RAPPORT DE LA CONSULTATION ÉCRITE
Règlement modifiant le Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Mercier/Hochelaga- Maisonneuve (01-275) visant à abroger les catégories d'usages C.6(1)B, C.6(2)B et C.7:1A, à rehausser les hauteurs minimales en étages et en mètres et à introduire un taux minimal d'implantation dans les zones 0029, 0045, 0052 et 0639 localisées de part et d'autre de la rue Hochelaga et du côté nord de la rue de Rouen, situées entre la rue Dézéry et la voie ferrée du Canadien Pacifique (01-275-137).
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1. Mise en contexte
Dans le contexte de la gestion de crise entourant le coronavirus (COVID-19), le gouvernement du Québec a rendu le 24 mars 2021 le décret 433-2021 qui prévoit notamment :
« toute procédure, autre que référendaire, qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens est remplacée par une consultation écrite, annoncée au préalable par un avis public, d’une durée de 15 jours; ».
Conformément à ce décret, l’assemblée publique de consultation sur ce règlement a été remplacée par une consultation écrite d'une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public.
2. Déroulement de la consultation écrite
Un avis public a été publié sur le site Internet de l’arrondissement de Mercier–Hochelaga- Maisonneuve le 10 juin 2021 décrivant l’objet du projet de règlement et invitant les personnes désirant s’exprimer à ce sujet à transmettre leurs commentaires et/ou questions par courriel ou par la poste.
La consultation écrite s’est tenue du 17 juin au 2 juillet 2021 inclusivement.
À l’expiration de la période prévue pour la consultation, aucun commentaire ni question n’ont été reçus.
Le 3 juillet 2021
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Dina Tocheva
Secrétaire d’arrondissement
Dina Tocheva, secrétaire d'arrondissement
Signature numérique de Dina Tocheva, secrétaire d'arrondissement Date : 2021.07.03 09:28:19 -04'00'
