PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon
Montpellier, le 03 avril 2013
Service Aménagement Division Habitat Logement
Comité régional de l’habitat du Languedoc-Roussillon
Réunion du 3 avril 2013
Rapport du Préfet de Région
Analyse du parc privé du
Languedoc-Roussillon au regard
des nouvelles priorités de l'Anah
1. Les origines de l'étude
L’Agence Nationale de l'Habitat (Anah), suite au changement de gouvernance de son conseil d'administration et dans le cadre de la feuille de route reçue du secrétaire d'Etat au Logement, a réformé en profondeur le régime d'aides applicable aux deux principales catégories de bénéficiaires des aides de l'agence, les propriétaires occupants (PO) et les propriétaires bailleurs (PB).
Cette réforme, entrée en application en janvier 2011, a pour objectif :
– le rééquilibrage de l'action de l'agence en faveur des PO à revenus modestes ou très modestes et notamment la lutte contre la précarité énergétique
– l'optimisation de l'intervention en faveur des PB, avec une logique de meilleur ciblage sur les travaux importants
– le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, en cohérence avec les objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Le Préfet de Région, en tant que délégué régional de l'Anah, reçoit chaque année une dotation financière et des objectifs par cible à répartir entre les différents territoires de gestion des aides à la pierre, que sont les délégations locales (DDT(M)) ou les délégataires des aides à la pierre (collectivités).
En parallèle, le budget national de l'Anah a évolué à la baisse, conduisant ainsi à une diminution des dotations régionales. Pour mémoire, la dotation du LR a baissé de 15,3%
en 2011, et de 7,5% en 2012, passant ainsi de 24M€ en 2010 à 18,77M€ en 20121. Dans le même temps, les territoires se sont dotés de dispositifs opérationnels efficaces, et leurs besoins en dotation financière ont donc augmenté. Les 31 programmes en cours de la région pourraient consommer 21 M€ par an, ce qui est nettement supérieur à la dotation reçue.
L'entrée en vigueur de la réforme, conjuguée à la baisse des dotations et à la hausse des besoins, a conduit nécessairement à définir des priorités d'interventions régionales. Ces priorités se doivent d'être en adéquation avec les axes d'intervention prioritaires nationaux, et avec les spécificités des territoires.
C'est pourquoi, dès l'exercice de programmation 2011, des critères de répartition objectifs ont été introduits dans la définition des enveloppes territoriales. Ces critères tenaient compte du poids que représentent les populations ou les logements de chaque territoire au regard des priorités de l'Anah (habitat potentiellement indigne, populations éligibles, etc).
Néanmoins des objections ont été formulées par les territoires sur la méthode adoptée pour la définition de ces critères, notamment le fait que le nombre d'indicateurs n'était pas suffisant et que les facteurs de dynamisme (la capacité à faire) des territoires n'était pas prise en compte.
Aussi, il a été convenu de réaliser une étude plus approfondie du parc régional, afin de disposer d'une analyse de ce parc au regard des nouvelles priorités de l'Anah.
1 La région a par ailleurs été dotée d'une enveloppe spécifique destinée à la rénovation thermique, qui ne relève pas de cette étude.
2. Les objectifs de l'étude
Cette étude a pour objet l'élaboration d'un outil d'aide à la décision pour la DREAL au regard des nouvelles priorités de financement de l'Anah. Cette clef de répartition, véritable feuille de route, est destinée à servir de base pour la programmation des aides par territoire suivant des indicateurs objectifs. Elle constitue un scénario de référence théorique qui pourra être modulé lors de la programmation par des critères locaux ou des directives nationales, et qui ne sera appliqué que progressivement en fonction de l'évolution de l'enveloppe régionale.
3. La réalisation de l'étude
L'étude permet de disposer d'un diagnostic de l'état du parc privé de logements dans la région Languedoc-Roussillon. Ce diagnostic met en évidence les particularités locales et les enjeux selon les différentes politiques de l'Anah par une analyse quantitative et qualitative des territoires.
Le CETE Méditerranée a assuré la construction d'une méthode de répartition budgétaire basée sur des données statistiques et d'entretiens d'acteurs. Une équipe projet au sein du Service aménagement de la DREAL Languedoc-Roussillon a ensuite assuré la valorisation de l'étude et la concertation auprès des DDT(M) et des délégataires des aides à la pierre. Ces réunions d'échange ont permis d'améliorer et de valider en concertation avec les territoires les indicateurs sélectionnés.
4. Méthodologie
L'étude propose une règle de répartition théorique par objectif cible. La part attribuée à chaque territoire correspond à un indice statistique qui a été construit en pondérant une clef de répartition principale basée sur des indicateurs quantitatifs par une clef d'ajustement prenant en compte les capacités et difficultés de mise en œuvre locale de la politique.
La méthode se décompose en trois étapes :
– 1ere étape: Calcul d'un indice de répartition principal selon les caractéristiques du parc et des populations ciblées, construit par agrégation d'indicateurs.
– 2eme étape: Calcul d'un indice d'ajustement secondaire selon les capacités et difficultés de mise en œuvre locale de la politique.
– 3eme étape: Calcul d'un indice ajusté par multiplication des 2 types d' indices obtenus précédemment, puis transformation du résultat obtenu en indice base 100.
5. Les indicateurs sélectionnés
L'étude se concentre sur les sept objectifs cibles de l'Anah :
– lutte contre l'habitat indigne des propriétaires occupants et bailleurs, (PO et PB LHI)
– lutte contre l'habitat très dégradé des propriétaires occupants et bailleurs, (PO et PB TD)
– lutte contre l'habitat dégradé des propriétaires bailleurs, (PB D)
– adaptation du logement à la perte d'autonomie pour les propriétaires occupants, (PO Autonomie)
– lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants (PO Energie)
A noter que lors du lancement de l'étude, les actions en faveur des copropriétés dégradées n'avaient pas été identifiées comme prioritaires.
Les indicateurs retenus ont pour objectif de traduire au mieux ces objectifs cibles de l'Anah. Ils se répartissent de façon thématique comme suit :
– Caractéristiques du parc de logements (âge du parc, classement cadastral,...)
– Caractéristiques des occupants des logements (statut d'occupation, âge de la personne de référence, niveau de ressources,...)
– Aspects réglementaires (arrêtés d'insalubrité, signalement et plaintes, prise en compte de l'indécence,...)
6. Les résultats - Clef de répartition
Cette méthode a permis de déterminer le poids relatif de chaque territoire au regard de chaque objectif cible qui lui est attribué. La clef de répartition par politique qui découle des indicateurs ainsi établis est le scénario de référence vers lequel il convient de tendre, une sorte de « feuille de route de la répartition du parc privé », remplaçant l'ancien scénario utilisé lors de la programmation 2011 et 2012.
CLEF DE RÉPARTITION THÉORIQUE
PO LHI PB LHI PO TD PB TD PB D PO AUTONOM
IE
PO ENERGIE DDTM AUDE 19,1 14,9 18,2 15,2 13,9 17,6 19,7 CA GRAND ALÈS EN
CÉVENNES 2,9 4,3 2,9 3,7 2,8 2,5 2,6
CA NÎMES MÉTROPOLE 4,3 9,1 5,0 9,3 9,7 6,0 5,5 DDTM GARD 20,1 14,6 20,8 15,0 13,5 15,6 17,2
CA BÉZIERS
MÉDITERRANÉE 5,0 10,6 4,3 10,2 6,4 4,5 4,1
C HÉRAULT
MÉDITERRANÉE 4,3 4,0 3,7 3,8 3,0 3,1 3,3
CA MONTPELLIER 2,7 6,3 3,5 7,1 13,0 7,1 5,3 CONSEIL GÉNÉRAL
HÉRAULT 21,0 15,8 21,3 17,3 15,9 19,0 19,6
DDT LOZÈRE 5,8 1,3 6,1 1,8 1,9 4,3 4,8
CA PERPIGNAN
MÉDITERRANÉE 6,4 11,8 6,2 10,4 11,3 9,9 8,3 DDTM PYRÉNÉES-
ORIENTALES 8,6 7,1 7,9 6,2 8,5 10,4 9,6
LANGUEDOC-ROUSSILLON 100 100 100 100 100 100 100
Une simulation a été effectuée afin de comparer le poids de chaque territoire sur l'enveloppe globale selon la programmation 2012 et selon la clef de répartition théorique.
PROGRAMMATION 2012
CLEF DE RÉPARTITION THÉORIQUE
DDTM AUDE 17 16,7
CA GRAND ALÈS EN
CÉVENNES 3,4 3,2
CA NÎMES MÉTROPOLE 7,7 7,6
DDTM GARD 13,9 16
CA BÉZIERS
MÉDITERRANÉE 7,3 7,1
C HÉRAULT
MÉDITERRANÉE 3,9 3,6
CA MONTPELLIER 9,7 7
CONSEIL GÉNÉRAL
HÉRAULT 15,5 18
DDT LOZÈRE 3,7 3,2
CA PERPIGNAN
MÉDITERRANÉE 10,6 9,7
DDTM PYRÉNÉES-
ORIENTALES 7,2 8
LANGUEDOC-ROUSSILLON 100 100
7. L'utilisation des résultats de l'étude
La programmation budgétaire 2013 concernant le parc privé qui sera soumise au CRH de début 2013 prendra en compte la clef de répartition théorique ci-dessus.
Cette clef pourra être modulée en fonction de problématiques spécifiques ou d'évolution des politiques de l'Anah, des directives en matière de prise en compte des copropriétés dégradées ou de définition de la part ingénierie par exemple.
D'autre part, elle sera appliquée progressivement (échéance 3 ans), des mesures de plafonnement de la baisse et de la hausse pourront être nécessaires en fonction de l'évolution de l'enveloppe régionale.
Il est proposé aux membres du CRH de valider ces clés de répartition théorique, qui constitueront ainsi la « feuille de route habitat privé».
