Décision 09-D-19 du 10 juin 2009

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 09-D-19 du 10 juin 2009 relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l’armée de terre à Nancy

L’Autorité de la concurrence (section II),

Vu la lettre, enregistrée le 2 décembre 2005 sous le numéro 05/0096 F, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement des personnels militaires dépendant du centre territorial d’administration et de comptabilité (CTAC) de l’armée de terre à Nancy ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

Vu l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, et notamment son article 5 ;

Vu les décisions de protection du secret des affaires n° 07-DSA-217 et n° 07-DSA-218 du 19 octobre 2007 ainsi que la décision de déclassement n° 07-DECR-39 du 18 décembre 2007 ;

Vu les procès-verbaux du 8 septembre 2008 par lesquels les sociétés Seegmuller et Cie, Charl’Antoine et Euromoving ont déclaré ne pas contester le grief qui leur a été notifié et ont demandé le bénéfice des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce ;

Vu les observations présentées par les sociétés Seegmuller et Cie, Charl’Antoine, Euromoving, Wincanton-Mondia, Déménagements Rollet, Transports Stoeckel, Lovest, TTDI, Demelux, LTJH, Beyer Simon Déménagements, Déménagements Heiss Claude et par le commissaire du Gouvernement ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général adjoint, le commissaire du Gouvernement et les représentants des sociétés Seegmuller et Cie, Charl’Antoine Déménagements Logistique , Euromoving, Wincanton-Mondia SA, Transports Int. Déménagements Stoeckel, Demelux SARL , LTJH, Beyer Simon Déménagements, Déménagements Heiss Claude, DL (ci-après Déménagement Lang) et Aaction DEM entendus lors de la séance du 29 avril 2009, les sociétés Lovest ainsi que Schmid et Kahlert S&K 2000 France présentes, et les sociétés Commissionnaires Verts, SARL Gangloff Michel et Fils, Etablissements Rollet Transport Déménagements, Partner Plus Services, Transport-Transit-Déménagement (ci-après TTDI), Transports Déménagements Berg ayant été régulièrement convoquées ;

Adopte la décision suivante :

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Sommaire

I. Constatations... 7

A.Le secteur... 7

1. Le CTAC de Nancy ... 8

2. Les offreurs... 9

a) Les deux sociétés du même groupe Commissionnaires Verts et Gangloff Michel et Fils... 10

b) Les trois sociétés du même groupe Seegmuller et Cie, Charl’Antoine et Euromoving... 10

c) Wincanton-Mondia... 11

d) Déménagements Rollet... 11

e) Transports Stoeckel... 11

f) Partner Plus Services... 11

g) Lovest... 12

h) Schmid et Kahlert France... 12

i) Transports Transit Déménagements (TTDI)... 12

j) Les quatre sociétés du même groupe : Demelux, LTJH, Beyer Simon Déménagements et Avenir Déménagements... 12

k) Les deux sociétés du même groupe Déménagements Heiss Claude et Déménagements Lang... 13

l) Transports Déménagements Berg... 13

m) Aaction DEM... 13

B. Les pratiques révélées par l’enquête ... 14

1. Les pratiques auxquelles ont participé Commissionnaires Verts et Gangloff Michel et Fils14 a) Les preuves directes de devis de complaisance entre Commissionnaires Verts et les cinq sociétés Gangloff Michel et Fils, Seegmuller et Cie, Charl’Antoine, Wincanton-Mondia, Lovest ... 14

b) Les indices matériels supplémentaires de devis de complaisance ... 15

c) L’antériorité très fréquente des devis moins-disants... 17

d) La reconnaissance par Commissionnaires Verts de pratiques de complaisance avec les quatre sociétés Gangloff Michel et Fils, Seegmuller et Cie, Charl’Antoine et Wincanton-Mondia ... 17

e) La reconnaissance des pratiques de devis de complaisance avec Commissionnaires Verts par les quatre sociétés Gangloff Michel et Fils, Seegmuller et Cie, Charl’Antoine, Lovest ... 19

2. Les pratiques auxquelles ont participé Seegmuller et Cie, Charl’Antoine et Euromoving .. 19

a) Les preuves directes de devis de complaisance entre Seegmuller et Cie ou Charl’Antoine et Commissaires Verts ou Transports Stoeckel ... 20

c) L’antériorité des devis moins-disants ... 22

d) La reconnaissance par Seegmuller et Cie ou Charl’Antoine des pratiques de devis de complaisance entre elles et avec les cinq sociétés Euromoving, Commissionnaires Verts, Wincanton-Mondia, Déménagements Rollet, Transports Stoeckel ... 22

e) La reconnaissance des pratiques de devis de complaisance avec Seegmuller et Cie ou Charl’Antoine par Euromoving, Commissionnaires Verts et Transports Stoeckel ... 25

3. Les pratiques auxquelles a participé Wincanton-Mondia ... 25

a) Les preuves directes de devis de complaisance avec Commissionnaires Verts ... 25

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d) Les déclarations de Wincanton-Mondia et de l’une de ses secrétaires sur les échanges avec les quatre sociétés Commissionnaires Verts, Seegmuller et Cie, Charl’Antoine, Déménagements Rollet 26 e) La reconnaissance des pratiques de devis de complaisance avec Wincanton-Mondia par les trois

sociétés Commissionnaires Verts, Seegmuller et Cie, Charl’Antoine ... 28

4. Les pratiques auxquelles a participé Déménagements Rollet ... 28

a) Les indices matériels de devis de complaisance entre Déménagements Rollet et les sociétés Charl’Antoine, Wincanton-Mondia... 29

b) L’antériorité des devis moins-disants ... 29

c) La reconnaissance des pratiques de devis de complaisance avec Déménagements Rollet par les sociétés Seegmuller et Cie, Charl’Antoine... 29

5. Les pratiques auxquelles a participé Transports Stoeckel ... 29

a) Les preuves directes de devis de complaisance entre Transports Stoeckel et les trois sociétés Charl’Antoine, Lovest et Partner Plus Services... 29

c) La reconnaissance par Transports Stoeckel des échanges d’informations avec les quatre sociétés Commissionnaires Verts, Charl’Antoine, Lovest, Partner Plus Services... 30

d) La reconnaissance de pratiques de devis de complaisance avec Transports Stoeckel par les trois sociétés Charl’Antoine, Lovest, Partner Plus Services ... 31

6. Les pratiques auxquelles a participé Partner Plus Services (Centrale Dem) ... 32

a) Les preuves directes de complaisance de Partner Plus Services au profit de Transports Stoeckel. 32 b) La reconnaissance par Partner Plus Services des échanges d’informations avec Transports Stoeckel ... 32

c) La reconnaissance par Transports Stoeckel des pratiques de devis de complaisance avec Partner Plus Services ... 32

7. Les pratiques auxquelles a participé Lovest... 32

a) Les preuves directes de complaisance entre Lovest et les quatre Sociétés Transports Stoeckel, Schmid et Kahlert France, Commissionnaires Verts, TTDI (Odinet) ... 33

b) Les indices matériels supplémentaires de devis de complaisance entre Lovest et les sociétés Commissionnaires Verts... 33

d) La reconnaissance par Lovest de pratiques de devis de complaisance avec les quatre sociétés Commissionnaires Verts, Transports Stoeckel, Schmid et Kahlert France, TTDI (Odinet)... 34

e) La reconnaissance de pratiques de devis de complaisance avec Lovest par les deux sociétés Transports Stoeckel et Schmid et Kahlert France... 36

8. Les pratiques auxquelles a participé Schmid et Kahlert France... 36

a) Les preuves directes de devis de complaisance entre Schmid & Kahlert France et Lovest... 36

c) La reconnaissance par Schmid et Kahlert France de pratiques de devis de complaisance avec Lovest ... 36

d) La reconnaissance par Lovest de pratiques de devis de complaisance avec Schmid et Kahlert France ... 37

9. Les pratiques auxquelles a participé TTDI (Odinet) ... 37

a) Les preuves directes de complaisance entre TTDI et Lovest ... 37

b) La reconnaissance par Lovest de pratiques de devis de complaisance avec TTDI (Odinet) ... 37

10. Les pratiques auxquelles ont participé les quatre sociétés du même groupe LTJH, Beyer Simon Déménagements, Avenir Déménagements, Demelux... 37

a) Les preuves directes de complaisance entre LTJH, Beyer Simon Déménagements, Avenir Déménagements, Demelux ... 38

b) Les indices matériels de devis de complaisance entre LTJH et Déménagements Heiss Claude... 38

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d) La reconnaissance des pratiques de devis de complaisance entre elles par les trois sociétés LTJH, Beyer Simon Déménagements et Avenir Déménagements et par LTJH avec Déménagements Heiss

Claude ... 39

11. Les pratiques auxquelles a participé Déménagements Heiss Claude ... 40

a) L’information partagée sur les clients entre Déménagements Heiss Claude et Déménagements Lang ... 41

b) Les indices matériels de complaisance ... 41

d) La reconnaissance par LTJH de pratiques de devis de complaisance avec Déménagements Heiss Claude et Transports Déménagements Berg... 42

12. Les pratiques auxquelles a participé Déménagement Lang ... 42

a) L’échange d’informations sur les clients entre Déménagements Lang et Déménagements Heiss Claude ... 42

b) Les anomalies sur les devis en concurrence entre Déménagements Lang et Déménagements Heiss Claude ... 42

13. Les pratiques auxquelles a participé Transports Déménagements Berg ... 42

a) Les indices matériels de complaisance ... 43

c) La reconnaissance par Transports Déménagements Berg de pratiques de devis de complaisance avec Déménagements Claude Heiss et Aaction Dem ... 43

14. Les pratiques auxquelles a participé Aaction Dem ... 44

a) Les indices matériels de devis de complaisance entre Aaction Dem et Transports Déménagements Berg... 44

c) La reconnaissance par Transports Déménagements Berg de l’acceptation de devis de complaisance avec Aaction Dem ... 44

C. Les griefs notifiés... 44

II. Discussion... 46

A. Sur le bien fondé des griefs... 46

1. Wincanton-Mondia ... 47

2. Les sociétés du même groupe LTJH, Beyer Simon Déménagements, Avenir Déménagements et Demelux ... 48

3. Déménagements Heiss Claude ... 48

4. Déménagement Lang... 49

5. Aaction DEM... 50

6. Sur l’absence prétendue de preuves ... 50

B. Sur les suites à donner ... 51

1. Sur la gravité des pratiques constatées ... 51

2. L’importance du dommage à l’économie ... 52

C. Sur les non-contestations de griefs et les engagements pris ... 54

D. Éléments pour l’individualisation des sanctions ... 56

1. Commissionnaires Verts ... 56

2. Gangloff Michel et Fils... 57

3. Seegmuller et Cie... 57

(6)

4. Charl’Antoine ... 57

5. Euromoving ... 58

6. La SA Wincanton-Mondia ... 59

7. Déménagements Rollet ... 59

8. Transports Stoeckel ... 59

9. Partner Plus Services ... 59

10. Lovest... 60

11. Schmid & Kahlert France... 60

12. TTDI (Odinet) ... 60

13. LTJH ... 60

14. Beyer Simon Déménagements ... 61

15. Avenir Déménagements ... 61

16. Demelux... 61

17. Déménagements Claude Heiss ... 61

18. Déménagement Lang ... 61

19. Transports Déménagements Berg ... 62

20. Aaction Dem ... 62

E. En ce qui concerne l’obligation de publication ... 62

DÉCISION ... 64

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I. Constatations

1. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie dénonce par sa saisine des pratiques mises en œuvre par des entreprises spécialisées dans le déménagement, susceptibles d’avoir faussé la concurrence en ce qui concerne le déménagement des personnels militaires gérés par le centre territorial d’administration et de comptabilité (ci-après CTAC) de l’armée de terre à Nancy.

A. LE SECTEUR

2. Un déménagement comporte un ensemble de prestations. Pour un particulier, il comprend au minimum le chargement des biens dans l’ancien domicile, leur transport par voie routière, ferrée, maritime ou aérienne, leur déchargement au nouveau domicile du client.

La gamme des prestations offertes dépend des souhaits exprimés par le client, allant du simple transport à une offre complète intégrant l’emballage et le déballage de tout ou une partie des objets à transporter ainsi que le démontage et le remontage des meubles, outre des prestations spécifiques concernant les meubles de valeur et les objets précieux.

3. Un devis établissant le prix du déménagement selon les différentes prestations possibles est en général effectué gratuitement. Suivant les règles communiquées par la chambre syndicale du déménagement (CSD), le devis doit détailler l’ensemble des conditions d’intervention, c’est-à-dire la description détaillée des services demandés par le client, les dates ou périodes d’exécution, la distance à parcourir, le volume du mobilier à transporter, sa valeur, le prix proposé, ainsi que les conditions de paiement. Le devis, s’il est accepté, est complété par une déclaration de valeur détaillée établie par le client et par une lettre de voiture, l’ensemble formant le contrat de déménagement. La CSD conseille aux clients intéressés de consulter au moins deux entreprises afin de comparer les devis proposés.

4. Les opérations concernant les personnels militaires présentent des singularités dues à l’application d’une réglementation particulière régissant le remboursement par l’armée des déménagements induits par les mutations. Le régime du remboursement des frais de déménagement des militaires sur le territoire métropolitain et dans la zone des forces françaises d’Allemagne est resté soumis aux dispositions d’un décret du 1er mars 1954, précisées par l’instruction interarmées n° 30 000/DEF/C 30 du 1er septembre 1974.

− Cette instruction établit que les frais de déménagement sont pris en charge dans la limite de droits évalués notamment à partir d’un volume qui varie en fonction du grade et de la situation familiale de l’intéressé.

Le montant maximal de l’indemnité allouée par l’État, est donné par application de la formule : I = V*a + V*D*b

- I représente le montant de l’indemnité ;

- V (en m3) représente le volume figurant sur la lettre de voiture, plafonné ; - D (en km) représente la distance parcourue en charge ;

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- a est un coefficient dont la valeur est fonction du coût de main d’œuvre du département où se trouve situé l’établissement signataire de la lettre de voiture ;

- b est un coefficient destiné à couvrir les charges variables en fonction du volume et de la distance à parcourir.

Les valeurs des coefficients a et b sont publiées par le ministère de la défense et sont remises périodiquement à jour lorsque des augmentations interviennent.

− Cette instruction indique que le remboursement est subordonné à la condition de produire deux devis de déménageurs concurrents à l’administration militaire.

Pour les déménagements internationaux et outre-mer, le mécanisme de remboursement est organisé notamment de la façon suivante :

les frais de déménagement des personnels militaires envoyés en service à l’étranger ou outre-mer sont pris en charge par l’autorité militaire selon leur coût réel, dans la limite d’un tonnage maximum, fixé par l’article 6 du décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 et qui varie en fonction du grade et de la situation de famille de l’intéressé ;

la prise en charge des frais de déménagement a pour contrepartie obligatoire l’appel à la concurrence : l’intéressé doit présenter trois devis de déménageurs différents. L’administration opte pour le coût le moins élevé.

5. L’exigence de ces devis, au nombre de deux ou de trois, vise à garantir un appel effectif à la concurrence par les militaires intéressés afin que la prestation effectuée, facturée et remboursée, s’avère réellement la plus économique.

6. Une véritable mise en concurrence suppose donc que :

− les clients militaires contactent au moins deux déménageurs et demandent à chacun une visite préalable d’inventaire du mobilier et un devis ;

− les professionnels effectuent ces visites et établissent en toute connaissance de cause les devis sans connaître les estimations proposées par les concurrents.

7. L’administration militaire fait signer aux personnels militaires une attestation les mettant en garde sur les conséquences pénales et civiles de l’absence d’une véritable mise en concurrence.

1. LE CTAC DE NANCY

8. Le CTAC de Nancy est un service administratif du ministère de la défense, chargé notamment de procéder dans la région militaire Nord-Est, couvrant les treize départements du Bas-Rhin, Côte-d’Or, Doubs, Haut-Rhin, Haute-Saône, Jura, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges et Yonne, et dans la zone des forces françaises d’Allemagne, au règlement de l’indemnité de déménagement lors de la mutation des personnels de l’armée.

9. Ce service traite de l’ordre de 2 200 dossiers par an. Les frais occasionnés par le déménagement du mobilier des personnels mutés sont importants puisqu’ils représentent annuellement les montants suivants :

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Montant en euros Rubrique Mobilier 65

2002 2003 2004 Service de santé

Armée de Terre Gendarmerie

145 308 3 976 029 1 649 594

132 256 5 555 124 1 564 209

162 957 4 860 367 2 034 170

Total 5 770 933 7 251 589 7 057 495

10. Le CTAC est chargé de vérifier que les personnels mutés remettent un dossier complet comportant notamment deux devis en concurrence.

11. En l’espèce, les pratiques relevées concernent un marché qui présente plusieurs caractéristiques :

− un cadre géographique correspondant au ressort territorial du CTAC de Nancy.

L’importance de ce marché est liée à une forte présence militaire dans les régions concernées, aux restructurations des forces armées et à l’évolution de leurs implantations territoriales ;

− des modalités particulières de choix des prestataires et de règlement des prestations ;

− une possibilité pour les entreprises du secteur de connaître à l’avance la période de la demande, les déménagements militaires étant largement effectués pendant la période estivale.

12. L’importance des déménagements militaires pour les opérateurs n’est pas négligeable : elle a été soulignée par les dirigeants de certaines entreprises mises en cause dans le présent dossier. Cette clientèle représente ainsi jusqu’à 38 % pour Lovest, 20 % pour Beyer Simon Déménagements ou Déménagements Heiss Claude, 15 % pour Transports Stoeckel, 9,5 % pour Charl’Antoine.

2. LES OFFREURS

13. L’activité du déménagement est caractérisée par de faibles barrières à l’entrée, même si son exercice fait l’objet d’une réglementation qui impose au chef d’entreprise de justifier de son aptitude professionnelle et de sa capacité financière.

14. Le déménagement relève de la filière des transports, plus précisément du transport routier de marchandises. En 2005, il regroupe en France 1 325 entreprises, dont 800 syndiquées à la Chambre syndicale du déménagement et 14 121 salariés. En 2004, le chiffre d’affaires était de 1 304 millions d’euros dont la moitié environ venant des particuliers. Le secteur est caractérisé par la présence de nombreuses PME. 1 150 entreprises (87 %) ont moins de 20 salariés et 175 (13 %) entre 20 et 200 salariés.

15. La présence de groupements de déménageurs comme Demeco, Demepool, « Les Gentlemen du déménagement », « Les Déménageurs bretons » ou « France Armor déménagement » permet à de petites entités de bénéficier d’une communication nationale et de mutualiser des moyens qui permettent notamment d’éviter autant que possible de voyager à vide au retour.

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16. Les vingt entreprises concernées par les faits relevés en l’espèce présentent les caractéristiques suivantes.

a) Les deux sociétés du même groupe Commissionnaires Verts et Gangloff Michel et Fils

17. Les deux sociétés Commissionnaires Verts implantée à Souffelweyersheim (67) et Gangloff Michel et Fils implantée à Strasbourg (67) ont leur capital de 7 622 euros détenu toutes deux à parité par M. X…, leur gérant, et sa mère. Elles exercent leur activité principale dans le secteur du déménagement et du garde-meubles ; la première emploie une trentaine de salariés, la seconde une dizaine.

18. Pour l’exercice s’achevant le 31 mars 2008, Commissionnaires Verts a réalisé un chiffre d’affaires de 1 526 995 euros, dégageant un bénéfice de 4 937 euros soit 0,3 % du chiffre d’affaires. A la même date, Gangloff Michel et Fils a réalisé un chiffre d’affaires de 602 779 euros, dégageant un bénéfice de 5 137 euros soit 0,8 % du chiffre d’affaires.

b) Les trois sociétés du même groupe Seegmuller et Cie, Charl’Antoine et Euromoving

19. La SA Seegmuller et Cie, implantée à Lampertheim (67), la SARL Charl’Antoine implantée à Haguenau (67) et la SARL Euromoving implantée à Sausheim près de Mulhouse (68) font partie d’un groupe familial.

20. Seegmuller et Cie exerce son activité principale dans le secteur du déménagement et du garde-meubles. Elle emploie une quarantaine de salariés. Elle est adhérente du groupement d’environ 70 déménageurs intervenant sous l’enseigne « Demeco ». Le déménagement des militaires représente 5,4 % de son activité. En 2008, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 3 724 696 euros, accusant une perte d’exploitation de 195 384 euros soit 5,2 % du chiffre d’affaires mais a dégagé un bénéfice de 519 641 euros grâce à ses résultats financier et exceptionnel.

21. Charl’Antoine développe deux autres activités en sus du déménagement et du garde-meubles : la livraison de biens d’équipement de la maison et le stockage à vocation industrielle. Le déménagement ne représente ainsi que 45 % de son activité. Elle emploie une vingtaine de salariés. Elle est adhérente au groupement de déménageurs

« Gentlemen du déménagement ». Le déménagement des militaires représente 22,2 % de son activité déménagement soit 9,5 % de son activité totale. En 2008, Charl’Antoine a réalisé un chiffre d’affaires de 4 235 491 euros, accusant une perte de 38 968 euros soit 0,9 % du chiffre d’affaires.

22. Euromoving exerce son activité dans le déménagement et la logistique ; elle emploie une quinzaine de salariés. Elle ne se situe pas sur la même zone de chalandise que Seegmuller et Cie et Charl’Antoine. Elle est également adhérente du groupement « Demeco ». Elle a réalisé en 2008 un chiffre d’affaires de 2 263 790 euros, accusant une perte d’exploitation de 20 711 euros soit 0,9 % du chiffre d’affaires mais a dégagé un bénéfice de 238 409 euros grâce à son résultat exceptionnel.

23. Par procès-verbal du 5 juillet 2005, M. Y…, directeur général de Seegmuller et Cie et co-gérant de Charl’Antoine et d’Euromoving, apporte les précisions suivantes sur la gouvernance de ces trois sociétés :

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« … les différentes entreprises du groupe (Seegmuller), qui ont une autonomie financière et une indépendance juridique, n’ont pas de synergie en matière commerciale et appartiennent à deux réseaux différents : Demeco pour Seegmuller et Euromoving, Gentlemen du déménagement pour Charl’Antoine. D’ailleurs je dirai même que nous n’avons pas la même clientèle. Les clients nous perçoivent effectivement comme des entreprises concurrentes. Toutefois, la société Seegmuller dispose de moyens de stockage communs avec Charl’Antoine (...).

Je suis chargé des achats pour l’ensemble du groupe Seegmuller. En revanche, je ne m’occupe pas de la gestion quotidienne des entreprises Charl’Antoine et Euromoving.

Toutefois, j’apporte des conseils en matière de stratégie et de développement… ».

c) Wincanton-Mondia

24. La SA Wincanton-Mondia, implantée à Strasbourg (67) appartient au groupe de transports d’origine britannique Wincanton qui contrôle son capital de 1,5 million d’euros. Elle est présidée et dirigée par M. Z…. Le déménagement des militaires représente à peine 1 % de son activité. Au 31 mars 2008, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 66 154 987 euros, dégageant un bénéfice de 2 776 865 euros soit 4,1 % du chiffre d’affaires.

d) Déménagements Rollet

25. La SARL Déménagements Rollet implantée à Cleebourg (67), est une entreprise familiale, gérée par M. A…, dont le capital de 50 000 euros est détenu par la SA Transports Jacky et Fils, même adresse. Elle n’exerce désormais plus d’activité dans le secteur du déménagement et se consacre au transport de pellets. Au 30 septembre 2008, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 231 461 euros, dégageant un bénéfice de 1 898 euros soit 0,8 % du chiffre d’affaires.

e) Transports Stoeckel

26. La SARL Transports Stoeckel, implantée à Lipsheim (67), est une entreprise familiale dont le capital de 65 000 euros appartient à la famille Stoeckel-Buffenoir. La gérante est Mme B…, née C…. Elle exerce son activité dans le secteur du transport de marchandises (à 86 % en 2008) ainsi que dans les déménagements et les affrètements ; elle emploie une vingtaine de salariés. En 2008, le déménagement des militaires a représenté 3,2 % de son chiffre d’affaires de 2 162 215 euros, accusant une perte de 73 000 euros soit 3,3 % du chiffre d’affaires.

f) Partner Plus Services

27. La SARL Partner Plus Services implantée à Colmar (68), est une entreprise familiale au capital de 23 000 euros dirigée par M. D…. Elle agit sous l’enseigne Centrale Dem. Une agence est ouverte sur Strasbourg (67). Cette entreprise exerce son activité dans le secteur du déménagement et du garde meubles (80 %), sans effectuer de déménagements de militaires, le solde étant assuré par de la prestation de service. Elle emploie une quinzaine de salariés. En 2007, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 825 056 euros, accusant une perte de 16 923 euros soit 2 % du chiffre d’affaires.

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g) Lovest

28. La SAS Lovest implantée à Molsheim (67), est une entreprise familiale dont le capital de 61 920 euros est la propriété de la famille Philipp. Elle est présidée par M. E… et dirigée par son père, M. E… qui l’a fondée en 1964. Elle développe deux autres sortes d’activité en sus du déménagement et du garde-meubles (61 % du CA) : le transport de marchandises (25 %) et la location de véhicules (14 %). Elle emploie une quinzaine de salariés. Le déménagement des militaires représente environ 38 % de son activité déménagement et par conséquent 23 % de son activité totale (38 % de 61 % CA). En 2007, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 765 096 euros, dégageant un bénéfice de 17 611 euros soit 2,3 % du chiffre d’affaires.

h) Schmid et Kahlert France

29. La SARL Schmid et Kahlert France, implantée à Hangenbieten (67), est une filiale au capital de 79 500 euros du groupe allemand éponyme, basé à Mayence et spécialiste des déménagements internationaux. Le gérant de la filiale française est M. F… mais c’est M. G… qui en assure la direction.

30. Par procès-verbal du 28 juin 2005, Schmid et Kahlert France a déclaré « … ne disposer d’aucun moyen propre (flotte et personnel de déménagement). La structure tarifaire est établie par la maison mère allemande qui facture les prestations de déménagement à sa filiale française à hauteur de 80 %, les 20 % restants constituant alors notre marge commerciale. L’agence travaille essentiellement avec le secteur industriel (banques, multinationales comme Général Motors, institutions européennes…) La clientèle de particuliers et de militaires est donc marginale pour notre société… ».

31. En 2007, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 2 502 554 euros, dégageant un bénéfice de 130 758 euros soit 5,2 % du chiffre d’affaires.

i) Transports Transit Déménagements (TTDI)

32. La SA Transports Transit Déménagements (TTDI), implantée au Havre (76), au nom commercial de Maison Odinet Transit Bernard, est une entreprise familiale au capital de 201 000 euros, présidée et dirigée par M. H…. Elle emploie une quarantaine de salariés.

En 2007, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 4 806 000 euros, dégageant un bénéfice de 301 864 euros soit 6,2 % du chiffre d’affaires.

j) Les quatre sociétés du même groupe : Demelux, LTJH, Beyer Simon Déménagements et Avenir Déménagements

33. La Sarl Demelux implantée à Bertrange (Luxembourg) est une entreprise familiale au capital d’un million d’euros dont le propriétaire et gérant est M. I…. Elle ne procède pas habituellement au déménagement des militaires. En 2005, Demelux a réalisé un chiffre d’affaires de 5 914 328 euros, accusant une perte de 15 264 euros soit 0,2 % du chiffre d’affaires.

34. Elle contrôle le capital de 275 000 euros de la SARL LTJH à Metz (57) également gérée par M. I…. LTJH agit sous les noms commerciaux Déménagement Vaglio, LTJH Vaglio, Déménagements LTJH, Chasseray et Henry. En 2007, LTJH a réalisé un chiffre d’affaires de 7 357 117 euros, dégageant un bénéfice de 1 021 euros soit 0,1 % du chiffre d’affaires.

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35. La SARL Beyer Simon Déménagements, implantée à Thionville (57), qui présente un capital de 7 622 euros est également gérée par M. I… et contrôlée à 100 % par Demelux qui l’a acquise le 18 juin 2004. Elle emploie neuf salariés. Elle est adhérente du groupement Demepool. Par procès-verbal du 16 juin 2005, Beyer Simon Déménagements a déclaré que « … les déménagements des personnels militaires représentent environ 20 % de l’activité déménagement de l’entreprise Beyer Simon… » En 2007, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 960 241 euros, accusant une perte de 4 606 euros soit 0,4 % du chiffre d’affaires.

36. La SARL Avenir Déménagements, au capital de 7 622 euros, sise à l’ancienne adresse de Beyer Simon Déménagements à Florange (57), avait également été rachetée par Demelux le 18 juin 2004 puis a été dissoute le 15 novembre 2005 après l’acquisition de ses parts sociales par Beyer Simon Déménagements ; Avenir Déménagements a réalisé en 2005 un dernier chiffre d’affaires de 18 317 euros.

k) Les deux sociétés du même groupe Déménagements Heiss Claude et Déménagements Lang

37. La SA Déménagements Heiss Claude implantée à Metz (57) dispose d’un capital de 300 000 euros propriété de la famille de M. I…. Elle est présidée et dirigée par M. I…. Par procès-verbal du 16 juin 2005, Déménagements Heiss Claude a déclaré que « … la clientèle militaire a représenté 15,47 % [du] chiffre d’affaires sur les six premiers mois 2005. Cette même part se situait à 20,39 % pour l’année 2004… ». En 2007, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 3 885 287 euros, dégageant un bénéfice de 71 923 euros soit 1,8 % du chiffre d’affaires.

38. Avant son rachat en août 2005 par M. J… avec le groupe MPS, la SARL Déménagements Lang également implantée à Metz disposait d’un capital de 18 000 euros qui était la propriété à 40 % de Déménagements Heiss Claude et à 60 % de son gérant, M. I…, fils de M. I…, président directeur général de Déménagements Heiss Claude. Déménagements Lang voyait ses opérations de garde-meubles, de planning des déménagements, de suivi de la qualité, de contentieux et de comptabilité effectuées par Déménagements Heiss Claude mais gardait son autonomie commerciale d’établissement de devis.

39. Au 31 mars 2008, Déménagements Lang a réalisé un chiffre d’affaires de 555 441 euros, accusant une perte de 40 319 euros soit 7,2 % du chiffre d’affaires.

l) Transports Déménagements Berg

40. La SARL Transports Déménagements Berg, implantée à Montigny-lès-Metz (57), est une entreprise familiale dont le capital de 7 622 euros est réparti à parité entre M. K…, gérant et Mlle K…. Elle emploie huit salariés. Au 31 mars 2008, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 556 185 euros, dégageant un bénéfice de 31 414 euros soit 5,6 % du chiffre d’affaires.

m) Aaction DEM

41. La SARL Aaction DEM, implantée à Hayange (57), est une entreprise familiale dont le capital de 7 622 euros est réparti à parité entre M. L… et Mme L….. Le gérant est M. L….

Elle emploie six salariés. Elle est adhérente au groupement de déménageurs « Gentlemen du déménagement ». Par procès-verbal du 16 juin 2005, Aaction DEM a déclaré que

(14)

« …les déménagements des personnels militaires représentent environ 5 % du chiffre d’affaires. Nous ne nous battons pas pour obtenir ces déménagements… ». En 2007, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 838 226 euros, dégageant un bénéfice de 42 393 euros, soit 5 % du chiffre d’affaires.

B. LES PRATIQUES RÉVÉLÉES PAR L’ENQUÊTE

42. Les dirigeants et salariés de plusieurs sociétés mises en cause, Commissionnaires Verts, Gangloff Michel et Fils, Seegmuller et Cie, Charl’Antoine, Euromoving, Transports Stoeckel, Lovest, Schmid et Kahlert France, LTJH ont admis que la pratique consistant à faire établir un (ou deux) devis de « couverture » en plus du sien, moins-disant, par une autre entreprise, indépendante ou non, présentée comme concurrente, en vue du remboursement des déménagements des militaires était ancienne, fréquente et pérenne.

1. LES PRATIQUES AUXQUELLES ONT PARTICIPÉ COMMISSIONNAIRES VERTS ET

GANGLOFF MICHEL ET FILS

43. L’enquête rapporte 119 dossiers dévoilant des devis théoriquement concurrents entre Commissionnaires Verts et les cinq sociétés Gangloff Michel et Fils, Seegmuller et Cie, Charl’Antoine, Wincanton-Mondia et Lovest entre février 2002 et mai 2005 selon la répartition suivante :

− 59 dossiers avec Gangloff Michel et Fils, de gérance et d’actionnariat identiques, dont 56 obtenus par Commissionnaires Verts contre 3 pour Gangloff Michel et Fils ;

− 23 dossiers avec Seegmuller et Cie, dont 19 obtenus par Commissionnaires Verts contre 4 pour Seegmuller et Cie ;

− 12 dossiers avec Charl’Antoine, dont 5 obtenus par Commissionnaires Verts contre 7 pour Charl’Antoine ;

− 19 dossiers avec Wincanton-Mondia, dont 4 obtenus par Commissionnaires Verts contre 15 pour Wincanton-Mondia ;

− 6 dossiers avec Lovest, dont aucun obtenu par Commissionnaires Verts contre 6 pour Lovest (cf. tableaux n° 1bis à 5bis de la notification de griefs, ci-après « NG »).

a) Les preuves directes de devis de complaisance entre Commissionnaires Verts et les cinq sociétés Gangloff Michel et Fils, Seegmuller et Cie, Charl’Antoine, Wincanton-Mondia, Lovest

44. Dans 22 dossiers concernant la période de septembre 2003 à avril 2005, des mentions manuscrites explicites figurant sur les fiches visite ou des courriers attestent de pratiques de complaisance entre Commissionnaires Verts et les cinq sociétés Gangloff Michel et Fils, Seegmuller et Cie, Charl’Antoine, Wincanton-Mondia et Lovest. Les quatre premières ont agi à l’avantage de Commissionnaires Verts tandis que ce dernier a agi au profit de Lovest, selon la répartition suivante :

(15)

− 4 dossiers avec Gangloff Michel et Fils, de gérance et d’actionnariat identiques, sur les mois de mars et avril 2005 : « Dossier complet », « faire 2ème devis en GMF » . Le CTAC a considéré trop élevé de 36,3 % et 42,8 % par rapport à son barème de remboursement le prix de deux des quatre devis obtenus par Commissionnaires Verts (cf. tableau n° 2 de la NG).

− 10 dossiers avec Seegmuller et Cie entre octobre 2003 et février 2005 : « faire un 2^ème devis chez Seegmuller (+ cher) ». Le CTAC a considéré trop élevé de 16 % par rapport à son barème de remboursement le prix d’un de ces 10 devis obtenus par Commissionnaires Verts (cf. tableau n° 2 de la NG) ;

− 3 dossiers avec Charl’Antoine entre septembre 2003 et avril 2004 : « Charl’Antoine vous établira le deuxième devis » (cf. tableau n° 2 de la NG) ;

− 1 dossier avec Wincanton-Mondia en mars 2005 : « Mondia (3 087) » (cf. tableau n° 2 de la NG) ;

− 4 dossiers avec Lovest à l’avantage de celle-ci de mars 2005 et avril 2005 : « CV à l’attention de Patricia » (cf. tableau n° 4 de la NG).

b) Les indices matériels supplémentaires de devis de complaisance

Entre Commissionnaires Verts et Gangloff Michel et Fils

45. Dans ces deux entreprises de direction et d’actionnariat identiques, il existe un formulaire différent selon que le dirigeant souhaite présenter un devis moins-disant ou un devis de couverture. Lorsque l’entreprise remet le devis le moins cher, elle utilise alors un devis complet et détaillé comprenant notamment :

− numéro du devis - contrat,

− indication code client,

− indication du commercial qui a procédé à la visite,

− date de la visite,

− volume à déménager, qualité du service, kilométrage en charge,

− adresse de chargement et de livraison avec étage, ascenseur, monte meubles, portage,

− téléphone client,

− prix sur cinq postes avec suppléments éventuels,

− conditions d’acceptation du devis.

46. Commissionnaires Verts a ainsi eu recours à ce formulaire dans les 56 cas d’« opposition victorieuse » avec Gangloff Michel et Fils. Lorsqu’elle remet un devis plus cher dans trois occurrences, elle utilise alors un formulaire simplifié (c 1 542, 1 611, 1 620). De même, lorsque Gangloff Michel et Fils remet la proposition tarifaire la moins chère, elle présente un devis précis et détaillé reprenant les rubriques énoncées supra, comme elle y a recouru pour ses 3 devis moins-disants précités. Dans le cas contraire, des 56 devis plus chers, elle utilise un formulaire de devis simplifié.

47. De plus, un commercial salarié chez Gangloff Michel et Fils a procédé aux visites de dix clients pour Commissionnaires Verts (c 1 499, 1 561, 1 574, 1 580, 1 589, 1 601, 1 616, 1 629, 1 644, 1 661).

(16)

48. Par ailleurs, des erreurs identiques portant sur le nom du client sont rapportées pour deux dossiers : client 72… avec un seul « N », client « Dominique M’… » au lieu de « Karim M… » (c 1 520 à 1 522, 1 555 à 1 57).

Entre Commissionnaires Verts et Seegmuller et Cie

49. On retrouve vis-à-vis de Seegmuller et Cie, la même utilisation par Commissionnaires Verts des deux sortes de formulaire de devis :

− un devis détaillé en cas de proposition moins-disante pour 19 clients (c 1 833, 1 838, 1 841, 1 845, 1 849, 1 853, 1 857, 1 865, 1 869, 1 873, 1 877, 1 885, 1 889, 2 500, 2 508, 2 514, 2 515, 2 745, 2 746, 2 570). Des preuves directes de devis de complaisance ont été relevées pour 10 de ces 19 clients (cf. tableau n° 2 de la NG et paragraphe 44 ci-dessus) ;

− un devis sommaire en cas de devis plus cher pour 4 clients (c 1 831, 1 863, 1 895, 2 506).

50. Par ailleurs, dans 18 cas sur 19, M. Y…, directeur général de Seegmuller et Cie, est cité par Seegmuller et Cie comme son représentant commercial lorsqu’elle présente le devis le plus cher, à l’exception d’un cas. En revanche, dans les 4 occurrences contraires pour lesquels Seegmuller et Cie est attributaire du déménagement, le nom du représentant qui apparaît sur le devis n’est pas celui de M. Y…, mais celui d’un commercial de l’entreprise (c 1 830, 1 893, 2 355, 1 861).

51. De surcroît, des erreurs identiques portant sur l’orthographe d’un client ou d’une adresse sont constatées pour 5 dossiers : client « N’… » au lieu de N…, client « O’… » au lieu de O…, client « P’… » au lieu de P…, livraison à « Marrans » au lieu de Marans, chargement à « Labroque » au lieu de La Broque (c 1 844 à 1 847, 1 854 à 1 857, 1 892 à 1 895, 2 499 à 2 503, 2 508 à 2 516). Des preuves directes de devis de complaisance ont d’ailleurs été relevées pour 3 de ces 5 clients (cf. tableau n° 2 de la NG et paragraphe 44 ci- dessus).

Entre Commissionnaires Verts et Charl’Antoine

52. On retrouve vis-à-vis de Charl’Antoine, aussi l’utilisation par Commissionnaires Verts des deux sortes de formulaire de devis :

− un devis détaillé de proposition moins-disante pour 5 clients (c 1 793, 1 811, 1 814, 1 817, 1 852). Des preuves directes de devis de complaisance ont d’ailleurs été relevées pour 3 de ces 5 clients (cf. tableau n° 2 de la NG et paragraphe 44 ci- dessus) ;

− un devis sommaire en cas de devis plus cher pour 6 des 7 clients concernés (c 1 797, 1 800, 1 809, 1 821, 1 824, 1 827).

Entre Commissionnaires Verts et Wincanton-Mondia

53. On retrouve vis-à-vis de Wincanton-Mondia, encore la même utilisation par Commissionnaires Verts des deux sortes de formulaire de devis :

− un devis détaillé de proposition moins-disante pour 4 clients (c 2 180, 2 524, 2757, 2758). Des preuves directes de devis de complaisance ont d’ailleurs été relevées pour un de ces 4 clients (cf. tableau n° 2 de la NG et paragraphe 44 ci-dessus) ;

(17)

− un devis sommaire en cas de devis plus cher pour 15 clients (c 2 163, 2 166, 2 169, 2 172, 2 175, 2 178, 2 186, 2 189, 2 192, 2 195, 2 198, 2 201, 2 519, 2 522, 4 781).

54. De surcroît, des erreurs identiques portant sur l’orthographe d’un client ou d’une adresse de livraison sont rapportées pour deux dossiers : client « Q’… » au lieu de Q…, livraison à

« La Tourraine » au lieu de La Touraine (c 2 179 à 2 183, 2 194 et 2 195).

55. En outre, pour deux autres clients, le devis le plus élevé, établi par Commissionnaires Verts, ne comporte pas l’indication précise de l’adresse de livraison alors que ce document est postérieur à celui de Wincanton-Mondia, renseigné sur ce point, ce qui est surprenant (c 2 168 et 2 169, 2 171 et 2 172).

Entre Commissionnaires Verts et Lovest

56. Sur les 6 dossiers analysés, Commissionnaires Verts n’est pas attributaire des déménagements et remet un devis sommaire pour ces clients (c 2 538, 2 541, 2 768 ou 4 792, 4 786, 4 788, 4 790). Des preuves directes de devis de complaisance ont d’ailleurs été relevées pour 4 de ces 6 clients (cf. tableau n° 2 et paragraphe 44 ci-dessus).

57. De surcroît, une erreur identique portant sur l’orthographe de l’adresse de chargement est rapportée pour un dossier : rue « Delattre de Tassigny » au lieu de De Lattre de Tassigny (c 2 767 et 2 768). Des preuves directes de devis de complaisance ont d’ailleurs été rapportées pour cet autre client (cf. tableau n° 2 et paragraphe 44 ci-dessus ; paragraphe 146 de la NG).

c) L’antériorité très fréquente des devis moins-disants

58. Dans 92 cas sur 118 permettant une comparaison (un devis n’étant pas daté), où Commissionnaires Verts est en « opposition » avec l’une des sociétés Gangloff Michel et Fils, Seegmuller et Cie, Charl’Antoine, Wincanton-Mondia et Lovest, l’entreprise moins- disante a réalisé son devis ou aurait été à même de le faire, en tenant compte des dates de visite, antérieurement ou le même jour que l’entreprise plus-disante, selon la répartition suivante :

− dans 34 cas sur les 59 dossiers, avec Gangloff Michel et Fils,

− dans 22 cas sur les 22 dossiers permettant une comparaison (un devis n’étant pas daté), avec Seegmuller et Cie,

− dans 11 cas sur les 12 dossiers, avec Charl’Antoine,

− dans 19 cas sur les 19 dossiers, avec Wincanton-Mondia,

− dans 6 cas sur les 6 dossiers, avec Lovest.

d) La reconnaissance par Commissionnaires Verts de pratiques de complaisance avec les quatre sociétés Gangloff Michel et Fils, Seegmuller et Cie, Charl’Antoine et Wincanton-Mondia

59. Par procès-verbal du 7 juin 2005, le gérant de Commissionnaires Verts, M. X…, reconnaît les faits suivants :

« … dans le secteur du déménagement des personnels militaires, il arrive régulièrement que le client demande que nous lui facilitions les démarches administratives en vue du remboursement de son déménagement et que nous nous efforçons alors de lui offrir un service complet appelé dans notre jargon "dossier complet" contenant notre devis accompagné d’un second devis présumé émaner d’un concurrent.

(18)

Nous pratiquons de la sorte au travers des entreprises Commissionnaires Verts et Gangloff Michel et Fils (GMF) dont vous avez pu voir qu’elles se retrouvent fréquemment en opposition lors de déménagements de militaires.

Sur les fiches de visite « client » dont vous avez pris copie, vous pouvez constater l’indication d’une mention manuscrite "dossier complet" ou "devis complet" ou encore

"DC", soit inscrite directement sur le document, soit apposée sur la fiche avec un

"post-it" et qui fait savoir que nous nous chargeons d’adresser au client les deux devis nécessaires à son remboursement (…).

Mais les relations avec la clientèle militaire ne se limitent pas à une opposition unique de devis émanant des entreprises Commissionnaires Verts et Gangloff Michel et Fils.

Il m’arrive également de contacter l’une ou l’autre des entreprises de déménagement se trouvant dans notre secteur géographique, à savoir SA Seegmuller et Cie, SARL Charl’Antoine et Mondia afin qu’elle établisse, pour un client donné, un devis d’un montant plus élevé de telle manière que mon devis puisse apparaître comme le moins- disant pour le CTAC de Nancy.

Je ne contacte pas personnellement ces entreprises. J’ai chargé ma secrétaire, Madame R…, qui recopie les devis militaires après examen par les commerciaux, de prendre directement contact avec ces entreprises. Certains documents dont vous avez pris copie en communication font d’ailleurs état de ces échanges d’information entre Commissionnaires Verts et les entreprises de déménagement citées ci-avant.

Il arrive bien sûr que je sois également contacté par ces mêmes entreprises et qu’elles me demandent alors d’établir à mon tour un devis d’un montant plus élevé car elles disposent d’un client militaire donné souhaitant que le déménagement de son mobilier puisse se réaliser par leur intermédiaire. J’accède volontiers à leur demande et je fais alors établir un devis d’un montant plus élevé d’autant que je sais que ce document ne servira à rien pour mon entreprise et que, de toutes façons, ce client ne « passera pas » par notre entreprise pour effectuer son déménagement.

Le devis que nous transmettons au client, d’un montant plus élevé, est rédigé en fonction des indications fournies par le confrère. Il se peut, dans certains cas, que le devis ne soit pas transmis directement au client, mais qu’un commercial de l’entreprise confrère vienne le chercher directement dans nos bureaux. De même, il arrive que Commissionnaires Verts retire directement un devis, plus élevé en prix, dans les bureaux du confrère en cas d’urgence… » (c 2 878 à 2 880).

60. Par procès-verbal du même jour 7 juin 2005, en présence constante du gérant qui

« confirme pleinement les déclarations de Madame R… portées au présent procès-verbal comme étant conformes à la réalité des faits », procès-verbal réitéré le 22 septembre 2005, Mme R…, secrétaire de Commissionnaires Verts a déclaré aux enquêteurs :

« … suivant les indications qui sont portées sur les dossiers des militaires en instance de mutation et instruits par nos commerciaux, je prends contact avec certaines personnes, toujours les mêmes, au sein des sociétés Seegmuller, Charl’Antoine ou Mondia Strasbourg.

Soit par téléphone, soit par transmission en télécopie de notre devis dans les cas les plus urgents, je contacte alors :

− M. S… au sein de la société Seegmuller,

− au sein de Mondia Strasbourg, une personne dont je ne connais que le prénom, à savoir "Marie-Hélène" (Mme Marie-Hélène T…).

(19)

La pratique inverse est également effective, à savoir que je suis contactée, par téléphone ou par télécopie, par ces mêmes personnes, afin d’adresser à un client militaire donné un devis d’un montant plus élevé. L’entreprise Commissionnaires Verts établit alors ce devis plus élevé en prix en fonction des éléments fournis par ces personnes ou figurant sur le devis arrivé en télécopie.

Je détruis ces devis reçus en télécopie dès que nous avons établi notre devis plus élevé… » (c 2 880, 2 881, 4 793, 4 794).

e) La reconnaissance des pratiques de devis de complaisance avec Commissionnaires Verts par les quatre sociétés Gangloff Michel et Fils, Seegmuller et Cie, Charl’Antoine, Lovest

61. En tant que gérant de Gangloff Michel et Fils, M. X… a reconnu par le même procès- verbal précité du 7 juin 2005, les échanges d’informations avec l’autre entreprise Commissionnaires Verts qu’il dirige.

62. La reconnaissance, par procès-verbal de déclaration, de tels échanges avec Commissionnaires Verts par les trois autres sociétés Seegmuller et Cie, Charl’Antoine, et Lovest est exposée ultérieurement (cf. paragraphes 81 à 83, 115).

2. LES PRATIQUES AUXQUELLES ONT PARTICIPÉ SEEGMULLER ET CIE, CHARL’ANTOINE ET EUROMOVING

63. L’enquête rapporte 78 dossiers dévoilant des devis théoriquement concurrents entre Seegmuller et Cie et les trois sociétés Commissionnaires Verts, déjà évoquées, Charl’Antoine et Wincanton-Mondia entre juin 2003 et avril 2005 selon la répartition suivante :

− 23 dossiers déjà évoqués (paragraphe 43) avec Commissionnaires Verts, dont 4 obtenus par Seegmuller et Cie contre 19 pour Commissionnaires Verts ;

− 39 dossiers avec Charl’Antoine, de direction et d’actionnariat identiques, dont 19 obtenus par Seegmuller et Cie contre 20 pour Charl’Antoine ;

− 16 dossiers avec Wincanton-Mondia, dont 2 obtenus par Seegmuller et Cie contre 14 pour Wincanton-Mondia (cf. tableaux n° 1bis, 6bis, 8bis de la NG).

64. L’enquête rapporte 125 dossiers dévoilant des devis théoriquement concurrents entre Charl’Antoine et les 6 sociétés Commissionnaires Verts et Seegmuller et Cie, déjà évoquées, Euromoving, Wincanton-Mondia, Déménagements Rollet et Transports Stoeckel entre février 2003 et avril 2005 selon la répartition suivante :

− 12 dossiers déjà évoqués (paragraphe 43) avec Commissionnaires Verts, dont 7 obtenus par Charl’Antoine contre 5 pour Commissionnaires Verts ;

− 39 dossiers déjà évoqués (paragraphe 63) avec Seegmuller et Cie, de direction et d’actionnariat identiques, dont 20 obtenus par Charl’Antoine contre 19 pour Seegmuller et Cie ;

− 3 dossiers avec Euromoving, de direction et d’actionnariat identiques, dont 1 obtenu par Charl’Antoine contre 2 pour la SARL Euromoving ;

− 35 dossiers avec Wincanton-Mondia, dont 14 obtenus par Charl’Antoine contre 21 pour Wincanton-Mondia ;

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− 23 dossiers avec Déménagements Rollet, dont 19 obtenus par Charl’Antoine contre 4 pour Déménagements Rollet, pour un montant de 74 804 euros.

− 13 dossiers avec Transports Stoeckel, dont 3 obtenus par Charl’Antoine contre 10 pour Transports Stoeckel (cf. tableaux n° 2bis, 6bis, 7bis, 9bis, 10bis et 11bis de la NG).

a) Les preuves directes de devis de complaisance entre Seegmuller et Cie ou Charl’Antoine et Commissaires Verts ou Transports Stoeckel

65. Les preuves de complaisance sous forme de mentions manuscrites explicites figurant dans les dossiers de Seegmuller et Cie au profit de Commissionnaires Verts concernant dix clients, entre octobre 2003 et février 2005, ont été décrites précédemment (paragraphe 44).

66. L’enquête révèle par ailleurs 12 autres dossiers entre septembre 2003 et juin 2005 pour lesquels des preuves directes de complaisance sous forme de mentions manuscrites explicites figurant dans les dossiers sont rapportés de la part de Charl’Antoine au profit de Commissaires Verts et de Transports Stoeckel, selon la répartition suivante :

− 3 dossiers pour Commissionnaires Verts entre mars 2004 et juin 2005, comme déjà évoqué (paragraphe 44) ;

− 9 dossiers pour Transports Stoeckel entre septembre 2003 et avril 2004 : « en contact avec C (Charl’Antoine) ». Le CTAC a considéré trop élevé de 7,3 %, 10,8 %, 38,5 % et 53,9 % par rapport à son barème de remboursement le prix de 4 de ces 9 devis obtenus par Transports Stoeckel (cf. tableau n° 3 de la NG).

b) Les indices matériels supplémentaires de devis de complaisance

Entre Seegmuller et Cie ou Charl’Antoine avec Commissionnaires Verts

67. Ces indices existent, comme déjà évoqué pour 34 dossiers dont 5 comportent des erreurs identiques sur l’orthographe d’un client ou d’une adresse (paragraphes 49 à 52). Des preuves directes de devis de complaisance ont d’ailleurs été relevées pour trois de ces cinq derniers dossiers (paragraphe 44).

Entre Seegmuller et Cie et Charl’Antoine

68. Comme déjà évoqué, dans 16 cas sur 20, M. Y…, directeur général de Seegmuller et Cie est le représentant désigné de Seegmuller et Cie lorsqu’elle présente le devis le plus cher en opposition avec Charl’Antoine. En revanche, dans 19 cas sur 19, lorsque Seegmuller et Cie est attributaire d’un déménagement, le nom du représentant qui apparaît sur le devis n’est pas celui de M. Y…, mais celui d’un commercial de l’entreprise.

69. De plus, une erreur identique portant sur l’orthographe du nom d’un client ou des éléments étonnants concernant l’adresse de livraison sont rapportés : « U’… » au lieu de U… et pas d’adresse de livraison alors que la mention de l’étage ou d’un pavillon avec ascenseur est indiquée (c 1 784 à 1 787, 2 829, 2 830, 1 680 à 1 682, 1 753 à 1 755). Par ailleurs, pour un client, le devis le plus élevé, établi par Charl’Antoine, ne mentionne pas l’adresse de livraison qui est pourtant indiquée sur le devis Seegmuller, moins–disant et de date antérieure, ce dernier document fixant en outre la période précise du déménagement (c 1 725 à 1 727). De même, pour un autre client, le devis établi par Seegmuller et Cie ne mentionne pas l’adresse de livraison qui est pourtant indiquée sur le devis Charl’Antoine,

(21)

moins–disant et de date antérieure, ce dernier document fixant en outre également la période précise du déménagement (c 1 741 à 1 743).

Entre Seegmuller et Cie et Wincanton-Mondia

70. Dans 11 cas sur 14, M. Y…, directeur général de Seegmuller et Cie est le représentant désigné de Seegmuller et Cie lorsqu’elle présente le devis le plus cher en opposition avec Wincanton-Mondia. En revanche, lorsque Seegmuller et Cie est attributaire du déménagement dans les deux occurrences susvisées, le nom du représentant qui apparaît sur le devis n’est pas celui de M. Y…, mais celui d’un commercial de l’entreprise (c 1 897, 1 917).

71. Par ailleurs, une erreur identique portant sur l’adresse du lieu de chargement est rapportée pour un dossier : « Quartiers Cambours » au lieu de Quartier Cambours (c 1 940 à 1 942).

72. En outre, pour un client, le devis le plus élevé, établi par Seegmuller et Cie, donne une même adresse de chargement et de déchargement (c 1 938). Cet élément est à rapprocher des documents communiqués par M. V… lors des investigations du 7 juin 2005 pour lesquels ce dernier a relevé l’absence de toute visite chez le client de la part de sa société (c 2 985 et 2 986). De même, pour un autre client, le devis le plus cher émane de Seegmuller et Cie sans mentionner l’adresse exacte de livraison alors qu’il est postérieur en date à celui de Wincanton-Mondia qui donne toute précision sur ce point ce qui montre que la personne mutée connaissait alors le lieu précis de livraison qu’elle aurait naturellement indiqué à un déménageur se déplaçant chez elle pour faire un devis (c 1 925 à 1 927). Cet élément est également à rapprocher des documents communiqués par M. V…

lors des investigations du 7 juin 2005 pour lesquels ce dernier a relevé l’absence de toute visite chez le client de la part de sa société (c 2 981 et 2 982).

Entre Charl’Antoine et Euromoving

73. Une erreur identique portant sur l’orthographe du nom d’un client est rapportée pour un dossier : « W’… » au lieu de W… (c 2 205 à 2 208).

Entre Charl’Antoine et Wincanton-Mondia

74. Pour un client, le devis le plus élevé provenant de Wincanton-Mondia est erroné au niveau du kilométrage : 934 km pour un trajet Haguenau-Paris au lieu de 480 km, soit quasiment le double. Par ailleurs, cette entreprise annonce une visite préalable d’inventaire chez le client. Or elle ne mentionne pas l’étage pour le chargement et indique l’absence d’ascenseur au contraire du devis Charl’Antoine (c 2 031).

75. En outre, pour 3 autres clients, le devis le plus élevé, établi par Charl’Antoine, ne comporte pas d’indication exacte d’adresse de livraison alors que la visite d’inventaire est mentionnée. Le devis Wincanton-Mondia est complet sur ce point (c 1 958 et 1 959, 1 961 et 1 962, 2 039 et 2 040).

Entre Charl’Antoine et Déménagements Rollet

76. Une erreur identique portant sur l’orthographe du nom d’un client est rapportée pour un dossier : « 1’…» au lieu de 1… (c 2 088 à 2 090).

77. En outre, pour un client, le devis le plus élevé, établi par Déménagements Rollet, ne comporte pas d’indication exacte d’adresse de livraison alors que ce document est postérieur en date à celui de Charl’Antoine, complet sur ce point (c 2 070 et 2 071).

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78. De plus, pour un autre client, les deux sociétés ont effectué une visite préalable chez le client. Pour Charl’Antoine, un portage de 10 m doit être prévu au chargement alors que Déménagements Rollet annonce un portage de 10 m à la livraison. Elles divergent également sur l’existence d’un ascenseur à la livraison (c 2 072 à 2 075).

c) L’antériorité des devis moins-disants

79. Dans 70 cas pour 76 dossiers permettant une comparaison (deux devis n’étant pas datés), pour lesquels Seegmuller et Cie est en « opposition » avec les sociétés Commissionnaires Verts, Charl’Antoine et Wincanton-Mondia, l’entreprise moins-disante a réalisé son devis ou aurait été à même de le faire, après prise en compte de la date de visite, antérieurement ou le même jour que l’entreprise plus-disante, selon la répartition suivante :

− dans 22 cas sur les 22 dossiers permettant une comparaison (un devis n’étant pas daté), soit à 100 %, avec Commissionnaires Verts,

− dans 34 cas sur les 39 dossiers, soit à 87,1 %, avec Charl’Antoine,

− dans 14 cas sur les 15 dossiers permettant une comparaison (un devis n’étant pas daté), soit à 93,3 %, avec Wincanton-Mondia.

80. Dans 111 cas pour 124 dossiers permettant une comparaison (un devis n’étant pas daté), pour lesquels Charl’Antoine est en « opposition » avec les 6 sociétés Commissionnaires Verts, Seegmuller et Cie, Euromoving, Wincanton-Mondia, Déménagements Rollet et Transports Stoeckel, l’entreprise moins-disante a réalisé son devis ou aurait été à même de le faire, après prise en compte de la date de visite, antérieurement ou le même jour que l’entreprise plus-disante, selon la répartition suivante :

− dans 11 cas sur les 12 dossiers, avec Commissionnaires Verts ;

− dans 34 cas sur les 39 dossiers, avec Seegmuller et Cie ;

− dans 3 cas sur les 3 dossiers, avec Euromoving ;

− dans 31 cas sur les 34 dossiers permettant une comparaison (un devis n’étant pas daté), avec Wincanton-Mondia ;

− dans 20 cas sur les 23 dossiers, avec Déménagements Rollet ;

− dans 12 cas sur les 13 dossiers, avec Transports Stoeckel.

d) La reconnaissance par Seegmuller et Cie ou Charl’Antoine des pratiques de devis de complaisance entre elles et avec les cinq sociétés Euromoving, Commissionnaires Verts, Wincanton-Mondia, Déménagements Rollet, Transports Stoeckel

81. Par procès-verbal du 7 juin 2005, le président de Seegmuller et Cie, co-gérant des sociétés Charl’Antoine et Euromoving, reconnaît les faits suivants :

« … sur le plan du respect des règles de concurrence, je tiens à vous préciser que j'ai donné des instructions très claires aux directeurs des établissements chaque fois que j'ai eu connaissance que nous avions été sollicités pour des offres de couverture. Nous ne devons sous aucun prétexte participer à des échanges d'informations sur les prix avec nos concurrents. C'est un principe dans notre société. Nous recherchons à valoriser nos prix par une démarche qualité et une valorisation de notre métier, notamment par la formation

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des vendeurs. Nous savons tous dans notre société que les concertations sur les prix sont prohibées.

Cependant au travers des différents documents que vous me présentez force est de constater que les responsables des entreprises Seegmuller, Charl’Antoine, Euromoving ont participé à un échange d'informations en sollicitant ou en adressant des offres de couvertures à des concurrents, notamment Mondia, Commissionnaires Verts et Rollet. Ces échanges d'informations interviennent également entre les trois entreprises de notre groupe à savoir Seegmuller, Charl’Antoine et Euromoving.

Je constate également que les dossiers chemises que nous ouvrons lors de l'enregistrement d'une nouvelle affaire comportent peu d'informations lorsque nous couvrons un concurrent, notamment j'observe aisément que nous n'avons procédé à aucune visite chez le client. C'est le cas pour les clients suivants : 2…, 3…, 4…, 5…, 6…, 7…, 8…, 9…, 10…, 11…, 12…, 13…, 14…, 15…, 16…, 17…, 18…, 19…, (18 feuillets au format A3 imprimés recto/verso dont je vous communique une copie).

En revanche s'agissant des affaires que nous avons obtenues nous avons rempli la totalité des rubriques notamment celles concernant la visite à domicile. C'est le cas pour les clients suivants : 20…, 21…, 22… (3 feuillets au format A3 imprimés recto/verso dont je vous communique une copie).

Je tiens à souligner que j'ignorais tout de ces pratiques avant ce début d'après-midi. J'étais intimement convaincu que les responsables de mes différents établissements ne participaient pas à ce type de pratiques et je suis totalement abasourdi par les éléments que vous me présentez… (c 2 952, 2 953).

82. Par procès-verbal du 5 juillet 2005, le directeur général de Seegmuller et Cie et co-gérant des sociétés Charl’Antoine et Euromoving, apporte les précisions suivantes :

« … dans ce secteur du déménagement des personnels militaires, la pratique des devis de couverture est une pratique répandue, dont j'ai entendu parler depuis que je suis dans la profession, c'est à dire une trentaine d'années…

Je sais très bien que le fait de réaliser des devis de complaisance à la demande de concurrents ou de solliciter de tels devis auprès d'eux est prohibé. J'ai eu connaissance que ce type de comportements avait déjà fait l'objet de condamnations par les autorités de la concurrence.

Compte tenu du caractère généralisé de la pratique, je me doutais que la société Seegmuller pouvait participer à des échanges d'information mais j'étais persuadé que cela était marginal compte tenu de ce que représentent les déménagements de personnels militaires dans notre activité.

Vous me présentez des exemples de dossiers de déménagements de personnels militaires pour lesquels nous avons établi des devis. Je ne peux que reconnaître que mes concurrents ont sollicité l'entreprise Seegmuller pour établir des devis de couverture et que la société Seegmuller a, dans certains cas, demandé de tels devis de complaisance aux autres entreprises de déménagement.

Ces échanges d'informations concernent les entreprises suivantes : Charl’Antoine (une société du groupe dont je suis le cogérant), Commissionnaires Verts et Mondia.

En pratique, pour les dossiers présentés, l'entreprise de déménagement qui pense obtenir le marché contacte un de ses concurrents et lui demande d'établir un devis d'un montant plus élevé que le sien.