Conditions générales

Texte intégral

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Conditions générales

Assurances ACE

ACE European Group Limited Succursale en Belgique Avenue des Nerviens 9-31 B - 1040 Bruxelles/Belgique Numéro d'entreprise : BE0867.068.548

Siège social : 100 Leadenhall Street, London EC3A 3BP, UK.

Société numéro: 1112892.

En Belgique, elle est titulaire d’un passeport européen et soumise au contrôle des règles de conduite de l’Autorité des Services et Marchés

Financiers (FSMA) - Code NBB/BNB 2312

VISA Classic

Garanties valables avec effet au 01.04.2015

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Police n° BEBOAA00619

GARANTIES ET CAPITAUX GARANTIS

Garanties VISA Classic

Garantie Voyage

Décès 100.000 EUR par assuré

Invalidité Maximum 100.000 EUR par assuré

1. DEFINITIONS GENERALES

Pour l'application du présent contrat, on entend par:

a) COMPAGNIE: la compagnie d'assurance ACE European Group Limited., entreprise d'assurance agréée sous le numéro de code CBFA 2312.

b) INTERMEDIAIRE D'ASSURANCES : toute personne physique ou morale qui, au sens de la Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, accède, contre rémunération, à l'activité d'intermédiation en assurances ou l'exerce.

c) PRENEUR D'ASSURANCE: Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg (BCEE), établissement public autonome, RCS B30775, sise à 1, Place de Metz, L-2954 Luxembourg.

d) ASSURE: Le détenteur de la carte de crédit VISA Classic de la BCEE (dont les 8 premiers chiffres débutent par 4940 2519) en cours de validité ainsi que les membres de la famille vivant sous son toit.

e) FAMILLE : le conjoint, le partenaire cohabitant légal de l’assuré, les enfants légitimes, naturels ou adoptifs ou ceux de son conjoint ou partenaire, lorsqu’ils voyagent avec le porteur de la carte ou séparément.

f) CONJOINT: Toute personne physique, mariée à un Assuré désigné dans les Conditions Générales ou partenaire cohabitant légal (au sens de la loi luxembourgeoise du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats) vivant conjointement avec cette personne sous le même toit.

g) ENFANT : les enfants du titulaire de la carte ou de son conjoint au sens du contrat, qui sont âgés de moins de 25 ans, vivant sous le même toit que le titulaire de la carte ou bien chez l’autre parent, voyageant avec le titulaire de la carte ou séparément.

h) PARENT PROCHE : Signifie le conjoint ou partenaire légal vivant à la même adresse ; la mère ; la belle-mère ; le père ; le beau-père ; la fille ; la belle-fille ; le fils ; le beau-fils ; la sœur ; la belle-sœur ; le frère ; le beau-frère ; les grands- parents ; le petit-fils ou la petite-fille ; la tante ; l’oncle ; la nièce ; le neveu d’une personne couverte.

i) BENEFICIAIRE: en cas de décès de l’Assuré suite à une lésion corporelle, à moins qu’une autre personne n’ait été désignée par lui, le conjoint non divorcé ni séparé de corps ou le partenaire, à défaut et par part égale, les enfants, à défaut les autres héritiers légitimes de l’Assuré dans l’ordre fixé par le Code Civil, à l’exception de l’Etat.

Dans les autres cas, les sommes dues seront payées à l’Assuré.

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Sont exclues du bénéfice de l’assurance, les personnes qui auraient volontairement provoqué les lésions corporelles.

j) LESION CORPORELLE : Une lésion causée par un accident, laquelle seule et indépendamment de toute autre cause, dans les trois ans à dater de la lésion, donne lieu à une des garanties.

N’est pas une lésion corporelle : une maladie physique ou psychique, toute condition qui survient naturellement, toute cause qui opère de façon graduelle et toute maladie mentale post-traumatique, sauf si celle-ci est la conséquence directe d’une lésion corporelle assurée.

Sont assimilés aux accidents:

• les infections provenant directement d'un accident garanti à l'exclusion de toute infection qui est le résultat d'une intervention humaine ou autre après la survenance de l’accident garanti;

• les empoisonnements et lésions corporelles dus à l'absorption non intentionnelle de substances toxiques ou corrosives;

• l'asphyxie due à l'action imprévue de gaz ou de vapeurs délétères;

• la noyade et les maladies infectieuses qui sont la conséquence d'une chute involontaire dans l'eau ou un liquide infecté;

• les gelures, coups de chaleur, insolations ainsi que l'inanition et l’épuisement par suite de naufrage, atterrissage forcé, écroulements, avalanches et inondations;

• les lésions corporelles résultant d'agressions ou d'attentats dont l'Assuré serait victime sauf s'il était prouvé qu'il aurait pris une part active comme auteur ou instigateur à ces événements;

• luxation, distorsion, claquage et déchirure musculaire causée par un effort physique soudain.

k) INVALIDITE PERMANENTE : Réduction définitive de la capacité physique, psychosensorielle ou intellectuelle de la victime. Cette invalidité peut être totale ou partielle.

l) MALADIE: Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente et dont l’origine ne peut être attribuée à une lésion corporelle.

m) CONSOLIDATION : Moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel que le traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il devient possible d’apprécier un certain degré d’invalidité permanente réalisant un préjudice définitif.

n) DOMMAGES NON-MATERIELS : Tout préjudice résultant de la privation des avantages rattachés à un droit, de la privation de jouissance d’un service rendu par un bien ou par une personne en particulier : privation de l’usage d’un bien meuble ou immeuble, augmentation des frais généraux, diminution ou arrêt de production, perte de bénéfice de perte clientèle ou de marché et tout autre préjudice similaire.

o) ETENDUE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT : Monde entier.

p) ETRANGER : Tout pays sauf le pays où l’Assuré a son lieu de résidence fiscale.

q) GUERRE : Guerre, invasion, acte d’ennemi étranger, guerre civile, rébellion, insurrection, prise ou usurpation de pouvoir par militaires, tout événement de violence collective présentant la même nature catastrophique que la guerre.

r) PAYS DE RESIDENCE : désigne le pays de Résidence de l’Assuré, à savoir celui dans lequel se situe sa principale résidence fiscale (devant être justifiable par tout document officiel).

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s) VOYAGE GARANTI : Tout déplacement comprenant des frais de transport ou d’hébergement ou les deux, effectué à des fins autres que professionnelles ou commerciales et répondant à toutes les conditions suivantes :

- Déplacement à une distance supérieure à 150 km par rapport au domicile de l’Assuré ;

- Déplacement comprenant au minimum 3 nuitées consécutives ; - Déplacement payé à raison de minimum 30% par la carte de

crédit. Ce pourcentage de 30% s’applique sur le prix total du voyage et non pas sur un éventuel acompte ;

- Déplacements de moins de 90 jours consécutifs.

t.) PAIEMENT PAR CARTE : Tout paiement effectué :

. par signature d’une facturette papier ;

. en validant la transaction par le code secret (code PIN) de la carte ; ou

. en communiquant le numéro de carte dûment enregistré par écrit ou via un outil informatique (internet, ou toute forme de commerce électronique) dûment daté par le prestataire, la compagnie aérienne ou l’agence de voyages.

2. ETENDUE DES GARANTIES Article 1 – Objet de l’assurance

Par le présent contrat, la Compagnie s’engage à faire bénéficier l’Assuré ou les Assurés, effectuant un voyage garanti qui a été payé ou réservé à raison de 30%

minimum par une carte de crédit valide VISA Classic de la BCEE, des garanties stipulées aux Conditions Générales.

Date d’effet des garanties : les garanties du présent contrat prennent effet à la date de mise en vigueur de la carte de l’Assuré.

Fin de la couverture : la couverture sera immédiatement résiliée de plein droit en cas de non-renouvellement ou de retrait des cartes assurées ou en cas de résiliation du contrat d’assurance souscrit par le preneur auprès de l‘assureur, à la date à laquelle le contrat d’assurance prend fin suite à la résiliation.

Il est précisé que tout paiement d’un voyage effectué avant la résiliation du contrat d’assurance souscrit par le Preneur d’Assurance sera pris en considération selon les modalités du contrat.

Article 2 – Garanties

Accidents corporels a) En cas de décès

Lorsqu’un Assuré est victime d’une Lésion Corporelle lors d’un voyage garanti et décède de ses suites dans les trois (3) ans de sa survenance, la Compagnie verse au Bénéficiaire la somme de 100.000 EUR par Assuré.

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b) En cas d’invalidité permanente totale ou partielle

Lorsqu’un Assuré est victime d’une Lésion Corporelle lors d’un voyage garanti et qu’il est établi qu’il reste invalide de ses suites, partiellement ou totalement, la Compagnie verse à l’Assuré, avec un maximum de 100.000 EUR par Assuré la somme correspondant au taux d’invalidité physiologique reconnu à l’Assuré sur base du

« Barème Luxembourgeois».

Le taux d’invalidité permanent est fixé dès qu’il y a Consolidation de l’Assuré et au plus tard à l’expiration d’un délai de trois (3) ans à partir de la date du sinistre.

Les taux d’invalidité sont fixés en dehors de toute considération professionnelle ou scolaire.

La perte anatomique de membres ou organes déjà perdus fonctionnellement avant le sinistre ne peut donner lieu à indemnisation.

Les lésions aux membres ou organes déjà invalides ne sont indemnisées que par différence entre l’état avant et après le sinistre.

L’évaluation des lésions à un membre ou organe ne peut être influencée par l’état d’invalidité préexistant d’un autre membre ou organe.

Si plusieurs membres ou organes sont atteints par le même sinistre, les taux d’invalidité se cumuleront sans pouvoir dépasser 100%.

En cas de décès accidentel avant Consolidation, seul le capital prévu en cas de décès sera versé, déduction faite éventuellement des sommes qui auraient été avancées au titre de l’invalidité.

Il n’y a pas cumul des garanties décès et invalidité lorsqu’elles résultent d’un même sinistre.

3. ETENDUE TERRITORIALE

L’assurance est valable dans le monde entier.

4. PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE SINISTRE Démarches à accomplir par l’Assuré en cas de sinistres

Gras Savoye Luxembourg SA réceptionne les déclarations de sinistre qui seront transmises au Service Sinistres de la Compagnie.

Dans tous les cas, l’assuré doit faire parvenir :

. une déclaration de sinistre complétée et signée indiquant le lieu et les circonstances du sinistre. Cette déclaration de sinistre doit être faite dans les trente jours ouvrés qui suivent la date à laquelle le sinistre est connu.

. la preuve de paiement avec la carte.

et déclarer le sinistre le plus rapidement possible à :

BCEE c/o Gras Savoye Luxembourg SA par email

à: bcee@grassavoye.lu ou

par courrier : BCEE c/o Gras Savoye Luxembourg SA 145, rue du Kiem L-8030 STRASSEN

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ou par téléphone à BCEE c/o Gras Savoye Luxembourg SA aux numéros suivants:

depuis le Luxembourg: 46 96 01 222 depuis l’étranger : +352 46 96 01 222

La déclaration de sinistre peut être trouvée sur le site www.bcee.lu ou demandée à BCEE c/o Gras Savoye Luxembourg 145, rue du Kiem L-8030 STRASSEN ou par e- mail bcee@grassavoye.lu. La déclaration est acceptée en français, allemand et anglais.

L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 8.00 heures à 17.30 heures et est assuré en 4 langues (français, allemand, luxembourgeois et anglais).

L’Assuré ou le Bénéficiaire qui intentionnellement fournit de faux renseignements , fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances, et les conséquences du sinistre ou use de faux documents ou dénaturés dans l’intention de tromper la Compagnie, perd tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.

Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les conséquences du sinistre et hâter le rétablissement de l’Assuré qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état.

Les mandataires ou médecins que la Compagnie désignera (les mandataires ou médecins désignés devront exercer au Luxembourg ou dans le pays de résidence de l’Assuré) auront, sauf opposition justifiée, libre accès auprès de l’Assuré pour constater son état et le cas échéant procéder à une autopsie. L’Assuré accepte que les informations médicales concernant son état de santé soient communiquées au médecin expert de la Compagnie.

Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîne la déchéance de l’Assuré.

En cas de retard imputable à l’Assuré dans la déclaration du sinistre ou dans la transmission des renseignements, et si la Compagnie établit que ce retard lui est préjudiciable, l’Assuré supportera lui-même les conséquences de ce retard dans la mesure du préjudice subi par la Compagnie.

Preuves du Sinistre :

Dans tous les cas, l’Assuré doit communiquer à la Compagnie :

Preuve du paiement du voyage garanti à hauteur de 30 % avec la carte ou preuve de la pré-réservation avec la carte du transport ou du moyen d’hébergement

accompagnée de la preuve du paiement d’un acompte de 30 % par carte.

L’assuré doit par ailleurs communiquer à l’assureur les documents suivants :

en cas de décès : . le certificat de décès.

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Accidents corporels

En cas de sinistre couvert par la présente police, l'Assuré, le Bénéficiaire ou, à défaut, les héritiers légaux, doivent:

• en cas d'accident mortel, aviser BCEE c/o Gras Savoye Luxembourg SA immédiatement ;

• la déclaration de sinistre mentionnera le lieu, la date, l'heure, la cause et les circonstances de l'accident ainsi que l'identité des témoins; un certificat médical constatant la nature des lésions devra être joint;

• fournir tous les renseignements, documents que la Compagnie jugerait utiles;

donner à la Compagnie et à ses délégués libre accès auprès de l'Assuré;

• se soumettre à l'examen des médecins délégués par la Compagnie;

• autoriser le médecin traitant à fournir aux médecins délégués par la Compagnie, tous les renseignements demandés et strictement nécessaires tant sur les blessures que sur les maladies ou infirmités actuelles ou antérieures.

5. RECOURS CONTRE TIERS RESPONSABLES

La Compagnie abandonne au profit des Assurés et Bénéficiaires tout recours contre les tiers auteurs ou civilement responsables du sinistre. Elle se réserve cependant le droit de recours en récupération des frais de traitement déboursés par elle en vertu de la garantie prévue à l’article 2.1. ci-avant.

6. PRESCRIPTION

Le délai de prescription de toute action dérivant de ce contrat est de trois ans.

Le délai court, en ce qui concerne l'action de l’Assuré, à partir du jour où celui-ci a connaissance à la fois de l'existence du contrat, de sa qualité de bénéficiaire et de la survenance de l'événement duquel dépend l'exigibilité des prestations d'assurance.

L’action récursoire de la Compagnie contre l’Assuré se prescrit par trois ans à compter du jour du paiement par la Compagnie, le cas de fraude excepté.

7. DECHEANCE

L'Assuré et le Bénéficiaire seront déchus de tout droit découlant de la police et la Compagnie pourra leur réclamer le remboursement de toute somme déjà payée dans les cas suivants:

• lorsque l'Assuré ou le Bénéficiaire aura provoqué intentionnellement l'accident ou aggravé les suites de celui-ci, soit directement, soit en refusant de suivre ou de faire suivre le traitement médical prescrit;

• lorsque, à l'occasion d'un accident ou d'une maladie, l'Assuré ou le Bénéficiaire aura volontairement donné des renseignements faux, incomplets ou falsifiés, ou lorsqu'il aura, à l'occasion d'un sinistre, falsifié des documents ou certificats quelconques.

Dans ces cas, les primes échues restent dues à la Compagnie.

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Lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires, la police ne sortira ses effets qu'en faveur des bénéficiaires n'ayant pris aucune participation à un des événements visés au premier alinéa du présent article.

8. LIMITE D’INTERVENTION

Si plusieurs Assurés sont accidentés lors d’un même événement, le montant total des indemnités que la Compagnie versera n’excédera en aucun cas la somme indiquée des différentes couvertures. A la suite d'un même événement, l'intervention maximale possible en vertu du présent contrat ne pourra excéder 5 millions d'euros.

9. DROIT ET JURIDICTION APPLICABLES

Le présent contrat est régi par la loi luxembourgeoise et en particulier par la loi sur le contrat d’assurance du 27 juillet 1997 et toutes ses extensions, modifications et arrêtés d’exécution. Tout litige entre parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de et à Luxembourg.

10. RECLAMATION

Pour toute difficulté relative aux conditions d’application de l’assurance, l’Assuré peut écrire à Gras Savoye Luxembourg SA.

11. EMPLOI DE LANGUES

Les conditions générales sont émises en français. Toute traduction de celle-ci est informative et en cas de litige, les conditions en français priment.

12. INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE

L’intermédiaire d’assurance du présent Contrat est Gras Savoye Luxembourg SA, société anonyme de courtage en assurances, Intermédiaire en assurances, dont le siège social est au 145 rue du Kiem, L-8030 Strassen. Il est reconnu comme le courtier de cette police d’assurance et, c’est par son intermédiaire que devront être transmis toutes communications et tous règlements entre les parties, à l’exception des remboursements de sinistres qui se font directement au compte auquel la carte est rattachée.

Gras Savoye Luxembourg SA est immatriculée au RCS Luxembourg B-24558 et au Registre des Intermédiaires sous le numéro : 2001CM008. Son activité est réglementée par les articles 104 et suivants de la Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

L'immatriculation de GRAS SAVOYE Luxembourg peut être contrôlée sur le site www.commassu.lu.

Conformément aux dispositions de la Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, Gras Savoye Luxembourg est soumis, de par sa qualité au contrôle du Commissariat aux Assurances (CAA) sis 7, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).

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13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l’assuré autorise l’assureur et le preneur d’assurance à enregistrer et à traiter les données qu’il leur a communiquées, ainsi que celles qu’il leur communiquera ultérieurement, en vue d'apprécier les risques, de préparer, d'établir, de gérer, d'exécuter les contrats d'assurance, de régler d'éventuels sinistres et de prévenir toute fraude.

Le responsable du traitement est l’assureur. Il peut communiquer ces données à des tierces personnes dans les cas et conformément aux modalités et conditions énoncées à l'article 111-1 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances consacrant le secret professionnel en matière d'assurances.

L’assuré dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant ses données qu’il pourra exercer en adressant une demande écrite à l’adresse du responsable du traitement.

14. CONSENTEMENT DE L’ASSURE

L’Assuré autorise la BCEE à transmettre des données relatives à sa carte Visa Classic et à l’utilisation de celle-ci à la Compagnie (tel que défini dans les CG), respectivement à l’intermédiaire en assurances (tel que défini dans les CG), pour permettre à l’Assuré de bénéficier des garanties et assurances définies dans les présentes Conditions Générales.

15. CLAUSE SANCTIONS

Cette assurance ne s’applique pas dans la mesure où une résolution des Nations- Unies, une règle de l’Union Européenne, des Etats membres de l’Union Européenne ou des Etats-Unis d’Amérique sur les sanctions commerciales et financières interdit à la Compagnie de fournir des services d’assurance, notamment de payer des indemnités ou toute autre somme.

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Références

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Sujets connexes :