DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PLOURHAN
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Séance du 7 juillet 2014 ---
Date de la convocation : 25 juin 2014 ---
L’an deux mil quatorze le sept juillet, à 19h30 le Conseil Municipal de la Commune de Plourhan, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Loïc RAOULT, Maire ;
ETAIENT PRESENTS: RAOULT Loïc, GUERNION-BATARD Marie-Annick, LE JEUNE Jean-Yves, QUENARD Charlotte, BERTIN Laurent, JOUAN Annick, CORBEL André, BODIN-GAUTHO Jacqueline, LUCO Françoise, AMAR Sébastien, LIORZOU Anne, HEURTEL Christophe, DUROSE Béatrice, BOIS Delphine, MARTIN Samuel
ABSENTS EXCUSES SALAUN Gwennoline
PAPILLON André qui a donné procuration àBODIN-GAUTHO Jacqueline GUEGAN Laurent qui a donné procuration àCORBEL André
DOMBRIE Alan qui a donné procuration à RAOULT Loïc
DUROSE Béatrice a été élue pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance.
Conseil Municipal du 7 juillet 2014
Le Maire demande s’il y a des remarques sur les procès verbaux du 23 mai et 20 juin 2014.
Il expose que suite à l’élection des délégués de la commune aux élections sénatoriales le Préfet a déferré la délibération au tribunal administratif qui a modifié les suppléants. Ainsi Annick JOUAN est élue déléguée suppléant et Laurent BERTIN n’est plus élu délégué suppléant. Les titulaires et suppléants recevront notification de ce jugement.
Aucune remarque, les procès verbaux sont signés.
2014/38 Formation des comités consultatifs
Le Maire rappelle que par délibération du 4 avril 2014, le conseil municipal a crée trois comités consulta- tifs composé d’élus et d’extra municipaux,
Le premier sera consulté sur les questions portant sur les travaux, les réseaux et l’énergie, le second sur la vie communale au sens large à savoir les écoles, les associations, l’animation, le développement durable, le troisième du suivi de la réforme des rythmes scolaires.
La composition du comité de suivi de la réforme des rythmes scolaire avait été actée et la désignation des élus des deux autres comités avait été votée le 4 avril, le Maire propose de compléter ces deux comités par la désignation des extra municipaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les représentants extra municipaux dans ces comités présidés par le maire.
comité consultatif travaux, réseaux, énergie
Elus Extra-municipaux
DOMBRIE Alan Frédéric MOREL
LE JEUNE Jean-Yves Frédéric VILOT
CORBEL André Eric LE GUERN
GUEGAN Laurent Gilbert LE GALL
PAPILLON André Pascal HERVY
GUERNION BATARD Marie-Annick Jean-Noël LASBLEIZ
BODIN GAUTHO Jacqueline Jérôme LE MAITRE
DUROSE Béatrice Jean-François GUEGUAN
MARTIN Samuel Gregory BISSON
comité consultatif vie communale (écoles, associations, animation, développement durable)
Elus Extra-municipaux
QUENARD Charlotte Maurice DECHAMBRE
BERTIN Laurent Eric LE GUERN
LUCO Françoise Virginie LE GUILLARD
JOUAN Annick Geneviève GOUJON
SALAÜN Gwennoline Sylvie ROUSSEAU
AMAR Sébastien Alain LE TIRANT
LIORZOU Anne Hélène JORAND
BOIS Delphine Anne PERROT
DUROSE Béatrice Séverine ARTHUR
2014/39 Formation de la commission des impôts
Le Maire expose que la commission des impôts directs est composée de 8 titulaires et 8 suppléants choisis par le service des impôts sur la base d’une liste de 16 titulaires et 16 suppléants fournie par le conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
propose au service des impôts 16 titulaires dont 2 résidant hors de la commune et 16 suppléants dans les mêmes conditions.
Le service des impôts en retiendra 8 parmi eux pour composer la commission en charge d’évaluer les biens immobiliers qui constituent l’assiette des taxes locales.
commission communale des impôts directs
16 titulaires et 16 suppléants dont 2 hors commune à proposer les impôts en retiennent la moitié
Titulaires Suppléants
AMAR Sébastien JORAND Pierre
BEDUNEAU Gabriel JOUAN Annick
BERTIN Laurent LE JEUNE Jean-Yves
BODIN-GAUTHO Jacqueline LIORZOU Anne
BOIS Delphine LUCO Françoise
CORBEL André HAMON Fabien
DECHAMBRE Maurice PAPILLON André
DOMBRIE Alan PERROT Anne
DUROSE Béatrice QUENARD Charlotte
EOUZAN Daniel RAMOND Jean-Pierre
GUEGAN Laurent SAEZ DE GEA Elizabeth
GUERNION BATARD Marie-Annick SALAUN Gwennoline
MARTIN Samuel THEVENARD Jean-Michel
HEURTEL Christophe THOUEMENT Jean-Yves
Commissaires titulaires domiciliés hors commune Commissaires suppléants domiciliés hors commune
LE ROUX Gilbert (Pléguien) AUFFRET Rose-Marie (Plérin) CORBEL Daniel (Chaville) CORBEL Louis-Charles (Lantic)
2014/40
Institution d’une commission « loi paysage »Le maire expose que le PLU protège au titre de la loi paysage (loi n°93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n°
94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application) un certain nombre d’éléments (arbres, talus, vue, petit patrimoine, etc.).
Au titre de la loi Paysage, sont soumis à déclaration préalable tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique en application du 7° de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme.
Il propose que ces déclarations soient étudiées par une commission qui émettra un avis et pourra soumettre l’autorisation de modifier ces éléments à des mesures compensatoires (exemple construction et/ou plantation d’un nouveau talus).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instituer une commission dite « loi paysage » composée des membres de la commission d’urbanisme instituée par délibération du 28 mars 2008 et de deux con- seillers supplémentaires Laurent BERTIN et marie Annick GUERNION BATARD soit :
commission loi paysage
1 DOMBRIE Alan 2 LE JEUNE Jean-Yves 3 GUEGAN Laurent 4 BERTIN Laurent 5 CORBEL André 6 PAPILLON André
7 GUERNION BATARD Marie-Annick 8 HEURTEL Christophe
9 MARTIN Samuel
2014/41 Tarifs cantine et garderie
Le Maire propose au conseil municipal de fixer les tarifs de la cantine et de la garderie à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014. Il rappelle que les tarifs de la cantine n’ont pas évolué depuis septembre 2012 et ceux de la garderie depuis janvier 2010. Il propose d’augmenter les différents tarifs de 2 %,
l’évolution de l’indice des prix à la consommation (4018E) autre le mois de mai 2012 et celui de mai 2014 étant de 1.2%. Il propose également de créer deux nouveaux tarifs concernant le mercredi.
-Un tarif de garderie de 11h45 (fin des cours) à 12h45 afin de permettre aux parents travaillant le mercredi matin de récupérer leur enfant.
Un tarif cantine pour les enfants pris en charge à 13h15 par le bus de cap à cité pour se rendre au clsh d’Etables sur Mer
Samuel MARTIN demande combien d’enfants sont concernés par la cantine le mercredi après midi Charlotte QUENARD lui répond que pour l’instant, en attendant le retour des inscriptions à cap à cité le nombre n’est pas connu. Il a été préféré une solution de repas sur Plourhan et non sur Etables sur Mer afin de mieux contrôler le service d’un point de vue responsabilité et du fait d’un faible écart de prix. Si très peu d’enfants fréquentent ce service, un point sera fait à la toussaint.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe les tarifs cantine et garderie à compter de la rentrée sco- laire de septembre 2014 comme suit :
Tarifs garderie
matin après 8h15 matin soir jusqu'à Mercredi
17h30 18h 18h30 18h45 11h45/12h45
1 & 2 enfants
0,50 € 1,43 € 2,04 € 2,55 € 3,06 € 3,57 € 1.43€
dont
goûter 0,50 €
3 enfants et +
0.50€ 1,07 € 1,53 € 1,91 € 2,30 € 2,68 € 1.07€
goûter 0,50 €
enfants hors commune + 1 & 2 enfants
0,50 € 1,79 € 2,55 € 3,19 € 3,83 € 4,46 € 1.79€
3 enfants et +
0.50€ 1,34 € 1,91 € 2,39 € 2,87 € 3,35 € 1.34€
Tarifs cantine
Enfant résidant sur
la commune enfant hors commune
1 & 2 enfants 3 enfants et + tarif adulte participant à la surveillance
1 & 2 en- fants
3 enfants et +
Mercredi midi
2,60 2,44 5,19 3,24 3,05 4.00€
2014/42 Conventions avec cap à cité
Charlotte QUENARD expose que l’association cap à cité accueille les enfants de la commune dans le centre de loisir sans hébergement (clsh) qu’elle organise et anime à Etables sur Mer. En parallèle, la commune souhaite lui
confier, sous son contrôle l’animation des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Il est donc nécessaire de conventionner avec cette association au travers de deux conventions distinctes, l’une pour le CLSH, l’autre pour les TAP, dans un souci de clarté.
Le Maire donne lecture des conventions rédigées par la commune et acceptées, sur le principe par l’association.
Samuel MARTIN rappelle son souhait de vigilance sur le respect de l’équilibre budgétaire par l’association.
Charlotte QUENARD lui répond que ce respect a été inscrit dans la convention d’objectif.
Anne LIORZOU rappelle que nous payons un service que nous avons souhaité pour nos enfants.
Le maire rappelle que si la commune devait organiser son propre clsh, le coût serait bien supérieur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Valide les deux conventions présentées et autorise le maire à les signer.
2014/43 Convention de mise à disposition de locaux de l’école privée
Le Maire expose que la commune occupera à compter de la rentrée des espaces de l’école privée durant les TAP et la récréation du midi. Une convention de mise à disposition de ces espaces est en cours de rédaction avec l’école.
Charlotte QUENARD en expose les grands principes (gratuité, partage des responsabilités et des assurances).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention proposée.
2014/44 Projet d’école numérique
Le Maire expose que le projet consiste à équiper l’école publique d’un ensemble d’équipement fixe et mobile permettant un enseignement à partir d’outils numériques de qualité.
Après un état des lieux réalisé par l’école, une première rencontre a eu lieu le 23 janvier 2014 entre l’équipe pédagogique, le correspondant informatique de l’éducation nationale (Michael Reux) et la mairie.
L’école est aujourd’hui composée de 5 classes, les niveaux sont : 1 classe maternelle petite et moyenne section
1 classe grande section 1 classe de CP
1 classe de CE1/CE2 1 classe de CM1/CM2 La proposition est d’équiper :
- Chaque classe d’un équipement fixe de vidéo projection interactive
L’interactivité avec tablette graphique sera possible dans toutes les classes avec le logiciel libre OpenSankoré.
L’interactivité avec stylet peut être proposée uniquement pour les deux classes maternelles dans un premier temps : un tableau tryptique ENO POLYVISION, installé à hauteur des élèves (ou optionnellement réglable en hauteur) est alors une solution intéressante.
l’interactivité avec stylet pourra être proposée ultérieurement aux trois autres classes (soit par un module interactif optionnel du vidéoprojecteur EB-430, soit par un tableau tryptique ENO POLYVISION).
- L’école d’un visualisateur et d’une « classe numérique mobile » de 18 tablettes (16 pour les élèves et 2 pour les enseignants).
-
De même le logiciel de supervision n’est pas utile : il est préférable d’y substituer une solution simple permettant de projeter en WIFI les images sur le vidéoprojecteur depuis n’importe quelle tablette de la classe sans connexion filaire (mobilité maximale): avec par exemple, (pour le cas d’une classe mobile constituée d’iPAD), un boîtier AppleTV utilisant la technologie AirPlay (prévoir 2 boîtiers pour l’école) avec connexion filaire (mobilité réduite) :
adaptateur VGA permettant de relier 1 tablette à un vidéoprojecteur (prévoir 1 adaptateur par classe) Exemple de description de configuration souhaitée
- 1 valise, permettant le rangement sécurisé (par clé ou cadenas) et le chargement simultané de 16 tablettes.
- 18 tablettes interactives avec connexion Wifi intégrée et désactivable, équipées d'appareil photo et de camera vidéo et intégrant :
512Mo de mémoire vive minimum
16 Go de mémoire de stockage minimum
un écran minimum de 9"
une autonomie en fonctionnement de 8 heures minimum Chaque tablette sera livrée avec :
1 film de protection de l'écran par tablette
1 coque rigide de protection par tablette, ne gênant pas le chargement et le rangement dans la valise
1 stylet
1 solution de marquage (gravure ou étiquette sécurisée) par tablette La solution intégrera en plus par valise :
- 4 housses intégrales de protection permettant le déplacement des tablettes en sorties scolaires - 2 solutions permettant de projeter les images de n'importe quelle tablette sans connexion filaire - 5 bornes Wifi désactivables
- 1 solution de synchronisation permettant de récupérer les données des tablettes simultanément - 5 adaptateurs VGA permettant de relier 1 tablette à un vidéoprojecteur en filaire
D’un accès Wifi commandé dans chaque classe
D’une réparation d’un ordinateur fixe câblé par classe : reconfiguration des ordinateurs existants qui devront : être reliés au vidéoprojecteur de la classe
être reliés au réseau de l’école et à un accès filtré à Internet disposer du logiciel OpenSankoré (logiciel libre)
supporter la technologie Bluetooth
D’une imprimante compatible avec les tablettes de la classe mobile (compatible Airprint dans le cas d’une valise composée d’iPAD)
Sélection de matériel pour le projet d’équipement informatique (Référence UGAP catalogue 2014) A partir du catalogue UGAP, fournisseur de collectivités publiques, l’estimation du projet
unités HT total HT total TTC
vidéo projecteur 6 699,00 4 194,00 5 032,80
tablettes graphiques 5 120,00 600,00 720,00
écran classique 4 135,00 540,00 648,00
écran interactif 2 1 029,00 2 058,00 2 469,60
visualisateur 1 250,00 250,00 300,00
classe mobile (18 tablettes) 1 10 354,00 10 354,00 12 424,80
support plafond 6 127,50 765,00 918,00
reconditionnement des anciens ordinateurs 1 000,00 1 000,00 1 200,00
bornes wifi désactivables 500,00 500,00 600,00
travaux câblage et divers 4 800,00 5 760,00
total 25 061,00 30 073,20
Il est possible de mobiliser deux types de financements pour ce projet :
Le fonds de concours de la communauté de communes Sud Goëlo à hauteur de 10 000 euros.
Par ailleurs, le sénateur Yannick BOTREL nous a fait connaître son intention de participer à ce projet au travers de la réserve parlementaire qui lui est attribuée à hauteur de 5 000 €
Béatrice DUROSE demande ans quelle mesure la Commune pourrait aider l’école privé pour un projet similaire.
Le maire lui répond que la participation des communes à l’investissement des écoles privés est très encadré par la loi .L’école privée avait saisi une opportunité de financement extérieur pour informatiser ses classes il y a quelques années. Il reste ouvert, si un projet est présenté pour aider l’école à rechercher des financements.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Valide le projet présenté,
Demande au Maire de solliciter les subventions possibles et l’autorise à prendre toutes décisions permettant l’aboutissement de ce projet dans le cadre de l’enveloppe budgétaire inscrite.
2014/45 Réalisation d’un levé topographique du centre bourg
Le Maire expose qu’une mise en concurrence a été lancée afin de réaliser un levé topographique du centre bourg (place de la victoire, rue du châtaignier et rue de la fontaine). Ce levé est nécessaire pour la réalisation des aménagements de voirie sur la rue de la fontaine et du châtaignier. Ce levé est demandé par l’Agence D’Aide aux Collectivités.
A la vue des résultats de la consultation le maire propose de redéfinir le besoin sur un secteur plus restreint et un cahier des charges allégé. Il reporte donc l’examen de cette question.
2014/46 Rénovation du monument aux morts
Le Maire expose que le monument aux morts de Plourhan est le premier monument bâti dans les côtes du nord en 1919. Cette année marque le centenaire de la guerre 1914/1918 et vont se tenir à Plourhan d’importantes célébrations le 11 novembre prochain.
Dans ce cadre, il propose d’inscrire au budget la rénovation de ce monument (y compris le moteur d’avion) par un hydro gommage et la réfection des lettres dorées pour un montant total HT (les travaux sur les monuments aux morts ne sont pas assujettis à la TVA) de 8 500 euros.
Il propose de solliciter l’Onac pour une subvention de 20 % avec un montant plafond de 1 600 euros et de lancer un appel aux dons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Valide le projet présenté,
Dit que le projet sera inscrit en dépense et en recette lors de la prochaine décision modificative, Demande au maire de solliciter les financements mobilisables,
Autorise le maire à prendre toute mesure nécessaire à l’aboutissement de ce projet.
2014/47 Achat d’une parcelle afin de déplacer les services techniques
Le maire expose que les locaux des services techniques situés rue du châtaignier doivent être déplacés. En effet, leur situation en centre bourg n’est pas idéale et cette parcelle libérée pourrait permettre l’extension de l’école. L’entrée de l’école pourrait se faire par la rue du châtaignier.
Préalablement, il faut retrouver un emplacement pour les locaux. Plusieurs recherches ont été effectuées en ce sens. Une opportunité est apparue récemment, il s’agit de la parcelle ZK n°89 d’une surface de 5 339 m² appartenant aux héritiers Rebours. Cette parcelle supporte un hangar de 450 m² environ avec charpente en lamellé collé, couverture fibro ciment et bardage à refaire. L’avantage de cet achat serait de pouvoir réhabiliter ce hangar le plus possible en régie et au fil du temps et de stocker nos matériaux sur le site.
Le prix négocié est de 25 000 euros.
Samuel MARTIN regrette que l’opportunité de constituer une réserve foncière lors du remembrement n’est pas été saisi, cela aurait évité d’acheter pour réaliser ce projet.
Le maire lui répond qu’il parle d’une époque qui remonte à plus de dix ans où le choix avait été fait de ne pas prendre de pourcentage de terres agricoles car les réserves foncières étaient jugées suffisantes du fait des projets de l’époque et qu’il était difficile de priver la profession agricole de terres cultivables sans projet. Il rappelle que le prix de la parcelle nue sans le hangar peut être estimé à 2 500 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 4 abstentions, Décide l’acquisition de cet immeuble dans les conditions précitées.
Charge Maître DEBOISE, notaire de la réalisation de cet achat.
2014/48 Adhésion au groupement d’achat d’énergie du SDE
Le maire expose que dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, le Syndicat Départemental d’Energie dont la Commune de Plourhan est membre, a créé un groupement d’achat permettant aux collectivités qui y adhéreront de profiter de tarifs négociés sur un plus grand volume
La convention a une durée permanente.
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor (SDE22). Il sera chargé de la passation des marchés d'achat d'énergies.
L'exécution des marchés est assurée par la Commune.
La Commission d'Appel d'Offres sera celle du SDE22, coordonnateur du groupement.
Les Communes sont représentées au niveau d'un Comité de suivi des groupements d'achat d'énergies par 6 membres désignés par l'AMF 22.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
- d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement d'achat d'énergies, annexée à la présente délibération.
- d'autoriser l'adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l'achat d'énergies.
- d'autoriser Madame / Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement.
- d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Plourhan Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes d'achat d'énergies ci-jointe en annexe,
- accepte les termes de la convention constitutive du groupement d'achat d'énergies, annexée à la présente délibération.
- autorise l'adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l'achat d'énergies.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement.
- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Plourhan
2014/49 Ralliement à la procédure de mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert européen du contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion des Côtes d'Armor
Le Maire expose que le Centre de Gestion des Côtes d'Armor a pour intention de conclure un contrat groupe d'assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).
Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'intérieur d'un marché d'assurance dit « police d'assurance collective à adhésion facultative ».
La commune de Plourhan soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion des Côtes d'Armor.
La mission alors confiée au Centre de Gestion doit être officialisée par une délibération permettant à la commune d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances ; Vu te Code des Marchés Publics ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 alinéa 5 ; Vu le décret n'86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurances statutaires ;
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics ; Vu l'exposé du Maire,
Décide de se joindre à la procédure d'appel d'offres ouvert européen, lancée sur le fondement des articles 26-1-1°, 33, 40-111-2° et 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, pour le contrat groupe d'assurance statutaire que le Centre de Gestion des Côtes d'Armor va engager en 2015, conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
et
Prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2016.
2014/50 Modification des règles du compte épargne temps
Le maire expose que par délibération en date du 21 octobre 2005, le conseil municipal avait fixé les règles régissant l’utilisation des comptes épargne temps ouverts par les agents de la commune. Il rappelle que l’ouverture de ces comptes est une obligation pour la commune si un agent en fait la demande. Le décret 2010-531 du 20 mai 2010 a sensiblement modifié les modalités de mise en œuvre des cet.
La délibération de 2005 avait prévu une limite de 15 jours maximum d’alimentation du cet par an. Cette limite est abrogée. La seule limite est l’obligation faite à l’agent de prendre au minimum 20 jours de congés par an.
La délibération de 2005 avait prévu un seuil minimum d’utilisation du cet de 20 jours ouvrés consécutifs. Cette limite est abrogée. Les jours épargnés se consomment désormais comme des jours de congés ordinaires.
La délibération de 2005 avait fixé à un mois le préavis pour demander l’utilisation du cet. Cette disposition est abrogée.
Le décret de 2010 a également permis la monétisation des jours épargnés au delà de 20 jours. Le conseil municipal doit se prononcer sur la possibilité pour les agents d’exercer une option pour les jours épargnés au delà de 20 jours entre trois possibilités :
1 Maintient des jours au cet 2 Indemnisation forfaitaire
3 Versement au RAFP pour les agents affiliés à la CNRACL Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Prend acte des modifications réglementaires du CET,
Autorise le droit d’option offert aux agents pour les jours épargnés au delà de 20 jours.
2014/51 Dégrèvement assainissement
Le Maire rappelle que par délibération en date du 10 septembre 2010, la commune accorde un dégrèvement
pour la facture de traitement des eaux usées aux usagers qui ont subi une fuite après compteur, la commune devrait d’ailleurs profiter de ce principe pour l’un de ses bâtiments.
Il expose qu’il a reçu deux demandes de dégrèvement de deux exploitants agricoles qui ont utilisé l’eau du réseau durant la panne de leurs forages pour donner de l’eau à leurs animaux et laver leurs stabulations (factures de 418 et 1163 m3). S’ils ne contestent pas la facture d’eau potable, ils demandent un dégrèvement sur la partie traitement de ces eaux qui ne sont pas dirigées vers la station d’épuration mais vers la fosse à lisier de son exploitation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’instaurer un dégrèvement de la part variable assainissement collectif de la facture d’eau dans les condi- tions suivantes :
Dégrèvement des volumes supérieur à 80 m3.
Il ne sera pas attribué de second dégrèvement. Afin d’éviter que la situation ne se renouvelle, les exploitants feront poser un second compteur d’eau afin de différencier la partie habitation raccordée à l’assainissement collectif et la partie exploitation agricole en assainissement individuel.
Questions diverses
Samuel MARTIN demande si un programme de point à temps est prévu prochainement.
Jean Yves LE JEUNE lui répond qu’il n’y en a pas de programmé mais que les trous seront bouchés cette semaine avec de l’enrobé à froid.
Delphine BOIS trouverait utile de connaître l’ensemble des numéros de portable des conseillers municipaux. Le maire lui répond que les numéros étant personnels, il faut l’autorisation de chacun de les communiquer.
Elle souhaite savoir la procédure pour initier plusieurs projets émanant de son groupe. Le maire lui répond qu’il faut qu’elle présente ses projets aux adjoints concernés.
Christophe HEURTEL dit que des plourhanannais lui ont rapporté un climat de malaise au sein des services techniques communaux. Le maire répond qu’il est le seul employeur et que les services peuvent venir le rencontrer s’ils ont un souci. Si ce souci concerne les conditions de travail, il fera ce qu’il peut pour les améliorer, en revanche il ne peut rien pour les incompatibilités d’humeur. Il rappelle l’organisation hiérarchique des services.
Prochain conseil municipal le vendredi 12 septembre 2014 à 19h30 Fin de séance à 21h30
La secrétaire de séance, Béatrice DUROSE
