Métropole d’Aix-Marseille- Provence
République Française
Département des Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 17 octobre 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 196 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT - Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Jean-Louis BONAN - Patrick BORÉ - Michel BOULAN - Frédérick BOUSQUET - Gérard BRAMOULLÉ - Marie- Christine CALATAYUD - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Auguste COLOMB - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Robert DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Jean- Claude DELAGE - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Jacky GERARD - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Michel ILLAC - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Nathalie LAINE - Dany LAMY - Michel LAN - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Jean-Pierre MAGGI - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Bernard MARANDAT - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Danielle MENET - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - André MOLINO - Jean- Claude MONDOLINI - Virginie MONNET-CORTI - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - stephane PICHON - Nathalie PIGAMO - Patrick PIN - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Henri PONS - Véronique PRADEL - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - René RAIMONDI - Bernard RAMOND - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Roger RUZE - Albert SALE - Sandra SALOUM- DALBIN - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Marie-France SOURD GULINO - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Philippe VERAN - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI représenté par Gilbert FERRARI - Valérie BOYER représentée par stephane PICHON - Christian BURLE représenté par Roland GIBERTI - Eric CASADO représenté par Josette VENTRE - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Maxime TOMMASINI - Michel DARY représenté par Marie-France DROPY OURET - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Josette FURACE représentée par Roger RUZE - Samia GHALI représentée par Nathalie PIGAMO - Albert GUIGUI représenté par Isabelle SAVON - Robert LAGIER représenté par Georges CRISTIANI - Laurence LUCCIONI représentée par Mireille BALLETTI - Patrick MENNUCCI représenté par Eric SCOTTO - Marie-Claude MICHEL représentée par Loïc GACHON - Richard MIRON représenté par Frédérick BOUSQUET - Pascal MONTECOT représenté par Michel MILLE - Lisette NARDUCCI représentée par Didier PARAKIAN - Jérôme ORGEAS représenté par Patrick GHIGONETTO - Roger PIZOT représenté par Régis MARTIN - Julien RAVIER représenté par Frédéric DOURNAYAN - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Guy TEISSIER - Florian SALAZAR- MARTIN représenté par Eliane ISIDORE - Emmanuelle SINOPOLI représentée par Eric LE DISSES - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Francis TAULAN.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Odile BONTHOUX - Jacques BOUDON - Nadia BOULAINSEUR - Henri CAMBESSEDES - Roland CAZZOLA - Laurent COMAS - Jean-Claude FERAUD - Claude FILIPPI - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Stéphane LE RUDULIER - Antoine MAGGIO - Christophe MASSE - Marie MUSTACHIA - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Chrystiane PAUL - Roland POVINELLI - David YTIER - Karim ZERIBI.
Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
ECO 005-1050/16/CM
Présentation du rapport d'activité 2015 du délégataire de service public pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire du Pays d'Aix
MET 16/1690/CM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
1. Rappel du cadre juridique et des réalisations
Par délibération en date du 26 juin 2008, la Communauté du Pays d’Aix a attribué au groupement Eiffage/LD Collectivités, la Délégation de Service Public relative à l’Établissement et l’Exploitation d’un Réseau de Communications Électroniques à Très Haut Débit. D’une durée de 20 ans, ce contrat de concession a pour objet la construction et l’exploitation du premier réseau d’initiative publique à l’échelle du département. Son exécution a été confiée à la société dédiée CAPAIX CONNECTIC, issue du groupement précité. Signé en septembre 2008, le contrat a été mis en œuvre à compter du mois de novembre de la même année.
Pour la réalisation de ce projet, d’un montant de 16,53 M€, le délégataire a bénéficié d’une première subvention publique à hauteur de 7,85 M€. Cette somme correspond au besoin de financement nécessairepour compenser tout ou partie des surcoûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public mises à la charge du délégataire. Le coût pour la collectivité a été allégé grâce aux subventions de l’Europe (FEDER) et de l’État (FNADT), pour un montant total de 1 586 000 €.
Au terme de 2015, un réseau 426 km de fibre optique en liaison avec le réseau national via le Data Center Interxion de Marseille, a été mis en service et a permis de raccorder 73 zones d’activité. Le délégataire a également procédé à ce jour au dégroupage de 20 centraux téléphoniques et au déploiement de quatre points hauts accueillant des stations Wifimax. Quatre salles techniques ont été réalisées dans le cadre de cette concession.
2. L’activité 2015 de la DSP (détails en annexes) 2 .1.Le périmètre du réseau
Depuis la recette générale prononcée le 23 décembre 2011, le réseau initial a été modifié par quelques interventions complémentaires qui ont eu lieu au cours des années 2012 et 2013. Ces extensions ont été régularisées en 2015 par un protocole transactionnel.
Toutefois l'exercice 2015 a été marqué par la signature d'un premier avenant à la DSP, le 16 novembre 2015 et dont les axes sont :
• la mise en capillarité de certaines Zones d’activités ( Aix en Provence, Vitrolles, Rousset, Pertuis);
• la mise en place d’un nouveau catalogue de services et d’une nouvelle offre à destination des TPE et PME ;
• la mise en œuvre d'une Montée en débit (MeD) sur les sous répartiteurs éligibles ;
• l’arrêt de l’Exploitation et de la maintenance des services en Wifimax ;
• l’intégration des communes de Gardanne et de Gréasque dans le périmètre de la DSP;
Cet avenant a fait l'objet d'une subvention complémentaire de 3 470 285€, soit 1 860 000€ pour les travaux de montée en débit et 1 610 285€ pour la réalisation de capillarité dans les zones d'activités ciblées.
2.2.État de la commercialisation des services proposés par le délégataire
Au cours de l'année de 2015, la commercialisation du DSL, à travers les centraux dégroupés (desserte Grand Public) s’est maintenue au-dessus du plan d’affaires initial. En effet, au terme de l’exercice 2015, en volume, le DSL ( technologie à destination au Grand public) représente un total de 10202 abonnés issus du territoire de la CPA auprès des opérateurs clients de CAPAIX CONNECTIC (pour rappel le Business Plan initial prévoyait 8048 abonnés en fin 2015 soit 1387 abonnés de plus ).
L'année 2015 voit également le chiffre d’affaires lié aux services « actifs » en fibre optique destinée aux entreprises poursuivre sa progression.
A fin 2015, CAPAIX CONNECTIC dispose de 144 contrats signés. Le BP initial prévoyait pour sa part un total de 130 contrats signés à fin 2015.
Concernant la technologie hertzienne Wifimax, on constate toujours un seul contrat signé fin 2015.
Les raisons invoquées par le délégataire sont :
• La disparition de ce marché lié à la densité du réseau 3G de bonne qualité ;
• Une préférence pour la technologie satellitaire ;
• Une crainte liée aux émissions d’ondes quelle que soit leur fréquence d’émission ou de réception.
Les parties se sont accordées au titre de l’avenant à la DSP sur la nécessité d’abandonner la commercialisation de services Wifimax du fait de l’absence d’usagers sur le territoire de la CPA, le démantèlement effectif du réseau hertzien restant à la charge du délégataire.
Quant à l’offre satellite, mise en place par le délégataire (pour information : prise en charge d’une partie de l’acquisition du kit satellitaire à hauteur de 300€), elle n’a pas eu tous les effets escomptés compte tenu de la préexistence de ces équipements dans les zones blanches avant l’arrivée de la DSP, 10 usagers ont bénéficié de cette subvention versée par le délégataire.
3. Communication
Le délégataire et la collectivité délégante ont poursuivi les actions de communication et la concertation avec les communes membres tout au long de l'année 2015, notamment concernant la mise en œuvre des opérations de Montée en Débit (emplacement des armoires de rue, nombre de d'abonnés impactés par la MeD, coût de ces opérations…).
Des actions de communication et d'information ont également étaient mises en place auprès des entreprises afin de leur présenter les nouvelles offres ajoutées au catalogue de services de Capaix Connectic.
Celles-ci ont été présentées aux Énergies de la Victoire en novembre 2015, au GIVA à ROUSSET en janvier 2016, au Pôle d'activités d'Aix en Provence en février 2016 et à Vitropole en juin 2016, lors de
réunions d'information organisées en présence des opérateurs partenaires, des représentants d'association des zones d'activités et de professionnels.
Par ailleurs, des flyers ont été envoyés auprès des entreprises des 5 Zones d'Activités concernées par la capillarisation prévue au premier avenant à la DSP.
4. Résultats financiers(détails en annexes)
Sur le plan financier, le chiffre d’affaires est en hausse par rapport au budget prévisionnel prévu, ce constat est lié à un plus grand nombre d’abonnés à l’ADSL.
Par ailleurs, l’année 2015 a vu son chiffre d’affaires lié aux services fibres poursuivre sa progression, puisque 144 contrats ont été signés contre 130 prévus initialement au contrat de DSP.
Néanmoins, le délégataire évoque à nouveau l’absence de capillarité jusqu’au bâtiment en ZA représentant un frein important à la commercialisation (pour information, l'avenant n°1, signé en novembre 2016, porte notamment sur la réalisation de capillarisation dans 5 zones d'activités du Pays d'Aix).
5. Perspectives pour l’avenir
Le délégataire structure le développement commercial de la DSP pour 2016 autour de trois axes.
• A ce titre, l’un des principaux enjeux porte sur le segment « Grand Public » à travers la commercialisation des PRM (Point de Raccordement Mutualisé) suite aux opérations de montée en débit, le taux de croissance sur le DSL étant de 0% en 2015.
• L’autre enjeu porte sur la commercialisation de l’offre CECA dans les 5 principales ZA de la CPA objet de l’avenant à la DSP. Le délégataire prévoit une augmentation du nombre de contrats dédiés aux entreprises de 34% par rapport au BP initial. L’avenant à la DSP constituant un facteur déterminant à l’atteinte de cet objectif du fait de la mise en capillarité des 5 ZA et de l’adoption d’une nouvelle grille tarifaire à l’attention des TPE-PME.
• Enfin, il est précisé que le réseau sera en mesure de répondre aux besoins en capacité des opérateurs mobiles pour la diffusion massive d’offre 4G/4G+. Ce besoin croissant des opérateurs fera notamment l’objet d’une nouvelle offre de location de FON de la part du délégataire.
6. Commentaires sur le rapport
Globalement, le rapport annuel 2015 de Capaix Connectic est positif et fait état de résultats remarquables sur le plan commercial, avec un chiffre d'affaires qui s'est accru par rapport à 2014 et qui est largement supérieur au chiffre d'affaires prévisionnel figurant dans le Business plan (BP) initial annexé à la Convention de DSP.
Il apparaît en effet que le retard de commercialisation du réseau relevé par le délégataire dans son rapport annuel de 2014 semble pouvoir être rétabli grâce à la signature, le 16 novembre 2015, d’un avenant à la Convention destiné à relancer l’économie de la DSP.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• Le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de Service Public Local;
• La délibération n° 2008_A076 du Conseil communautaire de la Communauté du Pays d’Aix du 26 juin 2008 relative au choix du délégataire ;
• Le contrat de concession signé entre la « Communauté du Pays d’Aix » et le groupement d’entreprises composé par SFR Collectivités et Eiffage S.A. et notifié le 19 septembre 2008 ;
• L’avis de la commission consultative des services publics locaux ;
• La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 12 octobre juin 2016.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Considérant
Que le rapport annuel d’activité 2015 a été remis à la Collectivité Délibère
Article unique :
Est pris acte du rapport du délégataire 2015 et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, produits au titre de la Délégation de Service Public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau Très Haut Débit sur le territoire du Pays d’Aix.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué Territoire numérique et Innovation technologique
Gérard BRAMOULLÉ
