C O N S E I L M U N I C I P A L
COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2016
Le Conseil Municipal de Brignais s'est réuni le jeudi 10 novembre 2016 à 20 h 30 en Mairie, sous la présidence de Monsieur Paul MINSSIEUX, Maire.
27 Conseillers sont présents
4 Conseillers sont absents excusés et ont donné pouvoir 1 Conseiller est absent pour partie
1 Conseiller est absent excusé
Secrétaires de séance : Solange VENDITTELLI et Dominique VIRET
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Début de séance à 20 h 40
REGIE CULTURELLE AUTONOME DE LA VILLE DE BRIGNAIS Nomination du Directeur
Par délibération en date du 12 juillet 2012, le Conseil municipal a décidé de la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière destinée à la gestion du centre culturel du Briscope.
Par délibération en date du 10 juillet 2014, ladite régie a vu ses statuts ¯précisant son organisation, son fonctionnement et le mode de gestion de son personnel ¯modifiés.
La précédente directrice de la régie ayant dû bénéficier d’une réorientation professionnelle, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à la désignation du nouveau directeur de ladite régie.
La candidature de Jean-Luc CHAMBERY, actuellement coordinateur artistique au sein des services municipaux, est soumise à l’approbation du Conseil municipal en tant que directeur de la régie culturelle autonome de la ville de Brignais.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal approuve la candidature de Jean-Luc CHAMBERY, en tant que directeur de la Régie culturelle autonome de la ville.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TARIFS 2017
Mise à jour
1° Droit en vigueur
Le domaine public est constitué par les biens appartenant à une personne publique dont l’usage est affecté à l’usage direct du public ou d’un service public (article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
(CG3P)). Il est donc principalement constitué des trottoirs et de la chaussée. Il doit être, comme son nom l’indique, destiné à l’usage du public.
Son utilisation privative, pour quelque raison que ce soit, doit par conséquent toujours faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Ces autorisations sont toujours délivrées par le propriétaire de la dépendance domaniale à titre précaire, révocable et individuel. Elles ne peuvent donc pas faire l’objet d’une quelconque transmission, sous–location ou transmission à des tiers. Ce droit d’usage doit être conforme avec son affectation et ne pas entraver la liberté de circulation ou de commerce et d’industrie (article L2122-1, 2 et 3 du CG3P).
D’un point de vue financier, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance domaniale (L2125-1 du CG3P) (dans un souci de bonne gestion, de préservation des espaces publics et de compensation de la limitation du droit d’accès de tous les usagers du domaine public).
A ce principe de non gratuité, quatre exceptions :
• Lorsque l’occupation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou la présence d’un ouvrage, intéressant un service public gratuit pour tous
• Lorsqu’elle contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même
• Lorsque l’occupation ne présente pas pour le bénéficiaire de l’autorisation un objet commercial
• Pour les communes ou groupements gérant leur service d’eau potable ou assainissement
Il est à noter que, l’article L2125-1 du CG3P dispose que « En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. ». Donc, l’autorisation est gratuite lorsque l’utilisation pour l’association ne présente pas d’objet commercial.
Le montant de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation (article L2125.3 du CG3P).
2° L’occupation du domaine public sur Brignais
La commune de Brignais avait institué des tarifs à ce titre dans la délibération du Conseil municipal du 19 novembre 2015, complétée par la délibération du 24 mars 2016.
Selon la délibération du 19 novembre 2015, ces tarifs doivent être révisés annuellement sur la base de l’indice des prix de la consommation hors tabac.
Ce taux d’inflation est de 0.2% sur un an. Du fait de la faible inflation ces dernières années, certains tarifs n’ont pas augmenté depuis 2013. Il est donc proposé au Conseil municipal d’appliquer la hausse de 0.2% sauf sur les tarifs qui n’ont pas augmenté depuis 2013 où il est proposé d’intégrer une hausse de 2%. Sont ainsi concernés par cette dernière proposition 3 tarifs :
- Dans la catégorie commerçants non sédentaires : fête et foire publique, étalage, manège et vente au déballage
- Dans la catégorie commerçants sédentaires : étalage sur trottoir - Le tarif autre occupation du domaine public,
Il convient de souligner également plusieurs points :
• Les installations des terrasses seront autorisées du 1er avril au 31 mars de l’année suivante
• Toute demande doit être formulée au minimum quinze jours avant la date de la manifestation
• Le délai d’un mois couvre une période de 30 jours et la semaine de 7 jours consécutifs à compter du jour de l’installation. Par ailleurs, toute période commencée est due
• Tout refus de payer la redevance entraînera le retrait du titre d’autorisation
• S’agissant des titres d’occupation délivrés aux associations,
Lorsque celles-ci se situent dans le cadre de manifestations organisées par la ville et donc en vue de la satisfaction de l’intérêt général, l’occupation est gratuite.
Lorsque celles-ci sont reconnues à but non lucratif et concourant à la satisfaction de l’intérêt général, l’occupation est gratuite
• En ce qui concerne les chevalets, ceux-ci devront parfaitement s’intégrer dans le paysage urbain de la commune. Ils devront être traités de manière esthétique et tenir compte de leur environnement.
• Pour le tarif d’occupation du domaine public en lien avec un permis de construire, la redevance est appliquée à toute l’emprise du chantier sur le domaine public. Elle inclut toute emprise de stockage quel qu’il soit, de recul de sécurité par rapport au chantier, d’installations de bennes, d’embase de grue, de bungalow, de raccordement électrique provisoire et de zones d’accès au chantier
• les occupations du domaine public pour déménagement seront exemptées de la redevance, en raison du caractère non commercial de l’activité
• En dehors des manifestations municipales ou de la satisfaction de l’intérêt général, le titre délivré aux associations fait l’objet d’une redevance au même titre que les autres demandeurs (cf. tableau joint) (exemple des braderies, foires…). L’association devra préciser à la commune le bénéfice engendré lors desdites manifestations afin qu’il puisse être pris en compte dans les dossiers de subventions.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte les tarifs d’occupation du domaine public, tels que précités ci-dessus pour l’année 2017.
TRANSPORT PUBLIC NAVETTE COMMUNALE Modalités de tarification
Jusqu’à la rentrée 2016, la commune bénéficiait d’un service de transport satisfaisant assuré par les « Cars du Rhône » : 4 lignes régulières desservaient la ville et 5 lignes dites « fréquence » étaient également assurées. Or, depuis le mois de septembre, le volume de l’offre a été dégradé à hauteur de 34 % pour l’ensemble des usagers car aucune desserte n’est assurée en heures creuses de 9h à 16h.
Aussi la municipalité souhaite proposer aux brignairots et aux personnes qui étudient ou travaillent sur la commune des navettes de transport sur les heures creuses desservant les arrêts suivants :
Brignais – Plaine d’Elite Brignais - Ronzières
Brignais - Route de Soucieu Brignais - Centre
Brignais - Briscope
Brignais – Montibert AquaGaron Brignais - Sacuny SPA
Brignais - Les Basses Barolles
Saint Genis Laval - Saint Genis Barolles Saint Genis Laval - Lycée Descartes Parking
7 navettes seraient ainsi prévues entre 9h et 15h40 environ (départ de la Plaine d’Elite).
Il est précisé que sur les arrêts situés dans le périmètre du Sytral (Saint Genis Laval - Saint Genis Barolles et Saint Genis Laval - Lycée Descartes Parking) la commune n’est pas autorisée à charger des voyageurs dans le sens aller, seuls les voyageurs déjà dans la navette pourront descendre.
Dans le sens retour les usagers pourront monter aux arrêts Saint Genis Laval - Lycée Descartes Parking et Saint Genis Laval - Saint Genis Barolles.
Il est proposé d’offrir le service aux habitants de Brignais quelle que soit leur situation (lycéens, étudiants, salariés…) ainsi qu’aux résidents extérieurs à Brignais qui sont scolarisés sur la commune ou y exercent une activité professionnelle.
Leur qualité sera reconnue sur présentation d’une carte d’usager délivrée par la ville au vu de justificatifs.
D’autre part, la carte sera délivrée moyennant :
- un coût forfaitaire pour les étudiants, scolaires ou mineurs de 5 euros - un coût forfaitaire pour les personnes majeures de 10 euros
Par 24 voix pour et 8 abstention, le Conseil municipal définit le tarif forfaitaire d’accès à la navette municipale mise en place selon les modalités décrites ci-dessus comme suit :
- un coût forfaitaire pour les étudiants, scolaires ou mineurs de 5 euros - un coût forfaitaire pour les personnes majeures de 10 euros
La carte ne sera pas nécessaire pour les enfants de moins de 5 ans.
Un tarif usager occasionnel à hauteur d’1€ est susceptible d’être institué à l’issue du premier mois de fonctionnement selon l’avis du groupe de travail, basé sur la fréquentation de la navette.
SERVICES MUNICIPAUX
Mise à jour du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique ainsi que son décret d’application n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 ont créé pendant une durée de 4 ans des modes de recrutement réservés donnant accès au statut de fonctionnaire aux agents contractuels de la fonction publique territoriale sous certaines conditions.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 et le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 ont prolongé le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire ainsi que les sélections professionnelles pour une durée de deux années supplémentaires soit jusqu’au 12 mars 2018.
Conformément à l’article 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, il appartient à l'organe délibérant, après avis du comité technique, d’approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
Afin de confier l’organisation des sélections professionnelles auprès du Centre de gestion du Rhône et de permettre le recrutement des agents non titulaires sous le statut de fonctionnaire, une convention sera conclue entre la collectivité et le Centre de gestion du Rhône.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal donne son accord à la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire présenté en séance.
REGIE CULTURELLE AUTONOME DE LA VILLE DE BRIGNAIS MANIFESTATIONS CULTURELLES
Tableau des emplois non permanents
Renouvellement de création d’emplois vacataires
Dans le cadre de l’organisation de manifestations culturelles, à raison d’une vingtaine de spectacles par an. Et considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, la création d’emplois vacataires non permanents est nécessaire afin d’assurer cette mission de service public.
La rémunération sera servie sur la base d’un forfait.
Il est donc proposé au Conseil municipal de maintenir la création de 3 emplois vacataires intervenant durant les manifestations culturelles pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal autorise le maintien de la création de trois emplois vacataires intervenant durant les manifestations culturelles pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Le lieu de travail est fixé au sein du Briscope de la commune de BRIGNAIS.
Les interventions seront plafonnées à hauteur de 40 heures annuelles par emploi.
La rémunération horaire brute de la vacation est fixée à 10,53 euros.
SERVICES MUNICIPAUX MANIFESTATIONS ANNUELLES Tableau des emplois non permanents Renouvellement d’emplois vacataires
Dans le cadre de l’organisation de manifestations annuelles telles que : l’accueil des nouveaux Brignairots, la fête de printemps, la fête de la musique, la fête nationale, celle du 8 décembre ainsi que d’autres manifestations municipales, les services municipaux sont susceptibles de faire appel à du personnel vacataire proposant des activités d’animation.
Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, la création d’emplois vacataires non permanents est nécessaire afin d’assurer cette mission de service public.
La rémunération sera servie sur la base d’un forfait.
Il est donc proposé au Conseil municipal de maintenir la création de 15 emplois d’animateurs vacataires intervenant durant les manifestations municipales pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal autorise le maintien de la création de 15 emplois d’animateurs vacataires intervenant durant les manifestations municipales pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Le lieu de travail est fixé au sein de la commune de BRIGNAIS.
Les interventions seront plafonnées à hauteur de 60 heures annuelles par emploi.
La rémunération horaire brute de la vacation est fixée à 10,53 euros.
SERVICE ACTION EDUCATIVE – UNITE RESTAURATION SCOLAIRE TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS
Renouvellement d’un emploi vacataire
Afin d’assurer la mission de prestation liée à la prise des repas de l’accueil de loisirs sans hébergement du Centre social au sein de la cuisine centrale et considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, la création d’un emploi vacataire est nécessaire.
Il est donc proposé au Conseil municipal de renouveler la création d’un emploi d’adjoint technique vacataire non permanent intervenant à la cuisine centrale pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal autorise le renouvellement de la création d’un emploi d’adjoint technique vacataire non permanent intervenant à la cuisine centrale pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 afin d’assurer la mission de prestation liée à la prise des repas de l’accueil de loisirs sans hébergement du Centre social.
Le lieu de travail est fixé au sein de la commune de BRIGNAIS.
Les interventions seront plafonnées à hauteur de 560 heures annuelles.
La rémunération horaire brute de la vacation est fixée à 9,67 euros (salaire minimum interprofessionnel de croissance).
SERVICE ACTION EDUCATIVE – SERVICE DE CANTINE ECOLE CLAUDIUS FOURNION TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS
Création d’un emploi vacataire
Afin de garantir l’accueil de l’ensemble des élèves inscrits au service de restauration scolaire, l’instauration d’un second service de cantine est nécessaire pour le groupe scolaire Claudius Fournion.
L’utilisation des locaux de restauration de cet établissement doit cependant être possible dès 15h30 pour l’accueil des élèves dans le cadre du temps périscolaire.
Aussi, les agents de restauration devront pouvoir être appuyés ponctuellement par un agent d’entretien.
Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, la création d’un emploi vacataire non permanent est nécessaire afin d’assurer cette mission de service public.
Il est donc proposé au Conseil municipal de renouveler la création d’un emploi d’adjoint technique vacataire intervenant au restaurant scolaire Claudius Fournion pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal autorise le renouvellement de la création d’un emploi d’adjoint technique vacataire intervenant au restaurant scolaire Claudius Fournion pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 afin de garantir l’accueil de l’ensemble des élèves inscrits au service de restauration scolaire et donc l’instauration d’un second service de cantine.
Le lieu de travail est fixé au sein de la commune de BRIGNAIS.
Les interventions seront plafonnées à hauteur de 280 heures annuelles.
La rémunération horaire brute de la vacation est fixée à 9,67 euros (salaire minimum interprofessionnel de croissance).
SERVICE ACTION EDUCATIVE – SERVICE DE CANTINE ECOLE JACQUES CARTIER TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS
Renouvellement d’un emploi vacataire
Afin de garantir l’accueil de l’ensemble des élèves inscrits au service de restauration scolaire, l’instauration d’un second service de cantine est nécessaire pour le groupe scolaire Jacques Cartier.
L’utilisation des locaux de restauration de cet établissement doit cependant être possible dès 15h30 pour l’accueil des élèves dans le cadre du temps périscolaire.
Aussi, les agents de restauration devront pouvoir être appuyés ponctuellement par un agent d’entretien.
Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, la création d’un emploi vacataire non permanent est nécessaire afin d’assurer cette mission de service public.
Il est donc proposé au Conseil municipal de renouveler la création d’un emploi d’adjoint technique vacataire intervenant au restaurant scolaire Jacques Cartier pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal autorise le renouvellement de la création d’un emploi d’adjoint technique vacataire intervenant au restaurant scolaire Jacques Cartier pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 afin de garantir l’accueil de l’ensemble des élèves inscrits au service de restauration scolaire et donc l’instauration d’un second service de cantine.
Le lieu de travail est fixé au sein de la commune de BRIGNAIS.
Les interventions seront plafonnées à hauteur de 280 heures annuelles.
La rémunération horaire brute de la vacation est fixée à 9,67 euros (salaire minimum interprofessionnel de croissance).
SERVICE PATRIMOINE ET LOGISTIQUE – UNITE ESPACES VERTS TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS
Renouvellement d’un emploi saisonnier
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il apparait nécessaire de recourir à un emploi non permanent saisonnier au sein de l’Unité espaces verts pour une période de 2 mois courant du 1er février 2017 au 31 mars 2017.
Cette création de poste non permanent est rendue indispensable par les nécessités d’organisation du service en période hivernale et printanière.
Afin d’assurer ce besoin, il y a lieu de renouveler la création de cet emploi non permanent comme suit : - Rémunération correspondant au grade d’adjoint technique de deuxième classe premier échelon.
- Il ne sera pas servi de régime indemnitaire.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal autorise le renouvellement d’un emploi non permanent saisonnier au sein de l’Unité espaces verts pour une période de 2 mois courant du 1er février 2017 au 31 mars 2017 rendu indispensable par les nécessités d’organisation du service en période hivernale et printanière.
Il est précisé que ce poste sera pourvu à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires (soit 28/35ème).
SERVICE ACTION EDUCATIVE – ANIMATIONS VACANCES SCOLAIRES TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS
Renouvellement d’emplois vacataires -Tarifs d’animations
L’Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et l’accueil de jeunes sont proposés par la ville les mercredis et durant les vacances scolaires. Ces activités font partie des projets contractualisés avec la Caisse d’allocations familiales dans le cadre du contrat enfance jeunesse.
L’animation de ces activités nécessite le recrutement de 12 animateurs maximum sous contrat de vacations.
Il est donc proposé au Conseil municipal de maintenir la création de ces 12 emplois d’animateurs vacataires intervenant durant les périodes extrascolaires (mercredis et vacances scolaires) pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal autorise le maintien de la création de 12 emplois d’animateurs vacataires intervenant durant les périodes extrascolaires (mercredis et vacances scolaires) pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Les rémunérations sont fixées en fonction des diplômes des candidats retenus :
Diplôme Rémunération horaire
Sans diplôme ou BAFA en cours
9,67 € brut / heure (salaire minimum interprofessionnel de croissance).
BAFA ou diplôme de niveau V relevant du sport et de l’animation 10,53 € brut / heure Diplôme de niveau IV relevant du sport et de l’animation 15,00 € brut / heure Diplôme de niveau III relevant du sport et de l’animation 17,00 € brut / heure Diplôme de niveau II relevant du sport et de l’animation 19,00 € brut / heure Diplôme de niveau I relevant du sport et de l’animation 25,00 € brut / heure
SERVICE ACTION ÉDUCATIVE – UNITÉ ACCUEIL PERISCOLAIRE TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS
Renouvellement d’emplois vacataires pour l’année scolaire 2016/2017
Les temps périscolaires au sein des trois établissements scolaires publics de la ville de Brignais sont assurés par des personnels d'animation recrutés par la commune afin d'assurer l'accueil des enfants en dehors des temps scolaires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de ces personnels d'animation, d'augmentation saisonnière des effectifs ou de service de « pedibus » à assurer, la ville de Brignais peut faire appel à titre exceptionnel à des emplois
vacataires afin d'assurer cette mission de service public auprès des enfants scolarisés.
La création de 12 emplois sous contrat de vacations est nécessaire afin de pallier l'indisponibilité éventuelle des personnels d'animation en charge des temps périscolaires.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal autorise la création de douze emplois d'animation des temps périscolaires sous contrat de vacations dans les établissements scolaires publics de la ville pour la période du 30 août 2016 au 11 juillet 2017.
Le lieu de travail est fixé au sein des établissements scolaires publics de la ville.
Les interventions seront plafonnées à 5 400 heures annuelles, soit 450 heures annuelles par emploi.
La rémunération horaire brute de la vacation est fixée à 10,53 euros.
SERVICES MUNICIPAUX
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE SANTE
Revalorisation de la participation financière de la commune
Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient.
Le Conseil municipal du 19 septembre 2013 avait acté l’engagement de la Commune pour faire bénéficier ses agents d’une protection sociale complémentaire pour le risque santé et prévoyance via la conclusion d’une convention de participation avec le Centre de gestion du Rhône.
La fixation du montant de la participation financière de la Collectivité avait également été actée comme suit :
ISOLE OU COUPLE sans enfant
17,59 € 1 ADULTE + 1/2 enfants 32,37 € FAMILLE (2 adultes + enfants / ou
1 adulte et 3 enfants ou plus)
49,91 € Montant mensuel par agent
Etant précisé la mention que ladite participation communale pourrait être revue selon les évolutions tarifaires éventuelles.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’harmoniser sa participation financière sur le volet santé et de la réévaluer comme suit à compter du 1er janvier 2017 :
ISOLE OU COUPLE sans enfant
18,00 € 1 ADULTE + 1/2 enfants 33,00 € FAMILLE (2 adultes + enfants / ou
1 adulte et 3 enfants ou plus)
50,00 € Montant mensuel par agent
Il est rappelé que le versement de la participation financière s’opère de la façon suivante : o aux agents titulaires et stagiaires de la Commune en position d’activité
o aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, employés de manière continue depuis au moins 12 mois
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal fixe la nouvelle participation de la commune à la protection sociale « complémentaire santé » à laquelle souscrivent les agents qu’elle emploie comme suit :
ISOLE OU COUPLE sans enfant
18,00 € 1 ADULTE + 1/2 enfants 33,00 € FAMILLE (2 adultes + enfants / ou
1 adulte et 3 enfants ou plus)
50,00 € Montant mensuel par agent
Il est rappelé que le versement de la participation financière s’opère de la façon suivante : o aux agents titulaires et stagiaires de la Commune en position d’activité
o aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, employés de manière continue depuis au moins 12 mois
SCOLARISATION DES ENFANTS DES GENS DU VOYAGE SEJOURNANT SUR L’AIRE D’ACCUEIL FRAIS DE SCOLARITÉ DES ENFANTS DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE BRIGNAIS Convention pour la participation financière de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon
Les enfants de l’aire d’accueil des gens du voyage non sédentarisés de la communauté de communes de la vallée du Garon doivent être scolarisés dans les écoles publiques des communes membres de la communauté.
Durant l’année scolaire 2015/2016, les enfants des gens du voyage ont été accueillis dans les écoles maternelles et élémentaires de Brignais, territoire de l’aire d’accueil. Ce sont 26 enfants différents qui ont été accueillis pour un total cumulé de 1 162 jours de scolarisation.
Le coût de revient de cette scolarisation a été calculé par jour et par enfant et s’élève aux montants suivants : école maternelle : 9,58 € (9,63 € en 2014/2015)
école élémentaire : 8,04 € (8,06 € en 2014/2015)
La participation financière pour l’année scolaire 2015/2016 s’élève à 12 746,53 €.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention organisant la participation financière entre la Communauté de communes de la Vallée du Garon et la Ville de Brignais et d’ainsi percevoir les participations financières correspondantes.
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE JEAN ZAY Désignation d’un représentant du Conseil municipal
Le conseil municipal du 21 janvier 2016 a élu ses représentants au sein du conseil d’administration du Collège Jean Zay.
En effet, l’article R 421-14 7° du Code de l’éducation prévoit que le conseil d’administration des collèges comprend « deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune », et conformément à l’article R 421-33 du Code de l’éducation, « les représentants des collectivités territoriales […] sont désignés par l’assemblée délibérante. […] Pour chaque représentant titulaire, un
représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d’administration en cas d’empêchement du représentant titulaire ».
Avaient été élus en qualité de titulaire : Stéphane CHAUMET et en qualité de suppléant : Philippe BOURRET.
Comme suite à la démission de Philippe BOURRET, il est proposé au Conseil municipal de procéder, par vote à bulletins secrets, à l’élection du représentant suppléant de la commune au sein du conseil
d’administration du Collège Jean Zay.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal procède, par vote à mains levées, à l’élection d’un représentant suppléant de la commune au sein du conseil d’administration du Collège Jean Zay en remplacement de Philippe BOURRET démissionnaire.
Lionel CATRAIN est élu à l’unanimité représentant suppléant de la commune au sein du conseil d’administration du Collège Jean Zay.
FONDS DE RESERVE JEUNES Raid « 4L Trophy » 2017
Demandes de participation financière
Le raid « 4L Trophy » est une aventure humaine, sportive et solidaire ouverte aux étudiants âgés de 18 à 28 ans.
Une exception sera faite pour la 20e édition, qui se déroulera du 16 au 26 février 2017, puisque tout ancien participant au « 4L Trophy », quel que soit son âge et l’édition à laquelle il a participé, pourra s’inscrire.
Depuis 2008, ce sont entre 1 000 et 2 000 équipages qui se lancent pendant 10 jours sur un parcours de 6 000 km de route et de piste traversant la France (villes de départ : Poitiers et Saint Jean-de-Luz), l’Espagne et le Maroc (ville d’arrivée : Marrakech).
Au-delà de l’aventure, le « 4L Trophy », c’est aussi une aide apportée en faveur des populations françaises à travers l’association « 4L solidaire ». Depuis l’édition 2011, il est demandé à chaque équipage d’apporter 10 kg de denrées non périssables sur le village de départ. La nourriture collectée est ensuite confiée à la Croix rouge et à la Banque alimentaire. La dimension solidaire du raid se poursuit avec l’acheminement de fournitures scolaires pour les enfants les plus démunis du Maroc, en partenariat avec l’association « Enfants du désert ». Chaque équipage doit emporter un minimum de 50 kg de fournitures scolaires qui sont données à la Ligue marocaine de protection de l’enfance dans le cadre d’un partenariat entre le « 4L Trophy » et l’UNICEF.
En 2016, en plus des dons scolaires, il a été acheminé des matériels spécifiques utiles sur le terrain. Par exemple, pour la santé : 26 fauteuils roulants, 1 poussette pour un enfant en situation de handicap, 54 paires de béquilles, du matériel de soin et 1 « monitoring » multi-fonctions.
L’un des défis du « 4L Trophy » est également de ne laisser aucune trace des bivouacs après le départ des équipages. Les participants sont donc invités à respecter quelques gestes éco-citoyens et un camion suit la caravane tout au long du raid pour collecter les déchets.
Deux équipages brignairots (n° 132 et n° 353) ont décidé de participer à l’édition 2017. Ces deux équipages ont intégré l’association R4L DE L’ESPOIR, dont le siège social se situe à Brignais, afin de bénéficier d’un cadre juridique et de l’expérience de ses membres. Dans chacun des équipages, un des concurrents a déjà participé à une précédente édition de ce raid.
Le budget prévisionnel des deux équipages s’élève à : . 7 500 € (pour l’équipage 132)
. 6 300 € (pour l’équipage 353)
La réalisation de ce projet sera financée par l’établissement de partenariats ou de « sponsorings » pour les 2 équipages et par la mise en place de différentes actions pour l’équipage n° 353.
La ville de Brignais a été sollicitée pour apporter son soutien à ce projet dans le cadre du fonds de réserve jeunes.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal approuve le versement d’une subvention d’un montant de 250 euros à chacun des équipages de l’association R4L DE L’ESPOIR et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce partenariat.
Il est à noter toutefois que lesdites subventions seront liées à la réalisation du projet et à la participation effective au Raid 2017 et qu’il sera demandé à chaque équipage de venir présenter un bilan de cette expérience au sein d’une instance municipale.
PLATEFORME POLITIQUE DE LA VILLE-EMPLOI ET COHESION SOCIALE CONVENTION FINANCIERE
Autorisation de signature
Par délibération du 18 décembre 2014, Brignais a transféré la compétence politique de la ville à la Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) dans le cadre de la loi N°2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion sociale urbaine.
La Communauté de communes de la Vallée du Garon a délibéré sur cette nouvelle compétence le 2 décembre 2014.
Dans un souci de cohérence, le service de la politique de la ville a été transféré en totalité à la CCVG.
Il assurait aussi pour le compte de Brignais la coordination de la plateforme emploi et cohésion sociale.
La plateforme emploi et cohésion sociale se situe dans le quartier " politique de la ville", Les Pérouses.
Les actions d'insertion par l'emploi sont pilotées par le service politique de la ville et cohésion sociale de la CCVG.
En 2015, une convention de prestation de service a été signée entre Brignais et la CCVG, mettant en place une mission de coordination de la plateforme emploi et cohésion sociale de la CCVG pour Brignais.
Le service politique de la ville de la CCVG occupe depuis décembre 2015 la maison dite "ex-Martinez", située au 23 rue Paul Bovier Lapierre mis à disposition par l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA) à Brignais.
Brignais assume le paiement des charges de fonctionnement du local depuis l'emménagement du service politique de la ville communautaire et du service emploi communal.
Il convient donc de régler les conditions financières d'utilisation des locaux de la plateforme politique de la ville - emploi et cohésion sociale.
La convention prend effet à compter de sa signature jusqu'au déménagement de la plateforme politique de la ville - emploi et cohésion sociale prévu courant 2018, au sein du quartier des Pérouses dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain visée ci-dessus.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal approuve et autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière pour l'occupation de la plateforme politique de la ville-emploi et cohésion sociale entre Brignais et la CCVG actant le principe que les charges de fonctionnement de la plateforme sont prises en charge par Brignais et remboursées à 50% par la CCVG, dans la limite de 9 200€ par an.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES ENERGIES DE LA REGION LYONNAISE OPERATION DE DISSIMULATION DES RESEAUX
Avenue de Verdun
Financement par subvention d’équipement
La commune réalise depuis plusieurs années des opérations d’enfouissement de réseaux secs. Cette compétence est déléguée au SIGERLy. La ville réalise de son côté l’éclairage public sur voirie.
Les investissements du SIGERLy peuvent s’opérer soit par voie de fiscalisation complète du montant de l’opération, soit par un fond de concours de 75 % sur le budget communal et une fiscalisation de 25 %.
Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5212-26 précise : « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d’électricité et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l’opération concernée ».
Pour ce qui concerne la dissimulation des réseaux avenue de Verdun prévue fin 2016, il est proposé, comme prévu au budget 2016, de financer l’opération à hauteur de 75 % sur la section d’investissement.
Le montant total de l’opération est estimé à 134 321 € restant à charge de la commune.
La commune financera cette opération par une subvention d’équipement dans la limite de 75 % de la dépense, soit une somme de 91 961 €.
Les 25 % restants feront l’objet d’une fiscalisation via le SIGERLy.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
- décide de financer sur le budget 2016 l’opération d’enfouissement des réseaux avenue de Verdun, en versant au SIGERLy une subvention d’équipement d’un montant de 91 961 €,
- précise que les 25 % restants feront l’objet d’une fiscalisation via le SIGERLy
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération DOTATION D’ACTION PARLEMENTAIRE 2017
ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) « LA CALINERIE » Demande de subvention
Dans le cadre de la dotation d’action parlementaire 2017, il est donné la possibilité à la commune de solliciter une subvention.
Aussi, la commune de BRIGNAIS souhaite solliciter une participation financière portant sur l’opération de construction d’un Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) «la Câlinerie», d’une capacité de 18 enfants.
En effet, cette structure déjà existante sur le quartier « les Pérouses » doit être démolie dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain (ORU) menée par l’Office Public d’Aménagement et de Construction du Rhône (OPAC).
La ville a prévu d’acquérir un local pour reloger la halte-garderie.
Le montant total de l’acquisition est estimé à 475 000 € HT, la Caisse d’allocation familiale (CAF) participerait, quant à elle, à hauteur de 169 200 €.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal décide :
- de solliciter une aide financière, au titre de la dotation d’action parlementaire 2017 pour le projet d’acquisition d’un local destiné à reloger l’établissement d’accueil du jeune enfant «la Câlinerie», dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain des Pérouses
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite demande et la convention ultérieure ainsi que tous documents liés à ces dossiers
• Décisions du Maire
• Informations diverses Fin de la séance à 22 h 22.
