COMPROMIS DE VENTE
Entre les soussignés :
Monsieur XXXXXXXXXXXX dénommé l’acheteur Demeurant XXXXXXXXXX
Et
Monsieur XXXXXXXXXXXXX dénommé le vendeur Demeurant XXXXXXXXXXXXXX
Il a été convenu ce qui suit :
Le vendeur s’engage à céder à l’acheteur l’autorisation de stationnement de taxi N° XX sur la commune de XXXXXXXXXX dans le département de XXXXXXX pour le prix de XXX € Cette vente sera effectuée dans les conditions prévues par la loi et ses décrets d’application.
Elle sera effective après obtention :
- De l’obtention de l’examen CCPCT auquel Monsieur XXXX se présente - Du prêt auprès d’un organisme bancaire
- De l’accord de la mairie de la commune concernée
- De l’acceptation d’intégration du précédent centre de groupement Taxi du vendeur - Du transfert des équipements spéciaux du vendeur et nécessaires à un taxi (Taximètre,
Lumineux, Plaque) à l’acheteur
- De l’impossibilité du vendeur d’exercer pendant 3 ans à XXXX et ses alentours
Si dans un délai de six mois à compter de ce jour, la transaction ne peut s’effectuer pour une des raisons que celle de l’obtention des accords ci-dessus précisés, le présent compromis deviendra caduc.
Si l’absence de transaction est du fait de l’acheteur, le montant versé au titre de la réservation restera intégralement la propriété du vendeur à titre d’indemnisation.
Si l’absence de transaction est du fait du vendeur, celui-ci devra restituer à l’acheteur l’intégralité du montant perçu de l’acheteur, somme à laquelle il devra ajouter le même montant à titre de préjudice à l’acheteur.
Si la transaction ne peut s’effectuer pour une raison administrative prévue par les présentes, les deux parties se réservent le droit d’annuler purement et simplement le dit compromis sans aucun préjudice pour quelque partie que ce soit et sans que l’autre partie ne puisse s’y opposer. L’acheteur verse ce jour au vendeur, un chèque de réservation représentant 10% du montant de la vente soit XXXX € qui lui sera restitué à la signature de l’acte de vente contre un chèque du montant du prix de la cession.
Compromis de vente fait à XXXX le XX/XX/XX
Le vendeur L’acheteur
Signature précédée de la Signature précédée de la
Mention « lu et approuvé » Mention « lu et approuvé »
