COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

(1)

COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

68 PACTE TERRITORIAL - CONTRATS TERRITORIAUX : REGULARISATIONS

ET PROGRAMMATION COMPLEMENTAIRE 2020 1615

69 ACCORD CADRE MISSION D'EXPERTISE ET DE SUIVI DES EPANDAGES 1625 70 INDIVIDUALISATION DE CREDITS EN MATIERE D'ALIMENTATION EN EAU

POTABLE ET ASSAINISSEMENT 1637

71 ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L'ASSAINISSEMENT ET

DE LA PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU 1651

72 PROROGATION DE DELAIS DE SUBVENTIONS D'ALIMENTATION EN EAU

POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT 2499

73 EXTENSION DU RESEAU HYDRAULIQUE REGIONAL SUR LE SECTEUR DES

COLLINES DES COSTIERES 2505

74 COMPLEMENT DU DEPARTEMENT AU PLAN DE REBOND DE L'AGENCE DE

L'EAU 2509

75 INDIVIDUALISATION DU PRIX DE LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES 2517

76 SUBVENTIONS EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION "SAMUEL VINCENT" AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL SUR LES TERRITOIRES DES CONTRATS DE VILLE (AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE ET VAUVERT PETITE CAMARGUE)

2521

77 SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS "LA CLEDE" ET "ALG" POUR LE SERVICE D'INTERVENTION A LA MAITRISE DES ENERGIES (SLIME) (PLAN PAUVRETE)

2533

78 SUBVENTION EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION ALG (ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DANS LE GARD) DANS LE CADRE DU FONDS SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) - BOUTIQUE LOGEMENT

2543

79 INDIVIDUALISATION DE CREDITS POUR LA PREVENTION DU RISQUE

INONDATIONS 2549

80 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU SYNDICAT MIXTE EPTB GARDONS

POUR L'ACQUISITION D'ESPACES NATURELS SENSIBLES 2555 81 AGENCE D'URBANISME DES REGIONS NIMES ET ALESIENNES (AURNA) -

CONVENTION ANNUELLE ET COTISATION 2020 2569

(2)

83 RENOUVELLEMENT URBAIN 2695 84 CONVENTION 2020 DE PARTICIPATION VOLONTAIRE DE LA CAF AU

FONDS SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) 2863

85 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MANDAT (2021-2022) RELATIVE A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DU FONDS SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA CAF DU GARD

2873

86 AVENANT N°3 (2021) AUX CONVENTIONS SIGNEES AVEC L'UDAF ET L'ATG RELATIVES A LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE (MASP)

2891

87 SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL SUR LES TERRITOIRES DES CONTRATS DE VILLE (AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE, AGGLOMERATION D'ALES, AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN, COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS GRAND COMBIEN, DE CEZE CEVENNES, BEAUCAIRE TERRE D'ARGENCE, VAUVERT PETITE CAMARGUE, PAYS D'UZES ET AUTRES TERRITOIRES DU FDS)

2901

88 POLITIQUE DE LA VILLE : AVENANTS AUX CONTRATS DE VILLE 2015-2020 RELATIFS AUX PROTOCOLES D’ENGAGEMENTS RECIPROQUES

RENFORCES

3057

89 DISPOSITIF D'AIDES A LA RECONSTRUCTION SUITE AUX INTEMPERIES

DE SEPTEMBRE 2020 3213

90 PROROGATION DE DELAI DE SUBVENTION POUR LA REALISATION DE

TRAVAUX DE PREVENTION DE RISQUES INONDATIONS 3217 91 GESTION DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ESPACES SITES ET

ITINERAIRES ET PARTENARIAT EN MATIERE D'ACTIVITES DE PLEINE NATURE : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'ACTIVITE DE PLEINE NATURE

3221

92 GESTION DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ESPACES SITES ET ITINERAIRES ET PARTENARIAT EN MATIERE D'ACTIVITES DE PLEINE NATURE : SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES

3225

93 ACQUISITION DE TERRAINS AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES EN CAMARGUE GARDOISE - MARAIS DU PALUS DE LA CARBONNIERE, PSALMODY ET SOUTEYRANNE

3229

94 ESPACES NATURELS SENSIBLES DEPARTEMENTAUX - RESERVE

NATURELLE REGIONALE DE COMBE CHAUDE / CONTRAT NATURA 2000 - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

3243

95 INDIVIDUALISATION DU PRIX DE L'INITIATIVE POUR UNE TRANSITION

ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE - PRESERVATION ET VALORISATION DES 3247

(3)

96 CONVENTION SAFER OCCITANIE ET CONTRIBUTION FINANCIERE 2020 3251

(4)

____________________

COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT ET

CADRE DE VIE

(5)

Page ajoutée pour travail en "Recto/Verso"

(6)

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD SEANCE PLENIERE DU JEUDI 22 OCTOBRE 2020

Séance du Jeudi 22 Octobre 2020

---===oOo===--- DELIBERATION N° 68

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE ET DE L'HABITAT

Extrait de la réunion du 22 Octobre 2020

ETAIENT PRESENTS

M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, DE GIRARDI, DHERBECOURT, FARDOUX- JOUVE, MM. FUSTER, GAILLARD, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M.

PECOUT, Mme PEYRIC, M. PISSAS, Mme PRUVOT, MM. RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Monsieur BANINO pour Monsieur TIBERINO, Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Madame DHERBECOURT, Madame COUVREUR pour Monsieur BASTID, Monsieur DELORD pour Madame MEUNIER, Monsieur GRAS pour Madame MEUNIER, Monsieur PORTAL pour Madame MURRE, Monsieur PROCIDA pour Monsieur RIBOT.

ABSENT(S) EXCUSE(S) Mme CORBIERE.

PACTE TERRITORIAL - CONTRATS TERRITORIAUX : REGULARISATIONS ET PROGRAMMATION COMPLEMENTAIRE 2020

(7)

- 2 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Octobre 2020.

N°

68

---===oOo===---

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 22 OCTOBRE 2020

VU le rapport n° 501 de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Entendu le Rapporteur, Monsieur VALETTE

VU les articles L.3211-1, L.3212-1 et L.1111-4, L.1111-10 du Code Général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°01 du Conseil départemental en date du 05 avril 2016 validant le principe d’un pacte territorial décliné en contrats de territoire,

VU la délibération n°29 du Conseil départemental en date du 24 juin 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du « contrat territorial » et au règlement relatif au Crédit Départemental d’Equipement 2016,

VU la délibération n°01 du Conseil départemental en date du 24 juin 2016 relative à l’évolution des politiques des traversées d’agglomération par les routes départementales,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017 portant modification du règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°28 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017, attribuant une subvention d’un montant de 1 000 000,00 € en faveur du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) « Pôle Santé Alès les Fumades » pour le projet de développement de la station thermale des Fumades,

VU la délibération n°50 du Conseil départemental en date du 14 février 2018 attribuant une subvention d’un montant de 108 200,00 € à la Commune de Navacelles pour l’aménagement d’un bâtiment communal, dans le cadre de la programmation 2018 des Contrats territoriaux,

VU la délibération n°83 du Conseil départemental en date du 18 octobre 2018 attribuant une subvention d’un montant de 120 926,00 € à la Commune de Saint Géniès de Comolas pour la construction d’une salle polyvalente, dans le cadre de la programmation 2018 des Contrats territoriaux,

VU la délibération n°10 du Conseil départemental en date du 05 juin 2019 allouant un montant complémentaire de 500 000,00 € au SIVU « Pôle santé Alès les Fumades » pour la station thermale et autorisant le Président à signer l’avenant au contrat territorial,

(8)

VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 17 décembre 2019 approuvant le Budget Primitif 2020 du Département,

VU la délibération n° 20 du Conseil départemental en date du 30 janvier 2020 attribuant d’une part à la Commune de Nîmes une subvention d’un montant de 1 000 000,00 € pour les travaux de restauration de travées 58 à 11 de l’amphithéâtre Romain et d’autre part une subvention d’un montant de 2 000 000,00 € pour le projet de TCSP, ligne T2, dans le cadre de la programmation 2020 des Contrats territoriaux,

VU la réunion de la Commission aménagement du territoire, environnement et cadre de vie en date du 12 octobre 2020,

VU les pièces du dossier,

Considérant que depuis 2016, le Conseil départemental a décidé de proposer aux collectivités un « Pacte Territorial », avec un outil de mise en cohérence des investissements locaux « le contrat territorial »,

Considérant que cette relation de coopération entre le Département et l’échelon communal ou intercommunal se concrétise par un montant territorial définissant le projet du partenariat local et les actions que le Département engagera globalement en soutien à la réalisation de ce projet,

Considérant que le contrat territorial, support obligatoire de la relation de coopération entre le Département et les collectivités, permet d’optimiser la programmation de l’aide départementale en finançant une seule opération choisie parmi quatre dispositifs (traversée d’agglomération, monuments historiques, équipement rural, Crédit Départemental d’Equipement

« CDE »), durant sa période de validité, et d’engendrer un effet levier immédiat sur la commande de travaux, et de fait sur l’emploi local,

Considérant qu’à travers le Pacte Territorial pour le Gard, le Département est à même d’assumer un rôle prépondérant dans l’attractivité et la structuration du territoire et à sa notoriété par le soutien aux grands équipements culturels, patrimoniaux et touristiques portés par les collectivités,

Considérant que dans le cadre de la programmation 2020 des Contrats Territoriaux, le Département a attribué, par délibération n°20 susvisée du 30 janvier 2020, une subvention de 2 000 000 € à Nîmes Métropole pour la réalisation de la ligne 2 du TCSP, au titre des Dossiers d’Intérêt Départemental (DID),

Considérant que s’agissant d’une première tranche de travaux, il convient de préciser le

(9)

- 4 -

Considérant que dans le cadre de la programmation 2020 des Contrats territoriaux, le Département a attribué par délibération n°20 susvisée du 30 janvier 2020, une subvention de 1 000 000 € à la ville de Nîmes pour la restauration de l’Amphithéâtre romain, au titre des Dossiers d’Intérêt Départemental (DID), Considérant que s’agissant d’une première tranche de travaux, il convient de préciser le

montant de la dépense subventionnable retenue,

Considérant que dans le cadre de la programmation des Contrats territoriaux, le Département a attribué au SIVU des Fumades pour la rénovation/extension du pôle santé-bien être, au titre des Dossiers d’Intérêt (DID) : une subvention de 1 000 000 €, par délibération n°28 susvisée du 22 juin 2017 (Contrat territorial du 25 juillet 2017) et une subvention complémentaire de 500 000 € par délibération n°10 susvisée du 5 juin 2019, (Avenant au contrat initial 2017 du 5 juin 2019),

Considérant que ce projet n’ayant pu connaître un début d’exécution, en lien notamment au dossier « loi sur l’eau » et fouilles archéologiques, et devant être appréhendé dans son ensemble, il convient, du fait des modifications apportées, de proroger la subvention de 1 000 000 €,

Considérant que plusieurs contrats en cours n’ont pu être mis en œuvre du fait des difficultés rencontrées, liées notamment à la crise sanitaire, les communes concernées ont souhaité, soit abandonner le projet au profit d’un nouveau dossier (déposé avant le 31 octobre, pour la programmation 2021), soit proroger ou solder le contrat en cours,

Considérant les projets proposés par les communes ou leurs groupements susceptibles de mobiliser l’aide du Département pour un contrat territorial 2020,

A L'UNANIMITE,

Monsieur GAILLARD est absent lors de l’examen de ce dossier.

Mesdames BARBUSSE, DE GIRARDI, GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, SARTRE, Messieurs BASTID, BURGOA, PROCIDA, TIBERINO et VALADIER ne prennent pas part au vote pour la partie qui les concerne.

DELIBE RE ARTICLE 1 :

Est rectifié, au titre des Contrats Territoriaux (DID), le montant de la dépense subventionnable, comme suit :

 La dépense subventionnable relative à la première tranche de travaux de la ligne 2 du TCSP, de Nîmes métropole dans le cadre de la subvention de 2 000 000 € attribuée par le Département à Nîmes métropole, suivant délibération n°20 susvisée du 30 janvier 2020, doit être établie à 50 355 000 € HT.

(10)

 La dépense subventionnable relative à la première tranche de travaux de restauration des travées 58 à 11 de l’Amphithéâtre romain de Nîmes, dans le cadre de la subvention de 1 000 000 € attribuée par le Département à la ville de Nîmes, suivant délibération n°20 susvisée du 30 janvier 2020, doit être établie à 5 174 843 € HT.

ARTICLE 2 :

Sont annulées, à la demande des intéressés, les subventions allouées au titre des contrats territoriaux en faveur des bénéficiaires suivants :

- Commune de Les Plantiers, au titre de la programmation 2020 - Commune de Générac, au titre de la programmation 2019 - Commune de Clarensac, au titre de la programmation 2018 - Commune de Beauvoisin, au titre de la programmation 2020

suivant le détail figurant dans le tableau annexé à la présente délibération (annexe 1).

ARTICLE 3 :

Sont prorogés, à la demande des collectivités :

- les délais d’exécution des travaux pour l’aménagement d’un bâtiment communal, dans le cadre de la subvention attribuée au bénéfice de la commune de Navacelles, suivant délibération n°50 susvisée du 14 février 2018, au titre de la programmation 2018 des Contrats territoriaux, du fait de l’arrêt des travaux en raison de la crise sanitaire, pour une année ;

- les délais de début d’exécution des travaux pour la construction d’une salle polyvalente dans le cadre de la subvention attribuée au bénéfice de la commune de St Génies de Comolas, suivant délibération n°83 susvisée du 18 octobre 2018, au titre de la programmation 2018 des Contrats territoriaux, du fait de la procédure judiciaire en cours pour une année ;

- les délais de début d’exécution des travaux pour la rénovation/extension du pôle santé- bien être, dans le cadre de la subvention attribuée en date du 22 juin 2017 - délibération n°28 susvisée- au SIVU des Fumades au titre du Contrat Territorial 2017 (DID), correspondant à une première tranche de travaux subventionnable établie à hauteur de 8 036 000 € et pour une dépense subventionnable totale du projet -tranche 1 et 2 (suivant avenant du 5 juin 2019 -délibération n°10 susvisée-) - établie à 14 036 000 €, jusqu’au 22 juin 2021.

ARTICLE 4 :

Est attribué au titre de la programmation 2020 des contrats territoriaux (hors opérations routières et eau potable/assainissement), un montant total de subventions de 369 450,00 € dans le cadre du dispositif Crédit Départemental d’Equipement «CDE», suivant le détail figurant dans le tableau annexé à la présente délibération (annexe 2).

ARTICLE 5 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur le chapitre 204, fonction 70, nature 204142, code regroupement 55 de l‘autorisation de programme « CDE 2020 ».

(11)

- 6 -

ARTICLE 6 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les Contrats Territoriaux, avenants et tous documents afférents à ces projets avec les Collectivités concernées.

ARTICLE 7 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 7 Décembre 2020 - L’affichage le : 23 Octobre 2020

- La transmission au représentant de l’Etat le : 23 Octobre 2020

(12)

ANNEXE 1 : TABLEAU DES SUBVENTIONS RETIREES DES CONTRATS TERRITORIAUX 2018 - 2019 ET 2020

Point financier :

204 70 204142 55 - 2018 CDE 204 70 204142 55 – 2019 CDE 204 70 204142 55 – 2020 CDE

Bénéficiaire N° Dossier Libellé Dossier Montant voté N° Eng AP

COMMUNE LES

PLANTIERS 19002198

TRAVAUX DE SECURISATION DE VOIRIE SECTEUR DE

FAVEYROLLES, LA COSTE – SECTEUR DE MONTEILS

- 18 867,00 55395

COMMUNE DE

CLARENSAC 18004267

TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE SUR L’IMPASSE DES PINS LIES A UNE

OPERATION D’ENSEMBLE AVEC L’AMENAGEMENT TA RD1

-27 612,00 51038

COMMUNE DE

GENERAC 19000342 EXTENSION DU GROUPE

SCOLAIRE -149 157,00 52910

COMMUNE DE

BEAUVOISIN 19000252 CONSTRUCTION D’UN

BATIMENT SCOLAIRE -169 885,00 55446

(13)

ANNEXE 2 : TABLEAU FINANCIER – CDE 2020 – IMPUTATION 204 70 204142 55 S0176

Bénéficiaire N°

Dossier Libellé Dossier

Montant de la base subventionnable

Montant voté

Imputation

Budgétaire Enveloppe N° Eng AP

COMMUNE DE CRUVIERS LASCOURS

20000354 AMENAGEMENT

HAMEAU DE LASCOURS 192 888,00 48 222,00

204 70 204142

55

CDE 57491

COMMUNE DE LA BRUGUIERE

20000296 REFECTION DE LA

TOITURE DE LA MAIRIE 70 458,50 17 615,00

204 70 204142

55

CDE 57493

COMMUNE DE LUSSAN

20000395

AMENAGEMENT DE LA PLACE DES MARRONNIERS ET DE LA PLACE ANDRE GIDE

140 190,00 35 048,00

204 70 204142

55

CDE 57490

COMMUNE DE MASSANES

20000306

REFECTION ET DESAMIANTAGE DE LA

TOITURE DU LOCAL TECHNIQUE

45 830,00 11 457,00

204 70 204142

55

CDE 57494

COMMUNE DE MONS

20000084

AMENAGEMENT DE LA PLACE DES TILLEULS A CELAS - MONS AVEC CREATION DE PLACES

DE PARKING

133 002,00 33 250,00

204 70 204142

55

CDE 57492

COMMUNE DE SAINT BAUZELY

19001782 CREATION D’UN CITY

STADE 86 295,00 21 574,00

204 70 204142

55

CDE 57489

COMMUNE DE SAINT THEODORIT

20000301 RENOVATION DU

TEMPLE 96 000,00 24 000,00

204 70 204142

55

CDE 57495

COMMUNE DE TORNAC

20000305 AMENAGEMENT DES

BUREAUX MUNICIPAUX 68 190,00 17 047,00

204 70 204142

55

CDE 57497

(14)

SIVU DES HAUTES CEVENNES

18000336

ELARGISSEMENT DU PONT SUR LA RIVIERE

DE BOURNAVES

220 000,00 55 000,00

204 70 204142

55

CDE 57501

COMMUNE DE VAUVERT

200009322

REALISATION PARC PUBLIC JARDIN

GREGOIRE

515 459,00 106 237,00

204 70 204142

55

CDE 57628

Total 1 568 312,50 369 450,00

(15)

Page ajoutée pour travail en "Recto/Verso"

(16)

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD SEANCE PLENIERE DU JEUDI 22 OCTOBRE 2020

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION DE L'EAU ET VALORISATION DU PATRIMOINE NATUREL

PROCURATION(S)

ACCORD CADRE MISSION D'EXPERTISE ET DE SUIVI DES EPANDAGES

(17)

- 2 -

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 19 Novembre 2020.

N°

69

---===oOo===---

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 22 OCTOBRE 2020

VU l’article L.1111-9 du Code Général des Collectivités Territoriales attribuant aux départements la compétence « solidarité des territoires »,

VU la délibération n°91 du Conseil Départemental en date du 13 novembre 2019, approuvant l’accord-cadre sur la mission d’expertise et de suivi des épandages,

Considérant que la filière d’épandage des boues en agriculture constitue une solution économique et respectueuse de l’environnement,

Considérant qu’il est nécessaire d’organiser le suivi et le contrôle des épandages, ainsi que l’information des agriculteurs et du public,

Considérant que le Préfet est chargé de délivrer les récépissés de déclaration ou d’autorisation d’épandage des boues,

Considérant que l’Agence de l’eau soutient financièrement et conseille techniquement les producteurs de boues,

Considérant que la Chambre de l’Agriculture du Gard s’engage à effectuer l’expertise des dossiers réglementaires d’épandage et à assurer l’animation de la filière d’épandage de boues,

Considérant que l’assemblée départementale a approuvé, le 13 novembre 2019, un accord-cadre entre l’Etat, l’Agence de l’eau, la Chambre d’agriculture et le Département pour la Mission d'Expertise et de Suivi de l'Epandage (MESE) des boues sur des sols agricoles, pour une durée de 6 ans (2019-2024), Considérant que le Département s’est engagé à financer les filières pérennes de recyclage

des boues, au titre du contrat avec l’Agence de l’eau, et le programme annuel de la MESE, au titre du contrat avec la Chambre de l’Agriculture. Il participe aussi à la mise en œuvre d’une politique de communication sur les épandages,

(18)

Considérant qu’à la demande des services de l’Etat, des modifications doivent être apportées à cet accord-cadre, concernant notamment les analyses de la MESE contradictoires avec celles réalisées par le producteur de boues, au titre de ces obligations règlementaires ; ces analyses ne seraient plus financées,

A L'UNANIMITE,

Est décidé d’annuler l’accord-cadre approuvé par délibération n°91 du 13 novembre 2019 susvisée.

ARTICLE 2 :

Est approuvé le nouveau accord-cadre relatif à la Mission d’Expertise et de Suivi de l’Epandage (MESE) annexé à la présente délibération.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer cet accord-cadre, à conclure avec l’Etat, la Chambre d’Agriculture du Gard et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.

Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 7 Décembre 2020 - L’affichage le : 19 Novembre 2020

- La transmission au représentant de l’Etat le : 19 Novembre 2020

(19)

- 4 -

ACCORD CADRE RELATIF A LA

MISSION D’EXPERTISE ET DE SUIVI DES EPANDAGES DU DEPARTEMENT DU GARD

Entre

L’Etat, représenté par le Préfet du Gard,

Le Département du Gard, représenté par son Président,

La Chambre d’Agriculture du Gard, représentée par sa Présidente, Magali SAUMADE

L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, représentée par son Directeur,

Préambule

Dans un contexte d’augmentation de la production de boues et de restriction des débouchés (interdiction de mise en décharge des boues depuis le 01/07/2002, filières d’épandage en agriculture fragiles), l’élimination des boues est devenue un enjeu fort pour les collectivités. Ces dernières, qui ont historiquement misées sur le recyclage en agriculture, se voient contraintes de gérer leur filière d’épandage au jour le jour ou de réaliser des investissements de plus en plus poussés. Et lorsque l’incinération des boues n’est pas envisageable, le principal débouché reste le recyclage en agriculture.

Les agriculteurs sont donc très sollicités pour l’épandage des boues sur leurs terres.

Si la majorité d’entre eux sont convaincus de l’intérêt agronomique du produit, qu’il s’agisse de boues brutes ou compostées, ils sont par ailleurs soumis aux règles de fonctionnement de leurs acheteurs qui interdisent bien souvent l’utilisation de boues sur les cultures sous contrat.

Dans ce contexte, l’Etat et l’agence de l’Eau réaffirment leur volonté de pérenniser la filière d’épandage des boues en agriculture, qui reste la solution la plus économique et la plus respectueuse de l’environnement.

La Profession agricole estime que l'épandage agricole des boues s'inscrit dans une logique de recyclage dans le milieu naturel et d'économie de ressources non renouvelables. Dans cette perspective et avec le souci d'éviter les abus ou dérives, elle veut pouvoir répondre à une demande de la société dans les meilleures

(20)

conditions, ce qui impose l'encadrement juridique et réglementaire de l'épandage des boues de station d'épuration et les moyens pour contrôler, valider et appliquer.

Article 1 – Objectifs poursuivis

L’objectif général du dispositif mis en place par cet accord cadre est de contribuer à pérenniser la filière de recyclage des boues en agriculture, en améliorant la qualité des boues recyclées et en améliorant la traçabilité, la fiabilité et la pertinence agronomique des épandages.

A cette fin, il est indispensable d’organiser le suivi et le contrôle des épandages, ainsi que la parfaite information des agriculteurs et du public.

L’arrêté du 08/01/1998, qui encadre les épandages de boues, prévoit justement que

« le Préfet s’assure de la validité des données fournies dans le cadre de l’autosurveillance […]. A cet effet, il peut mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages et faire appel à un organisme indépendant du producteur de boues, choisi en accord avec la Chambre d’Agriculture, dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits. »

Les signataires du présent accord cadre conviennent, en application de cet arrêté, de la mise en place d’une Mission d’Expertise et de Suivi des Epandages, dont les missions techniques seront assurées par un expert de la Chambre d’Agriculture qui assurera 2 activités complémentaires :

- l’expertise des épandages de boues,

- l’animation globale de la filière de recyclage dans l’objectif de favoriser l’amélioration des pratiques.

L'expert sera impartial et indépendant. En ces circonstances, son activité ne pourra porter ni sur les prestations réalisées par la chambre (plan d'épandage, bilan agronomique, etc.), ni sur l'expertise de ces dossiers.

Article 2 – Engagement des signataires Engagements de l’Etat :

Le Préfet est chargé de délivrer les récépissés de déclaration ou d’autorisation d’épandage des boues. Dans le cadre de l’instruction de ces dossiers, le Préfet s’engage à :

• promouvoir le dispositif MESE,

• mobiliser ses services compétents pour leur participation aux comités de pilotage et aux Comités Techniques,

• mobiliser ses services compétents pour la transmission des dossiers d’épandage à l’expert de la Chambre d’Agriculture en vue de recueillir son avis technique ; les services compétents reprendront à leur compte les avis de l’expert et, en les complétant des recommandations nécessaires, les transmettront aux

(21)

- 6 -

• mobiliser ses services compétents pour rappeler leurs obligations aux producteurs de boues, voire dans certains cas, les mettre en demeure de se conformer à la réglementation.

Engagements de l’agence de l’Eau RMC : L’Agence de l’Eau s’engage à :

• soutenir financièrement et conseiller techniquement les producteurs de boues, dans le cadre de son programme d’intervention,

• tenir compte de l’avis de l’expert et des services de Préfecture dans le calcul de la prime pour épuration,

• apporter à la MESE tout élément d’information susceptible de l’intéresser concernant :

- les productions de boues, leur origine, leur destination, - les centres de traitement des boues,

• soutenir financièrement les programmes annuels de la MESE selon les dispositions de l'article 7.

Engagements du Département : Le Département s’engage à :

• aider financièrement les collectivités dans le cadre du contrat Département- Agence de l’Eau (2019-2024),

• participer à la mise en œuvre d’une politique de communication sur les épandages,

• le cas échéant, participer financièrement au programme annuel de la MESE.

Engagements de la Chambre d’Agriculture :

La Chambre d’Agriculture s’engage à :

• faire connaître et reconnaître auprès des agriculteurs le rôle de la MESE,

• effectuer l’expertise des dossiers réglementaires d’épandage comme prévu à l’article 5,

• assurer l’animation de la filière d’épandage comme prévu à l’article 5,

• assurer le secrétariat de la MESE.

Article 3 – Domaine d’intervention de la MESE

L’expertise technique concerne les boues urbaines, le compost de boues non conforme à la norme NFU 44 095 et les boues industrielles, ceci au titre de l’article 18 de l’arrêté du 8 janvier 1998 et au titre de l’article 38 de l’arrêté du 17 août 1998 pour les installations classées.

(22)

Le travail de la MESE a pour objectif de vérifier la cohérence des épandages de ces matières organiques en s’appuyant notamment sur l’outil informatique Sillage dans le cas des épandages de boues urbaines.

Article 4 – Comité d’Orientation et Comité Technique

Pour encadrer la mission confiée à la Chambre d'Agriculture, deux comités sont constitués à l'initiative du Préfet :

- un Comité d’Orientation regroupant des représentants des producteurs de boues, de l’association des maires, des associations de consommateurs et de protection de l’environnement, des coopératives agricoles, des propriétaires fonciers, de la Chambre d’Agriculture, du Département, des membres intéressés du Comité de Bassin, des administrations de l’Etat concernées et de l’agence de l’Eau. Ce Comité se réunit au moins une fois dans l’année (au mois de septembre), sous la présidence du Préfet ou de son représentant, pour :

 dresser un bilan des actions menées sur l’année (au vu notamment du rapport d’activité),

 fixer le contenu technique du programme de l'année suivante et le faire valider par les partenaires participant financièrement à ces opérations ; le Comité d'Orientation veillera également à évaluer les moyens humains et financiers correspondants.

- un Comité Technique, constitué des signataires de la convention et des organismes partenaires, se réunit plus régulièrement sous la présidence du Préfet ou de son représentant, pour décider d’actions particulières et effectuer le suivi des volets Expertise et Accompagnement.

Les membres du Comité d’Orientation ont accès à l’ensemble des données et informations contenues dans le rapport d’activité de la Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages.

Le Secrétariat du Comité d’Orientation et du Comité Technique est assuré par la Chambre d’Agriculture.

Article 5 – Définition des missions 5.1 La mission d'expertise

Cette mission vise à rendre un avis d'expert sur les conditions d'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées et consiste à :

- donner un avis sur l'étude du périmètre d'épandage,

- donner un avis sur le programme prévisionnel d'épandage de boues, - donner un avis sur le bilan agronomique annuel d'épandage des boues,

(23)

- 8 -

- produire les compléments d'information nécessaires à l'expert pour asseoir ses avis :

* visites d'épandage,

* participation à la réunion de bilan,

* analyses des ETM,

* analyses des CTO,

* analyses bactériologiques,

* analyses de la valeur fertilisante des boues.

L’expertise donne lieu à un suivi informatique des données contenues dans les rapports réglementaires, de façon à en tirer des statistiques à l’échelle du département et du bassin : par exemple les résultats d’analyse des boues et des sols, surface épandue, quantité de boues épandue, dose d’épandage, type de cultures, nombre d’exploitations concernées (…). La saisie informatique est réalisée par le producteur de boues en application de l’arrêté du 21 juillet 2015.

5.2 La mission d'accompagnement

Il s’agit d’une mission d'assistance technique au service de l'Etat, de l'agence, des maîtres d'ouvrage de stations d'épuration et des agriculteurs visant à favoriser l’organisation de filières de recyclage des boues en agriculture qui soient conformes à la réglementation et qui préservent les intérêts de l'agriculture et de l'environnement.

Cette mission porte sur les actions ordinaires suivantes :

- apporter une assistance technique aux agriculteurs : conseil, information sur les précautions d’usage, l’intérêt agronomique des boues et la fertilisation complémentaire,

- apporter une assistance technique aux collectivités et aux prestataires de service mandatés : information sur la réglementation, les démarches à entreprendre, - organisation de formations pour les collectivités, les bureaux d’étude ou les

agriculteurs,

- participer à l’élaboration de référentiels lorsque le cas se présente (schéma régional de gestion des boues par exemple),

- élaborer des statistiques simples sur les épandages afin d’observer leur évolution annuelle,

- élaborer, en concertation avec les représentants des différents acteurs de la filière, des cahiers de charges, notamment sur les points suivants : registre des épandages, programme prévisionnel des épandages, rapport de bilan agronomique, étude préalable à l’épandage,

- réaliser, s’il y a lieu, une synthèse des prestations « privées » de la Chambre d’Agriculture permettant de dégager les données essentielles sur le déroulement des épandages,

- rédiger le rapport annuel d’activité.

(24)

Cette mission peut également porter sur des actions particulières éventuellement décidées par le Comité Technique concernant :

- l’opportunité de rassembler les informations permettant de dresser chaque année un bilan cartographique de tous les épandages réalisés sur le département en s’appuyant sur le logiciel Sillage développé par le ministère,

- de la mise en place d’une veille scientifique et d’expérimentation sur la qualité des cultures ayant reçu des boues,

- des actions particulières et ciblées de communication sur la problématique des épandages de boues dans le département,

- des études thématiques, méthodologiques, d'opinion, etc.

Un rapport annuel d’activité est remis chaque année à l’ensemble des signataires. Il comprend les éléments suivants :

- pour la mission d’expertise : les avis détaillés et les fiches d’expertise émis par l’expert et rassemblés par station d’épuration (tel que présenté dans l'annexe A) ; un tableau nominatif synthétisant les avis station par station (tel que présenté dans l'annexe B),

- pour la mission d’accompagnement : la description des opérations menées,

- une analyse de la situation des épandages de boues, voire de l’ensemble des matières organiques cité dans l’article 3, sur le département, avec les principales observations constatées (dysfonctionnements les plus fréquents,...) et les enseignements qu’il convient d’en tirer pour l’avenir, ainsi que quelques études statistiques simples sur le développement de l’épandage des boues (soulignant notamment l’évolution de la part de boues recyclée dans des bonnes conditions).

Cet accord cadre vise également à reconnaitre l’existence et la légitimité d’un travail en réseau des MESE de la région Occitanie sur des actions (référentiels, outils techniques…) renforçant l’expertise et l’accompagnement départemental.

Article 6 – Désignation de l’expert

Pour conduire la mission d'expertise, la Chambre d'Agriculture donne délégation à Mme Claire GAFFIER qui est agréée comme expert par les signataires de la présente convention.

Article 7 – Financement de la MESE

L’Agence de l’Eau contribue au financement des programmes annuels de la MESE au travers de décisions d'aide annuelles, selon les règles fixées par son programme d’intervention et sous réserve de l'accord préalable de sa Commission des Aides.

Le Conseil Départemental apporte également son concours financier à la MESE en particulier sur les aspects de formation et de communication.

(25)

- 10 -

Article 8 – Durée de l’accord cadre

La durée du présent accord cadre, qui prend effet le 1er Janvier 2019, est de six ans, soit jusqu’à la fin du 11^ème Programme de l’agence.

Il peut être résilié après un préavis donné par l’une des parties au moins 6 mois avant la date de son expiration annuelle.

Si une évolution du fonctionnement de la Mission d'expertise et de Suivi des Epandages s'avère nécessaire, le contenu de cet accord cadre pourra être révisé à mi-parcours du 11^ème programme d'intervention de l'Agence de l'eau.

A Nîmes, le ………..

La Présidente

de la Chambre d’Agriculture du Gard, Magali SAUMADE

A Lyon, le ……….

Le Directeur général de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

A ………, le ………

Le Président du Département du Gard

A ………, le …………...

Le Préfet du Gard

(26)

Synthèse des épandages de l’année : _ _ _ _

CRITERES O / N COMMENTAIRE et AVIS

Etude préalable d’épandage réalisée Auteur :

Date de réalisation :

La réponse est NON dans le cas suivant : aucun dossier déposé en Préfecture Commentaires et avis :

Agrément préfectoral : Date d’agrément :

Programme prévisionnel réalisé step >=2000 EH : NON si absence de PP ou PP non conforme au minimum réglementaire ou au CC MESE Existence d’un rapport complet de bilan

agronomique pour l’année concernée Bilan reçu le :

Auteur :

La réponse est NON dans le cas suivant : aucun dossier déposé en Préfecture ou épandage de boues polluées ou parcelles épandues hors plan d'épandage sans réactualisation (dans ce cas indiquer le %).

Commentaires et avis :

Les stockages sont suffisants et adaptés

La réponse est NON dans le cas suivant : capacité de stockage < 4-6 mois, sans filière complémentaire (type compostage) et ne permettant pas d’assurer en continu des épandages de qualité.

Commentaires et avis : Les matériels d’épandage sont adéquats

(répartition homogène des épandages, respect de la structure du sol), respect des

périodes d’épandage.

La réponse est NON dans le cas suivant : au moins 1 campagne d’épandage réalisée hors période autorisée dans le PE ou des visites d’épandage ont permis de constater de mauvaises pratiques ou stockage > 4-6 mois mais reste insuffisant.

Commentaires et avis + préciser la part de la surface épandue concernée :

Equilibre agronomique pour N et P

La réponse est NON dans le cas suivant : Dose excessive* sur plus de 20% de la surface épandue ou Il manque + de 20% des analyses VA ou au moins 1 analyse ETM ou ETO (tolérance pour les petite STEP produisant un lot par an caractérisé par une analyse complète) ou flux ETM ou ETO dépassés.

Commentaires et avis + préciser la part de la surface épandue concernée par une surfertilisation : Equilibre agronomique vérifié par

comparaison entre l’ensemble des apports

et des exportations

Commentaires et avis :

DATE : VISA :

(27)

- 12 -

MESE de … Année …

Bilan technique des avis par station d’épuration

Tableau des STEP pour lesquelles un avis MESE a été rendu :

Nom de la STEP

Capacité nominale EH

Plan d'épandage Bilan agronomique

Synthèse du registre d'épandage

Prog.

Prévisionnel

manuel d'auto- surveillance

analyses de boues

analyses de sol

visites

XXX YY date du PE

avis MESE

année concernée avis MESE

année concernée avis MESE

année concernée avis MESE

date réalisat°

manuel avis MESE

nombre nombre nature de la visite avis MESE

TOTAL STEP < 2 000 nb d'avis PE nb d'avis BA nb d'avis REG nb d'avis PP nb d'avis manuel nb total nb total nb total par STEP < 25 000 nb d'avis PE nb d'avis BA nb d'avis REG nb d'avis PP nb d'avis manuel

catégorie STEP < 100 000 nb d'avis PE nb d'avis BA nb d'avis REG nb d'avis PP nb d'avis manuel STEP > 100 000 nb d'avis PE nb d'avis BA nb d'avis REG nb d'avis PP nb d'avis manuel

Tableau des STEP pour lesquelles une synthèse a été effectuée (production d'une fiche de synthèse par STEP) :

Ce tableau ne concerne que les chambres d'agriculture qui sont prestataires d'études préalables et de bilans agronomiques pour le compte des collectivités.

Dans ce cas la MESE dresse une synthèse de la filière d'épandage par station d'épuration et fournit annuellement la fiche de synthèse correspondante.

Nom de la STEP

Capacité nominale EH

Plan d'épandage Bilan agronomique

Prog.

Prévisionnel

stockage suffisant

Remarques

XXX YY date du PE

agréé/non agréé

oui/non oui/non oui/non

Nombre Total de STEP : x STEP

* Remarques : indiquer les évènements rapportés éventuellement par l'agent MVAD

(pas de respect des prescriptions de la MVAD, boues contaminées, épandages hors PE…)

1636

(28)

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD SEANCE PLENIERE DU JEUDI 22 OCTOBRE 2020

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION DE L'EAU ET VALORISATION DU PATRIMOINE NATUREL

PROCURATION(S)

INDIVIDUALISATION DE CREDITS EN MATIERE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

(29)

- 2 -

N°

70

---===oOo===---

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 22 OCTOBRE 2020

VU l’article L 1111-9 du Code Général des Collectivités Territoriales attribuant aux Départements la compétence « solidarité des territoires »,

VU les articles L3211-1 et L3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°04 du Conseil Départemental en date du 6 juillet 2017 approuvant le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 5 juin 2019 approuvant l’accord-cadre avec l’Agence de l’Eau, sur une période de 6 ans et la révision du dispositif d’aides pour l’alimentation eau potable et l’assainissement,

VU la délibération n°02 du Conseil Départemental en date du 17 décembre 2019 approuvant le Budget Primitif 2020 du Département,

Considérant que, avec la forte augmentation de population et le contexte climatique, notre département est soumis à des enjeux majeurs pour la maîtrise des pollutions et la préservation des milieux aquatiques,

Considérant qu’un partenariat d’objectifs et de moyens a été conclu avec l’Agence de l’Eau (période 2019-2024) pour aider conjointement les opérations d’intérêt départemental en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement ; le Département est le guichet unique pour l’instruction des dossiers,

Considérant que ce dispositif participe à la mise en œuvre du Plan Climat du Département du Gard, adopté par le Conseil Général le 20 décembre 2012, au titre du défi 5 « Garantir un approvisionnement quantitatif et qualitatif en eau – réduire les consommations »,

(30)

Considérant que le Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée- Corse a adopté, le 25 juin 2020, un appel à projets intitulé « Rebond Eau Biodiversité Climat 2020-2021 »,

Ce plan de rebond, doté de 180 M€ sur l’ensemble du bassin, a un double objectif : - positionner l’action en faveur du bon état des eaux et de l’adaptation au

changement climatique comme une priorité de l’agenda des collectivités,

- contribuer à la relance économique post-COVID en accélérant les investissements, notamment dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement.

Il se traduit par de nouvelles modalités d’aides de l’Agence de l’eau :

- une augmentation des taux d’aides classiques sur les projets prioritaires : économies d’eau, désimperméabilisation : jusqu’à 70% (au lieu de 50%) et des réhabilitations de réseaux d’assainissement jusqu’à 50% (au lieu de 30%) ; - un élargissement des territoires d’intervention de l’Agence ; le renouvellement

des réseaux d’eau potable et d’assainissement, l’amélioration et la mise en conformité des stations d’épuration sont désormais éligibles hors zone de revitalisation rurale (ZRR) : jusqu’à 50%,

A L'UNANIMITE,

Mesdames BARBUSSE, Geneviève BLANC, BORIES, DE GIRARDI, GARDEUR- BANCEL, GIANNACCINI, Hélène MEUNIER, Valérie MEUNIER, NICOLLE, PEYRIC, SARTRE, Messieurs BANINO, BASTID, BURGOA, GRAS,

MALAVIEILLE, PECOUT, PISSAS, PROCIDA, RIBOT, SERRE, TIBERINO et VALADIER ne prennent pas part au vote pour la partie qui les concerne.

Est individualisé un montant global de 2 831 964,90 €, pour des opérations d’alimentation en eau potable et d’assainissement (liste ci-jointes), validées par les services de la police de l’eau et l’Agence de l’Eau.

ARTICLE 2 :

Il est précisé que cette programmation comprend :

- des travaux de réhabilitation de réseaux d’eau potable pour des économies d’eau, dans le cadre des plans de gestion de la ressource en eau (PGRE)

- des travaux de réhabilitation de réseaux d’eaux usées, avec des enjeux sur le milieu, - des opérations de mise à niveau d’équipements d’eau potable et d’assainissement, sur

(31)

- 4 -

ARTICLE 3 :

Ces opérations bénéficient de la majoration des taux d’aides de l’Agence de l’Eau, dans le cadre de son plan de rebond. Le Département, conformément à son dispositif d’aides, peut apporter un complément jusqu’à 30%.

Pour cette individualisation, le montant des travaux s’élève au total à 20 430 294 € hors taxes.

Les subventions de l’Agence de l’Eau s’élèvent à 9 145 121 €. L’Agence de l’eau versera directement ses aides aux collectivités.

ARTICLE 4 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur l’Autorisation de Programme « 2020 INVSTE » au chapitre 204, fonction 61, nature 204141 et 204142.

ARTICLE 5 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes.

Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 7 Décembre 2020 - L’affichage le : 19 Novembre 2020

- La transmission au représentant de l’Etat le : 19 Novembre 2020

(32)

N° Dossier Libellé Dossier Bénéficiaire Montant de l'opération HT

Montant subventionnable

HT

Taux Montant de la subvention

Imputation Budgétaire

Année Env

Enveloppe N°

Eng AP ALIMENTATION

EN EAU POTABLE

20001110 AMELIORATION DU RENDEMENT DU RESEAU - COMMUNE D ALES - PROGRAMME 2020

COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION

615 000,00 615 000,00 10,00 61 500,00 204 61 204142

0

2020 INVSTE 57524

20003668 REHABILITATION DU RESEAU D EAU POTABLE AVENUE GASTON RIBOT ET QUARTIER DE CLAVIERES A ALES

464 400,00 464 400,00 10,00 46 440,00 204 61 204142

0

2020 INVSTE 57526

20003669 REHABILITATION DU RESEAU D EAU POTABLE DU QUARTIER DU GRABIEUX A ALES

503 500,00 499 750,00 10,00 49 975,00 204 61 204142

0

2020 INVSTE 57527

20003670 REHABILITATION DU RESEAU D EAU POTABLE QUARTIER DE ROCHEBELLE A ALES

3 324 422,00 2 874 650,00 15,76 453 000,00 204 61 204142

0

2020 INVSTE 57554

20002138 ACHAT D UNE PARCELLE DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE CAPTAGE DU PUITS DES CANAUX A BOUILLARGUES

COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE

27 649,00 27 649,00 10,00 2 764,90 204 61 204142

0

2020 INVSTE 57358

20000557 SCHEMA DIRECTEUR D

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE ST LAURENT DE CARNOLS

COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN

74 994,00 74 994,00 30,00 22 498,20 204 61 204141

0

2020 INVSTE 57347

20001115 SCHEMA DIRECTEUR D

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU

99 546,00 99 546,00 30,00 29 863,80 204 61 204141

2020 INVSTE 57353