SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

(1)

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 2011

SERVICES NATIONAUX DE

TRANSPORT

CONVENTIONNÉS DE

VOYAGEURS

(2)

(3)

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.gouv.fr

NOTE EXPLICATIVE

La présente annexe au projet de loi de finances est prévue aux 5° et 6° de l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF).

Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe, relative à un compte d’affectation spéciale, comporte notamment :

- les évaluations de recettes annuelles du compte ;

- les crédits annuels (autorisations d’engagement et crédits de paiement) demandés pour chaque programme du compte-mission ;

- un projet annuel de performances (PAP) pour chaque programme, qui se décline en : - présentation stratégique du PAP du programme ;

- présentation du programme et des actions ;

- objectifs et indicateurs de performances du programme ;

- la justification au premier euro (JPE) des crédits proposés pour chaque action de chacun des programmes.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros.

(4)

(5)

TABLE DES MATIÈRES

Compte d’affectation spéciale

SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS 7

Équilibre du compte et évaluation des recettes 8

Récapitulation des crédits 10

Programme 785

CONTRIBUTION À L’EXPLOITATION DES SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS 13

Présentation stratégique du projet annuel de performances 14

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 16

Présentation du programme et des actions 18

Objectifs et indicateurs de performance 21

Justification au premier euro 23

Programme 786

CONTRIBUTION AU MATÉRIEL ROULANT DES SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT

CONVENTIONNÉS 27

Présentation stratégique du projet annuel de performances 28

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 30

Présentation du programme et des actions 32

Objectifs et indicateurs de performance 35

Justification au premier euro 36

(6)

MISSION

(7)

PLF 2011

7

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Mission

COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE

SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

Textes constitutifs :

Projet de loi de finances pour 2011.

Objet :

Ce compte d’affectation spéciale retrace principalement : - en recettes :

a) le produit de la contribution de solidarité territoriale (CST) mentionnée à l’article 302 bis ZC du code général des impôts, taxe due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs réalisés pour tout ou partie sur le réseau ferré national, sans toutefois prendre en compte les services conventionnés par les Régions et par le Syndicat des Transports d’Île-de-France (STIF) respectivement au titre de l’article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation de transports intérieurs et de l’article 1

^er

de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, ainsi que ceux conventionnés par l’État ;

b) une fraction de la taxe d’aménagement du territoire prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts ; - en dépenses :

a) les contributions liées à l’exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l’État ; b) les contributions liées au matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l’État.

(8)

8

PLF 2011 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Mission ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES

ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES

ÉQUILIBRE DU COMPTE

Crédits

Programme - Ministre intéressé Recettes

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Solde

Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés 127 500 000 Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer 127 500 000 Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport

conventionnés

82 500 000

Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer 82 500 000

Total des autorisations d’engagement 210 000 000

Total 210 000 000 210 000 000 0

(+ : excédent ; - : charge)

(9)

PLF 2011

9

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES Mission

ÉVALUATION ET JUSTIFICATION DES RECETTES PAR LIGNE

Ligne LFI 2010 PLF 2011

01 Contribution de solidarité territoriale (nouveau) 175 000 000

02 Fraction de la taxe d’aménagement du territoire (nouveau) 35 000 000

03 Recettes diverses ou accidentelles (nouveau)

Total 210 000 000

(10)

10

PLF 2011 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Programme / Action Ouvertes en LFI

pour 2010

Demandées pour 2011

FDC et ADP attendus en 2011

Ouverts en LFI pour 2010

Demandés pour 2011

785 Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés (nouveau)

127 500 000 127 500 000

01 Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés

127 500 000 127 500 000

786 Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés (nouveau)

82 500 000 82 500 000

01 Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

82 500 000 82 500 000

(11)

PLF 2011

11

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Programme / Titre Ouvertes en LFI

pour 2010

Demandés pour 2011

785 Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés (nouveau)

127 500 000 127 500 000

Titre 6 Dépenses d’intervention 127 500 000 127 500 000

786 Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés (nouveau)

82 500 000 82 500 000

Titre 6 Dépenses d’intervention 82 500 000 82 500 000

(12)

PROGRAMME 785

(13)

PLF 2011

13

Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés Programme n° 785

PROGRAMME 785

CONTRIBUTION À L’EXPLOITATION DES SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS

MINISTRE CONCERNÉ :

JEAN-LOUIS BORLOO, MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

Présentation stratégique du projet annuel de performances 14

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 16

Présentation du programme et des actions 18

Objectifs et indicateurs de performance 21

Justification au premier euro 23

(14)

14

PLF 2011 Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés Programme n° 785 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Daniel BURSAUX

Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

Responsable du programme n° 785 : Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés

Dans le cadre du monopole dont elle bénéficie dans l'exploitation des services nationaux de voyageurs, la SNCF opère certaines lignes déficitaires. Il s’agit de lignes exploitées par les branches d'activité « SNCF Proximités » (trains Corail Intercités) et « SNCF Voyages » (trains Téoz, Lunéa et autres trains Corail), dénommées de manière générique

« Corail ».

L'équilibre financier de ces lignes « d'équilibre du territoire » repose aujourd'hui sur l'existence d'une péréquation interne à la SNCF entre les produits et les charges de l’ensemble des lignes exploitées : les lignes à grande vitesse, globalement excédentaires, permettent de financer les lignes Corail, globalement déficitaires.

Le déficit d'exploitation actuel des lignes Corail a été évalué par la SNCF et l’État dans le cadre d’un audit mené en commun à 190 M€, hors rémunération de l’exploitant, pour l'exercice 2009. La SNCF estime par ailleurs que les besoins d'investissements nécessaires au renouvellement du matériel roulant s’élèveraient de 1,5 Md€ à 2 Md€ au cours des 15 prochaines années. Toutefois, le renouvellement du matériel n’apparaît nécessaire qu’à compter de 2014.

Dans le contexte de mise en œuvre du règlement européen n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route dit « règlement OSP » (obligations de service public) et de l’ouverture à la concurrence des services internationaux de transport ferroviaire de passagers, le financement des lignes d’équilibre du territoire sous la forme d’une péréquation interne à la SNCF ne pourrait plus être prochainement soutenable par l’entreprise. Aussi, il a été décidé par le Gouvernement la mise en place d’un mécanisme d’externalisation de cette péréquation, sous la forme d’un dispositif de conventionnement entre l’État et la SNCF pour l’exploitation des trains d’équilibre du territoire, que sont les trains Corail, Corail Intercités, Lunéa, Téoz, conformément au règlement OSP.

Par ce dispositif, l’État devient l’Autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire. Il définit à travers une convention avec la SNCF, les obligations de service public que l’exploitant devra assurer pour l’ensemble des trains d’équilibre du territoire, en matière de desserte des gares, de fréquence, de maintenance de régénération du matériel roulant existant. En contrepartie de la réalisation de ces obligations de service public, la SNCF reçoit une compensation de l’Autorité organisatrice afin de contribuer au financement du déficit d’exploitation.

Il s’agit, ainsi que l’a rappelé le Président de la République à Morée le 9 février 2010 en clôture des Assises des territoires ruraux, d’instituer « une solution pérenne pour assurer l’équilibre économique de ces lignes » qui sont « [les]

grandes lignes ferroviaires d’aménagement du territoire, les trains Corail qui irriguent la France ». Cet objectif a par ailleurs été repris par le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010.

Le présent programme permet le financement de la part de la compensation relative à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire, la part de la compensation relative à la contribution de l’État aux investissements relatifs à la maintenance de régénération du matériel roulant existant relevant du second programme de ce compte d’affectation spéciale.

Il retrace en dépenses la part de la compensation nécessaire pour couvrir :

- le déficit courant d’exploitation établi contractuellement sur la base des prévisions issues de l’audit mené

conjointement par la SNCF et l’État relatives à l’écart entre la somme des produits (soit les produits du trafic et les

compensations tarifaires) et les charges d’exploitation (charges de circulation des trains, charges au sol, charges de

maintenance courante des matériels roulants, charges de structure, charges de distribution, charges d’énergie, prestations

(15)

PLF 2011

15

Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 785

spécifiques en gares et points d’arrêt, péages d’infrastructure, prestations communes des services en gare et points d’arrêt, locations de matériel roulant) ;

- le bénéfice raisonnable alloué à l’Exploitant par l’Autorité organisatrice État afin de rémunérer le risque pris par l’Exploitant.

Ce programme permet donc de contribuer au financement de l’exploitation des trains d’équilibre du territoire, en assurant la transparence nécessaire à la maîtrise des coûts d’exploitation de ces trains par l’exploitant.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer l’efficacité et l’attractivité des services nationaux de transport conventionnés

INDICATEUR 1.1 Contribution à l’exploitation ramenée aux véhicules-kilomètres INDICATEUR 1.2 Taux de remplissage

OBJECTIF 2 Améliorer la qualité et la régularité des services nationaux de transport conventionnés INDICATEUR 2.1 Régularité des services nationaux de transport conventionnés

(16)

16

PLF 2011 Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés Programme n° 785 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ^{Titre 6} Dépenses d’intervention

01 Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés (nouveau)

127 500 000

Total 127 500 000

2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT

01 Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés (nouveau)

127 500 000

Total 127 500 000

(17)

PLF 2011

17

Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 785

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2010

Demandés pour 2011

Titre 6. Dépenses d’intervention 127 500 000 127 500 000

Transferts aux entreprises 127 500 000 127 500 000

Total 127 500 000 127 500 000

(18)

18

PLF 2011 Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés Programme n° 785 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS

Numéro et intitulé de l’action Autorisations d’engagement Crédits de paiement

01 Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés (nouveau)

127 500 000 127 500 000

Total 127 500 000 127 500 000

(19)

PLF 2011

19

Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n° 785

PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Les finalités du programme « Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont exposées dans la partie « Présentation stratégique » du présent projet annuel de performances.

RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés

(20)

20

PLF 2011 Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés Programme n° 785 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

PRÉSENTATION DES ACTIONS

ACTION n° 01

Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés

Les finalités de cette action recoupent intégralement l’objet du programme 785.

(21)

PLF 2011

21

Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 785

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Améliorer l’efficacité et l’attractivité des services nationaux de transport conventionnés

Cet objectif traduit la performance globale des services de la convention d’exploitation des trains d’équilibre du territoire.

Du point de vue de l’efficience de la gestion, la performance est évaluée par les indicateurs : - Contribution à l’exploitation ramenée aux véhicules-kilomètres ;

- Taux de remplissage.

INDICATEUR 1.1 : Contribution à l’exploitation ramenée aux véhicules-kilomètres

(du point de vue du contribuable)

Unité 2008

Réalisation

2009 Réalisation

2010 Prévision PAP 2010

2010 Prévision actualisée

2011 Prévision

2013 Cible

Contribution à l’exploitation ramenée aux véhicules-kilomètres

€/véhicules.km 3,01 2,67

Précisions méthodologiques

La contribution à l’exploitation a été calculée sur la base de prévisions sur les charges d’exploitation réalisées dans le cadre de l’audit commun entre la SNCF et l’État. Cette contribution a été calculée à partir :

- de l’écart entre les charges d’exploitation (charges de circulation des trains, charges au sol, charges de maintenance courante des matériels roulants, charges de structure, charges de distribution, charges d’énergie, prestations spécifiques en gares et points d’arrêt, péages d’infrastructure, prestations communes des services en gare et points d’arrêt, locations de matériel roulant) et la somme des produits (soit les produits du trafic et les compensations tarifaires) ;

- du bénéfice raisonnable alloué à l’exploitant.

Cette contribution à l’exploitation est ramenée au nombre de véhicules-kilomètres en prenant en compte la totalité des véhicules-kilomètres réalisés par l’Exploitant, soit, sur la période 2011-2013, les trains-kilomètres.

Source des données : simulation audit KPMG.

INDICATEUR 1.2 : Taux de remplissage

Unité 2008

Réalisation

2009 Réalisation

2011 Prévision

2013 Cible

Taux de remplissage % 36,5 38

Le remplissage est calculé comme le rapport entre le nombre total de voyageurs-kilomètres et le nombre total de véhicules-kilomètres, entendu sur la période 2011-2013 comme la somme des trains-kilomètres. Le remplissage est transformé en taux de remplissage en le divisant par le nombre moyen de places offertes par train, soit 600 places.

Source des données : SNCF, simulation audit KPMG.

(22)

22

PLF 2011 Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés Programme n° 785 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 2 : Améliorer la qualité et la régularité des services nationaux de transport conventionnés

Cet objectif rend compte de la qualité de service offerte par l’Exploitant des services conventionnés qui sera évaluée à partir de l’indicateur « Régularité des services nationaux de transport conventionnés ».

INDICATEUR 2.1 : Régularité des services nationaux de transport conventionnés

(du point de vue de l’usager)

Unité 2008

Réalisation

2009 Réalisation

2011 Prévision

2013 Cible

Régularité des services nationaux de transport conventionnés

% 87,5 88

La régularité des trains est définie comme le pourcentage des trains arrivant avec moins de 10 min de retard. Elle est définie relation par relation et mesurée par l’outil Bréhat de la SNCF, toutes causes confondues, sur l’ensemble du périmètre des trains d’équilibre du territoire, hors les trains de nuit.

Source des données : SNCF.

(23)

PLF 2011

23

Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 785

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2 Dépenses de personnel

Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel

Autres titres Total

01 Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés

127 500 000 127 500 000 127 500 000 127 500 000

Total 127 500 000 127 500 000 127 500 000 127 500 000

(24)

24

PLF 2011 Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés Programme n° 785 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS

À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

AE LFI 2010 + reports

2009 vers 2010 (1)

CP

LFI 2010 + reports 2009 vers 2010

(2)

Engagements sur années antérieures

non couverts par des paiements au 31/12/2009 *

(3)

AE demandées pour 2011

(4)

CP demandés sur AE antérieures

à 2011 **

(5) = (7) – (6)

CP demandés sur AE nouvelles

en 2011

(6)

Total des CP demandés pour 2011

(7)

Prévision du solde des engagements non couverts par

des CP au 31/12/2011

(8) 127 500 000

127 500 000

0 0

127 500 000 127 500 000

127 500 000 127 500 000

0 0 Estimation des CP

2012 sur engagements

non couverts au 31/12/2011

(9)

Estimation des CP 2013 sur engagements

(10)

Estimation du montant maximal de CP nécessaires

après 2013 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2011 ***

(11) = (8) - (9) - (10)

0

N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.

* Cette case est une reprise du montant de la case (8) de l’échéancier des rapports annuels de performances de 2009 « solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2009 ». En cas de changement de maquette entre 2009 et 2010 et entre 2010 et 2011, le montant sera saisi par les ministères.

** Cette case n’a pas vocation à correspondre à un calcul théorique de la tranche des CP 2011 pouvant couvrir les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2010.

*** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion.

(25)

PLF 2011

25

Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 785

JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés

Titre 2 Hors titre 2 Total

Autorisations d’engagement 127 500 000 127 500 000

Crédits de paiement 127 500 000 127 500 000

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES D’INTERVENTION

Catégorie Autorisations

d’engagement

Crédits de paiement

Les crédits de l’action permettent de contribuer à la couverture du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire y compris le bénéfice raisonnable de l’Exploitant. Ce montant, qui est le fruit des prévisions réalisées dans le cadre de l’audit, est établi dans le cadre de la convention passée entre l’État et la SNCF pour l’exploitation des trains d’équilibre du territoire.

(26)

PROGRAMME 786

(27)

PLF 2011

27

Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés Programme n° 786

PROGRAMME 786

CONTRIBUTION AU MATÉRIEL ROULANT DES SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS

MINISTRE CONCERNÉ :

JEAN-LOUIS BORLOO, MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

Présentation stratégique du projet annuel de performances 28

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 30

Présentation du programme et des actions 32

Objectifs et indicateurs de performance 35

Justification au premier euro 36

(28)

28

PLF 2011 Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés Programme n° 786 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Daniel BURSAUX

Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

Responsable du programme n° 786 : Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

Dans le cadre du monopole dont elle bénéficie dans l'exploitation des services nationaux de voyageurs, la SNCF opère certaines lignes déficitaires. Il s’agit de lignes exploitées par les branches d'activité « SNCF Proximités » (trains Corail Intercités) et « SNCF Voyages » (trains Téoz, Lunéa et autres trains Corail), dénommées de manière générique

« Corail ».

L'équilibre financier de ces lignes « d'équilibre du territoire » repose aujourd'hui sur l'existence d'une péréquation interne à la SNCF entre les produits et les charges de l’ensemble des lignes exploitées, notamment des lignes à grande vitesse, globalement excédentaires, vers les lignes Corail, globalement déficitaires.

Le déficit d'exploitation actuel des lignes Corail a été évalué par la SNCF et l’État dans le cadre d’un audit mené en commun à 190 M€, hors rémunération de l’exploitant, pour l'exercice 2009. La SNCF estime par ailleurs que les besoins d'investissements nécessaires au renouvellement du matériel roulant s’élèveraient de 1,5 Md€ à 2 Md€ au cours des 15 prochaines années. Toutefois, le renouvellement du matériel n’apparaît nécessaire qu’à compter de 2014.

Dans le contexte de mise en œuvre du règlement européen n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route dit « règlement OSP » (obligations de service public) et de l’ouverture à la concurrence des services internationaux de transport ferroviaire de passagers, le financement des lignes d’équilibre du territoire sous la forme d’une péréquation interne à la SNCF ne pourrait plus être prochainement soutenable par l’entreprise. Aussi, il a été décidé par le Gouvernement la mise en place d’un mécanisme d’externalisation de cette péréquation, sous forme d’un dispositif de conventionnement entre l’État et la SNCF pour l’exploitation des trains d’équilibre du territoire, que sont les trains Corail, Corail Intercités, Lunéa, Téoz, conformément au règlement OSP.

Par ce dispositif, l’État devient l’Autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire. Il définit à travers une convention avec la SNCF, les obligations de service public que l’exploitant devra assurer pour l’ensemble des trains d’équilibre du territoire, en matière de desserte des gares, de fréquence, de maintenance de régénération du matériel roulant existant. En contrepartie de la réalisation de ces obligations de service public, la SNCF reçoit une compensation de l’Autorité organisatrice afin de contribuer au financement du déficit d’exploitation.

Il s’agit, ainsi que l’a rappelé le Président de la République à Morée le 9 février 2010 en clôture des Assises des territoires ruraux, d’instituer « une solution pérenne pour assurer l’équilibre économique de ces lignes » qui sont « [les]

grandes lignes ferroviaires d’aménagement du territoire, les trains Corail qui irriguent la France ». Cet objectif a par ailleurs été repris par le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010.

Le présent programme participe au financement de la part de la compensation relative à la maintenance de régénération du matériel roulant existant affecté à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire.

Il retrace en dépenses :

- les dotations pour amortissements et frais financiers relatifs au programme pluriannuel de maintenance de régénération du matériel roulant existant qui sera mis en œuvre pendant la convention ;

- les dotations pour amortissements et frais financiers des investissements qui ont été réalisés avant l’entrée en

vigueur de la convention mais qui n’ont pas encore été amortis.

(29)

PLF 2011

29

Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 786

Ce programme permet donc de contribuer au financement du matériel roulant en assurant la transparence nécessaire à la maîtrise des coûts relatifs à la maintenance de régénération du matériel roulant existant affecté à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer l’utilisation du matériel roulant

INDICATEUR 1.1 Contribution au matériel roulant rapportée aux véhicules-kilomètres

(30)

30

PLF 2011 Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés Programme n° 786 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

01 Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés (nouveau)

82 500 000

Total 82 500 000

2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT

01 Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés (nouveau)

82 500 000

Total 82 500 000

(31)

PLF 2011

31

Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 786

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2010

Demandés pour 2011

Titre 6. Dépenses d’intervention 82 500 000 82 500 000

Total 82 500 000 82 500 000

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32

PLF 2011 Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés Programme n° 786 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS

Numéro et intitulé de l’action Autorisations d’engagement Crédits de paiement

01 Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés (nouveau)

82 500 000 82 500 000

Total 82 500 000 82 500 000

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PLF 2011

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Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n° 786

PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Les finalités du programme « Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés » sont exposées dans la partie « Présentation stratégique » du présent projet annuel de performances.

RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

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PLF 2011 Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés Programme n° 786 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

PRÉSENTATION DES ACTIONS

ACTION n° 01

Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

Les finalités de cette action recoupent intégralement l’objet du programme 786.

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PLF 2011

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Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 786

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Améliorer l’utilisation du matériel roulant

Cet objectif traduit la performance globale de la contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs. D’un point de vue d’efficience de la gestion, la performance est évaluée par l’indicateur

« Contribution au matériel roulant rapportée aux véhicules-kilomètres ». Cet indicateur a pour finalité d’évaluer les efforts financiers publics déployés pour assurer la bonne disponibilité du matériel roulant nécessaire à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire du fait des travaux de maintenance de régénération réalisés.

INDICATEUR 1.1 : Contribution au matériel roulant rapportée aux véhicules-kilomètres

Unité 2008

Réalisation

2009 Réalisation

2011 Prévision

2013 Cible

Contribution au matériel roulant rapportée aux véhicules-kilomètres

€/véhicules- km

1,95 2,81

La contribution au matériel roulant est la somme des amortissements et frais financiers au titre des investissements réalisés dans le cadre d’un programme triennal d’investissements prévu dans la convention et de ceux pour les investissements non amortis à la date de la signature de la convention. Ce programme triennal d’investissements a été évalué dans le cadre de l’audit mené en commun par la SNCF et l’État. Cette contribution est rapportée aux véhicules-kilomètres en se basant sur les véhicules-kilomètres réalisés par l’Exploitant, soit, sur la période 2011-2013, les trains- kilomètres.

La dégradation faciale de l’indicateur trouve sa source dans l’augmentation des efforts financiers nécessaires au maintien en condition opérationnelle d’un matériel roulant vieillissant, afin de maintenir un périmètre d’exploitation constant.

Source des données : SNCF.

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PLF 2011 Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés Programme n° 786 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2 Dépenses de personnel

Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel

Autres titres Total

01 Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

82 500 000 82 500 000 82 500 000 82 500 000

Total 82 500 000 82 500 000 82 500 000 82 500 000

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PLF 2011

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Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 786

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS

À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

AE LFI 2010 + reports

2009 vers 2010 (1)

CP

LFI 2010 + reports 2009 vers 2010

(2)

Engagements sur années antérieures

non couverts par des paiements au 31/12/2009 *

(3)

AE demandées pour 2011

(4)

CP demandés sur AE antérieures

à 2011 **

(5) = (7) – (6)

CP demandés sur AE nouvelles

en 2011

(6)

Total des CP demandés

pour 2011

(7)

Prévision du solde des engagements non couverts par

des CP au 31/12/2011

(8) 82 500 000

82 500 000

0 0

82 500 000 82 500 000

82 500 000 82 500 000

0 0 Estimation des CP

2012 sur engagements

(9)

Estimation des CP 2013 sur engagements

(10)

Estimation du montant maximal de CP nécessaires

après 2013 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2011 ***

(11) = (8) - (9) - (10)

0

N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.

* Cette case est une reprise du montant de la case (8) de l’échéancier des rapports annuels de performances de 2009 « solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2009 ». En cas de changement de maquette entre 2009 et 2010 et entre 2010 et 2011, le montant sera saisi par les ministères.

** Cette case n’a pas vocation à correspondre à un calcul théorique de la tranche des CP 2011 pouvant couvrir les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2010.

*** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion.

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PLF 2011 Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés Programme n° 786 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

Titre 2 Hors titre 2 Total

Autorisations d’engagement 82 500 000 82 500 000

Crédits de paiement 82 500 000 82 500 000

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES D’INTERVENTION

Catégorie Autorisations

d’engagement

Crédits de paiement

Les crédits de l’action permettent de couvrir les charges de maintenance de régénération du matériel roulant existant affecté à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire. Ce montant fait l’objet d’un engagement contractuel de la part de la SNCF dans le cadre de la convention qui régit les relations entre l’État et la SNCF pour l’exploitation des trains d’équilibre du territoire.