SF ou ECS: quel statut choisir? Le reporting prudentiel des SF

Texte intégral

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SF ou ECS: quel statut choisir?

Le reporting prudentiel des SF

ASFFOR – le 13 février 2014

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Sylvain CUENOT, Service des affaires internationales banques

Introduction

L’arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement a donné à l’ACPR le pouvoir de définir par instruction les modalités de déclaration par les SF des informations nécessaires au contrôle du

respect des exigences prévues par le CRR.

Avertissement: le reporting prudentiel applicable aux SF n’est pas encore finalisé. Les éléments présentés

s’appuient sur un projet d’instruction, qui n’a pas encore été présenté au collège de l’ACPR.

Le contenu du reporting prudentiel découle du régime prudentiel applicable.

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Sommaire

1. Impact de CRDIV sur le reporting prudentiel

2. Reporting prudentiel applicable aux SF 3. ITS Reporting : évolution des états

COREP

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Sylvain CUENOT, Service des affaires internationales banques

Sommaire

1. Impact de CRDIV sur le reporting prudentiel

2. Reporting prudentiel applicable aux SF

3. ITS Reporting : évolution des états COREP

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1. Impact de CRDIV sur le reporting prudentiel

Avant 2014 CRDIV Arrêté SF du 23/12/13

Solvabilité Solvabilité Solvabilité (avec prise en compte

d’instruments de capitaux propres spécifiques aux SF) Grands risques Grands Risques Grands risques

Levier

Liquidité (LCR, NSFR)

Coefficient de liquidité Coefficient de liquidité

Ratio de solvabilité identique au ratio de solvabilité défini dans CRR, mais tenant compte des spécificités des SF (inclusion d’instruments de capitaux propres définis dans l’arrêté SF) coussins de fonds propres.

Ratio de grands risques identique au ratio défini dans CRR

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Sylvain CUENOT, Service des affaires internationales banques

1. Impact de CRDIV sur le reporting prudentiel

Ratio Avant 2014 CRDIV Arrêté SF

Instructions ACPR ITS Reporting EBA Instruction ACPR 2014-xx

Solvabilité Instruction 2007-02 ITS Reporting

annexes I et II ITS Reporting annexes I et II

Prise en compte d’instruments de capitaux propres

spécifiques aux SF dont les modalité de reporting seront précisées par instruction

Grands risques Instruction 2000-07 ITS Reporting

annexes VIII et IX ITS Reporting annexes VIII et IX

Coefficient de

liquidité Instruction 2009-05 Instruction 2009-05

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1. Impact de CRIV sur le reporting prudentiel – ITS Reporting : cadre général

 Reporting harmonisé au niveau européen défini par l’EBA: états, instructions, définition unique des données (Data Point Model), taxonomie.

 Directement applicable

 Facilite l’analyse des risques à l’échelle européenne par l’EBA, l’ESRB (Key Risk Indicators), la BCE.

 5 modules entrés en vigueur le 1er janvier 2014 :

Fonds propres, CR IP Losses, Grands Risques, Liquidité, Levier

 1 module complémentaire sera introduit à

compter du 30 juin 2014 : Asset encumbrance

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Sylvain CUENOT, Service des affaires internationales banques

Sommaire

1. Impact de CRDIV sur le reporting prudentiel

2. Reporting prudentiel applicable aux SF

3. ITS Reporting : évolution des états COREP

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2. Reporting prudentiel applicable aux SF:

états, délais et fréquences

 Utilisation de l’ITS Reporting EBA (solvabilité et grands risques) dans la mesure où les dispositions applicables aux SF sont celles de CRR avec

quelques ajustements

 Application des délais de remise et des

fréquences et des seuils de remise définis dans l’ITS Reporting

 L’instruction 2014-xx renvoie aux articles de l’ITS Reporting pour ces éléments

 Le reporting des instruments de capitaux propres

spécifiques aux SF sera précisé par instruction, ce

reporting n’étant pas prévu dans les instructions

de l’ITS

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Sylvain CUENOT, Service des affaires internationales banques

2. Reporting prudentiel applicable aux SF:

états, délais et fréquences

Fréquence de reporting trimestrielle, à l’exception de l’état CR IP Losses et des états « détails » (Group

Solvency, OPR Details, SEC Details) qui sont à remettre semestriellement

Délais de remise de 30 jours ouvrés, à l’exception de la 1

ère

remise (date de référence du 31 mars 2014) pour laquelle les dates de remises sont:

le 30 mai 2014 sur base individuelle

le 30 juin 2014 sur base consolidée

Un seuil de remise s’applique aux états CR GB 1 et 2 (ventilation géographique des expositions en

approche SA et en approche IRB): remise obligatoire si expositions non domestiques >= à 10% du total des expositions

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Sommaire

1. Impact de CRDIV sur le reporting prudentiel

2. Reporting prudentiel applicable aux SF 3. ITS Reporting : évolution des états

COREP

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Sylvain CUENOT, Service des affaires internationales banques

3. ITS Reporting : évolution des états COREP

 25 états

 3 état supprimés : MKR IM Details, OPR Loss Details, CRM)

 3 nouveaux états : CR GB (ventilation géographique des expositions), CVA, CR IP Losses (expositions et pertes sur prêts garanties par des biens immobiliers)

 Etat CA (Capital Adequacy) :

 5 états: calcul des fonds propres (CA1), risques pondérés (CA2), ratios (CA3), memorandum items (CA4), phase de transition (CA5)

 L’état CA5 détaille l’impact de la phase de transition qui est intégré dans CA1

 La notion de risques pondérés (RWA) utilisée dans CRR remplace la notion d’exigences de fonds propres

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3. ITS Reporting : évolution des états COREP

CA1 – Fonds propres Composants Montants

CET1 Instruments de capitaux propres Full CRR

Déductions

Ajustements : dispositions transitoires Ajustements : dispositions transitoires

AT1 Instruments de capitaux propres Full CRR

Déductions

Ajustements : dispositions transitoires Ajustements : dispositions transitoires

T2 Instruments de capitaux propres Full CRR

Déductions

Ajustements : dispositions transitoires Ajustements : dispositions transitoires

CA5 Ajustements CET1 Ajustements AT1 Ajustements T2 Montants

Etat CA 1: calcul des fonds propres – structure et lien avec l’état CA5 Dispositions transitoires

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Sylvain CUENOT, Service des affaires internationales banques

3. ITS Reporting: évolution des états COREP

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Etat CA2 : calcul des risques pondérés (RWA)

Liens entre CA2 et les états risques

CA2

Risque de crédit

(CR SA CR IRB) Titrisation (CR SEC SA, CR SEC IRB)

Risque de crédit Règlement- livraison (CR SETT)

Risque de marché

(MKR) Risque

opérationnel (OPR) Risque CVA

Etats sans liens avec CA2 : SEC Details

OPR Details

CR GB (détail des ventilations géographiques CR SA et CR IRB) GS (détail de la répartition des fonds propres dans le groupe)

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3. ITS Reporting: évolution des états COREP

 SEC Details : informations détaillées sur les titrisations

 Champ élargi aux opérations du trading book

 Ajout du rôle d’investisseur

 Etat Group Solvency

 Format plus détaillé

 Information sur les fonds propres et les risques pondérés des entités du groupe assujetties aux exigences de fonds propres

 Information la contribution aux fonds propres et aux risques pondérés des entités du groupe non

assujetties

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Sylvain CUENOT, Service des affaires internationales banques

3. ITS reporting : évolution des états COREP

ITS Reporting : nouvelles ventilations

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Etats Type de ventilation Contenu

CR SA Dimension Total + 16 classes d’exposition = 17 feuillets

CR IRB Dimension Total + 13 classes d’exposition ventilées en approches « IRB fondation » et

« IRB avancée » avec sous-total par approche = 29 feuillets

CR GB Dimension Pays (code ISO)

MKR SA TDI Dimension Total + 24 monnaies prédéfinies + “autres” = 26 feuillets

MKR SA EQ Dimension Total + 38 marchés prédéfinis = 39 feuillets

MKR SA FX Liste 28 devises + “autres” = 29 feuillets

CR IP Losses Dimension Total + 28 marchés nationaux de l’Union européenne + “autres” marchés hors de l’Union (agrégés) = 30 feuillets

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3. ITS Reporting : évolution des états COREP

Seuils de remise : critères d’entrée et de sortie

Au regard des dispositions de l’ITS (article 4a):

Critères d’entrée

Lors de l’entrée en vigueur : remise de l’état pour les 2 premiers arrêtés si dépassement du seuil pour ces 2 arrêtés

Reporting Reporting

Remise de l’état à compter de la date d’arrêté qui suit les 2 arrêtés consécutifs pour lesquels il y a eu dépassement du seuil

Reporting

Critères de sortie

Arrêt de la remise de l’état à compter de la date d’arrêté qui suit les 3 arrêtés pour lesquels il n’y a pas eu dépassement du seuil

Stop reporting

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Sylvain CUENOT, Service des affaires internationales banques

3. ITS Reporting : évolution des états COREP

Grands risques

 Continuité avec les règles nationales précédentes qui transposaient la CRDIII

 Principe de reconduction de l’existant autant que possible pour les options nationales, dont les exemptions intra- groupe GR

 Reporting harmonisé et enrichi (notamment LE4 et LE5)

 LE4 : Catégories d'échéances des 10 plus grands risques sur des établissements et des 10 plus grands risques sur des entités financières non régulées

 LE5 : Catégories d'échéances des 10 plus grands risques sur des établissements et des 10 plus grands risques sur des entités financières non régulées: détail des risques sur des clients individuels au sein de groupes de clients liés

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RESTREINT

Sylvain CUENOT, Service des affaires internationales banques

ITS Reporting : Q&A EBA

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Q&A : système de questions réponses sur le site EBA

http://www.eba.europa.eu/single-rule-book-qa/-/qna/search/topic/16#search

 Assurer une application harmonisée des dispositions réglementaires en Europe

 Pas de pouvoir contraignant

 Catégorisation des questions

 Questions sur le texte de niveau 1 (CRR-CRD) ou sur les standards techniques

Q&A reporting

 Les Q&A couvrent tout l’ITS reporting : COREP, CR IP Losses, Grands risques, Liquidité (LCR, NSFR), levier

 Topic : sélectionner « supervisory reporting ».

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Sylvain CUENOT, Service des affaires internationales banques

Merci pour votre attention

18/01/2013

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