COMITÉ RÉGIONAL DE L’INSTALLATION ET DE LA TRANSMISSION (CRIT)
DU 29 MARS 2021
2
Ordre du jour
1.Bilan des installations et des aides à l’installation et à la transmission en agriculture en 2020,
2.Bilan de l'activité des points accueil installation (PAI), des centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP) et des stages 21 heures, 3.Information sur les années de transition des programmes de développement ruraux en 2021-2022
4.Information sur la révision du programme pluriannuel d’activité de la SAFER pour l’installation
5.Préparation de la programmation du FEADER en 2023-2027 6.Questions diverses.
3
Installation des moins de 40 ans et des plus de 40 ans entre 2010 et 2019 (données MSA)
1. Bilan des installations et des aides à l’installation et à la transmission en agriculture en 2020,
4
Note de méthode
● Les données présentées ici sont issues de la MSA
● Elles décrivent la population des chefs d’exploitants agricoles affiliés au régime des non- salariés agricoles de la MSA
● Elles sont localisées à l’adresse du siège d’exploitation
● Les installations sont décrites de 2010 à 2019. Elles ne comprennent pas les transferts entre époux
5
Chefs d’exploitation : net recul de la part des 40 – 50 ans entre 2010 et 2019
● Vieillissement global de la
population des chefs d’exploitation
● Un tiers des
hommes a plus de 54 ans, un quart des femmes a plus de 61 ans
● Une part des moins de 30 ans constante entre 2010 et 2019
6
La baisse du nombre d’agriculteurs ralentit
• 1 600 à 1 700 installations chaque année
• Trois quarts de moins de 40 ans
• Un remplacement des arrêts en baisse ces deux dernières années
7
Une baisse partout mais d’intensité variable
• Le nombre d’exploitants diminue dans l’ensemble des départements
• Plus d’1 exploitant sur 3 disparaît chaque année en moyenne dans 4
départements (Allier, Cantal, Haute-Loire et Rhône)
• Plus de 3 arrêts sur 4 remplacés dans la Loire, la Savoie et la Haute- Savoie
8
Hausse du nombre d’exploitations d’élevage ovin, caprin et hors sol
• 2010-2019 : arrêt de près de 13 400 exploitations
d’élevage herbivore et 8 400 installations
• Des installations nettes en élevage ovin, caprin
• Arrêts nets importants dans l’élevage bovin, la viticulture et la polyculture
9
Installations avec DJA de 2015 à 2020 (données OSIRIS + tableau de suivi des DDT en 2020)
1. Bilan des installations et des aides à l’installation et à la transmission en agriculture en 2020,
10
Rappel de la grille DJA appliquée depuis le 1/06/2017
11
Nombre et montant des DJA cofinancées de 2015 à 2020
(extraction OSIRIS)
12
Montant moyen des DJA par année et par zone
13
Répartition des installations aidées par type de production
14
Part des installations aidées par département en 2020
bénéficiant de la modulation agroécologie
15
Part des installations aidées de 2020 avec au moins
un atelier en agriculture biologique
16
Part des installations aidées par département en 2020
bénéficiant de la modulation création de valeur ajoutée ou d’emploi
17
Part des installations aidées par département en 2020 bénéficiant de la modulation hors cadre familial
18
Part des installations aidées par département en 2020 bénéficiant de la modulation pour installation difficile
19
Montant des investissements des installations aidées en 2020
20
Part des installations aidées
avec plus de 300 000 € d’investissements en 2020
21
Coût des différentes modulations des DJA 2020
(DJA cofinancées par le FEADER)
22
Bilan de l’AITA 2019-2020
1. Bilan des installations et des aides à l’installation et à la transmission en agriculture en 2020,
23
Budget AITA 2019-2020
24
Bénéficiaires des appels à projet AITA
communication en 2019 et 2020
25
Budget global installation DJA + AITA
(Etat + FEADER en 2019 et 2020)
1
Accompagnement de l’installation
transmission en agriculture - Bilan
des dispositifs de la Région 2020
Document de travail – Ne pas diffuser
2
Présentation des dispositifs régionaux
Réussir le défi de l’installation
o Analyse du potentiel : Point Accueil Installation : 40 000€/département (yc PAT)
o Préparer son installation : Conseils renforcés structurés par étape d’avancement du projet, montant max de 2 800€/candidat (hors suivi post-installation) :
- Diagnostic global et étude de faisabilité (2000€/candidat dans la limite de 1500€ par prestation) : liste de prestataires agréés
- Expertises (1000€/candidat) : pas de prestataire agréé, accord de la Région au cas par cas, prescription possible également pendant le suivi post-
installation
- Suivi post-installation (hors DJA) (1000€/candidat) : liste de prestataires agréés
o Complément de trésorerie : aide en trésorerie pour les personnes éligibles à la Dotation Jeunes Agriculteurs
- 1 000 € si cadre familial
- 5 000 € si hors cadre familial
o Prêt d’honneur : prêt à taux 0 pour un montant compris entre 5 000 € et 25 000 € (pour des projets avec un plan de financement inférieur à 150 000 €). Début de mise en œuvre : septembre 2019.
3
Réussir le défi de la transmission
o Anticiper et sensibiliser : points accueil transmission 40 000€/département (yc PAI) o Accompagnement transmission, 1200 €/cédant : liste de prestataires agréés
Le dispositif de la Région s’inscrit dans l’accompagnement d’une démarche projet du cédant (55 – 62 ans + reconversion professionnelle) pour l’amener à anticiper sa transmission et à trouver un repreneur.
– Journée 1 : Réalisation du plan d’action anticipé pour la transmission hors cadre familial. Cette journée s’inscrit dans une démarche d’anticipation, elle doit être en amont du diagnostic de l’exploitation à céder, de l’inscription au RDI et du stage test. Le cédant n’a pas de repreneur connu.
– Journée 2 : suivi du plan d’action
– Journée 3 : Préparer les démarches avec le futur repreneur. Le cédant a trouvé un ou plusieurs repreneurs potentiels.
o Suivi du test installation/transmission, 1000€/candidat : liste de prestataires agréés
4
Agrément des structures en charge du conseil pour l’installation et la transmission en agriculture
o 2018 – 30/06/2021 : 41 structures agrées pour la réalisation des prestations d’accompagnement (hors expertises)
o Délibération d’octobre 2020 : modifications des dispositifs à la marge (à compter du 1/01/2021) et approbation du lancement d’un nouvel appel à candidatures
o Décembre 2020 – janvier 2021 : publicité pour l’AAC avec une réception des candidatures jusqu’au 22 janvier 2021 -> 38 candidatures reçues
o Instructions des candidatures par les services : en cours o Mai 2021 : approbation en Commission permanente o Juin 2021 : notification des agréments
o 1er juillet 2021 : début des nouveaux agréments
5
Document de travail – Ne pas diffuser
6
Bilan des aides régionales attribuées en
2020
Aides à l’accompagnement
7 989
789 66
26 190
219
20 83
Répartition par type d'aides
Diagnostic
Etude de faisabilité Expertises
Suivi post installation (nouveau dispositif)
Stages test
Concrétisation Transmission (J1+J2) Accompagnement (ancien dispo) Suivi post installation (ancien dispo)
En 2020, la Région a attribué un total de 2 382 aides soit 2 117 251 € pour l’ensemble de ces dispositifs, en très légère baisse par rapport à 2019 malgré le confinement du
printemps (2412 aides en 2019)
Aides à l’accompagnement
0 50 100 150 200 250 300 350 400
Répartition des aides par départements
Diagnostic Etude de faisa Expertises
Suivi post(nx) Stages test Concretisation Transmission
Accompagnement suivi post (ancien) 2019
8
Soutien à la trésorerie de démarrage pour les bénéficiaires de la DJA
157 163
Répartition hors cadre familial – cadre familial
Cadre familial Hors cadre familial
9
En 2020, la Région a attribué un total de 320 aides soit 966 000 €, en très forte baisse par rapport à 2019 (607 aides), notamment lié à la dématérialisation du dispositif.
Bilan Soutien à la trésorerie de démarrage
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90
Répartition par départements
HCF CF 2019
10
Prêts d’honneur attribués par Initiative Auvergne-Rhône- Alpes en 2020
o Abondement du fonds à ce jour : 2,25 M€ versés par la Région (750 k€), la BPI (750k€), la Banque Populaire AURA (75k€/an), les fédérations de Crédit mutuel (75k€/an) et le Crédit agricole (450k€).
o 36 dossiers étudiés en Comité Départemental Agricole : 32 ont reçus un avis favorable, 2 refus et 2 ajournements
o 32 prêts d’honneur accordés en comité
– Montant total engagé : 522 500 € (21 dossiers décaissés pour un montant de 363,5k€) – Montant moyen du prêt d’honneur : 16 719€
– Plan de financement moyen : 146 000 – 31% bénéficient d’une DJA
11 21% 56%
9%
9% 5%
Productions
Elevage
Cultures permanentes Cultures et élevage associé Cultures non permanentes Sylviculture
Bénéficiaires aidés par la Région – Comparatif 2019/2020
12
En 2020, la Région a aidé 1 846 nouveaux porteurs de projets pour un montant total de 3 013 737 €
0 50 100 150 200 250 300
Répartition par départements
Bénéficiaires 2019 Bénéficiaires 2020
Bilan financier des aides versées au titre de la politique régionale de l’installation transmission en 2020
Dispositifs Subventions attribuées
Points accueils installation transmission 480 000 €
Diagnostics préalables 926 000 €
Etudes de faisabilité 797 000 €
Expertises 47 000 €
Suivi post-installation 26 000 €
Accompagnement du projet (ancien dispo RA) 20 000 € Suvi post-installation (ancien dispo RA) 43 000 €
Suivi test installation transmission 171 000 €
Concrétisation transmission 87 600 €
Soutien à la trésorerie de démarrage 966 000 €
Divers 181 000 €
Total 3 744 600 €
13
29 MARS 2021
1
Comité Régional Installation - Transmission
Bilan d’activité des PAI – CEPPP –
Stages 21H
Bilan d’activité PAI- CEPPP – Stages 21 heures CRIT 29/03/ 2021
L’ACTIVITÉ DES PAI – CEPPP –21H
Stress
Perturbations
Réactivité
Adaptabilité
Créativité
Au niveau des PAI
Les difficultés rencontrées :
– Suspension de l’activité en présentiel
– Diminution des séquences d’information en collectif au profit des RV individuels augmentation du temps passé
– Problèmes de connexion internet (agents et porteurs de projet) – Transmission de l’information moins fluide en distanciel
– Difficultés pour remettre les supports physiques (Carnet de route)
Les adaptations réalisées :
– Rendez-vous à distance téléphoniques et visio
– Mise en place d’une plateforme de prise de RV en ligne dans certains départements
Les points de satisfaction :
– Maintien de l’activité et du service rendu grâce à l’engagement, adaptabilité et créativité des agents
– Mise en place de nouveaux outils, méthodes « coup de jeune » – Satisfaction des bénéficiaires/réactivité des agents
Bilan d’activité PAI- CEPPP – Stages 21 heures CRIT 29/03/ 2021
Au niveau des CEPPP
Les difficultés rencontrées :
– Suspension des stages pratiques avec consignes très tardives parfois divergentes
– Suspension et désorganisation des formations – Difficultés pour valider les PPP
– Surcharge administrative très importante
– Difficultés de collecte des documents originaux pour VIVEA – Stress chez les agents et les porteurs de projet
– Arrêt de la phase collective dans certains départements
Les adaptations réalisées :
– Recours aux avenants
– Recours au dispositif installation progressive – Formations à distance
Bilan d’activité PAI- CEPPP – Stages 21 heures CRIT 29/03/ 2021
Au niveau des CEPPP
Les points de satisfaction :
– Une bonne réactivité grâce à la plateforme de formation à distance acquise par les CA avant la pandémie
– Bonne coopération avec les services de l’Etat pour trouver des solutions pour chaque porteur de projet
– Certains porteurs de projet ont apprécié le travail à distance mais les avis sont partagés
Bilan d’activité PAI- CEPPP – Stages 21 heures CRIT 29/03/ 2021
Au niveau des stages 21h
Les difficultés rencontrées :
– Refus de l’Etat d’autoriser la réalisation des stages 21H à distance
– Respect des consignes sanitaires (taille des salles – temps de repas)
• Complique l'objectif de "créer du lien, s'enrichir entre porteurs de projet«
• Augmente le temps passé
– Disponibilités des intervenants
Les adaptations réalisées :
– Augmentation du nombre de stages dans les temps où le présentiel était autorisé
– Recours au dispositif installation progressive
Les points de satisfaction :
Bilan d’activité PAI- CEPPP – Stages 21 heures CRIT 29/03/ 2021
Fréquentation des PAI
Après 4 années d’augmentation continue de 2015 à 2018 la fréquentation des PAI a régressé en 2019 et s’est stabilisée en 2020.
Les départements les plus peuplés de la région Ain – Rhône – Hte-Savoie sont
également ceux qui
enregistrent la plus forte fréquentation au niveau des PAI
Bilan d’activité PAI- CEPPP – Stages 21 heures CRIT 29/03/ 2021
Profil des personnes accueillies
• Le public féminin représente 42% des personnes accueillies
• 80 % des porteurs de projet ont moins de 40 ans
• Le public masculin est plus jeune 63% des -30 ans sont des hommes ; alors que 44% des plus de 40 ans sont des femmes
• 62 % des personnes accueillies sont des hors cadre familiaux
Bilan d’activité PAI CRIT 29/03/2021
58%
42%
Proportion hommes- femmes
Homme Femme
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
Homme Femme
6% 2%
21%
15%
19%
17%
7%
6%
2%
6%
Proportion hommes-femmes par catégorie d'âge
<20ans 21-30 ans 31-40 ans 41-50 ans >51ans
Profil des personnes accueillies
• 50 % n’ont pas de diplôme agricole connu = soit donnée manquante, soit pas de diplôme agricole
• Parmi ceux-ci 60% ont un diplôme non agricole connu et 80% ont un diplôme 4
• 2% ont un diplôme ne conférant pas la CPA (renseignés)
Bilan d’activité PAI CRIT 29/03/2021
Les projets évoqués
• Presque 30% des candidats ont un projet en AB
• Forte disparité au sein des départements
Bilan d’activité PAI CRIT 29/03/2021
15%
6%
30%
26%
57%
51%
13% 13%
51%
29% 28%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
CA 01 CA 03 CA 07 CA 15 CA 26 CA 38 CA 42 CA 63 CA 69 CA SMB Total
Projet en AB
Les projets évoqués
• 45% dans le cadre d’une exploitation individuelle
• Avec des productions extrêmement variées ou l’élevage bovin est peu présent au regard de sa place dans l’agriculture régionale
• Part prépondérante du maraichage parmi les projets
• Alors que les projets en Bovins (tout confondu) = 15%
Bilan d’activité PAI CRIT 29/03/2021
6%
5%
16%
14%
7%
1%
7%
3%
1%
2%
0% 5%
5%
23%
1% 1%
4%
Type d'OTEX
nd Viticulture autres
autres herbivores BL
BL-BV BV
Céréales et oléoprotéagineux Cultures générales
Fleurs et horticultures
fruits et autres cultures permanentes grandes cultures et herbivores Granivores
Maraîchage Polyculture
polyélevage orientation granivore polyélevages orientation herbivores
L’activité des CEPPP
Légère diminution du nombre de PPP agréés (-4%)
1112 PPP agréés pour 821 PPP validés (75% des PPP validés).
10% des PPP agréés concernent des porteurs de projet ne
souhaitant pas bénéficier de la DJA .
Bilan d’activité PAI- CEPPP – Stages 21 heures CRIT 29/03/ 2021
Les stages 21 heures
Bilan d’activité PAI- CEPPP – Stages 21 heures CRIT 29/03/ 2021
Légère baisse d’activité identique à celle des PPP
Merci de votre attention
Bilan d’activité PAI- CEPPP – Stages 21 heures CRIT 29/03/ 2021
1
Prorogation des labellisations des PAI, CEPPP et organismes chargés des stages 21 heures
Les chambres d’agriculture d’Auvergne-Rhône-Alpes avaient été labellisées en tant que PAI, CEPPP et organismes chargés des stages 21 heures pour une durée de 3 ans de 2018 à 2020.
En raison de la prolongation des programmes de développement ruraux (PDR) durant la période de transition, un décret a permis dans un premier temps de proroger ces
labellisations pour une année en 2021.
La période de transition des PDR se prolongeant également en 2022, l’Etat réfléchit actuellement à une éventuelle prorogation supplémentaire de ces labellisation en 2022
14
Programmes de Développement Ruraux
14-22 : période de transition
Transition
o 2 années de transition : 2021 et 2022
o Règlement de 2014-2020 avec budget dédié : 2/7èmede la période 21-27 + plan de relance
o DJA identique (GT restreint au printemps 2020 – sans suite du fait du budget de transition)
o Dispositifs investissements agricoles réouverts et adaptés à la transition
15
1
Bilan du PPAS 2015 -2021
Safer Auvergne-Rhône-Alpes
Présentation du projet de bilan au Comité Régional Installation-Transmission
2
RAPPEL des PRINCIPAUX ELEMENTS DU PPAS2015 - 2021
PPAS 2017 - 2021
AXE 1 AXE 2 AXE 3
Valorisation et préservation
des espaces agricoles Développement
des territoires
Préservation des milieux naturels, de la biodiversité,
des ressources et des paysages 3 enjeux transversaux
4 missions des Safer (article L 141-1 du CRPM) Œuvrer prioritairement
à la protection des espaces agricoles, naturels
et forestiers
Concourir à la diversité des paysages, à la protection
des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique
Contribuer
au développement durable des territoires ruraux (article L 111-2 du CRPM)
Assurer la transparence du marché foncier rural
3
CONTEXTE
Le marché de l’espace rural en 2020
La Safer
340 millions d’€
12 570 ha
50 000
ventes notifiées dont
1 000
notifications de donations et parts sociales
le marché total
6 000 millions d’€
80 000 ha
4
Une présence sur l’ensemble du territoire
De 2017 à 2020, c’est plus de
46 600 ha
qui ont été vendus par la Safer,
dont
58%
en zone de montagne.
5
Des indicateurs au vert !
Les chiffres clés sur la période
6
Zoom sur le renouvellement des générations
Axe 1 – priorité 1.1
933 installations
accompagnées sur la période 2015-2020 Leprofil
d’un installé via la Safer en 2019 :Il a moins de
40 ans dans 44% des cas.
il possède 2ha de SAU lors de sa candidature.
La Safer lui rétrocède en moyenne 11 ha
82% d’entre eux financent seuls leur installation
18% font appel à un apporteur de capitaux,
physique ou moral.
7
Axe 1 - priorité 1.1
Renouvellement des générations et création d’emplois en agriculture, viabilisation foncière des exploitations et des filières INSTALLATION
Un exemple…
l’installation
d’une JA grâce à
l’intermédiation
locative
8
Axe 2
Développement des territoires
Un exemple…
La ferme de la Morelle
Notification
d’un bien Demande d’intervention
par le Syndicat Négociation amiable Exposé et compréhension
des enjeux
Stockage d’une partie des biens pour l’installation
Vente de la seconde partie à de tierces personnes avec
cahier des charges environnementale
9
Zoom sur le renouvellement des générations
Axe 1 – priorité 1.1
LES AXES DE PROGRES
suivi des cédants en collaboration avec les Chambres d’agriculture
développer les formes de « financement » du foncier :
portage
intermédiation locative, …
mieux appréhender le fait sociétaire en tant qu’outil au service de l’installation
…
10
Le PPAS 2022 – 2028 s’écrira avec vous, durant cette année.
Merci pour votre attention
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Safer Auvergne-Rhône-Alpes 23, rue Jean Baldassini 69 007 Lyon
16
Programmation FEADER 2023 – 2027
FEADER : Programmation FEADER 2023-2027
Contexte européen
o 3 grandes priorités européennes proposées, déclinées en 9 objectifs spécifiques et un objectif transversal :
– Favoriser le développement d’un secteur agricole intelligent, résilient et diversifié garantissant la sécurité alimentaire
– Renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat – Consolider le tissu socioéconomique des zones rurales
o Un cadrage règlementaire PAC non stabilisé, qui fixe une mobilisation des crédits du 1er et du 2èmepilier de la PAC à travers un Plan stratégique National (PSN) pour chaque Etat Membre (Des programmes régionaux qui devront s’inscrire dans le PSN France)
o Introduction de la logique de résultat => Cadre de performance (New delivery model)
Contexte national
o Un « décroisement » des responsabilités Etat/Région :
– Etat => aides aux « revenus » (surfaciques) ; Régions => aides aux « projets » (non surfaciques, dont DJA)
– Un nouveau transfert de compétences vers les Régions (Moyens humains et crédits de cofinancements de mesures 14-20)
o Une incertitude budgétaire sur l’enveloppe allouée au futur programme et des discussions non abouties sur la répartition des crédits Etat vs Régions et entre Régions.
17
FEADER 2023-2027 : enjeux régionaux
Mobiliser en partie le FEADER au service du changement
o Définir une stratégie lisible et cohérente, qui réponde à des changements attendus bien identifiés
o Soutenir les projets structurants qui donnent à voir le modèle de développement promu et/ou ceux qui incarnent l'impulsion d'une nouvelle dynamique
o Sur des sujets ciblés et au service du changement, renforcer les interventions de coopération et d’accompagnement
Simplifier
o Concentrer les interventions
o Privilégier le FEADER sur les dispositifs « massifs » (masse budgétaire ou masse de dossiers) o Généraliser la mobilisation des coûts simplifiés (forfaits, coûts et taux forfaitaires)
o Simplifier à tous les niveaux de mise en œuvre
o Préparer de nouveaux outils informatiques de gestion performants et dématérialisant les échanges avec les bénéficiaires
Taux de cofinancement
o Max 60% en Auvergne et 43% en Rhône-Alpes (dont DJA)
o Exception : 80% pour enviro-climat (art. 65 et 67), investissements non productifs (art. 68), le PEI (art. 71) et Leader.
Réussir le nouveau transfert de compétences et de moyens de l’Etat
18
Septembre 2020 - Février
21
• Stabilisation de la stratégie d’intervention = ciblage des aides du futur programme par priorité
Mars-Mai 21
• Définition des modalités d’intervention = écriture des critères et conditions d’aide des futurs dispositifs régionaux Fiches dispositifs
• Ecriture commune entre Régions des interventions du PSN (niveau plus stratégique, englobant plusieurs de nos dispositifs)
Mai-octobre 21… voire juin
22
• Réajustements de la stratégie et des modalités d’intervention (avis CE, avis débat public national sur la PAC, nouveaux élus…)
Point sur l’avancée de notre Programme régional
d’intervention 23-27
Stratégie régionale pour la programmation 2023-2027
AP Juillet 2020 : Vote des 6 orientations régionales pour le FEADER 23-27
Orientations stratégiques pour le FEADER 21-27
- Maintien d’une DJA forte mais simplifiée (montants de base selon zonage plaine/défavorisé/montagne et nombre restreint de modulations).
Vigilance : contrainte sur le budget régional en raison de la baisse du cofinancement européen de 80 à 50%
- Efforts supplémentaires à faire sur la transmission (ex : aide au salariat du repreneur)
Priorité 1
Assurer le renouvellement des générations en agriculture, pour viser un maintien du nombre d’actifs
Changements attendus :
• Un maintien du nombre d’actifs en agriculture
• Avoir intégré l’enjeu climatique dans les parcours et projets d’installation en agriculture
Groupe de travail restreint
o Composition du GT : la Région, la DRAAF, les DDT, la Chambre régionale
d’Agriculture, les quatre syndicats agricoles représentatifs, l’ASP et le CER France.
o Mandat du GT : travailler sur la proposition de stratégie de la Région pour la programmation FEADER 2023-2027 en ce qui concerne l’installation et la transmission en agriculture
o Déroulé des travaux : deux réunions entre février et mars avec des contributions écrites des participants entre les deux réunions.
22
Stratégie Renouvellement des générations en agriculture
23
Dotation jeunes agriculteurs (DJA)
o Modifications majeures de la prochaine programmation
- L’Etat n’est plus le financeur national de la DJA, il est remplacé par la Région - Plus de cadre national, fiche intervention devant correspondre aux dispositifs
des différentes Régions
- Modification du taux de cofinancement avec fort impact sur budget régional (passage de 80%/20% AURA à 60%/40% AUV et 43%/57% RHA)
Conséquence de la modification de ce taux : à DJA constante (35,7 M € en 2020)
24
Taux 14-22 Taux 23-27
FEADER 28,6 M € 18 M€
Contrepartie nationale 7,1 M€ (Etat) 18 M€ (Région + transfert crédits Etat)
DJA - Travaux du groupe de travail
o Thématiques débattues :
- Critère de l’âge : âge minimal et âge maximal
- Modulation hors cadre familial : maintien ou abandon ?
- Modulation nature de l’installation : création d’une modulation visant à compenser l’écart de prise de risque selon la nature de l’installation :
• le changement de production suite à une reprise de structure existante
• la création d’un atelier supplémentaire au sein d’une structure sociétaire en activité
• la création d’une exploitation ex nihilo
- Modulation agriculture durable : création d’une modulation qui reprendrait une partie des critères de la modulation agroécologie et intégrerait de
nouveaux critères : installation au sein d’une société ou d’un collectif, recours au SR ou adhésion à un GE / une CUMA
- Modulation VA / emploi : maintien ou abandon ?
25
DJA - Propositions du GT au CRIT
o Critères d’éligibilité : - Age : 18-40 ans
- Capacité agricole (niveau IV + PPP en fonction des évolutions réglementaires éventuelles liées au transfert de compétence de l’installation)
- 1ère installation
- Installation à titre principal, secondaire ou progressive - Revenu minimum à atteindre à la fin du Plan d’Entreprise
26
DJA - Propositions du GT au CRIT
La proposition du GT est de construire la DJA sur la base :
- D’un montant de base : plaine, défavorisée, montagne - Des modulations, parmi
- formation/expérience - mutualisation
- agroenvironnement
- investissements de reprise
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DJA - Propositions du GT au CRIT
Grands principes à retenir :
- Montant de base = part prépondérante du montant final de la DJA - Calcul du montant de chaque modulation est indépendant du zonage
géographique (i.e montant des modulations est le même pour toutes les zones) -> réduction des écarts entre les montants de DJA entre zones géographiques
- A ce stade, pas de hiérarchisation des modulations et question de l’uniformité des montants des modulations envisagée
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DJA - Propositions du GT au CRIT
o Points également à traiter :
- La possibilité d’un droit à l’erreur permettant une nouvelle installation pendant toute la durée du plan d’entreprise avec la possibilité d’une suspension des engagements,
- Les processus de sélection/programmation : quelle(s) instance(s), quel rôle ?
- Les éléments du contrôle de fin de PE,
- La recherche de la simplification administrative, notamment la diminution des cas nécessitant un avenant,
- Les volumes financiers des éléments constituant la DJA une fois le cadrage budgétaire connu.
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Investissements des JA/NI
o Modification majeure de la prochaine programmation :
- l’Etat ne fait plus partie des co-financeurs nationaux (décroisement) o Travaux du GT sur la base de plusieurs scénarii :
- Un dispositif dédié aux investissements des JA/NI
- Un dispositif dédié aux investissements des JA/NI pour les productions non couvertes par les autres dispositifs
- Intégration des demandes des JA / NI dans les dispositifs relatifs aux investissements mis en place par ailleurs (P2 et P3)
o Proposition du GT :
- 3ème scénario retenu, les deux premiers sont trop complexes à mettre en œuvre
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Coopération CÉDANT REPRENEUR –
Aide au salariat du repreneur dans la phase de transmission
o Cadre réglementaire : article 71.7 du règlement européen (rédaction en cours de discussion) o Objectif : mise en place d’une coopération tripartite entre un agriculteur en fin de carrière, un
porteur de projet et une structure d’accompagnement
-> pour faciliter la transmission des exploitations agricoles et des savoir-faire.
o Projets cibles : exploitations agricoles sans repreneur familial, nécessitant une éventuelle
restructuration, société ayant la nécessité de remplacer un associé, exploitation individuelle sans possibilité de dégager du revenu pour une période de tuilage.
- Futur cédant engagé dans la construction d’un projet de transmission hors cadre familial et de ses savoir-faire. Bénéficiaire de l’aide.
- Le ou les porteurs de projet : qualifications minimum (équivalent BPREA), besoin d’acquérir des savoir-faire pratiques, projet d’installation en cours d’élaboration. La coopération leur permet d’accéder à un statut (salarié, demandeur d’emploi, associé...), et de tester une reprise/association sur l’exploitation / OPTION : le porteur de projet pourra être en début de parcours à l’installation avec un besoin de maturer et de progresser techniquement.
- La structure d’accompagnement veille au cadre contractuel entre le cédant et le porteur de projet et peut piloter un projet de coopération territorial ou par filière 32
Coopération CÉDANT REPRENEUR –
Aide au salariat du repreneur dans la phase de transmission
Propositions du groupe de travail :
- Trop tôt pour aller plus loin au vu de l’incertitude réglementaire qui pèse sur ce dispositif
- Possibilité pour le cédant d’avoir plusieurs chances - Limiter la complexité du dispositif
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Les prochaines étapes
o Niveau national :
- Cadrage budgétaire
- Finalisation de la rédaction des fiches interventions comprenant le chiffrage prévisionnel
o Niveau régional :
- Rédaction d’un document de mise en œuvre simplifié
- Pour la DJA, détail du contenu des modulations -> mobilisation du GT restreint - Les processus de sélection/programmation : quelle(s) instance(s), quel rôle ? - Les éléments du contrôle de fin de PE.
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Questions diverses
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