PROCEDURE ADAPTEE CONSULTATION OUVERTE
MARCHE N°S21S012A
ACQUISITION D’UNE SOLUTION DE GESTION ELECTRONIQUE DE DOCUMENTS RELIEE A L’APPLICATION ALIOP
MARCHE DE SERVICES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES :
Le 04/06/2021 à 12h
ATTENTION - Comment être notifié des mises à jour du DCE ?
L’entreprise doit disposer d’une inscription (gratuite) sur la plateforme http://www.marches.securises et doit s’identifier pour retirer le dossier.
Si votre adresse mail (adresse d’inscription) avec laquelle vous avez retiré le dossier vient à changer, il faut mettre à jour votre profil. Ne pas recréer un nouveau profil.
Attention, les candidats qui ne s’identifieront pas au préalable ne pourront être alertés des mises à jour.
Astrimmo Immeuble « Be Issy », 14-16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY LES MOULINEAUX
SOMMAIRE
1. OBJET DE LA CONSULTATION ... 3
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION ... 3
2.1 PROCEDURE DE PASSATION ... 3
2.2 MODE DE DEVOLUTION... 3
2.3 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES ... 3
2.4 LIEU(X) D’EXECUTION DES PRESTATIONS ... 3
2.5 DELAI D’EXECUTION ... 3
2.6 DECOMPOSITION EN TRANCHES ... 3
2.7 COMPLEMENTS A APPORTER AU DESCRIPTIF ... 4
LES CANDIDATS N'ONT PAS A APPORTER DE COMPLEMENT AU DESCRIPTIF. ... 4
2.8 VARIANTES A L’INITIATIVE DU CANDIDAT ET VARIANTES OBLIGATOIRES ... 4
2.9 MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION ... 4
2.10 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ... 4
2.11 MODE DE REGLEMENT ... 4
2.12 SOUS-TRAITANCE ... 4
2.13 CLAUSE D’INSERTION SOCIALE ... 4
2.14 LANGUE DE DEVOLUTION DU MARCHE ... 4
3. CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION ... 5
4. COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION ... 5
5. COMPOSITION DES PLIS ... 5
5.1 L’ENVELOPPE ADMINISTRATIVE ... 5
5.2 L’ENVELOPPE OFFRE ... 6
6. REMISE DES PLIS PAR VOIE DEMATERIALISEE ... 6
6.1 MODALITE DE REMISE DES PLIS ELECTRONIQUES - CONDITIONS D’ENVOI ... 7
6.1.1 Structure du dossier et désignations à donner aux fichiers électroniques ... 7
6.1.2 Taille et format des documents électroniques remis ... 7
6.2 ASSISTANCE AU DEPOT DU PLI ELECTRONIQUE ... 7
6.3 CONDITIONS GENERALES ... 7
6.3.1 REMISE DES PLIS PAPIER ... 7
6.3.2 DELAI DE REMISE DES PLIS ... 8
6.3.3 SIGNATURE ELECTRONIQUE ... 8
7. JUGEMENT DES OFFRES ... 8
7.1 EXAMEN DE LA CANDIDATURE ... 8
7.2 ANALYSE DE L'OFFRE TECHNIQUE ET FINANCIERE ... 8
7.3 ENTRETIEN D’APPRECIATION TECHNIQUE/ NEGOCIATION AVEC LES CANDIDATS ... 9
7.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES ... 9
8. ATTRIBUTION ... 10
1. OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent marché a pour objet l’acquisition d’une solution de gestion électronique de documents reliée à l’application ALIOP.
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 PROCEDURE DE PASSATION
La présente consultation est passée selon une procédure adaptée.
Le mode de passation retenu pour cette consultation est ouvert.
2.2 MODE DE DEVOLUTION
2.2.1 Marché Unique
Les prestations de la présente consultation seront attribuées en un marché unique 2.2.2 Allotissement
Sans objet
2.3 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES
Les offres des candidats devront parvenir avant le 04/06/2021 à 12h00 (heure de Paris) aux conditions (heure de Paris) prévues à l’article 6 du présent règlement.
2.4 LIEU(X) D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Les prestations de la présente consultation sont à exécuter à l’adresse ci-dessous :
CP Ville Rue Site immobilier
92130 Issy-Les-Moulineaux 16 boulevard Garibaldi Be Issy
Les prestations pourront être également réalisées pour partie à distance, sur le lieu de travail du soumissionnaire selon un calendrier prédéfini et validé par les deux parties.
2.5 DELAI D’EXECUTION
Le délai global prévisionnel d'exécution des prestations est fixé à douze (12) mois.
Les candidats s’engageront à partir de la notification du marché. Les prestations débuteront à la notification de l’ordre de service.
2.6 DECOMPOSITION EN TRANCHES
Sans objet
2.7 COMPLEMENTS A APPORTER AU DESCRIPTIF
LES CANDIDATS N'ONT PAS A APPORTER DE COMPLEMENT AU DESCRIPTIF.
Ils devront remettre une offre rigoureusement conforme au projet établi par Astrimmo.
2.8 VARIANTES A L’INITIATIVE DU CANDIDAT ET VARIANTES OBLIGATOIRES
Les candidats sont tenus de remettre une offre rigoureusement conforme au projet établi par Astrimmo dans le dossier de consultation sous peine de nullité de l’offre.
2.8.1 Variantes
Les variantes libres ne sont pas autorisées.
2.8.2 Variantes obligatoires
Astrimmo n’a pas prévu de variantes obligatoires. Les éventuelles variantes obligatoires proposées par les candidats ne seront donc pas acceptées.
2.9 MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
Astrimmo se réserve le droit d'apporter, au plus tard 10 jours avant la date fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.10 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date limite de remise des offres précisée à l'article 2.3 du présent règlement.
2.11 MODE DE REGLEMENT
Les règlements des sommes dues aux titulaires, dans le cadre de l'exécution du marché, seront effectués, après acceptation, par virement bancaire intervenant dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception des états de situation correspondants.
2.12 SOUS-TRAITANCE
Il ne sera pas accepté de sous-traitants en dehors de ceux déclarés pendant la procédure de consultation.
2.13 CLAUSE D’INSERTION SOCIALE
Sans objet.
2.14 LANGUE DE DEVOLUTION DU MARCHE
Tous les documents constituant, accompagnant, ou cités à l’appui de la candidature et de l’offre doivent être entièrement rédigés en langue française.
3. CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation est téléchargeable sur le lien suivant : Les candidats doivent au préalable s’identifier gratuitement sur la page d’accueil de la plateforme https://www.marches- securises.fr/perso/Seqens_92/
pour permettre la mise à jour du registre des retraits et ainsi recevoir une notification en temps réel après chaque modification apportée au DCE.
Pour tout renseignement technique afférent à l’utilisation de la plateforme, les candidats peuvent contacter la hotline du site au 04 92 90 93 27 ou consulter l‘aide en ligne.
Pour obtenir tout autre renseignement nécessaire pour répondre à la consultation, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres par la plate forme marchés sécurisés : https://www.marches-securises.fr/perso/Seqens_92/
En indiquant dans l’objet du courriel : « QUESTION ENTREPRISE – Consultation « N°S21S012A - ACQUISITION D’UNE SOLUTION DE GESTION ELECTRONIQUE DE DOCUMENTS RELIEE A L’APPLICATION ALIOP ».
Le respect du formalisme permettra une réponse plus rapide. Une réponse sera alors adressée par voie dématérialisée à tous les candidats consultés.
4. COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation est constitué des pièces suivantes :
Le présent Règlement de la consultation
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
L’Acte d'engagement et ses annexes :
- Annexe 1 : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.)
La fiche candidat et ses annexes
L’attestation sur l’honneur de prise en compte des CCAP/CCTP
L’attestation sur l’honneur de non-interdiction de soumissionner
5. COMPOSITION DES PLIS
Le candidat transmet un pli comprenant une enveloppe administrative unique
et
une enveloppe offre par lot choisi.5.1 L’ENVELOPPE ADMINISTRATIVE
L’enveloppe administrative est composée des pièces, ci-dessous, datées, paraphées et signées par une personne habilitée à représenter le candidat.
Pièce n°1 : La Fiche d’informations du candidat ses annexes (Justificatif Certifications spécifiques amiante, Certificats de qualifications professionnelles et détails de l’expérience de l’entreprise en adéquation avec la présente consultation).
En cas de Groupement d’Entreprises, la Pièce n°1 doit être remplie par chacun des membres du groupement.
Pièce n°2 : Le formulaire DC1 renseigné et signé ; Pièce n°3 : Le formulaire DC2 renseigné et signé ;
Pièce n°4 : Si le candidat est en redressement judiciaire, envoyer la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Si l’entreprise n’est pas en redressement judiciaire, le candidat n’a rien à envoyer.
Pièce n°5 : Attestations d'assurance (responsabilité civile et décennale) en cours de validité. L'attestation devra préciser que le contrat d'assurances couvre l'entreprise pour son activité en Entreprise Générale pour les responsabilités qu'elle encoure à raison des prestations qu'elle réalise et qu'elle sous-traite à hauteur du montant global de l'opération TTC, avec abrogation de la règle proportionnelle ;
Lors de votre candidature, merci de vérifier que vous êtes bien référencés et que vos documents sont bien à jour sur la plateforme mise en ligne gratuitement par Astrimmo à l’adresse suivante : http://www.e- attestations.com
Si vous n’êtes pas enregistrés merci de faire le nécessaire sur cette plateforme
Pièce n°6 : Le formulaire DC4 en cas de sous-traitance accompagné des pièces N° 1, 3, 4, 5, 6 (listées, ci- dessus) pour le sous-traitant à l’appui de sa candidature
Pièce n°7 : En cas de sous-traitance : Attestation indiquant la part prévisionnelle de sous-traitance du marché, les corps d’état impactés et les sous-traitants pressentis.
L’absence de l’un des documents énumérés ci-dessus ou leur caractère incomplet pourra entraîner la nullité de la candidature.
5.2 L’ENVELOPPE OFFRE
L’enveloppe « offre » est composée des pièces listées ci-dessous. Dans le cas où le candidat répondrait à plusieurs lots, ce dernier devra transmettre les pièces ci-dessous pour chaque lot.
Pièce n°8 : Acte d’engagement dûment complété, daté, paraphé et signé, conforme au modèle figurant dans le D.C.E, accompagné de l’annexe (DPGF) datée(s), paraphée(s) et signée(s).
Pièce n°9 : Mémoire technique relatif à l’organisation et l’exécution des prestations. Ce document sera analysé, afin de déterminer la conformité technique de l’offre, une note sera alors attribuée à la valeur technique.
L’absence de mémoire, indispensable pour apprécier la qualité du dossier, entraînera le rejet de l’offre.
Pièce n°10 - Attestation de non-interdiction de soumissionner
Pièce n°11 - Attestation sur l’honneur de prise en compte des CCAP/CCTP sans modification
6. REMISE DES PLIS PAR VOIE DEMATERIALISEE
6.1 MODALITE DE REMISE DES PLIS ELECTRONIQUES - CONDITIONS D’ENVOI
Les plis dématérialisés sont transmis à l’adresse ci-dessous : https://www.marches- securises.fr/perso/Seqens_92/
Le candidat doit s’être identifié sur la plateforme marchés-sécurisés, le candidat accède à la fonction Dépôt de votre réponse. Après avoir suivi les étapes de l’opération de dépôt fournies par la plateforme. Un dossier « candidature » et un/ou plusieurs dossiers « offre » sont générés par la plateforme :
Le dossier « CANDIDATURE » doit contenir les renseignements relatifs à la candidature listés à l'article 5.1 du présent document ;
Le dossier « OFFRE » doit contenir les renseignements relatifs à l’offre technique et financière listés à l'article 5.2 du présent document. Lorsque le marché est alloti, le candidat doit créer un dossier offre pour chaque lot.
6.1.1 Structure du dossier et désignations à donner aux fichiers électroniques
L’intitulé d’un fichier doit refléter son contenu et respecter les numéros de pièces indiqués aux articles 5.1 et 5.2 du présent document.
Exemple : « Pièce N°1 Fiche Candidat », « Pièce N°2 DC1 », etc.
Aussi, nous vous demandons de ne pas fusionner la totalité du dossier de candidature. Ainsi, Le fichier intitulé « Pièce N°1 Fiche candidat » ne comprendra que la fiche candidat et ses annexes.
6.1.2 Taille et format des documents électroniques remis
Les fichiers transmis par les candidats devront être lisibles aux formats suivants : - Fichiers .zip / Pack Microsoft Office ultérieur à 2003 / PDF Acrobat
Si le dossier comprend des annexes financières (DPGF, DQI, BPU), ces dernières doivent obligatoirement être transmises au format tableur (EXCEL.xls) et au format PDF.
Le candidat qui aurait recours à un format autre que ceux listés ci-dessus doivent, sous peine d’irrecevabilité, mettre également à la disposition de Astrimmo les moyens de lire les documents concernés dans leur envoi par voie électronique. En cas de recours à une copie de sauvegarde présentée sur support physique électronique, celle-ci devra répondre aux mêmes exigences.
6.2 ASSISTANCE AU DEPOT DU PLI ELECTRONIQUE
Pour toute demande d’assistance technique, question ou problème rencontré pour le dépôt du pli sur la plateforme, le candidat peut :
- Cliquer sur le bouton de l’Aide en ligne de la plateforme qui expose le mode opératoire de dépôt des candidatures et des offres.
- Contacter la hotline de la plateforme : 04 92 90 93 27 6.3 CONDITIONS GENERALES
6.3.1 REMISE DES PLIS PAPIER
Le non-respect des conditions d’envoi des dossiers pourra entraîner le rejet du pli. Autrement dit : Les plis non dématérialisés, sous format papier ne sont pas acceptés.
6.3.2 DELAI DE REMISE DES PLIS
Les plis doivent être reçus en totalité et parvenir sur la plateforme marchés sécurisés avant la date et l’heure indiquées à l’article 2.3 du présent document.
Attention, en cas d’envois successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date limite de remise des plis.
6.3.3 SIGNATURE ELECTRONIQUE
La signature électronique des documents n’est pas exigée.
7. JUGEMENT DES OFFRES
7.1 EXAMEN DE LA CANDIDATURE
La composition des dossiers administratifs sera rigoureusement vérifiée conformément au présent règlement de la consultation.
Les critères d’admission de la candidature sont les suivants :
Capacités administratives et financières : capacité du candidat à assurer la bonne exécution du présent marché et à assumer le risque financier ;
Capacités techniques et professionnelles : appréciation du niveau de compétence du candidat.
Vous trouverez ci-dessous, une liste non exhaustive des critères pris en compte pour apprécier ces garanties : expérience de l’entreprise, certificats de qualification professionnelle, moyens humains et matériels, savoir- faire, etc.
Le candidat pourra se prévaloir des capacités de son sous-traitant ou co-traitant pour satisfaire aux exigences du marché. Il devra alors justifier des capacités de celui-ci et exigera les mêmes pièces que celles qui lui sont demandées par Astrimmo.
Il présentera un écrit du sous-traitant ou co-traitant faisant état de son accord pour exécuter les prestations déterminées.
Avant de procéder à l’examen des candidatures s’il est constaté des pièces manquantes ou incomplètes, il peut être décidé de les demander au candidat dans un délai restreint de 24 à 72h. En cas de non-réponse à cette demande, le candidat pourra voir sa candidature rejetée pour non-conformité.
7.2 ANALYSE DE L'OFFRE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Sous réserve que l’offre soit déclarée régulière techniquement et administrativement aux pièces du DCE par le pouvoir adjudicateur, cette dernière sera analysée selon les critères de jugement des offres ci- dessous :
Tableau 1 : Critères de jugement des offres
Critères Pondérations Détails des objets évalués
PRIX 40 points Montant financier des prestations
VALEUR TECHNIQUE :
SOLUTION APPLICATIVE
25 points
Cf article 5.2 – Pièce n°9
Couverture technique : proposition d’hébergement de la solution, performance d’ensemble de la solution – 5 pts
Couverture fonctionnelle : c’est à dire adéquation de l’outil et de la solution proposée par rapport aux besoins fonctionnels qui sont exprimés dans le cahier des charges – 10 pts
Interopérabilité avec le SI Astrimmo et notamment l’application Aliop – 10 pts
VALEUR TECHNIQUE : PRESTATIONS DE MISE EN ŒUVRE ET
MAINTENANCE
25 points
Les réponses relatives à ce critère seront qualifiées à travers les points suivants :
Méthodologie : la méthodologie de mise en œuvre de l’outil, l’organisation proposée, les instances de communication, l’organisation de la recette, … 10 pts
Organisation de l’accompagnement utilisateur : la formation, le transfert de compétence et le support - 10 pts
Planning : pertinence des charges proposées et du planning – 5 pts
VALEUR TECHNIQUE :
BANC D’ESSAI 10 points
Cf article 5.2 – Pièce n°9
Mise en œuvre d’un POC démontrant l’ergonomie et la faisabilité de fonctionnalités clés à des utilisateurs finaux
Astrimmo se réserve le droit de ne pas donner suite à l’appel d’offres dans l’hypothèse où les propositions obtenues ne lui paraissent pas acceptables ou pour tout motif d’intérêt général.
7.3 ENTRETIEN D’APPRECIATION TECHNIQUE/ NEGOCIATION AVEC LES CANDIDATS
Pour mieux apprécier la valeur technique de l'offre, Astrimmo se réserve le droit d'organiser un entretien avec les candidats les mieux placés. Au cours de cet entretien, les candidats consultés argumenteront leur offre technique et complèteront leur mémoire.
7.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES
En cas de discordance constatée dans l'offre d'un candidat entre les sommes indiquées dans l'acte d'engagement, la somme portée en lettres prévaut. En cas de discordance entre les sommes notées dans la DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) et l’acte d’engagement, la somme portée en lettres sur l’acte d’engagement prévaut.
Si un candidat est informé que son offre n’est pas retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni n'élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage déciderait d'abandonner l'opération.
8. ATTRIBUTION
Dans tous les cas, les candidats recevront une notification dématérialisée via la plateforme marchés Sécurisés.
A l’attribution du marché (pas avant), le cocontractant désigné par le client pour effectuer les prestations devra durant les 05 jours à compter de l’envoi de la notification, fournir toutes les pièces du marché et leurs annexes paraphées et signées. Il devra justifier avec une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée que la société et tous ses sous-traitants ne tombent pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner aux dispositions des articles du Code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018).
Il devra également fournir la preuve qu’il est en règle au regard de l’administration (dispositif de vigilance (Article D 8222-5 ou D8222-7) du code du travail via la plateforme mise en ligne gratuitement par Astrimmo à l’adresse suivante. Les mêmes obligations sont également valables pour tous les sous-traitants désignés à la signature du marché.
http://www.e-attestations.com.
Le titulaire s’engage à fournir tous les 6 mois à compter de la notification du marché et jusqu’à la fin de l’exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l’honneur prévues à l’article D 8222-5 ou D 8222-7 du code du travail pour lui et tous les sous–traitants désignés à la signature du marché et ceux déclarés pendant l’exécution du marché après validation du maitre d’ouvrage.
1° Dans tous les cas, les documents suivants :
Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1° du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale).
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2).
Attestation d'assurance responsabilité civile et décennale Entrepreneur en cours de validité
Lettre d’accompagnement sur papier en tête de l’entreprise avec toutes les coordonnées à jour nécessaires pour la bonne exécution du marché.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.
Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers.
Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
3° Lorsque le cocontractant du client emploie des salariés, une attestation sur l’honneur établie par ce premier, à la date de signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 (ancien art L.320), L.3243-2 (ancien art.L.143-3) et R.3242-1 (ancien art. R. 143-2).
