SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Texte intégral
Documents relatifs
Dans ce contexte, le présent article précise et renforce les outils à la disposition de l’ACPR en la matière, alors que le Fonds monétaire international a annoncé, en 2012, que
agriculture (FNGRA) 1 , ne soit pas doté par le projet de loi de finances pour 2011, alors même que l’article L. 361-5 du code rural dispose que les ressources du fonds sont
Les rapporteurs spéciaux ont constaté avec surprise que le programme 110 prévoyait pour 2021 une enveloppe de 3 millions d’euros dédiée au financement d’une
Néanmoins, dans un souci de conciliation avec les députés, lors de la CMP, nous avons acté la mise en œuvre de la parité intégrale dans les instances dirigeantes des
« Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier.Ministre,
ticiper à la campagne électorale constaté par le Conseil constitu- tionnel, celui-ci, saisi dans les conditions déterminées par la loi organique prévue à
L’article 43 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés :.. « La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la caisse
« Par dérogation au premier alinéa, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peut prévoir des transferts de dette conduisant à un accroissement de la