Avis 49.687 du 24 avril 2012

Projet de règlement grand-ducal ÎlXant les conditions de nomination aux fonctions de la carrière de l'attaché de Gouvernement auprès de l'Office national de l'Enfance.

Nous, Herui Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut National d'administration publique;

Vu l'article 9 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur le rapport çie Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons:

Art. 1^er• Sans préjudice de l'application des règles générales prévues par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et par la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut National d'administration publique nul ne peut être nommé à une fonction de la carrière de l'attaché de Gouvernement auprès de l'Office national de l'Enfance, s'il n'a

1. accompli le stage légalement prévu,

2. subi avec succès l'examen de fin de stage sanctionnant la formation générale de sa carrière auprès de l'Institut national d'administration publique,

3. subi avec succès l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale de sa . carrière auprès de l'administration d'affectation.

Art. 2. (1) Les matières de l'examen de fin de stage des stagiaires de la carrière de l'attaché de Gouvernement auprès de l'Office national de l'Enfance sont déterminées aux paragraphes suivants.

(2) La partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière de l'attaché de Gouvernement porte sur les matières suivantes :

1. Mémoire en rapport étroit avec la fonction que le stagiaire est appelé à exercer en cas

d'admission 200 pts

2. Législation et réglementation nationales concernant l'aide à l'enfance et à la famille et

la protection de la jeunesse 80 pts

3. Notions générales sur le droit de la famille 80pts

1

Art. 3. (1) La composition des commissions d'examen, les conditions d'admissibilité des candidats ainsi que la procédure à suivre dans les examens sont celles prévues par les dispositions réglementaires applicables au personnel des administrations de l'Etat et notamment le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

(2) Le candidat qui a obtenu à un examen au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque matière a réussi.

Le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié du maximum des points dans une ou plusieurs matières doit se présenter à un examen d' aj ournement dans ces matières.

Le candidat qui n'a pas obtenu les trois cinquièmes du total des points a échoué.

(3) En cas d'échec à un examen, le candidat peut se présenter une nouvelle fois à l'examen.

Un second échec entraîne l'élimination défmitive du candidat à cet examen.

(4) A la suite de l'examen, la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou l'échec.

Art. 4. Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et entre en vigueur le jour de sa publication.

Exposé des motifs

Le présent projet de loi a pour objet de fixer les modalités et le programme de l'examen spécial en vue de l'accès au statut de fonctionnaire dans la carrière de l'attaché de Gouvernement auprès de l'Office national de l'Enfance.

Commentaire des articles Article 1er

Cet article fixe le cadre légal et les modalités pour l'accès au statut de fonctionnaire dans la carrière de l'attaché de Gouvernement.

Article 2

Cet article détermine les matières d'examen prévues pour les épreuves ainsi que la nature des épreuves auxquelles le candidat doit se soumettre.

Article 3

Il définit la composition de la commission appelée à tenir l'examen en question, ainsi que la cotation de ces épreuves et la décision pouvant être prise par la commission.

Article 4

L'article quatre renferme la formule exécutoire.

3

LE GOUVERNEMENT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Fiche d'évaluation d'impact

Mesures législatives, réglementaires et autres

Intitulé du projet: Projetde règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination aux fonctions de la carrière de l'attaché de Gouvernement auprès de l'Office national de l'Enfance Ministère initiateur: Ministère de la Famille et de l'Intégration

Auteur(s} : Sylvie Paulus 1Jeff Weitzel Tél: 247 86556 7 247 73690

Courriel : sylvie.paulus@fm.etat.lu / jeff.weitzel@one.etat.lu

Objectif(s) du projet: définir les modalités de l'examen de fin de stage dans la carrière de l'attaché de Gouvernement auprès de l'Office national de l'Enfance

Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s} : / Date:

Mieux légiférer

1. Partie{s) prenante(s} (organismes divers. citoyens .... ) consultée{s) : Oui

0

IZI

Si oui, laquelle/lesquelles:

Remarques/Observations:

2. Destinataires du projet:

Entreprises/Professions libérales: Oui

0

0

Citoyens: Oui

0

0

Administrations: Oui

IZI

0

3. Le principe « Think small first }} est-il respecté? Oui

D

D

(c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la ta.ille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques/Observations:

4. Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire? Oui [8J Non

D

Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Oui

D

et publié d'une façon régulière?

Remarques/Observations:

5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou Oui Non [gJ simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration

existants, ou pour améliorer la qualité des procédures?

Remarques/Observations:

1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer.

2 N.a. : non applicable.

6. Le projet contient-il une charge administrative³ pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?)

Si oui, quel est le coût administratif approximatif total?

(nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données inter­

administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire?

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 8. Le projet prévoit-il:

une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration?

des délais de réponse à respecter par l'administration?

le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois?

9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte)?

Si oui, laquelle:

10. Le projet contribue-t-il en général à une:

a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? Remarques/Observations :

11. En cas de transposition de directives communautaires,

le principe « la directive, rien que la directive» est-il respecté?

Sinon, pourquoi?

12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites?

13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système?

14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée?

Si oui, lequel ?

Remarques/Observations :

Oui

0

Oui

0

0

Oui

0

0

0

0

0

0

Oui

D

D

Oui

D

Oui

0

Oui

D

D

Oui

0

0

Oui

D

Oui

0

0

3 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de

déplacement physique, achat de matériel, etc.).

Egalité des chances

15. Le projet est-il:

principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes?

positif en matière d'égalité des femmes et des hommes?

Oui

D

D

neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui cgj Non

D

Si oui, expliquez pourquoi: le projet ne différencie pas entre femmes et hommes négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui

D

16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les Oui

D

D

hommes?

Si oui, expliquez de quelle manière:

Directive « services»

17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui

D

D

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieur/Services/index.html

18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de Oui

0

D

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieur/Services/index.html

5 Article 15 paragraphe 2 de la directive« services)} (cf. Note explicative, p.10-11)

6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive« services}) (cf. Note explicative, p.1 0-11)

3