!bduvfmt!ev!!
espju!ef!mb!gbnjmmf
Regards belges
Le droit de la famille est un portrait, plus ou moins impressionniste, d’une société en un lieu et un temps donnés. Ce constat, qui relève plus DUN LIEU COMMUN QUE DUNE R£mEXION FONDAMENTALE EXPLIQUE POURQUOI en droit de la famille plus que partout ailleurs, l’apport du droit comparé EST RICHE DENSEIGNEMENT ,ES PR£SENTS TEXTES ISSUS DUN COLLOQUE TENU Í
"RUXELLES EN MAI LILLUSTRENT TOUT SP£CIALEMENT
#E COLLOQUE INTITUL£ i ,ES ENJEUX ACTUELS DU DROIT DE LA FAMILLE 2EGARDS croisés belge et québécois », réunissait des professeurs des Facultés de droit DE L5NIVERSIT£ DE -ONTR£AL ET DE L5NIVERSIT£ ,IBRE DE "RUXELLES DE MãME QUE DES PRATICIENS DU DROIT ET PORTAIT SUR LES ENJEUX ACTUELS DU DROIT DE LA FAMILLE AUTOUR DE TROIS THÞMES DISTINCTS $EUX DE CES THÞMES METTAIENT EN EXERGUE L£CLATEMENT DE LA FAMILLE CONTEMPORAINE Í LA FOIS DANS LA CONJU- GALIT£ ET LA PARENT£ VOIRE LA PARENTALIT£ ,E TROISIÞME THÞME QUANT Í LUI PORTAIT SUR LES RELATIONS COMPLEXES ENTRE LA FAMILLE ET SES CR£ANCIERS
Nous remercions la Revue juridique Thémis et son directeur, le profes- SEUR $IDIER ,LUELLES DAVOIR ACCEPT£ DE PUBLIER LES TEXTES BELGES DE CE COL LOQUE ,ES TEXTES QU£B£COIS QUANT Í EUX SERONT PUBLI£S DANS LES PAGES DE LA 2EVUE DE LA &ACULT£ DE DROIT DE L5NIVERSIT£ ,IBRE DE "RUXELLES
"ONNE LECTURE
Brigitte Lefebvre Benoît Moore
Professeure titulaire Professeur agrégé
Titulaire de la Chaire Titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin
du Notariat en droit civil
Faculté de droit, Université de Montréal
rvfmmf!)jo*tdvsju!kvsjejrvf!@
Erik V an den Haute
0ROFESSEUR Í L5NIVERSIT£ ,IBRE DE "RUXELLES Avocat (Pestalozzi Lachenal Patry)
L’article 7 de la loi hypothécaire belgeREPREND LE TEXTE DE LANCIEN ARTI- CLE DU #ODE CIVIL CIAPRÞS i #CIVw ET CONSACRE LE PRINCIPE DE LA SUJ£- tion uniforme en disposant que « quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immo- BILIERS PR£SENTS OU Í VENIR w.,ARTICLE ANCIEN ARTICLE #CIV PR£CISE également que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créan- ciers ». Ces dispositions fondamentales rappellent en des termes simples un des fondements du droit des obligations et du droit patrimonial.
,E PRINCIPE IMPLIQUE NOTAMMENT QUE LE D£BITEUR NE PEUT SAUF EXCEP- TION METTRE UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE Í LABRI DES RECOURS DONT DIS posent ses créanciers et consacre ainsi la notion de patrimoine en tant qu’universalité de droit.
,E PRINCIPE DE SUJ£TION UNIFORME EST TOUTEFOIS INSUFlSANT POUR PR£- munir les créanciers contre l’insolvabilité du débiteur, et ce, pour une DOUBLE RAISON DUNE PART LES CR£ANCIERS DOIVENT SUIVRE LA FOI DU D£BITEUR puisque leur recours ne portera que sur les biens présents dans le patri- MOINE AU MOMENT DE LEX£CUTION FORC£E ET NON DE LA CONCLUSION DU contrat) et d’autre part, les créanciers sont rarement seuls et sont suscep- tibles d’entrer en concours avec d’autres créanciers. Le Code civil a prévu différents remèdes pour protéger davantage les créanciers contre l’un et l’autre de ces risques3.
Loi du 16 décembre 1851 -" D£C
#ASS NOV Pas.)
3 Pour protéger les créanciers contre les débiteurs négligents ou inactifs, la loi prévoit diverses mesures conservatoires (apposition de scellés, inventaire, désignation de
3AGISSANT DES £POUX CERTAINES DISPOSITIONS L£GALES RENFORCENT LE PRIN- cipe de sujétion uniforme en consacrant une sorte de perméabilité du PATRIMOINE PERMETTANT AUX CR£ANCIERS DE LUN DES £POUX DAGIR £GALEMENT SUR LE PATRIMOINE DE LAUTRE £POUX $E TELS M£CANISMES R£SULTANT DE LA VOLONT£ DU L£GISLATEUR D£VITER QUE LE CHOIX DU R£GIME MATRIMONIAL SOIT source d’insécurité juridique dans les rapports obligataires avec les tiers, ONT POUR CONS£QUENCE QUE DANS CERTAINES SITUATIONS UN £POUX DOIVE SUBIR les conséquences désastreuses de l’insolvabilité de son conjoint. L’objet de NOTRE CONTRIBUTION FERA APPARA¦TRE CE DIFlCILE £QUILIBRE QUI DOIT POUVOIR ãTRE R£ALIS£ ENTRE LA PROTECTION DES CR£ANCIERS DUNE PART ET LA PROTECTION DU CONJOINT DE L£POUX CONTRACTANT DAUTRE PART
,E L£GISLATEUR BELGE A OPT£ Í CET £GARD POUR LA MISE EN PLACE DE PLU- sieurs mécanismes de protection censés réaliser cet équilibre entre les inté- RãTS DU M£NAGE ET LES INT£RãTS DES CR£ANCIERS SELON UNE APPROCHE DIFF£RENCI£E QUI VISE LA CONCLUSION DU CONTRAT LUIMãME LEX£CUTION FORC£E ET LES PROC£DURES COLLECTIVES .OUS EXAMINERONS SUCCESSIVE- ment chacune de ces approches.
I. Protection des époux rattachée à la conclusion de certains actes
Une première catégorie de mécanismes correcteurs concerne la CONCLUSION DE CERTAINS ACTES PAR LES DEUX £POUX OU PAR UN SEUL DENTRE EUX ET CONSACRE LA NULLIT£ DE CES ACTES SOIT DANS LINT£RãT DES TIERS INTERDICTION DE VENTE ENTRE LES £POUX SOIT DANS LINT£RãT DES £POUX OU DANS LES INT£RãTS DE LA FAMILLE NULLIT£ DES ACTES QUI METTENT EN P£RIL LES INT£RãTS DE LA FAMILLE ET FORMALISME RELATIF AU CAUTIONNEMENT Í TITRE GRATUIT
séquestre ou saisie conservatoire) ainsi que plusieurs actions judiciaires (action subro- gatoire, action paulienne ou action en déclaration de simulation). Les créanciers PEUVENT £GALEMENT SE PROT£GER PAR DES SRET£S N£GATIVES 0OUR PROT£GER LES CR£ANCIERS CONTRE LES PR£TENTIONS DAUTRES CR£ANCIERS LARTICLE DE LA LOI HYPOTH£CAIRE CONSACRE LA RÞGLE DE L£GALIT£ DES CR£ANCIERS QUI A VOCATION Í SAPPLIQUER EN CAS DE SITUATION DE CONCOURS ET DE NOMBREUSES DISPOSITIONS L£GALES CONSACRENT DES PRIVILÞGES L£GAUX $E MãME LES CR£ANCIERS PEUVENT SE PR£MUNIR CONTRE LINSOLVABILIT£ DE LEUR D£BITEUR EN SE FAISANT CONSENTIR DES SRET£S CONVENTIONNELLES
A. Interdiction de vente entre les époux et révocabilité des donations faites entre époux
%N DROIT BELGE ET FRAN½AIS LA VENTE NE PEUT SAUF EXCEPTIONS AVOIR LIEU ENTRE £POUX
Dans l’Ancien droit, il y avait une interdiction généralisée de conclure DES CONTRATS ENTRE £POUX #ETTE INTERDICTION R£SULTAIT DUNE AUTRE PROHIBI- TION LE DROIT COUTUMIER FRAN½AIS INTERDISAIT LES DONATIONS ENTRE £POUX CE QUI EXPLIQUAIT LA N£CESSIT£ DINTERDIRE TOUS LES CONTRATS QUI AURAIENT PU PER- METTRE Í LUN DES £POUX DAVANTAGER LAUTRE #OMPTE TENU DE CES MOTIFS LINTERDICTION DE CONTRACTER ENTRE £POUX AVAIT UNE £TENDUE LIMIT£E ET NE PORTAIT PAS SUR LES CONTRATS QUI EN RAISON MãME DE LEUR NATURE NE POU- VAIENT SERVIR Í R£ALISER UNE DONATION !INSI SELON LE JURISCONSULTE 0OTHIER LA NULLIT£ NE POUVAIT ATTEINDRE QUE LES CONTRATS i PAR LESQUELS LES £POUX TRANSPORTERAIENT LUN Í LAUTRE QUELQUE CHOSE DE LEURS BIENS w $ANS UN MãME ORDRE DID£ES ON ADMETTAIT COMME EXCEPTION LE CAS DES CONTRATS QUI étaient nécessaires et où la cause de l’acquisition était connue, dès lors que TOUT SOUP½ON DUNE DONATION D£GUIS£E POUVAIT ãTRE £CART£ DANS CES CAS
$ANS LE SYSTÞME MIS EN PLACE PAR LE #ODE CIVIL EN LES DONATIONS SONT AUTORIS£ES ENTRE £POUX MAIS ELLES SONT R£VOCABLES )L NEN RESTE PAS moins que l’interdiction de vente subsiste. Les raisons principales du main- TIEN DE CETTE INTERDICTION £TAIENT MULTIPLES LE SOUCI D£VITER LES ABUS DIN- mUENCE ENTRE £POUX LE RISQUE QUE LA RÞGLE DE LA R£VOCABILIT£ DES DONATIONS OU LES RÞGLES RELATIVES Í LA R£SERVE H£R£DITAIRE NE SOIENT CONTOURN£ES PAR UNE vente qui constitue en réalité une donation déguisée, la protection des CR£ANCIERS DE LUN OU LAUTRE DES £POUX ET PLUS PARTICULIÞREMENT LE SOUCI D£VITER LA FRAUDE AUX DROITS DES CR£ANCIERS PAR UNE VENTE DES BIENS PROPRES OU COMMUNS Í LAUTRE £POUX DANS LE BUT D£CHAPPER AUX POURSUITES DE SES créanciers. De manière générale, l’incapacité spéciale de jouissance consa- CR£E PAR LARTICLE #CIV TEND DONC Í D£JOUER LA FRAUDE #EST CE FONDE- MENT QUI JUSTIlE £GALEMENT LES EXCEPTIONS PR£VUES Í LARTICLE #CIV ET ADMISES PAR LA JURISPRUDENCE Í SAVOIR LES CAS DANS LESQUELS LA FRAUDE NE SE conçoit pas.
Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge e éd. par Anne Meinertzhagen- Limpens "RUXELLES "RUYLANT P ET SUIV
,APPLICATION DE LINCAPACIT£ PR£VUE Í LARTICLE #CIV SUPPOSE LA R£UNION DE DEUX CONDITIONS DUNE PART IL FAUT QUE LES COCONTRACTANTS SOIENT MARI£S LA SIMPLE COHABITATION L£GALE NE SUFlT DONC PAS DÞS LORS QUE celle-ci n’est pas assimilée au mariage) et, d’autre part, il doit s’agir d’un CONTRAT TRANSLATIF DU DROIT DE PROPRI£T£ CONCLU Í TITRE ON£REUX VENTE OU
£CHANGE $E MANIÞRE G£N£RALE LA PROHIBITION SAPPLIQUE AUSSI BIEN AUX VENTES VOLONTAIRES QUAUX VENTES FORC£ES ,ES CAS DAPPLICATION SONT DINTER- PR£TATION RESTRICTIVE )L A AINSI £T£ JUG£ QUE LE FAIT POUR UN £POUX DE RENON- CER Í LACCESSION Í TITRE GRATUIT AU PROlT DE LAUTRE NIMPLIQUE PAS UN transfert de propriété et ne tombe dès lors pas dans le champ d’applica- TION DE LARTICLE #CIV.
,A SANCTION CONSISTE DANS LA NULLIT£ RELATIVE CE QUI SIGNIlE QUE SI LUN DES DEUX £POUX A COMMENC£ Í EX£CUTER LE CONTRAT IL NE POURRA PLUS INVO- QUER LA NULLIT£ 1UANT Í LA QUESTION DE SAVOIR QUI PEUT INTENTER CETTE NULLIT£
IL SAGIT DE L£POUX VENDEUR DANS LA MESURE OÂ CEST LUI QUI EST PROT£G£ PAR la révocabilité des donations et pour autant qu’il n’ait pas encore com- MENC£ Í EX£CUTER LE CONTRAT 4H£ORIQUEMENT L£POUX ACHETEUR POURRAIT
£GALEMENT INVOQUER LA NULLIT£ BIEN QUIL NAIT PRESQUE JAMAIS INT£RãT Í LE faire. Dès lors qu’il s’agit d’une nullité relative, celle-ci ne peut en principe ãTRE INVOQU£E PAR LES TIERS AU CONTRAT PARMI LESQUELS LES CR£ANCIERS 3ELON CERTAINS AUTEURS LA VENTE NULLE ENTRE £POUX SERAIT DE PLEIN DROIT INOPPO- SABLE AUX CR£ANCIERS DE L£POUX VENDEUR 0OUR DAUTRES LES CR£ANCIERS devraient soit demander la nullité par l’intermédiaire d’une action oblique ART #CIV SOIT INTENTER UNE ACTION PAULIENNE ART #CIV .
B. Nullité des actes qui mettent en péril les intérêts de la famille
,ARTICLE e er#CIV DISPOSE i 3ONT ANNULABLES Í LA DEMANDE DU CONJOINT ET SANS PR£JUDICE DE LOCTROI DE DOMMAGES ET INT£RãTS LES ACTES ACCOMPLIS PAR LUN DES £POUX EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LARTI-
'AND F£VR 27 P %N LESPÞCE LOP£RATION AVAIT £T£ REQUALI- l£E PAR LE JUGE QUI CONSID£RAIT QUE LE FAIT DE RENONCER Í LACCESSION AU PROlT DUNE AUTRE PERSONNE CONSISTE EN R£ALIT£ Í CONSENTIR Í CELLECI UN DROIT DE SUPERlCIE !PRÞS AVOIR QUALIl£ AINSI LOP£RATION LE JUGE A CONSTAT£ QUE LE FAIT POUR UN £POUX DE CONSEN- TIR Í TITRE GRATUIT UN DROIT DE SUPERlCIE Í LAUTRE NIMPLIQUE PAS UNE VENTE DE SORTE QUE LARTICLE # CIV EST INAPPLICABLE
Pour un aperçu, voir H. De Page PR£C NOTE P et suiv.
CLE LES ACTES ACCOMPLIS PAR LUN DES £POUX APRÞS TRANSCRIPTION DE LA REQUãTE OU DU JUGEMENT EN VIOLATION DUNE INTERDICTION DALI£NER OU DHY- POTH£QUER DEMAND£E OU OBTENUE PAR APPLICATION DE LARTICLE LES DONATIONS FAITES PAR LUN DES £POUX ET QUI METTENT EN P£RIL LES INT£RãTS DE LA FAMILLE LES SRET£S PERSONNELLES DONN£ES PAR LUN DES £POUX ET QUI METTENT EN P£RIL LES INT£RãTS DE LA FAMILLE w7.
#E TEXTE PARFOIS MAL COMPRIS, fait partie du régime primaire et s’ap- PLIQUE DONC QUEL QUE SOIT LE R£GIME MATRIMONIAL CHOISI PAR LES £POUX. Il EST IMP£RATIF ET SON APPLICATION NE PEUT DONC ãTRE £CART£E PAR CONVENTION
$E MãME LA BONNE FOI DU CR£ANCIER COCONTRACTANT NE FAIT PAS OBSTACLE Í LA SANCTION CONSACR£E PAR CE TEXTE.
,E CHAMP DAPPLICATION DE LARTICLE VISE PRINCIPALEMENT DEUX CAT£- GORIES DACTES DUNE PART LES ACTES QUUN £POUX NE PEUT ACCOMPLIR VALA- BLEMENT SEUL SANS LE CONSENTEMENT DE SON CONJOINT VIS£S PAR LARTICLE C.civ.)ET DAUTRE PART DES ACTES QUUN £POUX PEUT ACCOMPLIR VALABLEMENT
7 3UR CETTE DISPOSITION QUI A D£JÍ £T£ LARGEMENT COMMENT£E AILLEURS VOIR NOTAMMENT Sophie Stijns et Achille Cuypers, « Persoonlijke zekerheden en echtgenoten », dans Borgtocht en garantie. Persoonlijke zekerheden. Actualia, "RUXELLES +LUWER P Jean-Louis Renchon, « L’incidence des règles de droit familial sur certaines opérations conclues entre les banques et leurs clients », dans Le droit bancaire et ses implications sur le droit de la famille "RUXELLES &ACULT£S UNIVERSITAIRES 3AINT,OUIS P )SA- belle De Stefani i ,ES SRET£S PERSONNELLES DONN£ES PAR UN £POUX PEUVENT ãTRE ANNU- L£ES Í LA DEMANDE DE SON CONJOINT SI ELLES METTENT EN P£RIL LES INT£RãTS DE LA FAMILLE w Div. Act. %MMANUEL $e Wilde d’Estmael, « Vingt ans d’application des arti- CLES ET DU #ODE CIVIL w 2'$# !LAIN 6erbeke, i 0AND BORGSTELLING EN LENING AANGEGAAN DOOR ££N ECHTGENOOT ALLEEN OVER DE VARIATIE AAN HUWELIJKSVERMOGENSRECHTELIJKE BESTUURSBEPERKINGEN EN SANCTIES w !*4 *EAN,OUIS 2enchon i ,INCIDENCE DU MARIAGE SUR LE DROIT DES SRET£S w dans Le droit des sûretés "RUXELLES *EUNE "ARREAU P
.OMBREUX SONT LES BAILLEURS DE FONDS QUI PENSENT QUE CE TEXTE NE SAPPLIQUE PAS EN CAS de séparation de biens.
!NVERS MAI 2'$# #IV !NVERS D£C 2'$#
S. Stijns et A. Cuypers PR£C NOTE Í LA PAGE J.-L. Renchon, préc., note 7, p. 3.
#ASS NOV Arr.Cass.
,ARTICLE e er# CIV DISPOSE i 5N £POUX NE PEUT SANS LACCORD DE LAUTRE DISPOSER ENTRE VIFS Í TITRE ON£REUX OU GRATUIT DES DROITS QUIL POSSÞDE SUR LIMMEUBLE QUI SERT AU LOGEMENT PRINCIPAL DE LA FAMILLE NI LES DONNER EN GAGE ;x= w ,ORSQUUN TEL ACTE EST ACCOMPLI PAR LUN DES £POUX SANS LE CONSENTEMENT DE LAUTRE LA MISE EN P£RIL DES INT£- RãTS DE LA FAMILLE EST PR£SUM£E DE SORTE QUE LA NULLIT£ PR£VUE Í LARTICLE # CIV NE suppose plus la preuve de cette mise en péril.
seul sans le consentement de son conjoint lorsque ces actes mettent en P£RIL LES INT£RãTS DE LA FAMILLE Í SAVOIR LES SRET£S PERSONNELLES ART e er
3AGISSANT DES SRET£S PERSONNELLES CE TEXTE A DONN£ LIEU Í UNE JURIS- prudence abondante, qui traduit la fragilité de la sécurité juridique que cette disposition devrait offrir.
,ARTICLE e er VISE LES i SRET£S PERSONNELLES w $U POINT DE VUE DU CHAMP DAPPLICATION DE CE TEXTE LA DIFlCULT£ PROVIENT ESSENTIELLEMENT DE LABSENCE DE TOUTE D£lNITION L£GALE DE LEXPRESSION i SRET£ PERSONNELLE w ,ES TRAVAUX PR£PARATOIRES EN FOURNISSENT QUELQUES EXEMPLES MAIS SANS POUVOIR PR£TENDRE Í LEXHAUSTIVIT£ )L Y A DONC LIEU DE SEN TENIR AUX D£lNI- TIONS DOCTRINALES QUI SOULIGNENT LA lNALIT£ DE CETTE FORME DE SRET£ i )L Y A SRET£ PERSONNELLE LORSQUE LE CR£ANCIER CHERCHE UNE GARANTIE DEX£CUTION de sa créance dans l’engagement d’un autre patrimoine que celui du débi- teur, donc par adjonction d’un second débiteur qui, selon le cas, s’engage PRINCIPALEMENT OU SUBSIDIAIREMENT Í LA MãME DETTE ;x= OU Í UNE DETTE PROPRE MAIS LI£E Í LA NONEX£CUTION DE LA DETTE DU D£BITEUR PRINCIPAL
;x= w.
)L EST CERTAIN QUE LE TEXTE COUVRE DONC LE CAUTIONNEMENT n CONSID£R£
COMME LA i REINE w DES SRET£S PERSONNELLES n CONSENTI PAR LUN DES £POUX G£N£RALEMENT CONSID£R£ COMME LA i REINE w DES SRET£S PERSONNELLES ,E champ d’application est toutefois plus large puisqu’il englobe toutes les SRET£S PERSONNELLES ET DONC AUSSI LA SOLIDARIT£ PASSIVE #ELLECI NE POURRA CEPENDANT DONNER LIEU Í LAPPLICATION DE LARTICLE QUE LORSQUELLE PR£SENTE UNE FONCTION DE SRET£ ,ARTICLE DEVRA DONC ãTRE £CART£ DANS TOUS LES CAS OÂ LA SOLIDARIT£ R£SULTE DU FAIT QUE LE CONJOINT A UN INT£RãT Í LA DETTE ET OÂ CELUICI APPARA¦T COMME COEMPRUNTEUR $E MãME LA CESSION DE DETTE Í LUN DES £POUX NENTRE PAS DANS LE CHAMP DAPPLICATION DE LARTI- CLE e er #CIV CAR SI LA CESSION EST IMPARFAITE L£POUXCESSIONNAIRE NEST PAS TENU AU NIVEAU DE LOBLIGATION Í LA DETTE ET SI LA CESSION EST PAR-
0OUR UN APER½U VOIR NOTAMMENT ) $e Stefani PR£C NOTE 3 3tijns et A.
Cuypers PR£C NOTE Í LA PAGE
André Bruyneel i ,£VOLUTION DU DROIT DES SRET£S #ONSTATATIONS ET QUESTIONS w DANS Anne-Marie Thilly-Stranart et A. Bruyneel (dir.), Les sûretés. Colloque de Bruxelles des 20 et 21 octobre 1983 0ARIS &EDUCI P Í LA PAGE 6OIR £GALEMENT %RIC Dirix, « Borgtocht en garantie. Persoonlijke zekerheden », dans Voorrechten en Hypo- theken – Grondige Studies "RUXELLES +LUWER P No
FAITE IL NY A PAS SRET£ PERSONNELLE PUISQUE LE C£DANT EST LIB£R£ DE SON OBLI- gation )L SAPPLIQUE EN REVANCHE Í LA D£L£GATION Í LA GARANTIE Í PREMIÞRE demandeET Í LAVAL DUN CHÞQUE DUNE LETTRE DE CHANGE OU DUN BILLET Í ordre.
3IL VA DE SOI QUE COMPTE TENU DES TERMES EMPLOY£S PAR LE TEXTE ET DE sa ratio legis QUE CELUICI NE VISE NULLEMENT LES SRET£S R£ELLES UN DOUTE SUBSISTE TOUTEFOIS QUANT Í LINSTITUTION IMPROPREMENT APPEL£E i CAUTION réelle ». Si certains auteurs proposent d’inclure celle-ci dans le champ de LARTICLE e er #CIVET PEUVENT SAPPUYER Í CET £GARD SUR L£VOLU- tion de la jurisprudence française, la solution n’est pas pour autant una- nimement admise compte tenu du caractère propter rem de l’engagement QUI NE PERMET PAS DE CONSID£RER LA CAUTION R£ELLE COMME UNE SRET£ PER- SONNELLE ET DE LEXISTENCE DAUTRES M£CANISMES DE PROTECTION DONT IL NEST
Pierre Van Ommeslaghe, « La transmission des obligations en droit positif belge », dans La transmission des obligations. Travaux des IXes journées d’étude juridique Jean Dabin, "RUXELLES "RUYLANT P
E. De Wilde d’Estmael PR£C NOTE
3I LA GARANTIE Í PREMIÞRE DEMANDE EST Í LORIGINE UNE INSTITUTION CARACT£RISTIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CETTE lGURE EST AUJOURDHUI DE PLUS EN PLUS UTILIS£E DANS LORDRE JURIDIQUE INTERNE OÂ ELLE TEND Í REMPLACER LE D£P¯T DUNE SOMME DARGENT SUR UN COMPTE BLOQU£ ,A GARANTIE Í PREMIÞRE DEMANDE SI ELLE NE PR£SENTE PAS UN CARACTÞRE ACCESSOIRE NEN EST PAS MOINS UNE SRET£ PERSONNELLE ,UCIEN Simont et André Bruyneel i #HRONIQUE DE DROIT BANCAIRE PRIV£ n ,ES OP£RATIONS DE BANQUE n ,ES GARANTIES IND£PENDANTES wRev.Banq. %RIC $irix et Roger De Corte, « Zekerheidsrechten », dans Beginselen van Belgisch Privaatrecht, 3TORY3CIENTIA P No ET TOMBE AINSI DANS LE CHAMP DAPPLICATION DE LARTICLE e er # CIV ! 6erbeke, préc., note 7, no
,AVAL EST £GALEMENT CONSID£R£ COMME FAISANT PARTIE DES SRET£S PERSONNELLES % $irix et R. De Corte PR£C NOTE No 0OUR UNE APPLICATION DE LARTICLE e er
# CIV Í LAVAL VOIR NOTAMMENT ,IÞGE F£VR Rev.Not.B. 'AND OCT 426
A. Verbeke, préc., note 7, noter.
#IV AVR Bull.civ. I., no CONCERNANT LARTICLE # CIV FRAN½AIS QUI VISE LE i CAUTIONNEMENT w #ERTAINS AUTEURS FRAN½AIS VONT JUSQUÍ CONSID£RER QUE LE i CAUTION- nement réel » ne serait qu’une forme particulière du cautionnement. Cette position nous paraît critiquable puisqu’elle procède en réalité d’un glissement sémantique qui EST SOURCE DE CONFUSION ET QUI M£CONNA¦T LA DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE LES SRET£S réelles ET LES SRET£S personnelles. Sur cette distinction, voir A. Bruyneel, préc., NOTE
PAS DISCUTABLE QUILS SAPPLIQUENT AUX SRET£S R£ELLES Y COMPRIS LA CAUTION réelle.
)L APPARTIENDRA DONC AU JUGE DE V£RIlER AU CAS PAR CAS SI LENGAGEMENT AVAIT BIEN POUR OBJET OU POUR FONCTION DE CONSTITUER UNE SRET£ AU SENS DE LA D£lNITION PR£CIT£E
.E SONT VIS£ES PAR LARTICLE e er #CIV QUE LES SRET£S PERSON NELLES CONSENTIES PAR LUN DES £POUXqui mettent en péril les intérêts de la famille #E SECOND CRITÞRE EST LAISS£ Í LAPPR£CIATION SOUVERAINE DU JUGE ET DEVRA DONC ãTRE EXAMIN£ AU CAS PAR CAS ,A #OUR DE CASSATION A N£ANMOINS PR£CIS£ DANS UN ARRãT DU AVRIL QUE LE JUGE DOIT SE PLACER AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE LA SRET£ POUR APPR£CIER SI CELLECI MET EN P£RIL OU NON LES INT£RãTS DE LA FAMILLE. Le juge ne prendra donc pas en compte les FAITS POST£RIEURS Í LA CONSTITUTION DE LA SRET£ PAR EXEMPLE L£VOLUTION DE LA SITUATION lNANCIÞRE DU M£NAGE APRÞS LA CONSTITUTION DE LA SRET£ 3I LE CARACTÞRE TOUT Í FAIT G£N£RAL DE LA FORMULE i MISE EN P£RIL DES INT£RãTS DE LA famille » laisse un grand pouvoir d’appréciation au juge et constitue dès LORS POUR LE PRãTEUR UNE SOURCE DINS£CURIT£ JURIDIQUE LE FAIT QUE CE CRITÞRE DOIT ãTRE APPR£CI£ AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT EST DE NATURE Í TEMP£RER CETTE INS£CURIT£ ET Í PERMETTRE AU PRãTEUR DE PRENDRE Í UN MOMENT D£TERMIN£ n CELUI DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE SRET£ n LES PR£- CAUTIONS SUFlSANTES POUR £VITER UNE REMISE EN CAUSE a posteriori de la SRET£ %N OUTRE IL RESSORT DE LARRãT PR£CIT£ DE LA #OUR DE CASSATION QUE LA MISE EN P£RIL SAPPR£CIE PRINCIPALEMENT Í LA LUMIÞRE DE LA COMPARAISON QUI DOIT ãTRE FAITE ENTRE LE MONTANT POUR LEQUEL LA SRET£ A £T£ CONSENTIE ET LA SITUATION lNANCIÞRE DE LA FAMILLE %NlN LA DOCTRINE PR£CISE £GALEMENT QUE LA MISE EN P£RIL DOIT PR£SENTER UN CARACTÞRE GRAVE ET S£RIEUX et qu’« une SIMPLE MENACE POUR LE PATRIMOINE FAMILIAL NE POURRA SUFlRE w.
1UE LON SONGE NOTAMMENT Í LARTICLE # CIV POUR LE R£GIME PRIMAIRE ET Í LARTI- CLE # CIV POUR LE R£GIME DE COMMUNAUT£ L£GALE 6OIR 3 3tijns et A. Cuypers, préc., note 7, no Í LA PAGE QUI ESTIMENT QUUNE INTERVENTION L£GISLATIVE EST N£CES- SAIRE POUR POUVOIR APPLIQUER LARTICLE e er # CIV
#ASS AVR Pas.) #ASS AVR Rev.Not.belge NOTE Sace. Cette jurisprudence a été largement suivie par les juges de fond, voir S. Stijns et A. Cuypers, préc., note 7, no Í LA PAGE AINSI QUE LES D£CISIONS CIT£ES PAR CES AUTEURS NOTE INFRAPAGINALE
S. Stijns et A. Cuypers, préc., note 7, no Í LA PAGE *,Renchon, préc., note 7, no 7.
E. De Wilde d’Estmael PR£C NOTE
,A JURISPRUDENCE NE D£DUIT PAS DU TEXTE DE LARTICLE e er #CIV UN DEVOIR DU PRãTEUR DINFORMER L£POUX NON CONTRACTANT DU CAUTIONNE- MENT PAR LAUTRE £POUX )L EST TOUTEFOIS UTILE DE RAPPELER QUE LE PRãTEUR AURA TOUT INT£RãT Í INFORMER LAUTRE £POUX DÞS LORS QUE LE D£LAI DUN AN PR£VU PAR LARTICLE e #CIV COMMENCE Í COURIR Í PARTIR DU MOMENT OÂ L£POUX NONCONTRACTANT A EU CONNAISSANCE DE LA SRET£
De manière générale, une appréciation sévère de la demande en nul- LIT£ SIMPOSE POUR £VITER QUE LA NULLIT£ PR£VUE Í LARTICLE e er, ne DEVIENNE LE RECOURS ULTIME EN VUE D£VITER DE DEVOIR FAIRE FACE AUX ENGAGE- MENTS QUI PAR AILLEURS ONT PU B£N£lCIER AUX INT£RãTS FAMILIAUX
C. Formalisme entourant le cautionnement à titre gratuit
,A LOI DU JUIN RELATIVE AU CAUTIONNEMENT Í TITRE GRATUIT a inséré DANS LE TITRE 8)6 DU LIVRE ))) DU #ODE CIVIL UN CHAPITRE COMPRENANT LES ARTICLES bisÍ octiesINTITUL£ i $U CAUTIONNEMENT Í TITRE GRATUIT w
La loi insère ainsi dans le Code civil un régime dérogatoire au droit commun du cautionnement, caractérisé principalement par un forma- lisme renforcé au niveau de la formation du contrat et par un devoir d’in- formation, tant au niveau de la conclusion du contrat que postérieurement Í CELLECI
3I LOBJECTIF PREMIER DE CETTE MODIlCATION L£GISLATIVE £TAIT DE PROT£GER la « caution-consommateur » contre les dangers inhérents au contrat de CAUTIONNEMENT ELLE PROTÞGE INDIRECTEMENT AUSSI LES £POUX
,E CAUTIONNEMENT Í TITRE GRATUIT VISE UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE PHYSIQUE GARANTIT GRATUITEMENT UNE DETTE PRINCIPALE AU PROlT DUN CR£AN- cier, étant entendu que « la nature gratuite du cautionnement porte sur l’absence de tout avantage économique, tant direct qu’indirect, que la cau- tion peut obtenir grâce au cautionnement ».
!NVERS MAI 2'$# -ARCVan Quickenborne, « De rechten en DE PLICHTEN VAN DE SCHULDEISER JEGENS DE BORG w 402 No 6OIR TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS PARTICULIÞRES RELATIVES AU CAUTIONNEMENT Í TITRE GRATUITinfra, no ET suiv.
-" JUIN
!RT bis a) C. civ.
#ETTE NOTION DE i GRATUIT£ w A D£JÍ FAIT COULER BEAUCOUP DENCRE MãME AVANT LADOPTION DE LA LOI DU JUIN DÞS LORS QUE LA LOI DE R£PARATION DU SEPTEMBRE MODIlANT LA ,OI SUR LES FAILLITES INSTAURAIT UN R£GIME DE D£CHARGE DE DETTES PLUS FAVORABLE POUR LA CAUTION INTERVENUE Í TITRE GRA- TUIT .I LA LOI DU JUILLET NI LA LOI DU D£CEMBRE introdui- SANT EN MATIÞRE DE RÞGLEMENT COLLECTIF DE DETTES UNE D£CHARGE AU PROlT DE LA CAUTION INTERVENUE Í TITRE GRATUIT NI LA LOI DU JUIN NONT PERMIS DE METTRE lN Í CES DISCUSSIONS
Selon une première conception, la gratuité suppose l’absence de tout avantage direct ou indirect. Cette conception a notamment trouvé appui DANS UN ARRãT RENDU PAR LA #OUR DARBITRAGE LE JUIN ainsi que dans LES TRAVAUX PR£PARATOIRES DE LA LOI DU JUILLET 3ELON UNE CONCEPTION différente, la gratuité suppose l’absence d’une contre-prestation pour la CONSTITUTION DE LA SRET£ ET SE RATTACHERAIT AU CONCEPT DE LOBLIGATION Í TITRE GRATUIT CONSACR£E Í LARTICLE #CIV5NE OBLIGATION SANS CONTREPRESTATION CONCRÞTE EST UNE OBLIGATION GRATUITE MãME SI CELUI QUI SENGAGE A UN INT£- RãT Í LE FAIRE.
,A LOI DU JUIN A APPORT£ Í CET £GARD UNE D£lNITION QUI TRADUIT PLUT¯T LA PREMIÞRE CONCEPTION ET QUI COMPLÞTE LA D£lNITION DONN£E DANS LARRãT PR£CIT£ DU JUIN EN PR£CISANT QUE LA GRATUIT£ VISE LABSENCE DE tout avantage économique, tant direct qu’indirect. Le cautionnement consenti par des parents pour que leur enfant puisse se faire octroyer un CR£DIT SERAIT AINSI UN CAUTIONNEMENT Í TITRE GRATUIT DÞS LORS QUE LAVANTAGE de la caution est purement affectif ,A PORT£E DE CETTE D£lNITION £TAIT TOU- TEFOIS LIMIT£E AU CHAMP VIS£ PAR LA LOI DU JUIN DE SORTE QUUNE DIS- CUSSION SUBSISTAIT QUANT Í LINTERPR£TATION DE CETTE NOTION DE i GRATUIT£ w DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LES FAILLITES ET DU R£GIME DE LEXCUSABILIT£ $ANS UN ARRãT DU JUIN LA #OUR DE CASSATION A TOUTEFOIS ALIGN£ LES DIFF£-
Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des socié- tés -" SEPT
Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites et portant dispositions fiscales diverses, -" JUILL
Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, aux requêtes contradictoires et à la procédure en règlement collectif de dettes, M.B. D£C
#! JUIN -" JUILL
#ASS MARS 2$# NOTE #! ,EUNEN
Melissa Vanmeenen i +OSTELOZE BORGTOCHT EEN NIEUWE ZEKERHEID w 2$#
No
RENTS R£GIMES EN CONlRMANT QUE DANS LE CADRE DU R£GIME DEXCUSABILIT£
DU FAILLI LE CARACTÞRE GRATUIT OU NON DE LA SRET£ PERSONNELLE VISAIT LAB- sence de tout avantage économique, tant direct qu’indirect33. Elle a égale- MENT PR£CIS£ Í CETTE OCCASION QUE LEXISTENCE DUNE CONTREPRESTATION CONCRÞTE POUR LA CONSTITUTION DE LA SRET£ NEST PAS D£TERMINANTE DANS LAP- PR£CIATION DU CARACTÞRE GRATUIT DE LA SRET£ AU SENS DE LA LOI SUR LES FAILLITES
#ET ARRãT A D£lNITIVEMENT TRANCH£ LES CONTROVERSES AUTOUR DE LA NOTION DE
« gratuité ».
#ETTE QUESTION PR£SENTE UN ENJEU IMPORTANT POUR LES £POUX OU COHA- bitants qui s’octroient une caution pour les dettes de la société dont leur CONJOINT EST G£RANT OU ADMINISTRATEUR 0OUR LES £POUX MARI£S LA PRISE EN compte de l’avantage économique implique qu’ils tombent en dehors du CHAMP DAPPLICATION DE LA LOI DU JUIN %N EFFET SAGISSANT D£POUX mariés sous le régime légal de communauté, les revenus du conjoint- G£RANTADMINISTRATEUR PROlTENT £GALEMENT Í LAUTRE £POUX PUISQUILS tombent dans la communauté 3AGISSANT DES £POUX AYANT OPT£ POUR UN R£GIME DE S£PARATION DE BIENS IL EST ADMIS QUE LAUTRE £POUX PROlTE £GALE- MENT DES REVENUS DU CONJOINTG£RANTADMINISTRATEUR COMPTE TENU DE LOBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU M£NAGE.
La question est plus délicate pour les cohabitants, mais ici aussi, il est généralement admis que le cohabitant retire un avantage des revenus du PARTENAIREG£RANT 0OUR LES COHABITANTS L£GAUX LAVANTAGE POURRA ãTRE D£DUIT DE LOBLIGATION DE CONTRIBUTION PR£VUE Í LARTICLE e #CIV %N REVANCHE POUR LES COHABITANTS DE FAIT LEXISTENCE DE CET AVANTAGE EST BEAU- coup moins évidente.
,E R£GIME FORMALISTE PR£VU PAR LA LOI DU JUIN VISE PAR AILLEURS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT DONT ON TROUVERA LA D£lNITION Í LARTICLE C.civ. Selon certains auteurs, le champ d’application de cette loi engloberait
33 #ASS JUIN 2$#
6OIR NOTAMMENT EN CE SENS -Vanmeenen PR£C NOTE No
!NVERS erJUIN 2$# AVEC NOTE 6AN $EN 3TEEN #OMM 4ERMONDE D£C 27 P
M. Vanmeenen PR£C NOTE No
également d’autres institutions juridiques proches37, telle la solidarité passive.
5NE TELLE EXTENSION DU CHAMP DAPPLICATION DE LA LOI NOUS PARA¦T cependant incompatible avec son contenu. En effet, le régime mis en place EST D£ROGATOIRE AU DROIT COMMUN ET DOIT ãTRE INTERPR£T£ DE MANIÞRE STRICTE /R LE TEXTE VISE EXCLUSIVEMENT LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT #ERTES UNE SOLIDARIT£ PASSIVE POURRAIT DANS CERTAINS CAS ãTRE REQUALIl£E PAR LE JUGE, MAIS PR£CONISER DE MANIÞRE PRESQUE SYST£MATIQUE UNE TELLE REQUALIlCATION méconnaît fondamentalement l’autonomie de volonté des parties %NlN LA QUALIlCATION DE i CAUTIONNEMENT w NE VISE QUE LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE COD£BITEURS CONTRAIREMENT Í LA SOLIDARIT£ PASSIVE &ACE Í CES DISCUS- SIONS DE NOMBREUSES CONTESTATIONS SONT Í CRAINDRE DANS LHYPOTHÞSE OÂ LE CR£ANCIER EXERCERAIT SON RECOURS CONTRE UN COD£BITEUR SOLIDAIRE
,A LOI SOUMET LE CAUTIONNEMENT Í TITRE GRATUIT Í UN FORMALISME S£VÞRE dont le non-respect est sanctionné par la nullité du contrat. Contraire- MENT Í LA FORMALIT£ i BON POUR w PR£VUE PAR LARTICLE #CIV QUI PORTE sur le régime probatoire, les nouvelles formalités prévues par la loi du JUIN PROTÞGENT LE CONSENTEMENT DU D£BITEUR ET CONSTITUENT Í CE TITRE des conditions de validité du contrat #ES FORMALIT£S EMPãCHENT NOTAM- ment la conclusion du contrat de cautionnement par voie électronique.
37 3ONT £GALEMENT VIS£ES OUTRE LA SOLIDARIT£ PASSIVE LA GARANTIE Í PREMIÞRE DEMANDE ET LA caution réelle. Pour un aperçu, voir M. Vanmeenen PR£C NOTE No 7 ; Christine Biquet-Mathieu et Sandra Notarnicola i ,A PROTECTION DES SRET£S PERSONNELLES DITES FAIBLES ,E POINT APRÞS LA LOI DU JUIN SUR LE CAUTIONNEMENT Í TITRE GRATUIT w dans Christine Biquet-Mathieu (dir.), Sûretés et procédures collectives, CUP, Liège,
!NTHEMIS P
C. Biquet-Mathieu et S. Notarnicola PR£C NOTE P No %RICDirix, « De KOSTELOZE BORGTOCHT w 27 P ET
Laurent du Jardin, « Vers un droit commun des garanties personnelles ? La loi relative AU CAUTIONNEMENT Í TITRE GRATUIT w 2'$#
6OIR EN CE SENS £GALEMENT - 6anmeenen PR£C NOTE No 7.
A. Cuypers i $E KOSTELOZE BORGTOCHT ££N BELANGELOOS CONCEPT w Dr. Banc. Fin.
ET ,AUTEUR RAPPELLE £GALEMENT QUAU COURS DES TRAVAUX PR£PARATOIRES LA solidarité passive n’a pas été évoquée une seule fois.
!RT quinquies C. civ.
Michèle Grégoire i ,E CAUTIONNEMENT Í TITRE GRATUIT ,A LOI DU JUIN w *4 nos ET %Dirix PR£C NOTE #Biquet-Mathieu et S. Notarnicola, préc., NOTE P
Le contenu du contrat de cautionnement est également, du moins en PARTIE R£GLEMENT£ PUISQUIL EST EXPRESS£MENT PR£VU QUE LE CONTRAT DOIT indiquer aussi bien la durée que la portée de l’engagement de la caution, lesquelles sont limitées par la loi. Une protection particulière est prévue pour les héritiers, puisque la loi précise que les obligations des héritiers DUNE CAUTION SONT LIMIT£ES Í LA PART DONT ILS ONT RESPECTIVEMENT H£RIT£. Toute clause prévoyant la solidarité entre les héritiers de la caution est pro- hibée.
%NlN EST PR£VUE UNE OBLIGATION DINFORMATION SELON LAQUELLE LE CR£AN- cier doit informer la caution au moins une fois par an aussi longtemps que LE D£BITEUR EX£CUTE NORMALEMENT SON CONTRAT ET DOIT LUI COMMUNIQUER TOUTE INFORMATION RELATIVE Í LINEX£CUTION QUIL ADRESSE AU D£BITEUR PRIN cipal.
II. Protection qui se situe au niveau de l’exécution forcée
,ES ARTICLES Í DU #ODE JUDICIAIRE INSTAURENT UNE INSAISISSABI- LIT£ DE CERTAINS BIENS MEUBLES CORPORELS ART ET INCORPORELS ART Í #ES DISPOSITIONS SE TROUVENT R£UNIES DANS UN CHAPITRE INTITUL£
i $ES BIENS QUI NE PEUVENT ãTRE SAISIS w #ETTE L£GISLATION TEND Í HUMANISER LE R£GIME DE SAISISSABILIT£ ET Í PROT£GER LE D£BITEUR ET SA FAMILLE CONTRE LES créanciers.
,ARTICLE # JUD £NUMÞRE LES BIENS MEUBLES CORPORELS QUI NE PEUVENT ãTRE SAISIS TABLE CHAISES LIT APPAREILS N£CESSAIRES AU CHAUFFAGE VAISSELLE ET USTENSILES DE M£NAGE INDISPENSABLES Í LA FAMILLE OBJETS SERVANT Í LEXERCICE DU CULTE ETC ,A PROTECTION PR£VUE PAR CETTE DISPOSITION CESSE DE JOUER LORSQUE LES BIENS NE SE TROUVENT PAS OU PLUS DANS LES LIEUX OÂ LE SAISI R£SIDE OU DANS CEUX OÂ IL TRAVAILLE HABITUELLEMENT
,ARTICLE e er prévoit l’insaisissabilité (ainsi que l’incessibilité) d’une partie du salaire du débiteur. Les montants de la quotité saisissable OU CESSIBLE SONT ADAPT£S CHAQUE ANN£E AlN DE TENIR COMPTE DE L£VOLUTION
!RT quinquies e # CIV SOIT LE CONTRAT PR£CISE QUIL EST CONCLU Í DUR£E IND£TER- minée, soit la durée n’est pas déterminée dans le contrat, auquel cas la durée est limitée Í UN TERME DE ANS RENOUVELABLE ET sexies e # CIV
!RT octies C. civ.
!RT sepies C. civ.
DU COT DE LA VIE SYSTÞME PAR TRANCHES DANS LEQUEL TOUT CE QUI EST EN DES- sous du premier seuil est totalement insaisissable, ce qui se trouve entre le PREMIER ET LE DEUXIÞME SEUIL NE PEUT ãTRE SAISIE QUÍ CONCURRENCE DUN CIN- QUIÞME CE QUI SE TROUVE ENTRE LE DEUXIÞME ET LE TROISIÞME SEUIL NE PEUT ãTRE SAISI QUÍ CONCURRENCE DE CE QUI SE TROUVE ENTRE LE TROISIÞME ET LE QUATRIÞME SEUIL NE PEUT ãTRE SAISI QUÍ CONCURRENCE DE ET AUDELÍ DU QUATRIÞME SEUIL TOUT PEUT ãTRE SAISI ,ARTICLE bis complète ce régime EN SP£CIlANT QUE LE D£BITEUR QUI NE DISPOSE PAS DUN REVENU DE SALAIRE SERA néanmoins protégé et pourra conserver pour lui et sa famille les revenus N£CESSAIRES CALCUL£S CONFORM£MENT AUX MãMES PRINCIPES ,ARTICLE # JUD D£TERMINE PAR AILLEURS LE CHAMP DU R£GIME PR£VU PAR LARTICLE e ER EN £NUM£RANT UNE S£RIE DE REVENUS AUXQUELS CE MãME R£GIME SERA applicable. Parmi ces revenus, citons plus particulièrement les pensions alimentaires. Le débiteur ne peut se voir saisir la pension alimentaire qu’il PER½OIT QUE DANS LES PROPORTIONS ADMISES PAR LARTICLE # JUD ,ARTI- CLE £NUMÞRE PAR AILLEURS UNE LISTE DE CR£ANCES QUI NE SONT ABSOLUMENT pas cessibles ou saisissables.
Il y a lieu de relever que ce régime protège, de manière générale, tout D£BITEUR ET NE MET PAS EN PLACE UN R£GIME SP£CIlQUE CONCERNANT LES
£POUX.
%N REVANCHE LA LOI DU AVRIL CR£E POUR LES IMMEUBLES UNE INSAISISSABILIT£ QUI TEND PRINCIPALEMENT Í PROT£GER la résidence familiale CONTRE LES DANGERS AUXQUELS LIND£PENDANT EXPOSE CELLECI DE PAR SON ACTI- VIT£ PROFESSIONNELLE %N EFFET LIND£PENDANT QUI EXERCE SES ACTIVIT£S profession nelles en personne physique risque de voir son immeuble, constituant par ailleurs sa résidence familiale, saisi par ses créanciers. Le
Il s’agit notamment des provisions et pensions alimentaires, allocations de chômage, indemnités pour incapacité de travail, pensions et rentes tenant lieu de pension, pécules de vacances, etc.
Parmi celles-ci, on trouve les sommes payées au titre de l’aide sociale ou du minimum DES MOYENS DEXISTENCE LES SOMMES PAY£ES AU B£N£lCIAIRE DE PRESTATIONS DE SOINS DE SANT£ Í TITRE DINTERVENTION Í CHARGE DE LASSURANCE ETC
6OIR TOUTEFOIS LARTICLE # JUD QUI INSTAURE UNE DOUBLE PROTECTION AU PROlT DES créanciers d’aliments. Si la créance qui est la cause de la saisie est une créance d’ali- MENTS DUNE PART LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS PR£VUES PAR LES ARTICLES Í NE sont pas applicables et, d’autre part, les autres créanciers du débiteur ne peuvent faire VALOIR LEURS DROITS QUE SUR LA QUOTIT£ SAISISSABLE DIMINU£E DU MONTANT ATTRIBU£ AUX créanciers d’aliments.
L£GISLATEUR BELGE EST DONC Í LINSTAR DU L£GISLATEUR FRAN½AIS, intervenu en PERMETTANT Í LIND£PENDANT DE D£CLARER INSAISISSABLE SON DOMICILE. Ici, ce NEST DONC QUINDIRECTEMENT QUE LES £POUX SONT PROT£G£S PAR LE CONCEPT DE la résidence familiale.
,E R£GIME MIS EN PLACE PAR CETTE LOI PERMET Í LIND£PENDANT PERSONNE physique, de déclarer insaisissable « les droits réels qu’il détient sur l’im- meuble où est établie sa résidence principale ». Cette déclaration se fait devant notaire et doit comporter une description détaillée du bien tout en précisant le caractère propre, commun ou indivis des droits réels concer- nés. Il n’est pas nécessaire que toute ou partie de l’activité professionnelle SOIT £GALEMENT EXERC£E DANS LIMMEUBLE CONCERN£ MAIS SI CEST LE CAS LA D£CLARATION DOIT MENTIONNER LES SURFACES RELATIVES Í LHABITATION ET CELLES RELATIVES Í LACTIVIT£ PROFESSIONNELLE %N EFFET SI LA SURFACE PROFESSIONNELLE REPR£SENTE MOINS DE DE LENSEMBLE IL EST POSSIBLE DE D£CLARER INSAISIS- sable les droits réels portant sur la totalité de l’immeuble, alors que dans le cas inverse, seuls les droits portant sur la partie « résidence principale » PEUVENT ãTRE D£CLAR£S INSAISISSABLES ,INSAISISSABILIT£ SERA DONC TOTALE SI LA totalité de l’immeuble constitue la résidence principale ou si l’immeuble EST Í USAGE MIXTE LORSQUE LA SURFACE UTILIS£E POUR LES ACTIVIT£S PROFESSION- NELLES REPR£SENTE MOINS DE DE LA SURFACE TOTALE
La déclaration doit faire l’objet d’une inscription dans le registre de la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien et ne sera oppo- SABLE AUX CR£ANCIERS QUÍ COMPTER DE CETTE INSCRIPTION
,ARTICLE £NUMÞRE LES CR£ANCES Í L£GARD DESQUELLES LA D£CLARATION NA pas d’effet. Parmi celles-ci, citons les créances nées avant l’inscription de la déclaration au registre de la conservation des hypothèques, les dettes en tout ou en partie privées et, en cas de dissolution du régime matrimonial,
Loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, J.O.R.F., no AOT P )L CONVIENT DE NOTER QUEN &RANCE LID£E N£TAIT PAS NEUVE PUISQUUNE LOI DU JUILLET SUR LES BIENS DE FAMILLE PERMETTAIT D£JÍ DE CONSTITUER AU PROlT DE toute famille, un bien insaisissable portant le nom de « bien de famille ». La valeur DUDIT BIEN NE POUVAIT D£PASSER && CE QUI CORRESPOND Í EUROS #E TEXTE FORT MARQU£ PAR SON £POQUE NA JAMAIS R£ELLEMENT EU DAPPLICATION ET £TAIT D£POURVU DE R£ELLE SIGNIlCATION £CONOMIQUE COMPTE TENU DE LA VALEUR MAXIMALE NOTAMMENT QUI N£TAIT PAS SUFlSAMMENT £LEV£E ,A LOI DU erAOT A PERMIS DE moderniser ce régime.
Loi du 25 avril 2007 portant dispositions diverses -" MAI ART Í
LES DETTES LI£ES Í LACTIVIT£ PROFESSIONNELLE DU D£CLARANT DONT LE RECOUVRE- MENT PEUT AVOIR LIEU SUR LE PATRIMOINE DE LEXCONJOINT SI LE D£CLARANT EST attributaire du bien.
,UTILIT£ DE CE R£GIME DINSAISISSABILIT£ RESTE ENCORE Í PROUVER %N EFFET depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la possibilité offerte par la loi du AVRIL NA QUE TRÞS PEU £T£ UTILIS£E DÞS LORS QUE LIND£PENDANT QUI ferait une déclaration d’insaisissabilité se priverait de toute possibilité d’obtenir du crédit. Or, le crédit est souvent fondamental pour l’activité professionnelle de l’indépendant. L’indépendant qui voudra mettre son PATRIMOINE PERSONNEL ET PLUS PARTICULIÞREMENT LE LOGEMENT FAMILIAL Í l’abri de ses créanciers optera plus naturellement pour la création d’une SOCI£T£ Í RESPONSABILIT£ LIMIT£E G£N£RALEMENT UNIPERSONNELLE
,EXIGENCE DUN CAPITAL MINIMUM ET LES FRAIS DE CONSTITUTION RELATIVE- ment importants dissuadent toutefois bon nombre d’entrepreneurs de RECOURIR Í CETTE SOLUTION #EST EN CONSID£RATION DE CETTE BARRIÞRE QUUNE R£FORME L£GISLATIVE EST EN COURS AUX TERMES DE LAQUELLE IL SERA POSSIBLE DE CR£ER UNE SOCI£T£ PRIV£E Í RESPONSABILIT£ LIMIT£E UNIPERSONNELLE OU NON AVEC UN CAPITAL MINIMUM DE E, appelée la SPRL-S (Starter), moyennant l’obligation d’augmenter ce capital pour atteindre le capital minimum NORMAL DE LA 302, E #E PROJET DE LOI APPROUV£ Í LUNANIMIT£
PAR LA #OMMISSION DE *USTICE DE LA #HAMBRE DES REPR£SENTANTS LE OCTO- BRE DEVRAIT FACILITER LACCÞS Í LA RESPONSABILIT£ LIMIT£E ET PERMETTRE Í LENTREPRISE DE SURVIVRE PLUS FACILEMENT Í LA PERSONNE DE LENTREPRENEUR indépendamment des circonstances personnelles qui pourraient toucher celui-ci ou sa famille ,ES TRAVAUX PR£PARATOIRES PR£CISENT Í CET £GARD
i "IEN SR IL LEUR RESTE LENTREPRISE EN PERSONNE PHYSIQUE LAQUELLE ENTRA¦NE PEUTãTRE MOINS DE FRAIS ET FORMALIT£S QUE LA CONSTITUTION DUNE SOCI£T£ MAIS LES RISQUES SONT CONSID£RABLES /N NE PENSE PAS SEULEMENT Í LENTREPRENEUR MAIS AUSSI Í SON CONJOINT ET SES ENFANTS mineurs, puisque les dettes de l’entre- prise sont des dettes personnelles. Le chef d’entreprise engage tant son patri- moine propre que le patrimoine commun, et ceci sans limitation. En cas de faillite, le désastre est souvent total et affecte tous les membres de la famille.
#ETTE DERNIÞRE HYPOTHÞSE R£SULTE DE LARTICLE DE LA LOI
Projet de loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée Starter #HAMBRE SO No
%XPOS£ DES MOTIFS No P
,A SEULE FA½ON EFlCACE DE PROT£GER CET ENTREPRENEUR D£BUTANT AINSI QUE SA FAMILLE EST DE POURSUIVRE SON COMMERCE EN SOCI£T£ Í RESPONSABILIT£ LIMIT£E w Il convient cependant de rappeler que ce régime ne porte pas atteinte AUX DIFF£RENTS CAS DE RESPONSABILIT£ PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DES FONDATEURS ETOU ASSOCI£S DE SORTE QUIL SERAIT VAIN DE CROIRE QUE LA CR£ATION DUNE SOCI£T£ MET LES £POUX TOTALEMENT Í LABRI DES RECOURS DES CR£ANCIERS PROFES- sionnels.
%NlN IL Y A LIEU DE MENTIONNER UNE PROTECTION INDIRECTE DU LOGEMENT FAMILIAL QUI R£SULTE DE LA PROC£DURE DEXPULSION EN MATIÞRE DE LOUAGE DES choses #ONFORM£MENT Í LARTICLE ter C. jud., lorsqu’une demande DEXPULSION PORTANT SUR UN BAIL DE R£SIDENCE PRINCIPALE EST INTRODUITE LE GREFlER ENVOIE SAUF OPPOSITION DU PRENEUR UNE COPIE DE LA REQUãTE AU Centre public d’aide sociale (CPAS) du domicile du preneur. Le CPAS
« offre, de la manière la plus appropriée, d’apporter son aide dans le cadre de sa mission légale » $E MANIÞRE PLUS FONDAMENTALE ENCORE LEXPULSION NE PEUT ãTRE EX£CUT£E QUAPRÞS UN D£LAI DUN MOIS SUIVANT LA SIGNIlCATION DU JUGEMENT DEXPULSION D£LAI QUI PEUT ãTRE PROLONG£ PAR LE JUGE Í LA DEMANDE DU PRENEUR i QUI JUSTIlE DE CIRCONSTANCES DUNE GRAVIT£ PARTICU- lière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions SUFlSANTES RESPECTANT LUNIT£ LES RESSOURCES lNANCIÞRES ET LES BESOINS DE LA famille, en particulier pendant l’hiver ». 3I CE TEXTE PEUT PARFOIS AVOIR POUR effet indirect de protéger le logement familial, ce n’est toutefois pas son objectif premier. En effet, le but de cette disposition était, avant tout, DHUMANISER LA PROC£DURE DEXPULSION DE MANIÞRE G£N£RALE QUE LE PRENEUR soit marié, cohabitant ou occupe le bien seul.
III. Protection des époux dans le cadre des procédures collectives
Il n’est pas rare que les conséquences d’une faillite ou d’un règlement COLLECTIF DE DETTES REJAILLISSENT SUR LA SITUATION DE L£POUX DU FAILLI OU DU débiteur. Or, durant les quinze dernières années, le droit belge des procé- dures collectives a, sous l’influence de la doctrine américaine du Fresh Start CONNU UNE HUMANISATION TENDANT Í MOINS STIGMATISER LE D£BITEUR ET
!RT bis Í septies# JUD TELS QUE MODIl£S PAR LA LOI DU NOVEMBRE
!RT ter e # JUD
!RT quater C. jud.
Í DONNER Í CELUICI UNE NOUVELLE CHANCE DANS LA VIE $ANS UN PREMIER temps, tous les efforts étaient concentrés sur la recherche d’un équilibre entre la situation du débiteur et les droits des créanciers. De manière pro- GRESSIVE ET NOTAMMENT GRºCE Í LA JURISPRUDENCE DE LA #OUR DARBITRAGE ACTUELLEMENT #OUR CONSTITUTIONNELLE LE L£GISLATEUR A COMMENC£ Í SINT£- RESSER Í LA SITUATION DU CONJOINT ET PLUS PARTICULIÞREMENT Í LA QUESTION DE savoir dans quelle mesure cette humanisation du droit des procédures col- LECTIVES DEVAIT B£N£lCIER AU CONJOINT DU D£BITEUR
%N DROIT DE LA FAILLITE LA PROTECTION DE L£POUX SE SITUE AUJOURDHUI n après une longue évolution que nous ne retracerons pas icin Í UN DOUBLE NIVEAU ET R£SULTERA Í CHAQUE FOIS DE LA D£CLARATION DEXCUSABILIT£ DU FAILLI
%N VERTU DE LARTICLE DE LA ,OI SUR LES FAILLITES LE JUGECOMMISSAIRE PR£SENTE AU TRIBUNAL AMEN£ Í STATUER SUR LA CL¯TURE DE LA FAILLITE LA D£LIB£- RATION DES CR£ANCIERS RELATIVE Í LEXCUSABILIT£ DU FAILLI ET UN RAPPORT SUR LES CIRCONSTANCES DE LA FAILLITE ,E TRIBUNAL PRONONCE ALORS LEXCUSABILIT£ DU FAILLI MALHEUREUX ET DE BONNE FOI SAUF CIRCONSTANCES GRAVE ET SP£CIALEMENT MOTIV£ES ,EXCUSABILIT£ NENTRA¦NE PAS LEXTINCTION DES DETTES SUBSISTANT APRÞS LA CL¯TURE DE LA FAILLITE MAIS SIGNIlE QUE LE FAILLI NE POURRA PLUS ãTRE poursuivi par ses créanciers $ÞS LORS QUE LEXCUSABILIT£ NENTRA¦NE PAS LEXTINCTION DE LA DETTE IL A FALLU PR£CISER LE SORT DE TOUS LES COOBLIG£S
$UNE PART LARTICLE DISPOSE QUE LES PERSONNES QUI SE SONT CONSTI- TU£ES SRET£S PERSONNELLES Í TITRE GRATUIT DU FAILLI SONT SAUF ORGANISATION frauduleuse de l’insolvabilité, déchargées de leur obligation par le tribunal lorsque celui-ci constate que leur obligation est disproportionnée par rap- PORT Í LEURS REVENUS ET Í LEUR PATRIMOINE ° CETTE lN LARTICLE bis précise que ces personnes doivent déposer au greffe du tribunal de commerce une D£CLARATION ATTESTANT QUE LEUR OBLIGATION EST DISPROPORTIONN£E Í LEURS REVE- NUS ET Í LEUR PATRIMOINE. Le tribunal apprécie souverainement le carac- tère disproportionné de l’engagement après avoir entendu le failli et la
0OUR UN APER½U VOIR "£N£DICTEInghels i 0ETITE HISTOIRE DUNE GRANDE ID£E LEXCUSA- BILIT£ w 2$# !NNEChamberod, « Actualité sur quelques points choisis en matière de faillite », dans Actualités du droit des procédures collectives, UB³, Bruylant,
"RUXELLES P
!RT , &AILL
#ETTE D£CLARATION DOIT ãTRE DMENT £TAY£E PAR DES PIÞCES JUSTIlCATIVES LARTICLE ter DISPOSE QUE i ,A PERSONNE JOINT Í SA D£CLARATION LA COPIE DE SA DERNIÞRE D£CLARATION Í LIMP¯T DES PERSONNES PHYSIQUES LE RELEV£ DE LENSEMBLE DES £L£MENTS ACTIFS OU
PERSONNE QUI SEST CONSTITU£E SRET£ PERSONNELLE !lN DE NE PAS PRIVER CES DISPOSITIONS DE TOUT EFFET UTILE LA SUSPENSION DES POURSUITES Í DATER DU JUGEMENT D£CLARATIF DE FAILLITE VAUT £GALEMENT Í L£GARD DE LA PERSONNE QUI SEST CONSTITU£E SRET£ PERSONNELLE Í TITRE GRATUIT. Le conjoint qui a con- SENTI Í TITRE GRATUIT UNE SRET£ PERSONNELLE POUR GARANTIR LES ENGAGEMENTS du failli pourra, bien entendu, se prévaloir de ce régime pour obtenir la décharge de son obligation.
$AUTRE PART LARTICLE ALIN£A DE LA ,OI SUR LES FAILLITES DISPOSE i ,E CONJOINT DU FAILLI QUI EST PERSONNELLEMENT OBLIG£ Í LA DETTE DE SON £POUX OU LEXCONJOINT QUI EST PERSONNELLEMENT OBLIG£ Í LA DETTE DE SON £POUX contractée du temps du mariage est libéré de cette obligation par l’effet de LEXCUSABILIT£ w.
0AR LA LOI DU JUILLET LE L£GISLATEUR BELGE A CONSACR£ UNE PROC£- DURE COLLECTIVE DINSOLVABILIT£ PROPRE AUX NONCOMMER½ANTS PERSONNES PHYSIQUES )CI AUSSI CE NEST QUE DANS UN SECOND TEMPS QUE LA R£mEXION A porté sur la situation des coobligés.
,ARTICLE bis C.jud. consacre, sans préjudice de l’application de LARTICLE #CIV, un régime de décharge totale ou partielle de la PERSONNE QUI SEST CONSTITU£E SRET£ PERSONNELLE Í TITRE GRATUIT DU D£BI- TEUR EN RÞGLEMENT COLLECTIF DE DETTES SIMILAIRE Í CELUI PR£VU EN MATIÞRE DE FAILLITE ,E R£GIME MIS EN PLACE PAR CE TEXTE EST EN GRANDE PARTIE COMPA RABLE Í CELUI CONSACR£ PAR LARTICLE DE LA ,OI SUR LES FAILLITESET LA SRET£
B£N£lCIERA £GALEMENT DE LA SUSPENSION DES VOIES DEX£CUTION %N REVANCHE la demande de décharge n’est pas conditionnée par l’ouverture de la
PASSIF QUI COMPOSENT SON PATRIMOINE TOUTE AUTRE PIÞCE DE NATURE Í £TABLIR AVEC précision l’état de ses ressources et les charges qui sont les siennes ».
!RT bis L. Faill.
#OMPTE TENU DU FAIT QUE LE B£N£lCE DE LARTICLE ALIN£A , &AILL £TAIT DISCUT£ SAGIS- SANT DE LEXCONJOINT LA LOI DU JUILLET A COMPL£T£ LE TEXTE POUR EXPRESS£MENT envisager cette hypothèse.
,ARTICLE # CIV DISPOSE QUE i ,A REMISE OU D£CHARGE CONVENTIONNELLE ACCORD£E AU D£BITEUR PRINCIPAL LIBÞRE LES CAUTIONS #ELLE ACCORD£E Í LA CAUTION NE LIBÞRE PAS LE D£BITEUR PRINCIPAL #ELLE ACCORD£E Í LUNE DES CAUTIONS NE LIBÞRE PAS LES AUTRES w.
)CI AUSSI LOBLIGATION DOIT ãTRE DISPROPORTIONN£E PAR RAPPORT AUX REVENUS ET AU PATRI- MOINE DE LA PERSONNE QUI CONSENT LA SRET£ PERSONNELLE ET UNE D£CLARATION ATTESTANT CETTE DISPROPORTION DEVRA ãTRE D£POS£E AVEC PIÞCES JUSTIlCATIVES Í LAPPUI AU GREFFE DU 4RIBUNAL DU TRAVAIL ART bis e # JUD ,A D£CHARGE NE POURRA ãTRE ACCORD£E Í celui qui a frauduleusement organisé son insolvabilité.
PROC£DURE COLLECTIVE DINSOLVABILIT£ CONFORM£MENT Í LARTICLE bis, e # JUD IL SUFlT QUE LE D£BITEUR PRINCIPAL R£UNISSE LES CONDITIONS POUR DEMANDER UN RÞGLEMENT COLLECTIF DE DETTES -ãME SIL NE LE FAIT PAS LA PER- SONNE QUI A CONSENTI UNE SRET£ PERSONNELLE POURRA DEMANDER DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL SA D£CHARGE #E R£GIME POURRA £GALEMENT PROlTER AU CONJOINT QUI SEST CONSTITU£ SRET£ PERSONNELLE Í TITRE GRATUIT
#ONTRAIREMENT AU R£GIME PR£VU PAR LARTICLE DE LA ,OI SUR LES FAIL lites, le règlement collectif de dettes ne prévoit toutefois pas de décharge automatique du conjoint personnellement obligé lorsque le débiteur est déchargé de ses dettes dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes.
*
* *
5N PREMIER CONSTAT SIMPOSE APRÞS CE TOUR DHORIZON EN DROIT BELGE c’est le nombre important des régimes protégeant un conjoint contre l’in- SOLVABILIT£ DE LAUTRE £POUX #ETTE PROTECTION PARA¦T TOUTEFOIS INSATISFAI- sante pour plusieurs raisons.
)L Y A LIEU DE RELEVER AINSI QUE SI POUR CERTAINES DES DISPOSITIONS EXAMI- nées, le but est bien de protéger le conjoint, pour bon nombre d’entre elles cette protection n’est pas l’objectif premier mais plutôt un effet secondaire.
3OUVENT LOBJECTIF VISE AUTRE CHOSE PROTECTION DU CONSOMMATEUR OU humanisation de la situation du débiteur. Parfois la protection ne vise pas TANT LE CONJOINT LUIMãME MAIS PLUT¯T LE CONCEPT DU i LOGEMENT FAMILIAL w
#ETTE MULTIPLICIT£ DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE L£GISLATEUR EXPLIQUE LAB- sence de cohérence entre les différents régimes de protection. On constate en effet que bien souvent, l’objectif de protection du conjoint contre l’in- SOLVABILIT£ DE SON £POUX EST SOIT TOTALEMENT ABSENT AU MOMENT DE LADOP- tion des réformes législatives et ne s’impose alors que dans un second temps, souvent en raison du principe de non-discrimination, soit l’ob-
#EST LE CAS POUR LEXCUSABILIT£ DU FAILLI QUI A D ãTRE £TENDUE AUX COOBLIG£S ET CEST LE CAS POUR LA D£CHARGE DE LA PERSONNE QUI A CONSENTI UNE SRET£ PERSONNELLE AU D£BITEUR B£N£lCIANT DUNE REMISE DE DETTES DANS LE CADRE DUNE PROC£DURE DE RÞGLEMENT COLLEC- tif de dettes.
jectif est présent mais n’est visé que de manière indirecte. En réalité, les seules dispositions qui visent directement la protection du conjoint contre LINSOLVABILIT£ DE SON £POUX SONT LES DISPOSITIONS n FORT ANCIENNES n DU Code civil visées par le régime primaire et par le régime de communauté L£GALE %N DAUTRES MOTS TOUTE R£mEXION VISANT Í PROT£GER UN £POUX CONTRE LINSOLVABILIT£ DE LAUTRE EST FORT ANCIENNE ET M£RITERAIT Í TOUT LE MOINS UNE actualisation.
,E DEUXIÞME CONSTAT EST QUE LA PROTECTION DU CONJOINT PEUT SARTICULER AUTOUR DE DIFF£RENTS AXES CONCLUSION DU CONTRAT EX£CUTION FORC£E ET PRO- cédures collectives d’insolvabilité.
S’agissant de la conclusion du contrat, la tendance récente veut que ce soit surtout le droit de la consommation qui vienne au secours du conjoint EN SOUMETTANT LA CONCLUSION DU CONTRAT Í UN FORMALISME IMPORTANT QUI évitera qu’il ne se lance trop facilement dans la conclusion de contrats dont les conséquences patrimoniales peuvent s’avérer désastreuses pour son conjoint. C’est en quelque sorte un volet préventif qui sera privilégié ICI ,ORSQUE L£POUX CONTRACTANT EST CONSOMMATEUR SON CONJOINT SE TROUVE indirectement protégé par le droit de la consommation qui vient complé- ter en quelque sorte les dispositions issues du Code civil en matière de R£GIMES MATRIMONIAUX
0OUR CE QUI EST DU VOLET DE LEX£CUTION FORC£E IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LOBJECTIF DE PROTECTION DU CONJOINT NY APPARA¦T QUE DE MANIÞRE EXTRã- MEMENT ATT£NU£E ET TRÞS INDIRECTE $ANS CE DOMAINE LABSENCE DE R£mEXION Í CE SUJET EST mAGRANTE /N Y SONGE SEULEMENT Í ADMETTRE DES ENTORSES AUX droits des créanciers pour humaniser la situation du débiteur, mais pas POUR PROT£GER LE CONJOINT QUI NE SE TROUVERA G£N£RALEMENT PROT£G£ QUÍ TRAVERS UNE PROTECTION n LIMIT£E n DU LOGEMENT FAMILIAL
%NlN CONCERNANT LA PROTECTION DU CONJOINT DANS LE CADRE DES PROC£
dures collectives, celle-ci n’apparaît généralement que de manière secon- DAIRE ET PARCELLAIRE ET R£SULTE FR£QUEMMENT DE MODIlCATIONS L£GISLATIVES TARDIVES VISANT Í R£PONDRE AUX OBJECTIONS DINCONSTITUTIONNALIT£ ET PLUS
C’est notamment le cas pour l’insaisissabilité du domicile de l’indépendant ou encore pour la création de la SPRL-S où le législateur a maintenu une certaine ambiguïté QUANT AUX OBJECTIFS POURSUIVIS ENTRE LA RELANCE £CONOMIQUE OU LA PROTECTION DE LA FAMILLE DE LIND£PENDANT QUI H£SITE Í CR£ER UNE SOCI£T£ POUR EXPLOITER SON ACTIVIT£ COM- merciale.
particulièrement de discrimination, résultant de l’absence de prise en compte de la situation du conjoint du débiteur.
5N TROISIÞME ET DERNIER CONSTAT LI£ Í CEUX QUI PR£CÞDENT R£SIDE DANS l’absence totale de prise en compte de situations moins classiques ou d’in- cidents pouvant émailler la vie du couple. La situation de la cohabitation L£GALE EST AINSI RAREMENT ENVISAG£E 1UE FAUTIL EXACTEMENT ENTENDRE PAR LE
« conjoint » ? Cela vise-t-il également le cohabitant légal ? Le cohabitant de fait mérite-t-il également une protection et quels sont les risques pour son PATRIMOINE 1UELLE DOIT ãTRE LA PROTECTION DU CONJOINT EN CAS DE DIVORCE pendant la procédure de divorce et après celle-ci lorsqu’il s’agit d’enga- gements contractés pendant le mariage ? Ces questions sont presque tota- lement absentes des réformes récemment adoptées, alors que leur IMPORTANCE NE SAURAIT POURTANT ãTRE SOUSESTIM£E #ETTE LACUNE R£SULTE vraisemblablement du fait que, comme nous l’avons constaté plus haut, l’objectif des différents régimes mis en place ne vise que très accessoire- ment ou indirectement seulement le conjoint.
À la lumière de ce qui précède, le droit belge paraît insatisfaisant au NIVEAU DE LA PROTECTION DU CONJOINT CONTRE LINSOLVABILIT£ DE SON £POUX ,ES dispositions sont éparses et ne présentent pas vraiment un régime global ET COH£RENT .OUS PENSONS QUE LA MATIÞRE M£RITERAIT DãTRE REPENS£E DANS son ensemble en prenant l’objectif de protection du conjoint comme point DE D£PART DE LA R£mEXION 5NE TELLE R£mEXION DEVRAIT POUR NOTRE PART INCLURE UN EXAMEN DE DROIT COMPAR£ POUR VOIR COMMENT CES QUESTIONS sont abordées dans d’autres systèmes juridiques.
