Prévoyance
Notice
d’information
Entreprises relevant de la CCN de la Restauration rapide
Régime de base
Ensemble du personnel cadre et non cadre
Garanties au 1 er janvier 2022
Sommaire
Présentation ... 3
Vos garanties prévoyance ... 4
Arrêt de travail ... 4
Décès ou invalidité absolue et définitive ... 5
Arrêt de travail ... 6
Objet de la garantie ... 6
Contenu de la garantie ... 6
Exclusions ... 8
Justificatifs à fournir ... 8
Décès ou invalidité absolue et définitive ... 10
Objet de la garantie ... 10
Contenu de la garantie ... 10
Exclusions ... 11
Justificatifs à fournir ... 11
Rentes OCIRP ... 13
Exclusions ... 13
Justificatifs à fournir ... 13
Dispositions générales ... 15
Début des garanties... 15
Cessation des garanties ... 15
Maintien des garanties ... 15
Définitions de conjoint, concubin, partenaire de PACS, personnes à charge ... 17
Salaire de référence ... 18
Paiement des prestations ... 18
Revalorisation ... 18
Prescription ... 19
Recours contre les tiers responsables ... 19
Réclamations - Médiation ... 19
Protection des données à caractère personnel ... 20
Autorité de contrôle... 20
Conseil et soutien face aux imprévus ... 21
Nos dispositifs d’aide sociale ... 21
Nos équipes sociales proches de vous ... 21
Des services pour vous accompagner ... 21
Primadom : un service pour faciliter votre quotidien ... 22
L’OCIRP, un assureur à vocation sociale ... 23
L’offre AG2R LA MONDIALE pour les particuliers ... 24
Présentation
Votre entreprise, relevant de Convention collective nationale de la Restauration rapide [IDCC 1501 – Brochure 3245], a mis en place un régime de prévoyance obligatoire, au profit de l’ensemble de son personnel cadre et non cadre.
Les garanties arrêt de travail et décès figurant dans la présente notice sont assurées par AG2R Prévoyance (dénommée « l’organisme assureur » dans la présente notice), membre de AG2R LA MONDIALE, comme assureur et gestionnaire de votre régime de prévoyance, ainsi qu’à l’OCIRP, union d’institutions de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale en tant qu’assureur des garanties rente d’éducation et garantie
substitutive à la rente d’éducation. AG2R Prévoyance en tant que membre de l’OCIRP agit au nom et pour son compte dans la gestion des garanties qu’elle assure dans le cadre de ce régime.
La notice d’information est réalisée pour aider le salarié (dénommé « le participant » dans la présente notice) à mieux comprendre le fonctionnement des garanties souscrites.
Les garanties sont établies sur la base de la législation en vigueur ; elles pourront être révisées en cas de changement des textes.
Vos garanties prévoyance
Arrêt de travail
Nature des garanties Prestations AG2R Prévoyance (1)
Incapacité temporaire de travail : indemnité journalière
En relais des droits au maintien de salaire, ou à compter du 61e jour d’arrêt discontinu lorsque l’incapacité ne donne pas lieu à maintien de salaire (2) :
En cas de maladie ou d’accident de la vie privée 70 % de la 365e partie du SR, pendant une durée maximale de 300 jours
En cas d’accident de travail, accident de trajet ou maladie
professionnelle 75 % de la 365e partie du SR, pendant une
durée maximale de 300 jours Invalidité : rente annuelle
1re catégorie 42 % du SR
2e catégorie 70 % du SR
3e catégorie 70 % du SR
Incapacité permanente professionnelle : rente annuelle
Taux d’incapacité compris entre 33 % et 66 % 3/2 N x 70 % du SR (3)
Taux d’incapacité supérieur ou égal à 66 % Voir page 7 de la présente notice SR = Salaire de référence.
N = Taux d’incapacité permanente professionnelle.
(1) Sous déduction des prestations brutes versées par la Sécurité sociale.
(2) En cas d’épuisement des droits au maintien de salaire et de nouvel arrêt, l’indemnisation intervient après la franchise de la Sécurité sociale.
(3) Sous déduction de la pension brute d'invalide de 2e catégorie de la Sécurité sociale reconstituée (ainsi que de tout revenu de substitution).
Décès ou invalidité absolue et définitive
Nature des garanties Prestations AG2R Prévoyance
Capital décès (1) (en fonction de la situation de famille au moment du décès du participant)
Célibataire, veuf, divorcé 150 % du SR
Marié, pacsé, ou en concubinage 200 % du SR
Majoration par personne à charge 25 % du SR
Invalidité absolue et définitive (versement par anticipation)
Célibataire, veuf, divorcé 150 % du SR
Marié, pacsé, ou en concubinage 200 % du SR
Majoration par personne à charge 25 % du SR
Capital supplémentaire en cas d’assistance d’une tierce
personne (quelle que soit la situation familiale) 40 % du SR
Décès postérieur ou simultané du conjoint ou du partenaire de PACS ou du concubin notoire
Capital supplémentaire 100 % du capital décès
Rente annuelle d’éducation OCIRP (en fonction de l’âge de l’enfant à charge)
Jusqu'au 10e anniversaire 7 % du SR
Du 10e au 14e anniversaire 18 % du SR
Du 14e au 21e anniversaire (ou 25e anniversaire si poursuite
d'études) 20 % du SR
Au profit de l’enfant invalide (3e catégorie constatée par la Sécurité sociale) avant son 21e anniversaire, la rente versée ci-dessus devient viagère
Garantie substitutive OCIRP
Rente de conjoint en cas de décès ou d’invalidité absolue et
définitive du participant n’ayant pas d’enfants à charge 10 % du SR (2) En cas de décès du participant n’ayant ni enfant à charge, ni
conjoint, partenaire de PACS ou concubin : allocation versée à la personne physique ou morale ayant supporté les frais d’obsèques
100 % des frais réellement engagés dans la limite du PMSS
SR = Salaire de référence.
PMSS = Plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du décès.
(1) Le capital décès ne peut être inférieur à 12 mois du SMIC mensuel, sur la base de la durée légale du travail, ou conventionnelle si elle est inférieure, en vigueur au moment du décès.
(2) La rente est versée au conjoint non séparé judiciairement, à défaut au partenaire de PACS, à défaut au concubin notoire, jusqu’à la liquidation de la retraite du bénéficiaire, et au plus, pendant 10 ans.
Arrêt de travail
Objet de la garantie
Verser au participant, en arrêt de travail pour maladie ou accident médicalement constaté, des prestations en complément de celles versées par la Sécurité sociale (indemnités journalières).
Contenu de la garantie
Incapacité temporaire de travail
Incapacité temporaire de travail
L’incapacité temporaire de travail correspond à l’incapacité physique d’exercer une quelconque activité professionnelle constatée par une autorité médicale, ouvrant droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale au titre de la législation maladie (Livre III - titre II du Code de la Sécurité sociale) ou de la législation accident du travail / maladie professionnelle (Livre IV du Code de la Sécurité sociale).
En cas d’incapacité temporaire de travail (y compris l’accident du travail ou la maladie professionnelle), reconnue et indemnisée par la Sécurité sociale, l’organisme assureur verse une indemnité journalière complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale.
Le cumul des indemnités perçues au titre du régime général de la Sécurité sociale et du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, indemnités du régime d’assurance chômage, …) ne peut conduire le participant à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait
poursuivi son activité professionnelle salariée.
En outre, au titre du recouvrement de l’impôt sur le revenu, un prélèvement (dit « prélèvement à la source ») peut être appliqué par l’organisme assureur, en qualité d’organisme collecteur, sur le montant de la prestation lorsque celle-ci est versée directement au participant.
Les indemnités journalières complémentaires sont versées, après réception des éléments justificatifs de la Sécurité sociale, à l’employeur pour le compte du participant tant que son contrat de travail est en vigueur, directement à l’assuré après la rupture de son contrat de travail.
Rechute : arrêt de travail pour maladie ou accident dû à la même maladie ou au même accident que le précédent arrêt de travail. La rechute est prise en compte sur production d’un certificat médical précisant qu’il s’agit de la même affection, à condition qu’elle survienne 90 jours au plus après la reprise du travail. La franchise n’est pas applicable dans ce cas.
Durée de l’indemnisation : le versement des indemnités journalières complémentaires est suspendu ou cesse quand la Sécurité sociale suspend ou cesse le versement de ses propres prestations. Lorsque le régime de Sécurité sociale réduit ses prestations, les indemnités journalières complémentaires sont réduites à due concurrence.
Le versement des indemnités journalières complémentaires cesse également dès la survenance de l’un des événements suivants :
– au terme de la période de versement fixée à 300 jours maximum, – à la date de reprise d’activité ;
– à la date d’effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale (sauf pour le participant en situation de cumul emploi-retraite, remplissant les conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces de la Sécurité sociale) ;
– à la date de décès du participant.
2/ Invalidité
Invalidité
Est considéré comme invalide, le participant classé dans les 1re, 2e et 3e catégories d’invalide prévues par les articles L.341-4 et suivants du Code de la Sécurité sociale, à savoir :
• 1re catégorie : invalide capable d’exercer une activité rémunérée ;
• 2e catégorie : invalide absolument incapable d’exercer une quelconque profession ou une activité lui procurant gain ou profit ;
• 3e catégorie : invalide absolument incapable d’exercer une quelconque profession et devant recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Le participant reconnu en invalidité par la Sécurité sociale perçoit une rente complémentaire à celle de la Sécurité sociale :
– sous réserve que la date initiale d’arrêt de travail soit postérieure à la date d’effet de la présente garantie ; – ou sous réserve que le participant bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale avant la date
d’effet de la présente garantie, en cas de passage en invalidité postérieurement à cette date ;
– ou dès la date d’effet de la présente garantie, pour le participant qui avant cette date, bénéficie d’une rente d’invalidité ou d’incapacité permanente professionnelle de la Sécurité sociale, mais ne bénéficie pas d’une rente complémentaire d’invalidité.
La présente garantie ne s’applique pas lorsque le participant bénéficie d’une rente complémentaire d’invalidité au titre d’un régime de prévoyance (notamment surcomplémentaire) souscrit par l’employeur antérieurement à la date d’effet de la présente garantie.
Le cumul des prestations perçues au titre du régime général de la Sécurité sociale et du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, indemnités du régime d’assurance chômage, …) ne peut conduire le participant à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait
poursuivi son activité.
En outre, au titre du recouvrement de l’impôt sur le revenu, un prélèvement (dit « prélèvement à la source ») peut être appliqué par l’organisme assureur, en qualité d’organisme collecteur, sur le montant de la prestation lorsque celle-ci est versée directement au participant.
La rente complémentaire est versée directement au participant, mensuellement à terme échu. En cas de décès, elle est versée avec paiement prorata temporis.
Durée de l’indemnisation : la rente complémentaire est réduite ou suspendue en cas de réduction ou de suspension de la pension de la Sécurité sociale. Son versement cesse quand la Sécurité sociale cesse le versement de sa propre pension.
Le versement des prestations complémentaires cesse également dès la survenance de l’un des événements suivants :
– à la date d’effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale ; – à la date de décès du participant.
3/ Incapacité permanente professionnelle
En cas d’incapacité permanente professionnelle résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, admise comme telle par le régime de Sécurité sociale, il est versé à l’assuré une rente
complémentaire calculée en fonction du taux d’incapacité permanente professionnelle déterminé par la Sécurité sociale.
– Lorsque le taux d’incapacité permanente notifié par la Sécurité sociale est au moins égal à 66 %, la rente d’invalidité complémentaire est déterminée par la différence entre :
• d’une part, le cumul d’une pension d’invalide 2e catégorie brute de la Sécurité sociale et de la rente théorique que verserait l’organisme assureur en cas d’accident ou maladie de la vie privée ;
• d’autre part, le cumul du montant brut de la pension effectivement versée par la Sécurité sociale et, éventuellement, de la rémunération de l’activité partielle de l’assuré perçue au cours de la période d’indemnisation.
– Lorsque le taux d’incapacité permanente notifié par la Sécurité sociale est compris entre 33 % inclus et 66 %, la rente complémentaire correspond à :
• (70 % du salaire de référence – pension d’invalidité brute 2e catégorie Sécurité sociale reconstituée) 3/2 N.
N = taux d’incapacité permanente attribué par la Sécurité sociale.
La rente d’incapacité permanente professionnelle complémentaire est versée dans les conditions et limites prévues pour la garantie invalidité complémentaire.
Exclusions
Ne sont pas garantis :
– les accidents et maladies qui sont le fait volontaire du bénéficiaire du contrat et ceux qui résultent de tentatives de suicide, mutilations volontaires ;
– les accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l’occasion d’exercices de préparation militaire ou en résultant ;
– les blessures ou lésions provenant de courses, matchs ou paris (sauf compétitions sportives normales) – les conséquences de guerre civile ou étrangère, d’insurrection, d’émeute, de complot, de grève ou de ;
mouvement populaire ;
– les accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de chaleur ou de radiations provenant d’une transmutation du noyau de l’atome, telles que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules atomiques ; – les rixes, sauf le cas de légitime défense ;
– le congé normal de maternité.
Les risques de navigation aérienne ne sont garantis qu’en temps de paix seulement et dans les conditions fixées ci-après :
– au cours de voyages aériens accomplis par les participants à titre de simples passagers, et à condition que les appareils soient conduits par des personnes pourvues d’un brevet de pilote valable pour l’appareil utilisé :
– sur les lignes commerciales régulières,
– à bord d’un appareil civil muni d’un certificat valable de navigabilité, – à bord d’un appareil militaire muni d’une autorisation réglementaire, – au cours de vols effectués :
– en service commandé, comme militaire de réserve pendant les heures de vol réglementaire,
– à bord d’un appareil muni d’un certificat valable de navigabilité comme pilote non professionnel pourvu d’un brevet valable pour l’appareil envisagé.
Justificatifs à fournir
L’employeur adresse à l’organisme assureur le formulaire de demande de prestations en cas d’arrêt de travail, complété, signé et accompagné de tout ou partie des pièces suivantes :
Dans tous les cas :
– relevé d'identité bancaire ( RIB ) au nom du destinataire de la prestation ( employeur ou participant ) ;
– déclaration de l'employeur mentionnant le montant des rémunérations ayant donné lieu à cotisations au cours de la période définie par le salaire de référence précédant la date d'arrêt de travail ;
En cas d'incapacité temporaire de travail, les pièces suivantes devront également être transmises :
– en cas de rechute, un certificat médical attestant qu'il s'agit de la même affection que celle ayant donné lieu à l'arrêt de travail initial ;
– en cas de reprise à mi-temps thérapeutique, formulaire d'attestation de salaire adressé à la Sécurité sociale précisant les salaires versés dans le cadre de l'activité partielle ;
– en cas d'hospitalisation, le bulletin d'hospitalisation ou de situation indiquant les dates d'entrée et de sortie ; – en cas de cessation du contrat de travail, copies recto-verso de la carte d'identité ou du passeport du participant
(carte de séjour valide pour les ressortissants étrangers ) et du certificat de travail ;
– pour les participants relevant de la MSA : copies des décomptes de la Sécurité sociale attestant du versement des indemnités journalières pour l'arrêt en cours depuis le début de celui-ci ou à défaut une attestation de versement émanant de l'organisme de sécurité sociale .
En outre, sur demande de l'organisme assureur, l'employeur :
– transmet les copies des décomptes de la Sécurité sociale attestant du versement des indemnités journalières pour l'arrêt en cours depuis le début de celui - ci ou à défaut une attestation de versement émanant de l'organisme de sécurité sociale ( pour les participants autres que ceux relevant de la MSA ) ;
– transmet les bulletins de salaire correspondant à la période définie par le salaire de référence précédant la date d'arrêt de travail ;
– transmet copie du certificat médical prescrivant l'arrêt de travail initial ou sa prolongation ;
– apporte la preuve à l'organisme assureur, que le certificat médical prescrivant l'arrêt de travail initial ou sa prolongation lui a bien été remis par le participant dans le délai prévu à l'article R. 321. 2 du code de la Sécurité sociale, le cachet de la poste sur l'enveloppe d'envoi ou l'attestation écrite de l'employeur faisant foi ;
– en cas de prolongation, le participant doit apporter la preuve que ladite prolongation est prescrite par le médecin ayant établi la prescription initiale ou par le médecin traitant ;
– le cas échéant, l'attestation sur l'honneur rempli par l’employeur précisant le motif de l'arrêt de travail justifiant la demande de prestations.
En cas d'invalidité, les pièces suivantes devront également être transmises :
– copie de la notification d'attribution définitive de pension d'invalidité ou de la rente d'incapacité professionnelle permanente délivrée par la Sécurité sociale indiquant la catégorie d'invalidité ou le taux d'incapacité permanente, ainsi que le montant versé par la Sécurité sociale ;
– copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport du participant ( carte de séjour valide pour les ressortissants étrangers ) ;
– copie du bulletin de salaire du mois correspondant à la prise d'effet de l'invalidité ;
– copie du bulletin de salaire du mois de l'arrêt de travail à l'origine de la mise en invalidité ; – copies des 2 derniers avis d'imposition sur les revenus du participant ;
– l'attestation de paiement des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou la copie des décomptes de la sécurité sociale correspondants ;
– en cas de reprise d'activité ( même partielle ) au sein d'une entreprise, les copies des bulletins de salaire depuis le 1er jour de la reprise d'activité ;
– si le participant est inscrit à Pôle emploi et perçoit des allocations chômage, la copie de la notification d'ouverture de droit aux allocations précisant la date exacte de début d'indemnisation ainsi que le montant journalier brut et net alloué et joindre les bordereaux de paiement ;
– si le participant est inscrit à Pôle emploi mais ne perçoit pas d'allocations chômage, la copie du refus de cet organisme ;
– si le participant perçoit des ressources d'un autre organisme, l'attestation de paiement de cet organisme depuis le mois correspondant à la prise d'effet de l'invalidité ;
– en cas de rupture de contrat, la copie du certificat de travail pour chaque employeur connu au cours de la période définie par le salaire de référence précédant la date de l'arrêt de travail ;
– en cas de révision de pension, la copie de la décision de la Sécurité sociale modifiant la catégorie d'invalidité ou le taux d'incapacité permanente.
L'organisme assureur peut demander toute autre pièce justificative lors de la demande de prestations et en cours de règlement des prestations.
Le respect de ces formalités conditionne l'ouverture du droit à indemnisation ou la poursuite de l'indemnisation encours. À défaut, l'organisme assureur ne procèdera pas à la liquidation des prestations ou suspendra l'indemnisation.
Décès ou invalidité absolue et définitive
Objet de la garantie
Verser des prestations aux bénéficiaires en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive du participant.
Contenu de la garantie
1/ Capital décès
En cas de décès du participant, il est versé un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) librement par le participant.
À défaut de désignation d’un bénéficiaire par le participant notifiée à l’organisme assureur ou lorsque cette désignation est caduque, le capital est versé :
– au conjoint survivant non séparé judiciairement ; – à défaut, à son partenaire de PACS du participant ; – à défaut, à son concubin notoire ;
– à défaut, à ses enfants nés ou à naître, présents ou représentés, par parts égales entre eux ; – à défaut, à ses petits-enfants présents ou représentés, par parts égales entre eux ;
– à défaut à ses père et mère, par parts égales entre eux, – à défaut, à sa succession.
À tout moment, et notamment en cas de modification de sa situation personnelle, le participant peut effectuer une désignation de bénéficiaire différente :
– par internet : www.ag2rlamondiale.fr/sante-prevoyance/tous-nos-services/service-en-ligne-designation- des-beneficiaires ;
– par courrier : à retourner à l’adresse qui figure sur la désignation de bénéficiaire ; – par acte authentique ou acte sous seing privé, conformément à la loi.
Une désignation de bénéficiaire particulière établie par un participant mineur ne peut être prise en compte par l’organisme assureur. En cas de décès d’un participant mineur, le capital est versé à ses héritiers.
Un bénéficiaire peut accepter la désignation particulière faite à son profit par le participant dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, cette désignation devient irrévocable et ne pourra être modifiée qu’avec l’accord du bénéficiaire acceptant.
Quelle que soit la désignation de bénéficiaire applicable, la part de capital correspondant à la majoration pour personne à charge est versée à la personne à charge elle-même ou à la personne en ayant la charge à la date de décès du participant.
La part de capital correspondant à la majoration pour personne à charge est versée sous réserve de l'existence de personne à charge au décès du participant.
2/ Invalidité absolue et définitive du participant
Invalidité absolue et définitive
Est considéré en état d’invalidité absolue et définitive, le participant reconnu par la Sécurité sociale, comme définitivement inapte à toute activité professionnelle et percevant à ce titre, soit une rente d’invalidité de 3e catégorie, soit une rente d’incapacité absolue et définitive pour accident du travail majorée pour recours à l’assitance d’une tierce personne.
Lorsque le participant est en état d’invalidité absolue et définitive, le capital prévu en cas de décès, y compris la majoration pour personne à charge, lui est versé par anticipation sur sa demande.
Ce versement anticipé met fin à la garantie capital décès en cas de décès du participant.
3/ Décès postérieur ou simultané du conjoint ou partenaire de PACS ou concubin du participant
Le décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin du participant, non remarié ni lié par un PACS au jour de son décès (quel que soit son âge), alors qu’il lui reste un ou plusieurs enfants du participant à charge, survenant simultanément ou postérieurement au décès du participant, entraîne le versement au profit des enfants à charge, et qui étaient initialement à charge du participant au jour de son décès, d’un nouveau capital égal au capital versé au décès du participant, y compris la majoration pour personne à charge.
Ce capital est réparti, par parts égales entre eux, directement aux enfants à charge dès leur majorité, à leurs représentants légaux ès qualités durant leur minorité.
Exclusions
Tous les risques de décès sont garantis sans restriction territoriale, quelle qu’en soit la cause, sous les réserves ci-après :
– en cas de guerre, la garantie n’aura d’effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ;
– le risque de décès résultant d’un accident d’aviation n’est garanti que si l’assuré décédé se trouvait à bord d’un appareil pourvu d’un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable, le pilote pouvant être l’assuré lui-même,
Le capital prévu en cas d’invalidité absolue et définitive du participant n’est pas garanti lorsque l’état d’invalidité absolue et définitive résulte d’un des cas où le décès n’est pas garanti.
Justificatifs à fournir
Garanties décès (hors rentes OCIRP)
Dans les plus brefs délais, l'employeur adresse à l'organisme assureur le formulaire de demande de prestations en cas de décès complété et accompagné de tout ou partie des pièces ci-après (à l'adresse indiquée sur ce formulaire) :
En cas de décès :
– acte de notoriété établi par le notaire ou à défaut : – acte de décès original avec filiation ;
– et acte de naissance intégral du défunt, daté de moins de 3 mois, avec mentions marginales ; – et livret de famille du participant ;
– et certificat d'hérédité établi par la mairie si le capital en cas de décès revient aux héritiers ;
– copie de l' acte de naissance intégral du (des) bénéficiaire (s) de la prestation, daté de moins de 3 mois, avec mentions marginales (sauf en présence d'un héritier bénéficiaire de la prestation si l'acte de notoriété est transmis) ;
– copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport du (des) bénéficiaire (s) de la prestation (carte de séjour valide pour les ressortissants étrangers) ;
– copie du certificat post mortem établi par le médecin spécifiant que le décès est naturel ou accidentel si la garantie majoration pour décès accidentel est présente ;
– copie intégrale du dernier avis d'imposition du participant ;
– en présence d'enfant à charge pour l'enfant de plus de 16 ans, un certificat de scolarité original ou une attestation originale de l'organisme de formation professionnelle en alternance ou une copie du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou une attestation originale d'inscription récente à Pôle emploi (précisant être à la recherche d'un premier emploi et percevoir ou non des allocations) ou une attestation de poursuite d'études ;
– en présence de personne infirme à charge, la carte d'invalide civil ou d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé, ou copie de l'attestation de la CDAPH (ou autre organisme habilité) ;
– à la demande de l’organisme assureur, pour le versement des prestations à l'enfant mineur : une attestation du parent survivant selon laquelle ce dernier exerce pleinement l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur et ce sans restriction ;
– copie des bulletins de salaire du participant correspondant à la période définie par le salaire de référence précédant le décès ou l'arrêt de travail en cas d'arrêt maladie avant le décès ;
– relevé d'identité bancaire au nom de chaque bénéficiaire de la prestation, et/ou, le cas échéant relevé d'identité bancaire portant la mention “sous administration légale de... ” pour chaque enfant mineur bénéficiaire du capital décès et/ou du relevé d'identité bancaire du représentant légal de l'enfant mineur pour le versement de la rente éducation ;
En cas d'invalidité permanente totale et définitive :
– la preuve de l'invalidité permanente totale et définitive incombe au participant ou à la personne qui en a la charge qui devra fournir la copie de la notification de la pension d'invalide de 3e catégorie de la Sécurité sociale, ainsi que les pièces suivantes :
– en présence d'enfant à charge : pour l'enfant de plus de 16 ans, un certificat de scolarité original ou une attestation originale de l'organisme de formation professionnelle en alternance ou une copie du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou une attestation originale d'inscription récente à Pôle emploi (précisant être à la recherche d'un premier emploi et percevoir ou non des allocations) ou une attestation de poursuite d'études ;
– en présence de personne infirme à charge, la carte d'invalide civil ou d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé, ou copie de l'attestation de la CDAPH (ou autre organisme habilité) ;
– copie des bulletins de salaire correspondant à la période définie par le salaire de référence précédant l'invalidité permanente totale et définitive ;
– si l'invalidité Permanente Totale est précédée d'un arrêt de travail non indemnisé par l'organisme assureur : attestation de la Sécurité sociale précisant les périodes indemnisées de la date d'arrêt jusqu'à la date de reconnaissance de l'invalidité ;
– certificat original du médecin traitant ; – RIB au nom du participant ;
– copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport du participant (carte de séjour valide pour les ressortissants étrangers) ;
– copie de l'acte de naissance original, à jour des mentions marginales (datant de moins de 3 mois) ;
– copie intégrale du ou des livrets de famille du participant à jour de toutes les mentions marginales (sauf si célibataire sans enfant) ;
– copie intégrale du dernier avis d'imposition.
S'il y a lieu, l'employeur complète la demande de prestations par tout ou partie des pièces suivantes :
– pour justifier la situation de conjoint : le bénéficiaire de la prestation devra fournir un justificatif de domicile commun (relevé d'identité bancaire, facture d'électricité ou de téléphone fixe), ainsi que l'acte de mariage ou son acte de naissance, avec mentions marginales ; les pièces fournies devront dater de moins de 3 mois ; – pour justifier la situation de partenaire lié par un PACS : le bénéficiaire de la prestation devra fournir un justificatif
de domicile commun daté de moins de 3 mois (relevé d'identité bancaire, facture d'électricité ou de téléphone fixe), ainsi qu'une ordonnance du tribunal d'instance ou de grande instance délivrée aux titulaires d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou attestation délivrée par le notaire ou la mairie ;
– pour justifier la situation de concubin : le bénéficiaire de la prestation devra fournir un justificatif de domicile commun au moment du décès (datant de moins de 3 mois), ainsi qu'une attestation de concubinage délivrée par la mairie, une copie intégrale du livret de famille pour les concubins ayant des enfants en commun ou à défaut une déclaration sur l'honneur accompagnée d'une pièce justificative du domicile commun (quittance aux deux noms, de loyer ou d'électricité ou de téléphone fixe) ;
– facture acquittée des frais à la charge du bénéficiaire de l'allocation de frais d'obsèques, et relevé d'identité bancaire et copie de la pièce d'identité de la personne ayant réglé les frais d'obsèques si la garantie est présente ;
– en cas de décès accidentel, la preuve du caractère accidentel du décès incombe au bénéficiaire ou à l'ayant droit qui devra fournir : un rapport de police ou de gendarmerie ; copie de la décision de la Sécurité sociale en cas d'accident du travail, ainsi que tout élément d'information sur les circonstances du décès (article de presse par exemple) sans que cela préjuge de la reconnaissance par l'organisme assureur du caractère accidentel du décès garanti au titre du contrat d’adhésion si la garantie majoration pour décès accidentel est présente ; – si le décès a été précédé d'une période d'arrêt de travail non indemnisée par l'organisme assureur, une
attestation de la Sécurité sociale et/ou de l'organisme assureur de l'employeur garantissant l'arrêt de travail des salariés, mentionnant la nature et la durée d'indemnisation au jour du décès.
L'organisme assureur peut demander toute autre pièce justificative lors de la demande des prestations et en cours de versement de celles-ci.
Rentes OCIRP
Rente d’éducation
En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive du participant, il est versé une rente temporaire au profit de chaque enfant à charge.
La rente est versée trimestriellement et par avance.
Lorsque l’enfant est mineur, elle est versée au parent survivant non déchu de ses droits parentaux, à défaut, au tuteur ou, avec l’accord de celui-ci, à la personne ayant la charge effective de l’enfant. Lorsque l’enfant est majeur, elle lui est versée directement.
La rente cesse d’être servie à la fin du trimestre civil au cours duquel l’enfant atteint 21 ans (ou 25 ans en cas de poursuite d’études), sauf pour les enfants dont l’état d’invalidité (3e catégorie) a été constaté par la Sécurité sociale avant leur 21e anniversaire. Dans ce cas, la rente d’éducation est alors convertie en rente viagère.
Le paiement de la prestation au titre de l’invalidité absolue et définitive du participant met fin à la présente garantie.
Rente de conjoint (garantie substitutive)
En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive du participant n’ayant pas d’enfant à charge, il est versé une rente au conjoint non séparé judiciairement, ou à défaut au partenaire de PACS, ou à défaut au concubin du participant.
La rente est versée trimestriellement et par avance, jusqu’à la liquidation des droits à la retraite du bénéficiaire et au plus pendant 10 ans.
Le versement cesse en cas de mariage ou de PACS ou de décès du bénéficiaire.
Le paiement de la prestation au titre de l’invalidité absolue et définitive du participant met fin à la présente garantie.
Allocation frais d’obsèques (garantie substitutive)
En cas de décès du participant n’ayant ni enfant à charge, ni conjoint, partenaire de PACS ou concubin, il est versé à la personne physique ou morale ayant supporté les frais d’obsèques, sur présentation de la facture acquittée, une allocation frais d’obsèques.
Le montant de la prestation est égal aux frais réellement engagés, sur présentation de la facture acquittée dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès.
Exclusions
Les garanties ne sont pas accordées dans les cas suivants :
– le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive ;
– en cas de guerre étrangère à laquelle la France serait partie impliquée, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir ;
– en cas de guerre civile ou étrangère dès lors que le participant y prend une part active ;
– pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes.
Les exclusions visant les garanties en cas de décès sont applicables au maintien des garanties en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat de prévoyance.
Justificatifs à fournir
Garanties OCIRP
L’employeur adresse au centre de gestion la demande de prestations, fournie par l’organisme assureur, accompagnée de tout ou partie des pièces suivantes :
– un certificat de décès du participant ;
– un extrait d’acte de naissance avec filiation pour chacun des bénéficiaires ; – tous documents justifiant la qualité d’enfant à charge ;
– le cas échéant, les documents d’état civil avec mention des autres enfants nés du participant décédé, ou reconnus, adoptés ou recueillis par celui-ci lors de situations antérieures ;
– en cas de mise sous tutelle, la copie certifiée conforme du jugement de mise sous tutelle nommant le représentant légal de(s) (l’)orphelin(s) ;
– en cas de concubinage, au moins deux justificatifs de la qualité de concubins, preuve du domicile commun au moment du décès (quittance d’électricité, facture téléphonique, bail commun, attestation d’assurance,
formulaire de témoignage du greffe du Tribunal d’instance) ;
– en cas de contrat de PACS, les mêmes types de justificatifs que ceux prévus en cas de concubinage avec au moins le document attestant l’engagement dans les liens du PACS délivré par le greffe du Tribunal
d’instance ;
– le cas échéant, la notification de la Sécurité sociale classant le participant et / ou l’enfant invalide en invalidité de 3e catégorie ;
– une attestation de l’employeur concernant l’activité participante de l’assuré ainsi que tout document justifiant que l’assuré décédé était assimilé à un participant conformément à l’article L.931-3 du Code de la Sécurité sociale.
En outre, le bénéficiaire des prestations, ou son représentant légal, devra produire annuellement une déclaration sur l’honneur avec la mention « non décédé » ou toute pièce justificative valant certificat de vie.
De même, le bénéficiaire ou son représentant légal devra fournir tout justificatif qui pourrait lui être réclamé pour justifier de sa situation au regard des conditions fixées pour bénéficier des prestations.
À défaut de production des ces éléments, le versement des prestations en cours est suspendu.
Dispositions générales
Début des garanties
– À la date d’effet de l’adhésion figurant sur le contrat d’adhésion de l’entreprise, si le participant est présent à l’effectif ;
– à la date de son embauche si celle-ci est postérieure à la date d’adhésion du contrat.
Cessation des garanties
– À la date de suspension du contrat de travail du participant, sauf dans les cas de maintien mentionnés ci- après ;
– en cas de rupture de son contrat de travail, sauf en cas de maintien au titre de la portabilité des garanties ; – lorsque le participant ne relève plus de la catégorie de personnel définie au contrat de prévoyance ; – à la date d’effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat
– en cas de décès du participant.
Cessation des garanties
Les garanties cessent également lorsque l’employeur ne s’acquitte plus des cotisations auprès de l’organisme assureur.
Maintien des garanties
Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations (calculées selon les mêmes règles que pour le personnel en activité), au participant :
– dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d’un maintien total ou partiel de salaire de l’employeur ou des indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
– dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu’il bénéficie d’un revenu de remplacement versé par l’employeur en raison :
• d’une situation d’activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits,
• ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
– -en arrêt de travail pour maladie ou accident et bénéficiant à ce titre des prestations en espèces de la Sécurité sociale.
Lorsque le salaire de référence est défini en fonction de la rémunération du participant, celui-ci intègre le montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
Exonération des cotisations
Pour le participant dont le contrat de travail est en vigueur, en arrêt de travail pour maladie ou accident et indemnisé à ce titre par l'organisme assureur, le maintien des garanties intervient sans contrepartie des cotisations à compter du premier jour d'indemnisation de la période d'incapacité de travail garantie par l’organisme assureur. L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le participant ou dès la cessation ou suspension des prestations de l’organisme assureur.
Lorsque le participant perçoit un salaire réduit pendant la période d’indemnisation complémentaire de l’organisme assureur, les cotisations patronales et salariales finançant le présent régime restent dues sur la base du salaire réduit.
Durée du maintien des garanties arrêt de travail et décès
Le maintien de ces garanties est assuré :
– tant que le contrat de travail du participant n’est pas rompu ;
– en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient durant l’exécution du contrat d’adhésion et lorsque les prestations de la Sécurité sociale au titre de la maladie, de l’accident ou de l’invalidité sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail.
En cas de rupture ou fin de contrat de travail : la portabilité des droits
Les garanties sont maintenues aux anciens participants lorsque les droits à couverture complémentaire ont été ouverts pendant l’exécution de leur contrat de travail et lorsque la cessation de leur contrat de travail n’est pas consécutive à une faute lourde et qu’elle ouvre droit à indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage.
Ce maintien de garanties s’effectue dans les mêmes conditions que pour les participants en activité.
En cas de modification ou de révision des garanties des participants en activité, les garanties des anciens participants bénéficiant du maintien de garanties sont modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.
Sous réserve d’avoir été déclaré par l’employeur, le maintien de garanties est applicable dès la cessation du contrat de travail du participant et pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, ou le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois entier, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
La suspension des allocations du régime obligatoire d’assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n’a pas d’incidence sur la durée du maintien des garanties qui n’est pas prolongée d’autant.
Le maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité cesse :
– dès que l’ancien salarié ne peut plus justifier de son statut de demandeur d’emploi indemnisé par le régime obligatoire d’assurance chômage, ou
– à la date d’effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale, ou – en cas de décès de l’ancien salarié, ou
– en cas de non-renouvellement ou résiliation du contrat d’adhésion de l’entreprise.
Le maintien de garanties au titre du dispositif de portabilité est financé par les cotisations de l’entreprise et des participants en activité (part patronale et part salariale).
Formalités de déclaration
L’employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail de l’ancien salarié.
L’ancien salarié doit informer par courrier l’organisme assureur de la cessation de son contrat de travail en lui adressant, dans un délai d’un mois suivant la date de cessation de son contrat de travail :
– la copie du (ou des) dernier(s) contrat(s) de travail justifiant la durée de la portabilité ;
– une attestation justifiant le statut de l’ancien salarié en tant que demandeur d’emploi dans l’attente de l’envoi de l’attestation justifiant l’indemnisation par l’assurance chômage ;
Dès qu’il en a connaissance, l’ancien salarié (ou ses ayants droit en cas de décès) s’engage à informer l’organisme assureur de toute cause entraînant la cessation anticipée de maintien des garanties :
– impossibilité de justifier auprès de l’organisme assureur de son statut de demandeur d’emploi indemnisé par le régime obligatoire d’assurance chômage ;
– survenance de la date d’effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale.
Salaire de référence
La période prise en compte pour le calcul du salaire de référence est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail.
Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).
Incapacité de travail
Les indemnités journalières complémentaires sont versées dans la limite du montant de l’allocation nette du régime obligatoire d’assurance chômage à laquelle l’ancien salarié ouvre droit et qu’il aurait perçue au titre de la même période. Si l’allocation-chômage due à l’ancien salarié n’a pas encore été versée, celle-ci sera
reconstituée sur la base des conditions du régime d’assurance chômage applicables au jour de l’incapacité.
Paiement des prestations
Les demandes de prestations accompagnées des pièces justificatives devront être adressées au centre de gestion.
En outre, l’ancien salarié devra produire à l’organisme assureur le justificatif d’ouverture de droit au régime obligatoire d’assurance chômage et le justificatif de versement de l’allocation-chômage.
Les prestations sont versées directement au salarié, ou au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès.
En cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat de prévoyance
AG2R Prévoyance maintient le paiement des prestations en cours de versement (à l’exception du maintien de salaire) au niveau atteint à la date d’effet de cette résiliation ou non-renouvellement. La cessation d’activité de l’entreprise est assimilée à une résiliation ou un non-renouvellement.
Le droit à indemnisation au titre de l’invalidité est maintenu à l’assuré percevant des indemnités journalières de l’organisme assureur, le versement ou le droit à ces indemnités devant être né antérieurement à la date d’effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat.
Le participant percevant des prestations complémentaires de AG2R Prévoyance ou de tout autre organisme assureur de l’entreprise en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident ou invalidité, au titre d’un contrat collectif obligatoire, bénéficie pendant la période de versement de ces prestations du maintien des garanties suivantes :
– le capital décès ;
– les majorations du capital décès pour personne à charge ;
– le décès postérieur ou simultané du conjoint ou partenaire de PACS ; – la rente d'éducation OCIRP ;
– la garantie substitutive rente de conjoint OCIRP ;
– la garantie substitutive allocation frais d’obsèques OCIRP.
Ne donnent pas lieu au maintien :
– l’invalidité absolue et définitive du participant ; – la revalorisation des prestations.
Ce maintien de garantie cesse également à la date de notification de la pension vieillesse du régime de Sécurité sociale.
Garantie décès maintenue par un précédent organisme assureur
Quand le participant bénéficie du maintien de la garantie décès du précédent organisme assureur de l’entreprise, les prestations en cas de décès qui seraient dues par AG2R Prévoyance au titre du contrat de prévoyance sont déterminées sous déduction des prestations dues par ledit organisme. L’entreprise ou l’ayant droit doit fournir tout justificatif ou toute information demandée par AG2R Prévoyance.
Définitions de conjoint, concubin, partenaire de PACS, personnes à charge
Conjoint
– L’époux ou épouse du participant, non séparé de corps, non divorcé(e) par un jugement définitif.
Concubin notoire
– La personne vivant en couple avec le participant au moment du décès ou l’invalidité absolue et définitive du participant. La définition du concubinage est celle retenue par l’article 515-8 du Code civil. De plus, le concubinage doit avoir été continu et établi de façon certaine pendant une durée d’au moins deux ans jusqu’au décès ou l’invalidité absolue et définitive du participant.
Partenaire de PACS
– La personne liée au participant par un Pacte civil de solidarité tel que défini à l’article 515-1 du Code civil.
Personnes à charge
– Les enfants à charge au sens fiscal, ainsi que, le cas échéant, les enfants auxquels le participant est redevable d’une pension alimentaire au titre d’un jugement de divorce, étant entendu que les enfants posthumes donnent également droit à une majoration familiale ;
– les personnes reconnues à charge lors du calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, autre que le conjoint et non visées ci-dessus.
Qualités
Les qualités de participant, conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, personne à charge, s’apprécient à la date de survenance de l’événement ouvrant droit aux prestations.
Salaire de référence
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut annuel des 12 mois civils précédant immédiatement l’arrêt de travail, le décès ou l’invalidité absolue et définitive. Si la période de
référence est incomplète, le salaire est reconstitué sur la base de la période d’emploi précédant l’arrêt de travail ou le décès en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le participant aurait bénéficié.
Paiement des prestations
En cas d’arrêt de travail
Les prestations en cas d’incapacité de travail sont versées en fonction des délais de règlement des prestations de la Sécurité sociale. Les prestations complémentaires versées indûment font l’objet d’une récupération de l’indu auprès du participant.
Sauf cas de force majeure, les accidents et maladies devront être déclarés dans les 6 mois à compter de leur survenance.
En cas de décès
Les prestations prévues en cas de décès sont réglées dans un délai d’un mois au plus à compter de la réception de l’ensemble des pièces demandées.
En cas de prestations décès n’ayant pas fait l’objet d’une demande de règlement par le(s) bénéficiaire(s)
Lorsque les prestations prévues en cas de décès n’ont pas fait l’objet d’une demande de règlement par le(s) bénéficiaire(s), durant un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’organisme assureur (matérialisée par la réception de l’acte de décès), les sommes correspondant à ces prestations sont déposées par l’organisme assureur à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à la réglementation.
Lorsque lesdites sommes n'ont toujours pas été réclamées par le(s) bénéficiaire(s) après un nouveau délai de 20 ans à compter de la date de transfert à la Caisse des dépôts et consignations, ces sommes sont acquises par l’État.
Revalorisation
Revalorisation des prestations en cours de versement
Les prestations périodiques en cours de service sont revalorisables annuellement ainsi que le traitement de base servant au calcul des garanties décès, rente d’éducation et de conjoint maintenues pour les personnes en arrêt de travail, sur la base du taux proposé par la Commission paritaire de suivi du régime institué dans la Convention collective nationale de la Restauration rapide et retenu en l’espèce, et ce, en fonction des résultats dudit régime.
Pour les participants en arrêt de travail, les prestations servies périodiquement ainsi que le traitement de base servant au calcul des garanties décès, rente d’éducation et de conjoint maintenues sont revalorisables dans l’année suivant le premier anniversaire de l’arrêt continu de travail.
Les rentes d’éducation et de conjoint survivant en cours de service sont revalorisables dans l’année suivant le décès du participant.
Revalorisation des prestations au titre de la « Loi Eckert »
À compter de la date du décès ouvrant droit aux prestations, et jusqu’à la réception des pièces justificatives nécessaires au versement desdites prestations, et au plus tard, jusqu’au transfert à la Caisse des dépôts et consignations des sommes non réclamées par le(s) bénéficiaire(s), il sera accordé, pour chaque année civile, une revalorisation, nette de frais, égale au moins élevé des deux taux suivants :
– soit la moyenne au cours des 12 derniers mois du taux moyen des emprunts de l’État français (TME), calculée au 1er novembre de l’année précédente ;
– soit le dernier taux moyen des emprunts de l’État français (TME) disponible au 1er novembre de l’année précédente.
Cette revalorisation est également applicable postérieurement à la résiliation ou au non-renouvellement du contrat.
Prescription
Toutes actions dérivant des opérations mentionnées dans la présente notice sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’organisme assureur en a eu connaissance ;
– en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignorée jusque-là.
Quand l’action du salarié ou de l’ayant droit contre l’organisme assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le salarié ou l’ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
La prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne l’incapacité de travail et à 10 ans lorsque, pour les garanties en cas de décès, le bénéficiaire n’est pas le salarié, et dans les opérations relatives à la couverture du risque accident lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du salarié décédé.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription définies par les articles 2240 et suivants du Code civil et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d’un risque.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'organisme assureur au salarié ou à l’ayant droit en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et par le salarié ou l’ayant droit à l’organisme assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Recours contre les tiers responsables
En cas de paiement de prestations par l’organisme assureur à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l’organisme assureur est subrogé au salarié qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable dans la limite des dépenses qu’elle a supportées, conformément aux dispositions légales.
Réclamations - Médiation
Toutes les demandes d’information ainsi que les réclamations relatives au contrat doivent être adressées à AG2R LA MONDIALE – TSA 37001 – 59071 Roubaix Cedex.
Il est également possible de joindre par téléphone au numéro suivant (appel non surtaxé) : 09 72 67 22 22.
En cas de désaccord sur la réponse donnée, les réclamations peuvent être présentées au Conciliateur de AG2R LA MONDIALE - 32 avenue Émile Zola - Mons en Baroeul - 59896 Lille Cedex 9.
En cas de désaccord persistant après épuisement des procédures internes de réclamations de AG2R LA MONDIALE visées aux alinéas précédents, les réclamations peuvent être présentées au Médiateur du CTIP : – soit par courrier, à l'adresse suivante : Médiateur du CTIP - 10 rue Cambacérès - 75008 Paris
– soit en ligne, à l'adresse suivante : https://ctip.asso.fr/saisine-mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/
Protection des données à caractère personnel
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Conseil et soutien face aux imprévus
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Nos dispositifs d’aide sociale
Les assurés AG2R Prévoyance peuvent bénéficier d’une aide financière en cas de maladie, hospitalisation, invalidité, handicap, perte d’autonomie, décès, obsèques, veuvage, si la nature de l’aide sociale est en lien avec les contrats souscrits par l’entreprise ou la branche professionnelle. Les aides sociales sont accordées selon les besoins, après étude du dossier et sous conditions de ressources.
Nos interventions les plus fréquentes :
– Aides financières en cas de situations liées à un accident ou une maladie,
– aides aux personnes en situation de handicap (assuré ou ayant droit) (aménagement de logement, du véhicule, prise en charge de matériel spécialisé, aide à domicile...),
– secours à la famille (conjoint, enfants à charge) suite au décès du salarié, – aide exceptionnelle en cas de grande difficulté et aide d’urgence.
Toutes les demandes d’aides sont examinées par nos Comités régionaux prévoyance et tiennent compte de l’ensemble des interventions sociales.
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Réparties sur l’ensemble du territoire, nos équipes sociales ont pour vocation de vous écouter, vous orienter vers les structures adéquates et vous accompagner dans vos démarches.
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AG2R Prévoyance mène chaque année de nombreuses actions collectives de prévention santé.
Des forums, conférences ou ateliers pratiques sont organisés régulièrement en régions autour des thèmes concernant l’audition, la nutrition, la promotion des activités physiques et sportives, etc.
Pour mieux connaître les besoins de ses assurés et renforcer son expertise, AG2R Prévoyance soutient de nombreux projets en matière de recherche, d’études et de nouveaux services.
Des partenariats ont été noués avec des instituts de recherche médicale, des fondations et des universités.
Des services pour vous accompagner
Outre ces différents types d’aides financières, AG2R LA MONDIALE vous permet d’être en relation avec des associations partenaires ou des professionnels avec lesquels nous collaborons.
Dénicher l’association près de chez vous
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