Bureau des transactions immobilières / Transactions immobilières

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OBJET

Recommander au conseil d'approuver les offres d'indemnité aux locataires résidentiels, suite à l'acquisition par voie d'expropriation des lots 1 068 725, 1 068 726, 1 069 994, 1 070 060 et 1 070 074 du cadastre du Québec, avec bâtiments dessus érigés situés en front du boul. des Laurentides et de la rue St-Hubert, nécessaire à la réfection de la rue Saint-Hubert et du boulevard des

Laurentides, à la plantation d'arbres en bordure de rue ainsi qu'à des fins de redéveloppement;

No dossier(s) interne(s) : AC-17-009/02

No LV : NE S'APPLIQUE PAS

DISTRICT(S) : 04-Duvernay-Pont-Viau Date CE souhaitée : 2021-04-07

Date CM souhaitée : 2021-04-13

Actions : INDEMNITÉ

Demande d'achat : Oui CT requis : Oui

Financement

No Règlement Titre

L-12634-F Règlement parapluie

L-12726-F Règlement parapluie

DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S)

Date No résolution Objet

2020-07-07 CM-20200707-601 PROCÉDURES EN EXPROPRIATION - LOTS 1 068 725, 1 068 726, 1 069 994, 1 070 060 ET 1 070 074

Résumé

Sur recommandation du comité exécutif,

IL EST PROPOSÉ PAR : Vasilios Karidogiannis APPUYÉ PAR : Sandra El-Helou

d'autoriser l'acquisition de gré à gré ou par voie d'expropriation des lots 1 068 725, 1 068 726, 1 069 994, 1 070 060 et 1 070 074 du cadastre du Québec, d'une superficie totale de 3 855 mètres carrés, nécessaire à la réfection de la rue Saint-Hubert et du boulevard des Laurentides, à la plantation d'arbres en bordure de rue ainsi qu'à des fins de redéveloppement;

d'autoriser le Service des affaires juridiques à entreprendre les procédures en expropriation et à déposer l'indemnité provisionnelle requise par la Loi sur l'expropriation concernant l'acquisition desdits lots, d'une superficie totale de 3 855 mètres carrés, le tout tel que montré et décrit aux plan et description technique préparés par M. François Beauséjour, arpenteur-géomètre, le 27 mai 2020 sous le numéro 6944 de ses minutes et à offrir à l'exproprié la somme de 1 883 124 $, représentant l'évaluation municipale en vigueur au rôle triennal 2019-2020-2021 (facteur comparatif de 1.02);

au montant ci-dessus mentionné s'ajoutent les taxes si applicables.

Un débat s'engage.

Le conseiller Michel Poissant demande le vote sur la proposition, laquelle est adoptée par un compte de 18 en faveur et de 2 contre:

M. Marc Demers, maire, et les conseillers Sandra Desmeules, Virginie Dufour, Stéphane Boyer, Aline Dib, Éric Morasse, Aram Elagoz, Nicholas Borne, Vasilios Karidogiannis, Sandra El-Helou, Michel Trottier, Claude Larochelle, Isabella Tassoni, Paolo Galati, David De Cotis, Aglaia Revelakis, Yannick Langlois et Jocelyne Frédéric-Gauthier se prononcent en faveur de la proposition;

les conseillers Daniel Hébert et Michel Poissant se prononcent contre la proposition.

ADOPTÉ (SD-2020-2516)

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CONTEXTE / JUSTIFICATIONS

ATTENDU QUE par sa résolution CM-20200707-601, les autorités municipales autorisaient l'acquisition de gré à gré ou par voie d'expropriation des lots 1 068 725, 1 068 726, 1 069 994, 1 070 060 et 1 070 074 du cadastre du Québec, d'une superficie totale de 3 855 mètres carrés, nécessaire à la réfection de la rue Saint-Hubert et du boulevard des Laurentides, à la plantation d'arbres en bordure de rue ainsi qu'à des fins de redéveloppement et autorisaient le Service des affaires juridiques à entreprendre les procédures en expropriation et à déposer l'indemnité provisionnelle requise par la Loi sur l'expropriation concernant l'acquisition desdits lots, d'une superficie totale de 3 855 mètres carrés, le tout tel que montré et décrit aux plan et description technique préparés par M. François Beauséjour, arpenteur-géomètre, le 27 mai 2020 sous le numéro 6944 de ses minutes et à offrir à l'exproprié la somme de 1 883 124 $, représentant l'évaluation municipale en vigueur au rôle triennal 2019-2020-2021 (facteur comparatif de 1.02);

ATTENDU QU'un avis d'expropriation a été publié le 21 septembre 2020 sous le numéro 26 696 951 au Bureau de la publicité des droits et produit au Tribunal administratif du Québec, section affaires immobilières (SAI-M-299528-2008):

ATTENDU QU'il s'agit d'un immeuble à vocation mixte et que suivant la signification de l'avis d'expropriation, le propriétaire a déclaré notamment 24 locataires résidentiels occupants les immeubles expropriés;

ATTENDU QUE l'article 66 de la Loi sur l'expropriation, prévoit que ''L'indemnité due au locataire ou occupant de bonne foi est fixée d'après le préjudice directement causé par l'expropriation'';

ATTENDU QU'une entente hors cour avec les locataires évite à la Ville de devoir faire fixer l'indemnité par le Tribunal, le Bureau des transactions et des investissements immobiliers a entrepris de négocier des ententes sur la base de l'article 67 de la Loi sur l'expropriation, lequel prévoit pour un locataire une indemnité forfaitaire fixée à une somme égale à trois mois de loyer et aux frais de déménagement, à moins que le locataire ne démontre que les dommages-intérêts qui résultent du préjudice qu'il subit, s'élèvent à une somme supérieure;

ATTENDU QUE les loyers des logements visés par le projet d'expropriation sont inférieurs aux taux du marché, un montant représentant un différentiel de loyer a été reconnu à titre de dommage;

ATTENDU QUE le Bureau des transactions et des investissements immobiliers a rencontré tous les locataires résidentiels et a offert des indemnités établies sur les mêmes paramètres, il vous informe, avoir conclu 14 ententes hors cour parmi les 24 locataires. Ces ententes indemnisent notamment les éléments suivants : trois mois de loyer, les frais de

déménagement, un montant pour couvrir le différentiel de loyer, ainsi qu'un montant pour troubles et ennuis;

ATTENDU QUE le montant total des indemnités à être versées dans le cadre de ces ententes est de 120 080 $ et qu'il n'excède pas la valeur des indemnités estimées en date du 21 septembre 2020 par le BTII;

ATTENDU QUE pour faciliter la relocalisation des locataires, l'indemnité leur sera versée en deux versements soit un premier suivant l'approbation de celui-ci par les autorités municipales et le second versement suite au départ du locataire, soit pour le 30 juin, date à laquelle le bail prend fin;

ATTENDU QU'une fois les ententes approuvées par les autorités municipales, un avis de règlement hors cour sera signé par les parties et produit au dossier du Tribunal pour chaque locataire;

ATTENDU QUE les montants représentent des règlements complets et finaux découlant des procédures en expropriation.

IMPACTS MAJEURS NE S'APPLIQUE PAS ASPECTS FINANCIERS

Le présent investissement de 120 080 $ (exempt de taxes) se détaille comme suit :

- 82 735 $ (68,9%) s'inscrit dans le cadre du projet « Réaménagement du boul. des Laurentides entre boul. Cartier et le Pont Viau, aménagement de la Promenade Plantée et le prolongement de la rue Labelle (PUS Cartier) » pour lequel un montant de 12 121 800 $ est prévu au PTI dont 2 000 000 $ en 2021.

Règlement L-12726-F

- 37 345 $ (31,1%) s'inscrit dans le cadre du projet « Revitalisation du secteur de la station de métro Cartier -

Réaménagement de l'entrée de ville Pont-Viau » pour lequel un montant de 20 800 000 $ est prévu au PTI dont 3 679 000 $ en 2021.

Règlement L-12634-F CULTURE

NE S'APPLIQUE PAS

CALENDRIER / ÉTAPES SUBSÉQUENTES NE S'APPLIQUE PAS

CADRE NORMATIF NE S'APPLIQUE PAS

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REMARQUE(S)

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EN CONSÉQUENCE, IL Y AURAIT LIEU

de recommander au conseil d'approuver les offres d'indemnités aux locataires suite à l'acquisition par voie d'expropriation des lots 1 068 725, 1 068 726, 1 069 994, 1 070 060 et 1 070 074 du cadastre du Québec, avec bâtiments dessus érigés situés en front du boulevard des Laurentides et de la rue St-Hubert, nécessaire à la réfection de la rue Saint-Hubert et du boulevard des Laurentides, à la plantation d'arbres en bordure de rue ainsi qu'à des fins de redéveloppement, et ce, aux montants suivants;

A) Madame Myriam Chagnon

5, boulevard des Laurentides, app. 1 6 400 $

B) Monsieur Pierre Langlois

C) Madame Nancy Lacasse

D) Madame Lise Alain et monsieur Daniel Gagné 12, rue St-Hubert

10 070 $

E) Monsieur Gilles Aubé 12A, rue St-Hubert 10 810 $

F) Madame Annie Leclerc 14, rue St-Hubert 7 640 $

G) Madame Nathalie Moffatt 16, rue St-Hubert

12 840 $

H) Madame Diane St-Germain et monsieur Christian Larouche 18, rue St-Hubert

12 400 $

I) Madame Isabelle St-Jacques et madame Audrey Leclerc 20, rue St-Hubert

10 870 $

J) Madame Judith Bonenfant et monsieur Allan Jacques 15A, boulevard des Laurentides, app. 200

9 930 $

K) Monsieur Jonathan Vaillancourt

5A, boulevard des Laurentides, app. 301 6 030 $

L) Madame Adeline Scholtes et monsieur Frank Valiante 21, boulevard des Laurentides

10 750 $

M) Monsieur Claude Francoeur

N) Madame Nancy Bergeron

Total : 120 080 $

d'autoriser le Service des affaires juridiques à produire aux dossiers du Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières, tous les documents requis pour donner effet aux ententes signées avec les locataires

résidentiels quant à l'indemnité d'expropriation;

d'autoriser le maire et président du comité exécutif ou le vice-président du comité exécutif et la greffière ou la greffière adjointe à signer pour et au nom de la Ville tous les documents requis aux fins des présentes.

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d'approuver une dépense de 120 080 $ dont un montant de 82 735 $ pris à même les sommes disponibles au

Règlement L-12726-F et un montant de 37 345 $ pris à même les sommes disponibles au Règlement L-12634-F pour défrayer les indemnités aux locataires suite à l'acquisition par voie d'expropriation des lots 1 068 725, 1 068 726, 1 069 994, 1 070 060 et 1 070 074 du cadastre du Québec, avec bâtiments dessus érigés situés en front du boulevard des Laurentides et de la rue St-Hubert, nécessaire à la réfection de la rue Saint-Hubert et du boulevard des Laurentides, à la plantation d'arbres en bordure de rue ainsi qu'à des fins de redéveloppement;

aux montant ci-dessus mentionnés s'ajoutent les taxes si applicables.

d'autoriser le Service des finances à financer à même les fonds disponibles au Règlement L-12634-F un montant de 37 400 $, taxes nettes incluses, sur un terme de 20 ans, concernant le paiement d'indemnités aux locataires, suite à l'acquisition par voie d'expropriation des lots 1 068 725, 1 068 726, 1 069 994, 1 070 060 et 1 070 074 du cadastre du Québec, avec bâtiments dessus érigés situés en front du boulevard des Laurentides et de la rue St-Hubert, nécessaire à la réfection de la rue Saint-Hubert et du boulevard des Laurentides, à la plantation d'arbres en bordure de rue ainsi qu'à des fins de redéveloppement;

d'autoriser le Service des finances à financer à même les fonds disponibles au Règlement L-12726-F un montant de 82 800 $, taxes nettes incluses, sur un terme de 20 ans, concernant le paiement d'indemnités aux locataires, suite à l'acquisition par voie d'expropriation des lots 1 068 725, 1 068 726, 1 069 994, 1 070 060 et 1 070 074 du cadastre du Québec, avec bâtiments dessus érigés situés en front du boulevard des Laurentides et de la rue St-Hubert, nécessaire à la réfection de la rue Saint-Hubert et du boulevard des Laurentides, à la plantation d'arbres en bordure de rue ainsi qu'à des fins de redéveloppement;

CERTIFICATION

Numérotation des finances : 1643840 Coût estimé affectant l'année en cours : 120 080,00 $ CM requis :Oui Annotation(s)

Je certifie qu'il y a des crédits disponibles pour effectuer la dépense ci-haut décrite se rapportant à l'année en cours.

LEBLANC, Monsieur RAYMOND (49676) 2021-04-01

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Trésorier adjoint AN - MS - JR