Comment répondre à une audition policière, judiciaire ou autre
Nouvelle édition actualisée
« Loi Salduz Bis »
François Koning
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D/2017/2664/431 ISBN 978-94-0-30000-08 BP/AUDIPOL-BI17001
Wolters Kluwer – Comment répondre à une audition policière, judiciaire ou autre V
Table des matières
PARTIE 1RE :
BON À SAVOIR ...
5
1. C’est sur vous seul que vous devrez compter au cours de votre audition ...
5
2. Tout ce que vous direz lors de votre audition pourra être utilisé en justice, le cas échéant contre vous ...
8
3. Bien se préparer avant toute audition est capital ...9
PARTIE 2 :
DROITS DE LA PERSONNE INTERROGÉE ...
11
1. Le droit de consulter un avocat avant l’audition et d’être assisté par lui durant celle-ci ...
11
A. L’utilité de consulter un avocat ...11
B. L’assistance d’un avocat pour le suspect privé de liberté ...12
B.1. Concertation préalable confidentielle avec l’avocat durant 30 minutes minimum ...
13
B.2. Présence et assistance active de votre avocat à chacunede vos auditions ...
14
B.3. Visite et concertation confidentielle avec l’avocat dansl’établissement pénitencier ...
15
B.4. Présence de l’avocat aux confrontations, reconstitutionset aux line-ups ...
16
B.5. Sans concertation préalable avec l’avocat ni sonassistance à votre audition, vos déclarations ne peuvent servir d’élément à charge ...
17
B.6. Droit de renoncer à la concertation et/ou à l’assistancede l’avocat ...
18
B.7. Dérogation exceptionnelle et obligatoirement motivéepar écrit à la concertation et/ou à l’assistance de l’avocat ...
20
VI Comment répondre à une audition policière, judiciaire ou autre – Wolters Kluwer
C. L’assistance d’un avocat pour le suspect non privé de liberté ...
22
C.1. Convocation explicite obligatoire ...
22
C.2. Concertation préalable avec un avocat de son choix et assistance de celui-ci à l’audition ...
22
C.3. Droit de report en cas d’audition comme suspect non annoncée, afin de consulter un avocat ...
24
C.4. Sans concertation préalable avec l’avocat ni son assistance à votre audition, vos déclarations ne peuvent servir d’élément à charge ...
26
C.5. Renonciation écrite mais révocable aux droits de concertation préalable avec l’avocat et d’assistance de celui-ci à l’audition ...
27
D. L’assistance d’un avocat pour la victime, le témoin ou la personne entendue à titre de simple renseignement ...
29
2. Le droit – si vous n’avez pas été privé de liberté – d’éventuellement demander le report de votre audition à une date ultérieure si celle-ci ne vous convient pas et/ou pour vous permettre de consulter préalablement un avocat ...
31
3. Le droit au silence et de ne pas devoir contribuer à sa propre incrimination ...
34
A. Le droit au silence ...
34
B. Le droit de ne pas devoir contribuer à sa propre incrimination .
36
C. Ni prestation de serment, ni pression ou contrainte pour écarter le droit au silence ou celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination ...38
D. L’exercice délicat du droit au silence ...
42
E. La déclaration mensongère ...
44
F. Le secret professionnel ...
47
4. Le droit à un interprète assermenté si la personne auditionnée ne maîtrise pas la langue dans laquelle l’interrogateur va l’entendre ou souffre de troubles de l’audition ou de la parole ...
51
5. Le droit de demander la retranscription dans les termes utilisés des questions qui vous seront posées, et de vos réponses à celles-ci ...
54
Table des matières
Wolters Kluwer – Comment répondre à une audition policière, judiciaire ou autre VII 6. Le droit de ne pas devoir répondre sur-le-champ à la question
posée, mais d’éventuellement indiquer que vous vous réservez le droit d’y revenir via un courrier postérieurement à l’audition ...
56
7. Le droit de demander une ou plusieurs suspensions de l’audition afin de pouvoir boire et/ou manger quelque chose, aller aux toilettes, se détendre quelques instants ou, en cas de privation de liberté, d’avoir une nouvelle concertation confidentielle avec son avocat durant 15 minutes ...
58
8. Le droit de demander l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes d’enquête ...
60
9. Le droit d’amener avec vous certains documents afin de pouvoir les consulter lors de l’audition et/ou de les invoquer à l’appui de vos réponses tout en demandant qu’ils soient annexés au procès-verbal de votre audition ...
63
10. Le droit, si vous n’avez pas été formellement privé de liberté, de pouvoir quitter librement à tout moment l’audition et les bâtiments de la police ou de la justice ...
65
11. Le droit de faire mentionner immédiatement au procès-verbal tout incident ou problème concernant le déroulement de l’audition ...
67
12. Le droit, à l’issue de l’audition et avant de signer, de pouvoir lire vous-même le procès-verbal de celle-ci ou de vous le faire lire à haute voix par l’interrogateur, et d’y faire apporter toutes les rectifications qui vous semblent nécessaires...
69
13. Le droit de ne pas devoir signer le procès-verbal de votre audition, si son contenu vous apparaît ne pas correspondre à ce que vous avez déclaré et/ou aux questions qui vous ont été posées, et que les rectifications nécessaires vous auraient été refusées par l’interrogateur ...
71
14. Le droit de recevoir gratuitement une copie de la retranscription devotre audition ...
73
VIII Comment répondre à une audition policière, judiciaire ou autre – Wolters Kluwer
15. Le droit, en cas d’enregistrement audio ou audiovisuel de l’audition,
de demander de l’écouter ou de la visionner ...
75
A. La possibilité rarement utilisée d’enregistrement audio ou audiovisuel d’une audition en vertu de l’article 112ter du Code de procédure pénale ...
75
B. Possibilité nouvellement instaurée d’enregistrement audio- filmé de l’audition d’un suspect privé de liberté ayant renoncé à l’assistance de son avocat à l’audition ...
77
16. Le droit, en cas de danger de représailles, de bénéficier d’une déclaration sous anonymat partiel ou total, ou de la protection des « témoins menacés » ou d’une « audition à distance » ...
79
A. La déclaration sous anonymat partiel ou total ...
79
B. La protection pour « témoins menacés » ...
80
C. Audition à distance ...
83
17. Bénéficier, en tant que mineur victime ou témoin d’abus sexuel ou d’autres mauvais traitements, d’une audition accompagnée par une personne majeure de son choix ...
85
PARTIE 3 : À FAIRE/À NE PAS FAIRE LORS D’UNE AUDITION ...
87
1. À faire ...
87
A. Gardez son calme et une courtoisie de chaque instant ...
87
B. Répondre précisément à la question posée ...
87
C. Bien structurer vos réponses ainsi que le récit des événements...
88
D. Demander à l’interrogateur de scinder les questions longues en plusieurs sous-questions ou de vous les répéter ...
88
E. Être attentif aux éventuelles questions suggestives ...
90
F. Refusez de confirmer ou d’infirmer des raisonnements juridiques ou techniques ...
91
G. En cas de doute sur la réponse , ne pas répondre ...
92
H. Refusez de ne répondre que par « oui » ou par « non » à des questions nécessitant une réponse plus fournie ...
92
I. Demandez de pouvoir lire préalablement la déclaration du tiers ou le document invoqué dans la question ...
93
Table des matières
Wolters Kluwer – Comment répondre à une audition policière, judiciaire ou autre IX J. Si vous avez pu consulter préalablement le dossier d’enquête
pénale et évoquez dans vos réponses des éléments issus de cette consultation, précisez que ces éléments de réponse proviennent du dossier pénal et non pas de votre connaissance personnelle ....
95
K. Si vous avez déjà été précédemment interrogé dans le cadrede la même enquête et avez reçu la copie de vos précédentes auditions, veillez à bien relire celles-ci préalablement à votre nouvelle audition ...
96
2. À ne pas faire ...
97
A. Évitez toute « discussion de couloir » avec les interrogateurs ...97
B. Ne jamais se montrer arrogant, désagréable ni agressif ...97
C. Ne pas parlez trop vite ...97
D. Ne pas vouloir répondre à tout prix ...97
E. Évitez de formuler des hypothèses, supputations ou conjectures ...98
F. Évitez de prêter à des tiers des pensées ou intentions dont vousn’êtes pas absolument certain ...
99
G. Évitez de simplement répondre par « oui » ou par « non » à desquestions nécessitant des réponses plus étoffées ...
100
H. Ne pas répondre de manière différente ou contradictoire à desquestions similaires formulées différemment ...
100
I. Évitez de faire de l’humour ...100
J. Ne pas se laisser convaincre par l’interrogateur de faire certainesdéclarations au motif que votre situation dans l’enquête serait prétendument désespérée ...
101
K. Ne pas se laisse aller à des aveux sur base des affirmations del’interrogateur que le fait concerné n’est pas si grave ou n’est pas concerné par l’enquête ...
102
L. Ne jamais s’avouer faussement coupable ...103
M. Évitez de prendre avec vous des documents ou objets dontvous ne voudriez pas qu’ils soient saisis par la police...
104
PARTIE 4 :
COMPORTEMENTS PROSCRITS DANS LE CHEF DES INTERRO- GATEURS ...
105
1. Les interrogatoires ou questions trop suggestifs ...109
2. La contrainte pour obtenir des aveux ou une version déterminée desfaits ...
112
X Comment répondre à une audition policière, judiciaire ou autre – Wolters Kluwer
3. Tout comportement traduisant, dans le chef de l’interrogateur, un parti pris ou une attitude partiale ...
114
4. Toute forme de menace tant verbale que physique ou de violence à l’égard de la personne entendue ...
116
5. Les ruses ou tromperies contraires au principe de loyauté dans l’administration de la preuve ...
119
6. Discréditer l’avocat de la personne auditionnée ...121
PARTIE 5 :
STRATÉGIES D’AUDITION ...
123
1. Stratégie d’audition de la personne suspectée ...123
2. Stratégie d’audition de la victime ...127
3. Stratégie d’audition du témoin ou de la personne entendue à titre de renseignement ...
129
ANNEXE 1 :ARTICLE 47BIS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (INTITULÉ « CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE »), APRÈS SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 21 NOVEMBRE 2016 (M.B., 24 NOVEMBRE 2016) ENTRÉE EN VIGUEUR LE 27 NOVEMBRE 2011 ...
131
ANNEXE 2 :ARTICLE 2BIS DE LA LOI DU 20 JUILLET 1990 RELATIVE À LA DÉTENTION PRÉVENTIVE, APRÈS SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 21 NOVEMBRE 2016 (M.B., 24 NOVEMBRE 2016) ENTRÉE EN VIGUEUR LE 27 NOVEMBRE 2011 ...
137
ANNEXE 3 :
ARTICLE 16 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1990 RELATIVE À LA DÉTENTION PRÉVENTIVE, APRÈS SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 21 NOVEMBRE 2016 (M.B., 24 NOVEMBRE 2016) ENTRÉE EN VIGUEUR LE 27 NOVEMBRE 2011 ...
143
Table des matières
Wolters Kluwer – Comment répondre à une audition policière, judiciaire ou autre XI ANNEXE 4 :
ARTICLE 24BIS DE LA LOI DU 20 JUILLET 1990 RELATIVE À LA DÉTENTION PRÉVENTIVE, APRÈS SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 21 NOVEMBRE 2016 (M.B., 24 NOVEMBRE 2016) ENTRÉE EN VIGUEUR LE 27 NOVEMBRE 2011 ...
