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COMMUNE DE VIONNAZ REGLEMENT DU VIEUX VILLAGE II

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Academic year: 2022

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I

l

COMMUNE DE VIONNAZ

REGLEMENT DU VIEUX VILLAGE

II

II

(2)

t

TABLE DES MATIERES

Art. l But, bases l&gales page 1

Rayon d'application page 1

Art. 2

page 1 Art. 3 Documents

4 page 2

Art. Classement des b&timents

Art. 5 Hauteur des bAtiments page 2

(

6

Alignement page 3

Art.

Indice d'utilisation

Art. 7 page 3

8 Sensibilite au bruit (OPB)

Art. page 3

page 4 page 4 9 Elements de facades non conformes

Art.

MatAriaux de construction, couleur des facades Art. 10

Espaces libres, j ardins

Art. 11 page 5

Modificatons de bAtiments existants

Art. 12 page 5

(

page 6 Art. 13 Plan de quartier et structuration

14 Subventions pour des travaux de construction page 6 Art.

page 6 Contenu d'une demande d'autorisation

Art. 15

16

Art. Documents complAmentaires page 7

17 PrAavis

Art. page 7

Art. 18 Plan d'alignement page 7

Art. 19 Modification des plans et rAglements page 7

(3)

V Art. 1 But, bases Iegales

- 1 -

a) Le present r&glement veut preserver le caract&re architectu- ral et esthfetique du village historique de Vionnaz et favo- riser le maintien d'activitfes commerciales, artisanales et culturelles au centre.

II complete les prescriptions du r&glement communal des cons- tructions.

II est bas6 sur les articles 51 et 67 du r&glement communal, ainsi que sur les prescriptions cantonales en mati&re de constructions et d'autres domaines s'y rapportant.

b) c)

Art. 2 Rayon ^application

Les prfesentes dispositions sont valables dans le p6rim&tre de la zone du vieux village. II peut 6tre §largi, sous condition d'approbation par 1'Assemble Primaire et d'homologation par le Conseil d'Etat, A d'autres groupes de parcelles attenantes &

cette zone ou k d'autres b&timents dignes d'dtre prot6g£s.

Art. 3 Documents

. a) La pr&sente r&glementation se compose des documents suivants : - Les fiches d'inventaire du vieux village

- Le plan ''Classement des b&timents"

- Le plan "Hauteur des b&timents et affectation des surfaces"

- La pr&sente r&glementation de detail

b) Les documents compliant cette rfeglementation sont : - Le plan d'alignement du vieux village

- Les d&cisions du classement selon la loi du 28 novembre 1906 c) Le Conseil Communal peut etablir ou faire Atablir d'autres

documents compl&tant cette r&glementation, tels que des propo- sitions quant aux couleurs des facades ou un plan d'amfenage- ment d&taill§.

(4)

Art. 4 Classement des batiments - 2 - a) Les demandes d’autorisation de transformer, d&molir ou recons-

truire seront trait6es en fonction du classement du batiment.

De plus, les maltres d'oeuvre doivent, dans la mesure du possible, tenlr compte des recommandations des flches d'inven- talre du vieux village.

b) Un batiment class6 "exceptionnel dolt atre conserv6 et, si n£cessaire, rdnova. Sa renovation devrait se faire sous la conduite et selon les recommandations du Service des monu- ments historiques et en faisant ressortir au mieux le carac-

t£re et les £l£ments origlnels de la construction. Ces bati- ments feront l'objet d'une demande de classement selon la proc6dure prfevue dans la loi cantonale sur les biens cultu- rels et monuments historiques du 28 novembre 1906.

c) Un batiment class£ "Tr£s int6ressant" ne devrait, si possi- ble, pas atre damoli mais r£nova en respectant au mieux son aspect extarieur actuel. Des changements d'affectation ne sont tolferds qu'exceptionnellement et seulement si 1'aspect extarieur du batiment n'est pas considarablement modifia.

d) Des batiments classas "caract§ristiques" peuvent atre ranov§s ou reconstruits. Une reconstruction de batiment peut se faire sur les anciennes fondations, m£me si les distances k la limite prescrites par le raglement communal ne sont pas res- pectaes. Lors des transformations, ces batiments ne peuvent pas atre surhauss£s. Des changements d'affectation sont admis pour autant que la nouvelle affectation ne cr£e pas de nuisan- ces pour le voisinage.

e) Des batiments class£s ”k ranover" ou "a restructurer", ainsi que des batiments classas "sans intarat particulier", peuvent atre entretenus ou damolis. Une ranovation ne peut se faire que si le batiment respecte les prescriptions r§glementaires et les alignements l£gaux selon le plan d'alignement du vieux village.

c

Art. 5 Hauteur des batiments

Le plan

dapasser pour toute nouvelle construction. Les atages sont dafi- nis selon l'art. 63 du raglement communal des constructions.

hauteur des batiments" prescrit la hauteur a ne pas

(5)

Art. 6 Alignement - 3 - a) Les distances 6 respecter le long des routes et places publi-

ques sont dgfinies par le plan d'alignement du Vieux Village.

b) Le long des alignements avec "implantation obligatoire", les facades doivent obligatoirement 6tre construites sur cet alignement.

c) Le long des alignements avec "implantation libre", les b&ti- ments peuvent tenir une distance plus grande du domaine pu- blic. pour autant que cette distance s'avfere justifi£e.

d) Les b&timents empiitant sur 1'alignement prescrit ne peuvent en principe 6tre qu'entretenus. La construction des annexes, le surhaussement ou des modifications d'affectation ne seront admis que si ces travaux ne nuisent pas 6 1'aspect g6nferal du quartier.

e) Tous travaux ou constructions existantes d6passant 1'aligne- ment ne seront autorisfes qu'A bien plaire. Aucune indemnity de plus-value ne sera due en cas de rachat par le pouvoir public.

Art. 7 Indice d'utilisation

Aucun indice d'utilisation n'est applicable dans cette zone.

Art. 8 Sensibility au bruit (OPB)

Le degr6 de sensibility au bruit selon l'ordonnance f£d£rale sur la protection contre le bruit (OPB) est fixfe k DS III.

(6)

a) Lors des travaux nfecessitant une autorisation communale ou cantonale, les 616ments de facades et les annexes non confor- mes au style g£n£ral du vieux village devraient fitre enlevAs et l'Atat orlglnel du b&timent en principe rfetabli. La com- mune peut soumettre une autorisation & 1'execution de tels travaux, mfeme si ceux-ci n'ont pas 6t§ prfevus par le projet soumis.

b) Des constructions nouvelles et des transformations doivent respecter l'Achelle, le genre d'ouverture de facade et les hauteurs de construction gfenferalement existants dans le vieux village.

c) Des nouveaux balcons et loggias ne sont en principe pas admis.

Art. 9 Elements de facades Don conformes - 4 -

Art. 10 Matlriaux de construction, couleur des facades

a) Les facades seront construites en dur, recouvertes de cr6pi. Les pierres naturelles ou autres revfitements artifi- ciels sortant du cr6pi des facades, ainsi que des murs en moellons non cr£pis,ne sont pas admis.

b) Le materiel de couverture des toitures doit avoir 1'aspect de tuile vieillie ou d'ardoise sombre. Le matAriel de couverture de forme ondulfee n'est pas admis.

c) Avant d'appliquer la couleur des facades, des avant-toits, des menuiseries et autres revfetements extferieurs, un Achantil- lon de teinte doit fetre soumis A 1'approbation de l’autoritA communale.

d) Les ferblanteries extferieures seront en principe en cuivre.

(7)

Art. 11 Espaces libres, jardins - 5 - a) Toute modification ou changement d'utilisation des espaces

libres existants (espaces de circulation, places privges, places publiques, jardins clos de murets, etc.) dans la zone vieux village doit faire l'objet d'une autorisation.

b) En regie ggngrale, les jardins clos de murets qui sont carac- tgristiques du tissu du vieux village doivent fitre maintenus dans leur intggritg. Toute construction de cabane, dgpfit, gugrite, etc., dans ces espaces est interdite. Le Conseil Communal peut admettre des exceptions fi cette regie, pour autant que le demandeur prouve le bien-fondg de sa requite.

c) L'amgnagement des places de pare doit faire d'objet d'une autorisation du Conseil Communal et doit gtre gtudig de manigre fi ne pas altgrer l'esthgtique du village.

d) Sur les surfaces dgsignges comme "zone jardin", des annexes de faible importance peuvent §tre autorisees, pour autant qu'elles s'intggrent dans le tissu urbain existant.

Art. 12 Modifications de batiments existants

a)

Cheque transformation, renovation, changement d'affectation d'un b&timent doit tenir compte de l'gtude "Vieux Village".

Chaque modification du gabarit extgrieur doit tenir compte de la hauteur prescrite dans le plan "Hauteur des Batiments", de 1'aspect extgrieur, de la forme des toits et des avant-toits des batiments existants, de la mise en valeur de leurs carac- tgristiques architecturales et ornementations. Le type de crepi et les couleurs doivent s'intggrer dans 1'ensemble de la rue ou du quartier.

Chaque reconstruction ainsi que chaque nouvelle construction doivent s'adapter aux constructions existantes du point de vue de la hauteur, du nombre d'gtages, de la pente du toit, de leur aspect extgrieur, de l'ordre de construction, de leur alignement et de leur esthgtique (couleur, matgriaux).

Chaque projet sera examing en fonction de son environnement immgdiat, construit ou libre.

En principe, sauf pour les bfitiments mentionngs sous art.

4e), le Conseil Communal peut admettre la reconstruction sur le plan des anciennes fondations pour des raisons d'intggra- tion du bfitiment dans 1'ensemble d'une rue ou dans 1'image d'un quartier et accorder, pour cela, des dgrogations concer- nant des distances aux limites prescrites.

b)

c)

d) e)

(8)

f

Si l'intferfet de la sauvegarde du vieux village l'exige, le Con- seil Communal peut imposer, dans certains cas, l'fetablissement d'un plan de quartier ou de structuration.

Art. 13 Plan de quartier et de structuration - 6 -

Art. 14 Subventions pour des travaux de construction

a) Sur demande du maitre de 1'oeuvre, des travaux de innovation et de reconstruction peuvent bfenfeficier de subventions de la part de la Conffedferation, du Canton et de la Commune, ceci dans le cadre des dispositions lfegales en la matifere.

b) Peuvent en particulier fetre subventionnfes tous les travaux touchant k l’extferieur des bfetiments.

c) Le rfeglement communal en la matifere est applicable.

Art. 15 Contenu d'une demande d'autorisation

Chaque demande d'autorisation doit contenir, en plus des docu- ments exigfes par le rfeglement communal des constructions, un dossier photographique complet.

(9)

t

Art. 16 Documents compl&nentaires - 7 - Pour cheque demande d1autorisation de construire, le Conseil Communal peut exiger, en plus des documents habituels, d'autres documents ou renseignements.

notamment :

a) des exemplaires supplgmentaires,

b) des Indications concernant le dgroulement des travaux, les mesures de sgcuritg et de garantie,

c) des montages photographiques, des maquettes, ainsi que toute autre indication utile k l'examen de la demande.

Art. 17 Preavis

a) Le Conseil Communal peut demander, pour appuyer sa decision, le prgavis d'experts et celui des services cantonaux compg- tents (monuments historiques et sous-commission des sites}.

b) Les frais d'expertise gventuels sont k la charge du particu- lar.

Art. 18 Plan d'alignement

Le plan d'alignement sera approuvg selon les dispositions lgga- les en la matigre.

Art. 19 Modification des plans et reglements

Toute modification des presents plans et reglements fera l'objet d'une nouvelle procedure en la matigre.

(10)

f - 8 -

APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE PRIMAIRE EN DATE DU 29 JANVIER 1992

HOMOLOGATION PAR LE CONSEIL D'ETAT EN SEANCE DU

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