S É N A T
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2013
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Par MM. Claude DILAIN et Claude BÉRIT-DÉBAT, Sénateurs
Tome I : Rapport
(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires
; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard.
Voir le(s) numéro(s) :
Assemblée nationale (14ème législ.) : 1179, 1286, 1329 et T.A. 207 Sénat : 851 (2012-2013), 29, 44 et 66 (2013-2014)
S O M M A I R E
Pages
INTRODUCTION ... 15
I. LE PROJET DE LOI, NOUVELLE ILLUSTRATION DE LA PRIORITÉ DONNÉE PAR LE GOUVERNEMENT À LA POLITIQUE DU LOGEMENT ... 15
II. LE CONTENU DU PROJET DE LOI TEL QU’ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE ... 17
A. LE TITRE PREMIER : FAVORISER L’ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE ... 17
B. LE TITRE II : LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES ... 19
C. LE TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L’EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT ... 21
D. LE TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D’URBANISME ... 24
III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION ... 28
A. LES MODIFICATIONS INTRODUITES AU TITRE IER ... 28
B. LES MODIFICATIONS INTRODUITES AU TITRE II ... 30
C. LES MODIFICATIONS INTRODUITES AU TITRE III ... 30
D. LES MODIFICATIONS INTRODUITES AU TITRE IV ... 31
EXAMEN DES ARTICLES ... 33
x TITRE IER FAVORISER L’ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE ... 33
x CHAPITRE IER Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé ... 33
x Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; article L. 125-5 du code de l’environnement ; article 1724 du code civil) Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires ... 33
x Article 1er bis (article 1751 du code civil) Extension de la cotitularité du bail aux partenaires liés par un PACS ... 51
x Article 1er ter Rapport au Parlement sur la prise en compte de la qualité de l’air intérieur et de la performance acoustique dans les informations transmises aux locataires ... 52 x Article 2 (articles 11-1, 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 -1290 du 23 décembre 1986 ; articles 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la
protection des occupants de locaux à usage d’habitation) Modification des dispositions
relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au
locataire ... 53 x Article 3 (articles 10, 11, 16, 17, articles 17-1 et 17-2 [nouveaux], articles 18, 19, 20,
20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1, 25, 25-1, 25-2, 40 et 44 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 -1290 du 23 décembre 1986 ; articles L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation ; articles L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale) Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des
litiges de la loi du 6 juillet 1989 ... 62 x Article 4 (articles 25-2-1, 25-2-2, 25-2-3, 25-2-4, 25-2-5, 25-2-6, 25-2-7, 25-2-8 et
25-2-9 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Rapports
entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale ... 79 x Article 4 bis (article L. 324-1-1 du code du tourisme) Exemption de la déclaration
préalable des meublés de tourisme pour les résidences principales ... 85 x Article 4 ter (article L. 324-2-1 [nouveau] du code du tourisme) Information du
bailleur par l’intermédiaire des obligations relatives aux régimes de déclaration
préalable et d’autorisation préalable en matière de changement d ’usage ... 87 x Article 5 (article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Application de la loi de 1989 aux baux des habitations à loyers modérés (HLM) et aux
baux régis par la loi de 1948 ... 88 x Article 6 Application des dispositions de la loi aux contrats de location en cours à
la date de son entrée en vigueur ... 93 x Article 6 bis (article L. 621-4 du code de la construction et de l’habitation) Extension
des pouvoirs des agents assermentés du service du logement à Paris et en petite
couronne ... 94 x Article 6 ter (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation)
Autorisation préalable de changement d’usage pour la location de meublés de courte
durée ... 96 x Article 6 quater (article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation)
Extension du régime d’autorisation préalable de changement d’usage aux zones
franches urbaines ... 99 x Article 6 quinquies (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation)
Perception par les communes du produit des amendes et astreintes versées par le s personnes ayant enfreint les dispositions relatives au régime d’autorisation préalable
de changement d’usage ... 100 x Article 6 sexies (article L. 631-7-1 [nouveau] du code de la construction et de
l’habitation) Accord de l’assemblée générale des copropriétaires avant la demande d’autorisation de changement d’usage pour la location de meublés pour de courtes
durées ... 101 x Article 7 (article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation) Dispositions
de coordination relatives aux logements meublés ; dispositions relatives aux hôtels
meublés ... 102 x Article 7 bis (articles L. 215-1 [nouveau] du code des assurances) Extension des
compétences du bureau central de tarification à l’assurance habitation ... 106 x CHAPITRE II Mettre en place une garantie universelle des loyers ... 108 x Article 8 (article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation) Institution
d’une garantie universelle des loyers... 108 x CHAPITRE III Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des
professionnels de l’immobilier ... 112 x Article 9 (articles 1er, 1-1, 3, 3-1 [nouveau], 4, 4-1, 5, 6, 6-1 [nouveau], 6-2 [nouveau],
7, 8-1, 8-3 [nouveau], 13-1 à 13-10 [nouveaux], 14, 17-1 [nouveau] de la loi, 18-1 [nouveau], n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
article L. 241-3 du code de la construction et de l’habitation ; article L. 561-2 du code monétaire et financier) Modification de la réglementation applicable aux professions
de l’immobilier ... 112 x CHAPITRE IV Améliorer la prévention des expulsions ... 130 x Section 1 Traiter les impayés le plus en amont possible ... 130 x Article 10 A (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution) Possibilité,
pour les préfets de région d’étendre la trêve hivernale sur leur territoire ... 130 x Article 10 B (nouveau) (article L. 226-4-2 [nouveau] du code pénal) Nouvelle
incrimination sanctionnant les expulsions illégales ... 131 x Article 10 (article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n°86 -1290 du 23 décembre 1986 ; articles L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation ; articles L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l’habitation) ; articles L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale ; article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution) Obligation pour les
bailleurs personnes morales de saisir la commission départementale de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ... 133 x Section 2 Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les
fonds de solidarité pour le logement ... 143 x Article 11 (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution ; article 7-1,
articles 7-2 et 7-3 [nouveaux] de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; article 121 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ) Renforcement de la coordination
départementale des actions de prévention des expulsions et réaffirmation des chartes
de prévention ... 143 x Article 11 bis Demande de rapport sur les modalités de calcul de l’allocation
personnalisée au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au
cours des trois derniers mois ... 147 x CHAPITRE V Faciliter les parcours de l’hébergement au logement ... 149 x Section 1 Accueil, hébergement, accompagnement vers le logement ... 149 x Sous-section 1 Consacrer juridiquement les services intégrés d’accueil et
d’orientation ... 149 x Article 12 (article L. 345-2, articles L. 345-2-4 à L. 345-2-9 [nouveaux] et article
L. 345-4 du code de l’action sociale et des familles) Consécration législative du service
intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) ... 149 x Article 12 bis Demande de rapport sur un statut unique pour les établissements et
services de la veille sociale, de l’hébergement et de l’accompagnement ... 153 x Sous-section 2 Renforcer la gouvernance au niveau régional et l’articulation
entre le logement et l’hébergement ... 155 x Article 13 (articles L. 301-3, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-9, L. 302-9-1 ; L.302-12,
L. 302-13 ; L. 441-10, L. 443-7 et L. 364-1 du code de la construction et de l’habitat)
Renforcement de l’articulation entre logement et hébergement au niveau régional ... 155 x Article 14 (article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles ; article 1-1
[nouveau], articles 2 à 4 ; articles 4-1 et 4-2 [nouveaux] de la loi n°90-449 du 31 mai 1990) Création d’un plan départemental d’action pour le logeme nt et l’hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD) ... 157 x Article 15 (articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990)
Fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement (FSL) ... 161 x Article 15 bis (article 6 de la loi n° 90̻449 du 31 mai 1990) Examen des rapports
annuels des fonds de solidarité pour le logement par le comité régional de l’habitat et
de l’hébergement... 165 x Article 16 (articles L. 302-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-2-3 du code de la
construction et de l’habitation ; art. L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; article L. 261- 5 du code de l’action sociale et des familles ; article L. 124 B du livre des procédures
fiscales ; article 9 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat infâmes et à la lutte contre l’habitat indigne dans les
départements et régions d’outre-mer) Mesures de coordination ... 166 x Article 16 bis (article L. 121-4 du code de l’action sociale et des familles)
Élargissement de la possibilité d’accorder une remise gracieuse de créance aux
publics relevant de l’aide sociale à l’enfance ... 166 x Article 16 ter (article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales)
Élargissement de la possibilité de confier à des organismes extérieurs la gestion de
deniers publics dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance ... 168 x Sous-section 3 Développer la participation des personnes accueillies ou
accompagnées ... 170 x Article 17 (article L. 115-2-1 [nouveau], article L. 311-6 du code de l’action sociale et
des familles) Création des conseils de vie sociale ... 170 x Section 2 Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable ... 172 x Article 18 (Articles L. 441-2-3, L. 442-8-2 et L. 442-8-3 du code de la construction et
de l’habitation) Proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages
bénéficiant du DALO ... 172 x Article 19 (Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation)
Hébergement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au à
l’hébergement opposable ... 175 x Article 20 (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation)
Requalification des recours destinés à obtenir un hébergement en saisine en vue de
l’obtention d’un logement ordinaire ... 178 x Article 20 bis (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation)
Participation d’un membre du service intégré de l’accueil et de l’orientation à la
commission de médiation ... 179 x Article 20 ter (article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles)
Clarification des critères d’application du principe de l’accueil inconditionnel des
personnes sans abri ... 180 x Section 3 Simplifier les règles de domiciliation ... 181 x Article 21 (articles L. 252-2, L. 264-1, L. 264-2, L. 264-10 du code de l’action sociale
et des familles et article 102 du code civil) Simplification des règles de domiciliation ... 181 x CHAPITRE VI Créer de nouvelles formes d’accès au logement par l’habitat
participatif ... 185 x Article 22 (articles 200-1 à 203-8 [nouveaux] du code de la construction et de
l’habitation) Dispositions relatives à l’habitat participatif ... 185 x Article 22 bis A (Article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation)
Participation du comité de résidents au conseil de concertation dans les logement -
foyers. ... 192 x Article 22 bis (articles 13, 17, 18, 18-1 [nouveau], 19-1 et 33 de la loi n° 86-18 du 6
janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps
partagé) Régime applicable aux immeubles en jouissance à temps partagé. ... 193 x Article 22 ter (article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour
le logement et la lutte contre l’exclusion) Prolongation du dispositif permettant
l’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires ... 197
x TITRE II LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET LES
COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES ... 201 x CHAPITRE IER Repérer et prévenir l’endettement et la dégradation des
copropriétés ... 201 x Section 1 Créer un registre d’immatriculation des copropriétés ... 201 x Article 23 (articles L. 711-1 à L. 711-7 [nouveaux] du code de la construction et de
l’habitation) Registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires ... 201 x Article 24 Modalités d’entrée en vigueur de l’obligation d’immatriculation ... 205 x Section 2 Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété ... 207
x Article 25 (article 8-2 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; articles L. 721-1 à L. 721-3 [nouveaux] du code de la construction et de l’habitation) Renforcement de l’information des acquéreurs de
lots de copropriété ... 207 x Section 3 Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir
son endettement ... 211 x Article 26 (articles 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 A, 18-1, 19-1, 19-2, 20, 21, 22, 23 et
42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ; article L. 443-15 Gouvernance et gestion des copropriétés ... 211 x Article 26 bis (article 7-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis) Interdiction pour les salariés du syndic et
leurs proches de voter au nom d’autres copropriétaires lors de l’assemblée générale ... 224 x Section 4 Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des
travaux de conservation des immeubles ... 225 x Article 27 (articles 9-1 [nouveau], 10, 14-2, 18, 19-1, 19-2, 24-4 et 24-5 de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; articles L. 111-6-2 et L. 731-1 à L. 731-5 [nouveaux] du code de la construction et de l’habitation) Instauration d’un fonds de prévoyance pour certaines copropriétés ; possibilité pour
les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global ... 225 x Article 28 (articles 9, 10-1, 24, 25, 25-1, 26, 26-7, 28 et 30 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) Règles de majorité des
assemblées générales de copropriétaires ... 232 x Article 28 bis (Article L. 321-5 du code de la construction et de l’habitation)
Éligibilité des baux ruraux aux aides de l’ANAH ... 243 x CHAPITRE II Redresser efficacement les copropriétés dégradées ... 244 x Section 1 Améliorer la procédure du mandataire ad hoc ... 244 x Article 29 (articles 29-1 A, 29-1 B et 29-1 C [nouveau] de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) Réforme de la
procédure du mandataire ad hoc ... 244 x Section 2 Réformer la procédure d’administration provisoire et mettre en place
de nouveaux outils à disposition de l’administrateur provisoire ... 248 x Article 30 (articles 29-1, 29-2, 29-3, 29-4, 29-5, 29-6, articles 29-7 à 29-14
[nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis) Réforme de la procédure d’administration provisoire ... 248 x Section 3 Permettre la requalification des copropriétés très dégradées ... 258 x Article 31 (articles L. 741-1 et L. 741-2 [nouveaux] du code de la construction et de
l’habitation) Opérations de requalification des copropriétés dégradées ... 259 x Article 32 (articles L. 321-1-1 [nouveau], L. 321-29 et L. 327-1 du code de
l’urbanisme) Compétence des EPF d’État, de l’AFTRP et des SPL pour mener des
opérations de requalification de copropriétés dégradées ... 262 x Article 33 (article 1607 ter du code général des impôts) Utilisation de la taxe
spéciale d’équipement des établissements publics fonciers d’État pour le financement
des opérations de requalification de copropriétés dégradées ... 265 x Article 34 (articles L. 252-1, L. 252-1-1 [nouveau], L. 252-3, L. 252-4, L. 252-5 et
L. 252-6 [nouveaux], L. 253-1-1 [nouveau], L. 253-2 et L. 253-5 du code de la
construction et de l’habitation ; article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) Adaptation des dispositifs de
démembrement au fonctionnement des copropriétés dégradées ... 267 x Article 35 (articles L. 615-1, L. 615-2, L. 615-3 et L. 615-4-2 [nouveau] du code de la
construction et de l’habitation) Refonte de la procédure du plan de sauvegarde ... 273 x Article 36 (article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme) Mise en œuvre des opérations
de restauration immobilière dans les copropriétés ... 278 x Article 36 bis (articles L. 2243-2, L. 2243-3 et L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales ) Utilisation de la procédure d’abandon manifeste ... 280 x Section 4 Réformer la procédure de carence ... 283
x Article 37 (Article L. 615-6, L. 615-7, L. 615-8, L. 615-9 et L. 615-10 [nouveaux] du code de la construction et de l’habitation) Réforme de la procédure de carence et
création d’une procédure expérimentale d’expropriation des parties communes ... 283 x Article 38 (Article 2374 du code civil) Privilège immobilier spécial ... 292 x Article 39 (article 6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) Modification de conséquence ... 293 x Section 5 Mesures diverses ... 294 x Article 40 (articles 45-1, 46-1, 47 et 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis) Mesures de coordination ... 294 x CHAPITRE III Renforcer les outils de la lutte contre l’habitat indigne ... 295 x Section 1 Permettre l’unification des polices de l’habitat ... 296 x Article 41 (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, articles
L. 301-5-1-1 et L. 305-1-2 [nouveaux], L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation) Unification des polices permettant de lutter contre l’habitat indigne au
profit des EPCI ... 296 x Section 1 bis Améliorer la protection de l’acquéreur immobilier ... 300 x Article 41 bis (articles L. 133-7, L. 133-8, L. 133-9 [nouveaux] et article L. 271-4 du
code de la construction et de l’habitation) Identification des zones infestées par la
mérule (serpula lacrymans) ... 300 x Section 2 Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne ... 302 x Article 42 (articles 225-19 et 434-41 du code pénal, article L. 1337-4 du code de la
santé publique, articles L. 123-3, L. 511-6 et L. 551-1 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) Interdiction aux personnes condamnées pour hébergement contraire à la dignité humaine d’acheter des locaux d’habitation à
d’autres fins que leur occupation personnelle ... 302 x Article 42 bis (article L. 1311-2 du code de la santé publique) Amende forfaitaire en
cas d’infraction au règlement sanitaire départemental ... 305 x Article 43 (articles L. 1331-28, L. 1331-25, L. 1331-29 du code de la santé publique,
articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, article L. 2573-20 du code général des collectivités territoriales, articles 10 -1 et 24-7 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) Création d’une astreinte lorsque les travaux prescrits en matière
d’habitat indigne n’ont pas été exécutés ... 306 x Article 43 bis A (article L. 129-2 du code de la construction et de l’habitation)
Application d’une astreinte en cas de non-exécution de travaux de mise en sécurité
d’équipements communs des immeubles collectifs à usage d’habitation ... 311 x Article 43 bis B (article L. 541-2-1 [nouveau] du code de la construction et de
l’habitation) Solidarité entre propriétaires indivis... 313 x Article 43 bis C (article L. 225-19 du code pénal ; article L. 1337-4 du code de la
santé publique ; articles L. 123-3 et L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation)
Peine complémentaire de confiscation d’usufruit ... 314 x Article 43 bis D (article L. 1331-29 du code de la santé publique) Mise en œuvre de
l’astreinte dans le cadre d’un arrêté d’insalubrité s’appliquant à un immeuble en
copropriété ... 316 x Article 43 bis E Solidarité des indivisaires pour le paiement d’une astreinte fixée
dans le cadre d’un arrêté de péril, d’insalubrité ou de mise en sécurité ... 316 x Article 43 bis (article L. 300-1 du code de l’urbanisme) Exercice du droit de
préemption de la commune pour lutter contre l’habitat indigne, insalubre ou
dangereux ... 317 x Article 44 Application de l’astreinte aux travaux prescrits antérieurement à la
promulgation de la loi ... 318 x Article 45 (articles L. 543-1 et L. 543-2du code de la construction et de l’habitation)
Mise à la charge des propriétaires défaillants du coût de la maîtrise d’ouvrage et de
l’accompagnement social des travaux et mesures prescrits ... 320
x Article 46 (articles L. 542-2, L. 542-6, L. 553-4, L. 542-7-1, L. 831-3, L. 831-7, L. 831-8 et L. 835-2 du code de la sécurité sociale ; article 10 de l’ordonnance
n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, article 42-1 de l’ordonnance n° 2002–411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte) Modification de l’octroi et du versement de l’allocation
logement en cas d’indécence ... 321 x Article 46 bis A (article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation)
Financement des travaux d’auto-réhabilitation par l’Agence nationale de l’habitat ... 325 x Article 46 bis (article L. 129-3, L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et
de l’habitation) Hébergement mis à la charge du propriétaire dans le cadre des
mesures relatives à la salubrité et à la sécurité publique ... 326 x Article 46 ter (article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique) Évaluation de l’indemnité d’expropriation ... 327 x Article 46 quater (articles L. 411-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles
d’exécution) Sécurisation juridique des procédures d’évacuation ... 328 x Article 46 quinquies (article 25-1A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) Délais de
réponse aux demandes de visite d’un inspecteur d’hygiène et de salubrité ... 330 x Article 46 sexies A (article L. 111-6-1 et articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2
[nouveaux] du code de la construction et de l’habitation) Autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un
logement existant ... 330 x Article 46 sexies Rapport sur la création d’un fonds d’avance pour les travaux
d’office ... 332 x Article 46 septies (articles L. 634-1 à L. 634-8 [nouveaux] du code de la construction
et de l’habitation) Autorisation préalable de mise en location ... 333 x Article 46 octies (articles L. 634-1 à L. 634-5 [nouveaux] du code de la construction et
de l’habitation) Déclaration de mise en location ... 336 x Article 46 nonies (article L. 1515-1 du code de la santé publique) Extension à
Mayotte des dispositions du code de la santé publique relatives aux périmètres
d’insalubrité ... 337 x Article 46 decies (articles L. 156-3 et L. 156-4 du code de l’urbanisme) Possibilité de
reconstruire les constructions existantes dans la zone des cinquante pas géométriques ... 339 x Article 46 undecies (article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant
dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer) Fixation par une convention des conditions de versement de l’aide financière prévue la « loi Letchimy » dans le cas d’occupants sans titre de logements situés dans une zone à
risque naturel ... 340 x TITRE III AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L’EFFICACITÉ DES
POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT ... 343 x CHAPITRE IER Réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à
l’effort de construction ... 343 x Article 47 A (article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation) Prise en
compte des dépenses d’hébergement du conjoint en EHPAD pour le calcul du plafond
de ressources ... 343 x Article 47 (articles L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, articles L. 441-2-7 à L. 441-2-9
[nouveaux] et L. 472-3 du code de la construction et de l’habitation) Réforme de la
procédure de demande de logement social ... 344 x Article 47 bis A (nouveau) (article L. 441-2 du code de la construction et de
l’habitation) Réunions virtuelles des commission d’attribution en zone détendue ... 352 x Article 47 bis (article L. 441-3-2 [nouveau] du code de la construction et de
l’habitation) Affectation du supplément de loyer de solidarité au financement de
remises sur loyer ... 353
x Article 47 ter A (nouveau) (article L. 441-4 du code de la construction et de
l’habitation) Suppression du plafonnement par rapport à la surface du supplément de
loyer de solidarité ... 354 x Article 47 ter (article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation)
Possibilité d’aide au stockage des meubles prise en charge par le bailleur en cas de
relogement suite à un constat de sous-occupation ... 355 x CHAPITRE II Améliorer le contrôle du secteur du logement social ... 356 x Article 48 (articles L. 342-1 à L. 342-20 [nouveaux] du code de la construction et de
l’habitation) Création de l’Agence nationale de contrôle du logement social
(ANCOLS) ... 356 x CHAPITRE III Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement
social ... 364 x Section 1 Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social ... 364 x Article 49 (articles L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 422-2, L. 422-
3, L. 445-2, L. 442-8-1 et article L. 442-8-1-1 [nouveau] du code de la construction et de
l’habitation) Extension des missions des opérateurs du logement social ... 364 x Article 49 bis A (nouveau) (articles 207 et 1384 C du code général des impôts)
Neutralisation fiscale de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme
d'habitations à loyer modéré ... 369 x Article 49 bis B (nouveau) (articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la
construction et de l’habitation) Possibilité pour les bailleurs sociaux de construire et
gérer des résidences hôtelières à vocation sociale ... 370 x Article 49 bis (article 207 du code général des impôts) Exonération d’impôt sur les
sociétés pour les opérations réalisées par les bailleurs sociaux dans le cadre de
l’administration renforcée des copropriétés dégradées ... 371 x Article 49 ter (articles L. 421-20 et L. 421-22 du code de la construction et de
l’habitation) Autorisation des bailleurs sociaux à détenir plusieurs comptes bancaires ... 372 x Article 49 quater (articles L. 221-3 du code monétaire et financier) Possibilité
ouverte aux organismes d’habitations à loyer modéré de détenir plusieurs livrets A ... 373 x Article 49 quinquies (nouveau) (articles L. 214-34 et L. 214-114 du code monétaire et
financier) Autorisation des cessions de la nue-propriété de logements locatifs sociaux par les organismes de placement collectif immobilier et les sociétés civiles de
placement immobilier. ... 374 x Article 50 (articles L. 365-1, L. 411-2, L. 481-1, L. 481-6 et article L. 481-8 [nouveau]
du code de la construction et de l’habitation) Modernisation du statut des sociétés
d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ... 376 x Article 51 (article L. 353-9-3 du code de la construction et de l’habitation et article
210 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011) Harmonisation du calcul de l’indice de référence des loyers et autorisation des sociétés d’économie
mixte à pratiquer des augmentations exceptionnelles plafonnées à 5 %. ... 379 x Article 51 bis A (nouveau) (article L. 251-6 du code de la construction et de
l’habitation, article L. 451-2 du code rural et de la pêche maritime et article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) Prolongation du contrat de bail d’habitation au-delà de la date d’expiration d’un bail à construction
ou du bail emphytéotique ... 381 x Article 51 bis Rapport au Parlement sur l’application du supplément de loyer de
solidarité ... 382 x Article 52 (articles L. 421-6, article L. 421-7-1 [nouveau], L. 443-7, L. 443-11,
L. 443-12 et L. 443-15-2-2 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) Rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux intercommunalités et
harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux ... 384 x Article 53 (articles L. 411-2, L. 421-2, L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la
construction et de l’habitation) Remplacement du régime de l’autorisation préfectorale
expresse par une autorisation tacite pour plusieurs opérations effectuées par les
organismes d’habitations à loyer modéré ... 387 x Article 54 (article 110 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l’exclusion) Prolongation pour cinq ans du recours aux
marchés de conception réalisation pour la construction de logements locatifs sociaux ... 389 x Article 54 bis (article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation)
Facilitation de la mobilisation du prêt à taux zéro pour la vente de logements sociaux
à leurs occupants ... 390 x Article 54 ter (article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation)
Suppression de la location liée de places de parking pour les logements sociaux
construits avant 1977 ... 391 x Section 2 Réformer les missions et procédures de la Caisse de garantie du
logement locatif social ... 392 x Article 55 (articles L. 423-3, L. 452-1, L. 452-1-1, L. 452-2, L. 452-2-1, article
L. 452-2-2 [nouveau], articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation) Réforme des missions et procédures de la Caisse de garantie du logement
locatif social (CGLLS) ... 392 x Article 55 bis Vérification par la Caisse de garantie du logement locatif social de
la conformité des données transmises à l’Union sociale de l’habitat par les bailleurs
sociaux ... 397 x Article 55 ter (nouveau) (articles L. 411-8 et L. 411-8-1 [nouveau] du code de la
construction et de l’habitation) Intégration de la mutualisation financière entre organismes d’habitations à loyer modéré au sein de la convention entre l’Union
sociale pour l’habitat et l’État ... 398 x CHAPITRE IV Elargir les délégations de compétence en matière de politique du
logement ... 400 x Article 56 (articles L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, articles L. 302-4-2 et L. 302-4-3
[nouveaux] et article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation) Élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de
coopération intercommunale en matière de politique du logement ... 400 x CHAPITRE V Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à
l’effort de construction ... 405 x Article 57 (articles L. 313-3, L. 313-8, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15, L. 313-17,
L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-25, L. 313-26-2, L. 313-27, L. 313-28, L. 313-29, L. 313-32-1, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-35, L. 313-36 et L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, article 8 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996) Réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à
l’effort de construction ... 405 x Article 57 bis (articles L. 381-1 et L. 381-2 [nouveaux] du code de la construction et
de l’habitation) Création d’un statut du tiers financement pour la rénovation de
logements ... 411
x TITRE IV MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET
D’URBANISME ... 414 x CHAPITRE IER Développement de la planification stratégique ... 414 x Article 58 AA (article 19 de la loi n°2010-788) Délai de « grenellisation » des PLU ... 414 x Article 58 A (article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes
publiques) Aménagement des règles spécifiques d’utilisation du domaine public
fluvial relatives à la Loire ... 415 x Article 58 B (article L. 422-2 du code de l’urbanisme) Compétence préfectorale
pour la délivrance des autorisations d’affectation des sols et d’utilisation du domaine
public fluvial préalables à la réalisation d’ouvrages sur les bords de la Loire ... 416 x Article 58 (articles L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12,
L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122- 4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l’urbanisme ; articles L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de
l’environnement ; articles L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce) Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et
renforcement du rôle d’intégrateur du SCoT ... 417 x Article 58 bis A (nouveau) (articles L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-14-2 du code de
l’urbanisme) Association des chambres consulaires aux procédures d’évolution des
documents d’urbanisme ... 426 x Article 58 bis (articles L. 425-4, L. 425-7 et L. 427-2 du code de l’urbanisme, articles
L. 752-6, L. 752-15, L. 752-17 et L. 752-18 du code de commerce) Réforme des
autorisations d’exploitation commerciale ... 427 x Article 58 ter Inter-SCoT ... 431 x CHAPITRE II Mesures relatives à la modernisation des documents de planification
communaux et intercommunaux ... 432 x Section 1 Prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat ... 432 x Article 59 (articles L. 444-1, L 111-4 et L. 121-1 du code de l’urbanisme) Obligation
de prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat installés de façon permanente
sur le territoire dans les documents d’urbanisme ... 432 x Section 2 Modernisation des cartes communales ... 435 x Article 60 (articles L. 121-10, L. 124-2, L. 126-1 et L. 141-5 du code de l’urbanisme)
Évaluation environnementale des cartes communales susceptibles d’avoir des
incidences notables sur l’environnement ... 435 x Section 3 Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations
d’urbanisme ... 437 x Article 61 (articles L. 422-1, L. 422-8 et L. 424-5 du code de l’urbanisme)
Délivrance d’autorisation du droit des sols par les communes couvertes par une carte
communale ... 437 x Section 4 Transformation des plans d’occupation des sols en plans locaux
d’urbanisme ... 439 x Article 62 (articles L. 123-19 et L. 422-6 du code de l’urbanisme) Évolution des
plans d’occupation des sols en plans locaux d’urbanisme ... 439 x Section 5 Transfert de compétences, modernisation du plan local d’urbanisme
communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d’urbanisme ... 441 x Article 63 (articles L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5216-5 et L. 5211-62 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales) Compétences des communautés de
communes et des communautés d’agglomérations en matière de carte communale et
de plan local d’urbanisme ... 441 x Article 64 (articles L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-
4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de l’urbanisme, articles L. 555-1 [nouveau] du code de justice administrative) Amélioration
des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD ... 445 x Article 64 bis (article L. 121-6 du code de l’urbanisme) Commissions
départementale de conciliation en matière de documents d’urbanisme ... 453 x CHAPITRE III Lutte contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces
naturels, agricoles et forestiers ... 455 x Article 65 (articles L. 122-1-2, L. 123-1-2, L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-18 du
code de l’urbanisme) Intégration d’une approche paysagère du potentiel de
densification des formes urbaines dans le SCoT ... 455 x Article 66 (articles L. 111-1-2, L. 145-3 et L. 145-5 du code de l’urbanisme)
Suppression de la possibilité de dérogation au principe d’inconstructibilité posé dans
les communes non couvertes par un document d’urbanisme ... 459 x Article 66 bis A (nouveau) (articles L.480-7 et L.480-8 du code de l’urbanisme)
Relèvement du montant de l’astreinte urbanistique ... 461 x Article 66 bis (article L. 135 B du livre des procédures pénales) Extension de l’accès
aux données des valeurs foncières ... 462
x Article 67 (article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme) Mise en cohérence d’une
disposition juridique relative au règlement local de publicité ... 462 x CHAPITRE IV Mesures favorisant le développement de l’offre de construction ... 464 x Section 1 Établissements publics fonciers d’Etat ... 464 x Article 68 (article L. 321-1 du code de l’urbanisme) Établissements publics fonciers
de l’Etat... 464 x Section 2 Établissements publics fonciers locaux ... 469 x Article 69 (articles L. 324-1, L. 324-2, L. 324-2-2 [nouveau] et L. 324-5 du code de
l’urbanisme) Établissements publics fonciers locaux ... 469 x Section 3 Droit de préemption ... 471 x Article 70 (articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 212-
3, L. 213-2, L. 213-8, L. 213-11, L. 213-11-1 [nouveau], L. 213-12 et L. 213-14 du code
de l’urbanisme) Modalités relatives à l’exercice du droit de préemption ... 471 x Article 70 bis A (nouveau) (article L. 213-1-1 [nouveau] du code de l’urbanisme)
Application du régime général du droit de préemption aux donations ... 478 x Article 70 bis (article L. 422-2 du code de l’urbanisme) Transfert de compétences
au préfet en matière de permis de construire ... 479 x Article 70 ter (article 713 du code civil et articles L. 1123-3 et L. 2222-20 du code
général de la propriété des personnes publiques) Possibilité pour la commune de
transférer ses droits sur tout ou partie de son territoire au profit de sa communauté ... 480 x Article 70 quater (article 1861 du code civil) Publicité foncière pour les cessions de
parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance
immobilière ... 480 x Article 71 (articles L. 3221-12, L. 4231-8-2 [nouveau] et L. 5211-9 du code général
des collectivités territoriales) Mesures de coordination relatives au droit de
préemption ... 482 x Section 4 Géomètres experts ... 483 x Article 72 (articles 26, 27 à 29, et 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 relative à
l’Ordre des géomètres experts) Mesures relatives à l’Ordre des géomètres experts ... 483 x Article 72 bis (article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 relative à l’Ordre des
géomètres experts) Conseil régional représentant les membres de l’ordre des
géomètres experts exerçant à La Réunion et à Mayotte ... 485 x Section 5 Clarification du règlement du plan local d’urbanisme et autres mesures
de densification ... 485 x Article 73 (article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme ; article L. 342-33 du code du
tourisme) Dispositions réglementaires adoptables par un plan local d’urbanisme ... 485 x Article 74 (articles L. 111-6-2, L. 123-1-11, L. 123-4, L. 127-1, L. 128-1, L. 128-2,
L. 128-3, L. 331-7, L. 331-40 et L. 473-2 du code de l’urbanisme ; article L. 342-18 du
code du tourisme) Conséquences légistiques de la réforme du règlement des PLU ... 490 x Section 6 Mobiliser les terrains issus du lotissement ... 491 x Article 75 (articles L. 442-9, L.442-10 et L.442-11 du code de l’urbanisme)
Mobilisation des terrains issus du lotissement ... 491 x Section 7 Aménagement opérationnel ... 495 x Article 76 (articles L. 300-4 et L. 311-7 du code de l’urbanisme ; article L. 122-3 du
code de l’environnement ; article L. 1331-7 du code de la santé publique) Facilitation de
la mise en œuvre des ZAC ... 495 x Article 77 (articles L. 322-12 à L. 322-16 [nouveaux] du code de l’urbanisme)
Création de l’association foncière urbaine de projet (AFUP) ... 498 x Article 77 bis (Chapitre IX [nouveau] du titre II du livre III du code de l'urbanisme) ... 500 x Organismes de foncier solidaire ... 500 x Article 78 (article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme) Amélioration du dispositif
du projet urbain partenarial ... 501 x Article 78 bis Construction de logements dans les zones C des plans d’exposition
au bruit ... 503
x Article 78 ter (article L. 300-3 du code de l’urbanisme) Conventions de mandat
d’aménagement ... 505
x Article 79 (Titre V [nouveau] du livre III du code de l’urbanisme) Instauration d’un régime contractuel de coopération opérationnelle entre l’Etat et les collectivités locales ... 508
x CHAPITRE V Participation du public ... 510
x Article 80 (article L. 111-1-3 [nouveau] du code de l’urbanisme) Participation du public à l’élaboration des documents d’urbanisme ... 510
x Article 81 (articles L. 111-1-6 [nouveau], L. 113-3, L. 113-5, L. 113-6, L. 145-11 et L. 146-6 du code de l’urbanisme) Enquête publique préalable à la décision du conseil municipal d’identifier un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager à protéger ... 513
x Article 82 (article L. 300-2 du code de l’urbanisme) Encourager la concertation du public en amont pour les projets soumis à permis de construire et d’aménager situés sur un territoire couvert par un document d’urbanisme ... 514
x CHAPITRE VI Dispositions diverses ... 516
x Article 83 Autorisation pour le Gouvernement de procéder à une no uvelle rédaction des dispositions législatives du livre Ier du code de l’urbanisme par voie d’ordonnance ... 516
x Article 84 Ratification d’ordonnances ... 517
x Article 85 (articles L.111-5-2 et L.111-6-4 du code de la construction et de l’habitation) ... 518
x Article 86 Rapport sur le permis de diviser ... 519
x Article 87 (nouveau) (articles L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques) Délai pour déposer les dossiers de cession des terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques ... 520
EXAMEN EN COMMISSION ... 523
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS ... 649
I. AUDITIONS DE M. CLAUDE DILAIN, RAPPORTEUR ... 649
II. AUDITIONS DE M. CLAUDE BÉRIT-DÉBAT, RAPPORTEUR... 652
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le 26 juin 2013, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Ce texte était particulièrement attendu : la ministre de l’égalité des territoires et du logement avait annoncé à plusieurs reprises à l’automne 2012, à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qu’un projet de loi-cadre sur le logement serait déposé et discuté par le Parlement en 2013.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 17 septembre dernier après l’avoir considérablement modifié et enrichi.
Compte tenu de la densité de ce texte, votre commission a pris la décision de désigner deux rapporteurs sur ce texte :
– M. Claude Dilain pour le titre Ier, qui vise à favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable, et le titre II qui vise à lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées ;
– M. Claude Bérit-Débat pour le titre III, qui porte sur l’amélioration de la lisibilité et de l’efficacité des politiques publiques du logement, et le titre IV relatif à la modernisation des documents de planification et d’urbanisme.
I. LE PROJET DE LOI, NOUVELLE ILLUSTRATION DE LA PRIORITÉ DONNÉE PAR LE GOUVERNEMENT À LA POLITIQUE DU LOGEMENT
Aux yeux de vos rapporteurs, le dépôt de ce projet de loi ambitieux constitue une nouvelle illustration de la priorité donnée par le Gouvernement à la politique du logement.
Depuis mai 2012, de nombreuses mesures importantes ont en effet été prises dans ce domaine. On peut ainsi citer :
– l’entrée en vigueur, dès le 1er août 2012, d’un décret1 sur l’encadrement de l’évolution des loyers dans les « zones tendues », destiné à lutter contre la spéculation et les hausses abusives des loyers ;
– le relèvement du plafond du livret A en octobre 2012 puis en janvier 2013, ceci afin de renforcer le financement du logement social ;
– la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public2, qui permet la cession de terrains de l’État et de ses établissements publics avec une décote pouvant atteindre 100 % pour assurer la construction de logements sociaux. Cette loi a également relevé les obligations de construction de logements sociaux dans les communes soumises à l’article 55 de la « loi SRU » ;
– le nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif, le « Duflot », mis en place à l’occasion de la loi de finances pour 20133, avec un plafond de loyers fixé à 80 % des loyers du marché en fonction des zon es ;
– la lettre d’engagement du 12 novembre 2012 entre l’État et Action Logement, marquée par le renforcement de l’intervention d’Action Logement en faveur du logement social ;
– le pacte d’objectifs et de moyens conclu en juillet dernier entre l’État et le mouvement HLM, comprenant notamment l’engagement de l’État de réduire à 5 % au 1er janvier 2014 le taux de TVA pour la construction et les travaux de rénovation de logements sociaux, mais aussi la mise en place d’un dispositif de mutualisation financière entre les organismes ;
– la loi d’habilitation du 1er juillet 20134, qui a ouvert plusieurs chantiers visant à réduire les délais de procédure associés au lancement et à la réalisation des chantiers de construction. L’ordonnance relative aux recours abusifs, prévue par ce texte, a d’ailleurs été publiée le 17 juillet dernier.
Le présent projet de loi s’inscrit donc dans la continuité de ces différentes initiatives, qui visent toutes à répondre à la crise du logement.
1 Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
2 Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement so cial.
3 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
4 Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
II. LE CONTENU DU PROJET DE LOI TEL QU’ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LE TITRE PREMIER : FAVORISER L’ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Le titre Ier comprenait initialement 23 articles et les députés en ont ajouté 20. Il comprend plusieurs volets.
• Le premier volet porte sur la réforme de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs1, dite « loi Malandain-Mermaz ».
Ce volet vise à moderniser les rapports entre les bailleurs et les locataires tout en préservant l’équilibre de ces rapports. Il comprend plusieurs mesures importantes, dont certaines avaient été votées par le Sénat en 2011 dans le cadre du « projet de loi Lefebvre »2. Il s’agit notamment de :
– la création d’un contrat de location type ou d’un modèle type d’état des lieux, qui constituent une garantie tant pour les locataires que pour les bailleurs ;
– le renforcement des obligations du locataire en matière d’assurance : le projet de loi permet au propriétaire de souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci ;
– la réduction du délai de préavis à un mois pour les locataires dans les « zones tendues » ;
– l’extension de l’application de la plupart des dispositions de la loi de 1989 aux logements meublés résidence principale ;
– la création d’une véritable sanction en cas de non restitution du dépôt de garantie par le bailleur dans le délai légal de deux mois.
La mesure phare est, bien entendu, l’encadrement de l’évolution des loyers dans les « zones tendues ». Sur la base des données collectées par les observatoires locaux des loyers qui seront créés, le préfet fixera un loyer médian de référence et les loyers ne pourront être supérieurs de plus de 20 % à ce loyer médian.
Cette mesure est très attendue par nos concitoyens. Au cours des vingt dernières années, les loyers ont en effet augmenté plus vite que les revenus des locataires : avec un indice 100 en 1993, les loyers sont passés à 137 en 2006 ; dans le même temps, le revenu moyen des locataires n’est passé qu’à 1173.
1 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
2 Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté par le Sénat en décembre 2011 ; les échéances électorales de 2012 n’ont pas permis à ce texte de poursuivre la navette parlementaire.
3 Étude d’impact du projet de loi, p. 16.
