La loi pour renforcer la prévention en santé au travail est publiée

l’actualité

LIAISONS SOCIALES PRESSE

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La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui transpose l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail du 9 décembre 2020, a été publiée le 3 août. Elle est organisée en quatre axes : renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner santé publique et santé au travail ; définir une offre socle de services à fournir par les services de santé au travail ; mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle ; réorganiser la gouvernance du système de santé au travail.

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail, datée du 2 août 2021, a été publiée au Journal officiel du 3 août.

Elle transpose, en les précisant, les sti- pulations de l’accord national inter- professionnel (ANI) sur la santé au tra- vail du 9 décembre 2020 (v. l’actualité n^o 18203 du 14 décembre 2020 et l’actualité n^o 18208 du 21 décembre 2020).

Ses mesures entreront en vigueur au plus tôt le 31 mars 2022, voire plus tard pour certaines d’entre elles.

Un DUERP confirmé et renforcé La consultation du CSE (comité social et économique) sur le DUERP (docu- ment unique d’évaluation des risques professionnels) et ses mises à jour sera obligatoire.

En outre, les versions successives du DUERP devront être conservées pen- dant au moins 40 ans par l’employeur et tenues à la disposition des travailleurs actuels et anciens ainsi que de toute personne ou instance pouvant justi- fier d’un intérêt à y avoir accès. Pour assurer leur conservation, le DUERP et ses mises à jour seront déposés sur un portail numérique déployé par les orga- nisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Par ailleurs, la démarche d’évaluation des risques professionnels incombant à l’employeur sera davantage détaillée dans le Code du travail.

Un suivi individuel de la santé des salariés complété

La visite médicale avant le départ en retraite dont bénéficient les travail- leurs en suivi individuel renforcé de leur état de santé, ou qui en ont béné- ficié au cours de leur carrière devra avoir lieu « dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite ». Elle ne sera donc plus forcé- ment liée à la fin de la carrière.

De plus, alors qu’il ne s’agit que d’une faculté à ce jour, le médecin du travail constatant une exposition du travailleur SANTÉ AU TRAVAIL

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail est publiée

l’actualité du 9 août 2021

>La loi pour renforcer la prévention en santé au travail est publiée

>Les propositions du Sénat pour bien accompagner les évolutions des modes de travail

le dossier pratique

>Quiz de l’été (2) : testez vos connaissances sur l’actualité sociale

// Journée d’actualité

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Violences au travail : les antidotes ! Incivilités, comportements inappropriés… un fléau multimodal

En présentiel ou connecté à distance en direct

Simple conflit entre salariés, comportements déviants, échanges irrespectueux, communication agressive, actes de délinquance… les violences se déclinent sous tous les modes dans les entreprises et sont exacerbées par le climat angoissant entraîné par la crise sanitaire !

En vertu de l’obligation de sécurité de résultat, laisser faire pour l’employeur, c’est prendre le risque d’être condamné à de lourdes sanctions financières. Comment ces comportements sont-ils juridiquement condamnables ? Comment les empêcher, les repérer ou les stopper ?

Liaisons sociales vous propose, le mardi 30 novembre 2021, un éclairage sur les solutions juridiques, ainsi que des conseils pratiques pour prévenir et gérer les comportements répressibles.

Avec les interventions de Jamila El Berry, docteur en droit privé, avocat au Barreau de Paris ; Bernard Gauriau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Angers, ancien avocat au Barreau de Paris ; Inès Dauvergne, experte diversité et inclusion indépendant, co-founder #Meandyoutoo ; un responsable procédures disciplinaires..

Pour plus d’informations : www.wk-formation.fr/conferences Tél. : 09 69 32 35 99

LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN

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Comment accompagner entreprises et travailleurs dans un contexte de « bouleversement sans précédent dans le monde du travail » ? C’est à cette question que répond un rapport d’information du Sénat publié le 8 juillet dernier. Il y développe des propositions pour assurer l’équité entre travailleurs ou encore renforcer la prévention de la santé au travail.

Les sénateurs préconisent notamment la mise en place d’un plan en faveur des seniors, à l’instar de ce qui a fait pour les jeunes avec le plan « 1 jeune, 1 solution ».

Comment le « monde d’après » va-t-il tenir compte des évolutions soudai- nement mises en lumière par la crise sanitaire (télétravail, développement des travailleurs des plateformes, etc) ? Comment devons-nous appréhender les changements profonds qui les sous- tendent ? « Ces sujets étant majeurs tant pour les entreprises que pour les travailleurs, la Délégation aux entre- prises du Sénat a conduit une mission d’information sur la problématique des nouveaux modes de travail et de mana- gement et leur impact sur la santé au travail ». Le bilan de cette mission a été publié le 8 juillet 2021. Les trois co-rap- porteurs, Martine Berthet (LR), Michel Canévet (UDI) et Fabien Gay (PCF) y présentent 15 propositions « afin que

les mutations s’effectuent au bénéfice des différentes parties prenantes, que les cercles vertueux l’emportent sur les dérives, potentielles ou avérées ». Elles sont articulées autour de quatre axes : créer les conditions d’une synergie pour conjuguer nouveaux modes de travail et dynamisme des territoires, assurer l’équité entre travailleurs, encourager le développement des outils en faveur de l’emploi, accompagner le renforcement de la prévention de la santé au travail.

La perte de repères spatio-temporels du travail doit être un atout

« La crise du Covid-19 a d’ores-et-déjà bouleversé le concept de l’unité de lieu du travail en imposant brutalement et massivement le télétravail », soulignent les sénateurs en indiquant que 86 % des télé- travailleurs souhaitent désormais pouvoir continuer à en bénéficier. Néanmoins, ce mode de travail implique une formation des managers « pour qui les responsabi- lités d’encadrement à distance ne sont pas innées et entraînent une révolution managériale ». Il faut aussi veiller à la cohésion du monde du travail en tenant compte du fait que tous les emplois ne sont pas « télétravaillables », à défaut de quoi « le résultat peut être très négatif tant pour la performance des entreprises que pour le bien-être des travailleurs ».

De plus, relève le rapport, le travail à dis- tance et les nouvelles technologies ont fait

naître « de nouvelles dynamiques profes- sionnelles et entrepreneuriales hors des murs de l’entreprise » : co-working, déve- loppement des tiers-lieux, etc. Ces évolu- tions peuvent permettre de revitaliser des territoires, notamment hors des métro- poles, voire même de relocaliser certains emplois en France. Mais, « pour y parve- nir, la réduction de la fracture numérique doit figurer au titre des urgences ». Les sénateurs proposent donc de « mobiliser les opérateurs et l’Arcep pour faire de la couverture numérique du territoire une urgence absolue, et donner la priorité à la desserte numérique des tiers-lieux », ou encore d’« encourager la location des tiers-lieux basée sur un loyer évoluant progressivement en fonction du chiffre d’affaires ».

Enfin, ils attirent l’attention sur le fait que les parcours professionnels tendent à se diversifier et à se fractionner ; les métiers se transforment rapidement, les jeunes générations ont intégré une « volatilité des expériences professionnelles », et la pluriactivité ne cesse de se développer. Or, le manque de formation initiale et conti- nue des actifs risquent de les éloigner rapidement de l’emploi de façon durable.

Un défi majeur : mieux encadrer le statut de travailleur indépendant Le nombre de travailleurs indépen- dants a augmenté de 33 % en 10 ans.

En parallèle, les frontières entre sala-

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DROIT DU TRAVAIL

Les propositions du Sénat pour bien accompagner les évolutions des modes de travail

à certains risques dangereux, notam- ment chimiques, devra obligatoire- ment mettre en place une surveillance

« post-exposition ou post-profession- nelle », en lien avec le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale.

En outre, les travailleurs seront exami- nés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière, organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur 45^e anni- versaire.

Par ailleurs, les salariés dont l’inca- pacité a été constatée par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, suite à une maladie ou un accident pourront bénéficier d’un rendez-vous de liaison avec l’employeur, associant le SPST, dès lors que leur absence au

travail est supérieure à une durée à fixer par décret.

La loi fixe aussi des cadres légaux pour l’examen de préreprise, l’examen post- congé de maternité et celui après une absence liée à une incapacité résultant de maladie ou d’accident.

Une accentuation du rôle de prévention des SST

Les services de santé au travail (SST), renommés « services de prévention et de santé au travail » (SPST), devront notamment apporter leur aide aux employeurs pour l’évaluation et la pré- vention des risques professionnels.

Ils devront aussi créer en leur sein une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.

Par ailleurs, les SPST interentreprises (SPSTI) devront fournir à leurs adhé-

rents « un ensemble socle » de services devant couvrir l’intégralité des mis- sions assignées par la loi aux SPST, en particulier en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de pré- vention de la désinsertion profession- nelle. Cet ensemble socle sera défini par le futur CNPST (Comité national de prévention et de santé au travail) et approuvé par voie réglementaire. n Pour plus de détails sur les mesures de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail : v. l’actualité n^o 18357 du 29 juillet 2021.

Loi n^o 2021-1018 du 2 août 2021, JO 3 août

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riat et travail indépendant se brouillent avec l’apparition de formes hybrides de travail (portage salarial, coopératives d’activité et d’emploi). « Il paraît alors utile de mener une réflexion quant à la pertinence d’une meilleure défini- tion juridique du travail indépendant », notamment au regard du cas particu- lier des travailleurs des plateformes.

« Cela aurait le mérite d’éviter une requalification massive des contrats de prestation et par conséquent soit une remise en cause des modèles éco- nomiques des plateformes, soit un rejet du salariat par des travailleurs très attachés à leur indépendance, avec dans les deux cas et en conséquence, un risque de chômage ou de retour à des emplois non déclarés ».

Si le rapport salue la mise en place d’un dialogue social pour les plateformes (v. l’actualité n^o 18292 du 23 avril 2021), il invite à « s’interroger sur la protection sociale qui concerne d’ailleurs de nom- breux indépendants particulièrement fragiles compte tenu des risques pour leur santé et la précarité dans laquelle ils se trouvent ». C’est d’autant plus le cas que les travailleurs indépendants aux revenus les plus faibles souffrent d’inéquités par rapport aux salariés, qui ont des conséquences sur leur santé (négligence du suivi médical en raison du coût et du temps non disponible, absence de protection sociale et d’as- surance chômage similaire aux salariés ou à des conditions dissuasives, etc.) :

« le statu quo n’est pas satisfaisant ». Les sénateurs demandent donc au gouver- nement des études d’impact chiffrées pour évaluer le rattachement des travail- leurs indépendants au régime général de sécurité sociale, l’extension des exo- nérations de charges sur les bas salaires aux revenus des travailleurs indépen- dants, ou encore les pistes d’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants.

Accompagner les changements pour protéger la santé des travailleurs Le télétravail, la multiplication du tra- vail « à la tâche » et l’externalisation du travail auprès d’indépendants placent un nombre croissant de travailleurs en situation d’isolement, la précarisation est croissante, et il faut donc mieux pré- venir et protéger la santé des travail- leurs. En effet, les nouvelles organisa- tions du travail peuvent provoquer une augmentation du stress, de la charge de travail, un envahissement de la sphère privée par la sphère professionnelle.

En outre, elles peuvent « accentuer la polarisation du marché du travail entre travailleurs qualifiés et non qualifiés », et l’isolement devient alors également social. Les nouveaux modes de travail qui s’appuie sur les nouvelles techno- logies peuvent également fragiliser la situation des seniors.

Pour éviter cela, les sénateurs préco- nisent la mise en place d’un plan en faveur des seniors, à l’instar de ce qui a fait pour les jeunes avec le plan

« 1  jeune, 1 solution » (v. l’actualité n^o 18345 du 12 juillet 2021). Il compren-

drait un allègement des cotisations sociales à l’embauche d’un travailleur âgé et un abondement par l’État du CPF des seniors pour financer des for- mations aux nouvelles technologies.

De manière plus globale, la protection des travailleurs passe par une meilleure formation des managers aux risques pour la santé au travail, notamment les risques psychosociaux, mais aussi par une campagne de communication des mesures favorisant une meilleure prévention pour les travailleurs non-sa- lariés, notamment l’affiliation des tra- vailleurs indépendants à des services de prévention et de santé au travail (SPST) comme prévu dans la proposi- tion de loi santé, adoptée par le Parle- ment le 23 juillet (v. l’actualité n^o 18357 du 28 juillet 2021). n

Rapport d’information du Sénat n^o 759 (2020- 2021), « Évolution des modes de travail, défis managériaux : comment accompagner entreprises et travailleurs ? », 8 juillet 2021

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// Journée d’actualité

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Quelle actualité de la négociation collective en sortie de crise ?

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Liaisons sociales et le Cabinet Bredin Prat vous donnent rendez-vous le

jeudi 23 septembre 2021 pour faire le point sur les négociations prioritaires de 2021.

Mise en place ou révision des accords télétravail, gestion conventionnelle de l’emploi, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes… autant de négociations à mener en cette période de sortie de crise. Rencontrez nos experts : Florence Sautejeau, conseillère travail et emploi au cabinet de Jean Castex ; Paul-Henri Antonmattei, professeur ;

M^es Pascale Lagesse, Laetitia Tombarello, Cyril Gaillard, avocats associés (Cabinet Bredin Prat) ; Valentino Armillei, docteur en droit (Cabinet Bredin Prat) ; Mathilde Despax (Gate 17); Jean-Claude Le Grand (groupe L’Oréal) ; Franck Raimbault (Air France) ; Jean- Pierre Fine (UIMM) ; Isabelle Godeneche (groupe Orange) et un représentant de l’Anact.

Pour plus d’informations : www.wk-formation.fr/conferences Tél. : 09 69 32 35 99

// à retenir aussi

> Législation et réglementation

Constructys est de nouveau agréé. Un arrêté du 29 juillet rétablit l’agré- ment de l’opérateur de compétences de la construction. L’agrément initial de Constructys avait été annulé par décision du Tribunal administratif de Paris du 29 juin 2021, suite à une action de la CGT contestant la composition de son conseil d’administration. Pour y remédier, les partenaires sociaux de l’Opco se sont accordés à l’unanimité, le 27 juillet, sur un nouvel accord constitutif, qui aligne les conditions de présence des organisations syndicales au sein du conseil d’administration sur les prévisions du Code du travail. L’Opco de la Construction peut donc reprendre les engagements et les paiements suspendus depuis le 5 juillet (Arr. du 29 juillet 2021, JO 30 juillet, NOR : MTRD2122298A).

> Conventions et accords

Reprise du personnel dans la pré- vention et de sécurité. Publié au JO du 16 juillet, un arrêté étend l’avenant n^o 3 du  18  janvier 2021 prorogeant jusqu’au 30 avril 2022 l’accord du 28 jan- vier 2011 relatif aux règles de reprise du personnel en raison de la Covid-19 (v. l’ac- tualité n^o 18151 du 30 septembre 2020).

LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN

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// acteurs, débats, événements

Santé au travail

> La CGT Fédération commerces et services s’interroge sur l’objectif du Pass sanitaire

« Le fait d’imposer le Pass Sanitaire au sein des entreprises, particulièrement dans la branche de la prévention sécu- rité et de la sureté, engendre plus de dysfonctionnements qu’il n’en résout » : telle est la conclusion du communiqué de presse du 4 août 2021 de la CGT Fédération commerces et services.

Pour le syndicat, plusieurs interroga- tions doivent trouver des réponses et

« notamment la détermination ainsi que la responsabilité de ceux qui contrôlent le Pass Sanitaire dans les lieux recevant du public. Il en est de même de la pro- cédure à suivre en cas de conflit avec les usagers en lien avec ce contrôle ». La CGT indique par ailleurs que « chaque fois qu’un décret est publié », ces sala- riés risquent des incivilités, agressions physiques ou verbales lorsqu’ils essaient d’appliquer ou de faire appliquer les mesures qui en découlent. Enfin, elle dénonce « la pratique gouvernemen- tale » consistant à donner la possibilité aux entreprises de se séparer des travail- leurs qui sont « en première ligne » sous prétexte qu’ils ne possèdent pas de Pass Sanitaire et « reste convaincue qu’un autre choix reste possible. »

> Préavis de grève : les pompiers contre l’obligation vaccinale

La FA SPP-PATS, l’un des principaux syndicats de pompiers professionnels (7 000 adhérents), a annoncé le 4 août 2021 avoir déposé un préavis de grève nationale illimitée à partir du 9 août, contre la mesure du pass sanitaire. « On ne mène pas un combat politique, mais il y a une remise en cause des fonda- mentaux qui va trop loin », indique André Goretti, porte-parole du syndicat du syndicat, qui précise que sa fédé- ration n’est « pas opposée à la vacci- nation ». Pour celle-ci, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui prévoit notamment et sous peine de sanctions, l’obligation vaccinale pour les sapeurs-pompiers, porte atteinte à la Constitution. « On verra quels seront les propos du Conseil constitutionnel et le bureau décidera des suites à donner », conclut le porte-parole du syndicat.

Entreprises

> GDE annonce la réouverture de son site à Blainville-sur-Orne Après un investissement dans les travaux de modernisation de plus de 500 000 €, GDE Groupe Ecore (recyclage et de la valorisation des déchets ferreux et non-ferreux) annoncé le 28 juillet la réouverture de son site de Blainville- sur-Orne. Conformément à ses enga- gements, la direction de GDE Groupe Ecore s’est également dite « attachée au maintien de l’intégralité des emplois sur le site ».

> Accord sur une extension controversée de l’aéroport de Barcelone

Le gouvernement espagnol a scellé un accord avec les autorités locales por- tant sur une extension de l’aéroport d’El Prat de Barcelone, un projet de 1,7 milliards d’€ qui suscite l’opposition des écologistes en raison de la proxi- mité d’une zone protégée. Greenpeace Espagne a notamment dénoncé une

« attaque contre l’environnement. » En revanche, le Premier ministre Pedro Sanchez s’est félicité le 3 août de ce projet d’extension : « C’est une très bonne nouvelle pour la Catalogne et pour l’ensemble du pays ». Un pro- jet qui devra recevoir le feu vert de Bruxelles, devrait être finalisé en 2030, selon le gouvernement central, qui a parallèlement annoncé le déblocage de 1,6 milliard d’euros pour l’aéroport de Madrid. Selon le gouvernement cen- tral, l’extension de l’aéroport de Bar- celone pourrait permettre la création de 83 000 emplois directs et de 365 000 directs et indirects dans la région de 7,8 millions d’habitants. Source AFP

> Faurecia : les salariés se mobilisent pour soutenir leur représentant FO Le délégué central FO DSC chez Faure- cia Intérieur Industrie Franck Pattin dénonce « des faits de censure, d’en- trave et de harcèlement qui l’ont poussé au burn-out », indique le syndicat sur son site le 1^er août 2021. Il indique que le 20 juillet dernier, sur un appel lancé le matin-même, « la quasi-totalité des salariés du site de Saint-Michel-sur – Meurthe ont débrayé pour le soutenir », soit 310 personnes sur les 347 salariés que compte l’usine, durant au moins

trois heures. L’affaire remonte en juillet 2020 : suite à une erreur comptable, la direction de FII avait demandé aux salariés de rembourser la moitié de leur prime de participation aux bénéfices, au motif que le montant de ceux-ci étaient moindres qu’attendu. FO s’y était opposé avec les quatre autres syn- dicats représentés au CSEC avant que ces derniers ne fassent « volte-face ».

Après plusieurs débrayages, un accord a finalement été trouvé fin septembre : les salariés ont conservé leur prime.

« Depuis c’est l’enfer », explique Franck Pattin, destitué de son poste secrétaire du CSEC en février dernier et qui soup- çonne la direction de représailles. La mobilisation pourrait s’étendre à la rentrée.

International

> Syndicalisation dans un entrepôt Amazon : un nouveau vote envisagé Une responsable de l’agence amé- ricaine en charge du droit du travail (NLRB) a recommandé qu’un nouveau vote sur la création ou non d’un syn- dicat soit organisé dans un entrepôt d’Amazon en Alabama, a indiqué le 2 août 2021 l’organisation RWDSU.

Cette dernière, qui représente les salariés de la distribution américaine, avait déposé plusieurs recours en avril en accusant le géant du commerce en ligne de « comportement illicite » suite à l’échec d’une tentative de syndicali- sation sur le site. À l’issue d’une cam- pagne intense, les employés de l’en- trepôt d’Amazon à Bessemer avaient rejeté la création d’un syndicat, qui aurait été le premier à voir le jour sur un site de l’entreprise aux États-Unis.

La responsable du NLRB chargée du dossier « a déterminé qu’Amazon avait enfreint le droit du travail », a affirmé RWDSU. Cette responsable préconise en conséquent au responsable local du NLRB « de suspendre les résultats du vote et d’organiser un second vote. » Mais un porte-parole d’Amazon contes- tait le même jour cette décision : « Nos collaborateurs ont eu l’opportunité de se faire entendre pendant une période agitée où toutes sortes de voix pesaient dans le débat national, et au final, ils ont voté massivement » contre la création d’un syndicat. Source AFP

Président-directeur général, directeur de la publication : Hubert Chemla – Directrice du Pôle droit et réglementation : Isabelle Bussel – Directrice des rédactions : Sylvie Duras.

Directrice adjointe des rédactions : Rachel Brunet. Rédactrice en chef : Aude Courmont. Rédactrice en chef adjointe : Sandra Laporte. Rédaction : Vincent Szpyt (chef de rubrique emploi et formation), Lyes Aba, Chloé Boucher D’Argis, Romain Boutin, Anne Buis, Natacha Dinant, Alice Dubois, Élise Drutinus, Audrey Minart, Joris Monier. Secrétaire de rédaction : Audrey Évrard, Martial Martineau. Conception graphique : Primo & Primo. Directrice de production : Palmira Andrade. Liaisons sociales est édité par WOLTERS KLUWER FRANCE, SAS au capital de 75 000 000 € – 7, rue Emmy Noether, CS 90021, 93588 Saint-Ouen CEDEX – RCS Bobigny 480 081 306. Associé unique : Holding Wolters Kluwer France. N° Commission paritaire 1121 T 80984. Abonnement : 784,12 € TTC/an. Prix au numéro : 3,19 € TTC. Impression- routage : DupliPrint, 2 rue Descartes, 95330 Domont (origine du papier : Portugal ; taux de fibres recyclées : 0 % ; certification : FSC – EU Écolabel ; eutrophisation : 0,07 kg /tonne). Dépôt légal : à parution. ISSN 1955-5024.

Ce numéro comporte 10 pages, dont 2 pages de publicité. Crédit photos : Getty Images. Service clients : contact@wkf.fr – N° Cristal : 09 69 39 58 58 (appel non surtaxé) – Service lecteurs : 01 85 58 37 20 – e-mail : redactions@liaisons-sociales-quotidien.fr – Rédaction : 01 85 58 30 00 (Fax : 01 85 58 39 70) Internet : http://www.liaisons-sociales.fr

PARIS - Lundi 20 septembre 2021 (9h00 – 17h00) En présentiel ou connecté en live + un replay JOURNÉE D’ACTUALITÉ

Informations complémentaires et inscriptions : www.wk-formation.fr - Tél. 09 69 32 35 99 FR-liaisonsformation@wolterskluwer.com

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MATINÉE

„LES ENQUÊTES DILIGENTÉES PAR LES RH, GARE AUX FAUX PAS !

• Dans quels cas initier une enquête ?

-Vol, CV falsifié, faux arrêt maladie, concurrence déloyale, pratique addictive, radicalisation… : pour quelles raisons lancer une enquête ? Harcèlement moral, harcèlement sexuel, alertes professionnelles… les cas où mener une enquête s’avère obligatoire.

• Qui enquête ?

-Enquête interne et/ou recours à des personnes extérieures : quelle option choisir ? Qui peut mener l’enquête en interne ? Faut-il y associer les représentants du personnel

? Rôles des référents.

• Comment les RH mènent l’enquête ?

-Vidéosurveillance, filature, entretien, … quels moyens mettre en œuvre ? Quels sont les « pouvoirs d’instruction » des RH ? L’impact du RGPD. L’arrêt de la CEDH du 17 octobre 2019 impactera-t-elle la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de vidéosurveillance ? Les investigations prohibées.

Les RH peuvent-elles exiger des pièces de type extrait de casier judiciaire ? Qui peuvent-elles auditionner et comment

? Le salarié soupçonné doit-il être averti de l’enquête ? Peut- il se faire assister en cas d’entretien ? Peut-il être retenu dans les locaux de l’entreprise ? Quid en cas de détention provisoire du salarié ? Les suites données à l’enquête.

Quand les RH mènent l’enquête !

Les étapes clés de la procédure

Avec les interventions de :

Jamila EL BERRY, docteur en droit privé, avocat au barreau de Paris, JEB Avocats

Marianne SAADA, médiatrice interne et secrétaire générale, Mission nationale de soutien et de médiation Groupe ORANGE La journée est animée par Aude COURMONT, Rédactrice en chef de Liaisons sociales quotidien

E527

-Refus d’enquête, aménagement et limites de l’enquête : entrave au fonctionnement

• Comment l’enquête des IRP s’articule-elle avec les enquêtes de l’employeur ?

J Questions/Réponses avec la salle

APRES-MIDI

„QUE FAIRE DES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE ?

• Comment accompagner la victime ?

• Les mesures correctives : Faits avérés ou non, quel est le pouvoir de sanction de l’employeur ? Existe-t-il une gradation des sanctions par types d’agissement sexistes ? Quels risques pour l'employeur en cas de passivité ou de complaisance reconnue ? JQuestions/Réponses avec la salle

„DANS QUELS CAS, BASCULER AU PÉNAL ?

-Comment déclencher l’action publique ? Attention à la prescription des faits fautifs ! Quels principes gouvernent l’enquête pénale ? Comment intégrer le principe de l’opportunité des poursuites du Procureur de la République dans l’enquête RH ? Quid du secret de l’enquête ? Quelles conséquences en cas de classement sans suite ? Quelles articulations avec l’enquête de l’employeur ou des IRP ? JQuestions/Réponses avec la salle

„LA MÉDIATION : COMMENT L’ARTICULER AVEC LA PROCÉDURE D’ENQUÊTE ?

Clôture

Temps de questions/réponses avec la salle sur l’ensemble des points évoqués lors de la journée

Public :

- DRH/Responsable RH

- Directeur des relations sociales - Directeur juridique/Juriste d’entreprise - Représentant du personnel - Avocat

- IRP

Objectifs : - Appréhender

la méthodologie d’enquête étape par étape - Connaitre le cadre

juridique Le pouvoir disciplinaire de l’employeur l’autorise à

enquêter en cas de doutes ou de faits commis par un salarié, susceptibles de constituer une faute et pouvant conduire à une sanction. Toutefois, l’enquête interne doit se conformer au droit français et suivre un certain nombre de principes méthodologiques et déontologiques.

Dans quelles situations l’enquête s’avère-t-elle nécessaire

? Comment la mener ? Dans quels cas basculer au pénal et pourquoi ? Qui mettre dans la boucle ?

Autant de questions auxquelles nous répondrons pendant cette journée axée sur le déroulé des enquêtes dans l’entreprise, étapes par étapes.

Édit o

PROGRAMME/ 3 jours

Informations complémentaires et inscriptions :

www.wk-formation.fr - Tél. 09 69 32 35 99 - Email : FR-liaisonsformation@wolterskluwer.com 1 Les grandes tendances de l'évolution de la formation

professionnelle

L'incidence des évolutions juridiques

Les parcours plus individualisés

La digitalisation de la formation

L'AFEST ( Action de Formation en Situation de Travail) 2 L'expérience utilisateur en formation

Comprendre ce que l'on appelle l'expérience utilisateur

Se poser la question de l'expérience utilisateur

Comprendre les vraies attentes des utilisateurs

 Approche pédagogique : réfl exion en groupe à partir de vidéos

3 Ma valeur ajoutée, en tant que RH, dans le développement des compétences

 Qu'est-ce qui est attendu par l'entreprise en matière de développement des compétences ?

 Comment impliquer tous les acteurs de l'entreprise dans le développement des compétences ?

 Approche pédagogique : acteur de votre apprentissage, vous travaillez à partir du contexte de votre propre entreprise. Votre imagination est ensuite mise à l'épreuve par un jeu en petit groupe.

4 Cartographier les "compétences"

 Qu'est-ce que la compétence ?

 Construire une cartographie dynamique et adaptée à votre entreprise

 Déterminer des compétences socles pour votre entreprise

 Approche pédagogique : Application pratique sur les métiers de votre entreprise

5 Anticiper les changements dus aux évolutions en cours et à venir

Les impacts sur les métiers de votre entreprise

Anticiper les compétences attendues demain

Comment utiliser les blocs de compétences ?

 Approche pédagogique : Application pratique sur les métiers de votre entreprise.

6 Développer les soft skills (compétences comportementales) de vos salariés

Que sont les soft skills ?

Comment les détecter ? Comment les développer ?

 Approche pédagogique : Exercices en sous-groupe, démarche de construction d'un "catalogue" interne 7 L'entreprise apprenante

 Les besoins des salariés pour transformer votre entreprise en entreprise apprenante

 Les outils permettant aux salariés de devenir acteurs de leur apprentissage

 Approche pédagogique : jeux de rôles décalés

8 Construire son plan de développement des compétences

 Quelle différence entre un plan de formation et plan de développement des compétences ?

 Comment élaborer votre plan de développement des compétences ?

 Comment impliquer la direction ? les managers ? les salariés ? les experts-métiers ?

 Approche pédagogie : Exercices de réfl exions en petit groupe

9 Avancer concrètement dans MON entreprise

 Quelle démarche imaginer pour avancer concrètement dans mon environnement ?

 Quels sont les risques à frein en compte ? Quelles sont les clés de réussite ?

 Approche pédagogique : Travail à réaliser en inter-session et à présenter lors du dernier jour de formation afi n de repartir avec un plan d'action concret et personnalisé

Passez du plan de formation au plan de développement des compétences

Comment challenger vos pratiques avec d'autres experts ?

OBJECTIFS

 Faire ressortir sa valeur ajoutée, en tant que RH, dans un environnement en pleine mutation

Répondre aux exigences d'une entreprise en constante évolution

 Sortir le développement des compétences de la simple action de formation

 Passer du recueil des besoins formations à la détection de besoins en compétences

 Rendre la formation plus agile, au sein de l'entreprise, pour mieux s'adapter aux évolutions

 Prendre en compte l'évolution des métiers et les besoins en nouvelles compétences

 Mettre en place un nouvel environnement de la formation pour rendre le salarié acteur de son apprentissage

FORMATEUR(S)

Alexandra KLAMECKI, Facilitatrice en développement RH, Spécialisée dans le pilotage de la formation professionnelle et l’intelligence collective. Fondatrice d’Umana

PUBLIC

 DRH, RRH, Responsable développement RH, Directeur formation, Responsable formation

 Toute personne souhaitant prendre du recul pour trouver comment faire évoluer le développement des compétences des salariés de son entreprise

DEVIS INTRA EN LIGNE DURÉE ^{3 jours} SESSIONS

2021 ^08-09 février + 08 mars

17-18 mai + 10 juin

18-19 novembre + 10 décembre

TARIF 1 950 € HT

CODE SP195

Pédagogie innovante Présentiel