RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2021
VILLE D’EMERAINVILLE
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la simplification administrative, l’article L 2312 prévoit un rapport précédant le débat d’orientation budgétaire. Ce rapport vous a été communiqué avec l’ordre du jour du conseil municipal de ce soir. Il doit permettre de fournir aux élus les éléments nécessaires pour pouvoir se prononcer sur la situation financière de la commune, sur ses objectifs et sur ses priorités pour l’année à venir et pour le futur plus lointain.
Le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) dont notre commune est membre doit avoir communication de notre R.O.B. lequel sera mis à la disposition du public en mairie et figurera sur notre site internet.
Notre rapport comportera sept thèmes principaux : A / L’environnement économique mondial, B / L’environnement économique européen, C / La situation économique de notre pays, D / La situation administrative de la France
E / La loi de programmation des finances publiques F / La situation de notre intercommunalité
G / La situation de notre commune et des précisions sur le budget communal 2021.
Je vous ai fait part depuis 2013, de mon pessimisme sur l’évolution de l’économie de notre pays et sur les conséquences que cela entraine pour les français et pour notre commune.
L’insécurité qui augmente, la crise d’identité qui enfle, les extrêmes qui sont aux portes du pouvoir, le rejet du personnel politique en général, ne permettent pas un grand optimisme pour les années à venir, et les faits
semblent me donner raison d’autant plus que l’économie mondiale doit faire face à une pandémie d’une gravité sans précédent.
Une bonne nouvelle cependant, nos élites commencent à renoncer à la repentance et à l’auto-flagellation.
L’encensement de DE GAULLE (même par ses farouches anciens détracteurs) et l’amour de la patrie prennent le pas sur les idées véhiculées par la gauche et ses médias irresponsables, depuis des années.
A - L’Environnement économique mondial
La situation économique mondiale est catastrophique avec la pandémie qui entraîne un ralentissement de l’activité économique et une situation sociale qui se détériore de jour en jour.
Dans ce contexte l’évolution de l’inflation est la suivante :
2014 2015 2016 2017 2018 2019
(au 31.12) 2020 (fin déc.)
0,50 % 0 % 0,20% 1% 1,80% 1,10% 0,2%
B - L’Environnement économique européen
Le taux de chômage est estimé pour fin 2020 à 9,5% par l’INSEE pour la France contre 8,4% pour la zone euro en octobre 2020.
L’endettement public quant à lui atteindra fin 2020 un nouveau sommet de 120,9% du PIB pour la France et 79,5% en octobre 2020 pour les pays européens.
C - La Situation économique de la France
En 2020 le PIB aura baissé de plus de 20% par rapport au 2ème trimestre 2019.
Notre balance commerciale est déficitaire depuis 2004. Le taux de chômage est supérieur à celui des pays développés.
Le niveau de dépenses publiques et donc d’imposition est parmi les plus élevés du monde, à cause de l’influence de l’état sur l’économie (néo colbertiste) et de la politique de redistribution des richesses qu’il va s’en doute être obligé de modifier en profondeur.
Coût annuel des prestations sociales publiques versées en 2018 : 741 milliards d’€ soit 31,5% du PIB, soit 27 milliards de plus en 2 ans. Quid des années 2019 et 2020 ?
L’évolution du PIB par habitant est pour la première fois en diminution depuis la guerre.
D - la situation administrative de la France
Rien n’a changé depuis notre dernier ROB et je vous rappelle qu’en 2019 l’association des maires de France écrivait :
« Après avoir constaté notamment :
- que les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l’Etat (elles doivent présenter des budgets équilibrés tout en finançant 70 % des investissements publics),
- que les dotations de l’Etat sont légitimes (transferts de charges opérés par la loi) et sont un dû et non une faveur,
- que les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doit être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée,
L’Association des Maires de France a réclamé en 2019 notamment :
- Le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales,
- L’acceptation du principe « qui décide paie, qui paie décide » (un principe que nous réclamons pour la ferme du buisson depuis des années),
- La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.
Les élus locaux sont là pour écouter, relayer les attentes des français et si notre système est évidemment perfectible, il faut réfléchir à deux fois avant de le renverser.
Les communes ne veulent pas être des succursales ou des filiales de l’Etat mais de réels partenaires. Elles refusent la mise sous tutelle financière, l’Etat par ailleurs s’exonérant de tout effort équivalent.
Il ne semble pas que ce message ait été entendu.
E - La loi de programmation des finances publiques
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoit : - 13 milliards d’€ d’économie à faire par les collectivités locales pendant le présent mandat présidentiel (les dotations aux communes ont déjà baissé de 11 milliards d’€ durant ces quatre dernières années),
- Une limitation de leurs dépenses de fonctionnement de 1,20 % tout en leur donnant des domaines de compétence supplémentaire (Transfert aux communes des cartes d’identité, des P.A.C.S. ….),
- Une capacité de désendettement limité à 13 ans (en cas de non-respect le budget pourrait être arrêté par le Préfet). L’état qui représente 80 % des dettes au niveau national demande aux collectivités de faire un effort à sa place alors qu’elles ne représentent que 10 % de cette dette,
Il existe une volonté de mettre les collectivités sous tutelle en les étranglant financièrement.
- Suppression de l’enveloppe parlementaire,
- Suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers (35 % des rentrées fiscales des communes). Les conséquences seront une perte d’autonomie, une perte de dynamisme fiscal qui ne sera jamais compensée à l’€ près par l’Etat, comme cela a été le cas pour le département avec le RSA.
- Dotation globale de fonctionnement qui ne cesse de diminuer chaque année (cette dotation a diminué pour notre commune de 54,46 % depuis 2012 soit 1 903 472 € pour 2012, 866 952 € pour 2020),
- Maintien en 2020 du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.) au niveau de 2019 avec une baisse sur les années 2021-2022 pour une participation en 2023.
La loi de finances 2021 :
La loi de finances 2021 a mis un coût d’arrêt à la diminution de la D.G.F.
puisqu’au niveau national elle est restée stable à hauteur de 26,8 milliards
d’€ avec des clés de répartition inchangées. Pour 2021 il semble que cela soit identique.
La suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers fiscaux et le transfert aux communes de la taxe foncière qui profitait aux départements, lesquels recevraient en contrepartie une fraction de la T.V.A.
Ces modifications irritent les collectivités qui perdent leur autonomie fiscale. En effet, l’état compensera à l’€ près les recettes municipales de la taxe d’habitation mais la ville sera privée de la possibilité de faire varier son taux, ses abattements de base, selon ses besoins.
Les propriétaires craignent eux une augmentation forte des taxes foncières dont les montants ont augmentés en moyenne entre 2013 et 2019 de 10,8% soit une hausse supérieure à trois fois l’inflation.
A EMERAINVILLE le taux de cette taxe est resté identique. Pour mémoire elle était de 39,04% en 1996 et elle est, à ce jour, de 39,27%.
F - L’intercommunalité
J’ai, dans le ROB de l’année dernière, expliqué l’importance pour la commune de l’intercommunalité et énuméré les compétences de cette dernière. Je me bornerai donc à donner les points essentiels du budget 2021 de PVM.
Une baisse importante des recettes prévisibles provenant de : Réforme Fiscale
Suppression de la taxe d’habitation même si cette recette sera compensée par un reversement de TVA
Impacts financiers de la crise sanitaire
Baisse des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 1,6 à 4,8 millions d’euros de perte
Baisse des recettes provenant de la taxe de séjour (montant impossible à chiffrer)
Départs d’entreprises
Nestlé à NOISIEL, Alinéa à PONTAULT, Leclerc à PONTAULT, Castorama à PONTAULT etc… perte 1 million d’€
FPIC
Fin du régime de faveur du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales FPIC (perte pour 2021 : 1,4 millions d’€)
Poursuite de la réforme des dotations d’intercommunalités
Baisse de la dotation d’intercommunalité (perte prévue de recettes 230.000 €)
Baisse de la dotation compensatrice de la part salaire (perte prévue de recettes de 600.000 €)
Baisse des produits issus des services proposés aux administrés (perte indéterminable)
Ces pertes de recettes nécessiteront une baisse importante des frais de fonctionnement pour l’équilibre du budget.
Je rappelle que cette baisse des frais a toujours été demandée par les élus d’Emerainville au SAN, à la communauté d’agglomération du Val
Maubuée et maintenant chez PVM et nous sommes heureux que la nouvelle équipe dirigeante en prenne conscience.
G - La Situation de notre commune
Je tiens tout d’abord à remercier les électeurs qui pour la 5ème fois ont porté notre équipe au pouvoir municipal.
Leur choix ne peut être que basé que sur nos bilans successifs et le bon état de notre commune.
Nos promesses n’ont jamais été démagogiques, toujours à la mesure de nos moyens financiers et avec une diminution globale de la pression fiscale.
Le projet de loi fiscale pour 2021, supprime :
1,4 milliards de taxe foncière pour les entreprises après la suppression en 2017 de 23 milliards de taxe d’habitation.
L’état devrait compenser la totalité de la perte, mais cette compensation sera gelée avec des taux de 2020.
De même, la nationalisation de 2,3 milliards de taxes sur la consommation d’électricité (906 millions allaient au bloc communal (155.548€ pour la commune en 2019) ne permettra plus aux villes de délibérer sur le montant à percevoir.
Aucune compensation n’est prévue pour les communes pour les pertes tarifaires et les dépenses nouvelles dues à la crise sanitaire.
En conclusion, la mise sous tutelle des collectivités continue. La décentralisation promise qui pour les élus de terrain signifiait un renforcement des libertés locales, n’est qu’une décentralisation des pouvoirs, l’état continuant à décider seul les priorités d’actions que les collectivités devront mettre en œuvre et surtout financer.
APERCU DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2020 (prévision)
A fin décembre 2020, le montant des rémunérations salariales représenteront environ 60,36% du budget de fonctionnement réalisé (hors amortissement) mais il est important de rappeler que les frais de fonctionnement de ce budget ne sont pas sous l’entière maitrise de la ville et à effectif constant « nous prenons » 2% minimum pouvant, suivant les cas de figure, aller jusqu’à 5% de Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T.) par an.
79 176,17 € 87 443,63 €
238 645,55 €
3389 494,47 €
5922 962,21 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés
011 - Charges à caractère général 65 - Autres charges de gestion courante 66 - Charges financières
014/67 - Charges except. Et atténuations de produits
Malgré ces faits structurels les salaires ont évolué comme suit sur notre collectivité :
Années 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
(prévision) Montants
en € 6 179 657 5 787 224 5 990 090 5 872 423 5 786 619 5 922 962 6 300 000 Evolution -2,24% -6,35% +3,50% -1,96% -1,46% +2,36% +6,37%
Soit en moyenne 0,22 % d’augmentation de 2015 à 2021 Les ratios du personnel de 2015 à 2020 sont les suivants :
Années 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
(prévision) Taux en % 55,05% 55,27% 57,62% 55,35% 56,07% 60,36% 57,77%
Malgré moins de dépenses et une masse salariale constante, le ratio ne peut qu’augmenter.
L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur la période quinquennale qui s’achève est la suivante :
PREVISION DES RECETTES 2021
1 – Dotation Globale de Fonctionnement (Dotation Forfaitaire)
Années 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
(prévision) Montants
en € 1 903 472 1 831 324 1 707 137 1 436 387 1 167 463 980 445 949 735 911 283 866 952 820 000 Evolution - 72 148 - 124 187 - 270 750 - 268 924 - 187 018 - 30 710 - 38 452 - 44 331 - 46 952
2015 2016 2017 2018 2019 2020
014 - Atténuations de produits 71 258 195 725 19 848 37 857 19 090 0
67 - Charges exceptionnelles 142 542 32 707 34 004 107 293 30 777 79 176
68 - Provisions 141 200 33 900 28 500 10 500 28 000 96 400
66 - Charges financières 183 675 112 077 132 277 113 519 130 077 87 443 65 - Autres charges de gestion courante 361 147 353 320 243 585 256 235 246 732 238 645 011 - Charges à caractère général 4 222 596 3 986 697 3 944 673 4 211 112 4 105 023 3 389 494 012 - Charges de personnel et frais
assimilés 6 179 657 5 787 224 5 990 090 5 872 423 5 786 619 5 922 962 0
2 000 000 4 000 000 6 000 000 8 000 000 10 000 000 12 000 000
Soit en neuf ans une baisse de 1 083 472,00 € correspondant à 56,92% de la D.G.F.
de 2012 et à 9,2% de notre budget de fonctionnement.
2 - F.P.I.C. (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal)
Le F.P.I.C. est un fonds de péréquation destiné à réduire les écarts de richesse entre les ensembles intercommunaux et les communes isolées.
Le système consiste à opérer des prélèvements sur les ensembles intercommunaux et les communes isolées « favorisées » pour alimenter un fonds de péréquation dont les ressources sont reversées aux ensembles les moins favorisés.
EVOLUTION DU F.P.I.C. Communal de 2014 à 2021
Années 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
(prévision)
Montants
en € 69 872 91 144 94 900 110 171 110 707 110 075 114 432 57 200
1 903 472
1 831 324
1 707 137
1 436 387
1 167 463
980 445 949 735
911 283 866 952 820 000
0 200 000 400 000 600 000 800 000 1 000 000 1 200 000 1 400 000 1 600 000 1 800 000 2 000 000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
(prév.)
Il est à noter que le F.P.I.C. communal est indexé sur le F.P.I.C.
intercommunal.
Nous avons été bénéficiaires de ce fonds, car notre intercommunalité en était bénéficiaire à hauteur de 1 909 421 €. Par contre, les nouveaux modes de calculs de l’Etat devraient faire passer notre intercommunalité de bénéficiaire à contributrice d’ici 2024. Celle-ci devrait avoir à verser à cette date, 512 000€ puis chaque année beaucoup plus ce qui ne sera pas sans incidence sur notre propre budget.
- notre F.P.I.C. communal passerait de bénéficiaire en 2020 de 114 432€
à « contributaire » de 12 700 € en 2022,
- sur la dotation que nous verse la Communauté d’Agglomération de PARIS VALLEE DE LA MARNE.
48 543
69 872
91 144 94 900
110 171 110 707 110 075 114 432
57 200
0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 140 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
(prév.)
Pour 2020, nous sommes devant une constance des recettes, mais il est à prévoir que cela ne durera pas dès 2021-2022.
L’évolution des recettes des impôts et taxes (Chapitre 73) est la suivante :
8 498 912 8 738 313
8 360 832 8 498 731 8 400 317 8 594 965 8 847 973 8 686 746
0 1 000 000 2 000 000 3 000 000 4 000 000 5 000 000 6 000 000 7 000 000 8 000 000 9 000 000 10 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
(prév.)
Le graphique suivant fait état de l’évolution de dotations et participations (Chapitre 74) :
RESPECT DU PROGRAMME
Le budget de 2021 sera comme ses prédécesseurs, établi afin de réaliser le programme présenté aux électeurs en 2020. Les lignes de force restent les suivantes :
2 639 199 2 572 389
2 250 195
2 033 588
1 879 722 1 893 283 1 935 695
1 803 846
0 500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2 500 000 3 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
(prév.)
- une stabilisation de la fiscalité locale :
Pour 2021 nous n’augmenterons pas la pression fiscale. Par contre, je rappelle que les promesses ne peuvent être tenues que dans un contexte économique et fiscal stable.
Les suppléments de travaux que l’Etat met à la charge des communes, les amendes diverses qu’il invente, nous posent des problèmes d’équilibre budgétaire à pression fiscale constante. Nous regrettons par ailleurs que toutes ces rentrées fiscales supplémentaires, ces réductions drastiques des dotations aux collectivités locales, ces tâches déléguées à ces mêmes collectivités locales n’aboutissent pas à une amélioration du déficit de l’Etat (206 milliards d’euros pour 2020) lequel se creuse de plus en plus avec un endettement qui augmente.
Evidemment, l’épidémie et la manière dont elle est gérée augmente d’une formidable (au sens littéral de ce mot : qui fait peur) somme le déficit de notre Etat et personne ne semble se préoccuper des remboursements qu’il conviendra d’effectuer plus tard (endettement au 2ème Trim. 2020 de 120,9% du PIB et fin 2019 de 99,5%).
Actuellement :
- Le taux communal de la taxe d’habitation est de 9,90% pour le dernier tiers imposable. Le mécanisme de compensation semble pour 2020 permettre une recette identique mais il faudra être vigilant pour les années suivantes. De plus, la commune perd la possibilité de moduler les impôts en fonction de ses besoins.
- les abattements de la base, deuxième élément du calcul de la TH n’ont pas changé.
- Le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties est inchangé depuis 2010, quant au taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est passé de 99,72 % en 1996 à 53,93 % en 2017.
RESPECT DU SERVICE PUBLIC
- la petite enfance, la réussite éducative et la jeunesse :
Le programme d’un multi accueil de 25 places a débuté en 2020 par l’affectation d’un architecte.
- la famille :
Notre maison de la famille accueille de nombreuses activités concernant l’enfance et la petite enfance. Elle monte en puissance d’année en année.
- La protection de notre environnement :
Dans ce domaine notre ville bénéficie d’une situation privilégiée qu’il convient de conserver (achat du terrain de la base Garmatex notamment pour la création d’une coulée verte, lutte contre le bruit et la qualité de l’air en coopération avec l’intercommunalité qui a la compétence dans ces domaines).
- Le logement :
Le nouveau plan d’exposition au bruit qui a été voté début 2019 nous fait sortir légalement et autoritairement de la loi SRU mais la CAPVM ne nous a pas proposé malgré l’appui des services préfectoraux pour l’exemption des pénalités découlant de cette sortie.
Nous sommes toujours en négociation avec la CAPVM pour revenir sur sa décision que rien ne justifie et nous serons sans doute obligé de porter l’affaire en justice si notre communauté d’agglomération ne changeait pas sa position injustifiable.
- la sécurité:
Nous avons installé des nouvelles caméras. Emerainville est une des villes les plus sécurisées de l’intercommunalité avec ses 82 caméras.
Nous avons signé la convention proposée par l’état concernant la connaissance des fichiers « S », sans aucun résultat à la date d’aujourd’hui.
Nous recrutons actuellement des policiers municipaux pour arriver au chiffre de 10 agents (sans compter les ASVP).
- Politique foncière :
La ville ne modifiera en aucune façon sa politique de préemption, notamment au clos et sur la place Saint Just.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2021
De nouveau cette année, la plus grande prudence s’impose dans la prévision de nos dépenses de fonctionnement de 2021. Les décisions gouvernementales sont prises sans concertation avec les élus de terrain et impactent les budgets des collectivités.
Pour notre budget 2021, il convient de prendre en compte les augmentations des coûts de fonctionnement avec toutes les dépenses supplémentaires dues au COVID 21.
Le tarif du gaz est resté stable contrairement au tarif de l’électricité qui ne cesse d’augmenter : 2,40% au 1er février puis de 1,54 au 1er aout.
En 10 ans le prix de l’électricité a augmenté de presque 50%. Compte-tenu de la faiblesse de notre consommation (440.000€) l’économie réalisée par les mesures prises et à prendre, sans être négligeable (rien n’est négligeable en matière de gestion) ne sera pas importante.
Pour l’année 2021, le chapitre personnel sera prévu à hauteur de 6 300 000€ ; ce qui représente 57,77 % du budget global prévu.
Plusieurs changements sont prévus concernant les charges de personnel : - Reclassement au 1er janvier 2021 (PPCR) avec notamment
revalorisation de l’ensemble de la catégorie C et fusion de grades de catégorie A
- L’indemnité de résidence, le supplément familial seront modifiés en conséquence,
- Nous attendons, les autres augmentations de taux ou de bases concernant les régimes de retraites et sécurité sociale
Le total des dépenses de fonctionnement, hors amortissements s’élève dans nos prévisions actuelles à 10 900 000 €, et les principaux postes de dépenses sont les suivants :
- La réussite éducative 2 124 600 € - La petite enfance 1 647 800 € - La culture-jeunesse-sport 1 105 000 € - Les services techniques 2 231 600 €
1 801 émerainvillois fréquentaient pour 2019 nos structures sportives et culturelles soit 22,95 % de la population totale. Je rappelle que 2020 est une année particulière (COVID) et que de nombreuses réductions de
cotisations ont été justement consenties aux adhérents qui n’ont pas pu exercer leur activité pendant des mois.
Le budget 2021 intègrera des investissements sportifs et culturels pour 1 000 000 €.
Le nombre des personnes composant le personnel est de :
Années 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Nombre 260 263 267 249 226 209 212 242 210
La masse salariale s’est élevée à :
Années 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
(prévision)
Nombre 6 255 060 6 321 652 6 179 657 5 787 225 5 990 090 5 872 238 5 786 419 5 922 962 6 300 000
Le nombre d’heures de travail effectué durant l’exercice 2020 a été de 225 185.
La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures.
RATIOS NATIONAUX
RATIOS
Population Au 1er janvier
2020 7 752 habitants Au 1er janvier
2019 7 849 habitants EMERAINVILLE (estimation au 31
décembre) EMERAINVILLE
CA 2020 CA 2019
1 – Dépenses réelles de Fonctionnement / population
9 625 439,61 € 1 241,67 € 10 321 942,04 € 1 315,06 €
2 – Produit des impositions directes / population
5 998 828 € 773,84 € 5 951 962,00 € 758,31 €
3 – Recettes réelles de fonctionnement / population
11 506 779,02 € 1 484,36 € 12 215 115,33 € 1 556,26 €
4 – Dépense d’Equipement Brut / population
2 074 175,20 € 267,56 € 1 651 086,60 € 210,36 € 5 – Encours de la dette au 31 décembre / population
6 949 906,93 € 896,53 € 6 239 735,73 € 794,97 €
6 – Dotation Globale de Fonctionnement / population
866 952 € 111,83 € 911 283,00 € 116,10 €
7 – Frais de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
Effectif 210 agents 242 agents
5 922 962,21 € 61,54% 5 786 618,80 € 56,07%
11 – Encours de la dette au 31 décembre / recettes réelles de fonctionnement
6 949 906,93 € 60,40% 6 239 735,73 € 51,09%
TRESORERIE
Le solde de la trésorerie au 31 décembre 2020 est positif à hauteur de : 1 564 724,13 €.
DETTES
La dette s’élève à fin décembre 2020 à 6 949 906,93 € ; son évolution sans autre emprunt s’achèvera dans 20 ans soit en 2040.
Années Nombre d’emprunts
arrivant à échéance Années d’emprunts arrivant Nombre à échéance
2021 3 2029 2
2022 1 2030 1
2023 1 2032 1
2024 2 2035 1
2026 2 2036 5
2027 3 2039 1
2028 3 2040 1
La collectivité a 27 emprunts en cours avec un taux moyen de 1,50 % ; Tous nos emprunts sont sous forme classique sans risque financier majeur.
Années Montants du capital restant dû 2013 6 168 178,85 2014 6 879 633,37 2015 7 427 187,53 2016 7 781 804,59 2017 7 141 994,50 2018 6 436 550,33 2019 6 239 735,73 2020 6 949 906,93
Capital restant dû au 31 décembre
6 168 179 €
6 879 633 €7 427 188 €7 781 805 €
7 141 995 €
6 436 550 € 6 239 736 €6 949 907 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Dette par habitant
Pour être exact sur le montant d’endettement par émerainvillois, il convient d’ajouter à la dette municipale, la dette de l’intercommunalité qui s’élève à 1 672€
PROSPECTIVE FINANCIERE 2018-2021 1/ Evolution des dépenses de fonctionnement
DRéelles F 2018 DRéelles F 2019 DPrévisionnelles F 2020 DPrévisionnelles F 2021 10 598 399,90 10 321 942,04 9 625 439,61 10 905 933,00
2/ Besoin de financement
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 Prévisionnel 2021 Nouveaux
emprunts 500 000 0 600 000 1 400 000 3 700 000
Rembst capital de la dette sans les
prévisionnels 1 139 810 674 370 751 504 690 813 696 409 Besoin de
financement -639 810 -674 370 -151 504 830,95 €
938,30 € 1 000,97 € 1 036,05 €
940,11 €
830,84 € 794,97 €
896,53 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
3/ Capacité de désendettement
RECETTES D’INVESTISSEMENTS
Les recettes réelles ont évolué entre 2008 et 2020, de la manière suivante :
Evolution du FCTVA + Taxe d’Aménagement
2017 2018 2019 2020
En cours de la dette 7 141 994,50 6 436 550,33 6 239 735,73 6 949 906,93 Epargne brute / 1 268 076,46 1 248 003,78 1 893 173,29 1 881 339,41
Desendettement = 5,63 5,16 3,30 3,69
296 511
358 162
292 034
185 993
566 528
374 710
307 917
381 626404 280
438 436
393 715
261 040
313 235
0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Montants des emprunts contractés
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses réelles ont évolué, entre 2009 et 2020, comme suit :
400 000 900 000
1 400 000
720 948 1 000 000
400 000 700 000
1 270 000 1 000 000
1 500 000
500 000
0
600 000 1 400 000
0 200 000 400 000 600 000 800 000 1 000 000 1 200 000 1 400 000 1 600 000
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
0 500000 1000000 1500000 2000000 2500000 3000000
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
20 - Immobilisations incorporelles 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement 16 - Emprunts et dettes assimilés 21 - Immobilisations corporelles
CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
Evolution de la CAF
2020
(à fin déc.) 2019 2018 2017 2016
Recettes réelles de
Fonctionnement 11 506 779,02 12 215 115,33 11 846 403,68 11 634 103,35 11 904 993,07 Dépenses réelles
de Fonctionnement - 9 625 439,61 10 321 942,04 10 598 399,90 10 366 026,89 10 435 046,35 L’épargne brute = 1 881 339,41 1 893 173,29 1 248 003,78 1 268 076,46 1 469 946,72 Annuités de l’année - 689 828,79 751 503,70 674 369,55 1 139 810,09 1 132 657,21 CAF nette = 1 191 510,62 1 141 669,59 573 634,23 128 266,37 337 289,51
Pour 2021 les investissements prévus comprennent notamment :
Construction d’un multi accueil (CAR),
Mise aux normes P.M.R. (Personnes à Mobilité Réduite),
Travaux dans les écoles,
Extension scénique (CAR),
Travaux voirie,
Maison des Associations (CAR)
Achat de 4 appartements au clos
Un plan pluriannuel est à la disposition des élus. L’effort d’investissement a porté en 2020 et portera en 2021 sur les écoles.
Ainsi les investissements par école s’élèvent pour l’année 2020 à :
La préparation du Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) a donné lieu aux commissions suivantes :
Commission politique familiale,
Commission vie culturelle et associative - sport,
Commission de la politique de gestion de l’espace public,
Commission éducative,
Commission petite enfance,
Commission nature et environnement,
Commission développement économique et attractivité,
Commission finances.
IMPUTATION TRAVAUX ENTRETIEN
RESEAUX TOTAL MATERNELLE INVESTISSEMENT 13 750,00
PRIMAIRE INVESTISSEMENT 15 000,00 1 200,00 28 750,00 1 200,00 MATERNELLE INVESTISSEMENT 215 500,00
PRIMAIRE INVESTISSEMENT 206 500,00 1 200,00 422 000,00 1 200,00 MATERNELLE INVESTISSEMENT 13 750,00
PRIMAIRE INVESTISSEMENT 5 000,00
18 750,00 0,00
MATERNELLE INVESTISSEMENT 257 750,00 PRIMAIRE INVESTISSEMENT 235 000,00
492 750,00 0,00 GS BOIS D'EMERY PRIMAIRE INVESTISSEMENT 5 000,00
5 000,00 0,00
TOTAL GS INVESTISSEMENT 969 650,00
5 000,00 TOTAL
GS JEAN JAURES 492 750,00
TOTAL
GS MARE L'EMB. 18 750,00
TOTAL
GS LAVOISIER 423 200,00
TOTAL GROUPES SCOLAIRES
GS MALNOUE2 29 950,00
TOTAL
Vous avez reçu à votre domicile sous forme de tableaux :
Evolution des dépenses d’investissements,
Evolution des dépenses de fonctionnement,
Evolution de la fiscalité locale,
Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.),
Evolution des dotations de la communauté d’agglomération.
Tous ces tableaux vous ont été commentés et il a été répondu à vos questions lors des commissions municipales.
JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION.
