SARL MANSON Frères – Route d’Ozouville – 50460 QUERQUEVILLE Menuiserie, Agencement, Maçonnerie, Carrelage, Couverture, Électricité, Plomberie, Chauffage SARL MANSON Frères – Route d’Ozouville – 50460 QUERQUEVILLE
Menuiserie, Agencement, Maçonnerie, Carrelage, Couverture, Électricité, Plomberie, Chauffage
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erDOSSIER
Monsieur MANSON a embauché un nouveau menuisier : Monsieur HEBERT Antoine.. En vous aidant des documents ci-joints (annexe 1) et de vos connaissances, répondez aux questions suivantes :
1. De quel type de contrat s’agit-il ? Justifiez votre réponse 2. Quelles sont les 2 parties concernées par ce contrat ? 3. Quel est l’engagement principal de chaque partie ?
4. Quelle est l’utilité d’une période d’essai pour le salarié et pour l’employeur ?
5. Si la période d’essai est renouvelé une fois et en supposant que Monsieur HEBERT ait un arrêt de travail de 8 jours pendant cette période, à quelle date la période d’essai prendra-t-elle fin ?
6. Monsieur HEBERT doit-il posséder son permis de conduire (permis B) ? Si oui, que se passerait-il si Monsieur HEBERT faisait l’objet d’un retrait de permis.
7. Monsieur HEBERT peut-il refuser un déplacement professionnel ? Justifiez votre réponse.
8. Qu’est-ce qu’une convention collective ?
9. A quelle convention collective cette entreprise est-elle liée ? 10. Pourquoi est-ce important de le préciser dans le contrat ? 11. Rupture du contrat de travail : qu’est-ce qu’un délai de préavis ? 12. Quelles sont les principales formalités liées à l’embauche d’un salarié ?
2ème DOSSIER
1. Calculez le taux horaire de Monsieur HEBERT (détaillez vos calculs)
2. Au mois de janvier, Monsieur HEBERT a effectué 3 heures supplémentaires, a obtenu une prime de chantier de 404.50 €. Calculez son salaire brut. (détaillez vos calculs).
3. Ce salaire brut correspond-il au salaire que percevra le salarié ? Justifiez votre réponse.
3ème DOSSIER
A partir de vos connaissances, répondez aux interrogations de Monsieur MANSON.
1. Mme LEPETIT, secrétaire, s’est cassée la jambe et est en arrêt pour 4 semaines. Monsieur MANSON a besoin d’une personne compétente pour la remplacer mais il n’a pas le temps de mettre en place la procédure de recrutement. Quel type de contrat est préférable ? Justifiez votre réponse
2. Monsieur BERENGER remplace depuis 1 mois Monsieur MERCIER qui était parti en congé.
Monsieur BERENGER avait signé un Contrat à durée déterminée pour le motif suivant : remplacement d’un salarié absent. Monsieur MERCIER revient le 1er décembre. Monsieur MANSON souhaite garder Monsieur BERENGER. Peut-il renouveler son contrat ? Justifiez votre réponse.
3. Monsieur SIMON, menuisier, part à la retraite le mois prochain. Quel type de contrat doit-on proposer au salarié qui le remplacera. Justifiez votre réponse.
4. Monsieur GIRAUD, menuisier, a fait une demande pour prendre un congé parental d’éducation d’un an ; Monsieur MANSON doit procéder à son remplacement pendant cette durée. Quel contrat de travail est préférable dans le cas présent ? Justifiez votre réponse
(Organigramme extrait d’un rapport de stage)
Elève en Bac Professionnel Technicien Bois, vous effectuez une période de formation aux CMN de Cherbourg. Vous êtes affecté au service AMEMAGEMENT, votre tuteur est Monsieur LEBLANC. Le 1er jour, il vous est remis l’organigramme de l’entreprise (annexe 2).
Après analyse du document, répondre aux questions suivantes :
Qu’est-ce qu’un organigramme de structure ?
Dans cette entreprise, une fonction est assurée par une Direction. Il en existe 7. Lesquelles ?
Qui est le supérieur hiérarchique de votre tuteur Monsieur LEBLANC ? A quelle Direction appartient-il ?
Monsieur LEBLANC souhaite avoir des informations sur sa fiche de paye. A quel service va-t-il s’adresser ? Qui dirige ce service ?
Pendant votre formation, il vous est demandé d’intervenir quelques jours à l’atelier
« préparation Coque ». Comment se nomme le responsable de cet atelier ? A quelle fonction appartient cet atelier ?
Combien de services assurent la fonction commerciale ? Lesquels ?
Après avoir pris connaissance des documents et à partir de vos connaissances, compléter le tableau donné en annexe (annexe 3).
DOCUMENT N° 1 :
Vous vous rendez à votre travail. Vous êtes en retard et vous accélérez le pas… Soudain, vous heurtez Mme JOUANNO (88 ans) qui marchait très lentement. Celle-ci chute et se fracture le bassin… Elle obtiendra 8 000 € de dommages et intérêts.
DOCUMENT N° 2 :
Aujourd’hui, vous vous rendez chez une cliente, Mme NONETY, pour réaliser des travaux d’aménagement (mise en place d’un escalier). Malheureusement, pendant votre intervention, votre boîte à outils tombe sur un écran d’ordinateur portable qui se brise sur le sol.
DOCUMENT N° 3 :
Vous avez rendez-vous chez un client et vous êtes en retard. Vous êtes arrêté car vous avez commis un excès de vitesse (plus de 30 kilomètres au dessus de la vitesse réglementaire).
DOCUMENT 4
La justice confirme l’obligation de résultat pesant sur les FAI (fournisseurs d’accès à Internet).
Selon un communiqué de l’UFC-Que Choisir, la Cour d’appel de Paris a confirmé ce 11 juin 2010 le jugement du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris de 2007 qui avait rappelé que les FAI étaient tenus à une obligation de résultat, même lorsque les problèmes techniques sont imputables à un tiers, ici France Télécom…
Le 26 juin 2007 – une obligation de résultat
C’est cette fois la hotline de Free qui était prise pour cible. « Le FAI a été sévèrement condamné suite à la non-fourniture ou à la fourniture partielle de l’accès à internet, à la téléphonie et à la télévision. Les juges ont rappelé que l’opérateur était tenu à une obligation de résultat. A ce titre, le FAI est seul responsable à l’égard de ses clients de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que celles-ci soient à exécuter par lui-même ou par un autre prestataire ».
Free n’a pu ainsi se retrancher derrière des problèmes techniques rencontrés avec France Telecom pour s’exonérer de sa responsabilité. Avec une telle obligation, sauf cas de force majeure (une météorite qui tombe sur le central, etc.), fait d’un tiers étranger au dossier ou faute de la victime, le FAI est responsable de plein droit.
Dans l’une des trois affaires traitées par la décision, un consommateur avait souscrit un forfait chez Free en dégroupage total, mais avait souffert de difficultés voire d’absence de service. « Elle a appelé plusieurs fois la hotline pour rétablissement, en vain » nous explique UFC, « cette personne a donc rejoint notre action pour demander une réparation ».
Novembre 2010
DOCUMENT 1
Laure est élève en lycée professionnel. Elle prend le bus (Compagnie Zéphyr Bus) pour aller à l’école. Sa mère travaille à la CCI (chambre de commerce et d’industrie) de Cherbourg et son père gère les Ets VERIER, entreprise de peinture. Laure a effectué sa 1ère période de formation en milieu professionnel chez Leclerc, sa 2ème à la mairie de Cherbourg et la 3ème aux Ets Bonnemains et Frères, menuiserie. 2 fois par semaine, elle pratique le karaté à l’U.S. d’Hainnevile. et 1 fois par semaine elle suit des cours de calligraphie à l’association « Arts et Loisirs » de Querqueville. Le samedi, elle aide aux « restaurants du cœur ». Son père a été élu représentant à la Chambre des métiers de la Manche.
DOCUMENT 2 : la Presse de la Manche (octobre 2010)
Retrouvez les différentes organisations mentionnées dans le document 1. Pour chaque type d’organisation, vous en préciserez les finalités et les objectifs
ORGANISATIONS EXEMPLES FINALITES OBJECTIFS
A parti de vos connaissances et du document 2, vous répondrez aux questions suivantes
1. Où se trouve le siège social de la chambre des Métiers de la Manche ? 2. Comment et par qui sont élus les représentants à la Chambre des Métiers ?
3. Dans l’économie du département de la Manche, quelle est l’importance de l’Artisanat ? 4. Quelles sont les missions de la Chambre des Métiers ?
5. Citez une autre chambre consulaire et donnez-en les missions.
6. L’union professionnelle artisanale est une organisation professionnelle. Qu’est-ce qu’une organisation professionnelle. En connaissez-vous d’autres ?
Sites à consulter :
Le journal du net : Schmidt et cuisinella : la plus grande usine de France
http://www.journaldunet.com/economie/industrie/schmidt-et-cuisinella-l-usine-en- photos/
Un jugement du Conseil des Prud’hommes du 27 avril 2007 entre la Société SNC BLUNTZER, menuiserie et plusieurs salariés, menuisiers et agents de fabrication
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-d-appel-2/1087245-c onseil-de-prud-hommes-de-remiremont-27-avril-2007-06-00086
ouest-france.fr - Dans les coulisses des prud'hommes - Les Sables ...
UPA : union professionnelle artisanale - l’entreprise artisanale (formation, protection sociale…) ; les métiers de l’artisanat ; l’artisanat en chiffres
HYPERLINK "http://www.upa.fr"http://www.upa.fr
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ANNEXE 1 Entre les soussignés :
SARL MANSON Frères
Route d’Ozouville – 50460 QUERQUEVILLE
N° URSSAF : 500 770787281 – Code APE : 452 A D’une part Et
Monsieur HEBERT Antoine 16 place Henri Gréville 50100 CHERBOURG OCTEVILLE
Né le 20 juillet 1990 à ARRAS (62) D’autre part
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
La déclaration préalable à l’embauche du salarié a été effectuée à l’URSSAF de Saint- Lô auprès de laquelle la Société est immatriculée. Le salarié pourra exercer auprès de cet organisme son droit d’accès et de rectification, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier r1978.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ENGAGEMENT
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de la visite médicale d’embauche, à compter du 1er septembre 2010 à 8 heures.
Il est régi par :
-Les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
-Les dispositions de la convention collective OUVRIER du Bâtiment non visées par le Décret du 1er mars 1962 (plus de dix salariés) (IDCC n° 1597) sous réserve d’un changement d’activité ou de toute autre situation entraînant la mise en cause de cette convention collective.
ARTICLE 2 – PERIODE D’ESSAI – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 2.1 Période d’essai
La période d’essai est fixée à 2 mois. Elle pourra être renouvelée une fois, pour une durée de 2 mois, le renouvellement sera formalisé par un accord écrit entre les parties avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires.
La durée de la période d’essai initiale et de son renouvellement éventuel seront automatiquement prolongés des périodes de suspension de contrat de travail qui interviendraient au cours desdites périodes.
Pendant la période d’essai, la durée du préavis réciproque est de 2 semaines après le premier mois et donne droit au salarié de s’absenter pour recherche d’emploi dans les conditions fixées à l’article 8.3 de la convention collective.
2.2. Rupture après la période d’essai
A l’issue de la période d’essai, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat à tout moment en respectant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les délais de préavis en cas de rupture du contrat sont fixés par les dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ainsi que par la convention collective en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié à la date de la rupture.
Article 3 – FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS
Monsieur HEBERT Antoine est engagé en qualité de menuisier au niveau 3 – Position 2 – coefficient 230 de la convention collective.
Article 4 – DUREE DU TRAVAIL
Monsieur HEBERT Antoine est embauché à temps complet pour la durée collective de travail en vigueur dans l’entreprise fixée à 35 heures par semaine. L’horaire de travail est le suivant : du lundi au jeudi : De 8 h à 12 h 00 Et de 13 h 30 à 17 h 30 – le vendredi : de 8 h à 11 h. Le salarié s’engage, sur demande de l’employeur, et compte tenu des besoins de l’entreprise, à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée collective de travail.
Article 5 – REMUNERATION
En contrepartie de son travail, Monsieur HEBERT Antoine percevra une rémunération mensuelle de base de 1 710.76 € (pour 151,67 h).
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 h par semaine seront indemnisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 6 – ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT – DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS 6.1. Etablissement de rattachement
A la date de la présente embauche, le salarié exerce ses fonctions à Querqueville, route d’Ozouville.
Le lieu de travail pourra être déplacé à tout moment dans le même secteur géographique.
Les absences devront être autorisées par la Direction et les absences imprévues justifiées au plus tard dans les quarante huit heures.
6.2. Déplacements professionnels
Monsieur HEBERT Antoine exercera ses fonctions sur les différents chantiers de l’entreprise, les déplacements pourront indifféremment impliquer des petits ou grands déplacements au sens des dispositions de la convention collective. Les frais de déplacement seront indemnisés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
http://www.journaldunet.com/economie/industrie/schmidt-et-cuisinella-l-usine-en- photos/
Un jugement du Conseil des Prud’hommes du 27 avril 2007 entre la Société SNC BLUNTZER, menuiserie et plusieurs salariés, menuisiers et agents de fabrication
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-d-appel-2/1087245-c onseil-de-prud-hommes-de-remiremont-27-avril-2007-06-00086
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UPA : union professionnelle artisanale - l’entreprise artisanale (formation, protection sociale…) ; les métiers de l’artisanat ; l’artisanat en chiffres
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L’entreprise est affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment de Caen, située 6 rue Saint Nicolas.
La période des congés payés est fixée par l’entreprise pour les vacances d’été et à Noël. La cinquième semaine est à convenance du salarié avec accord de la Direction 30 jours avant la date envisagée. L’employeur effectue les démarches nécessaires auprès de la Caisse de congés payés susvisée pour le paiement de l’indemnité de congés payés.
Article 8 – RETRAITE ET PREVOYANCE
Monsieur HEBERT Antoine sera affilié pour la retraite complémentaire et de prévoyance suivante : PRO BTP – 94964 CRETEIL Cedex 9
Article 10 – PERMIS DE CONDUIRE
Compte tenu de la nature de l’emploi occupé et de la fréquence des déplacements, le salarié à l’obligation d’être titulaire du permis de conduire voiture (permis B) pendant toute la durée du contrat. De ce fait, il s’engage à prévenir l’employeur en cas de suspension de quelque nature que ce soit ou des éléments le composant (poids lourd- remorque).
La possession d’un permis de conduire est une condition impérative pour l’exercice des fonctions professionnelles. L’employeur sera éventuellement amené à tirer toutes les conséquences qui s’imposeraient si Monsieur HEBERT Antoine faisait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis.
Fait à Querqueville, Le 1er septembre 2010 En 2 exemplaires originaux sur 2 pages dont un pour chacune des parties.
Monsieur HEBERT Antoine SARL MANSON Frères
Signature des parties précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé », chacune des pages, autres que la dernière, doit être paraphée par chacune des parties.
DOCUMENT 1
DOCUMENT 2
DOCUMENT 3
DOCUMENT 4
Pour que votre responsabilité civile soit retenue, trois éléments doivent être réunis. Quels sont ces éléments ?
