Conférence des financeurs de l’habitat inclusif de l’Isère
Avec le soutien financier de la
Appel à manifestation d’intérêt 2022
Cahier des charges
Mobilisation de l’aide à la vie partagée (A.V.P.) au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans le cadre du déploiement de l’habitat inclusif
Date limite de dépôt des candidatures : 16 avril 2022
Sommaire
1 Textes et documents de référence 3
Textes de référence 3
Documents nationaux 3
2 Contexte 4
Enjeux 4
Définition de l’habitat inclusif 4
Contexte national 4
Vers une Aide à la Vie Partagée 5
Situation sur le territoire de l’Isère 5
3 Objectifs de l’appel à manifestation d’intérêt 6
4 Caractéristiques de l’AVP et conditions d’octroi 6
Définition de l’aide 6
Personnes pouvant bénéficier de l’aide 7
Types d’habitat concernés 7
Projet de vie sociale et partagée 8
Porteurs de projet éligibles 9
Territoire d’intervention 10
Dépenses pouvant être financées par l’aide 10
Durée du conventionnement 11
5 Modalités de sélection 12
Critères de sélection 12
Calendrier de sélection 12
6 Modalités de réponse 13
Composition – complétude du dossier 13
Dépôt du dossier et calendrier 13
Dans le cadre de la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif, le Département de l’Isère en lien avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) lance un appel à manifestation d’intérêt pour l’attribution d’une aide à la Vie Partagée au bénéfice des
personnes âgées et des personnes en situation de handicap habitant au sein d’un logement qualifié d’habitat inclusif.
L’objectif est de soutenir, via la création d’une aide individuelle versée au porteur du projet partagé, l’innovation et le développement de nouvelles formules intermédiaires à la vie à domicile et à la vie en établissement.
Cette offre d’habitat « accompagné, partagé et inséré dans la vie locale », doit garantir inclusion sociale et vie autonome, dans un environnement adapté et sécurisant.
1 Textes et documents de référence
Textes de référence
- L’article 129 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), donnant une définition de l’habitat inclusif au sein de l’article L. 281-1 du CASF et créant un forfait habitat inclusif pour le financement du projet de vie sociale partagée par l’article L. 281-2 du CASF
- L’article 20 de la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) donnant « l'autorisation pour les bailleurs sociaux d'attribuer en priorité à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap des logements construits ou aménagés spécifiquement »
- Le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles
- L’article L.281-2-1 du code de l’action sociale et des familles précisant les conditions d’attribution de l’aide à la vie partagée
Documents nationaux
- Le rapport Piveteau-Wolfrom remis en juin 2020, « demain je pourrai choisir d’habiter avec vous »
- Le guide de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, DGCS/CNSA - novembre 2017
- Le cahier pédagogique de l’Habitat inclusif - août 2021 - CNSA
2 Contexte
Enjeux
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a eu pour objectif une meilleure insertion dans la société française des personnes handicapées, quel que soit le type de leur handicap, en leur permettant l'accès aux mêmes droits que chaque citoyen, en rendant accessibles tous les lieux de la vie publique.
L'offre d'hébergement en établissement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ne peut répondre à l’ensemble des besoins et le maintien à domicile n’est pas toujours possible ou souhaité. Une offre alternative a donc émergé sous la dénomination d’« habitat inclusif » pour désigner une diversité d’offres : habitats groupés (logements individuels avec des espaces communs) ou habitats partagés (colocations) ; habitats participatifs, coopératifs ou intergénérationnels, etc.
Définition de l’habitat inclusif
L’habitat inclusif est un habitat « accompagné, partagé et inséré dans la vie locale ».
Il participe au développement d’une société plus inclusive dans un environnement urbain et à la promotion d’une nouvelle forme d’habiter adaptée à une société de la longévité.
Il est destiné aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes.
Il s’agit de petits ensembles de logements indépendants, caractérisés par des espaces de vie individuelle associés à des espaces de vie partagée, dans un environnement adapté, sécurisé et à proximité de services (services publics, transports, commerces, sanitaires, sociaux et médico-sociaux).
Ce mode d’habitat est assorti d’un projet de vie sociale et partagée, co-construit avec les habitants.
L’habitat inclusif repose sur 3 piliers :
L’inclusion sociale ;
Une vie autonome ;
Un cadre sécurisant.
Contexte national
En 2018, la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a élargi les compétences de la Conférence des financeurs, créée par la loi Adaptation de la société au vieillissement de 2015, à l’habitat inclusif et introduit un forfait habitat inclusif destiné à financer le volet animation de l’habitat inclusif, permettant ainsi aux porteurs de projets d’habitat inclusif de bénéficier de ressources financières nouvelles via la Caisse
Nationale de Solidarité et d’Autonomie (CNSA).
Le rapport Piveteau-Wolfrom remis en juin 2020 au Premier Ministre, « Demain je pourrai choisir d’habiter avec vous », montre que l’essor des formules innovantes d’habitat regroupé ou d’habitat partagé, très plébiscitées par les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs proches, nécessite une nouvelle impulsion.
Vers une Aide à la Vie Partagée
Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 publié le 15 décembre 2020 introduit la possibilité pour les personnes âgées ou en situation de handicap souhaitant s’engager dans ce type d’habitat, de bénéficier d’une Aide à la Vie Partagée (AVP).
Le nouvel article 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles permet aux
Départements volontaires de verser cette nouvelle prestation pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées vivant dans un habitat inclusif dont le porteur du projet partagé a signé une convention avec le Département.
L’aide à la vie partagée est destinée à remplacer l’actuel financement des structures appelé forfait pour l’habitat inclusif, par une aide individuelle.
Cette aide individuelle, gérée par les Départements et à inscrire au Règlement d’Aide Sociale, bénéficiera d’un co-financement par la CNSA à hauteur de 80% et par les Départements à hauteur de 20 % selon certains plafonds.
Situation sur le territoire de l’Isère
La Conférence des financeurs élargie à l’habitat inclusif s’est mise en place fin 2019.
Présidée par le Département de l’Isère, elle réunit les institutions finançant la prévention de la perte d’autonomie et le logement : ARS, CARSAT, CPAM, AGIRC-ARRCO, ANAH, Mutualité, MSA, … Elle est chargée de recenser les initiatives locales et de définir un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif.
Deux appels à candidature ont été lancés conjointement par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Département de l’Isère pour l’attribution du forfait habitat inclusif en 2020 et 2021.
Le Département de l’Isère s’est donc logiquement engagé dans la démarche
d’expérimentation de l’aide à la vie partagée (AVP) proposée par la CNSA pour 2022. Une convention entre la CNSA et le Département de l’Isère comprenant la programmation financière sur la période 2022-2029 sera signée d’ici la fin 2022.
L’année 2022 est une année de transition du forfait habitat inclusif vers l’aide à la vie partagée. Ainsi, dans l’attente de la mise en place effective de l’AVP, un dernier appel à candidatures a été lancé par l’ARS pour l’attribution du forfait habitat inclusif en 2022 ; il vise à financer des projets dont la mise en œuvre de l’habitat interviendra entre le 1er janvier et le 30 juin 2022.
Tous les projets retenus dans le cadre de cet appel à candidature feront l’objet d’un examen par le Département de l’Isère, afin de bénéficier d’un financement par l’aide à la vie partagée à partir du 1er janvier 2023. Les porteurs seront contactés à cette fin par le Département.
3 Objectifs de l’appel à manifestation d’intérêt
Le présent appel à manifestation d’intérêt vise à sélectionner les porteurs de projet qui seront recensés dans la programmation financière sur 7 ans annexée à la future convention entre la CNSA et le Département de l’Isère.
Tous les porteurs de projets bénéficiant d’une convention pour le Forfait Habitat Inclusif avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) – au titre des appels à candidatures 2020, 2021 et 2022 – seront intégrés dans la programmation financière à compter du 1er janvier 2023.
Le présent appel à manifestation d’intérêt a un double objectif :
1. Pour les nouveaux projets, dont la mise en œuvre (arrivée effective des habitants dans le logement) interviendra entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, il s’agit d’établir le montant de l’Aide à la Vie Partagée à attribuer par personne en fonction du niveau d’intensité du Projet de Vie Sociale et Partagée.
2. Pour les projets « à venir », dont la mise en œuvre effective interviendra à compter du 1er janvier 2023, il s’agit de sélectionner les porteurs de projet candidats à une convention d’Aide à la Vie Partagée entre 2023 et 2029 en fonction des besoins et des priorités du territoire.
Pour cela, les informations suivantes sont demandées : début du conventionnement souhaité, nombre d’habitants dont Personnes Âgées et/ou Personnes en situation de Handicap, utilisation envisagée de l’Aide à la Vie Partagée, etc.
Cela permettra aux porteurs de projet sélectionnés de signer une convention d’Aide à la Vie Partagée avec le Département de l’Isère en amont de l’arrivée des habitants.
Une réactualisation des éléments communiqués pourra être réalisée avant l’entrée des habitants dans le(s) logement(s).
4 Caractéristiques de l’AVP et conditions d’octroi
Définition de l’aide
L’aide à la vie partagée est une aide individuelle concourant à solvabiliser les personnes faisant le choix d’habiter dans un habitat inclusif.
L’aide est destinée à financer :
- L’animation de l’Habitat Inclusif,
- La coordination du projet de vie sociale et partagée
- La régulation du « vivre ensemble », à l’intérieur comme à l’extérieur de l’habitat.
Elle n’a pas vocation à financer l’accompagnement individuel de la personne pour la
réalisation des actes de la vie quotidienne (aide à l’autonomie et surveillance), ni le suivi des parcours individuels ou la coordination des interventions médico-sociales.
Personnes pouvant bénéficier de l’aide
Les personnes éligibles à l’aide à la vie partagée sont :
Les personnes handicapées, sans limite d’âge, qui bénéficient d’un droit(s) ouvert(s) à la MDPH ou d’une pension d’invalidité délivrée par la CPAM, et sans condition de ressources.
Les personnes âgées de plus de 65 ans, sans condition de ressources.
Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent habiter dans un habitat inclusif, dont le porteur de projet a signé une convention avec le Département de l’Isère.
L’entrée dans un habitat inclusif est fondée sur le libre choix. Elle s’inscrit en dehors de tout dispositif d’orientation sociale ou médico-sociale (orientation MDPH ou GIR) et est
indépendante de toute attribution d’aides à l’autonomie, que ce soit la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Types d’habitat concernés
L’habitat inclusif constitue la résidence principale de la personne qui peut être locataire, propriétaire ou sous-locataire. Il s’agit d’un logement pérenne.
Il peut être constitué :
- Dans le parc privé, dès lors que la conception du logement ou de l’immeuble ou groupe d’immeubles permet de répondre aux exigences de l’habitat inclusif (logements autonomes et locaux communs permettant de mettre en œuvre les activités définies par le projet de vie sociale et partagée) ;
- Dans le parc social de manière générale, l’habitat inclusif doit se constituer dans le respect des règles de droit commun.
L'habitat peut prendre des formes variées selon les besoins et les souhaits exprimés par les occupants :
- Un logement, meublé ou non, loué dans le cadre d'une colocation ;
- Un ensemble de logements autonomes, meublés ou non, et situé dans un immeuble ou un groupe d'immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.
Compte tenu du public auquel il s’adresse, l’habitat doit :
- Respecter des exigences d’accessibilité et doit être situé à proximité des transports, commerces, équipements et services afin de faciliter une intégration dans la vie sociale et prévenir l'isolement ;
- Comporter les équipements, le cas échéant en matière de domotique, et les
aménagements ergonomiques, adaptés aux besoins des personnes.
L’habitat inclusif n’est pas et ne peut pas être constitué dans : - Un logement individuel ou dans la famille ;
- Un établissement ou service social ou médico-social (ESMS), quel qu’il soit, y compris les unités des établissements dits hors les murs, ou à domicile, ni un dispositif d’accueil temporaire ;
- Une résidence services (cf. art. L631-13 du Code de la construction et de l'habitation) - Une résidence sociale bénéficiant d’une aide à la gestion locative sociale financée
par le programme 177 ;
- Une pension de famille, destinée à l’accueil de personnes à faible niveau de ressources, dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde ;
- Une résidence accueil créée pour adapter les pensions de familles aux spécificités des personnes en situation de handicap psychique.
Il correspond donc à un ensemble de logements indépendants ou intégrés à un autre ensemble architectural, à « taille humaine », caractérisé par des espaces privatifs pour une vie individuelle garantissant l’intimité et associés à des espaces communs de vie partagée, dans un environnement adapté et sécurisé, permettant la réalisation d’un projet commun de vie sociale.
Une attention particulière sera apportée au nombre d’habitants par projet d’habitat inclusif.
En effet, à l’instar de la CNSA, le Département de l’Isère considère qu’il ne sera pas aisé de mener une vie sociale et partagée avec 20 habitants
Projet de vie sociale et partagée
Le projet de vie sociale et partagée favorise le « vivre ensemble », la participation sociale et la lutte contre l’isolement des habitants en encourageant la vie collective et le
développement de liens sociaux au sein de l’habitat et dans le voisinage. Il doit intégrer la prévention de la perte d'autonomie d'une part, et d'autre part, l'anticipation des risques d'évolution de la situation des personnes.
Les habitants et, le cas échéant, leurs représentants, élaborent et pilotent, avec l'appui du porteur, le projet de vie sociale et partagée. Il s’agit de mettre en place des moments
conviviaux basés sur des activités conviviales, sportives, ludiques, culturelles, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’habitat inclusif.
Il se formalise dans une charte qui peut également être signée par des tiers participant au projet.
Dans la mesure du possible, le projet s’inscrit dans une logique partenariale et est le fruit d’une co-construction avec les acteurs du territoire (commune, structures sanitaires, médico- sociales et sociales, associations de familles et d’usagers...). En effet, la réussite du projet est conditionnée par sa capacité à mobiliser des interventions de proximité, multiples et diversifiées, permettant d’apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes.
La temporalité des activités doit être réfléchie afin de coïncider avec les rythmes de vie de chacun.
Le projet est en constante évolution afin de garantir des bénéfices à long terme.
La liberté de choix est au cœur du projet. Il convient donc de s’assurer que la personne est libre de s’isoler ou de participer à la vie collective, bien que celle-ci puisse être encouragée et mise en avant par la structure. Cela suppose de cultiver la distinction entre les besoins et aspirations des personnes et ceux de leur famille. Cette liberté s’applique tant dans le choix des activités proposées que dans l’organisation quotidienne de l’habitat.
Par ailleurs, le projet de vie sociale et partagée concerne uniquement la vie collective et la structure d’habitat inclusif n’a pas pour objectif d’apporter un accompagnement médico- social ou social. Les personnes choisissent elles-mêmes les services et accompagnements individuels nécessaires à leur autonomie (emploi direct, SAAD prestataires, SAMSAH, SAVS, SSIAD, etc.). Le porteur peut en revanche s’organiser avec des acteurs de son territoire pour proposer cette aide aux habitants la nécessitant, la liberté de choix devant toujours être garantie.
Porteurs de projet éligibles
Le porteur de projet doit nécessairement être une personne morale.
Cette personne morale, chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée, est dénommée le « porteur du projet partagé » et peut avoir différents statuts :
- Association
- Bailleur social (sous réserve du respect de l’article 88 de la loi ELAN) - Personne morale de droit privé à but lucratif
- Structure de l’économie sociale et solidaire - Collectivité locale
- CARSAT ou MSA
Un projet d’habitat inclusif peut être porté par une association qui, en parallèle, gère des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). L’association devra alors assurer une gestion distincte de l’habitat inclusif et de l’ESSMS (personnel propre de l’habitat inclusif, comptabilité distincte…).
Le porteur de projet peut être appuyé dans le portage de projet d’habitat inclusif par d’autres acteurs afin de fiabiliser le modèle économique. Ainsi, le portage du projet peut être partagé entre une association, un bailleur social qui gère l’aspect locatif, une collectivité territoriale…
Les missions du porteur de projet d’habitat inclusif sont les suivantes :
- Organiser l’habitat inclusif et élaborer avec les habitants le projet de vie sociale et partagée, en s’assurant de la participation de chacun d’entre eux ;
- Animer et réguler la vie quotidienne de l’habitat inclusif ;
- Organiser des partenariats avec l’ensemble des acteurs concourant à la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée, notamment avec les professionnels
d’opérateurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, avec les acteurs locaux et associatifs ainsi qu’avec les proches aidants dans le respect du libre choix de la personne ;
- Déterminer les activités proposées au sein et en dehors de l’habitat selon et avec le public auquel l’habitat inclusif est destiné et ses besoins ;
- S’assurer de l’adaptation des locaux et mobiliser les ressources externes dans le cadre des partenariats ;
- Assurer les relations avec le propriétaire dans le cadre de l’utilisation et du fonctionnement du ou des espaces communs affectés au projet de vie sociale et partagée.
Le porteur de projet peut employer un animateur pour aider à la mise en œuvre du projet partagé.
Cet animateur est chargé d’assurer le projet de vie sociale et partagée qui doit permettre un accompagnement collectif des personnes présentes au sein de l’habitat inclusif.
Il n’est pas chargé de la coordination des interventions des divers acteurs sociaux, sanitaires et médico-sociaux qui peuvent intervenir auprès des habitants de l’habitat inclusif à leur demande.
Le porteur de projet indiquera l’organisation choisie au niveau des moyens humains, ainsi que le profil de poste développé.
Territoire d’intervention
Cet appel à projet concerne les projets situés sur le territoire du Département de l’Isère.
Le porteur devra expliciter précisément dans son projet le territoire d’implantation choisi au regard des exigences du cahier des charges en termes d’environnement de vie et
d’accessibilité.
Dépenses pouvant être financées par l’aide
La prestation d’animation de la vie partagée s’appuie sur le projet de vie sociale et partagée de chaque habitat inclusif considéré (caractéristique et intensité) ainsi que la configuration des lieux et le mode d’habiter (espaces de vie individuelle et espaces de vie partagée, volonté des habitants d’y habiter, modalités de relations et de contractualisation entre les habitants et les services de soins ou médico-sociaux, situation géographique, etc.).
Selon le degré d’intensité du projet de vie sociale et partagée mis en œuvre par le porteur de projet, différents niveaux de financement seront attribués par la Conférence des Financeurs de l’Habitat Inclusif, dans la limite de 10 000 € par an et par habitant.
Bien que s’agissant d’une aide individuelle, l’aide à la Vie partagée est versée directement à la personne morale porteuse du Projet de vie sociale et partagée.
Elle n’est pas cumulable avec le forfait habitat inclusif.
S’agissant de la modulation du niveau d’AVP, le principe général est de tendre vers un
montant d’AVP au plus proche du besoin estimé au regard de l’intensité du projet de vie sociale et partagée.
Cinq indicateurs structurels de pondération, non totalement rattachables à la qualité et à l’intensité du projet de vie sociale (bien qu’étroitement liés), sont susceptibles d’impacter sur l’équilibre général et particulièrement sur les charges courantes :
Le public concerné et la nature des activités mises en place dans le cadre du projet de vie sociale et partagée
Le nombre de logements constituant l’habitat
Le temps de présence du ou des professionnels chargés d’animer la vie sociale et partagée et leur qualification
Les partenariats organisés avec les acteurs locaux pour assurer la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée.
La recherche de financements complémentaires
Par ailleurs, les fonctions susceptibles d’être financées par l’aide à la vie partagée relèvent de cinq domaines :
La participation sociale des habitants, le développement de la citoyenneté et du pouvoir d’agir ;
La facilitation des liens d’une part entre les habitants (réguler les conflits, gérer les événements particuliers comme les décès, les arrivées, les départs…) et d’autre part entre les habitants et l’environnement proche dans lequel se situe l’habitat (réguler le « vivre ensemble » à l’extérieur de l’habitat, faciliter les liens avec le voisinage, les services de proximité, la personne porteur de projets, faciliter l’utilisation du numérique…) ;
L’animation du projet de vie sociale et des temps partagés, la gestion et la régulation de l’utilisation partagée des espaces communs, voire des circulations, ainsi que la programmation de sorties, achats, visites, interventions culturelles, sportives, fêtes, évènements de type familial, ou au sein du collectif ;
La coordination au sein de l’habitat des intervenants permanents et ponctuels, en jouant un rôle d’alerte/vigilance, de veille ou de surveillance bienveillante pour la sécurité des habitants dans tous les domaines (logement, approvisionnement, etc.) ;
L’interface technique et logistique des logements en lien avec le propriétaire (selon convention), et selon le contenu de la prestation de service.
Durée du conventionnement
La convention entre le Département de l’Isère et le porteur de projet est d’une durée de 7 ans.
Elle ne peut entrer en vigueur qu’à partir de l’arrivée effective des habitants dans le logement.
5 Modalités de sélection
Critères de sélection
L’instruction des dossiers sera réalisée par le Département de l’Isère en lien avec la Conférence des Financeurs de l’Habitat Inclusif.
L’examen attentif des projets portera sur le respect des présentes recommandations et les critères suivants :
La pertinence et la qualité globale du projet (adéquation des actions envisagées et du public cible, outils de pilotage, instance de gouvernance, temps de présence et qualification des professionnels) ;
L’équilibre dans le modèle économique envisagé (co-financement mobilisé) ;
La visée inclusive à l’échelle du projet (à « taille humaine »), du quartier et de la Cité ;
La localisation géographique (cœur de ville, accessibilité, proximité des services) ;
La pertinence du territoire envisagé (couverture en termes d’équipements et de services, projections démographiques…) ;
La contribution au développement social local ;
La dimension partenariale du projet (s’appuyer sur les ressources existantes et les associer) ;
Le niveau d’implication des locataires et de leur entourage ;
L’inscription dans le parcours résidentiel de la personne (l’avant et l’après).
Le porteur présentera un calendrier prévisionnel détaillé avec les différentes étapes du projet, notamment les modalités d’arrivée des locataires (date, arrivées successives, début mutualisation…).
L’appréciation et la sélection des candidats sera faite à la lumière de la maturité de chaque projet. En effet, le niveau de détails attendu sera plus important pour un projet ouvrant en 2022.
Calendrier de sélection
Le calendrier de sélection des candidats est le suivant :
Date de lancement de l’appel à manifestation d’intérêt 17 février 2022 Date limite de dépôt des candidatures 16 avril 2022 à minuit
Les projets retenus donneront lieu à la signature d’une convention conclue entre le Département de l’Isère et les porteurs de projets retenus.
Pour les projets qui ouvriront à partir de 2023, une réactualisation des éléments communiqués devra être transmise 4 mois avant l’arrivée des habitants, afin que la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif détermine le montant définitif de l’Aide à la Vie Partagée alloué au projet.
La convention devra être validée par les instances délibérantes du Département.
Cette convention aura notamment pour objet de préciser les modalités de versement de l’aide à la vie partagée, les engagements de chacune des parties et notamment les modalités de restitution des actions menées (bilan annuel).
6 Modalités de réponse
Composition – complétude du dossier
Le dossier de candidature sera composé de tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges.
Chaque candidat devra renseigner le dossier de candidature en joignant les pièces
demandées. Il s’agit du même dossier pour tous les porteurs de projet, quel que soit la date d’arrivée des habitants. Il convient d’apporter le maximum de détails dans la mesure du possible compte-tenu de la maturité du projet.
Les porteurs de projets qui auraient plusieurs projets d’habitat inclusif doivent déposer une demande par projet.
Dépôt du dossier et calendrier
L’appel à candidatures fait l’objet d’une publication sur le site internet du Département de l’Isère.
Le dossier de candidatures doit être téléchargé à l’adresse suivante : https://isere.fr/conference-des-financeurs-habitat-inclusif
Ils seront exclusivement envoyés par voie postale en recommandé avec accusé de réception (date et heure de réception faisant foi), dans une enveloppe cachetée avec la mention « Appel à candidatures Aide à la Vie Partagée 2022 » à l’adresse suivante :
Département de l’Isère
Maison de l'autonomie « Les Cornalines »
Service coordination et gestion de projets / AMI AVP 2022 15 avenue Doyen Louis Weil
38010 Grenoble cedex 1
Les dossiers de candidature devront être transmis, avant le 16 avril 2022 à minuit, date et heure de réception faisant foi, comprenant :
- 1 version papier
- 1 version dématérialisée sur une clé USB
Les dossiers envoyés après la date limite de clôture de l’appel à candidatures ne seront pas recevables. Il en va de même pour les dossiers incomplets.
Pour toute question : conference-financeurs@isere.fr
