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Décision 99-D-42 du 23 juin 1999

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(1)

CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Décision n° 99-D-42 du 23 juin 1999

relative à la saisine de l’Union des transports publics et autres à l’encontre des pratiques de l’Assemblée plénière des sociétés d’assurance dommages (APSAD)

et de diverses compagnies d’assurance

Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu la lettre enregistrée le 28 juillet 1998 sous le numéro F 1068, par laquelle l’Union des transports publics, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Compagnie générale d’entreprise automobile

(CGEA), la Société lyonnaise des transports en commun (SLTC), la Société d’économie mixte des transports publics de l’agglomération grenobloise (SEMITAG), la société Via-générale de transport et d’industrie (VIA- GTI), la société Transdev et la société des Transports poitevins ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par l’APSAD et les compagnies d’assurance AXA, Azur, Mutuelles du Mans, GAN, GMF et Maaf Assurances dans le secteur de l’assurance dommages transport public urbain de voyageurs ;

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ;

Vu la lettre de Me Jean-Christophe Grall, représentant les parties saisissantes, enregistrée le 12 mai 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus ; Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du rapporteur général ;

Considérant que, par la lettre enregistrée le 12 mai 1999 susvisée, Me Jean-Christophe Grall, agissant au nom des parties saisissantes, a déclaré retirer sa saisine ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil de se saisir d’office,

Décide

Article unique : Le dossier enregistré sous le numéro F 1068 est classé.

Délibéré, sur le rapport de M. Poyer, par Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice-présidente,

(2)

MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents.

Le secrétaire de séance, La présidente,

Sylvie Grando Marie-Dominique Hagelsteen

© Conseil de la concurrence

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