Décision de l’Autorité environnementale, après examen au cas par cas, sur l’aménagement d’une base travaux pour chantiers ferroviaires sur le site du Yard dans le complexe ferroviaire de Rennes (35)

(1)

Ae CGEDD – Décision en date du 30 août 2016 – Base travaux ferroviaire du Yard (35) page 1 sur 4

Décision de l’Autorité environnementale, après examen au cas par cas, sur l’aménagement d’une

base travaux pour chantiers ferroviaires sur le site du Yard dans le complexe ferroviaire de

Rennes (35)

n° : F-053-16-C-0055

Décision n° F-053-16-C-0055 en date du 30 août 2016

Formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable

(2)

Décision Décision Décision

Décision du du du 30 du 30 30 30 août 2016 août 2016 août 2016 août 2016 après

après après

après examen au cas par cas examen au cas par cas examen au cas par cas examen au cas par cas en application de l

en application de l en application de l

en application de l’’’’article R. article R. article R. article R. 122 122 122- 122 - - -3 du code de l 3 du code de l 3 du code de l’’’’environnement 3 du code de l environnement environnement environnement

Le président de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie du 26 juillet 2012 relatif au contenu du formulaire d’examen au cas par cas ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2016 de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu la décision prise par la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable dans sa réunion du 3 février 2016 portant délégation pour la mise en œuvre de l’article R. 122-3 du code de l’environnement (examen au « cas par cas ») ;

Vu le formulaire d’examen au cas par cas n° F-053-16-C-0055 (y compris ses annexes) relatif au dossier « Aménagement d’une base travaux pour chantiers ferroviaires sur le site du Yard, dans le complexe ferroviaire de Rennes » (35) à Cesson-Sévigné, reçu complet de SNCF Réseau le 26 juillet 2016 ;

Le ministre chargé de la santé ayant été consulté par courrier en date du 26 juillet 2016 ;

Considérant Considérant Considérant

Considérant la nature du projetla nature du projetla nature du projetla nature du projet,

- qui vise à améliorer la gestion des matériaux, neufs ou usagés, mobilisés par les travaux de maintenance du réseau ferré dans la région de Rennes, en créant un site de stockage dédié, - qui consiste en l’aménagement d’une base travaux de 5,5 hectares comportant principalement la

création :

- de structures d’assise venant renforcer l’essentiel de cette surface, pour supporter diverses chaussées, aires de stockage, etc.,

- de deux nouvelles voies ferrées de service desservant ces aires, - d'un accès routier,

- d’un système d’assainissement et de rétention des eaux pluviales,

et le déplacement d’un merlon, haut de 4 mètres, isolant le site du côté du bourg de Cesson- Sévigné,

- relevant de la rubrique 5° de l'article R.122-5 du code de l'environnement en tant que plate-forme ferroviaire,

(3)

Considérant la Considérant la Considérant la

Considérant la localisation du projet localisation du projet localisation du projet localisation du projet,

- en bordure nord des emprises ferroviaires de la ligne Paris – Brest, - en bordure de la Vilaine, canalisée,

- sur un terrain de 5,5 ha dont une part est déjà occupée par des équipements ferroviaires, mais dont la majeure partie est aujourd’hui une friche sur laquelle se développent diverses végétations, sans toutefois que ces terrains ne constituent des zones humides, ni ne soient inondables, selon les informations du dossier ;

Considérant les impacts du projet sur le milieu Considérant les impacts du projet sur le milieu Considérant les impacts du projet sur le milieu

Considérant les impacts du projet sur le milieu, qui consistent en :

- l’artificialisation et l’imperméabilisation de terrains sur une superficie de plusieurs hectares, toutefois insuffisantes, étant donnée l’absence d’enjeux environnementaux forts, pour justifier à elles seules la réalisation d’une étude d’impact,

- les rejets du site, qui seront encadrés par la réglementation applicable à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE),

- les éventuelles nuisances vis-à-vis du voisinage, qui seront réduites par la mise en place du merlon susmentionné ;

Décide Décide Décide Décide ::::

Article 1 Article 1 Article 1 Article 1êrêrêrêr

En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, l’aménagement d’une base travaux pour chantiers ferroviaires sur le site du Yard, dans le complexe ferroviaire de Rennes, présenté par SNCF Réseau, n° F-053-16-C-0055, n’est pas soumis à étude d’impact.

Article 2 Article 2 Article 2 Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

A A A

Article 3rticle 3rticle 3 rticle 3

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable.

Fait à la Défense, le 30 août 2016, Le président de l’autorité environnementale

du conseil général de l’environnement et du développement durable.

Philippe LEDENVIC

(4)

Voies et délais de recours Voies et délais de recours Voies et délais de recours Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Lorsqu’elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l’article R. 122-3 du code de l’environnement.

Ce recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à : Monsieur le président de l’autorité environnementale Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Conseil général de l’Environnement et du Développement durable Autorité environnementale

92055 La Défense CEDEX

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à : Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

2-4 Boulevard de l'Hautil BP 30 322

95 027 Cergy-Pontoise CEDEX