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Décision 14-DCC-93 du 27 juin 2014

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 14-DCC-93 du 27 juin 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de cinq sociétés du groupe Ernest Turc par la société Jardiplay (groupe Sofia)

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 27 mai 2014, relatif à la prise de contrôle exclusif de cinq sociétés du groupe Ernest Turc par le groupe Sofia, formalisée par une lettre d’intention en date du 19 mai 2014 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste dans la prise de contrôle exclusif des cinq sociétés du groupe Ernest Turc actives dans la distribution de produits de jardinerie sous enseigne Jardiland à Vannes (56), Lorient (56), Angers (49), Saumur (49) et La Flèche (72), par la société Jardiplay, filiale de la société Sofia, qui intervient dans le même secteur d’activité dans d’autres départements. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430- 2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

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2 DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 14-084 est autorisée.

Le président, Bruno Lasserre

 Autorité de la concurrence

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