REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2016/2038
Lyon 4e - Mise à disposition à titre gratuit d’une partie du tènement immobilier sis 86, rue Chazière par la Ville de Lyon au profit de la Métropole de Lyon - EI 04 029
Direction Centrale de l'Immobilier Rapporteur : Mme GAY Nicole
SEANCE DU 25 AVRIL 2016
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 28 AVRIL 2016
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 11 AVRIL 2016
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 28 AVRIL 2016
DELIBERATION AFFICHEE LE : 4 MAI 2016
PRESIDENT : M. COLLOMB Gérard SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. COLLOMB, M. KEPENEKIAN, Mme BRUGNERA, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. BRUMM, Mme GAY, M. CORAZZOL, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M.
CLAISSE, Mme DOGNIN-SAUZE, M. DURAND, Mme REYNAUD, M. LE FAOU, Mme RIVOIRE, Mme RABATEL, M. CUCHERAT, M. GRABER, Mme FRIH, M. DAVID, Mme NACHURY, Mme LEVY, M.
BLACHE, Mme BALAS, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, Mme BLEY, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. MALESKI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, Mme BERRA, M. BERAT, M. TOURAINE, M. COULON, Mme FONDEUR, M. PELAEZ, M. LEVY, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, M. RUDIGOZ, Mme MANOUKIAN, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. HAVARD, M. TETE, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M.
HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BERNARD, M. BOUDOT, Mme MADELEINE, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Mme BESSON (pouvoir à Mme GAY), M. FENECH (pouvoir à M. HAVARD), Mme BURILLON (pouvoir à Mme CONDEMINE)
ABSENTS NON EXCUSES : M. BRAILLARD
Ville de Lyon – Conseil municipal du 25/04/2016 – Délibération n° 2016/2038 - Page 2
2016/2038 - LYON 4E - MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UNE PARTIE DU TENEMENT IMMOBILIER SIS 86, RUE CHAZIERE PAR LA VILLE DE LYON AU PROFIT DE LA METROPOLE DE LYON - EI 04 029 (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 5 avril 2016 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
La Ville de Lyon est propriétaire d’un tènement immobilier situé 86, rue Chazière à Lyon 4e, sur une parcelle cadastrée AC 10, répertorié sous le numéro d’ensemble immobilier 04 029 et appartenant à son domaine public. Cet ensemble est composé de plusieurs bâtiments dont l’ancien internat Adolphe Favre (Bâtiment A et B) et une crèche dite « tampon » (Bâtiment C).
La Métropole de Lyon, au titre de sa compétence en matière de protection de l’Enfance, souhaite créer un internat sur le territoire lyonnais, en lieu et place de l’ancien internat Favre, dont les bâtiments sont actuellement vacants.
Cet internat aurait pour vocation d’accueillir des enfants des écoles primaires ainsi que des collégiens du territoire lyonnais bénéficiant ou non d’une mesure de protection de l’Enfance et aurait une capacité d’accueil de 48 enfants. Il serait géré par l’Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public.
Ainsi, la Ville de Lyon accepte de mettre à disposition les bâtiments A et B d’une surface totale de 4 212 m², sis 86, rue Chazière à Lyon 4e au profit de la Métropole, par convention d’occupation du domaine public à titre gratuit, ainsi que le matériel, le mobilier et les espaces extérieurs limitrophes.
L’ensemble des travaux d’aménagement liés à l’activité projetée, d’entretien, de grosses réparations ainsi que les fluides restent à la charge de la Métropole de Lyon. La Ville de Lyon conserve, quant à elle, le clos et le couvert au sens de l’article 606 du Code Civil.
Cette convention entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2016 pour une durée de trois ans, prorogeable une fois pour la même durée.
La valeur locative annuelle correspondant à cette mise à disposition est estimée à 404 532 €.
Vu l’article 606 du Code civil ; Vu ladite convention ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement ;
Ouï l'avis de la commission Immobilier, Bâtiments ;
Ville de Lyon – Conseil municipal du 25/04/2016 – Délibération n° 2016/2038 - Page 3
Vu l’amendement ci-après :
« a) - Dans L’EXPOSE DES MOTIFS :
- lire : « Cette convention entrera en vigueur le 1er juillet 2016 pour une durée de six ans, prorogeable par tacite reconduction. »
- au lieu de : « Cette convention entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2016 pour une durée de trois ans, prorogeable une fois pour la même durée. »
b) - Le DELIBERE est inchangé. »
DELIBERE
1 - L’amendement ci-dessus est adopté.
2 - La convention de mise à disposition à titre gratuit des bâtiments A et B sis 86, rue Chazière à Lyon 4e par la Ville de Lyon au profit de la Métropole est approuvée.
3 - M. le Maire est autorisé à signer ladite convention et tout document y afférent.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, N. GAY
