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Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Mercredi 12 novembre 2014
Michèle MERCHAT – KOSAMTI
Françoise RICORDEL – DREAL PdL Dominique ROINE – DREAL PdL
Christophe HENNEBELLE – DREAL PdL
DREAL Pays de la Loire DREAL Pays de la Loire
Tours aéroréfrigérantes : Rubrique 2921
1-Révision de la nomenclature et des arrêtés ministériels 2- Présentation de l’outil de télédéclaration GIDAF
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I. Contexte
II. Présentation des décrets de nomenclature
III. Présentations des arrêtés ministériels et des
principales modifications apportées par rapport aux textes existants
IV. Télédéclaration : modalités d’utilisation de GIDAF
Au programme de l’après midi
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• Légionellose = pneumopathie à déclaration obligatoire, env 1500 cas par an
• Vecteurs de contamination = aérosols contaminés par la bactérie légionelle
• Sources/réservoirs = eaux chaudes sanitaires (alimentant douches, brumisateurs, jacuzzi), circuit de tours
aéroréfrigérantes
• Tours mises en cause dans plusieurs épidémies, dont celle de Lens fin 2003-début 2004 : 83 victimes - 14 morts.
L’entreprise NOROXO est condamnée à verser 250 000 € (contre 350 000 € en première instance). Le directeur est condamné à 20 000 € (contre 35 000 € et 1 an de prison avec sursis en première instance). La société de traitement d’eau a été relaxée.
I- Contexte
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I- Contexte
Pourquoi réviser la rubrique et les textes 2921 ?
Décret : mise en place des régimes E et DC
Décret : Evolution des technologies et ambiguïté sur le périmètre de la réglementation
AM : Avis de l’ANSES concerant Lp
AM : Evolution des connaissances sur les modalités de gestion du risque légionelles
AM : Retour d'expérience sur les limites des arrêtés
précédents (insuffisance de prise en compte des impacts
environnementaux notamment) et les difficultés de mise en
œuvre sur le terrain
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II- Décret de nomenclature
Changement de périmètre de la nouvelle rubrique :
Restriction du périmètre aux seuls systèmes utilisant le refroidissement évaporatif, en continu ou de façon
ponctuelle.
Les systèmes alternatifs, notamment dits
« adiabatiques », supprimés de la 2921.
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Systèmes évaporatifs 2921
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Systèmes secs
(refroidissement par convection) 2921
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Systèmes secs
(refroidissement par convection) 2921
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Systèmes « mixtes » ou hybrides 2921
2921 2921
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II- Décret de nomenclature
Pourquoi cette évolution ?
Le retour d’expérience a permis de confirmer que les systèmes secs ne présentaient aucun risque légionelle
Les systèmes adiabatiques ne présentent aucun risque du moment que l’on utilise correctement les appareils
(maintenance correct, eau potable utilisée…)
Les systèmes en mode évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air présentent quant à eux des risques légionelles.
Il a été confirmé que le risque augmentait avec la puissance. Il a été décidé de classer les systèmes de puissance <3MW en
déclaration avec contrôle et >3MW en enregistrement.
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II- Décret de nomenclature
Modification des régimes et des seuils de la nomenclature Création des régimes E et DC pour la rubrique 2921
Seuil de 3000 kW et non plus de 2000 kW
Suppression de la notion de circuit primaire ouvert et fermé (dispersion d’aérosols possible avec ces deux types de technologie)
Suppression de la TGAP
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II- Détermination du régime
1500kW 1500kW 1500kW
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III- Arrêtés ministériels E et DC
● Les fondements qui ne changent pas :
● Plan d’entretien et de surveillance établis à partir d’une AMR
● Suivi régulier du circuit et actions en cas de dérive
● Quatre évolutions majeures :
● Lp remplace Lspp
● Stratégie de traitement à formaliser et à justifier
● Suppression de l’arrêt complet des installations
● Modalités du contrôle par organisme tiers revu
● Les autres évolutions à noter :
● Formation
● Documentation
● Suivi des consommations et des rejets
● Les différences en E et DC
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III- Arrêtés ministériels E et DC
1ère évolution majeure = Lp remplace Lspp
● Indicateur de suivi : Legionella pneumophila (avis de l’ANSES de 2011)
● Suppression de la possibilité de passer en fréquence trimestrielle en cas d’analyses <1000 UFC/L sur 12 mois consécutifs
● Méthode de dénombrement :
● La méthode à utiliser reste la méthode par culture
● Le ministère se réserve la possibilité de reconnaître d’autres méthodes de dénombrement, pour lesquelles il définira des seuils de gestion (ou une méthodologie de fixation des seuils de gestion ) adaptés. Etude sur la PCR en cours de réalisation
Analyse Legionella pneumophila à réaliser pour chaque circuit
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Importance de bien comprendre les notions de TAR fermée et ouverte
Échangeur procédé
Ici 2 TAR fermées sur un 1 circuit de
refroidissement procédé → 2 analyses (1 par
circuit TAR)
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Échangeur procédé
Ici 2 TAR ouvertes, 1 circuit de
refroidissement procédé → 1 analyse pour le circuit (les circuits TAR = le circuit de
refroidissement)
Importance de bien comprendre les
notions de TAR fermée et ouverte
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Analyse Legionella
(art. 26.I.3 AM E / art. 3.7.I.3 AM DC) Point de prélèvement :
• fixé sous la responsabilité de l’exploitant
• représentatif du risque de dispersion des légionelles dans l’environnement et hors de toute influence directe de l’eau d’appoint
• permettant la comparaison entre les résultats de plusieurs analyses successives
Analyse réalisée selon la norme d’analyse NF T90-431par un laboratoire COFRAC
Déclenchement des actions en fonction des concentrations en Legionella p. (AM 2013) et non plus en fonction des concentrations en Legionella sp.
(AM 2004) sur la base d’un résultat provisoire confirmé ou définitif
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Rapport d’analyse Legionella pneumophila
(art. 26.I.3 AM E / art. 3.7.I.3 AM DC)
Contenu du rapport d'analyse : bien s’assurer de la présence des informations suivantes :
Désormais transmission des résultats dans un délai de 30 j à compter du prélèvement (analyse périodique) (demande non prévue dans AM 2004)
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Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
[Legionella pneumophila] ≥ 100000 UFC/L (art. 26.II.1 AM E / art. 3.7.II.1 AM DC)
Information immédiate de l’IIC
Arrêt dispersion via la/les TAR (AM 2013)
{AM 2004 : arrêt TAR, vidange, nettoyage et désinfection}
Mise en œuvre des mesures curatives afin d’obtenir une [Legionella p.] <
1000 UFC/L
Recherche des causes de dérive et mise en place d’actions correctives correspondantes
Vérification de l’absence de prolifération et de dispersion de légionelles avant toute remise en service
Si cause non identifiée, alors révision complète de l’AMR sous 15 j (AM 2013)
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Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
[Legionella pneumophila] ≥ 100000 UFC/L (art. 26.II.1 AM E / art. 3.7.II.1 AM DC)
Nouveau prélèvement après délai d’au moins 48 h et d’au plus une semaine par rapport à la mise en œuvre de ces actions
Analyses Legionella p. tous les 15 j pendant 3 mois
Mise à jour de l’AMR, des plans d’entretien et de surveillance en prenant en compte le facteur de risque à l’origine de la dérive et en mettant en œuvre les mesures nécessaires à sa gestion
Transmission à l’IIC d’un rapport global sur l’incident dans les 2 mois à compter de la date du prélèvement (dépassement de seuil) ou dans les 10 j si présence de cas groupés de légionelllose {AM 2004 : pas de délai de transmission précisé}
Vérification de l’installation par un organisme indépendant et compétent dans les 6 mois après l’incident
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Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
[Legionella pneumophila] ≥ 1000 UFC/L (art. 26.II.2 AM E / art. 3.7.II.2 AM DC)
Dépassement ponctuel
– Mise en œuvre des actions curatives prévues par la procédure adéquate et des actions correctives prévues afin d’obtenir une [Legionella p.] < 1000 UFC/L – Nouveau prélèvement après délai d’au moins 48 h et d’au plus une semaine
par rapport à la mise en œuvre de ces actions
Dépassements multiples consécutifs
– Au bout de 2 analyses consécutives (1000 UFC/L≤ [Legionella p.] < 100000 UFC/L), mise en place d’actions curatives, recherche des causes de dérive et mise en œuvre d’actions correctives complémentaires pour gérer le facteur de risque identifié
– Nouveau prélèvement après délai d’au moins 48 h et d’au plus une semaine par rapport à la mise en œuvre de ces actions
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Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
[Legionella pneumophila] ≥ 1000 UFC/L (art. 26.II.2 AM E / art. 3.7.II.2 AM DC)
Dépassements multiples consécutifs
– Au bout de 3 analyses consécutives (1000 UFC/L≤ [Legionella p.] < 100000 UFC/L), information de l’IIC en précisant la date des dérives et les concentrations en Legionella p. correspondantes, les causes des dérives identifiées ainsi que les actions curatives et correctives mises en place
– Révision de l’AMR existante en prenant en compte le facteur de risque identifié – Renouvellement des actions curatives correctives et vérification de leur
efficacité tant que [Legionella p.] ≥ 1000 UFC/L
– Prélèvement tous les 15 j jusqu’à obtenir 3 mesures consécutives avec [Legionella p.] < 1000 UFC/L
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Actions à mener en cas de présence de flore interférente (FI)
(art. 26.II.3 AM E / art. 3.7.II.3 AM DC) Précisions apportées par AM 2013 sur les actions à mener par rapport à AM 2004
Nouveau prélèvement (=2ieme prélèvement) à réaliser immédiatement
Mise en place d’actions correctives prévues afin d’obtenir une [Legionella p.] < 1000 UFC/L
Si présence encore de flore interférente, sous 1 semaine : recherche par l’exploitant des causes de la présence de cette flore interférente et mise en place d’actions curatives et/ou correctrices
Dans ce cas (=2ième prélèvement avec FI), 3ième prélèvement après délai d’au moins 48 h et d’au plus une semaine par rapport à la mise en œuvre de ces actions
Dérives répétées
(art. 26.II.4 AM E / art. 3.7.II.4 AM DC) En cas de dérives répétées, consécutives ou non, de la [Legionella p.] >
1000 UFC/L, proposition possible par IIC de prescrire la réalisation d’un réexamen des différentes composantes permettant la prévention du risque légionellose (conception de l’installation, stratégie de traitement...)
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III- Arrêtés ministériels E et DC
2è évolution majeure = stratégie à formaliser
Stratégie de traitement
Nécessité de justifier la stratégie de traitement et d'évaluer les alternatives :
ajout d'une fiche de stratégie de traitement préventif justifiant le choix du procédé de traitement, des produits et quantités injectés. En cas de changement de traitement
(changement dumode d’injection ou de biocides, mise en place/arrêt d’un biodispersant, remplacement d’un biocide non oxydant par un biocide oxydant (et
inverse)....) alors information de l’IIC avec justification de
l’efficacité du traitement sur la gestion du risque « légionelles » : l’exploitant démontre l’efficacité du traitement par la réalisation d’analyses hebdomadaires pendant 2 mois et jusqu’à obtenir des résultats <1000UFC/L pour la legionella pneumophila .
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III- Arrêtés ministériels E et DC
2è évolution majeure = stratégie à formaliser
Stratégie de traitement : utilisation des biocides
En cas d’utilisation ponctuelle de biocide(s) en traitement préventif,
l’exploitant justifie que cette stratégie est la mieux adaptée à son installation et la moins impactante surl’environnement.
Les stratégies de traitement préventif par injection
de biocides non oxydants en continu
sont limitées aux cas ou l’exploitant justifie qu’aucune stratégie alternative n’est possible.12/11/14 26
III- Arrêtés ministériels E et DC
3è évolution majeure = suppression arrêt annuel
Suppression de l'arrêt annuel complet de l'installation
L'obligation d'un arrêt annuel complet de l'installation (circuit + TAR) est supprimé.
Le principe d'un nettoyage annuel des tours est conservé. Si impossible APC.
En cas de dépassement 100 000 UFC / L, l'exploitant
n'est plus tenu de réaliser une arrêt complet, mais doit
immédiatement arrêter la dispersion des aérosols par
les tours. Si impossible APC.
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III- Arrêtés ministériels E et DC
4è évolution majeure = Suivi de l'installation
●
Transmission des résultats d'analyse
:● Les résultats d'analyse de la concentration en Lp sont transmis chaque mois à l'inspection des installations classées (via le module d'autosurveillance GIDAF dédié, à compter du 1er juillet 2015)
●
Contrôle/inspection des installations
● Installations soumises à E par l'inspection des installations classées
● Installations soumises à DC par un organisme agréé pour les contrôles périodiques (DC) tous les 5 ans (cf. article R. 512-57 du Code de l’environnement)
● Vérification par un organisme externe uniquement si dans les 6 mois suivant un dépassement 100 000 UFC/L et suivant le démarrage d'une nouvelle installation
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Formation
Contenu des formations à préciser, mise à niveau obligatoire tous les 5 ans
Ajout d'un plan de formation
Documents
Clarification des objectifs, du contenu et de l'articulation des documents
Ajout d'une mise à jour de l'AMR tous les 2 ans en DC
Complément aux plans d'entretien et de surveillance : procédures spécifiques décrivant les arrêts et
redémarrages, prise en compte des fonctionnements intermittents
III- Arrêtés ministériels E et DC
Autres évolutions
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Consommation et rejets aqueux
(chapitre III AM E / art. 5 AM DC)
AM 2013 (E) fixe des valeurs seuils de prélèvement d’eau (volume annuel ou débit horaire) en fonction du type de prélèvement (forage, puits, cours d’eau....) (art. 28 + 29 et 30).
Eau d’appoint : AM 2013 ne demande plus la numération des germes aérobies revivifiables à 37C (< 1000 germes/ml)
Interdiction de rejeter les eaux résiduaires de la TAR dans le réseau d’eaux pluviales (nouvelles installations)
AM 2013 (E) impose le traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées (art. 34).
AM 2013 demande l’analyse des rejets avant toute dilution des rejets de l’installation de refroidissement donc avant mélange avec d’autres effluents
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Rejets aqueux
(chapitre III et VIII AM E / art. 5 AM DC)
AM 2013 précise les valeurs limites de rejets dans le milieu récepteur et dans une STEP.
• Ajout d’un nouveau paramètre à analyser : THM, chlorures et bromures
• Ciblage de certains métaux (Fe, Pb, As, Cu et Zn) parmi les métaux totaux
AM 2013 (E) définit des valeurs limites des rejets d’eaux pluviales canalisées (art. 41).
Surveillance des émissions aqueuses :
• Fréquence annuelle et trimestrielle en fonction des paramètres pour E
• Fréquence annuelle pour DC
Surveillance des rejets spécifique aux produits de décomposition décrits dans la fiche « stratégie de traitement » avec respect des valeurs de rejets pour les substances listées à l’annexe IV (E)
Épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits issus de la TAR interdit (art. 43 (E) et 5.8 (D))
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III- Différences E et DC
Peu de différences dans les prescriptions entre E et DC, en dehors :
De la fréquence d'analyse des légionelles (resp.
mensuelle / bimestrielle)
De la fréquence de mise à jour de l'AMR (resp.
annuelle / biennale)
De la fréquence de surveillance des rejets dans l'eau (resp. trimestrielle ou annuelle / annuelle)
Du régime de contrôle (resp. par l'inspection des
installations classées / par un organisme agréé DC)
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Action IIC
Points inspectés systématiquement lors de chaque inspection de TAR:
• Résultats du plan de surveillance et pertinence du point de prélevement
• Présence des plans de nettoyage (notamment stratégie de traitement), surveillance et AMR
• Procédure d’arrêt de l’installation
• Contrôle visuel de la TAR : Présence de produits de nettoyage, Absence de corrosion ou d’entartrage, présence des affichages
=> Attention : proportionnalité des enjeux entraînant des
suites administratives et pénales quasi systématiquement
en cas de manquements sur les prescriptions TAR
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IV – GIDAF
https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/gidaf
Interface opérationnelle
à compter de janvier 2015
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IV – GIDAF – identifiants et mdp
Chaque exploitant s’est vu attribuer 2 identifiants/mots de passe (mdp) :
L’«identifiant-EXPLOITANT» qui permet de saisir, enregistrer et valider les données.
L’«identifiant-PRESTATAIRE» qui ne permet que de saisir et
d'enregistrer les données. C'est l'industriel qui met à disposition de son prestataire l’identifiant/mot de passe-PRESTATAIRE afin qu’il saisisse et enregistre la déclaration (autosurveillance). La validation doit être faite par l’exploitant avec l’«identifiant-EXPLOITANT».
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IV – L’interface
La barre de menu propose 4 onglets
Établissements fonctionnalités permettant de définir les correspondants en charge de l'autosurveillance et de consulter les données réglementaires de
l'établissement.
Déclarations permet de déclarer les rejets ou de consulter les déclarations de l'établissement.
Restitutions fonctionnalités permettant une exploitation des données saisies (restitution périodique, bilan réglementaire….).
Aide pour avoir accès à l’aide en ligne.
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IV – Première connexion à GIDAF
Lors de la première connexion,
Vérifier les renseignements complémentaires suivants : Numéro SIRET de l’établissement : obligatoire
Code NAF (activité principale de l’établissement) : facultatif Adresse e-mail du référent dans l’établissement : obligatoire Le cadre de surveillance de l’établissement : obligatoire
En cas d’erreur sur le cadre, signaler l’information à l’inspection
pour que le cadre soit corrigé (pour mémoire il faut 1 résultat
d’analyse par circuit susceptible d’émettre des légionelles!)
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IV – Faire sa déclaration GIDAF
Les étapes d’une déclaration
inexistante initialisée
enregistrée validée
Demande d’invalidation
en attente d'invalidation
Transmise Non Transmise à l'inspection
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IV – Faire sa déclaration GIDAF
On accède au module de déclaration par le menu général «Déclaration/Initialiser», puis par le bouton cliquable «Rechercher» :
L’utilisateur est invité à choisir la période sur laquelle il souhaite faire sa déclaration, et la catégorie de la déclaration (autosurveillance légionelles, …).
Pour la catégorie de la déclaration « légionelles », seule la saisie en ligne est possible.
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IV – Déclarer/enregistrer
Saisir la date de début du prélèvement.
Saisir la date d’analyse.
Choisir le
résultat d’analyse dans la liste déroulante
Si choix du résultat > 103 ou 105, alors obligation de saisir le dénombrement légionelles dans la case qui s’affiche à côté
Choisir la norme d’analyse utilisée dans la liste déroulante.
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IV – Enregistrer/valider
Pour demander à faire des modifications sur une déclaration validée
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Merci pour votre attention
Pour plus d’informations sur la réglementation TAR et le cadre de surveillance, merci de prendre contact avec votre inspecteur ou :
En cas de pb technique de l’interface GIDAF consulter gidaf-projet.brgm.fr
DREAL DDPP
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Gidaf-legio-44-dreal-pdl@developpement- durable.gouv.fr
Ddpp-gidaf@loire- atlantique.gouv.fr
49
Gidaf-legio-49-dreal-pdl@developpement- durable.gouv.fr
Ddpp-gidaf@maine-et- loire.gouv.fr
