Travaux exploratoires sur la pratique en matière de crédit à la consommation : typologie du crédit à la consommation

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Travaux exploratoires sur la pratique en matière de crédit à la consommation : typologie du crédit à la consommation

WERFFELI, Daniela

WERFFELI, Daniela. Travaux exploratoires sur la pratique en matière de crédit à la consommation : typologie du crédit à la consommation. Genève : CETEL, 1994

Available at:

http://archive-ouverte.unige.ch/unige:4950

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Centre d'étude, de technique et d'évaluation législatives (CETEL) Université de Genève

Faculté de droit Uni Mail

CH 1211 GENEVE 4

TRAVAUX EXPLORATOIRES SUR

LA PRATIQUE EN MATIE RE DE CREDIT A LA CONSOMMATION: TYPOLOGIE DU CREDIT

A LA CONSOMMATION

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Daniela WERFFELI

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Travaux CETEL, nO 40 - Mars 1994

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TYPOLOGIE DU CREDIT A LA CONSOMMATION

Le présent document a été réalisé entre octobre 1993 et février 1994 dans le cadre des travaux préparatoires pour une recherche sur le thème de la pratique en matière de crédit à la

consommation.

Les travaux sont dirigés par MM. Jean KELLERHALS et Jean-François PERRIN;

y participent M. Massimo SARDI, Mmes Sandrine TORNARE et Daniela WERFFELI.

L'objectif de ce travail est de saisir la pratique contractuelle existante sur la base de l'analyse du mode de conclusion des contrats, du contenu de leurs conditions générales et de l'utilisation qui en est faite dans les relations commerciales, de façon à établir un typologie du crédit à la consommation tel qu'il existe en pratique.

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TABLE DES MATIERES

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I. INTRODUCTION II. TYPOLOGIE

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l.CONCLUSION DU CON1RAT

a) rubriques de la formule de demande b) incorporation des conditions générales

(" 2. CONTENU DES CONDITIONS GENERALES

a) modalités de paiement

b) responsabilité en cas de non respect des obligations c) responsabilité en cas de perte ou de vol

d) autres conditions

(" e) coût de l'utilisation

2. Les contrats de CREDITS EN ESPECES

1. CONCLUSION DU CONTRAT

a) rubriques de la formule de demande

( b) incorporation des conditions générales

2. CONTENU DES CONDITIONS GENERALES

a) modalités de remboursement et de paiement des intérêts b) modalités du remboursement anticipé

( c) conséquences du retard dans le paiement d) autres conditions

e) coût du crédit

3. Les contrats de VENTE A CREDIT

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1. CONCLUSION DU CONTRAT

a) incorporation des conditions générales

2. CONTENU DES CONDITIONS GENERALES

e

b) possibilité de résiliation anticipée par le consommateur c) conséquences de la résiliation

d) conséquences du retard dans le paiement e) en cas de destruction totale du bien f) autres conditions

Le g) coût

III. ANNEXES

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1. INTRODUCTION

Le crédit à la consommation englobe toutes les formes d'opérations commerciales se déroulant entre un fournisseur, d'éventuels tiers et un consommateur, qui permettent à ce dernier de bénéficier d'un service ou d'acquérir un bien de consommation sans fournir sa contre-prestation immédiatement, mais de façon différée. Le coût de l'opération pour le consommateur étant le paiement d'intérêts en contrepartie du temps et de la confiance offerte par le fournisseur. Toutes ces opérations commerciales ont en commun la mise en possession immédiate d'un bien, d'un service ou d'espèces, le paiement d'un intérêt et le remboursement futur ou échelonné.

L'usage de la dénomination "crédit" sera donc, pour la suite du présent document, réservé aux opérations commerciales répondant à la définition donnée ci-dessus et non pas à toute opération permettant de différer le paiement sans qu'aucun intérêt ne soit perçu.

Une trentaine de contrats susceptibles d'entrer dans la définition de contrat de crédit ont été récoltés.¹ Une certaine uniformité apparaissant à l'examen de ces contrats, une collecte plus exhaustive ne s'est pas révélée indispensable pour pouvoir caractériser les principales opérations commerciales utilisées dans le domaine du crédit de consommation.

II. TYPOLOGIE

Le critère du déroulement pratique de l'opération et donc des moyens techniques et juridiques employés permet, de dégager trois grands types de crédits à la consommation :

1. le paiement par carte2 : carte de crédit (A), carte à paiement différé (B), carte de débit (C)

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Les nombreuses publicités pour la "location" d'appareils audio-visuels et de matériel Hi-Fi laissent à penser que les contrats de vente à tempérament faussement appelés "location" sont très répendus. Comme le contrat est en partie conclu par oral, il s'est avéré difficile de les récolter. (cf, néanmoins contrat Il).

2L'usage courant confond les différents types de cartes sous le terme "carte de crédit". Les dénontinations choisies ici sont celles qui expriment le ntieux les différences qui existent entre ces types de cartes. D'autres terntinologies sont utilisées dans la littérature et par les utilisateurs, par exemple : A : credit carel, B : charge carel, C : debit card (Einmaieins fur Konsumenten, Der Schweizerische Beobachter, Zurich 1992) ou A: carte de crédit permanent, B:

carte de crédit courant (Le Crédit à la consommation, B. MOSCHETIO, A. PLAGNOL, PUF, Paris, 1973). Les types B et C sont parfois regroupés sous la dénomination "carte de paiement". Uoe autre classification est donnée notamment dans l'ouvrage de X. FAVRE-BULLE, Le droit communautaire du paiement électrouique, Schulthess Polygraphischer Verlag, Zurich, 1992, p.12 qui distingue carte de crédit, carte accréditive: correspondant à B mais sans l'option de débit d'un compte bancaire, carte privative correspondant au sous-groupe des cartes-client (A) et carte bancaire en fonction de l'émetteur.

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2. le crédit en espèces3 :

3. la vente à crédit⁴

1. Le paiement par carte

prêt à tenne (D), prêt de consommation (E), crédit en compte courant (F)

leasing (G), vente par acomptes (H), location (1), vente au comptant (1)

2

Le fournisseur d'un bien ou d'un service accepte de renoncer momentanément au paiement contre présentation d'une carte et de la signature du consommateur ou de son code NIP5 si le fournisseur est relié au système EFT -POS6 L'émetteur paie le fournisseur sur présentation du bulletin signé par le consommateur ou la banque du consommateur débite le compte à

réception de la facture mensuelle de l'émetteur ou encore, en cas de paiement par EFT-POS, les montants facturés sont directement débités du compte du consommateur pour être virés sur le compte du fournisseur affilié. Le consommateur paie ensuite l'émetteur ou son compte est débité par la banque (LSV)7 Si des échelonnements de paiement sont prévus, le consommateur paie un intérêt. De même si un rapport de compte courant avec limite de crédit est conclu.

2. Le crédit en espèces

Le consommateur reçoit d'une banque une somme d'argent ou le consommateur fait parvenir un certain montant par l'intennédiaire de la banque au fournisseur ou encore, la somme est mise à la disposition du consommateur sur un compte bancaire. TI s'engage à la rendre et à payer un intérêt mensuel selon diverses modalités.

3. La vente à crédit

Le consommateur paie le bien au fournisseur ou à un tiers en plusieurs versements augmentés d'un intérêt. Apparaît sous différentes appelations commerciales: leasing, location-vente, vente par acomptes, vente avec facilités de paiement, vente à tempérament, etc.

Ces trois types d'opérations ne se différencient pas toujours facilement et se recouvrent en partie.

Il est, par exemple, fréquent que la conclusion d'un crédit en espèces soit directement liée à un

3 Cette terminologie est reprise de l'ouvrage "les notions de droit en usage dans la banque" Ida Hardegger, Commission suisse pour les examens professionnels de banque, Bâle 1991.

4 Le terme "vente à crédit" a été choisi pour éviter la confusion avec le terme juridique de la vente par acomptes des articles 226a et ss du Code des obligations. Les autres termes correspondent au nom du contrat donné par les prédisposants.

5 Numéro d'identification personnel (de l'anglais Personal Identification Number)

6 Electronic Fund Transfer at the Point Of Sale

7 Système de recouvrement direct (de l'allemand Lastschriftverfaltren)

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achat effectué auprès d'un fournisseur. La formule de demande de crédit est alors fournie par le vendeur qui la rempli pour le consommateur. L'opération se distingue alors difficilement d'une vente par acomptes. Il en va de même d'un achat effectué au moyen d'une carte client qui pourra être ensuite payé par mensualités⁸Du point de vue du consommateur, le déroulement des opérations ne sera pas forcément aussi" distinct" que ne le laisse croire les différents contrats inventoriés ci-dessous.

1. Les contrats d'utilisation de CARTES

3

Les cartes ou argent plastique s'utilisent de trois façons différentes si l'on s'attache au mode de paiement: carte de crédit, carte à paiement différé et carte de débit. Presque toutes les cartes utilisées relèvent de plusieurs de ces catégories9 . Les cartes de crédit se distinguent des autres cartes par l'option de crédit qu'elles offient, à savoir le paiement échelonné des dépenses effectuées avec la carte. Les cartes à paiement différé impliquent la facturation par l'émetteur au

consommateur qui paie ensuite à réception ou dans un certain délai sans aucun intérêt; le consommateur peut également donner ordre à sa banque de débiter son compte en faveur de l'émetteur à réception de sa facture (LSV). Les cartes de débit supposent l'utilisation du système EFT -POS et le débit direct du compte du consommateur en faveur de celui du fournisseur.

Les cartes à paiment différé et de débit ne sont donc pas un moyen de crédit véritable puisqu'elles ne diffèrent le règlement des achats que pendant la durée de la facturation faite par l'émetteur ou même pas du tout si un compte bancaire est débité directement et qu'aucun intérêt n'est dû en cas de paiement dans le délai fixé.

Cartes de crédit (A), contrats récoltés:

Al. Carte VISA-CORNER BANQUE A2. Carte VISA- FINALBA

A3. Carte VISA-SBS

A4. Carte EUROCARD UBS A5. Carte MANOR

A6. J-Card (Jelmoli, Innovation) A7. GLOBUS passe-partout

AS. Carte SPENGLER (la formule de demande uniquement)

Ces cartes permettent l'achat sans numéraire dans les points de vente des fournisseurs affiliés pour les carte Al, A2, A3 et A4 et directement auprès de l'émetteur s'agissant des cartes A5, A6, A7 et AS dites "cartes client". Ce sous-groupe dans lequel le fournisseur et l'émetteur de la carte se

8 Pourra alors se poser la question de l'applicabilité des dispositions de la vente par acompte à ces opérations.

9 La carte VISA, par exemple, est une carte de crédit et une carte à paiement différé, selon que le consommateur utilise l'option du paiement échelonné ou qu'il paie l'intégralité de la facture à réception.

Toutes les cartes de crédit existantes sur le marché suisse sont également des cartes à paiement différé.

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confondent tend à disparaître puisque plusieurs de ces cartes permettent également d'acquérir des biens chez d'autres fournisseurs (ex. A5, A6 et A7).

Cartes à paiement différé (0). contrats récoltés:

BI. Carte DINER'S CLUB INTERNATIONAL B2. EUROCARD

B3. EUROCARD - RAILCARD B4. CREDICARD

BS. AMERICAN EXPRESS B6. POSTCARD-EUROCARD Ainsi que tous les contrats A

Ces cartes permettent l'achat sans numéraire auprès des fournisseurs affiliés. Le paiement étant effectué après facturation de l'émetteur qui paie directement le fournisseur. Le paiement devant intervenir, sans intérêts, à réception de la facture où dans un certain délai fixé dans les conditions générales où par débit d'un compte bancaire à réception de la facture (LSV).

Carte de débit (C), contrats récoltés:

Cl Carte EC (Euro-chèques) Ainsi que le contrat B6

Ces cartes permettent l'achat sans numéraire auprès d'un nombre restreint de fournisseur (beaucoup de stations d'essence et quelques grands magasins) par débit direct du compte du consommateur par le système EFT -POS.

1. CONCLUSION DU CONTRAT

Dans tous les cas, le consommateur doit envoyer une formule de demande à l'émetteur.

Cette formule fait en général partie d'un prospectus remis dans les grandes surfaces, les banques ou auprès des fournisseurs affiliés.

a) rubriques de la formule de demande

Les formules de demande contiennent, outre la signature, les coordonnées et la profession du consommateur, des rubriques concernant:

-la durée du domicile actuel et l'éventuelle ancienne adresse (Al, BI, B3, B6) si le changement date de moins de six mois (85), d'un an (A2, AJ, A8), de deux ans (AS, A6, A7) ou de trois ans (B2)

-la nationalité ou le permis de séjour et la durée de la présence en Suisse (Al, AJ (en joignant copie), A4, AS, A8, BI, B3, B4, BS, B6)

-l'employeur et la durée du contrat de travail (Al, A2, AJ, A4, AS, BI, B2, B3, B4, BS, B6)

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-le nom et la profession du conjoint (AS, A7, AS) -le revenu annuel (Al, A2, A3, BI, B3, BS) - les frais d'habitation (Al)

-la possession d'autres cartes (AS, A6, A7, A2)

-les coordonnées bancaires (Al, A2, A3, A4, A6, A7, BI, B2, B3, B4, BS)

-l'autorisation de requérir toutes les informations nécessaires à l'examen de la demande (Al, A2, A4, AS, A6, A7, toutes les B)

b) incorporation des conditions générales

Les prospectus Al, A2, A4, AS, A6, A7, B2, B3, B4, B6 contiennent directement les conditions générales.

Pour AS, eUes ont été fournies oralement sur demande et de façon lacunaire par le personnel du magasin; un numéro de téléphone à Bâle à été fourni pour de plus amples renseignements.

Pour BI, le prospectus indique que les conditions générales peuvent être obtenues auprès de l'émetteur ou auprès d'un fournisseur affilié et qu'eUes seront remises avec la carte.

Pour A3 et BS, la formule de demande indique qu'eUe seront remises avec la carte.

5

- mention sur la formule de demande de la prise de connaissance et de l'acceptation, de l'accord ou de l'engagement de respecter les conditions générales (AI, A2, A4, AS, A6, A7, B2, B3, B4, BS, B6)

- mention sur la formule de demande de la connaissance des conditions générales et de l'acceptation par la signature apposée sur la carte ou lors de la première utilisation (A3) - aucune mention des conditions générales (AS)

- mention dans les conditions générales de l'acceptation des conditions générales, par l'acceptation de la carte (A2), à réception des condition générales accompagnant la carte(B 1), par la signature sur la formule de demande, à réception de la carte (B3, B6), par l'utilisation de la carte (BS)

2. CONTENU DES CONDITIONS GENERALES a) modalités de paiement

- facturation mensueUe (toutes sauf CI)

- débit d'un compte bancaire (système LSV) (Al, A2, A3, A4, B2, B3, B4, BS), d'un compte postal (B6)

- débit direct d'un compte bancaire (système EFT-POS) (Cl), d'un compte postale (B6) - paiement dans les 30 jours ou autre délai sans frais (Al, A2, A3, AS, BS)

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- paiement à réception (A6, A7, A8, BI, B3)

- possibilité de paiement échelonné (AI, A2, A3, A4, A5, A6, A7, AS)

- un dixième du montant dû mais au minimum fr. 50.- majoré de 1 1/4 % par mois (A5, A7) - paiement de la mensualité indiquée sur la facture avec majoration de 1 1/4 % par mois sur le

solde dû au mois précédent (A6)

- paiement de 1/12 si solde de plus de fr. 1'200.-, de fr. 100.- si solde entre fr. 101.- et fr. 1'200.- avec un intérêt de 1,5 % par mois sur solde découvert du mois précédent (AI)

- paiement de 5 % au moins du solde (minimum fr. 50.-) avec intérêt de 1,5 % par mois sur le solde dû (A2)

- ouverture d'un compte crédit (découvert) avec limite de crédit et intérêt de 15 % par an (A4) - paiement de l'acompte minimal indiqué sur la facture et intérêt de 1,5 % par mois pour le solde

(A3)

b) responsabilité en cas de non respect des obligations (limite de crédit ou modalités de paiement)

6

- demeure sans autre forme de rappel (AI, A2, A3, A4, B3, B5, B6)

- frais de rappels et de recherche d'adresse facturés (AS, B4) au taux de 1 1/4 % par mois (A6), fr.

20.- par rappel et intérêt de 1 % par mois (BI, B2, B3, B6 à 1,2 %), au taux de 1,5 % par mois si non paiement dans les 20 jours précédent le décompte suivant (B5)

- blocage ou résiliation possible en tout temps par l'émetteur sans indications de motifs (toutes)

c) responsabilité en cas de perte ou de vol

-la perte doit immédiatement être signalée (toutes)

- responsabilité du titulaire pour tout emploi des cartes établies au nom du titulaire ou pour tout achat effectué par des tiers (toutes)

- responsabilité illimitée du titulaire pour utilisation abusive (CI en principe) en cas de non respect du devoir de protection de diligence ou de discrétion (AI, A2, A3, A4, B3, B4, B6)

- responsabilité du titulaire pour emploi abusif de la carte, jusqu'à l'avis donné à l'émetteur uniquement (A6 si carte signée, A 7), si respect de l'obligation de diligence et de discrétion (signer là carte au stylo, ne pas remettre la carte à des tiers, séparer le code NIF et la carte, etc.) responsabilité jusqu'à la perte(A4) ou pour un montant maximal de fr. 100.- jusqu'à l'avis de perte (AI, A2, A3, B6, B2, B3, B4, BS»

- pas de responsabilité du titulaire pour usage abusif de tiers (B 1)

L d) autres conditions

- devoir de diligence, discrétion (AI, A2, A3, A4, BI, B2, B3, B4, B5, B6, CI)

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- exclusion de toute responsabilité de l'émetteur concernant le opérations effectuées avec la carte (toutes les cartes sauf AS, A6, A7)

- pas de limite de crédit (B l, B5)

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-limite de crédit fixée individuellement (Al, Al, A3, AS, A6, A7, CI), de fr. 5'000.- par mois (B3, B6), à choix ,min. fr. 2'000.- (B4), min. fr. 3'000.- (A4)

- carte pouvant être utilisée uniquement si couverture suffisante (C 1), engagement de ne pas dépasser la limite de crédit avec menace de résiliation (Al), illicéité de l'utilisation au delà de la limite (AI), perte de la validité de la carte si le consommateur sait qu'il ne pourra pas régler la facture de l'émetteur (A3, A4, BI, B2, B3, B4, B5)

- possibilité de retrait d'espèces (Al, Al, A3, A4, BI, B2, B3, B4, B5, B6, CI)

- engagement solidaire avec le titulaire d'une carte supplémentaire (conjoint, membre de la famille) (Al, Al, A3, A4, BI, B2, B4, B5, B6)

- intérêt payés par l'émetteur sur le crédit apparaissant sur le compte à un taux variable dès fr.

500.- (AI, Al)

- possibilité de modification unilatérale des conditions générales (AS, A 7) avec avis au titulaire (lettre circulaire ou autre moyen), les nouvelles conditions étant réputées acceptées si aucune objection n'est soulevée ou la carte renvoyée dans un délai d'un mois (AI, B2, B3, B4, B6), de deux mois (Al), de sept jours (B 1) ou si le titulaire ne renvoie pas sa carte avant la date d'entrée en vigueur fixée (A4, Cl), si le titulaire ne renvoie pas sa carte immédiatement (B5)

- résiliation par le titulaire deux mois avant l'échéance (AI, Al), un mois avant (A3, A4, B2, B4), en tout temps (AS, A6, A7, B3, B6, Cl), à temps avant l'échéance (B5)

- conditions de la banque "applicables pour le reste" (Cl) - for à Zurich (toutes, sauf AI à Lugano et CI non mentionné)

e) coût de l'utilisation

- pas de taxe d'affiliation ou de cotisation annuelle (AS, A6, A7, A8)

- cotisation annuelle de fr. 150.- (BI), de fr. 100.- (Al, Al, A3, B2), fr. 50.- (A4, B4, B6), fr.

l 185.- Y compris abonnement C.F.F. 1/2 tarif(B3), fr. 140.- (85), frais d'émission non chiffré (CI)

- carte pour conjoint: cotisation annuelle de fr. 60 (81), de fr. 50.- (Al, Al), gratuite (A4, B2), fr. 20.- (B3),carte supplémentaire: cotisation annuelle de fr. 50.-(Al), fr. 20.- (86), gratuite (B4), pour personne vivant dans le même ménage: cotisation annuelle de fr. 50.- (AI, B2), pour t: membre de la famille fr. 75.- (85)

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- commission perçue sur les retraits en espèce: 4 % (AI, Al), non chiffrée (A4, BI), 2, 5 % mais au minimum fr. 10.- si effectué auprès d'un guichet de banque ou à l'étranger (86, B3), 1 % mais au moins fr. 10.- (B2), 1 % mais au moins fr. 3.- (B5), taux pouvant être obtenu en tout temps auprès de l'émetteur (B4)

- taxe administrative pour utilisation faite à l'étranger: 0,5 % (A4, B6, B2, B3, B4), 1 % maximum (A3)

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2. Les contrats de CREDITS EN ESPECES

Les crédits en espèces se rencontrent sous trois formes différentes: le prêt à terme, le prêt de consommation, le crédit en compte courant. Le premier et le dernier ne prévoient pas de

remboursement avant un terme fixé ou non, mais uniquement le versement régulier d'intérêts. Le second prévoit un remboursement échelonné. Le dernier est un "credit revolving" qui se régénère dès son remboursement partiel ou total. Ils ont en commun le fait d'être donnés "en blanc" donc sans garanties autre que la réputation et la solvabilité du consommateur.

Le prêt à terme ID), contrat récolté:

Dl. Contrat de crédit PROCREDIT

Se caractérise par la remise d'un certain montant, le remboursement à une date non fixée dans le contrat et par le paiement d'un intérêt payable trimestriellement.

Le prêt de consommation (E), contrats récoltés:

El. Fléxicrédit AUFINA E2. Prêt PROCREDIT E3. Crédit personnel CEG E4. Prêt FINALBA E5. Prêt DOMUS

E6. Crédit privé MIGROS

E7. Crédit personnel CS (prospectus uniquement)

Ces contrats se caractérisent par la remise d'un certain montant, le remboursement mensuel selon les modalités fixées dans le contrat. Les versements mensuels comprenant les intérêts.

Le crédit en compte courant (E), contrat récolté:

FI. Crédit sur salaire SBS

8

Se caractérise par la mise à disposition d'un certain montant sur le compte bancaire qui pourra être retiré du compte et dont le remboursement n'est pas exigé à une date fixée dans le contrat.

Paiement d'un intérêt sur le montant du crédit qui est utilisé en fait. Le crédit étant renouvelable sans autre formalité.

l. CONCLUSION DU CONTRAT

Les contrats de crédits par espèces sont conclus soit par l'acceptation par la banque d'une demande faite au moyen d'un formulaire fourni par la banque ou par l'intermédiaire d'un fournisseur par le consommateur, soit par un contrat co-signé ou par une demande faite oralement.

Les demandes de crédit sont fréquemment remplies au moment de l'acquisition d'un bien ou d'un service par le fournisseur lui-même et signée par le consommateur en même temps que le contrat de vente. Le consommateur n'a donc pas le choix de l'établissement avec lequel il va traiter s'il

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accepte ce moyen de paiement. Les fournisseurs touchent des commissions sur la conclusion de contrat de crédit liés à la fourniture d'un bien ou d'un service, ce qui explique la fréquence de ce moyen offert au consommateur.^lO

9

Pourtant, l'art. 226 m al. 2 CO prévoit que les dispositions sur la vente par acomptes sont applicables si le vendeur cède sa créance au prêteur ou si ils s'entendent pour procurer la chose à l'acheteur contre paiement ultérieur du prix par acompte. Les commentateurs de cette législation et la jurisprudence^ll estiment que cela sera le cas si l'argent est directement viré par le prêteur au fournisseur surtout si c'est le fournisseur lui même qui a rempli la demande de prêt au nom du consommateur. En cas d'application des dispositions sur la vente par acomptes, plusieurs contrats examinés ci-dessous devraient être considérés comme nuls puisqu'ils ne répondent pas aux

exigences impératives de cette vente.

On trouve aussi fréquemment des formules de demande de crédit dans les quotidiens sous forme d'annonce à découper. Certaines publicités proposent un numéro de téléphone qui permet d'obtenir un rendez-vous dans les 24 h pour faire examiner une demande de crédit. Dans ce cas là, la banque propose au consommateur un contrat à signer.

Pour la plupart des contrats, le consommateur s'engage par signature de la demande ou du contrat et la banque dispose de quelques jours pour examiner et, cas échéant, admettre la demande.

a) rubriques de la formule de demande (Récoltées pour El, E2, E7)

Elles contiennent outre les coordonnées du consommateur:

- le montant désiré ainsi que les montants minimums et maximums ou approximatifs du remboursement prévu (El, E2, E7)

- le but du prêt (E7)

- adresse actuelle et précédente (toutes)

- profession, employeur et durée de l'emploi (toutes) - nationalité (toutes)

- permis (El)

- salaire niensuel (toutes)

- revenu accessoire, salaire de l'épouse ou des enfants (E2)

10 Pierre AUBORT, Les bénéfices de la dette, IDHEAP, Lausanne, 1992, p. 39

II Bernd ST AUDER, La vente à tempérament et son financemeut, in Recueil des travaux Suisses présentés au IXe Congrès international de droit comparé, F. Gilliard et al., Helbing & Lichtenhahn, Bâle, 1976, p. 98

cf. aussi les nombreuses références de jurisprudence citée dans "l'article 226 m CO", R. JEANPRETRE, SJZ 1978 p, 269 ss.

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- durée de l'emploi de l'épouse ou des enfant et employeur (E l, E7) -loyer (El, E7)

- garanties éventuelles (E7)

- autre engagment en cours et auprès de qui (E 1)

- autorisation donnée à la banque de prendre toute information nécessaire à l'examen de la demande (El, E7)

b) incorporation des conditions générales

Les conditions générales préimprimées figurent soit directement entre les conditions particulières (montant, intérêt, etc) et la signature du consommateur (Dl, ES, E6), soit au verso ou en annexe du contrat signé ( El, E3, FI) ou directement sur la formule de demande qui tiendra lieu de contrat une fois acceptée par le prêteur.(E2, E4)

Différentes clauses préimprimées mettent l'accent sur l'incorporation des conditions générales au contrat:

- "le contrat est régi par les conditions générales ci-après" (E 1)

- le consommateur confirme avoir reçu un double du contrat (E2, E3, ES, E6)

- le consommateur confirme avoir pris connaissance des conditions générales et/ou les accepter sans réserve ou sans restriction (E3, E6)

2. CONTENU DES CONDITIONS GENERALES

10

Les contrats récoltés contiennent tous une partie préimprimée dans laquelle figure les conditions générales. Les montants, taux d'intérêts, etc. particuliers au contrat individuel sont ajoutées sur le formulaire. Les formules de demande, type prospectus ou annonce ne contiennent pas les

conditions générales, mais, les taux d'intérêts en vigueur (E l, E2 taux maximum et taux minimum, E7)

a) modalités de remboursement et de paiement des intérêts - pas d'amortissement prévu (D 1, FI)

- paiement trimestriel des intérêts (D 1)

- amortissement mensuel avec paiement d'intérêts (tous les E) - montant des amortissements fixé (E2, E3, E4, ES, E6, E7)

- montant minimum du paiement mensuel fixé avec possibilité de paiement supérieur (E 1) - remboursement intégral avant échéance du contrat possible (El, E2, E3, E4, ES, E6)

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b) modalités du remboursement anticipé

- intérêts de 15 % p.a. au maximum (selon la méthode CE des annuités) sur le crédit effectivement utilisé (E 1 )

- majoration contractuelle pour la durée effectivement courue du contrat uniquement ou remise intégrale des intérêts et frais calculés pour la période non courue du contrat (E2, E3, E6) - si fait avant la moitié de la durée prévue: taux de 17, S % p. a. prorata temporis frais compris.

Au delà, la banque rétrocède entièrement les intérêts non courus (E4)

- la banque renonce à 80 % de la part du coût du crédit afférente à la durée du crédit non utilisée.

Le montant total des intérêts et frais ne devant pas dépasser 17, 9 % par an calculé sur la base de l'échéance moyenne du crédit effectivement mis à profit (E5)

c) conséquences du retard dans le paiement

- demeure automatique quinze jours après le non-paiement d'un intérêt trimestriel (D 1), d'une mensualité (E l, E2, E3,

- intérêt de retard égal à celui du prêt (E l, E6)

- retard de deux mensualités rend le solde de la dette exigible (El, E2 après 10 jours, E3, E4, E5) - conséquence - montant dû moins frais et intérêts conformément au remboursement

anticipé (E 1)

- intérêts de 12 % p.a. sur capital restant dû plus frais administratifs et débours justifiés mais au maximum taux annuel contractuel (E2) - intérêts de 1 % p. mois sur capital restant dû plus frais (E3) - intérêts et frais de retard éventuels (E4)

frais: - relevé de compte: fr. 10.- (Dl, E3, E6), fr. 15 (El, E2, E5)

- recherche d'adresse: fr. 10.- (DI, E3), fr. 15.- (El, E2, ES), fr. 30.- (E6) - rappel, sommation: fr. 4.- (Dl. E4). fr. 6.- (El, E2, ES) fr. 5.- (E3), fr. 8.- (E6)

d) autres conditions

- droit de résiliation sans frais dans les 7 jours (E3), dans les 10 jours (E6) - conclusion d'une assurance en cas de décès (DI, El, E2, E3, E4, FI) - conclusion d'une assurance en cas d'incapacité de gain (E3, E6, El, FI) - annulation du crédit en cas de décès (ES, E6, E7)

- autorisation donnée à la banque de participer aux échanges d'informations organisés par la centrale d'information du crédit (D l, E2, E7)

- mention de l'appartenance de la banque à la centrale et du fait que le crédit y sera enregistré (E l, E4, ES, E6)

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12

- droit de résiliation sans frais si non paiement par la banque dans un délai de 8 jours (FI, E5), de 10 jours (E2, E4)

- clauses orales non valables (E2, E3, E4, E5, E6)

- for: domicile de la banque (El, E5), domicile du débiteur (E2, E6), Genève (E3), domicile de la succursale gérante du compte (F 1)

e) coût

du

taux d'intérêts annuels: 15,5 % (DI), 14,95 % (El), 15,9 % (E2), 12,5 % (E3), 16,4 % (E4), 16,5 % (E5), 14,9 % (E7), 10, 5 % (FI).

Selon une jurisprudence récente du Tribunal Fédéral (JdT 1993 III p. 118 ss) lorsqu'un contrat de prêt prévoit un intérêt supérieur au taux maximum de 1 % par mois ou 12 % par an autorisé par le Concordat intercantonal répriman les abus en matière d'intérêt conventionnel, il sera frappé de nullité partielle au sens de l'art. 20 al. 2 CO dans la mesure où il dépasse le taux maximal. Le concordat prévoit également un taux maximum de 0,5 % par mois pour les frais et débours justifiés.

3. Les contrats de VENTE A CREDIT

Parmi les différentes formes de crédit à la consommation, la vente par acomptes est le seul contrat réglé de façon impérative par le code des obligations. 12

L'art. 226 m CO prévoit que les dispositions sur la vente à tempéraments" sont applicables à tous les actes juridiques et combinaisons d'actes juridiques, en particulier aux contrats de location- vente, en tant que les parties visent les mêmes buts économiques que dans la vente par acomptes, quelles que soient les formes juridiques dont elles se servent".

Doivent donc être considérés comme des "actes juridiques équivalents" tant les leasing et les locations qui poursuivent les mêmes buts économiques. Cette équivalence a été précisée par la jurisprudence. Pour le leasing, le TF considère que, s'agissant de leasing de consommation (le

leasing de bien de production n'étant pas visé), si 21 % du prix payé avant qu'une résiliation soit possible, on se trouve en présence d'un contrat auquel les art. 226a et ss doivent s'appliquer¹³

12 La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LeC) du 8 octobre 1993 devrait entrer en vigueur le 1.4.94. Elle réglera de façon impérative les contrats de crédit à la consommation. Elle impose des contraintes sous peine de nullité au niveau des informations contenues dans le contrat et donne au consommateur un droit de remboursement anticipé ainsi que la possibilité d'exercer tous les droits qu'il a à l'encontre du fournisseur également contre le prêteur dans certains cas de financement lié. La portée effective de cette loi reste à découvrir dans l'application qu'en feront les tribunaux.

13 A TF 113 II 169 = JT 1988 p. 8 par exemple

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Dans une décision récente (RSJ 1993 p. 119) le TF a même dit que, en principe, les art. 226a ss s'appliquent au leasing.

13

Ces mêmes principes sont applicables à tout contrat de cession d'usage d'un bien, quel que soit sa dénomination (location, location-vente, ou même vente au comptantI4), ceci en raison de la définition large donnée par l'art. 226 m CO ..

S'agissant de la vente, dès qu'elle porte sur un bien de plus de fr. 200.- et que plus de trois acomptes sont prévus, on se trouve dans le cas visé par les art. 226a et ss. CO. En conséquence, si le contrat n'est pas conforme aux dispositions impératives, il sera nul (art. 226a III CO)

Ces formes de vente s'accompagnent en général d'une réserve de propriété valant garantie économique pour le fournisseur.

Le leasing(G). contrats récoltés:

G 1. UNILEASING (Aufina) G2. Leasing PFC

G3. Leasing LEASE & USE (Aufina)

G4. Leasing PEUGEOT TALBOT FINANCE G5. Leasing DOMUS

G6. Leasing AUFINA

Le leasing implique l'achat d'un bien de consommation par une société de leasing sur choix du consommateur ainsi que la cession de l'usage et des prétentions en garantie au preneur de leasing.

Il s'accompagne parfois directement d'un contrat de vente entre le fournisseur et le preneur. Le contrat mentionne alors que le paiement sera effectué par un leasing de la Sté X.

La vente Par acomptes

<HI.

Hl. Conditions générales de vente TORRE H2. Vente FORUM (Coop)

Ces contrats renvoient aux règles sur la vente par acomptes du CO. Ils prévoient la mise à

disposition du bien immédiatement ou dans le délai de livraison usuel avec un réserve de propriété en faveur du fournisseur jusqu'à l'échéance du contrat.

La location (I), contrat récolté:

Il. Location FORUM (Coop)

Dans ce cas, un contrat de location est conclu par écrit et un contrat de vente est conclu par oral.

Le rachat pendant le contrat de location est aussi prévu par oral.

14 Se définit, ici, comme toute vente portant sur un bien de moins de fr. 200.- ou payable en trois versements maximums selon les art. 226a et ss CO qui définissent la vente par acomptes.

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La vente au comptant (,D, contrats récoltés:

JI. Vente NTK

J2. Vente au comptant TORRE

Dans ces cas, les modalités de paiement prévoient plusieurs versements. Les dispositions sur la vente par acomptes ne sont applicables que s'il y a plus de trois versements. On trouve ici une vraie vente au comptant (J2) et une vente par acomptes déguisée (JI).

1. CONCLUSION DU CONTRAT

14

Dans le leasing, les contrats sont conclus soit directement auprès du fournisseur qui est en relation avec une société de leasing, soit par demande directement adressée à la société de leasing en précisant les caractéristiques du bien choisi, soit par contrat direct avec le fournisseur qui offre également le leasing.

Dans les autres types de vente à crédit, les contrats sont conclus auprès du fournisseur.

a) incoworation des conditions générales

Les contrats contiennent une partie préimprimées représentant les conditions générales et une partie particulière à chaque opération.

Dans la plupart des contrats, on trouve une clause préimprimée qui dit que le signataire reconnai't avoir lu les conditions générales et les approuve (GI, G3, G4, G5, G6, H2, Il)

2. CONTENU DES CONDITIONS GENERALES

a) modalités de paiement

Tous les contrats de leasing prévoient le paiement d'un loyer mensuel dû pour une durée fixe et dont la calculation n'est pas expliquée.

Pour les contrats portant sur des véhicules automobiles, le prix total dépendra également du kilométrage, une surtaxe est due si celui prévu dans le contrat est dépassé .(G l, G4, G5, G6) Les autres prévoient des versements mensuels incluant des intérêts mais qui ne sont pas précisés.

J2 prévoit la signature d'une autorisation de débit en faveur du fournisseur pour les mensualités prévues.

b) possibilité de résiliation anticipée par le consommateur

- possibilité de résilier sans frais dans les 5 jours dès la conclusion écrite (Hl, H2) - pas prévue (Hl, H2, JI, J2)

- pour la fin d'un trimestre avec un préavis de 30 jours (G 1)

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15

- pour la fin d'un mois avec un préavis de trois mois (G5) - après six mois dans un délai de trois mois (G4)

- pour la fin du ISe ou du 27e mois avec un préavis de trois mois (G6)

- dans un délai de deux mois pour la fin d'un mois si durée indéterminée, sinon deux mois avant la fin dl! contrat. Si pas de résiliation, le contrat est reconduit pour la même durée (II). Oralement, il a été conclu que le consommateur pouvait après six mois de location, racheter en tout temps le bien et donc résilier le contrat de location avec effet immédiat. De plus, la durée à été limitée à celle prévue sans reconduction automatique.

c) conséquences de la résiliation

- nouvelle fixation du loyer selon tabelle annexée (allant d'un loyer mensuel de 6,59 % pour trois mois à 2,81 % pour 29 mois) (GI)

- droit a un dédommagement (G3)

- indemnité: amortissement unique de 15 % du prix plus 1 % par mois de location et fr. -.10 par km (fr. -.20 si prix catalogue de plus de fr. 15'000.-) dont sont déduits les loyers déjà versés (G4, G5 au minimum)

- augmentation rétroactive du loyer: 40 % si ISe mois et 15 % si 27e mois

d) conséquences du retard dans le paiement

- résiliation possible par l'autre partie (tous les G, HI, II) - versement de dommages et intérêts (G2)

- 1 % par mois plus frais (G l, G3, G5) - l, 5 % par mois (G4)

- 12 % par an (G6)

- intérêts de 6 % et cession de salaire

- obligation de restituter le bien mais exécution du contrat ainsi que paiement de dommages et intérêts et frais de poursuites (H2)

- reprise irinnédiate du bien ou enregistrement au registre de propriété (JI)

-frais: - rappel fr. 6.- (GI, G3), fr. 8.- (G2), fr. 10.-le premier et fr. 25 le second (G4), fr. 5.- (HI, JI)

- extrait de compte fr. 15.- (GI, G3), fr. 5.- (G5) - recherche d'adresse fr. 10.- (G5)

- visite fr. 25.- (G6), fr. 50 (G4)

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e) en Cas de destmetion totale du bien

- assurance contre incendie, etc doit être conclue (II)

- le contrat prévoit l'obligation pour le preneur de conclure une assurance casco complète avec cession en faveur de la société de leasing (FI, G4, G5, G6) ou la conclusion d'une assurance convenable (G3)

- résiliation plus reealculation du loyer comme en cas de résiliation anticipée plus dommage, déduction faite du paiement des assurances (G 1)

- versement des loyers jusqu'à l'échéance sous déductions du paiement des assurances (G4) - mise à disposition d'un autre véhicule équivalent ou neuf contre paiement de la différence ou

résiliation avec paiement supplémentaire (G5)

f) autres conditions

- interdiction de l'acquisition en fin de contrat (G 1) - option d'achat (G2)

- pas d'option d'achat (Gl, G3, Il mais prévue oralement), ni d'autres options (G5), ni de restitution à l'échéance (G4, G6)

16

- surtaxe par kilomètre dépassant la limite fixée dans le contrat: de fr. -.10 (G4), fr. -.14 (G5), fr. - .21 (G6)

- réserve de propriété (Hl, JI, J2)

- clause de restriction d'emploi (Gl, G2, G3, G5, Hl, Il, J2)

- durée: jusqu'à 60 mois (Gl), 24 mois (G2), 48 mois (G3, G4, G5, G6), 36 mois (11),3 mois (JI), 2 mois (J2)

- dépôt de garantie versé à la conclusion qui sera rendu lors de la restitution du véhicule si pas de défauts dû à une usure anormale (tous les F). Montant fixé en fin de contrat (G3), sinon fixé dans contrat. G6 prévoit la production d'intérêts.

g) mil .

Sans km supplémentaire pour leasing, ni dépôt de garantie - frais du dossier: fr. 20.- (J2)

- aucun (JI)

- taux d'intérêts non mentionnés dans les contrats.

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17

On remarque que ces contrats tiennent de la location et de la vente par acomptes. Certains indices indiquent pourtant - dans le sens de ce qu'a établi le Tribunal Fédéral - qu'il s'agit de ventes par acomptes déguisées: p. ex. la recalculation du loyer en cas de résiliation anticipée (disposition atypique du bail), les délais très longs d'une telle résiliation.

Plusieurs de ces contrats, devraient être considérés comme nuls.

pour J2 et G 1 les conditions générales sont bien celles d'un bail mobilier mais il manque les condition particulières pour pouvoir appliquer les critères dégagés par le Tribunal Fédéral.

Pour G2 il n'y a pas de résiliation anticipée prévue, pour G3 non plus. Si l'on applique les dispositions de la location, il y a résiliation possible pour la fin d'un trimestre dans le délai de 30 jours. Cela signifie que la résiliation est possible avant paiement de 10 % du prix. Les art. 226 et

ss. ne s'appliquerait pas.

Pour G4, la résiliation n'est possible qu'après paiement de 21 %, pour G4 et G5 un contrat de vente a été conclu entre le fournisseur et le consommateur. La réelle intention des parties était bien celle de conclure une vente par acomptes.

Pour 06, la résiliation ne peut intervenir qu'après le 15e mois soit après paiement d'environ un tiers du prix. Il s'agit là aussi d'une vente par acomptes déguisée.

Pour HI et H2, il s'agit de ventes par acomptes non déguisées. Pour Il, la vente a été conclue oralement. Pour JI, quatre paiements ont été prévus, soumettant ainsi ce contrat aux dispositions de la vente par acomptes.

Aucun des contrats de vente par acomptes déguisés, ne respecte les dispositions impératives. La conséquence en est la nullité. Selon la jurisprudence, ces contrats ne pourraient pas valoir titre de mainlevée^1$ Pour le fournisseur, la garantie que représente la propriété du bien mis en possession lui suffit pour se protéger des conséquences économiques d'une insolvabilité pour autant que la réserve ait été inscrite au registre des réserves de propriété. Pour le consommateur, il en résulte une relativement grande insécurité juridique et surtout le fait d'exécuter un contrat qui est plus

"dangereux" (plus long, pas de droit de renonciation dans les cinq jours, pas de montant initial de 30 %, et taux d'intérêt appliqué non mentionné, notamment).

15 ATF 95 IV 101, JT 1974 II 89, par exemple.

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III. ANNEXES

AI. Carte VISA-CORNER BANQUE, fOl111ule de demande, conditions générales A2. Carte VISA- FINALBA, fOl111ule de demande, conditions générales

A3. Carte VISA-SBS, fOl111ule de demande, conditions générales

A4. Carte EUROCARD UBS, fOl111ule de demande, conditions générales A5. Carte MANOR, fOl111ule de demande, conditions générales

A6. J-Card (Jelmoli, Innovation), fOl111ule de demande, conditions générales A7. GLOBUS passe-partout, fOl111ule de demande, conditions générales A8. Carte SPENGLER, fOl111ule de demande uniquement

BI. Carte DINER'S CLUB INTERNATIONAL, fOl111ule de demande, conditions générales B2. EUROCARD, fOl111ule de demande, conditions générales

B3. EUROCARD - RAlLCARD, fOl111ule de demande, conditions générales B4. CREDICARD, formule de demande, conditions générales

B5. AMERICAN EXPRESS,fol111ule de demande, conditions générales B6. POSTCARD-EUROCARD, formule de demande, conditions générales CI Carte EC, fOl111u1e de demande

Dl. Contrat de crédit PROCREDIT, contrat

El. Fléxicrédit AUFINA, fOl111ule de demande, conditions générales E2. Prêt PROCREDIT, formule de demande, contrat

E3. Crédit personnel CEG, contrat E4. Prêt FINALBA, demande et contrat E5. Prêt DOMUS, contrat

E6. Crédit privé MIGROS, conditions générales E7. Crédit personnel CS, fOl111ule de demande FI. Crédit sur salaire SBS, contrat

G 1. UNILEASING (Aulina), fOl111ule de demande, conditions générales G2. Leasing PFC, contrat

G3. Leasing LEASE & USE (Aulina), contrat

G4. Leasing PEUGEOT TALBOT FINANCE, contrat de leasing et contrat de vente G5. Leasing DOMUS, contrat de leasing et contrat de vente

G6. Leasing AUFINA, contrat

Hl. Conditions générales de vente TORRE, conditions générales H2. Vente FORUM (Coop), conditions générales

Il. Location FORUM (Coop), contrat JI. Vente NTK, contrat

J2. Vente au comptant TORRE, contrat

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La cotisalion annuelle pour la carte principale s'élèye à Fr. 100.-.

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