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PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS UNANIMES DES ASSOCIÉS

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LA COMPAGNIE DES ANIMAUX Société à responsabilité limitée (SARL)

au capital social de 7622,45 €

74-80 Avenue DU GAL DE GAULLE RN 7 91170 Viry-Châtillon RCS EVRY 420854507

(la « Société »)

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS

UNANIMES DES ASSOCIÉS

Le 01/01/2022

Les associés de la Société (ci-après collectivement les « Associés » et individuellement un « Associé »),

ont pris les décisions suivantes :

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Décision 1

Il est pris acte par les Associés du transfert de l'établissement principal de la Société, qui sera désormais situé au 6 Rue Léonard de Vinci 91090 Lisses, en remplacement de l’ancien siège social, situé au 74-80 Avenue DU GAL DE GAULLE RN 7 91170 Viry-Châtillon à

compter du 01/01/2022. Il devient alors siège social et établissement principal.

Cette résolution est adoptée par l’ensemble des associés, à l'unanimité.

Décision 2

En conséquence du transfert de siège social-établissement principal objet de la décision ci- dessus, il est pris acte par les Associés de modifier l’article relatif au siège social dans les statuts de la Société.

Les autres dispositions des statuts de la Société demeurent inchangées.

Cette résolution est adoptée par l’ensemble des associés, à l'unanimité.

Décision 3 : Pouvoir

Les Associés donnent tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, à l’effet d’effectuer toutes formalités requises par la loi.

Cette résolution est adoptée par l’ensemble des associés, à l'unanimité.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte qui, après lecture, a été signé par tous les Associés.

La société LCDA UK LTD, associée, représentée par Philippe DROUET

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Page 1 sur 17 LA COMPAGNIE DES ANIMAUX

Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 € 6 Rue Léonard de Vinci

91090 Lisses

STATUTS

Mis à jour le 01/01/2022

Monsieur Philippe DROUET, Gérant

LA SOUSSIGNEE

La société LCDA UK LIMITED, Au capital de 1 000,00 Livres Sterling,

dont le siège social se situe 4th floor, Reading Bridge House, Georges Street, Reading RL1 8LS (ROYAUME-UNI)

Immatriculée sous le numéro 9638203

Représentée ici par son gérant Monsieur Philippe DROUET.

a établi, ainsi qu'il suit, les Statuts de la Société à Responsabilité Limitée.

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TITRE 1 : FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE.

ARTICLE 1- FORME

Il est formé entre les soussignés, tous propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet en France Métropolitaine, dans les départements et Territoires d'Outre- Mer et à l'étranger :

- Vente à distance sur catalogue spécialisé, - Logistique,

- Toutes activités et opérations commerciales d'achat, revente, import et export au détail ou en gros de tous articles manufacturés, produits d'hygiène et d'alimentation ayant trait au marché de l'animal de compagnie et de production et tous produits vétérinaires non soumis à prescription.

- Toutes activités et opérations commerciales d'achat, revente, import et export au détail ou en gros d'articles de sport et de loisirs divers, de tous équipements, vêtements et accessoires pour la pratique de tous sports et de loisirs en général, de location de ces mêmes équipements et accessoires, tous articles manufacturés de consommation courante, biens d'équipements, objets publicitaires, cadeaux d'affaires de toute nature ainsi que de tous objets, produits ou services destinés à la promotion de marques, produits et services.

- Et toutes autres activités liées à l'objet social ou destinées à développer et à favoriser les activités ci-dessus énumérées.

La société pourra exploiter cet objet social par tous moyens appropriés, notamment par voie de création, d'acquisition, d'apports, de commandite, de souscription, d'alliance, de fusion, d'achats de titres ou de droits sociaux, d'association en participation, de dation en location ou location-gérance de tous fonds, entreprises, et autres droits ; et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

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ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la société est : « LA COMPAGNIE DES ANIMAUX »

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie, immédiatement et lisiblement de la mention « Société à Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.A.R.L. », et de renonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé : 6 Rue Léonard de Vinci à Lisses (91090).

Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe, par simple décision de la Gérance, et en tout autre endroit, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société commencera à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, pour Quatre Vingt Dix Neuf Années (99 années), sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Un an avant la date d'expiration de la Société, la Gérance sera tenue de provoquer une décision collective des Associés, pour décider, dans les conditions requises pour leurs décisions collectives extraordinaires, si la société doit être prorogée ou non. La décision des Associés sera, dans tous les cas rendue publique.

Faute par la gérance d'avoir provoqué cette décision, tout Associé, quelle que soit la quotité du Capital Social représentée par lui, pourra huit jours après une mise en demeure de la Gérance par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, demander au Président de Tribunal de Commerce statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de consulter les Associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.

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TITRE 2 : APPORTS-CAPITAL SOCIAL.

ARTICLE 6 - APPORTS

Les soussignés sus-dénommés font apport à la présente Société des sommes en numéraire suivantes, savoir :

Monsieur Marc RIBEAUCOURT

une somme de treize mille francs, ci 13.000 Frs Monsieur Philippe DROUET

une somme de treize mille francs, ci 13.000 Frs Monsieur Antoine RAULT

une somme de treize mille francs, ci 13.000 Frs HAURA S.A.R.L

une somme de dix mille francs, ci 10.000 Frs Madame Frédéric PEROT

une somme de de mille Frs, ci 01.000 Frs

TOTAL : Cinquante Mille Francs, ci.... 50.000 Frs

Laquelle somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 Frs) a été déposée à la : Banque Crédit Lyonnais, Le Kremlin Bicêtre (94270), 58 Av. de Fontainebleau à un compte ouvert au nom de la société en formation.

Conformément à la Loi, le retrait de cette somme ne pourra être effectué qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.

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ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL. PARTS SOCIALES.

Le capital social est fixé à la somme de 7 622,45 Euros.

Il est divisé en 500 parts de 15,2449 Euros chacune, numérotées de 1 à 500, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :

La société LCDA UK LTD, à concurrence de 500 parts,

numérotées de 1 à 500, ci 500 parts.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : ci 500 parts.

Egales aux nombres de parts formant le Capital Social. Les Associés soussignés déclarent expressément que les Cinq Cents Parts Sociales (500 parts) de Cent Francs (100 Frs) chacune, qui viennent d'être créées, sont réparties dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL.

Le capital social peut être augmenté ou réduit de toutes les manières autorisées par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des Associés.

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TITRE 3 : PARTS SOCIALES.

ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTS SOCIALES.

Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.

Les Associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis à vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature, en l'absence de l'intervention d'un commissaire aux comptes.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les Associés. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelques mains qu'elles passent. Les représentants, ayant-droit, conjoints et héritiers d'un Associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit requérir l'apposition de scellées sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.

ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les copropriétaires sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner, par justice, un mandataire chargé de les représenter.

Sauf convention contraire, acceptée par la Société, l'usufruitier représente valablement le nu- propriétaire à l'égard de la Société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

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ARTICLE 11- CESSION DES PARTS SOCIALES.

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société, dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social, contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, après publicité au Registre du Commerce. Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société, qu'avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'Associé cédant.

Le consentement est sollicité selon la procédure prévue par la Loi.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

L'acquisition par le conjoint postérieurement à la réalisation de l'apport ou de l'achat, de la qualité d'Associé dans les conditions fixées par l'article 1832-2 du Code Civil, est soumise au consentement de la majorité des Associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, à moins que la Société ne préfère, après cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

ARTICLE 12-DECES FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCI E.

La Société n'est pas dissoute en cas de décès, par l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un Associé.

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TITRE 4 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.

ARTICLE 13 - GERANCE.

La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, Associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.

Dans ce dernier cas, le ou les Gérants sont toujours rééligibles.

Les Gérants sont nommés par décision des Associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DES GERANTS.

Dans les rapports entre les Associés et avec les tiers, le ou les Gérants peuvent faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la Société et agir en toutes circonstances au nom de la Société ; sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux Associés.

En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent sauf le droit pour chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.

L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant, est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les Gérants peuvent sous leur responsabilité, constituer des mandataires, Associés ou non pour un ou plusieurs objets déterminés.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DES GERANTS.

Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés à Responsabilité limitée, soit des violations des Statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

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ARTICLE 16 - REMUNERATION DES GERANTS.

En rémunération de ses fonctions, chacun des Gérants a droit à un traitement qui est fixé par décision ordinaire des Associés, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

ARTICLE 17 – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS.

Sous réserves des interdictions légales (emprunts, découverts, cautionnement, avals), les conventions entre la Société et l'un de ses Associés ou Gérants autre que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, sont soumises à des formalités de contrôle et de présentation à l'Assemblée Générale des Associés prescrites par la Loi.

TITRE 5 : CONTROLE DE LA SOCIETE. ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES.

Les Associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes par décision collective ordinaire. La nomination d'un Commissaire aux Comptes au moins est obligatoire si, à la clôture d'un exercice social, la Société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critères suivants ; total du bilan, montant hors-taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.

Lorsque la Société ne dépasse pas ces seuils, la nomination d'un Commissaire aux Comptes est facultative. Elle peut cependant être imposée par ordonnance du Tribunal de Commerce statuant en référé, à la demande d'un ou plusieurs Associés, représentant le dixième au moins du capital social.

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TITRE 6 : DECISIONS COLLECTIVES.

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS GENERALES.

La volonté des Associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les Associés, même absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, au choix de la Gérance, soit d'une Assemblée Générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice. Tout Associé a le droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède.

Un Associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Un Associé peut se faire représenter par un descendant. Sauf si les Associés sont au nombre de deux, un Associé doit se faire représenter par un autre Associé.

En cas d'usufruit s'exerçant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote concernant l'affectation des bénéfices.

Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. Les procès-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément à la Loi.

ARTICLE 20 - DECISIONS ORDINAIRES.

Les décisions ordinaires ont pour objet :

• de statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des bénéfices ;

• de donner à la Gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui sont conférés ;

• de nommer et révoquer les Gérants, le ou les Commissaires aux Comptes, tout Liquidateur et Contrôleur des Comptes ;

• et d'une manière générale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement modification des statuts, examen de la situation de la

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Page 11 sur 17 Société en cas d'actif net social inférieur à la moitié du capital social, agrément des cessions ou transmissions de parts sociales.

Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la Loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les Associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un Gérant.

ARTICLE 21 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES.

Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées à se prononcer sur toutes les questions comportant modification des statuts, examen de la situation de la Société en cas d'actif net social inférieur à la moitié du capital social, agrément des cessions et transmissions de parts sociales. Les décisions ne peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées :

• à l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un Associé ou de transformer la Société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile ;

• à la majorité en nombre des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux Associés ou d'agréer des cessions de parts entre Associés ;

• par des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

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ARTICLE 22 - ASSEMBLEES.

Les Assemblées d'Associés sont convoquées au siège social ou en tout autre endroit, quinze jours francs au moins avant la réunion, par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour.

La convocation est faite par la Gérance et, en cas de carence, par le Commissaire aux Comptes ou par un Mandataire désigné spécialement par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé sur demande d'un Associé. L'Ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.

Toute Assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée sauf si tous les Associés étaient présents ou représentés. L'Assemblée des Associés est présidée par le Gérant ou par le plus âgé des Gérants présents.

Si aucun des Gérants n'est Associé, l'Assemblée est présidée par l'Associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

Seules sont mises en délibération les questions Figurant à l'Ordre du jour.

En cas de consultation par correspondance, les Associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.

Le vote est formulé sous le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots «oui» ou «non». La réponse dûment datée et signée par l'Associé est adressée à la Société par Lettre Recommandée.

ARTICLE 23 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES.

Lors de toute consultation des Associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la marche de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la Loi. En outre tout Associé a le droit d'obtenir délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la Loi.

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TITRE 7: EXERCICE SOCIAL-COMPTES-AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES.

ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social a une durée de douze mois.

Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Le premier exercice commence à la signature des présents statuts pour se terminer le 31 décembre de l'année suivante.

ARTICLE 25 - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX.

A la clôture de chaque exercice, la Gérance dresse l'inventaire des divers éléments d'actif et de passif existant à cette date et établit une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 26 - AFFECTATI ON DES RESULTATS.

Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. Après avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les postes de prélèvement sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les Associés, Gérants ou non, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, les modalités de mise en paiement étant fixées par la Gérance.

Les pertes s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées à nouveau ou encore compensées directement avec les réserves existantes.

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ARTICLE 27 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES.

Chaque Associé a la faculté sur la demande ou avec l'accord de la Gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la Société.

La rémunération des Comptes Courants d'Associés sera égale (sauf convention intervenue directement entre la Gérance et le déposant et soumise ultérieurement à l'approbation des Associés, conformément aux dispositions visées à l'article 17 ci-dessus) au taux d'escompte de la Banque de France au 31 Décembre de l'année précédente, sauf si ce taux se révélait être inférieur de trois points à celui du 15 Juin de l'année en cours. Dans ce dernier cas, c'est le taux d'escompte du 15 Juin qui s'appliquerait. Les conditions de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la Gérance et le déposant et soumises ultérieurement à l'approbation des Associés, conformément aux dispositions visées à l'article 17 ci-dessus. Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteurs.

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TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE 28 - DISSOLUTION-LIOUIDATION-TRANSFORMATION.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective ordinaire règle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi. Il est rappelé que la dissolution anticipée résulte soit d'une décision collective extraordinaire, soit du non- respect des dispositions légales concernant le capital devenu inférieur au minimum légal ou ayant subi une perte de moitié, le nombre d'associés devenu supérieur à cinquante et la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'un seul Associé, soit d'une dissolution judiciaire pour juste motif à la demande d'un Associé.

Le produit net de la liquidation est alors employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas été remboursé. Le surplus est réparti entre les Associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Les Associés pourront décider la transformation en Société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues par la Loi.

ARTICLE 29 - CONTESTATIONS.

Toutes contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la Société ou sa liquidation, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts, ou relativement aux affaires sociales, entre les Associés ou entre les Associés et la Société, seront soumises aux Tribunaux compétents.

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ARTICLE 30 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE-FORMALITES- POUVOIRS.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. En vue d'obtenir cette immatriculation, les Associés sont tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de CORBEIL, les documents prévus par la Loi.

Tous pouvoirs sont donnés au Gérant pour remplir les formalités d'enregistrement et de publicité prescrites par la Loi. Dès à présent, la Gérance est autorisée à réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Après immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés appelée à statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.

ARTICLE 31- FRAIS.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront pris en charge par la Société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

ARTICLE 32 - DECLARATIONS.

Les personnes identifiées sur le présent acte déclarent chacune par elle-même : Avoir la pleine capacité d'aliéner ou de s’obliger ;

Ne pas être en état de cessation de paiement et n'avoir fait l'objet d'aucune des mesures prévues par la Loi N° 67-563 du 13 Juillet 1976 relative au redressement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou la Loi N° 85-98 du 25 Juillet 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises.

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ARTICLE 33 - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution du présent acte et des formalités y afférentes, jusqu'à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, puis après immatriculation, les parties font élection de domicile au Siège Social de la Société. Le présent acte est établi sur six feuilles comportant : 0 mots rayés, 0 mots ajoutés.

Fait à Lisses, le : 01/01/2022

Signature de Monsieur Philippe DROUET :

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