La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
‘ Ministère chargé de l'environnement
Demande d’examen au cas par cas préalable
à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale
Article R. 122-3 du code de l’environnement
Ce formulaire sera publié sur le site internet de l’autorité environnementale Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative
Cadre réservé à l’autorité environnementale
Date de réception : Dossier complet le : N° d’enregistrement :
1. Intitulé du projet
2. Identification du (ou des) maître(s) d’ouvrage ou du (ou des) pétitionnaire(s)
2.1 Personne physique
Nom Prénom
2.2 Personne morale
Dénomination ou raison sociale
Nom, prénom et qualité de la personne habilitée à représenter la personne morale
RCS / SIRET |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|__|__| Forme juridique
Joignez à votre demande l’annexe obligatoire n°1
3. Catégorie(s) applicable(s) du tableau des seuils et critères annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et dimensionnement correspondant du projet
N° de catégorie et sous-catégorie Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la catégorie
(Préciser les éventuelles rubriques issues d’autres nomenclatures (ICPE, IOTA, etc.)
4. Caractéristiques générales du projet
Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8.1 du formulaire
4.1 Nature du projet, y compris les éventuels travaux de démolition
N° 14734*03
26/05/2020
Confortement des berges du Gier pour protéger le talus ferroviaire de la ligne Saint-Etienne / Lyon au droit du lieu dit "Moulin Glattard", communes de Trèves (69) et Tartaras (42)
SNCF Réseau Yvan PACCHIODO
SA
10. Canalisation et régularisation des
cours d’eau Modification du profil en travers du lit mineur du cours d'eau suite à la mise en place d'une protection par enrochements sur 120 ml
Le principe de protection du pied de remblai est le suivant :
• Un confortement de la zone amont sur 120 ml en enrochements liaisonnés (cette zone, en extrados de la courbe, présente des vitesses d’écoulement élevées, de l’ordre de 5 m/s dans le lit mineur. Les contraintes tractrices en berge et sur le fond pour la crue centennale ne permettent pas de mettre en place une protection en génie végétal ou forestier).
• Un confortement de la zone aval en génie végétal sur 200 ml avec pose d’épis en fascines, pied de berge en fascines pré- végétalisées et lit de plançons.
• Une amélioration de la continuité écologique transversale (aménagement des deux Ouvrages Hydrauliques existant pour faciliter leur utilisation par la petite faune terrestre, pose de clôtures au sud entre les deux tunnels pour prévenir les collisions en privilégiant le passage des animaux au-dessus des tunnels) et longitudinale (épis, adoucissement des berges, banquette dans les enrochements pour faciliter le cheminement des animaux). Cette dernière mesure fait partie des plans d'action des contrats corridors portés par le PNR du Pilat et Saint-Etienne Métropole.
4 1 2 2 8 0 7 3 7 2 0 3 7 5
2020-ARA-KKP-2583
4.2 Objectifs du projet
4.3 Décrivez sommairement le projet
4.3.1 dans sa phase travaux
4.3.2 dans sa phase d'exploitation
Le projet a pour objectifs de protéger le talus ferroviaire de l'érosion des crues du Gier et ainsi garantir la pérennité des circulations ferroviaires de la ligne TER la plus chargée de France, après l’Île de France.
Les travaux de pied de berge nécessiteront une mise hors d'eau de la zone de chantier au moyen d’un batardeau . Ce batardeau sera fusible. La rive droite étant inaccessible pour des engins routiers, le projet nécessitera la mise en place d'une base chantier en rive gauche du Gier sur une parcelle appartenant à SNCF Réseau, en aval immédiat du pont autoroutier, et de deux pistes de chantier avec passage à gué, une en face de chaque zone de travaux (zone amont et zone aval).
Les travaux de réalisation du confortement en enrochements liaisonnés comprennent une phase de terrassement (talus + bèche), une phase de pose du géotextile et des matériaux, puis une phase de pose des blocs d’enrochements depuis la bèche jusqu’en haut du talus et enfin le bétonnage des enrochements. Le terrassement de la bêche d'ancrage des enrochements sera réalisé par plots de 8 m de longueur au maximum afin de ne pas risquer de déconsolider le talus de remblai situé à l’amont immédiat. Les travaux de réalisation du génie végétal comprennent une phase de terrassement (retalutage), une phase de pose du génie végétal.
La durée des travaux est estimée à 4 mois. Les travaux principaux sont prévus sur 3 mois, à l'étiage, de début juillet 2022 à fin septembre 2022. Les travaux de remise en état des zones de chantier se feront en octobre 2022. Les travaux de débroussaillage et coupe de bois seront effectués à l’automne 2021.
La protection en génie minéral ne demandera pas d'entretien particulier.
La protection en génie végétal nécessitera un suivi régulier les deux premières années afin de s'assurer de la bonne prise des végétaux installés et de l'élimination des éventuelles jeunes pousses de renouées. A terme, cette protection ne nécessitera quasiment pas d'entretien.
Toute la zone sera suivie dans le cadre des tournées d'inspection régulières des ouvrages en terre. Une convention avec le gestionnaire de la rivière est envisagée.
4.4 A quelle(s) procédure(s) administrative(s) d'autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ? La décision de l’autorité environnementale devra être jointe au(x) dossier(s) d’autorisation(s).
4.5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale de l’opération - préciser les unités de mesure utilisées
Grandeurs caractéristiques Valeur(s)
4.6 Localisation du projet
Adresse et commune(s)
d’implantation Coordonnées géographiques1 Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Pour les catégories 5° a), 6° a), b)
et c), 7°a), b) 9°a),b),c),d), 10°,11°a) b),12°,13°, 22°, 32°, 34°, 38° ; 43° a), b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement :
Point de départ : Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _
Point d'arrivée : Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _
Communes traversées :
Joignez à votre demande les annexes n° 2 à 6
4.7 S'agit-il d'une modification/extension d'une installation ou d'un ouvrage existant ? Oui
Non
4.7.1 Si oui, cette installation ou cet ouvrage a-t-il fait l'objet d'une évaluation
environnementale ? Oui
Non
4.7.2 Si oui, décrivez sommairement les différentes composantes de votre projet et indiquez à quelle date il a été autorisé ?
1 Pour l'outre-mer, voir notice explicative
Le projet sera soumis à autorisation environnementale (loi sur l'eau a minima).
Le projet a fait l’objet d’in diagnostic faune-flore réalisé par Mosaïque environnement en mai 2019 sur l'année précédente.
L’estimation des impacts conclut à des incidences résiduelles temporaires, faibles à très faibles qui ne sont pas de nature à remettre en cause l’état de conservation des populations. Un dossier de dérogation ne semble pas nécessaire.
L'ensemble du foncier nécessaire à l'aménagement n'appartient pas à SNCF Réseau. En fonction de l’évolution des négociations amiables, une déclaration d'utilité publique pourra être nécessaire.
Protection par enrochements Protection en génie végétal Base chantier
120 ml 200 ml
< 4000 m2
Commune de Trèves (69) pour les travaux définitifs
Commune de Tartaras (42) pour la phase chantier (base chantier + pistes d'accès)
0 4 6 8 14 95 4 5 5 4 9 5 69 0 4 6 8 3 9 95 4 5 5 5 2 3 34 Trèves (69)
5. Sensibilité environnementale de la zone d’implantation envisagée
Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l’outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale.
Le site Internet du ministère en charge de l'environnement vous propose, dans la rubrique concernant la demande de cas par cas, la liste des sites internet où trouver les données environnementales par région utiles pour remplir le formulaire.
Le projet se situe-t-il : Oui Non Lequel/Laquelle ?
Dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I ou II (ZNIEFF) ?
En zone de montagne ?
Dans une zone couverte par un arrêté de
protection de biotope ?
Sur le territoire d’une commune littorale ?
Dans un parc national, un parc naturel marin, une réserve naturelle
(nationale ou régionale), une zone de conservation halieutique ou un parc naturel régional ?
Sur un territoire couvert par un plan de prévention du bruit, arrêté ou le cas échéant, en cours d’élaboration ? Dans un bien inscrit au patrimoine mondial ou sa zone tampon, un
monument historique ou ses abords ou un site patrimonial remarquable ?
Dans une zone
humide ayant fait l'objet d'une délimitation ?
La zone d’étude est située dans une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 2 : Ensemble des vallons du Pilat Rhodanien.
La commune de Trèves fait partie du Parc Naturel Régional du Pilat
Impact en phase travaux : une partie de la base chantier et les pistes d'accès aux deux zones de travaux sont en zone humide (peupleraie et habitat de recolonisation).
Ces zones seront réhabilitées après travaux. Une compensation supplémentaire est envisagée en se rapprochant du syndicat de rivière pour le choix du site.
Dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ? Si oui, est-il prescrit ou approuvé ?
Dans un site ou sur des sols pollués ?
Dans une zone de répartition des eaux ?
Dans un périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destiné à la
consommation humaine ou d’eau minérale naturelle ?
Dans un site inscrit ?
Le projet se situe-t-il, dans ou à proximité : Oui Non Lequel et à quelle distance ?
D’un site Natura 2000 ?
D’un site classé ?
PPRI du Gier approuvé le 08 novembre 2017
Le premier site Natura 2000 à proximité (Vallons et combes du Pilat rhodanien) se situe à une dizaine de kilomètres de distance.
6. Caractéristiques de l'impact potentiel du projet sur l'environnement et la santé humaine au vu des informations disponibles
6.1 Le projet envisagé est-il susceptible d'avoir les incidences notables suivantes ? Veuillez compléter le tableau suivant :
Incidences potentielles Oui Non De quelle nature ? De quelle importance ? Appréciez sommairement l'impact potentiel
Ressources
Engendre-t-il des prélèvements d'eau ?
Si oui, dans quel milieu ?
Impliquera-t-il des drainages / ou des modifications prévisibles des masses d'eau souterraines ?
Est-il excédentaire en matériaux ?
Est-il déficitaire en matériaux ? Si oui, utilise-t-il les ressources naturelles du sol ou du sous- sol ?
Milieu naturel
Est-il susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, continuités écologiques ?
Si le projet est situé dans ou à proximité d’un site Natura 2000, est-il
susceptible d’avoir un impact sur un habitat / une espèce inscrit(e) au Formulaire Standard de Données du site ?
La protection en enrochements nécessitera l'apport en matériaux issus de carrière.
Les travaux auront des impacts sur le milieu naturel mais ces impacts seront essentiellement temporaires et liés à la phase de travaux.
Pour les limiter, des mesures de réduction seront prises : - Les travaux de coupe de bois seront effectués à l'automne - les travaux en cours d'eau seront effectués à l'étiage - la zone de travaux sera isolée par un batardeau
Au final les continuités écologiques du site seront améliorées.
Est-il susceptible d'avoir des incidences sur les autres zones à sensibilité particulière énumérées au 5.2 du présent formulaire ?
Engendre-t-il la consommation d'espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ?
Risques
Est-il concerné par des risques
technologiques ?
Est-il concerné par des risques naturels ?
Engendre-t-il des risques sanitaires ? Est-il concerné par des risques
sanitaires ?
Nuisances
Engendre-t-il des déplacements/des trafics
Est-il source de bruit ?
Est-il concerné par des nuisances sonores ?
La consommation d'espace sera limitée à la zone de protection par enrochements.
La base chantier sera remise en état après travaux et restituée au milieu naturel.
Risque de crue et d'érosion du talus ferroviaire
Risque de glissement généralisé des matériaux fins du versant
Uniquement pour la phase chantier
Le site du projet est concerné par les nuisances sonores de l'autoroute A47 et de la voie ferrée.
Engendre-t-il des odeurs ?
Est-il concerné par des nuisances olfactives ?
Engendre-t-il des vibrations ?
Est-il concerné par des vibrations ?
Engendre-t-il des émissions lumineuses
?
Est-il concerné par des émissions lumineuses ?
Emissions
Engendre-t-il des rejets dans l'air ?
Engendre-t-il des rejets liquides ? Si oui, dans quel milieu ?
Engendre-t-il des effluents ?
Engendre-t-il la production de déchets non dangereux, inertes, dangereux ?
9/11 Patrimoine /
Cadre de vie / Population
Est-il susceptible de porter atteinte au patrimoine architectural, culturel,
archéologique et paysager ?
Engendre-t-il des modifications sur les activités humaines (agriculture, sylviculture, urbanisme, aménagements), notamment l’usage du sol ?
6.2 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres projets existants ou approuvés ?
Oui
Non
Si oui, décrivez lesquelles :
6.3 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature transfrontière ? Oui
Non
Si oui, décrivez lesquels :
6.4 Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :
7. Auto-évaluation (facultatif)
Au regard du formulaire rempli, estimez-vous qu'il est nécessaire que votre projet fasse l'objet d'une évaluation environnementale ou qu'il devrait en être dispensé ? Expliquez pourquoi.
8. Annexes 8.1 Annexes obligatoires
Objet
1 Document CERFA n°14734 intitulé « informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire » - non publié ;
2 Un plan de situation au 1/25 000 ou, à défaut, à une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000 (Il peut s'agir d'extraits cartographiques du document d'urbanisme s'il existe) ;
3 Au minimum, 2 photographies datées de la zone d'implantation, avec une localisation cartographique des prises de vue, l’une devant permettre de situer le projet dans l’environnement proche et l’autre de le situer dans le paysage lointain ;
4 Un plan du projet ou, pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux catégories 5° a), 6°a), b) et c), 7°a), b), 9°a), b), c), d),10°,11°a), b), 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a) et b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement un projet de tracé ou une enveloppe de tracé ;
5
Sauf pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux 5° a), 6°a), b) et c), 7° a), b), 9°a), b), c), d), 10°,11°a), b), 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a) et b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : plan des abords du projet (100 mètres au minimum) pouvant prendre la forme de photos aériennes datées et complétées si nécessaire selon les évolutions récentes, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000. Ce plan devra préciser l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que les canaux, plans d'eau et cours d'eau ;
6 Si le projet est situé dans un site Natura 2000, un plan de situation détaillé du projet par rapport à ce site. Dans les autres cas, une carte permettant de localiser le projet par rapport aux sites Natura 2000 sur lesquels le projet est susceptible d’avoir des effets.
En phase chantier un système de magement environnemental efficace permettra de limiter les impacts des travaux. La coupe de bois sera effectuée à l'automne précédent afin de minimiser l'impact sur la faune. Les travaux en cours d'eau seront effectués à l'étiage, après une pêche électrique de sauvegarde de la faune piscicole. La zone de travaux sera isolée du cours d'eau grâce à un batardeau, permettant de limiter le départ de matières en suspension dans l'eau. Le lit du cours d'eau sera reconstitué.
La base chantier, les pistes et passages à gué seront remis en état en fin de chantier et restitués au milieu naturel.
Le projet a été conçu en privilégiant au maximum les techniques végétales pour la protection du talus. La technique en
enrochements a été retenue uniquement dans la partie où les contraintes hydrauliques étaient trop fortes. L'impact hydraulique relativement faible sera compensé par un décaissement en rive gauche (adoucissement de la berge).
A terme, le projet permettra une amélioration de la continuité écologique :
- transversale : aménagement des deux Ouvrages Hydrauliques existant pour faciliter leur utilisation par la petite faune terrestre, pose de clôtures au sud entre les deux tunnels pour prévenir les collisions en privilégiant le passage des animaux au-dessus des tunnels)
- longitudinale : épis, adoucissement des berges, banquette dans les enrochements pour faciliter le cheminement des animaux en rive droite du Gier.
SNCF Réseau a anticipé la prise en compte des enjeux environnementaux sur le projet.
Un diagnostic écologique a d'ores et déjà été réalisé par un bureau d'études spécialisés .
Un contact avec les services de l'Etat locaux et les gestionnaires de la rivière (SIGR et Saint-Etienne Métropole) a été engagé afin d'identifier au plus tôt les enjeux et les procédures.
A ce stade, il ressort que les principaux impacts sont liés à l'eau, dans un secteur peu urbanisé. Ces impacts seront couverts par la procédure d'autorisation environnementale (loi sur l'eau).
Il semble qu'une évaluation environnementale n'apporte pas d'éclairage supplémentaire tant du point de vue de l'information du public que de celui de la prise en compte des enjeux environnementaux.
8.2 Autres annexes volontairement transmises par le maître d'ouvrage ou pétitionnaire
Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les annexes jointes au présent formulaire d’évaluation, ainsi que les parties auxquelles elles se rattachent
Objet
9. Engagement et signature Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus
Fait à le,
Signature
Lyon 26/05/2020
