200, chemin Sainte-Foy, 2e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) 643-3314 (local) 1-800-667-5294 (extérieur) Télécopieur : (418) 643-2261
25, boul. La Fayette 3e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) 442-7100 (local) 1-800-361-2090 (extérieur) Télécopieur : (450) 651-2258 Commission
de protection du territoire agricole
DOSSIERS : 372738 – 372739 – 372740 - 372741 MRC Témiscamingue
Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l’égard de celle-ci.
L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit disponible pour consultation au bureau de la municipalité concernée. Il est aussi possible de consulter la photographie aérienne ou le site visé sur notre site Internet dans la section « Cartographie – Géomatique ».
Pour toute question d’ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez communiquer avec le Service de l’information au 1-800-667-5294 ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et 11 h 30 et entre 13 h et 16 h, et ce, du lundi au vendredi, sur rendez-vous seulement. Il vous est également possible d’obtenir par la poste copie d’un document versé au dossier, après paiement, s’il y a lieu, des frais déterminés par règlement.
Dans les trente jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu’à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision.
Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission dans ce même délai de trente jours. Ainsi, vous devez adresser votre correspondance par courrier à l'adresse postale mentionnée ci-dessous, ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected]). Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant les coordonnées de cette rencontre.
Par ailleurs, nous vous invitons à consulter notre site Internet http://www.cptaq.gouv.qc.ca, afin d’obtenir des informations de nature générale, notamment le texte intégral de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, les critères de décision, le processus de traitement, le rôle et les responsabilités des intervenants, ainsi que les formulaires.
COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
IDENTIFICATION DU DOSSIER
Numéro : 372738
Lots : 36-P, 37-P, 38-P, 39-P, 40-P, 41-P du rang 4
Cadastre : Brodeur, canton de
Superficie : 30,6873 hectares Circonscription foncière : Témiscamingue Municipalité : Moffet (M)
MRC : Témiscamingue (MRC)
Numéro : 372739
Lot : 27B-P Rang 4
Cadastre : Rémigny, canton de
Superficie : 11,5374 hectares Circonscription foncière : Rouyn-Noranda
Municipalité : Rémigny (M)
MRC : Témiscamingue (MRC)
Numéro : 372740
Lots : 16-P, 17-P, 18-P, 21-P, 26-P, 27-P, 28-P du rang 2
Cadastre : Fabre, canton de
Superficie : 29,0501 hectares Circonscription foncière : Témiscamingue
Municipalité : Saint-Édouard-de-Fabre (P)
MRC : Témiscamingue (MRC)
Numéro : 372741
Lots : 3 081 716-P, 3 081 717-P, 3 081 718-P, 3 081 720-P, 3 081 721-P, 3 081 725-P, 3 081 726-P
Cadastre : Québec
Superficie : 61,9657 hectares Circonscription foncière : Témiscamingue
Municipalité : Notre-Dame-du-Nord (M)
MRC : Témiscamingue (MRC)
Date : Le 22 mars 2012
LES MEMBRES PRÉSENTS Guy Lebeau, commissaire
Me Anne Couture, vice-présidente
DEMANDERESSE MRC Témiscamingue
COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles)
LES DEMANDES
Les présentes demandes sont soumises à la suite de la décision rendue au dossier 367374 sur une demande à portée collective présentée par la MRC Témiscamingue, et pour laquelle une décision fut rendue le 20 juin 2011.
De fait, dans le cadre du traitement de cette demande, il est apparu que certains secteurs identifiés par la MRC ne répondaient pas à la définition d’un îlot déstructuré. Ces secteurs ont été cartographiés et identifiés en annexe à la décision, et l’autorisation pour la MRC de soumettre une demande pour ces secteurs a été consentie.
Les secteurs visés s’inscrivent sur le territoire de quatre municipalités, et ils sont répartis aux dossiers suivants.
Dossier 372738
La MRC de Témiscamingue s'adresse à la Commission afin qu'elle autorise le lotissement, l'aliénation et l'utilisation à d'autres fins que l'agriculture, de certains lots situés dans la Municipalité de Moffet, afin de prolonger pour des fins d'utilisation résidentielle et de villégiature, un secteur situé en bordure du lac.
Il s'agit d'une partie des lots 36, 37, 38, 39, 40 et 41, du rang 4, du cadastre du canton de Brodeur, de la circonscription foncière de Témiscamingue, d'une superficie de 21 600 mètres carrés (superficie plutôt évaluée par les services professionnels de la Commission à 306 873 mètres carrés).
Dossier 372739
La MRC de Témiscamingue s'adresse à la Commission afin qu'elle autorise le lotissement, l'aliénation et l'utilisation à d'autres fins que l'agriculture, d'un secteur situé dans la Municipalité de Rémigny, afin d'y permettre un développement résidentiel et de villégiature en bordure du lac.
Il s'agit d'une demande portant sur une partie du lot 27B, du rang 4, du cadastre du canton de Rémigny, de la circonscription foncière de Rouyn-Noranda, d'une superficie de 105 600 mètres carrés (mais plutôt évaluée par les services professionnels de la Commission à 115 374 mètres carrés).
Dossiers 372738 – 372739 – 372740 - 372741 page 3
Dossier 372740
La MRC de Témiscamingue requiert de la Commission les autorisations permettant de lotir, d'aliéner et d'utiliser à d'autres fins que l'agriculture, trois secteurs situés dans la Municipalité de Saint-Édouard-de-Fabre et longeant le lac Témiscamingue. La demanderesse voudrait qu'on y permette un développement résidentiel et de villégiature.
Il s'agit d'une partie des lots 16, 17 et 18, du rang 2, du cadastre du canton de Fabre, de la circonscription foncière de Témiscamingue, d'une superficie de 71 200 mètres carrés (superficie plutôt évaluée par les services professionnels de la Commission à 105 608 mètres carrés.) La demande vise également une partie du lot 21, des rang et cadastre susdits, d'une superficie de 33 600 mètres carrés (mais dont la superficie a été évaluée par les services professionnels de la Commission à 44 145 mètres carrés).
Finalement, la demande porte également sur une partie des lots 26, 27 et 28, des mêmes rangs et cadastres, d'une superficie de 131 200 mètres carrés (superficie plutôt évaluée par les services professionnels de la Commission à 140 748 mètres carrés).
Dossier 372741
La MRC de Témiscamingue s'adresse à la Commission afin qu'elle puisse autoriser le lotissement, l'aliénation et l'utilisation à d'autres fins que l'agriculture, d'un ensemble de lots situés dans la Municipalité de Notre-Dame-du-Nord, et longeant le lac Témiscamingue. La MRC souhaite que la Commission puisse y permettre l'établissement d'un développement résidentiel et de villégiature.
Il s'agit d'une demande portant sur partie des lots 3 081 716, 3 081 717, 3 081 718, 3 081 720, 3 081 721, 3 081 725 et 3 081 726, du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Témiscamingue, d'une superficie totalisant environ 619 657 mètres carrés.
LA RECOMMANDATION DE LA MRC
La demande fut soumise à la suite de l’adoption d’une résolution lors de la réunion du conseil de la MRC du 13 avril 2011.
Pour appuyer la demande, la MRC a considéré notamment les éléments suivants :
Attendu que l'autorisation des terrains visés par cette demande est nécessaire à cause de la situation socioéconomique du Témiscamingue. Plusieurs usines de sciage et de déroulage sont fermées, et ce, depuis plusieurs années. Le seul complexe de pâtes et papiers qui fonctionne encore, le fait avec du bois de l'extérieur de la MRC.
Les 2 abattoirs sont fermés définitivement, la réforme de l'ASRA causera l'abandon de la moitié des terres cultivables, les 2/3 du cheptel bovin pourraient disparaître et une coalition a été mise en place pour tenter de sauver les fermes existantes. La fermeture des services de proximité (épiceries, Caisses populaires, stations-services, comptoirs postaux, etc.) est enclenchée. Quant à la main-d'oeuvre, elle est en grande partie drainée par le boum minier de l'Abitibi.
LES RECOMMANDATIONS DES MUNICIPALITÉS
Au dossier 372738, la Municipalité de Moffet appuie la demande comme le confirme la résolution numéro 2011-034 adoptée lors de la réunion du conseil du 7 février 2011. Cette résolution fait ressortir que la demande s’inscrit sur des emplacements résidentiels isolés et boisés situés loin des terres cultivées.
Au dossier 372739, la Municipalité de Rémigny appuie la demande comme le confirme la résolution numéro 5704-02-2011 adoptée lors de la réunion du conseil du 7 février 2011. La résolution de la municipalité fait part notamment qu’il n’y a pas de site équivalent ailleurs sur son territoire.
Au dossier 372740, la Municipalité de Saint-Édouard-de-Fabre appuie la demande comme le confirme la résolution numéro 2011-02-584 adoptée lors de la réunion du conseil du 7 février 2011. La résolution de la municipalité reprend essentiellement les mêmes arguments que les municipalités précédentes.
Au dossier 372741, la Municipalité de Notre-Dame-du-Nord appuie la demande comme le confirme la résolution numéro 2011-04-0073 adoptée lors de la réunion du conseil du 11 avril 2011. Cette résolution précise que la demande vise un potentiel de 48 emplacements riverains et qu’il n’y a pas de site équivalent ailleurs sur son territoire pour les fins visées.
LA RECOMMANDATION DE L’UPA
Par une correspondance du 21 novembre 2011, la Fédération de l’UPA d’Abitibi-Témiscamingue s’est dite favorable aux demandes. Elle souhaite toutefois que les chemins d’accès menant à ces secteurs de villégiature soient identifiés.
Dossiers 372738 – 372739 – 372740 - 372741 page 5
LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER
Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. La demande ne pourrait se concrétiser à l’extérieur de la zone agricole, de telle sorte que la Commission n’applique pas l’article 61.1 de la Loi.
La Commission constate ce qui suit :
Tous les emplacements visés par la demande se situent, d’une part, dans le prolongement d’îlots déstructurés identifiés dans le cadre de la demande à portée collective, et d’autre part, en bordure de lacs.
Par ailleurs, dans toutes les demandes, les parcelles visées sont boisées.
Aussi, dans toutes les demandes, sauf sur le territoire de la municipalité de Saint-Édouard-de-Fabre, les lots visés sont entièrement boisés et leurs possibilités d’utilisation à des fins agricoles sont limitées à la sylviculture. Sur le territoire de la municipalité susdite, certaines parties des lots visés sont cultivées.
Toutes les parcelles visées sont constituées majoritairement de sols dont le potentiel agricole est majoritairement classé 7 selon les données de l’Inventaire des terres du Canada, sauf sur le territoire de la municipalité de Rémigny où l’on retrouve des sols organiques.
Pour toutes les parties de lot visées, il n’y a aucun bâtiment agricole actif situé à moins de 300 mètres des lots visés.
Le schéma d'aménagement et de développement de la MRC Témiscamingue en vigueur sur le territoire en est un de première génération.
L’ORIENTATION PRÉLIMINAIRE
Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l’ensemble des critères, considère que ces demandes devraient être autorisées.
En effet, avec une vue d’ensemble de la zone agricole, permettre un développement de villégiature en bordure des lacs concernés, dans des portions de territoire essentiellement forestières, n’aurait pas d’effet négatif significatif sur le territoire et les activités agricoles.
De plus, faire droit à ces demandes n’aurait pas d’incidence négative sur les possibilités d’utilisation à des fins agricoles des lots avoisinants où l’on ne retrouve pas de terres cultivées ou de ferme active.
1 L.R.Q., c. P-41.1
Et finalement, la Commission constate qu’une autorisation à ces demandes n’aurait pas d’incidence sur l’homogénéité de l’exploitation agricole, les parcelles étant toutes situées à l’extrémité des lots visés.
Guy Lebeau, commissaire Président de la formation
Me Anne Couture, vice-présidente
/sf
c. c. Fédération de l'UPA Abitibi-Témiscamingue MRC Témiscamingue
Municipalité de Moffet Municipalité de Rémigny
Municipalité de Saint-Édouard-de-Fabre Municipalité de Notre-Dame-du-Nord
Ministère des Ressources naturelles et de la Faune Ferme Gasmar inc.
Ferme Dugourd
Monsieur Gabriel Lajeunesse Monsieur Rock Goulet
Madame Susan Tomson Monsieur Roméo Desrochers Monsieur Richard Robert Monsieur Sylvio Lacasse Monsieur Denis Carrier Monsieur Stanislas Gachet Monsieur Jacques Lanouette Monsieur Norma Heath-Peluso
Les documents suivants sont versés au dossier : - le formulaire complété par l’officier municipal;
- le titre et le plan;
- la résolution de la Municipalité;
- la résolution de la MRC;
- l’avis de l’UPA;
- l’extrait de la carte de cadastre et de la carte de potentiel des sols selon l’ARDA;
- une orthophotographie des lieux.
