Séance du 26 janvier 2021

Département du Morbihan Arrondissement de Lorient

Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer

Séance du 26 janvier 2021

Extrait du registre des délibérations du conseil de la communauté de communes

L’an deux mille vingt et un, le vingt-six janvier, à vingt heures trente, les membres du conseil de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer, légalement convoqués, se sont réunis publiquement à la salle Sarah Bernhardt, située rue Saint-Michel sur la commune de Sauzon, sous la présidence d’Annaïck HUCHET.

Nombre de conseillers :  Conseillers présents : A. HUCHET, V. LE BIHAN, J. POULIQUEN

➢ en exercice : 23 C. BARBOTIN, R.-P. BARRÉ, M. COLLIN, J.-L. GUENNEC,

➢ présents : 18 P. LE PELLETIER-BOISSEAU, C. MAREC, M. PAUL, N. SOULIER, F. VILLADIER

➢ votants : 22 T. BRON, M. GAULAIN, M. THUILLIER

Date de convocation : R. JUHEL, Y. LOYER, S. LUCAS

20/01/21

Date de publication et

 Conseillers représentés : G. CHATELAIN pouvoir à J.-L. GUENNEC - T. GROLLEMUND pouvoir à M. COLLIN - J. LE NEÜN pouvoir à R. JUHEL - D. ROUSSELOT pouvoir à M. THUILLIER d’affichage : 27/01/21  Conseiller absent : S. CHANCLU

Délibération n° 21-001-B1

DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Vu l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un des membres du conseil communautaire pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Marie THUILLIER se porte candidate.

Le conseil communautaire approuve la nomination de Marie THUILLIER comme secrétaire de séance.

Nombre de conseillers :  Conseillers présents : A. HUCHET, S. CHANCLU, V. LE BIHAN, J. POULIQUEN

➢ en exercice : 23 C. BARBOTIN, R.-P. BARRÉ, M. COLLIN, J.-L. GUENNEC,

➢ présents : 19 P. LE PELLETIER-BOISSEAU, C. MAREC, M. PAUL, N. SOULIER, F. VILLADIER

➢ votants : 23 T. BRON, M. GAULAIN, M. THUILLIER

Date de convocation : R. JUHEL, Y. LOYER, S. LUCAS

20/01/21

Date de publication et d’affichage : 26/01/21

 Conseillers représentés : G. CHATELAIN pouvoir à J.-L. GUENNEC - T. GROLLEMUND pouvoir à M. COLLIN - J. LE NEÜN pouvoir à R. JUHEL - D. ROUSSELOT pouvoir à M. THUILLIER

Délibération n° 21-002-B1

COMPTE PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2020-05

Vu l’avis favorable de la commission de finances réunie le 25 janvier 2021

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, les modifications suivantes au budget primitif 2020 : 1) Fonctionnement :

Dépenses :

023 : - 36 808 €

042-675 : - 5 400 €

014-7391171 : + 269 € 014-739223 : + 28 031 € 014-7398 : + 13 908 € 2) Investissement :

Recettes :

021 : - 36 808 €

024 : + 10 001 €

040-2182 : - 5 400 €

Délibération n° 21-003-B1

DÉPENSES À IMPUTER AU COMPTE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES »

VU le décret 2007-450 du 25/03/07 portant établissement de la liste des pièces justificatives ne prévoit pas de dispositions particulières pour les dépenses inscrites au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ». Cependant, le comptable exige désormais toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité quant au paiement des mandats imputés sur ce compte.

Madame la Présidente expose que le conseil communautaire est donc invité à voter une délibération de principe autorisant l’engagement des dépenses à imputer sur le compte 6232, organisées par catégorie. Cette délibération fixera les principales caractéristiques des dépenses visées et l’ordonnateur mandatera suivant les limites établies par cette décision.

Madame la Présidente propose au conseil communautaire de valider la liste suivante, approuvée en commission de finances réunit le 25 janvier 2021 :

• Décorations et médailles

• Animations de Noël

• Commémorations diverses

• Vie associative (épreuves, concours, …) : Achat de coupes

• Festivité : Fêtes organisées par la communauté de communes

• Dépenses liées aux festivités dans le cadre des jumelages

• Dépenses liées aux spectacles de la salle Arletty (SACEM et SACD)

• Événements divers

• Décès : Gerbe de fleurs, messes, services (personnels et élus, parents directs ou enfants, personnes ayant œuvré pour la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer

• Départ à la retraite du personnel communautaire : Cadeau de départ.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame la Présidente, pendant la durée de son mandat à mandater des dépenses imputables à l’article 6232 selon la liste suivante :

• Décorations et médailles

• Animations de Noël

• Commémorations diverses

• Vie associative (épreuves, concours, …) : Achat de coupes

• Festivité : Fêtes organisées par la communauté de communes

• Dépenses liées aux festivités dans le cadre des jumelages

• Dépenses liées aux spectacles de la salle Arletty (SACEM et SACD)

• Événements divers

• Décès : Gerbe de fleurs, messes, services (personnels et élus, parents directs ou enfants, personnes ayant œuvré pour la Communauté de Communes de Belle île en Mer

• Départ à la retraite du personnel communautaire : Cadeau de départ.

Délibération n° 21-004-Q4

DÉPÔT DE PRODUITS PÉTROLIERS : ÉTUDE DE FAISABILITÉ ET D’OPPORTUNITÉ RELATIVE À LA GESTION DE L’APPROVISIONNEMENT ET DU STOCKAGE DE PRODUITS PÉTROLIERS – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)

Le territoire de Belle-Île-en-Mer est alimenté en produits pétroliers par le biais de l’Anatife, un navire pétrolier propriété du Syndicat mixte de transport d'hydrocarbures vers les îles (SMTHI), regroupant la Région Bretagne et la Région Pays de la Loire. Les produits pétroliers sont livrés au port de Le Palais puis acheminés via un pipeline au dépôt de produits pétroliers de Belle-Île-en-Mer, propriété de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer, au sein duquel ils sont stockés.

Le 3 mars 2020, suite aux travaux réalisés sur le pipeline au cours de l’été 2019, un préprogramme a été adopté par la communauté de communes le 3 mars 2020, lequel prévoyait :

- Le renouvellement d’une partie du pipeline, pour 384 mètres linéaires,

- La mise en place d’un nouveau mode d’exploitation de la canalisation afin de supprimer l’eau du processus d’exploitation,

- la mise en place d’une canalisation d’eau (type PEHD ou fibre de verre), en parallèle du pipeline, afin d’alimenter le bassin de protection incendie du dépôt de produits pétroliers depuis le port.

Depuis cette date, le contexte a évolué. La mise en œuvre du préprogramme a été suspendue afin que les besoins et les différentes possibilités du territoire de Belle-Île-en-Mer en matière d’approvisionnement et de stockage de produits pétroliers soient étudiés. La communauté de communes souhaite pour cela être accompagnée dans sa prise de décision par un bureau d’étude spécialisé. Cette étude permettra également d’initier une première réflexion sur le développement de l’hydrogène décarboné sur le territoire de Belle-Île-en-Mer.

L’étude est éligible à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Son coût prévisionnel étant fixé à un montant maximum de 50 000 € HT, il est proposé au conseil de solliciter une subvention de 15 000 € au titre de la DSIL, soit 30 % du montant prévisionnel de la prestation.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépense ou plafond € HT Taux Montant € HT

Subventions : Conseil régional 50 000 30 % 15 000

Subvention DSIL 50 30 % 15 000

Emprunt

Autofinancement 40 % 20 000

TOTAL € HT 50 000

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 1 abstention et 22 voix pour, autorise le lancement de l’étude et adopte le plan de financement tel que présenté par Madame la Présidente et sollicite une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à hauteur de 30 % du montant total prévisionnel de l’étude.

Délibération n° 21-005-I1

MISSION LOCALE DU PAYS D’AURAY : DÉSIGNATION DE QUATRE REPRÉSENTANTS POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Madame la Présidente expose que, par arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, la Mission locale du Pays d’Auray est devenue l’une des compétences de la communauté de communes. Les statuts de l’association, adoptés lors de l’assemblée générale extraordinaire le 28 septembre 2020, prévoient que chaque collectivité adhérente désigne un représentant par commune soit 4 représentants pour la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer.

Il convient donc de désigner 4 représentants à l’assemblée générale de la Mission locale du Pays d’Auray.

Catherine BARBOTIN, Monique PAUL, Marie THUILLIER et Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU se portent candidats.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Catherine BARBOTIN, Monique PAUL, Marie THUILLIER et Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU pour représenter la Communauté de Communes de Belle-Île- en-Mer à l’assemblée générale de la Mission locale du Pays d’Auray.

Délibération n° 21-006-U6

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : ATTRIBUTION D’UNE AIDE « PASS COMMERCE ARTISANAT » À LA SARL GARAGE HUCHET

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (règlement général d’exemption par catégorie) ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 17_0204_05 de la commission permanente du Conseil régional de Bretagne en date du 29 mai 2017 adoptant les termes du dispositif « Pass commerce artisanat » ;

Vu la délibération n° 18_0206_02 de la commission permanente du Conseil régional de Bretagne en date du 26 mars 2018 approuvant les termes de la convention de partenariat entre le Conseil régional de Bretagne et la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer sur les politiques économiques et autorisant le président du Conseil régional à la signer ;

Vu la délibération n° 18-025-U6 conseil communautaire de la CCBI en date du 1er mars 2018 approuvant les termes de la convention de partenariat entre le Conseil régional de Bretagne et la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer sur les politiques économiques et autorisant le président de la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer à la signer ; Vu la délibération n° 18_0204_03 de la commission permanente du Conseil régional de Bretagne en date du 23 avril 2018 approuvant les termes de la convention entre la Région bretagne et la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer pour la mise en œuvre du « Pass commerce artisanat » et autorisant le président du Conseil régional à la signer ;

Vu la délibération n° 18-026-U6 conseil communautaire de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer en date du 1er mars 2018 approuvant les termes de la convention entre la Région Bretagne et la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer pour la mise en œuvre du « Pass commerce artisanat » et autorisant le président de la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer à la signer ;

Vu l’avis de la commission « Développement territoriale » du 13 janvier 2021 ;

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer a mis en place un dispositif « Pass commerce artisanat » par délibération du conseil communautaire du 1^er mars 2018.

Elle indique que Mme Laurence RAJABALLY et M. Pierre RAJABALLY, cogérants de la SARL GARAGE HUCHET immatriculée au répertoire des métiers (SIRET : 53916491300011) implantée Route de Borthélo - 56360 Le Palais, ont présenté une demande de « Pass commerce artisanat » dans le cadre d’un investissement visant à la création d’un nouveau service (borne de recharge électrique) et l’amélioration de leur établissement.

Le montant des investissements éligibles est de 12 538,37 € HT, soit une subvention de 3 716 € (30 % des investissements, plafonnés à 7 500 €), financée à 50 % par la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer et 50 % par le Conseil régional de Bretagne.

Madame la Présidente rappelle que le dossier a fait l’objet d’un accompagnement par la Chambre de Métiers du Morbihan, qui a émis un avis sur le dossier. La totalité de la subvention est versée par la communauté de communes au porteur de projet. La Région Bretagne reverse à la communauté de communes la part régionale après présentation d’un récapitulatif des subventions attribuées.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 22 voix « pour » et 1 « abstention » :

- Décide d’accorder une subvention de 3 716 € dans le cadre du dispositif « Pass commerce artisanat » à la SARL GARAGE HUCHET, représentée par Madame Laurence RAJABALLY et Monsieur Pierre RAJABALLY dans la limite d’un investissement global éligible de 12 538,37 € HT ;

- Autorise Madame la Présidente à signer toute pièce et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 21-007-U6

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : ATTRIBUTION D’UNE AIDE « PASS COMMERCE ARTISANAT » À LA SARL ORIGINES

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (règlement général d’exemption par catégorie) ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 17_0204_05 de la commission permanente du Conseil régional de Bretagne en date du 29 mai 2017 adoptant les termes du dispositif « Pass commerce artisanat » ;

Vu la délibération n° 18_0206_02 de la commission permanente du Conseil régional de Bretagne en date du 26 mars 2018 approuvant les termes de la convention de partenariat entre le Conseil régional de Bretagne et la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer sur les politiques économiques et autorisant le président du Conseil régional à la signer ;

Vu la délibération n° 18-025-U6 conseil communautaire de la CCBI en date du 1er mars 2018 approuvant les termes de la convention de partenariat entre le Conseil régional de Bretagne et la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer sur les politiques économiques et autorisant le président de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer à la signer ;

Vu la délibération n° 18_0204_03 de la commission permanente du Conseil régional de Bretagne en date du 23 avril 2018 approuvant les termes de la convention entre la Région Bretagne et la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer pour la mise en œuvre du « Pass commerce artisanat » et autorisant le président du Conseil régional à la signer ;

Vu la délibération n° 18-026-U6 conseil communautaire de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer en date du 1^er mars 2018 approuvant les termes de la convention entre la Région Bretagne et la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer pour la mise en œuvre du « Pass commerce artisanat » et autorisant le président de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer à la signer ;

Vu l’avis de la commission « Développement territorial » du 13 janvier 2021 ;

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer a mis en place un dispositif « Pass commerce artisanat » par délibération du conseil communautaire du 1^er mars 2018.

Elle indique que Madame Solen LE PAN et Monsieur Paul CHAVAUX, cogérant de la SARL ORIGINES immatriculée au Répertoire des Métiers (SIRET : 879 053 924 00012) implantée au 13 place de l’hôtel de ville - 56360 Le Palais, ont présenté une demande de « Pass commerce artisanat » dans le cadre d’un investissement visant à la modernisation et à la mise aux normes de l’établissement.

Le montant des investissements éligibles est de 31 255 € HT, soit une subvention de 7 500 € (30 % des investissements, plafonnés à 7 500 €), financée à 50 % par la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer et 50 % par le Conseil régional de Bretagne.

Madame la Présidente rappelle que le dossier a fait l’objet d’un accompagnement par la Chambre de Métiers du Morbihan, qui a émis un avis sur le dossier. La totalité de la subvention est versée par la communauté de communes au porteur de projet. La Région Bretagne reverse à la communauté de communes la part régionale après présentation d’un récapitulatif des subventions attribuées.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 22 voix « pour » et 1 « abstention » :

- Décide d’accorder une subvention de 7 500 € dans le cadre du dispositif « Pass commerce artisanat » à la SARL ORIGINES, représentée par Mme Solen LE PAN et M. Paul CHAVAUX, dans la limite d’un investissement global éligible de 31 255 € HT ;

- Autorise Madame la Présidente à signer toute pièce et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 21-008-U6/Q5

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - AGRICULTURE : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2021

- PROJET « DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE ÉLEVAGE À BELLE-ÎLE-EN-MER » - ANNÉE 1

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer exerce dans le cadre de sa compétence « Développement économique » la gestion d’équipements contribuant au maintien et au développement de l’activité agricole :

• L’abattoir,

• La gestion de la collecte du lait.

Considérant qu’avec la gestion d’un abattoir intercommunal et la gestion d’un service de collecte et de transport du lait, la CCBI répond à la carence de l’initiative privée et soutient par ce biais la pérennité de la filière élevage dans un territoire agricole particulièrement fragilisé par l’insularité.

D’une part, si l’agriculture belliloise se caractérise par un système productif majoritairement tourné vers l’élevage, il est notable de constater qu’une grande part des productions sont commercialisées sur le continent (lait, viande bovine). Le potentiel de consommation locale est pourtant avéré par les études menées ces dernières années. D’importantes mutations sont actuellement à l’œuvre pour relocaliser les débouchés de cette filière à Belle-Île, nécessitant une adaptation des équipements et des services portés par la collectivité.

D’autre part, bien que l’abattoir intercommunal multi-espèces (ovins, caprins, veaux, porcins) est l’un des plus petits de France en volume et en nombre d’animaux abattus, il est soumis au respect des mêmes normes que tous les abattoirs de France, sous le regard attentif de la DDPP. Cela exige la présence d’un responsable qualité pour assurer de la bonne conduite des processus vis-à-vis de la réglementation.

Madame la Présidente explique que le projet soumis vise à recruter un-e chargé-e mission « filière élevage » dont les objectifs seront de :

- Étudier les potentiels de développement de l’abattoir, leurs faisabilités techniques et économiques,

- Assurer le contrôle qualité de l’abattoir,

- Accompagner l’évolution du service de collecte du lait.

Madame la Présidente expose que la conduite de ce projet permet de solliciter un financement de l’État, au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2021 - Département du Morbihan (DETR) pour l’ingénierie de projet.

Le budget global du projet pour l’année 2021 étant estimé à 34 590 €, la demande de subvention DETR est de 17 295 €, pour un projet débutant au 1^er avril 2021 et s’achevant au 31 décembre 2021. La subvention DETR pourra être sollicitée à nouveau pour poursuivre ce projet en 2022.

Montant Recettes Montant

Rémunération des personnels 30 030 € DETR (50 %) 17 295 €

Frais de siège (15 %) 4 510 € Auto-financement (50 %) 17 295 €

Total 34 590 € Total 34 590 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 22 voix « pour » et 1 « abstention », autorise Madame la Présidente à :

- Déposer une demande de subvention « DETR » auprès de la préfecture du Morbihan pour le projet « Développement de la filière élevage à Belle-Île-en-Mer » d’un montant de 17 295 € ;

- Signer tout acte permettant la mise en œuvre de ce projet.

Délibération n° 21-009-I1

SISE : DEMANDE DE SUBVENTION DETR

2021 - PROJET « SERVICES À LA POPULATION ET AUX ENTREPRISES DE BELLE-ÎLE-EN- MER » - ANNÉE 2

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer exerce la compétence optionnelle

« Actions sociales d’intérêt communautaire », et qu’à ce titre, elle propose un service à la population appelé « Service d’Information Sociale et de l’Emploi » (SISE). Ce service est aujourd’hui labellisé « Maison de services au public ».

Dans le cadre des projets du service, deux objectifs ont été fixés pour 2021 :

- La labellisation « Maison France Services » et le déploiement des partenariats nouveaux, attendu pour répondre au cahier des charges ;

- La mise en œuvre du projet « l’appui aux filières déficitaires » dans le cadre de l’appel à projet régional « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales ».

Madame la Présidente expose que la conduite de ces projets permet de solliciter, pour la deuxième année, un financement de l’État, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 - Département du Morbihan (DETR) pour l’ingénierie de projet.

Le budget global du projet pour l’année 2021 étant estimé à 46 200 €, la demande de subvention DETR est de 16 170 €.

Montant Recettes Montant

Rémunération des personnels 40 100 € Conseil régional « AAP GPEC-T » proratisé 2021 (37 %) 17 143 €

Frais de siège (15 %) 6 100 € DETR (35 %) 16 170 €

Auto-financement (28 %) 12 887 €

Total 46 200 € Total 46 200 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame la Présidente à :

- Déposer une demande de subvention « DETR » auprès de la préfecture du Morbihan pour le projet « Services à la population et aux entreprises de Belle-Île-en-Mer 2021 » d’un montant de 16 170 € ;

- Signer tout acte permettant la mise en œuvre de ce projet.

Délibération n° 21-010-B1

RESSOURCES HUMAINES - LIGNES DIRECTRICES DE GESTION : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN

Madame la Présidente expose que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé, pour chaque collectivité et établissement public, la nécessité de mettre en œuvre des lignes directrices de gestion pour déterminer la

stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines retenues au sein de la Communauté de Communes de Belle- Île-en-Mer. Applicables à compter du 1^er janvier 2021 et pour la durée du mandat en cours, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) remplacent l’examen des dossiers de promotion et d’avancement en CAP (Commission Administrative Paritaire) et traitent de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC, art 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Le Centre de gestion du Morbihan propose d’accompagner les collectivités à l’adoption des LDG. Cet accompagnement comprend 3 jours d’intervention, soit un coût de 2 136 € pour la Communauté de Communes de Belle-Île.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame la Présidente à signer la convention d’accompagnement à la mise en place des Lignes Directrices de Gestion avec le Centre de gestion du Morbihan.

Délibération n° 21-011-V1

RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE RÉGISSEUR DE LA SALLE ARLETTY

Madame la Présidente rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Madame la Présidente indique que la création de l’emploi de régisseur de la salle Arletty est indispensable au bon fonctionnement des services de la communauté de communes. L’agent « Régisseur de la salle Arletty » a pour missions principales l’exploitation technique de la salle et la communication autour de sa programmation de la salle : gestion et administration des régies (son, lumière, scène, vidéo), garantie du respect des règles de sécurité inhérentes à une salle de spectacle, accueil du public et promotion de la salle de spectacle. Elle ajoute que cet emploi correspond au grade d’adjoint technique (cadre d'emplois des adjoints techniques, catégorie C, filière technique) et que la durée hebdomadaire de service qui y est attachée est fixée à 35 heures (35/35^ème).

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2^ème classe, adjoint technique principal de 1^ère classe.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2^ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Madame La Présidente propose au conseil communautaire de créer l'emploi décrit ci-dessus et de rectifier en conséquence le tableau des effectifs à compter de ce jour.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

• Créer un emploi de régisseur de la salle Arletty relevant des grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2^ème classe, adjoint technique principal de 1^ère classe, appartenant à la filière technique, à raison de 35 heures hebdomadaires annualisées ;

• Modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ;

• Inscrire les crédits prévus à cet effet au budget de l’établissement (chapitre 012).

Délibération n° 21-012-B1

RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CHARGÉ-E D’ACCUEIL DU SIÈGE ADMINISTRATIF

Madame la Présidente rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Madame la Présidente indique que la création de l’emploi de chargé-e d’accueil du siège administratif est indispensable au bon fonctionnement des services du siège administratif de la communauté de communes. L’agent chargé d’accueil a pour missions principales d’accueillir, renseigner et orienter les publics et d’assurer les fonctions de secrétaire, en participant au renforcement du lien de proximité avec les usagers. Elle ajoute que cet emploi correspond au grade d’adjoint administratif (cadre d'emplois des adjoints administratifs, catégorie C, filière administrative) et que la durée hebdomadaire de service qui y est attachée est fixée à 30 heures (30/35^ème).

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2^ème classe, adjoint administratif principal de 1^ère classe.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Madame la Présidente propose au conseil communautaire de créer l'emploi décrit ci-dessus et de rectifier en conséquence le tableau des effectifs à compter de ce jour.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

• Créer un emploi d’agent d’accueil du siège administratif relevant des grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2^ème classe, adjoint administratif principal de 1^ère classe, appartenant à la filière administrative, à raison de 30 heures hebdomadaires ;

• Modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe de la délibération n° 21-011-V1 ;

Inscrire les crédits prévus à cet effet au budget de l’établissement (chapitre 012).

Annexe aux délibérations n° 21-011-V1 et n° 21-012-B1

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 26 JANVIER 2021

Délibération n° 21-013-N/B3

COMMISSION « ESPACES NATURELS / AGRICULTURE »

Vu l’article L.2121-22 du CGCT ;

Considérant la décision du conseil, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à scrutin secret ;

Sont élus membres de la commission « Espaces naturels / Agriculture », à l’unanimité, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT :

• Sébastien CHANCLU

• Martine COLLIN

• Tibault GROLLEMUND

• Annaïck HUCHET

• Ronan JUHEL

• Valérie LE BIHAN

• Jacky LE NEÜN

• Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU

• Noémie SOULIER

• Marie THUILLIER

• Francis VILLADIER.

Délibération n° 21-014-V12

COMMISSION « PROGRAMMATION DE LA SALLE ARLETTY »

Vu l’article L.212-22 du CGCT ;

Considérant la décision du conseil communautaire, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à scrutin secret ;

Sont élus membres de la commission de programmation de la salle Arletty, à l’unanimité, sous la présidence de Tibault GROLLEMUND :

• Guillaume CHATELAIN

• Annaïck HUCHET

• Ronan JUHEL

• Valérie LE BIHAN

• Soizic LUCAS

• Dominique ROUSSELOT

• Marie THUILLIER

• Francis VILLADIER.

Délibération n° 21-015-N3

ESPACES NATURELS : SYNDICAT MIXTE DE PROTECTION DU LITTORAL BRETON VIGIPOL

Le Syndicat mixte de protection du littoral breton (VIGIPOL) défend les intérêts des collectivité littorales face aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique. Entre autres missions, il accompagne les collectivités locales dans la rédaction de plan infra-Polmar, constituant une boite à outils opérationnelle (régulièrement mise à jour) pour répondre au mieux à l’organisation de la collectivité en cas de survenance d’une pollution marine. Le territoire de Belle-Île ne dispose pas actuellement de cette boite à outils, jugée pourtant importante pour le territoire.

Ainsi, les communes de Bangor, Le Palais, Locmaria et Sauzon sont toutes les 4 adhérentes du syndicat. Considérant la compétence « Espaces Naturels », les actions entreprises par la CCBI dans ce cadre, et l’implication de la CCBI en matière de gestion des pollutions marines, au côté des communes insulaires, les actions conduites par le syndicat mixte concernent directement l’intercommunalité.

Afin d’accompagner la démarcher Infra-POLMAR Belle-Île et de participer au réseau VIGIPOL et au suivi des actualités en matière de gestion des pollutions, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise la présidente :

• à faire adhérer la CCBI au syndicat VIGIPOL,

• à ouvrir les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle à VIGIPOL selon les modalités de calcul de la cotisation du syndicat, à savoir 0,25 € par habitant (population DGF) – (ex. 2 332,50 € en 2020).

2) Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant à VIGIPOL

Afin de représenter la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer, au Syndicat mixte de protection du littoral Breton (VIGIPOL), la commission des espaces naturels propose au conseil communautaire la désignation de Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU, en tant que délégué titulaire, et de Marie THUILLER, en tant que déléguée suppléante, pour représenter l’EPCI au sein du comité syndical de VIGIPOL.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU en tant que délégué titulaire, et Marie THUILLER, en tant que déléguée suppléante pour représenter l’EPCI au sein du comité syndical de VIGIPOL.

3) Désignation d’un référent « élu » et d’un référent « technique » à la démarche « INFRA POLMAR »

Dans le cadre de l’adhésion de la CCBI au Syndicat mixte de protection du littoral Breton (VIGIPOL) et de son engagement dans l’accompagnement d’une démarche Infra-Polmar, la commission des espaces naturels propose au conseil communautaire la désignation de Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU en tant que référent élu et du chargé de mission des espaces naturels en tant que référent technique pour suivre la démarche Infra POLMAR.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU en tant que délégué titulaire, et le(la) chargé(e) de mission des espaces naturels en tant que référent technique pour suivre la démarche Infra POLMAR.

Délibération n° 21-016-N3

ESPACES NATURELS - BALISAGE DU SENTIER DE GRANDE RANDONNÉE (GR) ET DÉVELOPPEMENT DE LA RANDONNÉE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RANDONNÉE PÉDESTRE ET L’OFFICE DE TOURISME

D’une part, la communauté de communes, en application de sa compétence, assure l’entretien du GR 340 Belle-Île. Dans ce cadre, elle réalise les travaux de débroussaillage, d’amélioration du confort de marche, d’ajustement du tracé, de signalisation du sentier côtier et elle contribue à l’entretien des marquages GR conformément aux normes de la fédération de randonnée (en lien avec elle). La Fédération Française de Randonnée, outre la valorisation du GR340, assure la mise en place et la révision du marquage GR.

D’autre part, la communauté de communes, en application de sa stratégie touristique, envisage de :

o développer les pratiques de randonnée sur le territoire via la création de 2 sentiers transversaux en partenariat étroit avec les communes compétentes sur cette question ;

o de confier à l’office de tourisme l’amélioration de la visibilité de l’offre de randonnée par l’édition d’un top-guide local et par une amélioration de structuration de l’offre touristique randonnée.

Afin d’assurer ces missions, il est proposé au conseil communautaire de valider la mise en place d’une convention, sur 3 ans (2021, 2022, 2023) liant la fédération française de randonnée pédestre, l’office de tourisme de Belle-Île-en-Mer et la CCBI. Outre les engagements inhérents à la mise en œuvre des actions précitées, cette dernière prévoit d’accompagner la fédération française de randonnée en lui accordant pour la campagne de marquage 2021 :

o Une contribution forfaitaire de 15 €/km sur les 90 km de sentier concernés, soit 1 350 €,

o La mise à mise à disposition d’un véhicule pour l’équipe de baliseurs pour la durée de l’intervention (sous réserve de la disponibilité d’un véhicule sur la période considérée).

Afin de mettre en œuvre ces actions, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la présidente à signer la convention la convention « Balisage du sentier de grande randonnée (GR) et développement de la randonnée 2021-2023 ».

Délibération n° 21-017-N3

ESPACES NATURELS : CONVENTION RELATIVE À L’USAGE DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PERÇUE PAR LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL POUR LES SITES NATURELS DU TERRITOIRE DE BELLE-ÎLE-EN-MER 2020-2025

Par convention, le Conservatoire du littoral reverse à la CCBI, à laquelle elle confie la gestion de ses sites, la part de taxe qui lui revient.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la présidente à signer la convention relative à l’usage de la taxe sur les passagers maritimes perçue par le Conservatoire pour les sites naturels du territoire de Belle-Île- en-Mer 2020-2025

Délibération n° 21-018-D55

DÉCHETS - DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE) MÉNAGERS ET LAMPES USAGÉES : CONVENTIONS DE PRISE EN CHARGE DE L’ENLÈVEMENT, DU TRANSPORT ET DU TRAITEMENT ET DE SOUTIEN FINANCIER AVEC L’ÉCO-ORGANISME « ECOSYSTEM » POUR L’ANNÉE 2021

Vu l’article L.2224-13 et suivants du code général des collectivités territoriales (relatifs aux services publics industriels et commerciaux chargés de la gestion des déchets ménagers et assimilés) ;

Vu l’article L. 541-10 et suivants du code de l’environnement (relatifs aux filières soumises à la responsabilité élargie du producteur) ;

Vu la publication au Journal officiel en date du 30 décembre 2020 (portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers), désignant la société Ecosystem comme porteuse, pour une

année du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, de l’agrément ministériel et dont la mission est d’assurer la gestion des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques de catégories 1 (équipements d’échange thermique), 2 (écrans, moniteurs, …), 4 (gros équipements), 5 (petits équipements) et 6 (petits équipements informatiques et de télécommunications) sur le territoire national ;

Vu la publication au Journal officiel en date du 30 décembre 2020 (portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers), désignant la société Ecosystem comme porteuse, pour une année du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, de l’agrément ministériel et dont la mission est d’assurer la gestion des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques de catégorie 3 (lampes) sur le territoire national ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame la Présidente à signer les nouvelles conventions en vue de bénéficier de la prise en charge opérationnelle de l’enlèvement, du transport et du traitement réglementaire, ainsi que du soutien financier de l’éco-organisme « Ecosystem » jusqu’au 31 décembre 2021, pour respectivement les DEEE ménagers et les Lampes usagées, via l’organisme coordonnateur « OCAD3E ».