du Département

(1)

REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté

-

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N'235

AVRIL 2015

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CONSEIL GENËRAL DE VAUCLUSE

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Département

VAUCLUSE

(2)

S O M M A I R E

• I - DELIBERATIONS

 Séance du jeudi 2 avril 2015 page 4

 Séance du 24 avril 2015 page 13

• II - ARRETES

Direction Générale des Services page 93

Direction du Secrétariat Général page 141

Pôle Interventions Sociales page 141

• III - DECISIONS

Directions des Affaires Juridiques et du Contentieux page 169

(3)

SÉANCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DU 02 AVRIL 2015 DU 24 AVRIL 2015

Président : Maurice CHABERT

****************************

(4)

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

ARRETE N° 2015-2566

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

Monsieur Alain BARTOLI Administrateur civil hors classe Directeur Général des Services

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 3221-3 alinéa 3,

A R R E T E

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BARTOLI, administrateur civil hors classe, en qualité de Directeur Général des Services, en toutes matières, à l’exception :

de la convocation de l’Assemblée Départementale et de la Commission Permanente,

des rapports de l’Assemblée Départementale et de la Commission Permanente,

ARTICLE 2 – Le présent arrêté est exécutoire dès qu’il a été procédé à sa publication et à sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à compter de la même date.

ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et dont ampliation est adressée au Payeur départemental et à l’intéressé.

Avignon, le 7 avril 2015 Le Président,

Signé Maurice CHABERT

ARRETE N° 2015-2567

Monsieur Daniel GENIEZ Directeur Général Adjoint En charge du Pôle

Médiation Concertation Risques majeurs Mat. : 6839

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221 - 3 alinéa 3,

VU le code des marchés publics,

VU la note de service en date du 16 novembre 2009 portant affectation de Monsieur Daniel GENIEZ sur l’emploi de Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Médiation Concertation et Risques majeurs,

VU la note de service en date du 16 novembre 2009 nommant Monsieur Daniel GENIEZ cadre d’autorité en période de gestion de crise et d’astreinte,

Vu la note de service en date du 5 mars 2012 portant intérim du DGA Finances Économie Aménagement du Territoire et Environnement,

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,

A R R E T E

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel GENIEZ, Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Médiation Concertation Risques majeurs, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes dans les domaines suivants :

- Médiation - Concertation

- Prévention des Risques majeurs et Protection des populations

- Économie

- Aménagement et Développement Durable 1.2 Courriers aux élus :

- Accusés de réception

- Instructions techniques des dossiers entrant dans le cadre des procédures définies

- Rejets dans la phase administrative d’instruction d’un dossier de subvention.

1.3 Courriers aux représentants de l’Etat ou aux services d’autres collectivités :

- Courriers concernant les relations courantes avec les chefs de service de l’Etat ou des autres collectivités dans le cadre des suivis de dossiers.

1.4 Courriers aux associations et aux partenaires :

- Instructions techniques des dossiers entrant dans le cadre de procédures définies y compris les accusés de réception des pièces

- Courriers techniques ne présentant pas un enjeu pour la collectivité

- Notifications des arrêtés et des décisions relatives aux subventions (hors attributions supérieures à 30 000 euros).

1.5 Courriers aux particuliers :

- Instructions techniques entrant dans le cadre de procédures définies

- Notifications d’arrêtés et de décision - Réponses défavorables

- Autres réponses à des courriers non signalés ne présentant pas un enjeu pour la collectivité.

1-6 Commande publique :

- Avis d’appel public à la concurrence relatif aux MAPA <

90 000 euros hors taxes

- Dans le cadre de la réception des plis, demandes de compléments sur les candidatures et de précisions sur la teneur des offres

- Courriers d’information des candidats sur : des questions d’ordre administratif ou technique le rejet de leur candidature ou de leur offre

le caractère infructueux ou sans suite de la consultation - Actes nécessaires à la conduite d’une négociation ou d’un dialogue compétitif

- Rapport de présentation de la procédure de passation - Toute décision relative à l’exécution du marché (hors décisions de reconduction ou de non reconduction et de résiliation)

- Agrément des sous-traitants, délivrances d’instructions aux entreprises, PV d’admission, ordres de service, mises en demeure

- Délivrances d’exemplaire unique

- Engagements de dépenses < 4 000 euros hors taxes par application de l’article 28 du code des marchés publics (hors prestations intellectuelles)

Dans le cadre de marchés à bons de commande :

- Emission des bons de commande < 7 500 euros hors taxes au titre des marchés de prestations intellectuelles à

(5)

l’exclusion des consultations juridiques, de management, d’organisation, et de traitement des informations

- Emission des bons de commandes < 90 000 euros hors taxes au titre des marchés de travaux et études liées, de fournitures et de services autres que prestations intellectuelles.

1.7 Comptabilité

- Certifications du service fait des pièces nécessaires au paiement

- Pièces de liquidation - Certificats administratifs

- Certificats ou arrêtés de paiement.

1.8 Responsabilité civile

- Règlements amiables des dommages pour un montant inférieur à 15 000 euros.

1.9 Gestion du personnel

- Propositions de notations du personnel catégories A, B et C de l’Etat mis à disposition (hormis les cadres ayant titre de directeurs).

- Propositions de notations du personnel de catégories A, B et C (hormis les cadres ayant titre de directeurs).

- Décisions d’octroi des congés annuels et autorisations d’absences réglementaires

- Ordres de mission ponctuels dans le département du Vaucluse et départements limitrophes

- Etats de frais de déplacement - Etats d’heures supplémentaires.

1.10 Arrêtés et décisions créateurs de droits - Ampliations d’arrêtés

- Attestations

- Arrêtés d’autorisation de remisage de véhicules attribués au personnel relevant de son autorité.

1.11 Conventions – Contrats

- Conventions approuvées par la commission permanente sans importance spécifique

- Contrats mentionnés à l’alinéa 1 et 2 de l’article 3 au code des marchés.

ARTICLE 2 – Lorsqu’il est cadre d’autorité, délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel GENIEZ, Directeur général adjoint en charge du Pôle Médiation Concertation et Risques majeurs, à l’effet de signer tous les actes directement liés au traitement des situations d’urgence consécutives à des accidents rencontrés en période d’astreinte.

ARTICLE 3 - Lorsqu’il est cadre d’autorité, délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel GENIEZ, Directeur général Adjoint en charge du Pôle Médiation Concertation et Risques Majeurs, à l’effet de signer tous les actes directement liés au traitement des situations rencontrées pendant une gestion de crise, avérée et déclarée dans le cadre du déclenchement du plan ORSEC.

ARRETE N° 2015-2568

Monsieur Alain LE BRIS Directeur Général Adjoint

En charge du Pôle Ressources des services Mat. : 9233

VU la note de service en date du 12 novembre 2009 nommant Monsieur Alain LE BRIS cadre d’autorité en période de gestion de crise et d’astreinte,

VU la note en date du 6 avril 2010 portant affectation de Monsieur Alain LE BRIS sur l'emploi de Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Ressources des services, VU la note en date du 5 mars 2015 portant intérim du Directeur Général Adjoint en charge du pôle Finances Economie Aménagement du Territoire et Environnement, SUR la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,

A R R E T E

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain LE BRIS, Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Ressources des Services, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes suivants dans les secteurs d’activités :

- Ressources Humaines - Logistique

- Affaires juridiques et Contentieux - Communication interne

- Etudes et Projets informatiques et Télécoms - Support et Maintenance applicative - Evènements et Relations publiques - Coordination des Maisons du Département - Finances

1.2 Courriers aux élus : - Accusés de réception

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1-6 Commande publique :

- Engagements de dépenses < 15 000 euros hors taxes par application de l’article 28 du code des marchés publics.

- Emission des bons de commande < 10 000 euros hors taxes au titre des marchés de prestations intellectuelles à l’exclusion des consultations de management, d’organisation, et de traitement des informations

1.7 Comptabilité

- Attestations

Délégations spécifiques à la fonction : Ressources Humaines

- Courriers relatifs aux interventions en matière d’hygiène et de sécurité du C.H.S.

- Courriers individuels relatifs aux droits syndicaux et notes d’informations relatives au fonctionnement des instances paritaires

- Notes diverses d’information au personnel concernant le statut et la gestion du personnel

- Convocations à la CAP et tous les autres documents y afférents.

- Reclassements et avancements d’échelon

- Notes d’affectation à l’exclusion des affectations des emplois fonctionnels, des collaborateurs de cabinet des directeurs, directeurs adjoints, des secrétaires de direction - Notifications des notations

- Arrêtés et courriers dans les domaines suivants : - accidents de travail

- saisines du comité médical

- mises en demeure de reprise de travail - Arrêtés et courriers dans les domaines suivants : - courriers et actes relatifs à la crèche

- courriers et actes relatifs à la rémunération du personnel départemental

Congés (hors congés des directeurs) concernant : - Congés bonifiés

- Congés maladies ordinaires - Congés longues maladies - Congés de longue durée

- Arrêtés de cessations progressives d’activités - Disponibilités congés post natal

- Travail à temps partiel

- Radiations des effectifs départementaux aux consécutives à intégration dans une autre administration une démission, une admission à la retraite

- Instructions des dossiers relatives au droit d’option - Actes relatifs aux concours, les frais d’examen et de concours

- Vacations des enseignants et correcteurs - Conventions de stages non rémunérés - Formation

- Inscriptions pour les formations aux agents

- Documents destinés au CNFPT et aux organismes de formation

- Attestations de stage

- Arrêtés maladie longue durée, longue maladie, disponibilité pour raison de santé et d’accidents du travail - Lettres d’accompagnement des arrêtés maladie et de travail

- Etats et déclarations relatifs à la paie - Liquidation des dépenses et des recettes - Bons de transport

- Certifications des pièces relatives à la paie

- Ordres de paiement relatifs aux avances sur frais de déplacement

- Cartes d’identité professionnelle

- Arrêtés d’autorisation d’utiliser un véhicule personnel - Arrêtés et courriers dans les domaines suivants : courriers et actes relatifs à la gestion et à la rémunération des assistants familiaux employés par le Département,

- Ordres de mission ponctuels pour les déplacements hors département et hors départements limitrophes pour l’ensemble des agents du Conseil départemental,

- Etats de frais de déplacement pour les déplacements hors département et hors départements limitrophes pour l’ensemble des agents du Conseil départemental.

Logistique :

- Tous les actes pris en exécution des décisions de la commission permanente en matière de vente de véhicules et matériels de travaux

- Tous les actes ou prestations relatifs à des ventes de matériels autre que les véhicules d’une valeur vénale

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inférieure à 3 048,98 €.

Juridique, contentieux et patrimoine :

- Lettres de commandes pour consultations juridiques inférieures à 15 000 euros

- Les mémoires en défense et les courriers nécessaires à la gestion des contentieux suite à la communication de requête des juridictions administratives.

- Insertion des avis de publicité Documentation

Contrats de prestations et de fournitures relatives à la documentation non soumis au code des marchés

Certificats de paiement Pièces de liquidation Bâtiments :

- Courriers et actes relatifs aux préparations de décisions et la mise en œuvre de la programmation dans les bâtiments à usage du public ou des élus (hors collèges) concernant : la faisabilité et l’opportunité de l’ouvrage

la détermination et la localisation de l’opération

la définition du programme et l’arrêt de l’enveloppe financière prévisionnelle

le financement de l’ouvrage

le choix du processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé le choix de la société chargée de la mission Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC)

les procédures et actes relatifs à la réception des travaux.

Coordination des Maisons du Départements

Conventions de mise à disposition de locaux avec les associations dans le cadre de leurs permanences.

Finances :

- Etats de calcul et de liquidation et lettres d’envoi des dotations globalisées de l’Etat

- Courriers aux particuliers : réponses défavorables pour les exonérations de pénalités ou d’imposition

- Contrats de gestion courante (abonnements, maintenance)

- Certifications de service fait - Pièces de liquidation - Certificats de paiement

- Bordereaux aux titres de recettes et de mandats - Ordres de paiements et ordres de recettes

- Toutes pièces, états, relatifs au budget départemental (budget principal et budget annexe et comptes hors budget) - Demandes de versement de fonds d’emprunts ou demandes de tirage de lignes de trésorerie

- Contrats de garantie d’emprunts.

ARTICLE 2 – Lorsqu’il est cadre d’autorité, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain LE BRIS, Directeur général adjoint en charge du Pôle Ressources des Services, à l’effet de signer tous les actes directement liés au traitement des situations d’urgence consécutives à des accidents rencontrés en période d’astreinte.

ARTICLE 3 - Lorsqu’il est cadre d’autorité, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain LE BRIS, Directeur général adjoint en charge du Pôle Ressources des Services, à l’effet de signer tous les actes directement liés au traitement des situations rencontrées pendant une gestion de crise, avérée et déclarée dans le cadre du déclenchement du plan ORSEC.

ARTICLE 5 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

Département et dont ampliation est adressée au Payeur départemental et à l’intéressé.

Avignon, le 7 avril 2015 Le Président

ARRETE N°2015-2569

Monsieur Frédéric BOUDIN

Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Education Culture Sport et Vie locale

Mat. : 655

VU la note de service en date du 9 octobre 2006 portant affectation de Monsieur Frédéric BOUDIN sur l'emploi de Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Education Culture et Sport,

VU l’arrêté n° 2006 – 3477 en date du 26 juillet 2006 portant renouvellement de détachement de Monsieur Frédéric BOUDIN sur l’emploi de Directeur Général Adjoint, VU la note de service en date du 30 mars 2007 nommant Monsieur Frédéric BOUDIN cadre d’autorité en période de gestion de crise et d’astreinte,

A R R E T E

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BOUDIN, Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Education Culture et Sport et Vie locale, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes suivants dans les secteurs d’activités :

- Culture - Sport - Education

- Transports scolaires - Bibliothèque de Prêt - Archives départementales - Aide aux collectivités locales - Assistance aux communes - Associations.

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1.6 Commande publique :

- Emission des bons de commande < 7 500 euros hors taxes au titre des marchés de prestations intellectuelles à l’exclusion des consultations juridiques, de management, d’organisation, et de traitement des informations

1.7 Comptabilité

- Ordres de mission ponctuels dans le département du Vaucluse et départements limitrophes.

1.10 Arrêtés et décisions créateurs de droits - Attestations

- Ampliations d’arrêtés

1.11 Conventions – Contrats :

Délégations spécifiques à la fonction Education :

- désaccords sur la délibération des Conseils d’Administrations des collèges (hors action éducative) - désaccords sur le budget d’un collège

- accusés de réception du budget des collèges et des délibérations du Conseil d’Administration des collèges (hors action éducative)

- conventions et avenants relatifs aux travaux de grosses réparations dans les collèges d’un montant inférieur à 50 000 euros

- conventions d’utilisation des locaux scolaires par des tiers (article 29 – loi du 22 juillet 1989)

- attributions de subvention aux collèges au titre du fonds commun d’hébergement

- concessions de logements dans les collèges accordées par nécessité ou par utilité de service

- prises en charge complémentaires de la part restant due par le Conseil départemental au titre des emplois aidés TOS.

Culture et Sport :

- contrats passés avec les organismes désignés par la Commission Permanente,

Transports scolaires :

- consultations en vue de la création de services,

- créations provisoires de services, rendues nécessaires par des circonstances imprévues

- modifications affectant la consistance des services - annulations de services

- modifications des prix des services

- définitions des tarifs applicables aux usagers non scolaires

- signatures de conventions entre le Département et les organisateurs de second rang, les transporteurs et les tiers après approbation par la commission permanente

- actes liés à ces conventions Bâtiments :

- Courriers et actes relatifs aux préparations de décisions et à la mise en œuvre de la programmation dans les bâtiments des collèges :

la faisabilité et l’opportunité de l’ouvrage la détermination et la localisation de l’opération

la définition du programme et l’arrêt de l’enveloppe financière prévisionnelle

le financement de l’ouvrage

le choix du processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé le choix de la société chargée de la mission Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC)

les procédures et actes relatifs à la réception des travaux.

ARTICLE 2 – Lorsqu’il est cadre d’autorité, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BOUDIN, Directeur général adjoint en charge du Pôle Education Culture et Sport et Vie locale, à l’effet de signer tous les actes directement liés au traitement des situations d’urgence consécutives à des accidents rencontrés en période d’astreinte.

ARTICLE 3 - Lorsqu’il est cadre d’autorité, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BOUDIN, Directeur général adjoint en charge du Pôle Education Culture et Sport et Vie locale, à l’effet de signer tous les actes directement liés au traitement des situations

(9)

rencontrées pendant une gestion de crise, avérée et déclarée dans le cadre du déclenchement du plan ORSEC.

Avignon, le 7 avril 2015 Le Président

ARRETE N°2015-2570

Monsieur Jean-Paul MAZILLIER

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Directeur Général Adjoint

En charge du Pôle Routes Transports et Bâtiments Mat. : 3102

VU l’arrêté n°2011-7160 en date du 27 décembre 2011 portant détachement de Monsieur Jean-Paul MAZILLIER sur l'emploi de Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Routes Transports et Bâtiments,

A R R E T E

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul MAZILLIER, Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Routes Transports et Bâtiments, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes suivants dans les secteurs d’activités :

- Interventions et Sécurité Routière - Grands Projets Routiers -Transports et Sécurité

- Bâtiments et architecture : sauf les courriers, les actes et les commandes relatifs aux préparations de décisions, à la programmation et à sa mise en œuvre dans les bâtiments des collèges dans les bâtiments à usages du public ou des élus (hors collèges).

- Courriers techniques ne présentant pas un enjeu pour la collectivité.

- Approbation des dossiers de consultations et lancement des consultations

- Pour un projet dûment arrêté au préalable, mises au point, signature, notification, des résiliations des MAPA<50 000 euros hors taxes, à l’exception des décisions de reconduction

- Rapport de présentation de la procédure de passation - Signature des rapports d’analyse des services et leurs conclusions pour les offres des entreprises relatives aux marchés (dont MAPA )

- Toute décision relative à l’exécution du marché (hors décisions de reconduction ou de non reconduction et de résiliation)

1.7 Comptabilité

- Règlements amiable des dommages pour un montant inférieur à 15 000 euros.

(10)

- Propositions de notations du personnel, catégories A, B et C de l’Etat mis à disposition (hormis les cadres ayant titre de directeurs).

-Attestations

Délégations spécifiques à la fonction Bâtiments :

- Demandes d’autorisation de construire ou des demandes de permis de démolir concernant les opérations d’un montant inférieur ou égal à 3 millions d’euros ou ne présentant pas un enjeu particulier.

Routes départementales :

- Approbations des projets d’exécution de travaux

- Tous les actes relatifs aux classements, élargissements redressements, plans d’alignement lorsque les propositions ont été prises en considération par le Conseil général - Demandes de permis de construire et de démolir

- Arrêtés de circulation, de permission de voirie et d’occupation du domaine public pris en considération par le Conseil Général

- Avis sur demandes de convois exceptionnels

Délégations spécifiques à la fonction sur le secteur de l’Agence et hors routes à grande circulation :

- Réglementation temporaire de la circulation de durée inférieure à 48 heures sur routes départementales, au droit des chantiers, y compris mise en place de déviations sur les itinéraires départementaux

- Arrêtés d’alignement sur les réseaux de désenclavement et de rabattement

- Délivrance des permissions de voirie n’entraînant pas d’occupation privative du domaine public sur réseaux de rabattement et de désenclavement

- Autorisation d’occupation temporaire du domaine public sur réseaux de rabattement et de désenclavement.

Transports interurbains :

- Arrêtés modifiant la consistance des lignes régulières non conventionnées

- Consultations en vue de la création de lignes régulières - Actes liés aux conventions entre le département et les autres organisateurs de 1^er rang en application des décisions de la commission permanente

- Conventions entre le département et les transporteurs et actes le concernant en application des décisions de la commission permanente.

- Transports scolaires :

- Créations provisoires de services, rendues nécessaires par des circonstances imprévues

- Modifications temporaires affectant la consistance des services

- Annulations de services

- Modifications des prix des services

- Définitions des tarifs applicables aux usagers non scolaires

- Actes de gestion courante liés aux conventions entre le Département et les organisateurs de second rang, les transporteurs et les tiers après approbation par la Commission Permanente

ARTICLE 2 – Lorsqu’il est cadre d’autorité, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul MAZILLIER, Directeur général adjoint en charge du Pôle Routes Transports et Bâtiments, à l’effet de signer tous les actes directement liés au traitement des situations d’urgence consécutives à des accidents rencontrés en période d’astreinte.

ARTICLE 3 - Lorsqu’il est cadre d’autorité, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul MAZILLIER, Directeur général adjoint en charge du Pôle Routes Transports et Bâtiments, à l’effet de signer tous les actes directement liés au traitement des situations rencontrées pendant une gestion de crise, avérée et déclarée dans le cadre du déclenchement du plan ORSEC.

ARRETE N°2015-2571

Monsieur Christian CHAFIOL

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Adjoint au Directeur Général Adjoint

En charge du Pôle Routes Transports et Bâtiments Mat. : 5943

VU la note en date du 10 janvier 2012 portant affectation de Monsieur Christian CHAFIOL sur l'emploi d’Adjoint au Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Routes Transports et Bâtiments,

A R R E T E

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHAFIOL, Adjoint au Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Routes Transports et Bâtiments, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes suivants dans les secteurs d’activités :

- Interventions et Sécurité Routière - Grands Projets Routiers -Transports et Sécurité

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- Bâtiments et architecture : sauf les courriers, les actes et les commandes relatifs aux préparations de décisions, à la programmation et à sa mise en œuvre dans les bâtiments des collèges dans les bâtiments à usages du public ou des élus (hors collèges).

- Courriers techniques ne présentant pas un enjeu pour la collectivité.

- Pour un projet dûment arrêté au préalable, mises au point, signature, notification, des résiliations des MAPA<50 000 euros hors taxes, à l’exception des décisions de reconduction

- Rapport de présentation de la procédure de passation - Signature des rapports d’analyse des services et leurs conclusions puis les offres des entreprises dans le cadre des marchés publics lorsqu’il assure l’intérim du Directeur Général Adjoint en charge du pôle Routes Transports Bâtiments

- Emission des bons de commandes < 90 000 euros hors taxes au titre des marchés de travaux et études liées, de fournitures et de services autres que prestations intellectuelles

- Ce seuil peut être porté à 150 000 euros en l’absence ou en cas d’empêchement du Directeur Général Adjoint en charge du pôle Routes Transports et Bâtiments.

1.7 Comptabilité

- Règlements amiable des dommages pour un montant inférieur à 15 000 euros.

- Propositions de notations du personnel, catégories A, B et C de l’Etat mis à disposition (hormis les cadres ayant titre de directeurs).

-Attestations

Délégations spécifiques à la fonction Bâtiments :

- Demandes d’autorisation de construire ou des demandes de permis de démolir concernant les opérations d’un montant inférieur ou égal à 3 millions d’euros ou ne présentant pas un enjeu particulier.

Routes départementales :

- Approbations des projets d’exécution de travaux

- Tous les actes relatifs aux classements, élargissements redressements, plans d’alignement lorsque les propositions ont été prises en considération par le Conseil général - Demandes de permis de construire et de démolir

- Arrêtés de circulation, de permission de voirie et d’occupation du domaine public pris en considération par le Conseil Général

- Avis sur demandes de convois exceptionnels

Délégations spécifiques à la fonction sur le secteur de l’Agence et hors routes à grande circulation :

- Réglementation temporaire de la circulation de durée inférieure à 48 heures sur routes départementales, au droit des chantiers, y compris mise en place de déviations sur les itinéraires départementaux

- Arrêtés d’alignement sur les réseaux de désenclavement et de rabattement

- Délivrance des permissions de voirie n’entraînant pas d’occupation privative du domaine public sur réseaux de rabattement et de désenclavement

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- Autorisation d’occupation temporaire du domaine public sur réseaux de rabattement et de désenclavement.

Transports interurbains :

- Arrêtés modifiant la consistance des lignes régulières non conventionnées

- Consultations en vue de la création de lignes régulières - Actes liés aux conventions entre le département et les autres organisateurs de 1^er rang en application des décisions de la commission permanente

- Conventions entre le département et les transporteurs et actes le concernant en application des décisions de la commission permanente.

- Transports scolaires :

- Créations provisoires de services, rendues nécessaires par des circonstances imprévues

- Modifications temporaires affectant la consistance des services

- Annulations de services

- Modifications des prix des services

- Définitions des tarifs applicables aux usagers non scolaires

- Actes de gestion courante liés aux conventions entre le Département et les organisateurs de second rang, les transporteurs et les tiers après approbation par la Commission Permanente

ARTICLE 2 – Lorsqu’il est cadre d’autorité, délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHAFIOL, Adjoint au Directeur général adjoint en charge du Pôle Routes Transports et Bâtiments, à l’effet de signer tous les actes directement liés au traitement des situations d’urgence consécutives à des accidents rencontrés en période d’astreinte.

ARTICLE 3 - Lorsqu’il est cadre d’autorité, délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHAFIOL, Adjoint au Directeur général adjoint en charge du Pôle Routes Transports et Bâtiments, à l’effet de signer tous les actes directement liés au traitement des situations rencontrées pendant une gestion de crise, avérée et déclarée dans le cadre du déclenchement du plan ORSEC.

ARRETÉ N° 2015 2572

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A

Monsieur Patrice FEDERIGHI Directeur général adjoint

Pôle Actions Sociales Territoriales Insertion Enfance Famille

Secteur Interventions sociales Mat. 9002

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le Code général des collectivités territoriales et

notamment l’article L.3221 - 3 alinéa 3, VU le code des marchés publics,

VU la note de service en date du 23 mai 2012 portant affectation de Monsieur Patrice FEDERIGHI, en qualité de Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Actions Sociales Territoriales Insertion et Enfance Famille,

ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice FEDERIGHI, en qualité de Directeur général adjoint en charge du Pôle Actions Sociales Territoriales Insertion Enfance Famille, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes suivants dans les secteurs d’activités :

- Budget, Contrôle et Logistique pour ce qui concerne le pole ASTIEF

- Insertion Politique de la Ville, Jeunesse - Enfance Famille Protection des Mineurs - PMI

- Administration Ad Hoc - Unités Territoriales et CMS - Conseil technique en travail social - Adoption

- Rapport de présentation de la procédure de passation

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Agrément des sous-traitants, délivrances d’instructions aux entreprises, PV d’admission, ordres de service, mises en demeure

1.7 Comptabilité

- Propositions de notations du personnel catégories A, B et C de l’Etat mis à disposition (hormis les cadres ayant titre de directeurs)

- Propositions de notations du personnel de catégories A, B et C (hormis les cadres ayant titre de directeurs)

- Attestations

Délégations spécifiques à la fonction :

Offre d’insertion des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active

- conventions liées à des actions d’insertion d’un montant inférieur à 460 000 euros

- notifications d’attribution ou de rejet de la participation financière du Département aux actions d’Insertion des associations ou entreprises d’insertion

Revenu de Solidarité Active

- tous les actes en matière d’ouverture suspension et fermeture de droits RSA

- tous les actes en matière de remises gracieuses de dettes RSA

- tous les actes en matière de recours gracieux RSA - tous les actes et documents permettant de solliciter le contrôle des droits à l’allocation RSA

- la désignation de l’organisme référent

- les décisions en matière de Contrats d’Insertion

conformément aux procédures définies

- tous les actes en matière de réintégration après une sortie sanction

Aides individuelles

- décision d’attribution des Aides Individuelles Départementales (AID) conformément au règlement intérieur

- décisions d’attributions des Aides Personnalisées de Retour à l’Emploi (APRE) conformément au règlement intérieur

- notification d’accord ou de rejet aux bénéficiaires

- engagements financiers auprès des tiers de la participation financière du Département au projet d’insertion à visées professionnelle du bénéficiaire

- tous les actes en matière de recours gracieux Contrats Uniques d’Insertion

- conventions individuelles secteurs marchand et non marchands

Fonds Département de Solidarité pour le Logement (FDUSL)

- conventions relatives au fonctionnement du FDUSL et des fonds d’énergie (FIE, Fonds eau …),

- notifications relatives au refus des aides à l’accès ou au maintien dans le logement,

- convocations et actes relevant du fonctionnement des comités technique et directeur,

- conventions relatives à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement social lié au logement,

- procès-verbal des commissions,

- pièces administratives relevant de la signature des Présidents des Commissions Locales de l’Habitat,

- décisions de projet d’habiter

- tous les actes en matière de recours gracieux.

Solidarité Logement

- conventions liées à l’aide au logement des personnes en difficulté,

- notifications d’attribution ou de rejet de la participation financière du Département aux actions d’aide au logement, Aires d’Accueil

- conventions liées à l’aide au fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage,

- notifications d’attribution ou de rejet de la participation financière du Département aux aires d’accueil des gens du voyage,

Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) - décisions relatives au dispositif

- tous les actes en matière de recours administratifs, Politique Jeunesse

- contrat d’engagement des jeunes dans le cadre du dispositif « j’crée mon job »,

- convention dans le cadre du versement des subventions de fonctionnement avec les foyers des jeunes travailleurs, - convention de participation au fonctionnement des Missions Locales.

Politique de la Ville

- conventions de fonctionnement relatives à la Politique de la Ville,

Protection de l’enfance

- actes de décision et de gestion courante relevant de la protection de l’enfance conformes au Code de l’Action Sociale et des Familles et les prises en charge financières qui en découlent,

- ensemble des pièces officielles et actes relatifs à la procédure d’agrément des assistantes maternelles à titre non permanent y compris le refus et retrait d’agrément,

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- ordres de mission hors département relatifs aux déplacements des travailleurs sociaux pour accompagnement d’enfants.

Autres

- bons de Secours - secours d’urgence

- Tous les actes relatifs aux procédures d’inspection, de suivi et de contrôle des établissements, structures et lieux d’accueil de la petite enfance

- Arrêtés relatifs à la tarification des établissements d’accueil pour enfants y compris lieux de vie et accueil familial

- Arrêtés modificatifs d’agrément des établissements de garde de la petite enfance

- Arrêtés de dépassement temporaire de capacité des structures ASE

- Tous les actes relatifs à l’exercice de la garde des pupilles de l’Etat

- Tous les actes relatifs à l’attribution ou au refus des prestations individuelles en matière d’aide sociale à l’enfance

- Arrêtés d’admission ou de refus d’admission au service de l’aide sociale à l’enfance

- Tous les actes relevant des relations avec les autorités judiciaires dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance et dans celui de la protection des personnes vulnérables - Actes relatifs à la procédure d’agrément des assistantes maternelles y compris les refus et retraits d’agrément - Actes relatifs à la procédure d’agrément des assistants familiaux y compris les refus et retraits d’agrément

- Arrêtés d’agréments des médecins vaccinateurs - Arrêtés individuels attributifs de secours

- Avis d’attribution d’allocations mensuelles et de secours d’urgence

- Actes de décisions relatives à l’attribution des prestations et à la mise en œuvre des mesures d’aide à domicile, - Actes de décisions et de gestion courante de pourvoir aux besoins des mineurs et jeunes majeurs confiés au service de l’Ase,

- Actes de décision relatifs à l’admission mère enfants en établissement,

- Prise en charge financières découlant des décisions énumérées ci-dessus dans la limite de la réglementation comptable publique et des normes fixées par l’Assemblée Départementale,

- Rapports et courriers destinés à l’autorité judiciaire, - Signature de conventions d’honoraires avec les avocats dans le cadre de l’administration ad hoc

- Saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et du service d’assistance au recouvrement des victimes d’infractions dans le cadre de l’administration ad hoc

- Tous les courriers et instructions techniques entrant dans le cadre des procédures de contrôle et inspection des établissements et services pour enfants

- Tous les courriers et instructions techniques relatifs aux procédures d’autorisation et de tarification des établissements d’accueil pour enfants

- Notices d’information relatives à l’agrément d’adoption - Actes relatifs à la saisine de l’autorité à l’agrément d’adoption

- Rejets d’une demande d’agrément aux fins d’adoption - Attestation nécessaire à la constitution des dossiers dans le cadre d’une adoption internationale

- Bordereaux de transmission aux autorités judiciaires - Rapports de signalement

- Actes relatifs à la saisine de l’autorité judiciaire dans le cadre des signalements d’enfants en danger.

En l’absence de Monsieur Denis BRUN, Directeur Général Adjoint, en congés ou empêché, Monsieur Patrice FEDERIGHI est habilité à signer :

- Courriers et instructions techniques aux caisses et agences nationales et à leurs délégations

- Arrêtés relatifs à la tarification des établissements et services d’accueil pour adultes y compris lieux de vie et accueil familial

- Tous les actes relatifs à la défense des intérêts du Département en matière d’aide sociale

- Tous les actes relatifs à l’attribution ou au refus des prestations individuelles en matière d’aide sociale

- Avis relatifs à l’agrément qualité des services

- Tous les courriers et instructions techniques entrant dans le cadre des procédures de contrôle et inspection des établissements et services pour adultes

- Tous les courriers et instructions techniques relatifs aux procédures d’autorisation et de tarification des établissements et services d’accueil pour adultes

Protection Adulte Vulnérable

- courriers adressés à l’autorité judiciaire conformément aux procédures définies,

- contrats relatifs aux Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) selon les procédures définies.

Laboratoire départemental d’analyses

- Réponses à des appels d’offres aux consultations afférents à des prestations assurées par le laboratoire départemental d’analyses

- Contrats et conventions de prestations liés aux prélèvements, aux analyses et à toutes les prestations assurées par le laboratoire

- Tout document à caractère technique lié aux tâches du laboratoire, ne présentant pas un enjeu pour la collectivité.

ARTICLE 2 – Lorsqu’il est cadre d’autorité, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice FEDERIGHI, Directeur général adjoint en charge du Pôle Actions Sociales Territoriales Insertion Enfance et Famille, Secteur Interventions sociales, à l’effet de signer tous les actes directement liés au traitement des situations d’urgence consécutives à des accidents rencontrés en période d’astreinte.

ARTICLE 3 - Lorsqu’il est cadre d’autorité, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice FEDERIGHI, Directeur général adjoint en charge du Pôle Actions Sociales Territoriales Insertion Enfance et Famille, Secteur Interventions sociales, à l’effet de signer tous les actes directement liés au traitement des situations rencontrées pendant une gestion de crise, avérée et déclarée dans le cadre du déclenchement du plan ORSEC.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté est exécutoire dès qu’il a été procédé à sa publication et à sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Toutes dispositions antérieures portant sur le même objet sont abrogées à compter de la même date.

ARTICLE 5 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont ampliation sera adressée au payeur départemental et à l’intéressé.

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ARRETE N° 2015-2573

Monsieur Denis BRUN Directeur Général Adjoint Pôle Autonomie et Santé Secteur Interventions sociales Mat. : 0869

VU la note de service en date du 12 juin 2012 portant affectation de Monsieur Denis BRUN, en qualité de Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Autonomie et Santé,

A R R E T E

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BRUN, Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Autonomie et Santé, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes suivants dans les secteurs d’activités

- Budget Contrôle et Logistique - Santé

- Laboratoire départemental

- Personnes âgées/Personnes handicapées et Etablissements pour personnes âgées et personnes handicapés

- Vulnérabilité adultes

- Observatoire départemental des politiques sociales et sanitaires.

1.7 Comptabilité

- Propositions de notations du personnel catégories A, B et C de l’Etat mis à disposition (hormis les cadres ayant titre de directeurs)

- Propositions de notations du personnel de catégories A, B et C (hormis les cadres ayant titre de directeurs)

1.10 Arrêtés et décisions créateurs de droits - Attestations

- Ampliations d’arrêtés

Délégations spécifiques à la fonction :

- Courriers et instructions techniques aux caisses et agences nationales et à leurs délégations

- Arrêtés relatifs à la tarification des établissements et services d’accueil pour adultes y compris lieux de vie et accueil familial

du Département

-

N'235

AVRIL 2015

AFFICHE LE

0 I JUII{

du Département

s s

Département

VAUCLUSE

S O M M A I R E

• I - DELIBERATIONS

 Séance du jeudi 2 avril 2015 page 4

 Séance du 24 avril 2015 page 13

• II - ARRETES

Direction Générale des Services page 93

Direction du Secrétariat Général page 141

Pôle Interventions Sociales page 141

• III - DECISIONS

Directions des Affaires Juridiques et du Contentieux page 169

SÉANCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DU 02 AVRIL 2015 DU 24 AVRIL 2015

Président : Maurice CHABERT

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AFFICHE ^LE

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