Avis complémentaire 51.871 du 3 juillet 2018

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives

Par dépêche du 15 juin 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État d’amendements au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par

Par dépêche du 15 juin 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État d’amendements au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par

Par dépêche du 13 juin 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par

Le Conseil d’État prend note que, par rapport au libellé de l’article 5 initial, l’alinéa 1 er , phrase liminaire, du texte amendé de l’article sous avis, ne reprend plus le

Par dépêche du 7 mars 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par

Par dépêche du 24 janvier 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre

Par dépêche du 14 février 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État d’un amendement au projet de règlement grand-ducal sous avis, élaboré par