Modalités de soutien du Département
aux projets des communes
Le conseil départemental de l’Allier
Applicables au 1
erjanvier 2021
Présentées en session de décembre 2020
Mairie de Saint-Pourçain-sur-Besbre, DR.
S O M M A I R E
Le programme de soutien du département aux projets des communes ... 5
Dispositifs composant le programme de soutien aux projets des communes ... 10
Dispositif de solidarité départementale ...12
Dispositif de soutien aux travaux de voirie ... 23
Dispositif de soutien aux travaux sur le bati ... 32
Dispositif de soutien aux maisons de santé pluridisciplinaires ... 35
Dispositif de soutien aux services en milieu rural ... 39
Dispositif de soutien aux travaux d’amélioration énergétique et d’autonomie sur le parc locatif communal ... 42
Dispositif de soutien aux travaux aux monuments historiques publics ... 45
Dispositif de soutien aux travaux sur le patrimoine rural non protégé ... 47
Dispositif de soutien aux travaux sur les équipements sportifs ... 50
Dispositif de reconquête des centres-villes et centres-bourgs ... 53
Dispositif de soutien aux aménagements d’espaces extérieurs publics ... 57
Contrat communal d’aménagement de bourg ... 60
Dispositif de soutien à l’aménagement foncier ... 64
Dispositif de soutien aux travaux d’amélioration énergétique des batiments recevant du public et aides à la décision et aux investissements bois-énergie (programme bois énergie 2015-2020) ... 66
Dispositif de soutien aux équipements touristiques ... 72
Dispositif de soutien aux travaux d’aménagement de points de lutte contre l’incendie ... 75
Dispositif de soutien aux situations exceptionnelles ... 77
Règlement d’attribution et de versement des subventions d’investissement ... 79
Ce document est non contractuel. Seules les modalités figurant aux délibérations du Conseil départemental sont opposables.
LE PROGRAMME DE SOUTIEN DU DÉPARTEMENT
AUX PROJETS DES COMMUNES
Les principaux besoins de financement des projets des communes ont été identifiés et déclinés en 10 domaines d’intervention et 17 dispositifs.
PROGRAMME DE SOUTIEN AUX PROJETS DES COMMUNES
10 DOMAINES D’INTERVENTION 17 DISPOSITIFS D’AIDE Solidarité départementale Solidarité départementale
Voirie Soutien aux travaux de voirie
Bâti
Soutien aux travaux sur le bâti Soutien aux maisons de santé pluridisciplinaire
Soutien aux services en milieu rural
Soutien aux travaux d’amélioration énergétique et d’autonomie sur le parc locatif communal
Patrimoine
Soutien aux travaux aux monuments historiques publics (MH)
Soutien aux travaux sur le patrimoine rural non protégé (PRNP)
Equipements sportifs Soutien aux travaux sur les équipements sportifs
Aménagement d’espaces publics et aménagement foncier
Reconquête des centres villes et centres bourgs
Soutien aux aménagements d’espaces extérieurs publics
Contrat communal d’aménagement de bourg (CCAB)
Aménagement foncier
Equipements touristiques Soutien aux équipements touristiques
Sécurité Soutien aux travaux d’aménagement de
points de lutte contre l’incendie
Energie
Soutien aux travaux d’amélioration énergétique sur les bâtiments recevant du public et aide à la décision et aux investissements bois énergie (Programme énergie 2015-2020)
Situations exceptionnelles Situations exceptionnelles
LE PROGRAMME DE SOUTIEN DU DEPARTEMENT AUX PROJETS DES COMMUNES
Objet de l’intervention
Financer les projets portés par les communes, maîtres d’ouvrage, dans les domaines suivants : - Solidarité départementale,
- Voirie, - Bâti,
- Patrimoine,
- Equipements sportifs,
- Aménagement d’espaces publics et aménagement foncier, - Equipements touristiques,
- Sécurité, - Energie,
- Situations exceptionnelles.
Il regroupe l’ensemble des dispositifs de soutien aux projets des communes s’inscrivant dans les do- maines définis ci-dessus.
Il constitue une enveloppe départementale destinée à financer des projets avec une programmation principale et des ajustements éventuels en cours d’année. Le financement de chaque projet s’effectue selon les modalités prévues au sein du dispositif sollicité.
Bénéficiaires
Toutes les communes, ayant la qualité de maître d’ouvrage, sont éligibles au programme de soutien du Département aux projets des communes sur la base du respect des critères d’éligibilité propres aux dispositifs intégrés à ce programme. Certains dispositifs sont ouverts aux groupements de communes ayant la qualité de maître d’ouvrage et ayant en charge la gestion d’équipements communaux.
Modalités d’attribution
PRINCIPES DE GESTION DU PROGRAMME
La gestion du programme de soutien aux projets des communes repose sur des principes définissant un cadre applicable à l’ensemble des dispositifs le composant.
Ces principes sont les suivants :
- Les communes, maîtres d’ouvrage, doivent impérativement solliciter l’aide du Département.
- La date de dépôt des dossiers par les communes pour la programmation principale annuelle est fixée au 15 février de l’année.
- La conférence de programmation des aides statue sur la recevabilité des dossiers et établit la liste des projets pouvant recevoir un accord de principe lors de la Commission permanente qui suit.
- Les communes peuvent déposer un dossier de subvention par dispositif 1 fois tous les 2 ans sauf pour les dispositifs solidarité départementale et subventions exceptionnelles (1 dossier par an possible) et pour les dossiers des dispositifs patrimoine (MH/PRNP), reconquête des centres villes et centres bourgs et CCAB faisant l’objet d’un découpage en tranches (année blanche après la dernière tranche). Pour les communes nouvelles, la limite du nombre de dossiers déposés par dispositif est calculée selon le nombre de communes déléguées.
- Les communes peuvent déposer au maximum 3 dossiers de subvention par an pour l’ensemble des dispositifs. Les communes nouvelles peuvent présenter 3 dossiers de subventions par an pour l’en- semble des dispositifs et pour chaque commune déléguée.
- Pour la majorité des dispositifs, les communes peuvent globaliser le soutien du Département sur 2 ans, avec année blanche la 3e année, sauf pour les dispositifs solidarité départementale, reconquête des
centres villes et centres bourgs et Contrat Communal d’Aménagement de Bourg. Pour les dossiers des dispositifs patrimoine (MH/PRNP) faisant l’objet d’un découpage en tranches : possibilité de globaliser une tranche sans pouvoir cumuler 2 tranches la même année.
- Les taux de subvention varient selon les dispositifs. Il s’agit de taux maximums préconisés. Ces taux peuvent être diminués pour tenir compte des cofinancements de partenaires afin d’éviter de dépasser le montant maximal de financement public autorisé pour un projet porté par une personne publique (80 % du montant HT).
- La participation minimale du maître d’ouvrage doit être de 20% du montant total des financements apportés par les personnes publiques (participation du maître d’ouvrage comprise). Cette participation minimale peut cependant faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département, pour les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, ainsi que pour les projets d’investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités.
- Un dossier de subvention n’est éligible qu’à un seul dispositif, l’aide du Département devant être af- fectée à un projet clairement identifié.
- L’assiette des dépenses subventionnables d’un dossier de subvention s’entend comme l’ensemble des dépenses :
o de travaux de même nature sur différents bâtis/équipements,
o de travaux de différentes natures réalisés sur un même bâti/équipement et contribuant au même projet.
- L’accord de principe donné par la Commission permanente doit faire l’objet d’un accord définitif don- né également par la Commission permanente avant le 1er mars de l’année N+1. L’accord définitif doit être donné sur le même projet que celui présenté pour l’accord de principe (même périmètre, même travaux, même finalité,…).
En cas de variation considérée comme importante dans la nature du projet validé lors de l’accord de principe et le projet présenté pour l’accord définitif, l’accord de principe initial sera abandonné et le projet devra faire l’objet d’une nouvelle programmation.
- Dans l’éventualité de la non-transformation en accord définitif au 1er mars N+1 du dossier ayant reçu un accord de principe à la programmation N, le dossier sera automatiquement réinscrit à la programma- tion N+1 sur décision du Département.
- La subvention est octroyée à un projet identifié et ne peut pas être recyclée à un autre objet, y compris pour les tranches d’une programmation.
- Pour tous les projets ayant fait l’objet d’un soutien du Département, les communes doivent le mentionner durant toute la période des travaux via des mesures de publicité. Pour les projets ayant reçu une subvention du Département supérieure à 20 000 €, le versement du solde de la subvention est conditionné à la transmis- sion d’un justificatif (photos par exemple) montrant que les mesures de publicité ont été respectées.
- Pour le calcul de l’assiette de travaux subventionnables, les travaux divers et imprévus pourront, à l’accord de principe, être pris en compte dans l’assiette des travaux subventionnables dans la limite de 10 % du montant total HT du projet, s’ils figurent aux devis ou chiffrages des fournisseurs.
- Le montant des études (études de maîtrise d’œuvre, études de faisabilité,…), est intégré dans l’assiette des dépenses de travaux éligibles du projet.
- Selon les modalités prévues aux dispositifs, seules les fournitures de matériaux et de location de ma- tériel justifiables par facturation sont prises en compte pour les travaux en régie directe.
La conférence de programmation des aides peut exceptionnellement apporter des adaptations, à la marge, aux principes de gestion du programme de soutien aux projets des communes dans le respect des dispositifs et de l’autorisation de programme.
PRIORISATION DES DOSSIERS ET ACCORD DE PRINCIPE
Compte tenu du caractère fermé de l’enveloppe dédiée au programme de soutien aux projets des communes, les dossiers de demandes de subvention reçus et instruits par les services du Conseil dépar- temental pourront faire l’objet d’une priorisation notamment basée sur :
- l’absence de dossiers de demandes de subventions inscrits au cours des programmations antérieures et non engagés ou non soldés,
- le montant de subventions par an et par habitant des 5 dernières années,
- la priorisation des contrats communaux d’aménagement de bourg et dossiers de reconquête des centres villes et centres bourgs,
- le cofinancement par d’autres partenaires (UE, Etat, Région,...), - la mise aux normes réglementaires,
- l’intérêt du projet pour le territoire,
- le degré de maturité du dossier (priorités aux dossiers prêts à démarrer ou suffisamment étayés) - le financement par priorité des projets relevant des domaines de compétences qui ont été dévolus par la loi au Département.
À partir de ces critères, la conférence de programmation établira une liste des dossiers retenus et de ceux en attente. Cette liste sera validée en Commission permanente pour un accord de principe notifié à la commune dès la décision de la Commission permanente.
Les dossiers ayant reçu un avis défavorable motivé du Président du Conseil départemental seront exclus du programme de soutien du Département.
DÉCISION D’ATTRIBUTION
Les dossiers retenus par la conférence de programmation ayant reçu un accord de principe doivent être présentés de nouveau devant la Commission permanente pour un accord ferme et définitif de subvention avant le 1er mars de l’année suivant l’accord de principe, sur la base d’un dossier complet comprenant notamment:
- une délibération exécutoire de l’assemblée délibérante adoptant le projet et son montage financier définitif et demandant le concours financier du département,
- le montant détaillé lot par lot des marchés relatifs au projet et les pièces du marché (ou selon le cas des devis acceptés) permettant de justifier ces montants,
- un imprimé de demande de subvention comportant les informations suivantes :
* nature et descriptif du projet,
* coût et plan de financement définitifs, notamment engagement des cofinanceurs,
* échéancier de réalisation ;
- un plan détaillé (stade Dossier de Consultation des Entreprises), - toutes autres pièces spécifiques demandées à l’appui du dispositif.
Si le montant de la dépense subventionnable est supérieur à celui prévu à l’accord de principe, la sub- vention sera la même que celle prévue à l’accord de principe, aucun surcoût ne sera pris en compte dans le calcul définitif de la subvention.
Si, par contre, le montant de la dépense subventionnable est inférieur à celui prévu à l’accord de prin- cipe, le montant de la subvention sera automatiquement diminué au prorata des dépenses effective- ment engagées.
Les avenants aux marchés de travaux passés après l’accord définitif sont pris en compte dans le montant de subvention attribuée dans la limite de l’enveloppe votée lors de l’accord de principe et du délai fixé à mars n+1 et dans la mesure où il s’agit réellement d’imprévus par rapport au périmètre du chantier.
GESTION DURABLE
La mise en œuvre des projets financés par le Département doit s’inscrire dans une démarche de déve- loppement durable. Pour ce faire, le maître d’ouvrage doit étudier son projet sous l’angle de son usage, de son accessibilité, de sa sécurité, de ses performances techniques, économiques et environnemen- tales, ainsi que de sa gouvernance.
Il est invité à une gestion durable de ses projets, notamment en intégrant des clauses sociales et
environnementales à ses marchés publics et en s’interrogeant systématiquement sur ses pratiques en termes de développement durable.
Les projets devront respecter les normes ou référentiels en vigueur relatifs au développement durable dans le domaine de la construction, notamment sur la performance énergétique des bâtiments.
Pour les opérations exceptionnelles d’investissement, les maîtres d’ouvrage devront établir une étude d’im- pact pluriannuelle sur les dépenses de fonctionnement conformément aux dispositions prévues au décret n°2016-892 du 30 juin 2016.
Modalités de financement
DÉPENSES ÉLIGIBLES
Sont prises en compte au titre du programme de soutien aux projets des communes toutes les dépenses d’investissement qui sont éligibles aux dispositifs suivants :
- Solidarité départementale, - Soutien aux travaux de voirie, - Soutien aux travaux sur le bâti,
- Soutien aux Maisons de Santé Pluridisciplinaire, - Soutien aux services en milieu rural,
- Soutien aux travaux d’amélioration énergétique ou d’autonomie sur le parc locatif communal, - Soutien aux travaux aux monuments historiques publics,
- Soutien aux travaux sur le patrimoine rural non protégé, - Soutien aux travaux sur les équipements sportifs,
- Reconquête des centres villes et centres bourgs,
- Soutien aux aménagements d’espaces extérieurs publics, - Contrat Communal d’Aménagement de Bourg,
- Soutien à l’Aménagement foncier, - Soutien aux équipements touristiques,
- Soutien aux travaux d’aménagement de points de lutte contre l’incendie,
- Soutien aux travaux d’amélioration énergétique des bâtiments recevant du public et Aide à la décision et aux investissements bois énergie (Programme énergie 2015-2020)
- Soutien aux situations exceptionnelles.
Ces dispositifs sont instruits dans le cadre du programme de soutien du Département aux projets des communes sur la base des principes régissant le programme et selon les modalités prévues dans les fiches correspondantes.
CALCUL DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention potentielle départementale est calculé sur la base du taux de subvention en vigueur au sein du dispositif. Ce taux est un taux maximum préconisé.
Ce taux est appliqué soit à l’assiette de travaux subventionnables (montant HT estimatif du projet, dé- duction faite des travaux exclus), soit à la dépense subventionnable HT lorsque le montant estimatif dépasse le plafond de travaux retenu. Le programme de soutien aux projets des communes se voit appliquer les modalités prévues au règlement d’attribution et de versement des subventions d’investis- sement, sauf disposition contraire prévue au dispositif.
DEPOT DES DOSSIERS
Les dossiers de demandes de subvention sur les dispositifs regroupés dans le programme de soutien aux projets des communes doivent être déposés au Conseil départemental avant le 15 février.
Instruction du dossier
CONTENU DU DOSSIER
Sauf modalités particulières précisées au dispositif, le dossier de demande de subvention doit compor- ter au minimum, pour un accord de principe :
- un imprimé de demande de subvention,
- une délibération du conseil municipal approuvant le projet, son plan de financement, l’inscription des crédits au budget en cours et demandant le soutien du Département,
- le coût détaillé du projet accompagné des devis estimatifs et descriptifs ou d’un avant-projet sommaire chiffré et détaillé ou d’un programme détaillé et chiffré,
- le plan de financement prévisionnel,
- une note explicative et descriptive de l’opération,
- plans (plan de masse, plan de situation, plans de bâtiment)
En cas de dossier incomplet, l’examen de l’accord de principe pourra être repoussé à la programmation suivante.
DISPOSITIFS COMPOSANT LE PROGRAMME DE SOUTIEN AUX PROJETS DES COMMUNES
au 1
erjanvier 2021
N.B. Dans le cadre du plan de relance départemental, les dispositifs d’aide dont la dépense subventionnable plafond était jusque-là de 300 000 € HT est portée pour la programmation 2021 à 600 000 € HT.
Disposi�fs de subven�on Communes / Nature des travaux / Equipements éligibles Taux de financemen
t plafond
Montant dépenses Plancher
(HT) Montant dépenses Plafond (HT) Disposi�f de solidarité départementale (DSD) Applicable aux 100 communes considérées comme défavorisées. Travaux
concernant le pe�t et l'entre�en du patrimoine communal (bâ�, voirie,
patrimoine,…) et l'acquisi�on d’équipements et de matériels. 50% 3 000 € 10 000 €
Communes de l'Allier et groupements. Travaux sur la chaussée qui entraînent des modifica�ons substan�elles des voies ou améliorent leur résistance mécanique par augmenta�on d’épaisseur ou par le changement de la qualité des diverses couches. Intégrés aux travaux de chaussée, les bordures, avaloirs,
tro�oirs sont éligibles.
30% 10 000 €
Plafond de travaux H.T par commune = 100 000 € pour les communes ayant une voirie DGF <
30 kms et 140 000 € pour les communes de Montagne ou ayant
une voirie DGF > 30 kms
Communes de l'Allier et groupements. Travaux sur les ouvrages d'art 30% 10 000 € 140 000 €
Disposi�f de sou�en aux travaux sur le bâ�
Communes de l'Allier et groupements ayant en charge au moins 3 bâ�s communaux. Travaux sur du bâ� dédié à un service public ou d'intérêt général
(Ecole, Mairie, Cime�ère, accueil de loisirs, TAP,…).
Disposi�f de sou�en aux Maisons de Santé Pluridisciplinaire
Communes de l'Allier. Projets implantés dans une zone déficitaire ou dans une zone iden�fiée comme fragile en termes de démographie médicale. Le projet de MSP devra recevoir un accord favorable de l’Etat et de l’ARS. Financement
du Département si financement de l'Etat.
Disposi�f de sou�en aux services en milieu rural
Communes rurales. Travaux rela�fs au main�en du dernier commerce dès lors qu'il y a carence de l'ini�a�ve privée. Travaux sur des ba�ments accueillant des services non marchands (Agence Postale communale, maison communale
de services).
Disposi�f de sou�en aux travaux d'améliora�on énergé�que et d'autonomie
sur le parc loca�f communal
Communes de l'Allier. Les travaux éligibles concernent les réhabilita�ons complètes de bâ�s vacants ou non. Exigences de gain énergé�que.
Disposi�f de sou�en aux travaux aux monuments historiques publics
Communes de l'Allier et groupements. Travaux sur du patrimoine bâ�
cons�tué des édifices publics classés ou inscrits à l’Inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, des objets meubles ou immeubles par des�na�on classés ou inscrits à ISMH . Travaux de restaura�on faisant l’objet
de devis agréés par les Services de l’Etat.
Disposi�f de sou�en aux travaux sur le patrimoine rural non protégé
Communes de l'Allier et groupements. Conserva�on du patrimoine rural non protégé au �tre des Monuments Historiques et des objets mobiliers meubles ou immeubles par des�na�on protégés au �tre des MH. Travaux de gros œuvre sur le clos et/ou le couvert, restaura�on d’éléments architecturaux
intérieurs d’intérêt majeur, travaux intérieurs.
Disposi�f de sou�en aux travaux sur les équipements spor�fs
Communes de l'Allier. Créa�on, extension ou réhabilita�on d'un bâ�
communal par construc�on neuve, extension, réhabilita�on ou restructura�on dédié à un équipement spor�f. Eclairage des terrains.
30%
Communes défavorisées: 10 000 €; <499 hab: 15 000 € Communes de 500 à 1999 hab:
30 000 € ; Communes > 2000 hab: 45000 €
600 000 €
Disposi�f de reconquête des centres villes et centres bourgs
Communes de l'Allier (exceptées les villes de Montluçon, Moulins et Vichy).
Accompagnement et sou�en des des communes engagées dans une démarche globale de redynamisa�on et de reconquête de leur centralité afin de favoriser
leur a�rac�vité
30% pas de dépense plancher 3 000 000 €
Disposi�f de sou�en aux aménagements
d'espaces extérieurs publics Communes < 7 500 hab. Ensemble des travaux d'aménagement d'espaces extérieurs ouverts au public (voirie, espaces verts, planta�ons, mobiliers) dans
le cadre d'une réflexion localisée (places). 30%
Communes défavorisées: 10 000 €; <499 hab: 15 000 € Communes de 500 à 1999 hab:
30 000 € ; Communes > 2000 hab: 45000 €
150 000 €
Disposi�f de sou�en à l'aménagement foncier
Communes de l'Allier. Planta�on de haies et le matériel de protec�on de haies, les travaux liés au nouveau parcellaire (remises en état de cultures, clôtures, hydraulique agricole à l’excep�on du drainage systéma�que à la
parcelle), créa�on ou la suppression de la voirie.
Variable (de 30% à 90%
selon la nature des
travaux)
Variable selon l'opéra�on (100
à 200 € par ha) Non plafonné
Contrat Communal d'Aménagement de Bourg
Communes de l'Allier sauf excep�ons. Travaux pluriannuels phasés concourant à l’objec�f donné: voirie, sécurité, aménagement de villages,
améliora�on du cadre de vie, mise en valeur des bâ�ments, 30% Pas de dépense plancher 1 500 000 € pour le 1er contrat et 750 000 € pour les suivants Disposi�f de sou�en aux Equipements
Touris�ques
Communes rurales. Travaux perme�ant la créa�on ou la réhabilita�on d'équipement perme�ant d'heberger les touristes (chalets de loisirs, hôtellerie
de plein air, hôtellerie, gites, aires de camping cars). 30%
Communes défavorisées: 10 000 €; <499 hab: 15 000 € Communes de 500 à 1999 hab:
30 000 € ; Communes > 2000 hab: 45000 €
150 000 €
Disposi�f de sou�en aux travaux d'aménagement de points de lu�e contre
l'incendie
Communes de l'Allier. Créa�on de réserve type "souple" répondant au
règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie. 30% pas de dépense plancher 50 000 € Disposi�f de sou�en aux travaux
d'améliora�on énergé�que des bâ�ments recevant du public et Aide à la décision et
aux inves�ssements bois energie (Programme énergie 2015-2020)
Communes de l'Allier. Pour le programme énergie, les travaux éligibles concernent uniquement la créa�on de chaudières bois et réseaux de chaleurs.
33%pour le programme énergie. 30%
pour les travaux sur
les ERP
Communes solidaires: 10 000 €;
< 500 hab: 15 000 € Communes de 500 à 2000 hab: 30 000 € ; Communes > 2000 hab: 45000
€
100 000 € subven�on pour le programme énergie 2015/2020.
Plafond à 600 000 € de travaux pour les ERP
Disposi�f de sou�en excep�onnel
Communes de l'Allier. Dépenses imprévues et subies liées à une situa�on excep�onnelle et d’importance (intempéries). Le caractère excep�onnel de la
situa�on donnera lieu à présenta�on de jus�fica�fs. 30%
Communes solidaires: 10 000 €;
< 500 hab: 15 000 € Communes de 500 à 2000 hab: 30 000 € ; Communes > 2000 hab: 45000
€
150 000 €
Synthèse des disposi�fs de sou�en du Département aux projets des communes (hors équipement rural)
10 000 €
30% 600 000 €
30%
Communes défavorisées: 10 000 €; <499 hab: 15 000 € Communes de 500 à 1999 hab:
30 000 € ; Communes > 2000 hab: 45000 € Disposi�f de sou�en aux travaux de voirie
600 000 €
Synthèse des dispositifs de soutien du Département
aux projets des communes
(hors équipement rural)DISPOSITIF DE SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE
Objet de l’intervention
Assurer la solidarité du Département envers les communes considérées comme défavorisées en regard de critères physiques et fiscaux.
La subvention allouée par le Département peut être affectée à des travaux d’entretien et d’acquisition d’équipements.
Bénéficiaires
Les 100 communes considérées comme défavorisées et dont la liste est arrêtée par le Département.
Les communes en sont informées avant la fin de l’année précédant la programmation N+1.
La liste des communes considérées comme défavorisées est établie chaque année en calculant pour chacune 3 indicateurs :
- indicateur de potentiel fiscal : il est obtenu par le ratio du potentiel fiscal par habitant de la commune (PF hab) sur le potentiel fiscal moyen par habitant (PFmd) [ PF hab/ PFmd],
- indicateur d’effort fiscal : il est obtenu par l’inverse du ratio de l’effort fiscal de la commune (EF) sur l’effort fiscal moyen départemental (EFmd) : [1/(EF/EFmd)],
- indicateur voirie : il est obtenu par l’inverse du ratio de la voirie par habitant de la commune (VH) sur la voirie moyenne départementale par habitant (VHmd) : [1/(VH/VHmd)].
Les 3 indicateurs sont additionnés avec pondération : 50% pour l’indicateur de potentiel fiscal, 25%
pour l’indicateur d’Effort Fiscal et 25% pour l’indicateur de Voirie. Les 100 communes ayant les résul- tats les plus faibles sont considérées comme défavorisées. Les données utilisées pour établir la liste des communes de l’année N sont les données DGF issues des services de l’Etat de l’année N-1.
Lorsqu’une commune a délégué sa compétence à un EPCI ou à un Syndicat, le dossier de demande de subvention doit être déposé par le groupement concerné. Dans ce cas la commune ne pourra déposer d’autre dossier la même année au titre du dispositif de solidarité départementale.
Modalités d’attribution
Ce dispositif relève du programme de soutien du Département aux projets des communes.
CONFÉRENCE DE PROGRAMMATION
Les dossiers émargeant à ce dispositif sont présentés à la conférence de programmation des aides qui établit la liste des projets considérés comme éligibles à ce programme et pouvant donc recueillir un accord de principe délivré par la Commission permanente.
La date de dépôt des dossiers de demandes de soutien aux projets par les communes est fixée au 15 février de l’année pour la programmation principale.
ACCORD DE PRINCIPE / ACCORD DÉFINITIF
L’accord de principe donné par la Commission permanente doit faire l’objet d’un accord définitif donné également par cette dernière avant le 1er mars de l’année N+1. L’accord définitif doit être donné sur le même projet que celui présenté pour l’accord de principe (même périmètre, même nature des travaux, même finalité,…).
Dans l’éventualité de la non-transformation en accord définitif au 1er mars N+1 du dossier ayant reçu un accord de principe à la programmation N, le dossier est considéré comme abandonné et annulé étant donné qu’il s’agit d’un programme de solidarité annuel.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les communes bénéficiaires du dispositif ne pourront déposer annuellement qu’un seul dossier de subvention.
Ce dispositif ne fait pas l’objet de globalisation.
Le versement de la subvention ne s’effectue qu’en une seule fois sur production du certificat d’achève- ment des travaux et les factures correspondantes.
Modalités de financement
DEPENSES ELIGIBLES
Travaux concernant le petit et le gros entretien du patrimoine communal (bâti, voirie, patrimoine,…) et acquisition d’équipements et de matériels inscrits au budget d’investissement des communes.
DEPENSES EXCLUES
Dépenses faisant l’objet d’un financement dans le cadre d’un autre dispositif du programme de soutien du Département aux projets des communes.
CALCUL DE LA SUBVENTION
Il est appliqué pour ce dispositif un plancher et un plafond de travaux subventionnables : - Dépense subventionnable plancher : 3 000 €.H.T.
- Dépense subventionnable plafond : 10 000 €.H.T.
TAUX DE FINANCEMENT
50% du montant hors taxe des travaux et acquisitions subventionnés. Il s’agit d’un taux maximum pré- conisé. Ce taux peut être diminué pour tenir compte d’autres cofinancements et pour assurer la part d’autofinancement minimale du maître d’ouvrage.
Instruction du dossier
CONTENU DU DOSSIER
• Imprimé de demande de subvention
• Délibération du conseil municipal :
- décidant des travaux ou de l’acquisition,
- s’engageant à inscrire la dépense correspondante au budget de l’année en cours, - demandant la subvention départementale accompagnée du dossier,
• Devis.
17 COMMUNES BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF DE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE POUR 2021
Données statistiques Communes de l'Allier - DGF2020 Communes Communes
de montagne
Total population
DGF
Potentiel fiscal 4
taxes
Potentiel fiscal par population
DGF
Effort fiscal
longueur de voirie
(en mètres linéaires)
Disposi�f de solidarité
2021 Abrest NON 3 006 2 917 565 970,580506 0,882604 27 253
Agonges NON 346 167 293 483,505780 1,191886 21 960 Bénéficiaire Ainay Le
Chateau NON 1 094 505 154 461,749543 1,30287 22 395
Andelaroche NON 282 174 622 619,226950 0,887496 31 990 Bénéficiaire Archignat NON 365 187 454 513,572603 0,94091 18 781 Bénéficiaire Arfeuilles OUI 862 612 033 710,015081 0,966017 63 365
Arpheuilles St
Priest NON 391 289 405 740,166240 0,82855 25 220 Arronnes OUI 445 275 392 618,858427 0,862945 37 580 Aubigny NON 175 106 090 606,228571 0,712335 11 245
Audes NON 495 232 651 470,002020 1,010047 16 985 Bénéficiaire Aurouer NON 431 249 370 578,584687 0,985201 27 186 Bénéficiaire Autry Issards NON 353 159 854 452,844193 1,088601 9 517 Bénéficiaire Avermes NON 4 078 5 369 393 1 316,673124 1,025564 29 948
Avrilly NON 165 103 899 629,690909 0,918015 15 695 Bénéficiaire Bagneux NON 341 188 541 552,906158 0,800692 7 140
Barberier NON 157 90 646 577,363057 0,755738 7 215 Barrais
Bussolles NON 236 151 100 640,254237 0,876288 19 265 Bayet NON 736 1 262 052 1 714,744565 0,598574 12 212 Beaulon NON 1 731 1 145 361 661,675910 0,865633 66 756
Beaune d'Allier NON 342 185 661 542,868421 1,061603 36 655 Bénéficiaire Bègues NON 251 254 697 1 014,729084 0,916668 8 186
Bellenaves NON 1 171 763 162 651,718190 1,145395 51 420 Bellerive
s/Allier NON 9 016 7 958 856 882,748004 1,125643 71 371 Bert NON 303 241 441 796,834983 0,990214 21 501 Bessay s/Allier NON 1 378 1 337 516 970,621190 1,009157 25 190 Besson NON 807 540 426 669,672862 0,831893 27 501 Bèzenet NON 1 013 442 854 437,170780 1,275472 17 899
Billezois NON 401 216 221 539,204489 1,070179 20 480 Bénéficiaire Billy NON 813 595 619 732,618696 1,169599 15 170
Biozat NON 879 509 566 579,711035 1,092028 33 665 Bizeneuille NON 326 318 751 977,763804 0,830897 11 170
Blomard NON 269 154 484 574,289963 0,906017 27 677 Bénéficiaire Bost NON 195 122 589 628,661538 1,004379 13 352 Bénéficiaire
Communes bénéficiaires du dispositif
de solidarité départementale pour 2021
18 Boucé NON 542 312 149 575,920664 0,96903 26 518 Bénéficiaire Bouchaud (Le) NON 236 141 329 598,851695 1,072372 26 900 Bénéficiaire Bourbon
l'Archambault NON 2 819 2 498 162 886,187300 1,293582 46 098 Braize NON 293 183 860 627,508532 1,077323 14 890 Bransat NON 553 407 967 737,734177 0,92369 27 450
Bresnay NON 406 249 474 614,467980 0,977132 27 850 Bénéficiaire Bressolles NON 1 155 803 366 695,554978 0,947752 16 300
Brethon (Le) NON 410 214 194 522,424390 1,00401 21 575 Bénéficiaire Breuil (Le) OUI 616 400 137 649,573052 0,962163 48 760
Brout Vernet NON 1 287 774 522 601,804196 1,100458 37 339 Brugheas NON 1 552 1 053 386 678,728093 1,222333 23 214 Busset OUI 975 636 204 652,516923 1,055592 42 834 Buxières les
Mines NON 1 216 632 639 520,262336 1,108224 48 470 Bénéficiaire Celle (La) NON 454 240 230 529,140969 0,971956 29 115 Bénéficiaire Cérilly NON 1 484 907 609 611,596361 1,177248 63 773 Bénéficiaire Cesset NON 446 212 617 476,719731 1,0166 15 730 Bénéficiaire Chabanne (La) OUI 286 166 751 583,045455 0,901701 20 255 Bénéficiaire Chambérat NON 336 157 916 469,988095 1,069869 13 135 Bénéficiaire Chamblet NON 1 142 573 811 502,461471 1,010195 36 645
Chantelle NON 1 168 600 697 514,295377 1,233637 18 312 Chapeau NON 246 173 324 704,569106 0,919276 17 210 Chapelaude
(La) NON 1 041 465 681 447,340058 1,158254 33 870 Bénéficiaire Chapelle (La) OUI 429 290 804 677,864802 1,027333 25 075
Chapelle aux
Chasses (La) NON 224 149 415 667,031250 1,078748 9 450
Chappes NON 282 149 722 530,929078 0,954171 24 266 Bénéficiaire Chareil Cintrat NON 398 240 947 605,394472 0,801075 19 945
Charmeil NON 1 002 1 613 041 1 609,821357 0,650538 12 466 Charmes NON 420 232 799 554,283333 0,957468 5 760 Charroux NON 466 294 300 631,545064 1,176367 10 365 Chassenard NON 1 021 597 995 585,695397 0,915781 23 970 Chateau sur
Allier NON 222 136 795 616,193694 1,081054 16 488 Bénéficiaire Chatel de
Neuvre NON 579 273 364 472,131261 1,121412 20 833 Bénéficiaire Chatel
Montagne OUI 499 456 381 914,591182 0,823691 43 770 Chatelperron NON 177 122 105 689,858757 0,868514 11 704
19 Chatelus OUI 126 124 092 984,857143 0,993088 8 990 Chatillon NON 342 139 254 407,175439 1,079777 5 721 Chavenon NON 151 111 309 737,145695 1,02491 20 812
Chavroches NON 321 172 659 537,878505 0,932021 14 320 Bénéficiaire Chazemais NON 532 225 360 423,609023 1,140834 26 231 Bénéficiaire Chemilly NON 657 399 340 607,823440 1,005037 25 607
Chevagnes NON 690 577 674 837,208696 1,066243 20 180 Chezelle NON 188 159 024 845,872340 0,755583 12 538 Chézy NON 251 239 088 952,541833 0,649144 14 814
Chirat l'Eglise NON 178 105 742 594,056180 1,027487 10 971 Bénéficiaire Chouvigny OUI 371 214 500 578,167116 0,948819 17 800
Cindré NON 332 195 665 589,352410 1,061424 22 050 Bénéficiaire Cognat Lyonne NON 708 466 428 658,796610 1,135512 8 740
Colombier NON 387 167 780 433,540052 1,013039 20 625 Bénéficiaire Commentry NON 6 573 11 731 979 1 784,874334 1,088924 50 200
Contigny NON 618 339 341 549,095469 0,963679 23 062 Cosne d'Allier NON 2 128 1 466 329 689,064380 1,217835 38 054 Coulandon NON 720 460 182 639,141667 0,902464 23 250 Coulanges NON 366 237 203 648,095628 0,901722 24 196
Couleuvre NON 682 364 931 535,089443 1,250549 68 965 Bénéficiaire Courçais NON 349 180 240 516,446991 1,156182 15 685 Bénéficiaire Coutansouze NON 199 115 823 582,025126 1,083075 10 140 Bénéficiaire Couzon NON 325 205 758 633,101538 1,083776 15 780
Créchy NON 481 517 256 1 075,376299 0,671072 10 965
Cressanges NON 669 377 973 564,982063 0,855265 51 855 Bénéficiaire Creuzier le
Neuf NON 1 202 1 150 848 957,444260 0,937273 28 215 Creuzier le
Vieux NON 3 426 4 457 866 1 301,186807 0,690913 15 599 Cusset OUI 13 281 12 598 917 948,642196 1,210358 82 384 Deneuille Les
Chantelle NON 103 75 088 729,009709 0,952852 5 460 Deneuille Les
Mines NON 396 220 951 557,957071 1,075751 27 260 Bénéficiaire Désertines NON 4 613 4 142 995 898,112942 1,269896 35 500
Deux Chaises NON 470 266 875 567,819149 0,972267 43 000 Bénéficiaire Diou NON 1 477 1 194 801 808,937712 0,835689 34 775
Domérat NON 9 085 9 781 268 1 076,639296 1,184052 55 373 Dompierre sur
Besbre NON 3 165 3 467 020 1 095,424961 0,955396 46 957 Donjon (Le) NON 1 160 767 667 661,781897 1,182807 30 276 Doyet NON 1 254 794 201 633,334131 1,07789 45 638 Droiturier NON 386 256 275 663,924870 0,9897 13 670
20 Durdat
Larequille NON 1 488 610 497 410,280242 1,064656 32 770 Ebreuil NON 1 406 977 809 695,454481 1,132496 30 557 Echassieres OUI 467 421 880 903,383298 0,868709 25 370 Escurolles NON 820 587 987 717,057317 1,01398 22 811 Espinasse
Vozelle NON 1 031 781 201 757,711930 1,158677 20 000 Estivareilles NON 1 132 694 235 613,281802 1,127852 18 615
Etelon (L') NON 123 66 490 540,569106 1,104189 7 710 Bénéficiaire Etroussat NON 704 379 007 538,362216 1,083005 18 230
Ferrières s/
Sichon OUI 657 448 879 683,225266 0,952603 33 210 Ferté Hauterive
(La) NON 310 193 472 624,103226 1,159987 20 400 Bénéficiaire Fleuriel NON 370 221 528 598,724324 0,927341 26 997 Bénéficiaire Fourilles NON 217 124 132 572,036866 0,929745 10 539
Franchesse NON 517 257 346 497,767892 0,978909 39 211 Bénéficiaire Gannat NON 6 165 5 897 955 956,683698 1,244422 45 965
Gannay s/Loire NON 433 314 047 725,281755 0,924417 27 267 Garnat
s/Engièvre NON 737 432 835 587,293080 1,076717 27 305 Gennetines NON 692 430 488 622,092486 0,864781 21 396 Gipcy NON 268 153 010 570,932836 0,795944 14 744 Gouise NON 231 160 173 693,389610 0,840123 12 536 Guillermie (La) OUI 200 106 769 533,845000 0,920498 6 900
Haut-Bocage NON 973 643 777 661,641316 0,948385 58 810 Hauterive NON 1 209 876 304 724,817204 1,008017 16 324
Herisson NON 745 350 616 470,625503 1,269558 24 074 Bénéficiaire Huriel NON 2 761 1 192 752 432,000000 1,225563 39 385
Hyds NON 363 181 027 498,696970 1,091954 14 380 Bénéficiaire Isle et Bardais NON 361 256 728 711,157895 0,935421 22 660
Isserpent NON 582 389 031 668,438144 0,901465 29 340 Jaligny
s/Besbre NON 626 386 932 618,102236 1,186357 12 810 Jenzat NON 567 319 550 563,580247 1,002752 10 730 Lafeline NON 227 163 846 721,788546 0,990698 27 185
Lalizolle OUI 454 251 608 554,202643 1,193619 15 424 Bénéficiaire Lamaids NON 233 156 455 671,480687 0,824496 1 730
Langy NON 291 137 134 471,250859 0,838079 15 820 Bénéficiaire Lapalisse NON 3 251 1 739 388 535,031683 1,160089 34 803
Laprugne OUI 618 406 577 657,891586 0,907359 26 318 Lavault Ste
Anne NON 1 216 967 246 795,432566 1,176362 10 505 Lavoine OUI 194 174 490 899,432990 0,960269 14 000
21 Lenax NON 302 181 955 602,500000 0,988881 24 930 Bénéficiaire Liernolles NON 232 150 267 647,702586 0,862182 32 753
Lignerolles NON 766 495 518 646,890339 1,120025 11 158
Limoise NON 208 115 406 554,836538 1,03465 11 095 Bénéficiaire Loddes NON 185 112 364 607,372973 0,79792 27 000 Bénéficiaire Loriges NON 372 184 443 495,814516 0,958647 5 479
Louchy
Montfand NON 475 280 643 590,827368 1,001019 11 020 Louroux
Bourbonnais NON 258 154 014 596,953488 1,028432 27 097 Bénéficiaire Louroux de
Beaune NON 204 121 258 594,401961 0,794755 16 955 Louroux de
Bouble NON 317 257 420 812,050473 1,048634 15 962
Luneau NON 318 179 365 564,040881 0,969393 20 777 Bénéficiaire Lurcy Lévis NON 2 037 1 786 647 877,097202 1,012557 54 708
Lusigny NON 1 768 1 317 161 745,000566 0,914276 39 675 Magnet NON 1 016 726 494 715,053150 1,108883 17 365 Malicorne NON 821 748 398 911,568819 1,008372 17 998 Marcenat NON 425 229 573 540,171765 0,919129 18 817 Marcillat en
Combraille NON 1 029 876 680 851,972789 1,13691 43 840 Marigny NON 216 158 516 733,870370 0,882106 8 725 Mariol OUI 839 524 101 624,673421 1,214533 16 349 Mayet de
Montagne (Le) OUI 1 556 1 200 994 771,847044 1,050974 38 325 Mayet d'Ecole
(Le) NON 292 157 600 539,726027 0,977394 9 652
Mazerier NON 330 183 094 554,830303 0,82993 9 760 Mazirat NON 357 360 880 1 010,868347 0,690948 28 005 Meaulne-Vitray NON 1 041 936 430 899,548511 0,810199 31 160
Meillard NON 341 162 423 476,313783 1,078279 23 710 Bénéficiaire Meillers NON 156 92 115 590,480769 1,017005 20 108 Bénéficiaire Mercy NON 284 157 843 555,785211 0,90939 24 150 Bénéficiaire Mesples NON 144 78 639 546,104167 0,905536 11 345 Bénéficiaire Molinet NON 1 204 1 069 647 888,411130 0,926965 31 760
Molles OUI 965 603 287 625,167876 0,872104 33 421 Monestier NON 335 275 383 822,038806 0,845016 15 780 Monétay
s/Allier NON 571 285 245 499,553415 1,033648 26 325 Bénéficiaire Monétay
s/Loire NON 298 164 506 552,033557 0,959925 30 725 Bénéficiaire Montaigu le
Blin NON 348 200 836 577,114943 1,144812 18 600 Bénéficiaire Montaiguet en
Forez NON 351 208 623 594,367521 0,872042 34 015 Bénéficiaire
22 Montbeugny NON 702 409 628 583,515670 0,99845 17 459 Montcombroux
les Mines NON 383 206 467 539,078329 1,043878 16 392 Bénéficiaire Monteignet
s/l'Andelot NON 279 308 911 1 107,207885 0,82328 10 883 Montet (Le) NON 482 234 484 486,481328 1,462483 4 340 Montilly NON 531 310 483 584,713748 1,018893 18 380 Montluçon NON 37 337 39 365 585 1 054,331762 1,523059 154 366 Montmarault NON 1 579 1 540 782 975,796073 1,136692 21 093
Montoldre NON 655 233 733 356,844275 1,156884 14 839 Bénéficiaire Montord NON 221 115 575 522,963801 0,978567 5 780
Montvicq NON 811 448 874 553,482121 0,984712 20 243 Moulins NON 20 615 15 488 015 751,298326 1,217821 73 422
Murat NON 358 165 022 460,955307 1,019938 26 364 Bénéficiaire Nades OUI 196 139 011 709,239796 1,094948 13 620
Nassigny NON 213 174 608 819,755869 0,915065 11 305 Naves NON 143 108 978 762,083916 0,881962 5 322 Néris les Bains NON 3 233 2 676 718 827,936282 1,454763 39 886 Neuilly en
Donjon NON 240 129 644 540,183333 0,927328 21 569 Bénéficiaire Neuilly Le Réal NON 1 533 1 003 627 654,681670 0,948122 50 633
Neure NON 206 113 380 550,388350 1,091438 14 545 Bénéficiaire Neuvy NON 1 836 1 106 662 602,757081 1,037709 25 929
Nizerolles OUI 348 228 018 655,224138 0,906096 20 888
Noyant d'Allier NON 774 314 164 405,896641 1,149247 25 509 Bénéficiaire
Paray Le Frésil NON 431 269 451 625,176334 1,002858 14 430 Paray sous
Briailles NON 653 379 342 580,921899 0,920814 22 330 Périgny NON 459 328 585 715,871460 1,027223 25 810 Petite Marche
(La) NON 220 150 203 682,740909 0,903331 17 650 Pierrefitte s/
Loire NON 569 303 634 533,627417 0,988709 35 220 Bénéficiaire Pin (Le) NON 429 229 373 534,668998 1,010086 26 960 Bénéficiaire Poezat NON 155 75 338 486,051613 1,090371 2 180
Pouzy Mésangy NON 461 288 539 625,898048 1,192234 37 303 Bénéficiaire Prémilhat NON 2 530 2 054 762 812,158893 1,003311 30 160
Quinssaines NON 1 533 1 034 072 674,541422 1,119789 24 980 Reugny NON 259 151 439 584,706564 1,08354 4 280
Rocles NON 395 155 485 393,632911 1,400076 30 563 Bénéficiaire Rongères NON 586 323 258 551,634812 1,203117 14 445
