Ce que dit la loi :
• Des avancées successives depuis la fin du 20 ème siècle
jusqu’en 2016
LOI LEONETTI : 22 avril 2005
loi sur le droit des malades et sur la fin de vie
Instaure le droit de « laisser mourir » , « sans abandonner » le patient :
Rend obligatoire l’accompagnement du patient et de ses proches et la mise en place de soins
palliatifs de qualité
Réaffirme l’interdit de « tuer » donc de
l’euthanasie
Le refus de l’obstination déraisonnable :
Envisager les LATA ( Limitations de traitements ou l’Arrêt de certains Traitements Actifs )
Développer la pratique de procédure collégiale (consultation de confrères, recueil observations
d’équipes et proches ) – traçabilité des décisions dans
le dossier du patient.
Soulager la souffrance
Le terme souffrance : regroupe la douleur physique et la souffrance morale des patients
Les médecins peuvent utiliser des traitements pour
soulager la souffrance même s’ils ne sont pas dénués d’effets secondaires faisant courir le risque d’abréger la vie
notion de « risque du double-effet »
Accompagner la fin de vie
Proposer des soins de confort adaptés, continus Accompagner l’entourage du patient
Informer le malade, respecter ses choix,
Former et soutenir les professionnels confrontés à la
fin de vie
Les directives anticipées
Etre majeur
Etre en état d’exprimer ma volonté Ce n’est pas une obligation
Les déposer chez une personne de confiance (médecin
traitant, personne de confiance, DMP..)
- Accompagner le patient dans ses démarches
- Aider le patient à réfléchir et à prendre des décisions
- Représenter le patient au cas où il ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté ; acte qui se fait par écrit en accord avec la personne choisie : le patient devra l’informer
- pour nommer la P. de C., il faut être majeur et en état de s’exprimer
- Ce n’est pas une obligation et il est possible d’en
changer à tout moment
LOI CLAEYS-LEONETTI
loi du 2 février 2016 sur les nouveaux droits de patients et de la fin de vie
Constate que les différentes lois précédentes sont
complètes mais peu connues et donc non appliquées.
Motif :
*absence de formation des professionnels de santé
*insuffisance d’information des citoyens
* insuffisance de prise en compte de l’avis du patient
(personne de confiance et DA peu connues et peu
utilisées)
Ce que réaffirme la loi de 2016
Interdit de l’euthanasie et du suicide assisté Introduction de la notion de :
1)sédation profonde et continue pour répondre aux reproches des citoyens
2) pour améliorer la prise en charge importance de la réflexion collégiale
3) Les DIRECTIVES ANTICIPEES sont devenues
CONTRAIGNANTES – elles seront rédigées sur un formulaire*- 4) Les professionnels devront informer le patient de ses
droits et recueillir :
- le nom d’ une personne de confiance
- les Directives Anticipées pour les mettre dans son dossier
Exemple de DA : Je veux que les traitements médicaux servent avant tout à alléger mes souffrances et les symptômes pénibles.
Si je suis dans le coma prolongé, je veux que l’on poursuivre mon alimentation et mon hydratation (ou non)
Je veux que les traitements et gestes médicaux dont le seul effet est de prolonger ma vie artificiellement ne soient pas commencés ou continués.
Je ne veux pas respirer à l’aide d’une machine.
Je ne veux pas qu’on me fasse de transfusion.
Je veux bien/je ne veux pas être alimenté avec des tuyaux.
Souffrant d’une maladie grave à évolution irréversible, je ne veux pas être réanimé(e) en cas d’arrêt cardiaque.
Je ne veux pas de gestes jugés inutiles par l’équipe médicale.
Etc.
Autres souhaits
Je ne souhaite pas être hospitalisé si c’est possible et préfère mourir chez moi.
Je souhaite que mes enfants m’accompagnent aux derniers moments.
Je ne souhaite pas que telle personne soit là.
J’aimerais voir un prêtre, un rabbin, un pasteur, un imam, un conseiller spirituel. Ou tout autre souhait réalisable par les soignants ou vos proches Cf formulaires DA et personne de confiance : HAS, AMELI, SFAP…
