RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Décision n° 11-DCC-132 du 30 août 2011
relative à la prise de contrôle conjointe du groupe ECT par Chequers Partenaires
L’Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 4 août 2011, relatif à la prise de contrôle conjointe du groupe ECT par la société Chequers Partenaires aux côtés de la société AuGefi ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1. Chequers Partenaires est une société de gestion de portefeuille, détenue à 100 % par Chequers Capital Partners, spécialisée dans les opérations de LBO. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjointe des sociétés Financière OIE et Foncière SFAT, constituant le groupe ECT, actif dans secteur du traitement des déchets inertes, par le fonds d’investissement Chequers Partenaires aux côtés de la société AuGefi. L’opération constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne revêt pas de dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
2 DECIDE
Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 11-0143 est autorisée.
Le président, Bruno Lasserre
Autorité de la concurrence
