• Aucun résultat trouvé

Le financement dans le cadre du groupe de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Le financement dans le cadre du groupe de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement"

Copied!
8
0
0

Texte intégral

(1)

Book Chapter

Reference

Le financement dans le cadre du groupe de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence

BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence. Le financement dans le cadre du groupe de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. In: Daillier, Patrick, de La Pradelle, Géraud et Ghérari, Habib. Droit de l'économie internationale . Paris : A. Pedone, 2004. p. 235-241

Available at:

http://archive-ouverte.unige.ch/unige:12668

Disclaimer: layout of this document may differ from the published version.

(2)

CHAPITRE 20-2

LE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU GROUPE DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCfION ET LE DEVELOPPEMENT

Laurence BOISSON DE CHAZOURNES

1. Depuis la création de la B.I.R.D, la scène internationale a beaucoup changé. Grâce à la mise en place de nouvelles institutions et à une Charte relativement libérale, la Banque mondiale a su s'adapter en préservant son statut de principale organisation de financement public. Elle a été conduite à intervenir dans un nombre sans cesse plus important de secteurs d'activité.

Section 1 - Evolution du mandat et du champ d'intervention du Groupe de la Banque mondiale

2. Au cours des cinquante dernières années, la Banque mondiale a apporté son concours à plus de 6.000 projets de développement dans quelque 140 pays pour lesquels elle a prêté plus de 300 milliards de dollars. Modulant son aide en fonction des besoins de chaque pays, la Banque soutient un ensemble d'activités qui vont de l'investissement dans l'agriculture, l'industrie et le transport au développement du secteur privé, de l'allégement de la dette aux secours d'urgence en cas de sécheresse, de tremblement de terre ou de reconstruction au lendemain d'une guerre. Avec les années, le rôle consultatif de la Banque en est venu.a ég~~'?f en importance son rôle financier.

3. La Banque a commencé par mettre la main à la reconstruction de l'Europe de l'Ouest et du Japon dans les années 1940 et 1950. Depuis, ene a contribué à promouvoir la croissance et la lutte contre la pauvreté en Asie de l'Est, à augmenter la production alimentaire en Asie du Sud, à combattre la maladie et à améliorer l'enseignement fondamental en Afrique et à résoudre la crise de. la dette·des années 80 en Amérique latine. Plus récemment, la Banque a aidé les !pays de l'ex-Union soviétique et d'Europe de l'Est à effectuer le passage à l'économie de marché et elle apporte aussi son concours à des pays et régions qui émergent de décennies de conflits, comme la Cisjordanie, Gaza et l'Afrique du Sud.

4. Au cours de la deuxième partie des années 1990, la Banque a tenté de modulér encore plus son action pour répondre aux défis de la mondialisation, en tenant notarnrnent compte du rôle croissant des flux de capitaux privés et des révolutions teChnologiques. Parmi les réformes, la volonté est celle de développer dé n'ouveaux produits fmanciers et de meilleurs conseils, de réformer ('expertise--iechnique, de décentraliser les activités vers le terrain et d'améliorer le partenariat avec d'autres organisations. L'institution met l'accent sur la nécessité d'investir dans les ressources humaines, en particulier via des services de santé et d'éducation de base, de protéger l'environnement, de soutenir et

(3)

L. Boisson de Chazournev

d'encourager le développement des entreprises privées, de renforcer la capacité de l'Etat à mettre en place, de façon efficace et transparente, des services de qualité, de promouvoir des réf onnes afin d'instaurer un environnement macro- économique stable, qui.pen:nette de faciliter l'investissement et la planification à long terme et· de' centrer les efforts sur le développement social, l'inclusion, la gouvernance et Je renforcement des institutions, en tant qu'éléments fondamentaux de la lutte contre la pauvreté. Aujourd'hui, le groupe de la Banque mondiale est devenu l'un des plus gros fournisseurs d'aide aux P.E.D. dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la nutrition, de la sauvegarde des forêts tropicales ou encore de la recherche agricole ..

5. La Banque aide aussi les pays à réunir les conditioos essentielles pour attirer et retenir l'investisse~ent privé. Avec l'assistance fournie sous forme de prêts' et de conseils par la Banque, les pays ont. engagé des réformes pour restructurer leur· économie et· renforcer leur système bancaire. Grâce aux garanties de la Banque et l'assurance de l'A.M.G.I. contre les risques politiques, les investisseurs, .en partenariat avec la S.F.1. "ia. ses· prises de participations, peuvent minimiser leurs risques et sont ainsi incités à investir dans les pays en développement et les pays à économie de marché .

. 6. Dans :les années '1950, la priorité était donnée au développement des infrastructures (transports, télécommunications; barrages ... ) .car l'on pensait ainsi amener plus facilement des. capitaux privés vers le secteur industriel permettant alors une meilleure croissance économique. Le mandat de la Banque est devenu plus complexe dans les années J 990 et les objectifs de développement intègrent désormais une vision redistributive tout en soulignant l'importance de la croissance économique.

7. L'objectifaffiché est maintenant d'aider les pays li réduire la pauvreté et à relever leur niveau de vie, en veillant simultanément' à .. l'efficacité des politiques économiques, au développement des ressources humaines et à la viabilité écologique. La décennie des années 90 a ainsi vu tripler les prêts de la Banque dans le domaine du développement social (éducation, santé, population, nutrition). Représentant environ 5 % des opérations dans les années 80, ils sont passés à 15 % dans le milieu des. années 90 .. Les organisations non gouvernementales (O.N.G.) ont joué un grand rôle dans cette évolution, la Banque collaborant de plus en plus avec ces dernières.

Section 2 - Molks d'intervention de la Banque mondiale

8.' Les Etats emprunteurs Sont les bénéfidaires directs des prêts, crédits et garanties. Les Etats développés retirent des avantages de

ces

activités au travers des procédures d'a.ttribution. de marchés publics ou encore ·d.e sélection de consultants pour les projets financés par la Banque. Leurs ressortissants sont en effet, pour la plus grande part, les bénéficiaires de ces procédurès de sélection.

Les prêts et garanties de .la B.I.R.D. peuvent être accordés non seulement aux Etats membres mais également à toute subdivision politique de cet Etat ou à toute entreprise située sur'son territoire. Il faudra pour ce faire que l'Etat sur le

(4)

Chapitre 20-2 - Financement dans le cadre du groupe de la H.IR.D.

territoire duquel le projet est réalisé se porte garant du prêt. Celui-ci est alors garant à titre principal, et donc débiteur solidaire du remboursement du prêt.

9.' En' plus de l'exigence de solvabilité de l'Etat emprunteur, les fondateurs de la B.I.R.D. ont considéré que l'institution financière'ne devait être que le prêteur de dernier recours (<< lender of last resort »), puisque l'on pensait que les

aux

financiers privés figureraient

en

première ligne dans leïjnancenient de la reconstructioo et du développement. Le concept était et demeure celui selon lequel la Banque ne doit ,prêter qu'aux pays ne pouvant pas attirer de capitaux privés. Dans la pratique, tontefois, la Banque mondiale a été et reste le prêteur de

«première ligne », et le prêteur indispensable pour nombre de pays. Ceci est notamment dû au fait que seuls une dizaine de pays bénéficient à l'heure actuelle des importants flux financiers privés.

1 O. Cetie situation de prééminence permet ainsi de saisir le rôle important de la Banque en matière de mOdèlage des politiques conduites par un pays, et le pouvoir qu'elle détient dans son dialogue avec les Etats emprunteUrs. Ce pouvoir est encore plus fort si l'on tient compte de ce que la, Banque assure très fréquemment la présidence des groupes ·de bailleurs de fonds; et se voit donc en mesure d'orienter les ·ch.oix et décisions en matière de. financement public. L'institution joue également le rôle d'intermédiaire (ou defacilitatèur) dans le cadre d'opérations financières impliquant de nombreux partenaires publics et privés.

·11. On avait conçu à l'origine i'Octroi de prêts'pour des projets spécifiques

comme le mOde privilégié d'intervention de l'organisation. Les Statuts 'de la Banque prévoient néanmoins que ('institution peut; dans des circonstances spéciàles, mener des actions de· prêt qui .. 'ne . sont 'pas liées à des activités opérationnelles spécifiques. Il est intéressant de remarquer que dès·les·premières années d'existence de la Banque, ses .interventionsdérogèrent au principe du caractère spécifique des activités .opérationnelles. Ainsi, la, Banque mondiale a octroyé des·prêts"programmatoires.,. accords engageant diirnportantes sommes et dont le décaissement se réalise en fonction de la conduite de certaines initiatives

~ en faveur de pays européens, comme ce fut le cas pour la France en 1947. Ces actions étaient comprises comme des mesures d'aide financière qui s'inscrivaient dans la mouvance du: Plan Marshall.· Les prêts visant des objectifs précis ont été octroyés par la suite. Puis.dés les années 1980, la Banque mondiale s'est placée sur le terrain des prêts d'ajustement structurel, domaine déjà occupé par le F.M.!.

Les crises ·dupétrole et le renchérissement significatif. de l'or noir sur les marchés, de même que les politiques économiques menées par les pays emprunteurs ·fournirent aux institutions de Bretton WoOds une justification pour préch.er en faveur des programmes d'ajust.ements structurels. Des prêts devaient

~insi', êtrç .accordés.·~ux ,emprtIQteurs pour arnorce~,les Féfonnes requises en vue d'atteindre .le sacro-saint équilibre extérieur. L'exception au principe du finanéement 'de projets spécifiques est devenue d'application généralisée et les divers programmes d'ajuste;"ent structurel ont été de plus en plus nombreux dans les activités de la Banque. Ce fut ensuite le tour des prêts destinés à permettre le rééchelo~ement des dettes contractées par les autorités publiques à

(5)

L. Boisson de Chazournes

l'égard de créanciers privés, conduisant à une nouvelle interprétation des dispositions statutaires de l'organisation sur la notion d'investissement productif.

On a considéré que de telles opérations pouvaient aussi permettre de sortir du sous-développement en attirant des placements dans les pays affectés. POur l'heure le volume des prêts pour des projets spécifiques est à peu près semblable à celui des prêts non liés à des activités opérationnelles spécifiques.

12. La crise mexicaine de 1994-1995 et celle de 1997, dont les secousses se firent sentir en Asie, puis en Russie et en Amérique latine, suscitèrent un retour en force de transferts importants de fonds qui ne s'assortissaient pas toujours de contrepartie opérationnelle. Ainsi des prêts de stabilisation permirent à la Banque mondiale d'intervenir notamment pour venir (via Wlcassistance se chiffrant à plusieurs milliards de dollars) en aide à la Corée du Sud, aux prises avec une défection subite de capitaux privés à court temle. Cette crise a bien mis en évidence le rôle du F.M.!. et de la Banque mondiale (quoique dans une moindre mesure pour cette dernière) comme « grands argentiers)} de la mondialisation.

13. Les stratégies de réduction de dettes adoptées dans les années 1980 furent financières avant tout, visant à des rééchelonnements contractés auprès de créanciers privés, des rachats ou de nouveaux prêts. En revanche, celles mises en place à la fin des années 1990 prennent un nouveau visage, se préoccupant des dettes souscrites à l'égard de créanciers publics et incorporant une vision sociale dans le programme de réduction de dettes. L'une des conditions du programme mis en place par la Banque mondiale et le F.M.I. en 1998 et visant à l'allègement du service de la dette multilatérale des pays pauvres .et fortement endettés, connue sous l'acronyme anglais H.I.P.C. (Heavily lndebled Poor COllnlries), est en effet de consacrer à des activités de développement social une partie des sommes non utilisées à fm de remboursement.

14. Un nouveau paradigme de développement est en train d'émerger. Il s'agit du «Comprehensive Developmenl Frame ... "b>. Il appelle à une lecture d'ensemble des objectifs de développement en mettant sur le même plan l'économique, le social, la règle de droit et la 'culture. Il est intéressant de remarquer que la Banque et ses partenaires (O.N.U.,· institutions spécialisées, fondations, O.N.G., secteur privé, etc.) sont appelés à mener ces actions de concert, sans que l'on sache encore bien quelle doit être la répartition de leurs rôles respectifs. On peut aisément penser que d'aucuns seront réticents à voir leurs interventions et les modalités de celles-ci décidées par d'autres, et notamment par la Banque mondiale. S'il est question d'avantages comparatifs dans le partage des responsabilités entre les institutions et acteurs concernés, ledit partage ne doit en tout cas pas être entendu de manière sectorielle.

15. 11 revient à l'Etat, maître d'œuvre réinvesti après'avoir été « dépossédé» de ses fonctions dans les années 1980 (v. L'Etal danS 'un monde en mlllalion i The Slale in a Changing World, Rapport sur le développement dans le monde 1 World Developmelll Report 1997, Banque mondiale) de négocier, pour une période d'une vingtaine d'années, la conduite d'un grand nombre de ses politiques et de choisir les partenaires pour ce faire. Le temps du cycle d'un projet ou d'un programme (en moyenne cinq ans) fait place à une durée plus

"

(6)

Chapitre 10-2 - Financement dans le cadre du groupe de la 8. 1. R.D.

longue (de dix à quinze ans environ), dans le cadre de laquelle les activités doivent être planifiées et évaluées les unes par rapport aux alltres, qu'elles soient éC,ooomiques, sociales, culturelles, juridiques ou financières. Les unes ne doivent pas être poursuivies ou accomplies au d~im~t des autres.

S~ci;on 3 - Préparation et mise en œuvre. des projets financés par la Banque

;nondiaJe

.16. A ses débuts, ·la Banque exigeait des pays emprunteuts qu'ils lui soutnettent des demandes de prêts, accompagnées de descriptions de projets prêts à réaliser .. L'on s'aperçut toutefois assez rapidement que les pays emprunteuts o 'avaient souvent ni les moyens, ni les ressources humaines nécessaires pour constituer. de tels dossiers. Elle mit alors en place une pratique associant le personnel de la Banque à l'élaboration et la préparation des projets qui devaient être financés par elle.

"

17. Lorsque le projet reçoit l'agrément des deux parties, il y a alors

négociation d'un accord de prêt entre l'emprunteut et la Banque, qui contient un descriptif du projet et les conditions dans lesquelles il doit être réalisé. Ce sont des accords, internationaux qui selon la pratique interne des pays, nécessitent ou non l'approbation des parlements nationaux pour entrer en vigueur. Pour ce qui est de la Banque, le Conseil des administrateuts doit approuver le projet. Les prêts peuvent être assortis de conditions à satisfaire au moment de J'entrée en yigueur des prêts ou l0<s de décaissements des fonds alloués pour le projet.

18. Pendant la mise en œuvre du projet, l'institution est assujettie à une obligation de surveillance et de « due diligence » afin de s'assurer que les fonds destinés à un prêt soient utilisés exclusivement aux fins pour lesquelles ils ont été attribués. Le contrôle s'effectue iiToceasion du retrait par l'emprunteur des sommes nécessaires à J'exécution d'W} projet. Les subsides du prêt ne peuvent être retirés qu'au fur et à mesure de l'avancement d'un projet et avec l'accord de l'institution financière. Cette dernière prépare des rapports et envoie des missions d'évaluation dans le pays emprunteur pour engager un dialogue avec les bénéficiaires. Dans Ja phase post-opérationnelle de un à deux ans qui suit la fin du projet, le Département d'évaluation des opérations de la Banque peut conduire. une évaluation rétrospective du projet. Ces évaluations sont, pour l'heure, conduites pOut à peu près un quart des projets financés par la Banque.

19. La Direction de la Banque a adopté des politiques opérationnelles destinées à orienter le personnel de la Banque mon·diale lors de l'élaboration, de l'évaluation et de la mise

en

œuvre d'un projet financé par l'institution. Ces documents peuvent porter sur des sujets'variés. Certains revêtent une coloration sociale ou environnementale, telles la conduite d'étude d'impact, la compensation des personnes déplacées à l'occasion d'un projet, la protection des populations autochtones ou encore la lutte contre la pauvreté. Les politiques ojlérationnelles sont des documents d'ordre interne et, dans leur grande majorité, obligatoires pour le personnel de la Banque qui doit en suivre les prescriptions dans son dialogue avec les pays emprunteurs. Les politiques opèrationnelles n'en produisent pas moins des effets externes car elles forgent à la fois le

(7)

L. Boisson de Chazournes

comportement de la Banque et celui de ses partenaires dans le cadre de leurs relatioos.

20. Qui plus est, nombre des prescriptions opérationnelles de portée sociale et environnementale sont reprises dans les accords de prêt, leur octroyant de ce rait le statut de normes de droit conventionnel. Les politiques opérationnelles sont en outre de plus en plus fréquemment utilisées comme critères d'évaluation des projets de la Banque par une société civile avide de voir les acteurs internationaux rendre des comptes (revendicatiœ aussi. connue sous le nom d'" accountability »), et deviennent de ce rait des'paramètresde bonne conduite.

Ceci est d'autant plus important si on garde à l'esprit que la Banque mondiale agit de plus en plus souvent comme facilitateur réWlissant financiers publics et privés: ses politiques opérationnelles peuvent dès lors influencer les comportements d'autres créditeurs.

21. Les projets de construction d'ouvrages hydroélectriques de Narmada en Inde et Arun Valley au Népal (lequel n'a pas fait l'objet d'un financement, la Banque mondiale ayant décidé de se retirer de l'op.ération avant la négociation d'un accord de prêt), et les contestations auxquelles' ils 6ntdonné lieu au début des années 1990, ont bien montré que la Banque mondiale ne pouvait pas échapper à un débat avec des partenaires qui sont, pour elle, non traditionnels, tels les O.N.G. et les populations locales. Les concepts de participatioo populaire et d'« empowermen/» ont progressivement trouvé droit de cité dans le cadre des activités de préparation et de mise en œuvre des ·projets financés par la Banque mondiale, permettant aux populations concernées de faire entendre leur voix lors de leur élaboration, voire d'être partie prenante dans le~ exécution. Il existe aussi des programmes de dons destines à des O.N.G., poussant de ce fait la Banque mondiale à entretenir des relations direçtes avec des ,acteurs autres que les seuls Etats.

22. L'une des réponses apportées aux doléances de ceux qui voulaient voir la Banque plus engagée auprès des populations bénéficiaires' des projets dans les pays emprunteurs a consisté en l'établissement en son sein d'un Panel d'inspection. Ce mécanisme, institué en 1994, pennet à des groupes de personnes affectées par un projet financé par la Banque de saisir un Panel pour demander à J'institution financière de rendre des comptes, voire d"ajuster son comportement.

11 faut pour ce faire que les plaignants démontrent qu'ils subissent ou risquent de subir un dommage issu d'un manquement de la Banque ~ ses propres politiques opérationnelles. Le Panel décidera de l'opporttmité. de demander ou non aux Administrateurs l'autorisatioo de conduire une, enqu~e portant sur le comportement de la Banque au regard de ses politiques opérationnelles. En cas d'inspection, la Banque peut être amenée à mettre·~n. œ~~e un plan d'action pour remédier aux situations litigieuses. C'est un: procédé novateur, voire précurseur, car il offre à la société civile une place au .cœur du cénacle des décideurs internationaux et permet de demander à ces derniers de rendre compte de leurs décisions. Cette procédure joue un rôle pionni", de passerelle entre l'instance exécutive de la Banque mondiale et les u.ltimes bénéficiaires des projets qu'elle frnance.

(8)

Chapitre 20-2 - Financement dans le cadre du groupe de /a B.l.R.D.

Bibliographie: Broches, « International Le~1 Aspects of the Operations of tbe World

Bank », RCA.D.I., 1959-1TI, p. 297; A.A. Fatouros, «Le rôle de la Ballque mondiale dans le droit international ». J.V.!., 1977, p. 560-594; H.G. Petersmann, « The Operations of tbe World Bank and the Evolution of its ~titutional Functions since Bretton Wood (1944-84)>>, G.Y.I.L., vol. 26, 1983, p. 7-53; L. Forget, ~(Le Panel d'inspection de la Banque mondiale », A.P.D.!., XLII, 1996, p. 645-661 ; M.A. Bekbechi, « Sorne Obsenrations regarding Environmental Convenants and Conditionalities În World Bank Lending Acti'lities», Max Planck Yearbook of United Nations Law, vol. 3, 1999. p. 287- 314; L. Boisson de Chazournes, Poliey Guidance and Camp/;ance. The World Bank Operational Standards in Commitment and Compliance, in D. Shelton (ed.), The Role of Non-Binding Norms in the International Legal System, Oxford University Press, 2000, p. 281-303 ; l FI. Shihata, The World Bank Inspection Panel, Oxford Univ. Press, 2000, 2"' ed., 510 p. ; A. Umaru., (ed.), The World Bank Inspection Panel, the Firsl Four Years (1994-98), World Bank, 1998. On se référera aussi aux rappcrts annuels des institutions du Groupe de la Banque mondiale ainsi qu'à leurs publications sectorielles. Des informations peuvent aussi être trouvées sur les sites électroniques de ces organisations.

Références

Documents relatifs

Les 24 administrateurs se rémlissent deux fois par semaine, sinon plus, pour examiner les activités de la Banque, et en particulier pour appro~ver les prêts

519-3-2 du même code, après les mots : « les intermédiaires en financement participatif, », sont insérés les mots : « les prestataires de services de financement participatif dans

Pour ce faire, l’ordonnance permet aux PSFP d’avoir par ailleurs une activité nationale de financement participatif sous forme de titres financiers pour des

Les dispositions necessaires doivent egalement etre prises pour assurer 1'interSt du capital .emprunte pendant la periode de construction et du fonds de roulement initial. II

Le capital social autorisé peut être augmenté, à tout moment et dans les condi- tions qui paraissent les plus appropriées, par un vote à la majorité des deux tiers au moins du

En outre, le Groupe de la Banque a lancé quatre nouvelles initiatives importantes – l’Initiative pour l’alimentation en eau et l’assainissement en milieu rural, le Mécanisme

La qualification juridique du texte numérique est le préalable indispensable à l ’étude des modalités d’application des droits d’auteur au document numérique par exemple,

La phase de mise en œuvre, pour le marketing, commence avec l’élaboration des plans marketing stratégiques des différents domaines d’activités stratégiques et de chaque gamme