Consultation préalable au Plan de Gestion de l’Eau 2022-2027 : votre avis compte !

PLAN DE GESTION DE L’EAU DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 2022-2027

PROGRAMME DE TRAVAIL ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL

SYNTHÈSE DES QUESTIONS IMPORTANTES ET LISTE DES ACTEURS

FÉVRIER 2019

INTRODUCTION 4

VERS L’ADOPTION DU FUTUR PLAN DE GESTION DE L’EAU DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR LA PERIODE 2022-2027

1. PROGRAMME DE TRAVAIL ET CALENDRIER PREVISIONNEL POUR L’ELABORATION

DU PLAN DE GESTION DE L’EAU 2022-2027 5

2. LES QUESTIONS IMPORTANTES QUI SE POSENT DANS LA PARTIE BRUXELLOISE DU DISTRICT HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONAL DE L’ESCAUT 8

EN QUOI CONSISTENT LES « QUESTIONS IMPORTANTES » POUR LE FUTUR

PLAN DE GESTION DE L’EAU 2022-2027?

LISTE DES ENJEUX MAJEURS

3. LISTE DES OPERATEURS ET ACTEURS REGIONAUX, COMMUNAUX OU

INTERCOMMUNAUX, ORGANISMES D’INTERET PUBLIC ET AUTRES PERSONNES MORALES ACTIFS DANS LA GESTION DU CYCLE DE L’EAU EN REGION DE

BRUXELLES-CAPITALE 21

LISTE RETREINTE DES OPERATEURS DE L’EAU

LISTE ELARGIE

Crédit photo : Carole Dauphin La Senne, en sortie de la Région, au niveau de la station d’épuration de Bruxelles-Nord

INTRODUCTION

VERS L’ADOPTION DU FUTUR PLAN DE GESTION DE L’EAU DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR LA PÉRIODE 2022-2027

La Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, appelé communément « Directive Cadre Eau (ou DCE¹), impose aux Etats membres de l’Union européenne d’élaborer et d’adopter tous les 6 ans un Plan de Gestion de district hydrographique (appelé également Plan de gestion de l’eau).

En Région de Bruxelles-Capitale, cette directive a été transposée par l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau (Ordonnance-cadre Eau - OCE²). Le Chapitre V de cette ordonnance est consacré au Plan de gestion de l’eau (PGE) et aux outils qui en découlent.

Ainsi, le premier Plan de gestion de l’eau (PGE) couvrait la période 2009-2015 (approuvé par le Gouvernement le 12 juillet 2012), le deuxième la période 2016-2021 (approuvé par le Gouvernement le 26 janvier 2017) et le troisième Plan sera d’application pour les années 2022 à 2027.

Ce plan se veut une réponse intégrée et globale à l’ensemble des défis liés à la gestion de l’eau en Région de Bruxelles-Capitale, en ce compris ceux liés aux changements climatiques. C’est ainsi que depuis 2016, le Plan de gestion de l’eau intègre le Plan de gestion des risques d’inondation tel qu’exigé par la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d’inondation³. Il se veut également une contribution active à la planification internationale à mettre en œuvre à l’échelle du district hydrographique international (DHI) de l’Escaut.

Les textes légaux précités imposent une série d’obligations à respecter, parmi lesquelles celles de : déterminer les objectifs environnementaux à atteindre pour les eaux de surface, les eaux souterraines et les zones protégées ;

requérir la participation de tous les acteurs et de prévoir l’information et la consultation du public ; fixer une obligation d’atteinte et de maintien du bon état des eaux selon un calendrier par grand cycle de 6 ans avec des échéances en 2015, 2021 et 2027 ;

coordonner les actions prévues avec les autres partenaires du DHI de l’Escaut ; mieux connaitre les risques d’inondation pour mieux les prévenir ou les maîtriser;

mettre en avant la transparence des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau.

Le troisième cycle se prépare dès aujourd’hui sur base des connaissances dont la Région de Bruxelles- Capitale dispose et des grands enjeux en matière de protection et gestion de l’eau auxquels elle doit répondre.

Le Gouvernement est l’autorité compétente pour adopter le futur Plan de gestion de l’eau et a mandaté Bruxelles Environnement pour l’élaborer, en collaboration avec les opérateurs de l’eau, VIVAQUA et la SBGE.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale propose le programme de travail détaillé ci-après.

1 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, J.O. n° L 327 du 22 décembre 2000, pp. 1-73.

2 Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau, M.B., 3 novembre 2006.

3 Directive 2007/70/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, J.O. n° L 288 du 6 novembre 2007, pp. 27-34.

1. PROGRAMME DE TRAVAIL ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL POUR L’ELABORATION DU PGE 2022-2027

Le programme de travail et calendrier prévisionnel s’étalent de 2018 à fin 2021 selon les étapes reprises dans le tableau ci-dessous :

Année Réalisation

2018

Juin à décembre

Élaboration des trois documents préparatoires au PGE suivants : - un calendrier et d’un programme de travail pour l’élaboration du plan de

gestion, qui intègrent un relevé des mesures qui seront prises en matière de consultation du public ;

- une liste des administrations régionales ou communales, des intercommunales ou autres organismes d’intérêt public régionaux et personnes morales actives dans la gestion du cycle de l’eau ;

- une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le DHI de l’Escaut en matière de gestion de l’eau.

22 décembre Rapport intermédiaire à la Commission européenne de la mise en œuvre du Programme de mesures du PGE 2016-2021 (‘obligation de reporting’)

22 décembre

Établissement d’un programme de surveillance supplémentaire et d’un programme préliminaire de mesures pour les nouvelles substances dangereuses (numérotées 34 à 45 de l’annexe 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale dit ‘NQE’ du 24 mars 2011)

Mars à décembre

Réalisation de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (au sens de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010) et publication de ce rapport sur le site internet dédié à la politique de l’eau (www.environnement.brussels/)

2019

1^er mars – 31 août

Consultation du public pendant 6 mois via la publication sur le site internet dédié à la politique de l’eau (www.environnement.brussels/eau) et par extrait au Moniteur belge du présent document : programme de travail, liste des acteurs, synthèse des questions importantes et évaluation préliminaire des risques d’inondation.

22 mars Rapport à la Commission européenne de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation

26 mai 2019 Élections européennes, fédérales et régionales

1^er janvier – 22 décembre

Mise à jour/Réexamen d’une série d’études et d’analyses : - Analyse des caractéristiques de la portion bruxelloise du district

hydrographique international de l’Escaut ;

- Études des incidences de l’activité humaine sur l’état des masses d’eau de surface et souterraine (avec l’apport de l’action 2.1 du projet LIFE-Belini);

- Analyse économique de l’utilisation de l’eau ;

- Inventaire des émissions, pertes et rejets des substances prioritaires et autres substances dangereuses ;

1^er janvier – 22 décembre

Réexamen des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation (avec prise en compte de l’incidence probable des changements climatiques)

2^ème semestre 2019

Prise en compte des remarques émises lors de la consultation pour la rédaction du PGE

2020

1^er janvier – 22 septembre

- Mise à jour globale du PGE incluant l’évaluation de la mise en œuvre du PGE 2016-2021, le programme de mesures et les éventuelles dérogations aux objectifs environnementaux.

- Travail sur des scénarios de mise en œuvre et intégration des inputs du projet LIFE-Belini et des groupes de travail thématiques créés au sein du groupe directeur « eau » de la CCPIE.

- Rédaction d’un cahier des charges pour le rapport sur les incidences environnementales (RIE) du programme de mesures.

22 mars Rapport à la Commission européenne des cartes des zones inondables et des risques d’inondation

Octobre

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvera en 1^ère lecture le projet de Plan de gestion de l’eau 2022-2027 et le cahier des charges du RIE.

Il soumettra ensuite ces documents pour avis aux différents conseils consultatifs (Conseil économique et social, Conseil de l’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale et Conseil supérieur bruxellois pour la conservation de la nature).

Novembre 2020 – février 2021

Rédaction du Rapport sur les incidences environnementales portant sur le programme de mesures (90 jours) et du Résumé non technique destinés tous deux à accompagner le Plan de gestion de l’eau lors de l’enquête publique

2021

Mars 2021 Adoption en 2^ème lecture du projet de PGE 2022-2027 tel qu’amendé suite aux recommandations des Conseils et du RIE, intégrant les scénarios et dérogations sollicités

Avril – septembre

Enquête publique de 6 mois

Octobre - décembre

Intégration des remarques issues de l’enquête publique

22 décembre 2021

Adoption finale

Chaque étape de l’élaboration du Plan fait l’objet de discussions au sein de la plateforme de coordination des opérateurs de l’eau afin de présenter une vision concertée et cohérente de la politique de l’eau en Région de Bruxelles-Capitale.

Les Bruxelloises et Bruxellois seront invités à se prononcer à deux moments du processus d’élaboration du futur Plan de gestion de l’eau 2022-2027 :

Au premier semestre 2019 : lors d’une consultation du public sur les ‘questions importantes’ qui se posent dans la partie bruxelloise du district hydrographique international de l’Escaut (ci-après) et auxquelles il faudra répondre dans les années à venir. Celles-ci seront mises à disposition sur le site internet www.environnement.brussels/eau et publiées au Moniteur belge ;

Au cours des 2^ème et 3^ème trimestres 2021 : lors d’une enquête publique annoncée par divers médias (affiches, spot radio et encart presse) et par publication au Moniteur belge. L’enquête publique dure 6 mois et est l’occasion de s’exprimer sur le projet de plan et les mesures que la Région de

Bruxelles-Capitale entend mettre en œuvre lors de la période 2022-2027.

Crédit photo : Carole Dauphin La Senne, à son arrivée dans la Région, sur le commune d’Anderlecht

2. LES QUESTIONS IMPORTANTES QUI SE POSENT DANS LA PARTIE BRUXELLOISE DU DISTRICT HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONAL DE L’ESCAUT

EN QUOI CONSISTENT LES « QUESTIONS IMPORTANTES » POUR LE FUTUR PGE 2022- 2027?

Une « question importante » est une question à laquelle le futur PGE devra répondre sur la période 2022- 2027. Il s’agit d’une préoccupation majeure ou d’un défi auquel est confrontée la Région de Bruxelles- Capitale et qu’il convient d’aborder en vue d’atteindre les objectifs spécifiques initialement fixés par la Directive Cadre Eau, qu’ils soient relatifs à la qualité des masses d’eau, à leur gestion quantitative durable, à la prévention des inondations ou encore relatif au prix de l’eau.

La partie « questions importantes » du présent document décrit donc les principaux défis à relever dans la période 2022-2027. Ce chapitre ne constitue pas en tant que tel le Plan de gestion de l’eau (vu qu’il le précède) et n’aborde donc pas les mesures concrètes qui seront proposées plus tard, lors de l’enquête publique consécutive à l’adoption du projet de PGE (courant 2021), mais évoque des pistes d’action qui sont envisagées et seront explorées d’ici l’adoption du projet de PGE.

En partant des deux précédents PGE et des 8 grands axes d’action sur lesquels ils reposent, les questions importantes listées ci-après mettent ainsi l’accent sur de nouveaux sujets et des éléments nécessitant une mise à jour pour donner les priorités pour la période 2022-2027.

Elles décrivent de manière succincte et provisoire – car rédigé sur base des connaissances actuelles, lesquelles évoluent continuellement – les enjeux et problématiques qui feront l’objet du PGE 2022-2027.

Crédit photo : Carole Dauphin

Mare du Melkriek, Uccle (aménagement de Bruxelles Environnement, 2012)

LISTE DES ENJEUX MAJEURS

1. Qualité des eaux de surface : comment cibler davantage les actions permettant d’atteindre le bon état des masses d’eau de surface ?

Bien que la qualité de nos masses d’eau de surface (Senne, Canal, Woluwe) se soit améliorée sensiblement ces dernières années, il reste encore des efforts à fournir pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par l’Union européenne. Un certain nombre de mesures du Plan de gestion de l’eau actuel couvrant la période 2016-2021 avait pour objectif d’améliorer l’état général des eaux de surface.

Il est difficile à ce stade d’évaluer l’impact de la mise en œuvre de ces mesures sur l’état de nos masses d’eau mais il apparait évident qu’elles ne seront pas suffisantes pour atteindre le bon état chimique et le bon potentiel écologique des trois masses d’eau de surface notifiées à l’Union européenne à l’horizon 2021.

Celles-ci subissent en effet, à des degrés divers, de multiples pressions : rejets résiduels d’eaux usées qu’ils soient ponctuels ou diffus, pollutions historiques des sédiments et des sols, dépôts atmosphériques (HAP,…). La Senne, emblématique rivière bruxelloise, concentre d’ailleurs l’ensemble de ces pressions alors qu’elle présente un débit de base limité et qu’elle coule en souterrain (‘pertuis’) sur les deux tiers de son parcours en Région de Bruxelles-Capitale. Elle a donc une capacité de résilience (et d’auto-épuration) limitée dont il faut tenir compte dans la planification des objectifs et des actions.

Crédit photo : Xavier Claes (à gauche) et Carole Dauphin (à droite)

Une amélioration du fonctionnement des réseaux d’égouttage et de collecte des eaux résiduaires urbaines en temps de pluie contribuera significativement à l’amélioration de la qualité des eaux du réseau hydrographique. En temps de pluie, on constate trop souvent une pollution de la Senne suite au rejet d’eau non-traitée au niveau des déversoirs d’orage. En temps sec, l’amélioration du processus d’assainissement passera par la poursuite des extensions du réseau d’égouttage dans les zones non égouttées, le contrôle du bon raccordement à ce réseau lors de ces extensions, la suppression des rejets directs encore existants ainsi que par un cadre règlementaire plus clair pour l’épuration individuelle dans les rares zones de la Région de Bruxelles-Capitale non pourvues d’égout (suppression des puits perdants).

Une gestion de l’eau de pluie à la parcelle dans la conception des projets urbanistiques ou d’aménagement des espaces public et privé est également de nature à améliorer l’état de nos masses d’eau dans la mesure où l’eau de pluie serait retenue au plus près de l’endroit où elle tombe au lieu de ruisseler et d’être envoyée vers le milieu naturel (dans le meilleur des cas) ou dans le réseau d’égouttage (dans la majorité des cas), ce qui contribue à la saturation de ce dernier et occasionne des rejets d’eau non-traitée via les déversoirs dans le milieu naturel. Il s’agit assurément d’une politique à renforcer pour les années à venir (stratégie du

‘Maillage Pluie’).

La Région de Bruxelles-Capitale redouble d’efforts pour que la Senne, cours d’eau emblématique de Bruxelles, voit sa qualité améliorée dans les années à venir

Au niveau des actions à mener directement sur les cours d’eau et rivières, un travail conséquent sur la capacité de « résilience » des masses d’eau via l’amélioration de leur structure (hydromorphologie⁴) a déjà débuté durant la période 2016-2021. Ce travail devra se poursuivre dans les années à venir. Nos masses d’eau déjà fortement modifiées, sinon artificielles (le Canal), ne présentent pas les conditions appropriées pour faire face aux multiples pressions auxquelles elles sont sujettes. Berges bétonnées, déficit de lumière, obstacles à la migration de la faune aquatique, faible débit et manque de variabilité dans l’écoulement (largeur, profondeur, sinuosité, …) ne sont en effet pas favorables au bon fonctionnement écologique des cours d’eau. Une étude réalisée en 2016 pour le compte de Bruxelles Environnement a mis en évidence les lacunes en termes d’hydromorphologie et évoque des pistes d’amélioration possibles compte tenu de la configuration particulière de nos masses d’eau (qui resteront néanmoins toujours des masses d’eau

« urbaines »). Les actions à entreprendre devront être multifonctionnelles et offrir une amélioration tant au niveau hydraulique qu’écologique, paysager ou encore récréatif. Dans ce cadre, des mesures basées sur la nature (‘nature-based solutions’), des infrastructures vertes (‘green infrastructures’) et des investissements qui tiennent compte des services écosystémiques rendus par des rivières saines devront être privilégiés…Bien sûr, les actions du Maillage bleu (reconnexion de cours d’eau, déconnexion des eaux claires du réseau d’égouttage,…seront poursuivies, voire même renforcées telles que décrites dans le Plan régional de développement durable approuvé par le Gouvernement en juillet 2018.

Une attention particulière doit être accordée à l’utilisation des substances dangereuses pour le milieu aquatique au sens de la législation européenne. Certaines de ces substances sont susceptibles de poser problème et de conduire à une mauvaise qualité chimique des masses d’eau. L’inventaire des émissions, pertes et rejets sera mis à jour pour ces substances ainsi que pour des polluants pertinents en Région de Bruxelles-Capitale à l’échelle du district hydrographique de l’Escaut. Cet inventaire permettra de mieux comprendre l’origine de ces pollutions et de développer des actions centrées sur leurs sources ou leurs cheminements.

L’efficacité des stations d’épuration devra être vérifiée en tous temps afin d’optimiser les processus épuratoires et diminuer leur impact sur la Senne.

La qualité de la rivière – en tant que milieu récepteur des effluents des deux stations d’épuration – devra dans un même temps être réévaluée, notamment au regard de la mise à niveau de la station d’épuration de Bruxelles-Sud prévue le 1^er trimestre 2019, pour lui assigner des objectifs de qualité qui soient réalistes au regard de son état.

Crédit photos : Carole Dauphin

Les résultats de la surveillance des polluants s’accumulant dans les sédiments donneront également un aperçu de l’amélioration de ceux-ci consécutive au curage partiel des cours d’eau, avant la poursuite nécessaire du curage de ces pollutions « historiques ». Le futur programme de mesures devra tenir compte de cette évolution de la qualité des masses d’eau (sédiments), en particulier pour la Senne où des aménagements sont en cours et d’importants travaux de curage ont été réalisés dans ses tronçons à ciel ouvert mais aussi voûtés.

Sur le plan réglementaire, l’arrêté « NQE », qui désigne les objectifs environnementaux à atteindre pour les eaux de surface, devra être mis à jour. Cela implique la réévaluation des normes de qualité de base (normes physico-chimiques) – certaines n’étant pas en adéquation avec les normes appliquées en Wallonie et en Flandre –, l’identification des polluants chimiques pertinents en Région de Bruxelles-Capitale à

4 Morphologie ou caractéristiques propres des cours d’eau constituée(s) de la largeur du lit, sa profondeur, sa pente, la nature des berges, la forme des méandres,.. et qui influence la qualité écologique de la masse d’eau.

Efflluents de la station d’épuration de Bruxelles-Nord dans la Senne (gauche) et curage du cours d’eau au printemps 2016 (droite)

l’échelle du district hydrographique de l’Escaut et, le cas échéant, l’intégration des objectifs de qualité biologique.

Enfin, de manière générale, il est évident que la coordination tant à l’échelle intra-régionale qu’interrégionale devra se poursuivre afin que des efforts communs et synergies permettent aux masses d’eau d’atteindre le bon état (cf. question importanten°6).

2. La Région de Bruxelles-Capitale face aux changements climatiques : comment améliorer la résilience du territoire face aux risques accrus d’inondation, de sécheresse, d’événements extrêmes ?

Face aux risques liés aux changements climatiques tels qu’identifiés dans le chapitre 2 du Plan de gestion de l’eau pour la période 2016-2021 (saisons contrastées, hivers plus doux et plus pluvieux, étés plus secs et chauds, risque de pluies plus intenses provoquant des inondations soudaines et, à l’inverse, de longues périodes sans pluie mettant à mal les débits de base des rivières et potentiellement la recharge de la ressource en eau souterraine⁵), la Région de Bruxelles-Capitale doit apporter des réponses ambitieuses à l’échelle de son territoire.

Si les changements climatiques sont susceptibles de causer de fortes perturbations au cycle de l’eau, c’est aussi notamment par le biais de la thématique de l’eau que des réponses peuvent être apportées.

Spécifiquement en milieu urbain, plusieurs enjeux en découlent :

La concrétisation du Maillage Pluie

Les différentes problématiques évoquées dans cet enjeu de résilience trouvent une réponse commune dans la manière de gérer les eaux pluviales qu’entend prôner la Région de Bruxelles-Capitale et connue sous le nom de « Maillage pluie ».

L’eau de pluie à Bruxelles suit majoritairement le parcours du « tout à l’égout », ce qui a des conséquences environnementales non souhaitées (saturation du réseau d’égouttage et nécessité de construire des ouvrages souterrains volumineux, traitement inutile en station d’épuration, infiltration dans les sols réduite et donc faible recharge des ressources d’eau souterraine,..). En amenant la réflexion sur un aménagement du territoire qui donne une place plus importante à l’eau, en surface, dans le tissu urbain, l’eau de pluie peut devenir une ressource aux valorisations multiples pour la ville, ses habitants, son réseau écologique et sa résilience face aux changements climatiques. Le principe à la base du Maillage Pluie est simple : gérer l’eau de pluie au plus proche de l’endroit où elle tombe afin notamment de :

réduire les volumes d’eau de pluie entrant dans le réseau d’égouttage afin d’éviter les surverses de ce réseau vers les masses d’eau de surface via les déversoirs d’orage (cf. question importante n°1 sur la qualité des eaux de surface). Cette réduction d’apport d’eau dans le réseau d’égouttage devrait aussi avoir des impacts positifs pour les eaux souterraines (réduit les rejets du réseau d’égouttage vers les eaux souterraines, recharge des nappes,… (cf. question importante n°3).

compenser l’impact de l’imperméabilisation des sols ; renforcer la présence de l’eau dans le milieu urbain ;

jouer le rôle d’atténuation des effets d’îlots de chaleur urbains. La présence d’eau et de végétation en ville est un facteur clé de la résilience face aux périodes de sécheresse et de canicule. Il convient de promouvoir la création de zones de rétention d’eau à ciel ouvert et l’implantation d’arbres dans les grands projets d’aménagements de l’espace public.

Cette stratégie se base en effet sur l’installation de dispositifs permettant la rétention et/ou l’infiltration de ces eaux de pluie, par exemple via des noues enherbées, des fosses d’arbres et des jardins de pluies, des toitures végétalisées et/ou stockantes, des fossés plantés, etc,..

5 Potentiellement car la recharge des nappes phréatiques se font durant les mois d’automne et d’hiver. A ce moment, la végétation est au repos et l’eau est disponible par percolation vers les eaux souterraines.. Pour faire face à une sollicitation accrue de la ressource en eau souterraine durant les périodes de sécheresse prononcées telles que nous en avons connues en été 2017-2018, la gestion de la ressource disponible de façon durable et coordonnée au sein d’un aquifère transfrontalier est impérative et elle le sera d’autant plus en cas de déficit pluviométrique durant les mois de recharge de la nappe.

Crédit photos : Elise Beke

Il y a lieu de définir les rôles et d’étudier le mode de financement des acteurs concernés par cette nouvelle gestion des eaux pluviales et de ruissellement, d’opérer des changements dans la réglementation urbanistique et d’accompagner les acteurs de la construction et de l’aménagement du territoire pour rendre effective cette conversion. Un contrôle de ces dispositifs décentralisés devra également être organisé afin de s’assurer de leur bon fonctionnement.

L’atteinte des objectifs que se fixera la Région dépendra de la capacité à organiser de manière cohérente et en toute transparence le travail des divers opérateurs et acteurs ainsi que d’autres personnes morales intervenantes.

Des mesures adéquates en cas de sécheresse

Les années 2017 et 2018 nous l’ont rappelé à suffisance. Les événements de sécheresse ne sont plus rares sous nos latitudes. A l’instar de ce qui se fait notamment dans les deux autres régions ainsi qu’en France, la Région de Bruxelles-Capitale pourrait se doter d’un « plan sécheresse » afin de reprendre différentes mesures de prévention, de préparation et phases d’alerte assorties de restrictions d’usage de l’eau ainsi que de sanctions en cas de non-respect.

Une coordination avec les régions avoisinantes est également nécessaire afin d’apporter une réponse cohérente face à un même événement.

Une utilisation de l’eau toujours plus rationnelle et une réflexion sur les sources d’approvisionnement en eau potable

L’eau potable est une ressource à préserver.

Dans la mesure du possible, il conviendrait de ne l’utiliser que pour les usages qui requièrent de l’eau potable. Des efforts supplémentaires sont possibles pour recourir à des approvisonnements alternatifs, comme l’eau de pluie, pour les usages spécifiques (chasse d’eau des toilettes, arrosage extérieur,…).

Dispositifs de rétention des eaux pluviales dans l’espace privé et dans l’espace public

Crédit photo : Xavier Claes

Dans cette même idée, la Région de Bruxelles-Capitale devra se montrer innovante en matière de « water reuse », c’est-à-dire pour la fourniture d’eau non potable à des fins industrielles à partir de l’eau épurée par les stations d’épuration. Une offre de ce type d’eau à un tarif avantageux devrait encourager l’implantation d’entreprises à proximité des stations d’épuration régionales.

Une attention particulière devra être portée aux captages d’eau souterraine. La Région s’est récemment dotée d’un nouveau cadre règlementaire qu’il conviendra de faire respecter. Dans ce cadre, la question des volumes d’eau en provenance des nappes envoyés à l’égout à l’occasion de travaux de génie civil ou de construction nécessitant un rabattement de la nappe devra être solutionnée pour éviter un ‘gaspillage’

de la ressource.

Par ailleurs, l’entretien du réseau de distribution d’eau potable devra être poursuivi, voire renforcé par l’opérateur de l’eau, VIVAQUA, afin d’éviter les fuites qui sont sources de gaspillage⁶ mais également d’affaissement dans l’espace public dans certains cas.

Enfin, il pourrait s’avérer judicieux d’élaborer une réflexion sur les sources de production d’eau destinée à la consommation humaine en étudiant notamment les ressources disponibles sur le territoire régional.

Partant du constat que la masse d’eau souterraine des Sables du Bruxellien présente des limites en matière d’approvisionnement d’eau, non seulement du point de vue quantitatif mais aussi qualitatif (comme exposé ci-après dans la question importante n°3), que les infrastructures de production deviennent vétustes (la galerie drainante connait un déficit d’entretien et s’ensable, certains puits dans le Bois de la Cambre sont hors service (7 puits sur 12 – problème de crépine), d’autres présentent une déterioration de leur qualité entraînant un traitement (potabilisation) important nécessaire à la production d’eau potable. C’est un enjeu auquel tôt ou tard la Région devra répondre. La réflexion sur cette stratégie présuppose l’approfondissement des connaissances hydrogéologiques et hydrogéochimiques des eaux souterraines profondes en vue de leur exploitation à des fins d’eau potable.

D’un autre côté, et comme évoqué ci-dessus, il est évident que les actions de sensibilisation à une utilisation rationnelle de l’eau et de promotion d’eau non potable pour les usages qui ne nécessitent pas d’eau potable doivent se poursuivre…

Une optimalisation de la gestion des réseaux d’assainnissement

Une meilleure résilience du territoire face aux risques d’inondation passe également par une efficacité accrue dans la gestion des infrastructures d’assainissement existantes.

Le réseau d’égouttage dispose d’une grande capacité de stockage des eaux. Cette capacité provient des bassins d’orage (stockage-tampon des eaux résiduaires urbaines) mais aussi du propre volume des conduites (égouts et collecteurs). Etant donné que les pluies sont variables dans le temps et dans l’espace, en particulier en période d’orage, les capacités de stockage du réseau d’assainissement sont rarement mises à contribution en même temps sur l’ensemble du bassin versant et au maximum de leur capacité.

Une exploitation plus intensive des capacités de stockage existantes pourrait donc se faire par le biais

6 Le chiffre de 12% du volume non enregistré est évoqué. Ce volume comprend aussi bien les réelles fuites que les utilisations non enregistrées pour le nettoyage des marchés et voiries, la lutte contre les incendies, les fontaines publiques, les arrosages, les purges de réseau,..

d’une régulation dynamique et anticipative des écoulements dans les différents réseaux, en contrôlant et pilotant intelligemment les débits.

Crédit photo : Michaël Antoine

Cette gestion dynamique des capacités de stockage doit viser essentiellement à réduire les volumes d’eau déversés dans le milieu naturel au niveau des déversoirs d’orage (cf. enjeu évoqué dans la question importante n°1), notamment en exploitant plus souvent les capacités de stockage existantes dans un contexte autre que la lutte contre les inondations. En effet, des déversements d’orage se produisent lors de petites pluies alors que les bassins d’orage ne sont pas utilisés dans ce contexte. L’objectif serait d’étaler les arrivées d’eau aux stations d’épuration afin d’exploiter le traitement par la filière biologique (c’est-à-dire la plus complète) au mieux de leur capacité et sur une plus longue période.

La gestion dynamique du réseau d’assainissement impliquerait en outre un meilleur contrôle des sédiments dans le réseau (conduites et stockage-tampons des eaux résiduaires urbaines), assurerait une meilleure épuration des eaux rejetées dans le milieu naturel tout en limitant le risque d’inondation. Des études préliminaires poussées sont cependant indispensables pour mettre en place cette gestion dynamique des réseaux en Région de Bruxelles-Capitale.

En parallèle et afin de lutter contre les inondations, la construction de deux bassins d’orage dont la nécessité a déjà été démontrée (vallées du Molenbeek et de la Woluwe) devra se réaliser dans les années à venir.

Centre de télécontrôle supervisant la gestion dynamique du réseau d’assainissemet à Bordeaux

3. Qualité des eaux souterraines : comment renforcer les actions permettant à la masse d’eau souterraine des Sables du Bruxellien d’atteindre le bon état quantitatif et qualitatif ?

La masse d’eau souterraine des Sables du Bruxellien a été déclarée à l’Union européenne, lors du PGE précédent, comme étant en mauvais état qualitatif (chimique) en matière de nitrates, de pesticides et de tétrachloroéthylène. C’est la seule des cinq masses d’eau souterraine que compte la Région de Bruxelles- Capitale qui présentait un mauvais état chimique.

Un certain nombre de mesures du Plan de gestion de l’eau actuellement en vigueur et couvrant la période 2016-2021 avait pour objectif d’améliorer l’état de la masse d’eau souterraine des Sables du Bruxellien et des écosystèmes aquatique (la Woluwe) et terrestres (des habitats Natura 2000) dépendant directement de cette ressource. Il apparait évident que les mesures prises durant ce deuxième PGE ne seront pas suffisantes pour atteindre le bon état chimique de la masse d’eau à l’horizon 2021. D’une part car, de manière générale, le temps de réponse des eaux souterraines aux mesures prises est long, d’autre part, car, dans le cas de cette masse d’eau, celle-ci continue à subir de multiples pressions résultant des activités humaines de surface, présentes ou passées, qui entraînent la migration des substances polluantes vers les eaux souterraines.

En effet, des rejets directs et indirects ponctuels et diffus, notamment, d’eaux résiduaires urbaines sont encore à déplorer comme causes de dégradation de la qualité de l’eau souterraine en matière de nitrates, ce qui nécessite des actions correctrices ciblées.

La restauration de la masse d’eau devra dès lors se baser sur une optimisation de la collecte des eaux usées (eaux résiduaires urbaines).

Cette optimisation passe par la restauration des tronçons du réseau d’égouttage évalués par VIVAQUA comme ‘vétustes’, par l’extension de ce réseau dans les zones où cela est techniquement faisable et économiquement viable (ou, à défaut, par l’imposition d’une épuration individuelle), par un contrôle accru des raccordements au réseau d’égouttage, par la suppression des rejets indirects d’eaux usées à travers le sol et le sous-sol ou encore par la suppression des puits perdants.

Afin d’atteindre les objectifs européens, la restauration du réseau d’égouttage vétuste qui est fortement dépendante d’une série de contraintes (respect de la coordination des chantiers en voirie, exigences en matière d’autorisations et de mobilité, prise de mesures de sécurité afin de limiter les risques d’impacts pour les infrastructures à proximité) doit également tenir compte de la sensibilité environnementale de lieux tels que :

1) les zones protégées (zones de protection de captages, sites Natura 2000,…).

2) les zones de plus grande vulnérabilité, notamment dans les fonds de vallée (de la Senne et de la Woluwe) où l’épaisseur de la zone non saturée du sol et du sous-sol est faible et rend les transferts rapides vers les eaux souterraines ;

3) les zones densément peuplées.

Crédit photo : Carole Dauphin Pose de canalisations du réseau d’égouttage

En parallèle, le développement du ‘Maillage Pluie’ qu’entend concrétiser la Région de Bruxelles-Capitale (cf. question importante n°2) constitue un vecteur d’amélioration de la quantité et de la qualité des masses d’eau souterraine. Il y aura lieu de s’assurer que ces eaux de ruissellement n’altèrent pas la qualité du milieu récepteur, qu’il s’agisse des eaux de surface, des eaux souterraines ou des écosystèmes terrestres et aquatiques dépendants. Dans un souci de protection de la qualité de la ressource en eau souterraine, cette politique de gestion des eaux pluviales doit en conséquence tenir compte de la qualité physico- chimique des eaux infiltrées et de la capacité des sols à épurer naturellement ces eaux. Lorsque les conditions et la qualité des eaux le permettent, l’infiltration vers le sous-sol des eaux au plus proche de son point de chute doit être privilégiée afin d’éviter le ruissellement de l’eau sur des surfaces susceptibles d’altérer sa qualité. Il conviendrait dès lors de développer et de dimensionner les ouvrages d’infiltration ou de rétention de ces eaux (déversoirs, noues, gouttières,…) en se basant sur l’application des bonnes pratiques existantes en matière de conception, mise en œuvre et gestion de ce type d’ouvrages, ce qui permettrait de réduire, voire d’éviter la pollution du milieu récepteur. De tels aménagements perméables et dispositifs favorisant l’infiltration sur place constituent de surcroit un levier d’amélioration de l’état quantitatif des eaux souterraines non négligeable au regard de la croissance démographique de notre Région, de l’imperméabilisation galopante des dernières décennies et des effets des changements climatiques qui se font déjà ressentir (sécheresse des années 2017 et 2018) (cf. question importante n°2). Pour remédier aux problèmes identifiés dans les relations « eaux pluviales - eaux souterraines - réseau d’égouttage », la coordination entre les divers acteurs de l’eau impliqués doit se poursuivre et se renforcer.

Compte tenu de la lenteur de migration des substances dans le sous-sol et l’inefficacité de mesures curatives de la pollution des eaux souterraines, seule la prévention en surface peut garantir à terme le maintien ou l’atteinte du bon état chimique. Il convient dès lors d’appliquer et de faire respecter plus rigoureusement les prescriptions règlementaires en vigueur⁷ visant à interdire les rejets directs et indirects de ‘substances dangereuses’⁸ et de réduire l’infiltration à travers le sol et le sous-sol d’autres polluants susceptibles de migrer vers les eaux souterraines, avec une attention particulière pour les nitrates, les pesticides et le tétrachloroéthylène. Cela vaut aussi pour les substances émergentes (particulièrement les perturbateurs endocriniens). Ces restrictions n’auraient pas de sens si elles ne sont pas assorties d’un contrôle ciblé permettant de s’assurer de leur bon respect, en ce compris s’agissant des interdictions d’usage de pesticides dans les zones sensibles à risques accrus conformément à l’ordonnance du 20 juin 2013⁹. En ce qui concerne le tétrachloroéthylène dont on constate des concentrations importantes détériorant l’état chimique de la masse d’eau du Bruxellien, il conviendra d’en réglementer son usage, à l’instar de son interdiction programmée en France pour 2022.

Enfin, la politique d’assainissement des sols historiquement pollués doit être poursuivie.

C’est que l’enjeu de la préservation de cette masse d’eau des Sables du Bruxellien est important. Chaque année, ce ne sont pas moins de 1,8 million de m³ d’eau qui sont captés à des fins de production d’eau potable pour les Bruxellois(es). Des zones de protection des points de captage ont été délimitées par voie d’arrêté du Gouvernement¹⁰. Pour chacune des zones s’attachent toute une série d’interdictions ou de restrictions d’usage, d’acte, d’installation susceptible de porter atteinte à la ressource. Un cadre règlementaire existe donc bien pour en garantir la protection mais il serait judicieux de le réévaluer au regard des objectifs qu’il entend poursuivre : les mesures sont-elles suffisantes et suffisamment contraignantes ? Les zones de protection sont-elles adéquatement renseignées ? Un contrôle du bon respect de ces restrictions et interdictions est-il effectué ?

Une protection accrue de la ressource en eau souterraine n’est pas négligeable dans l’optique de maintenir un prix de l’eau à un niveau juste et acceptable compte tenu des services qui sont rendus pour la fournir, dont le traitement pour la rendre potable (cf. aussi question importante n°5 ci-dessous).

7 Arrêté royal du 19 juin 1989 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par les substances dangereuses, nuisibles ou toxiques pour la Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 4 juillet 1989 et arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 2002 délimitant les zones de protection des captages d'eau souterraine au Bois de la Cambre et à la Drève de Lorraine dans la forêt de Soignes, M.B., 10 juin 2008.

8 Substances identifiées dans l’annexe V de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, M.B., 17 juin 2010.

9 Ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 21 juin 2013.

10 Arrêté du 19 septembre 2002, op. cit.

4. Comment garantir une plus grande appropriation du Plan de gestion de l’eau par les pouvoirs publics (régionaux et communaux) et les

citoyens ?

Depuis une vingtaine d’années, la Région de Bruxelles-Capitale met en œuvre une politique de l’eau répondant aux exigences des différentes directives européennes en la matière (traitement des eaux résiduaires urbaines, fourniture d’une eau potable de qualité, lutte contre les substances polluantes,…).

Cette politique a pris un nouvel élan avec les directives – ‘cadre eau’ de 2000 et ‘inondation’ de 2007 et appelle un large panel d’acteurs (des pouvoirs publics aux particuliers) à sa réalisation (cf. aussi le chapitre 3 de ce document « Liste des opérateurs et acteurs…. »).

L’efficacité de cette politique ambitieuse et intégrée du secteur de l’eau dépendra de sa bonne compréhension, voire appropriation par chacun, mais aussi par un soutien et un accompagnement aux différentes instances publiques et aux particuliers par les principaux opérateurs.

Afin de conscientiser aux différents enjeux de l’eau en région bruxelloise, des actions de sensibilisation, d’éducation, d’information, de formation et de soutien devront être poursuivies et améliorées. Tant sur le fond que sur la forme et des moyens employés, la communication au sujet de la question de l’eau mériterait qu’on y accorde plus d’attention pour impliquer davantage ces différents acteurs. La vulgarisation de cette matière qui peut s’avérer technique sur de nombreux points (en particulier lorsqu’est évoqué un sujet aussi primordial que la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines) est un enjeu crucial, au même titre que le recours à des supports modernes et adaptés de communication.

Le rôle important que plusieurs instances régionales jouent dans l’aménagement du territoire, aussi bien sur le plan règlementaire qu’opérationnel, devrait être fondé sur une meilleure prise de conscience des enjeux de la gestion de l’eau.

Les 19 communes ont un atout indéniable pour la mise en œuvre des priorités politiques régionales : la proximité du terrain. Toutefois, les retombées positives des actions initiées par la Région risquent d’être nulles si elles ne sont pas accompagnées techniquement, soutenues financièrement, et s’il n’y a pas d’ancrage dans les politiques communales. Les mesures mises en place ces dernières années pour assurer cette ‘adhésion’ des communes au projet de politique durable et intégrée du secteur de l’eau (réunion des groupes de travail par bassin versant, désignation d’un conseiller ‘eau’ de référence, appel à projets pour des études et travaux pour une gestion intégrée des eaux pluviales,…) devront être pérennisées.

Pour tout un chacun, Bruxelloises et Bruxellois, l’enjeu reste de continuer à les sensibiliser et conscientiser à la gestion de l’eau. Les Journées Bruxelloises de l’Eau organisées chaque année en mars à l’occasion de la Journée mondiale de l’eau du 22 mars deviennent un événement incontournable pour évoquer ces questions liées à l’eau, qu’elles soient globales ou propres à une situation particulière. L’eau est à la fois une thématique universelle et transversale et où chacun – à sa propre échelle - peut contribuer à la préservation de la ressource.

Crédit photo : Elise Beke

En outre, la Région se doit d’anticiper les changements en matière de participation citoyenne et de gouvernance. Des actions de co-création et de participation citoyenne novatrice devront être envisagées à l’occasion de l’élaboration du prochain Plan de gestion de l’eau.

Visite d’aménagement de type « Maillage pluie » et Journées Bruxelloises de l’Eau, deux manières de conscientiser le public à la thématique de l’eau

5. Comment garantir la qualité et la performance des services

d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement des eaux usées sans engendrer des coûts excessifs ?

C’est bien connu, l’eau n’a pas de prix.

En revanche, ce qui coûte, ce sont les différents services rendus par les opérateurs de l’eau pour garantir l’approvisionnement d’une eau potable de qualité et, une fois consommée, en assurer la collecte et l’épuration avant de restituer l’eau au milieu naturel. Tout consommateur doit donc payer le juste prix pour ces services en application des notions et principes de « coût-vérité de l’eau » et de « récupération des coûts de services liés à l’utilisation de l’eau »¹¹.

Depuis début 2018, Brugel s’est vue investie d’une nouvelle mission à côté de sa mission de régulation des marchés du gaz et de l’électricité, celle d’organe indépendant de contrôle du prix de l’eau. De par son pouvoir de décision en matière tarifaire, Brugel est susceptible de challenger les opérateurs de l’eau afin qu’ils optimalisent leurs infrastructures et installations, optent pour les meilleures techniques disponibles (BATNEEC¹²), les stimule dans la recherche et l’innovation…L’objectif est que le Bruxellois paie son eau au juste prix.

Une maîtrise des coûts passe également par un renforcement de la coordination entre opérateurs de l’eau en matière d’investissements de maintenance et d’expansion et de développement d’une gestion intégrée des réseaux. Les plans pluriannuels d’investissements des opérateurs dans la Région de Bruxelles- Capitale devront refléter cette vision concertée.

D’un point de vue économique toujours, le Plan de gestion de l’eau 2022-2027 devra comprendre des mesures qui seront jugées efficaces pour un coût raisonnable et supportable tant par les ménages que par les entreprises et les pouvoirs publics.

La Région de Bruxelles-Capitale devra enfin veiller à une bonne application du principe de « pollueur- payeur » dans la mise en œuvre du futur plan, ainsi que tenir compte davantage des coûts pour l’environnement des mesures programmées, sans alourdir les charges des ménages précarisés.

6. Renforcer et pérenniser la coordination internationale, inter-régionale et intrarégionale

En Belgique, la compétence de l’eau a été régionalisée. Ainsi, chaque Région gère la thématique sur son territoire et I'Etat gère la Mer du Nord. Chaque entité ayant un même niveau de pouvoir, quelques ajustements sont nécessaires pour que la Belgique ne parle que d'une seule voix au niveau de l’Union européenne et d'autres instances internationales.

Un groupe-directeur Eau a été créé au sein du CCPIE (le Comité de Coordination de la Politique internationale de l'Environnement) pour y réunir les trois Régions et le Fédéral et y discuter de la mise en oeuvre des Directive Cadre Eau, Directive Inondation et Directive « Stratégie pour le Milieu Marin ».

Parallèlement, différentes Commissions Internationales ont été créées pour permettre à la Belgique et aux

11 Article 9 de la directive-cadre eau

12 BATNEEC : best available technique not entailing excessive cost, qui peut être traduit par le recours aux meilleures technologies disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs.

pays limitrophes de se coordonner concernant les différents districts hydrographiques, en particulier celui de l’Escaut au sein duquel se situe le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (Commission Internationale de l'Escaut (CIE)) mais aussi de la Meuse pour les transferts d’eau potable en provenance de ce district hydrographique (la Commission Internationale de le Meuse (CIM)).

Au niveau local, 5 « GoW¹³ » (Escaut-Lys, Dendre, Senne, Dyle-Gette et Meuse aval) ont été créés pour permettre aux trois Régions de se coordonner concernant la gestion de la ressource en eau de chaque sous-bassin transrégional :

o Escaut-Lys, Dendre et Dyle-Gette concernant le Wallonie et le Flandre ; o Senne concerne la Wallonie, la Flandre et Bruxelles ;

o Meuse Aval concerne la Wallonie, la Flandre et les Pays-Bas.

La gestion durable de la ressource en eau – tant des eaux de surface que des eaux souterraines – nécessite une approche transfrontalière régionale et internationale par la prise de mesures coordonnées en vue d’atteindre leurs bons états qualitatifs et quantitatifs et pour faire face aux impacts éventuels des changements climatiques tant du point de vue de la qualité que la disponibilité de la ressource.

Enfin, outre une meilleure appréhension et intégration de la gestion de l’eau dans les autres politiques régionales (cf. ci-dessous la question importante n°4), il est clair que la plateforme de coordination des opérateurs et acteurs de l’eau bruxellois devra continuer à jouer son rôle pour que la politique de l’eau soit mise en œuvre de manière cohérente avec les autres politiques et entre les différents opérateurs de l’eau, ainsi que concertée avec tous les intervenants qu’ils soient publics (régionaux ou communaux) ou privés (entreprises, particuliers,...)

7. L’eau occupe-t-elle une place suffisante dans le cadre de vie des Bruxellois(es) ?

Beaucoup d’efforts ont été réalisés ces dernières années pour redonner le statut et la place que l’eau avait dans le passé à Bruxelles. Divers aménagements de l’espace public intègrent cette dimension de gestion de l’eau. La restauration du réseau hydrographique que mène la Région n’a pas seulement pour vocation d’améliorer l’hydraulique et la qualité écologique des cours d’eau, elle a aussi pour but d’en améliorer leur visibilité dans le paysage urbain. Les Journées Bruxelloises de l’Eau attirent chaque année de plus en plus de personnes intéressées par la question de l’eau. La stratégie de « Maillage Pluie » entamée avec le deuxième Plan de gestion fait tout doucement son chemin et commence à porter ses fruits. Est-ce toutefois suffisant ? Les Bruxellois(es) sont-ils/elles demandeurs d’une plus grande présence de l’eau en ville ? Êtes- vous demandeur d’une remise à ciel ouvert de la Senne? Faut-il permettre la baignade à ciel ouvert dans certains étangs ou le Canal ? La pêche doit-elle être mieux encadrée pour amener un public jeune à s’y intéresser ?

C’est autant de questions sur lesquelles vous avez l’occasion de vous prononcer.

Toutes vos observations peuvent être formulées par écrit : soit par e-mail à eau_water@environnement.brussels, soit par courrier à l’adresse :

Bruxelles Environnement Département Eau Site de Tour et Taxis Avenue du port, 86c/3000 1000 Bruxelles.

13 GoW pour Grensoverschrijdend Wateroverleg op bekkenniveau. Concertation sur la gestion des cours d’eau transfrontaliers à l’échelle du bassin versant.

Crédit photo : Carole Dauphin Le Canal Charleroi-Bruxelles-Willebroek, importante voie navigable de la Région

3. LISTE DES OPERATEURS ET ACTEURS REGIONAUX, COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX, ORGANISMES D’INTERET PUBLIC ET

AUTRES PERSONNES MORALES ACTIFS DANS LA GESTION DU CYCLE DE L’EAU EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

L’article 51 § 2, 2^ème alinéa, de l’Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau (ci-après, l’OCE) prescrit :

"[…] Le Gouvernement établit, dans le même délai, la liste des administrations régionales ou communales, des intercommunales ou autres organismes d’intérêt public régionaux et personnes morales actives dans la gestion du cycle de l’eau en Région de Bruxelles-Capitale qui, à sa demande, devront lui communiquer, dans le délai qu’il fixe, les éléments d’information liés à leurs compétences et pertinents pour l’élaboration du plan”.

Il convient d’actualiser cette liste en vue de la révision du Plan de gestion de l’eau qui doit intervenir avant le 22 décembre 2021.

Il est proposé de présenter une liste restreinte aux opérateurs assurant une mission de service public et une liste élargie aux autres acteurs actifs dans la gestion de l’eau en Région de Bruxelles-Capitale:

La liste restreinte reprend les opérateurs exerçant une mission de service public en matière d’eau sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale telles que définies par l’article 17 de l’OCE sous le couvert de l’autorité compétente : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

La liste élargie recense les acteurs actifs dans le domaine de l’eau, autres que ceux repris dans la liste restreinte et dont l’activité ou l’expertise dans la gestion du cycle de l’eau sont jugées

pertinentes par rapport aux questions importantes du Plan de Gestion. Cette liste reprend également Bruxelles Environnement pour les missions de service public qu’il exerce dans le cadre de la gestion du cycle de l’eau mais qui ne sont pas attribuées par ledit article 17 de l’OCE.

En Région de Bruxelles-Capitale, comme stipulé à l’article 2 de l’OCE, "le cycle de l’eau est géré de façon globale et intégrée par le secteur public, dans le cadre d’un développement durable. Les services de l’eau sont d’intérêt général".

1 LISTE RESTREINTE AUX OPÉRATEURS DE L’EAU VISÉS DANS L’OCE

L’article 17, § 1^er, de l’OCE désigne les "opérateurs de l’eau" pour la Région de Bruxelles-Capitale et attribue à chaque opérateur des missions de service public spécifiques. Ces opérateurs désignés disposant des droits leur permettant d’utiliser, de gérer et d’exploiter les installations affectées aux missions qui leur sont confiées, se voient octroyer des droits exclusifs et ont l’obligation d’informer la population concernée des risques encourus et de toute mesure susceptible d’être prise pour protéger la santé des personnes des effets néfastes d’une contamination des eaux destinées à la consommation humaine.

1.1 L’autorité compétente

L’article 5, 17° de l’OCE précise que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l’ "autorité compétente" pour prendre les mesures appropriées pour l’application des règles prévues par la directive 2000/60/CE.

L’article 16 de l’OCE ajoute que « le Gouvernement participe à la coordination internationale nécessaire à la réalisation des obligations découlant de la directive. Il coordonne la politique de l’eau dans la portion du district hydrographique international de l’Escaut situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ».

http://be.brussels/a-propos-de-la-region/le-gouvernement-regional

1.2 Les opérateurs de l’eau

Les opérateurs désignés par l’OCE sont les suivants:

VIVAQUA

Depuis janvier 2018, VIVAQUA et HYDROBRU ont fusionné et ne forme plus qu’un seul opérateur en charge à la fois de l’approvisionnement en eau potable et de l’égouttage.

En vertu de l’ordonnance¹⁴, l’opérateur, intercommunale, est chargé des missions suivantes :

 le contrôle de la conformité de l’eau des captages d’eau bruxellois destinés à alimenter le réseau public de distribution;

 la production, traitement, stockage et transport d’eau potable destinée à la consommation humaine, pour autant qu’elle soit fournie ou destinée à être fournie par un réseau public de distribution ;

 la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ;

 l'établissement, l'exploitation et la gestion des infrastructures assurant l’égouttage et le stockage-tampon des eaux résiduaires urbaines qui lui sont confiées par les communes ou développées par VIVAQUA en application du Plan de gestion de l’eau, en ce compris l’éventuelle valorisation de ces eaux;

www.vivaqua.be

LA SOCIETE BRUXELLOISE DE GESTION DE L’EAU (SBGE)

L’ordonnance (article 19, § 1^er OCE) a autorisé le Gouvernement à constituer la Société Bruxelloise de Gestion de l’Eau, en abrégé SBGE, société anonyme de droit public disposant des droits lui permettant d’utiliser, de gérer et d’exploiter les installations affectées aux missions qui lui sont confiées (articles 17, 18, 20 et 21 OCE).

Ces missions sont :

 la conception, l’établissement et la gestion d’exploitation des infrastructures assurant la collecte des eaux usées autres que celles gérées par VIVAQUA ;

 la conception, l’établissement et la gestion de l’exploitation des infrastructures assurant l’épuration des eaux usées;

 la conception, l’établissement et la gestion de l’exploitation d’infrastructures assurant une régulation des flux d’eaux usées (stockage-tampons des eaux résiduaires urbaines) et la lutte contre les inondations.

En définitive, la SBGE a pour objet:

 d’assurer l’assainissement public des eaux résiduaires urbaines;

 d’accomplir des missions confiées par le Gouvernement dans le secteur de l’eau et notamment telles que définies dans ses statuts;

 de réaliser des études pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés;

 de concourir à la transparence et à l’internalisation dans le prix de l’eau des différents coûts liés à l’assainissement des eaux résiduaires urbaines;

14 La répartition des missions présentée dans ce document se fonde sur un projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau afin d’optimiser cette ordonnance pour les années à venir. Cette répartition des missions est dès lors provisoire au jour de la rédaction de ce document dans le mesure où ce projet d’ordonnance n’a pas encore été discuté et voté au Parlement.

 d’une manière générale, de réaliser toute opération généralement quelconque, par tout moyen juridique, pour réaliser son objet.

La SBGE assure en outre la conception, l’établissement et l’exploitation d’un réseau de mesures, notamment des débits des cours d’eau et des collecteurs ainsi que la pluviométrie : www.flowbru.be.

Enfin, chaque année dans les deux mois suivant la date de son assemblée générale statutaire, la SBGE fait rapport au Gouvernement de

l’accomplissement de ses missions de service public (art 30 OCE). Ce rapport doit contenir notamment les informations suffisantes permettant à la Région de définir le coût-vérité des services liés à l’utilisation de l’eau.

http://www.sbge.be

BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Bruxelles Environnement est l’autorité gestionnaire de la plupart des cours d’eau non navigables de la Région. L’organisme d’intérêt public gère également une quarantaine d’étangs répartis sur l’ensemble du territoire.

Bruxelles Environnement est l’autorité délivrante des permis d’environnement comportant un captage dans les eaux souterraines (pompage d’essai, rabattement temporaire de nappe, captage permanent, géothermie en circuit ouvert).

Bruxelles Environnement met en place les programmes de surveillance tant des eaux de surface que des eaux souterraines conformément à l’article 37 de l’OCE.

Bruxelles Environnement est également responsable en vertu de l’article 43 OCE de l’élaboration du projet de programme de mesures et en vertu de l’article 42 OCE de la coordination interrégionale et de la coordination internationale des programmes de mesures dans le district hydrographique international de l’Escaut en concertation avec le Gouvernement.

Bruxelles Environnement a également pour mission d’analyser les plans d’investissements des opérateurs de l’eau au regard notamment des objectifs environnementaux fixés par le Plan de gestion de l’eau et des obligations européennes dans le domaine de l’eau. (art. 39/5 OCE).

http://www.environnement.brussels

2 LISTE ÉLARGIE

2.1. Administrations et organismes d’intérêt public actifs de manière directe ou incidente dans le domaine de l’eau

2.1.1.NIVEAU REGIONAL

2.1.1.1. Bruxelles Environnement

Les autres tâches de Bruxelles Environnement dans le domaine de l’eau sont :

 la promotion de la politique générale de l'eau et la mise en œuvre de l’ordonnance-cadre eau ;

 la surveillance et la valorisation des nappes aquifères ;

 la réalisation des aspects paysagers du maillage bleu ;

 la délivrance des permis d’environnement;

 le contrôle des permis d’environnement (pollution de l’eau et contrôle des rejets) ;

 la gestion administrative des subsides piscines et des subsides aux associations actives dans le domaine de l’eau;

 la réalisation du "reporting" européen en vertu des directives 2000/60, 2006/118, 2007/60, 2008/105.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a confié à Bruxelles Environnement certaines des missions susmentionnées par arrêté du 26 avril 2007, pris en vertu de l’article 68 de l’OCE.

2.1.1.2. Brugel

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 décembre 2017 portant modification de diverses ordonnances dans le cadre de l'instauration d'un organe indépendant de contrôle du prix de l'eau, Brugel est devenu un acteur important dans le secteur de l’eau au-delà d’être le régulateur bruxellois pour les marchés du gaz et de l’électricité.

Brugel est en effet depuis 2018 l’organe indépendant de contrôle du prix de l’eau, chargé d’établir des méthodologies tarifaires et de statuer sur des demandes de modifications tarifaires que lui soumettraient les opérateurs de l’eau (art. 64/1 OCE).

Elle est également investie d'une mission de conseil et d'expertise auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le

fonctionnement du secteur régional de l'eau. A compter de 2020, elle devra mettre en place un « service bruxellois de médiation de l'eau », compétent pour la répartition des demandes et plaintes concernant le fonctionnement du secteur de l'eau, pour le traitement de tout différend entre un usager et un opérateur de l’eau.

https://www.brugel.brussels/

2.1.1.3. Port de Bruxelles

Le Port de Bruxelles, organisme d’intérêt public, est le gestionnaire du canal et du port qui reçoivent des eaux de surverse provenant du réseau de collecte des eaux usées et de la Senne.

Le Port de Bruxelles participe à ce titre au réseau d’alerte à la pollution mis en place dans le Bassin de l’Escaut.

www.port.brussels/fr

2.1.1.4. InnovIRIS

Anciennement l’Institut d’encouragement de la Recherche Scientifique et de l’Innovation de Bruxelles (IRSIB), InnovIRIS soutient des projets de recherche en matière d’environnement, d’eau ou encore de résilience urbaine.

www.innoviris.be/fr / http://www.innoviris.be/nl?set_language=nl

2.1.1.5. Bruxelles Urbanisme et Patrimoine

L’Administration en charge de l’Aménagement du Territoire et du patrimoine est responsable de la délivrance de certains permis d’urbanisme et assure la protection des sites classés. Urban Brussels entend soutenir le développement territorial de la Région de Bruxelles- Capitale de manière durable, équilibrée et cohérente.

http://urban.brussels/

2.1.1.6. Perspective Brussels

Officiellement connu sous la dénomination de Bureau bruxellois de la Planification, ce Centre d'expertise régional est à l’initiative de la stratégie de développement du territoire de la Région de Bruxelles- Capitale. Sa connaissance du territoire et de ses enjeux en font un acteur de premier plan dans le développement de nouveaux projets urbains dans les pôles stratégiques et qui, dans bien des cas, comportent un volet lié à la gestion de l’eau.

http://perspective.brussels/

2.1.1.7. Société d’Aménagement Urbain

La Société d’Aménagement Urbain (SAU) est l’opérateur public chargé de la mise en œuvre opérationnelle des plans d’aménagement dans les zones stratégiques arrêtées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. La SAU travaille en concertation avec Perspective Brussels.

La SAU y joue un rôle d’aménageur afin d’assurer le développement concret de ces zones, dans une logique de co-construction des projets avec les partenaires privés et publics pertinents.

La SAU coordonne les acteurs publics concernés et les partenaires privés impliqués, en réalisant ce qu’aucun opérateur public n’est spécifiquement chargé de faire (par exemple la viabilisation de sites, des études préalables...). La SAU assure ce rôle, le cas échéant, via une maîtrise foncière sur des terrains et/ou immeubles de ces pôles de développement territorial prioritaires. Dans ce cadre, la SAU est, notamment, propriétaire de plus de 70 hectares de terrains sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

http://sau.brussels

2.1.1.8. Bruxelles Mobilité

Bruxelles Mobilité définit des stratégies de mobilité, élabore des projets d'aménagement, de renouvellement et d'entretien des espaces publics et des voiries régionales, en ce compris les avaloirs et

aqueducs de ces voiries.

https://mobilite-mobiliteit.brussels/fr

2.1.1.9. Bruxelles Pouvoirs locaux

L’Administration des Pouvoirs Locaux est responsable de la tutelle sur les 19 communes lesquelles ont un rôle à jouer dans la gestion de l’eau, notamment par le biais de l’aménagement de leur terrtoire et par la délivrance de permis d’urbanisme conforme à la politique prônée en matière de gestion des eaux pluviales. (cf. infra, point 2.1.2)