ET SA REPONSE
SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT-OUEN (SEMISO) (93)
Exercices 2011 et suivants
Observations
délibérées le 12 septembre 2019
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHESE ... 3
RAPPELS AU DROIT ET RECOMMANDATIONS ... 4
OBSERVATIONS ... 5
1 RAPPEL DE LA PROCEDURE ... 5
2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA SEMISO ... 7
2.1 Historique et contexte ... 7
2.2 Les statuts de la société ... 7
2.3 L’objet social ... 8
2.4 Description du patrimoine de la Semiso ... 10
2.5 L’activité de la Semiso ... 11
2.6 Le capital social ... 12
2.6.1 Le conseil d’administration ... 15
2.6.2 La présidence et les instances de direction ... 16
2.7 Les relations et le contrôle de la commune de Saint-Ouen sur la Semiso ... 17
2.8 L’informatique de la Semiso ... 17
3 L’OPÉRATION DE REGROUPEMENT AVEC L’OPH DE SAINT-OUEN – LE PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA SEMISO ... 18
3.1 Organisation et stratégie ... 18
3.2 L’intégration récente du patrimoine de l’OPH de Saint-Ouen ... 19
3.2.1 Le contexte et les faits ... 19
3.2.2 La naissance d’un contentieux entre l’État et l’OPH porté devant le tribunal ... 23
3.2.3 Les modalités juridiques, financières et comptables du regroupement patrimonial ... 25
3.2.4 La valorisation du patrimoine immobilier cédé à la Semiso ... 29
3.2.5 L’impact financier du regroupement patrimonial ... 31
3.2.6 La situation intercommunale ... 32
4 LA GESTION COMPTABLE, BUDGÉTAIRE ET FINANCIERE ... 33
4.1 La fonction comptable et budgétaire ... 33
4.1.1 La structure budgétaire et comptable ... 33
4.1.2 Le calendrier budgétaire ... 35
4.1.3 Les contrôles ... 36
4.2 La situation financière de la Semiso ... 36
4.2.1 Le bilan de la Semiso... 37
4.2.2 Les comptes de résultats ... 40
4.2.3 La rentabilité de la Semiso ... 46
4.2.4 L’endettement de la Semiso ... 47
4.3 Les perspectives financières de la société ... 48
5 LES MOYENS HUMAINS DE LA SEMISO ... 50
5.1 La fonction ressources humaines à la Semiso ... 50
5.2 Le chantier de l’harmonisation interne issu du regroupement avec l’OPH... 51
5.3 Les effectifs ... 51
5.3.1 Leur évolution depuis 2014 ... 51
5.3.2 L’organisation des services ... 54
5.3.3 Les mouvements de personnel ... 54
5.4 La gestion des ressources humaines ... 56
5.4.1 Les rémunérations et primes ... 56
5.4.2 Le temps de travail ... 58
6 LA FONCTION ACHAT DE LA SEMISO ... 65
6.1 Organisation ... 65
6.2 Vue d’ensemble sur les achats ... 66
6.3 La commande publique ... 68
6.3.1 Principes et mise en œuvre des procédures suivies par la Semiso... 68
6.3.2 Vue d’ensemble sur les marchés ... 70
6.4 Les délais de paiement ... 72
7 LA GESTION DES OCCUPANTS DU PATRIMOINE ... 74
7.1 La gestion des biens hors logement social ... 74
7.1.1 Les attributions de logement ... 74
7.1.2 Le suivi des occupants du patrimoine conventionné ... 79
ANNEXES ... 84
SYNTHESE
La société anonyme d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (Semiso) a été créée en 1966 à l’initiative de cette commune, actionnaire majoritaire. Elle intervient dans deux domaines complémentaires : la gestion locative et patrimoniale et l’aménagement.
Elle gère environ 7 200 logements situés sur la commune de Saint-Ouen (hormis 900 sur la commune de L’Île-Saint-Denis) et, pour plus de la moitié, dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Elle conduit 5 opérations d’aménagement sur le territoire de Saint-Ouen.
La chambre a contrôlé les comptes et la gestion de la Semiso au cours de la période 2011-2017 durant laquelle cette société d’économie mixte (SEM) a connu deux présidents-directeurs généraux différents, successivement maires de Saint-Ouen.
La part des collectivités publiques dans le capital social (1,42 M€) respecte le plancher de 50 % et le plafond de 85 % auxquels sont assujettis les SEM : hormis la commune de Saint-Ouen (77,51 %), il est réparti entre 29 personnes et entités privées selon une composition stable.
En 2016, la Semiso a absorbé le patrimoine immobilier de l’Office public d’habitat (OPH) de Saint-Ouen qui disposait d’environ 5 200 logements. La dette de la Semiso née de cette cession devait être effacée grâce au versement par la commune de Saint-Ouen d’une subvention équivalente au boni dégagé par la dissolution de l’OPH. La régularité de cette opération a été contestée devant le juge administratif. Il appartient à la Semiso de se rapprocher des services de l’État afin de sortir d’une démarche contentieuse porteuse de risques pour la société.
Son regroupement avec l’OPH a profondément bouleversé l’organisation et la gestion de la Semiso qui a changé d’échelle. Elle en a profité pour se moderniser vigoureusement.
Cette transformation paraissait éminemment nécessaire pour tenir compte des observations des services d’inspection des organismes de logement social.
Même si des évolutions favorables ont été engagées au regard des nombreuses faiblesses, en termes de gestion et de performance, que connaissait la société avant 2015, d’importantes marges de progrès demeurent néanmoins. Il conviendrait que les coûts du regroupement soient amortis en améliorant effectivement la gestion interne et les politiques publiques menées, notamment à destination des usagers. En effet, le coût de gestion par logement de la Semiso paraît très élevé, bien au-dessus des moyennes nationales.
Bien que la Semiso se soit désormais dotée d’une comptabilité analytique, on relève toujours une certaine confusion dans le traitement comptable des activités relevant de l’aménagement et de la gestion locative.
Les agents de la Semiso sont soumis à une durée annuelle du travail nettement inférieure à la durée réglementaire de 1 607 heures, qui se conjugue avec un recours important aux heures supplémentaires. Il conviendrait que la direction de la Semiso relance le dialogue social avec le personnel afin de simplifier les règles de gestion en la matière et de réduire les coûts. De plus, la chambre l’encourage vivement à engager un plan d’action pour diminuer l’absentéisme compressible et un turn-over endémique. Ces faiblesses dans la gestion des ressources humaines désorganisent la société, pèsent sur ses finances et desservent in fine l’usager.
S’agissant des achats, l’organisation retenue ainsi que la pleine utilisation des outils informatiques à disposition constituent une réelle amélioration. Toutefois la Semiso devrait procéder à une analyse plus fine de ses achats dans le but de réduire la part effectuée hors marchés.
Elle doit aussi diminuer ses délais de paiement et assurer le versement systématique des intérêts moratoires en cas de dépassement.
RAPPELS AU DROIT ET RECOMMANDATIONS
Au terme de ses travaux, la chambre adresse les recommandations reprises dans la présente section.
Les recommandations qui suivent sont des rappels au droit :
--- Rappel au droit n° 1 :Respecter les délais entre l’arrêté des comptes par le conseil
d’administration et la tenue de l’assemblée générale qui est de 45 jours, en comptant le délai de convocation. ... 36 Rappel au droit n° 2 :Réduire les délais de paiement excédant le délai légal et, en cas de
dépassement, assurer le paiement systématique des intérêts moratoires dus. ... 74 --- Les autres recommandations adressées par la chambre sont les suivantes :
--- Recommandation n° 1 : Produire un rapport spécial sur les conditions d’exercice de ses
missions relevant des prérogatives de puissance publique. ... 17 Recommandation n° 2 : Séparer précisément au sein de la comptabilité analytique de la société
l’activité de gestion locative et l’activité d’aménagement, cette dernière ne portant ni la totalité de ses charges ni une part des frais de siège. ... 35 Recommandation n° 3 : Présenter la capacité d’autofinancement de la société au conseil
d’administration en tenant compte des flux pour ordre et de l’exhaustivité des charges constitutives de son fonctionnement. ... 46 Recommandation n° 4 : Conduire une politique de réduction des effectifs en vue de dégager
les économies d’échelle attendues du regroupement patrimonial d’ici 2022. ... 54 Recommandation n° 5 : Mettre en place un régime de temps de travail harmonisé qui respecte
la durée réglementaire annuelle de 1 607 heures. ... 61 Recommandation n° 6 : Adopter un plan d’action visant à prévenir l’absentéisme ... 65 Recommandation n° 7 : Poursuivre le travail d’analyse fine des achats en vue de réduire la part
des achats hors marchés. ... 68 ---
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
OBSERVATIONS 1 RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre régionale des comptes Île-de-France a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Société anonyme d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (Semiso) pour les exercices 2011 à 2017. Cet organisme n’avait précédemment jamais été contrôlé par la chambre.
Un rapport1 de la Mission d’inspection interministérielle du logement social (Miilos), désormais Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), portait sur cet organisme.
Les principaux constats de ce contrôle sont synthétisés et recensés en annexe n° 1 au présent rapport et seront rappelés en tant que de besoin dans les parties concernées.
Le contrôle de la Semiso a été réalisé en lien avec l’évolution de l’organisation institutionnelle du territoire de la Métropole du Grand Paris, couvert par des établissements publics territoriaux (EPT), dont « Plaine commune » qui rassemble Saint-Ouen et huit autres communes.
Il s’inscrit en outre dans un contexte de restructuration des offices publics de l’habitat, portés au niveau intercommunal ou territorial par la loi, au plus tard, au 31 décembre 2017 selon l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Ce contrôle a été notifié par courrier du 2 août 2017 à Monsieur William Delannoy, président- directeur général et donc dirigeant de cette société depuis 2014, puis par courrier du 29 janvier 2018 au titre de l’extension des travaux de la chambre à l’exercice 2017. Le dirigeant précédent, Madame Jacqueline Rouillon, a été informée du contrôle par courrier du 21 septembre 20172 et entendue par le rapporteur le jeudi 16 novembre 2017.
Préalablement, l’entretien de début de contrôle prévu par les normes professionnelles a eu lieu le mardi 19 septembre 2017 avec l’actuel dirigeant de la société.
L’entretien de fin de contrôle avec M. Delannoy, prévu de façon facultative par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières et les normes professionnelles (III.43 et III.44) pour les organismes non soumis à la comptabilité publique, est intervenu le 28 mars 2018.
À la suite de son délibéré en date du 4 mai 2018, la chambre, en sa troisième section, a adopté un rapport d’observations provisoire qui a été notifié le 11 juin 2018 à :
- M. William Delannoy, maire de Saint-Ouen (accusé de réception du 12 juin) ;
- M. Pierre-André Durand, préfet de Seine-Saint-Denis (accusé de réception du 13 juin) ; - M. Jean Gaeremynck, président de l’Agence Nationale de contrôle du logement social
(accusé de réception du 12 juin) ;
- M. William Delannoy, président-directeur général de la Semiso (accusé de réception du 11 juin).
Des extraits ont été envoyés le 11 juin 2018 à :
- Mme Jacqueline Rouillon, conseillère municipale à la mairie de Saint-Ouen (accusé de réception du 12 juin) ;
- M. Michel Cadot, préfet de la région Île-de-France (accusé de réception du 11 juin) ; - M. Olivier Touchard, président du cabinet Primexis (accusé de réception du 12 juin) ; - M. Vincent Ouzoulias, commissaire aux comptes du cabinet CoExCo (accusé de réception
du 12 juin) ;
1 Rapport n° 2012-079 de décembre 2013 instruit courant 2012.
2 ODC AO.
- M. Arnaud Bonnier, directeur général délégué de la Semiso (accusé de réception du 11 juin) ;
- Mme Valérie Blanquefort, directrice générale déléguée de la Semiso (accusé de réception du 11 juin) ;
- M. Christian Deglarges, président de l’office public de l’habitat Saint-Ouen public habitat (accusé de réception du 14 juin) ;
- M. Arnaud Bonnier, directeur général de l’office public de l’habitat Saint-Ouen public habitat ;
- M. Patrick Braouzec, président de l’établissement public territorial Plaine Commune (accusé de réception du 12 juin) ;
- M. Mohamed Gnabaly maire de l’Île-Saint-Denis (accusé de réception du 13 juin).
Par courrier du 17 juillet 2018, M. Arnaud Bonnier, directeur général délégué, a demandé, au nom de la société, un report du délai de réponse au 30 septembre. Le 25 juillet, le président de la chambre a accepté de prolonger ce délai au 15 septembre.
Le 11 octobre 2018, M. William Delannoy, président directeur général, a transmis un courrier de confirmation, parvenu à la chambre le 19 octobre, indiquant qu’il transmettait les réponses en pièces jointes.
D’autres réponses ont été transmises :
- le 16 octobre 2018, parvenue à la chambre le 19 octobre, Monsieur Delannoy, en qualité de maire ;
- le 16 octobre 2018, parvenue à la chambre le 19 octobre, Monsieur Arnaud Bonnier, directeur général délégué de la Semiso ;
- le 16 octobre 2018, parvenue à la chambre le 19 octobre, Madame Valérie Blanquefort directrice générale déléguée de la Semiso ;
- le 16 juillet 2018, parvenue à la chambre le 19, Monsieur Ouzoulias, commissaire aux comptes de la société co-Eco Cabinet Ouzoulias ;
- le 14 septembre 2018, parvenue à la chambre le 17, Monsieur Didier Clément expert- comptable associé de la société d’expertise Primexis.
Ont participé au délibéré, présidé par M. Martin, président de la chambre, M. Royer, président de section et Mme Pelletier, première conseillère.
Ont été entendus :
- en son rapport, M. Royer, président de section, assisté de M. Boyer, vérificateur, - en ses conclusions, sans avoir pris part au délibéré, le procureur financier.
M. Husson, auxiliaire de greffe, assurait la préparation de la séance de délibéré et tenait les registres et dossiers.
La réponse de la Semiso au rapport d’observations définitives, qui lui a été adressé le 13 décembre 2019, a été reçue par la chambre le 3 février 2020. Cette réponse est jointe en annexe au présent rapport.
2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA SEMISO 2.1 Historique et contexte
Créée en 19663 à l’initiative de la commune de Saint-Ouen4, son actionnaire institutionnel public majoritaire, la Semiso est une société d’économie mixte mono-communale multi-activités, compétente en matière d’aménagement, de construction et de gestion de service public industriel et commercial5. Elle ne dispose d’aucune filiale6 ni d’aucune participation dans d’autres sociétés7.
La société exerce dans deux grands domaines d’activités : la gestion locative et patrimoniale concernant principalement des logements et parkings, des commerces et un hôtel d’entreprise, ainsi que l’aménagement des emprises foncières induisant des projets de développement qu’elle peut mener également en propre. Sa structure a profondément évolué Après qu’elle a bénéficié, en 2016, du rattachement du patrimoine immobilier de l’office public d’habitat (OPH) de la ville de Saint-Ouen.
Son siège social est domicilié dans l’hôtel de ville de Saint-Ouen, 7 Place de la République, son dirigeant étant, depuis les élections municipales de 2014, M. William Delannoy, maire de Saint-Ouen, 7ème vice-président de Plaine Commune (Projet Arc en Seine) et conseiller métropolitain délégué de la Métropole du Grand Paris. Il a succédé à Mme Jacqueline Rouillon, la maire précédente, désormais conseillère territoriale et municipale.
La Semiso s’est engagée dans une démarche de certification ISO 9001, obtenant ce label chaque année depuis 2010. De cette démarche émergent des groupes de travail sur les différentes activités de l’entreprise : gestion locative et de proximité, opérations d’aménagement, construction, réhabilitation, gestion des achats, suivi des facturations et gestion des ressources humaines. Dans son nouveau périmètre, la Semiso a obtenu le renouvellement de la certification ISO 9001 pour trois ans.
2.2 Les statuts de la société
La Semiso est régie pour l’essentiel par les dispositions du code de commerce et de la loi n° 93-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales, codifiée aux articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)8.
La loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 a renforcé le contrôle exercé par les collectivités territoriales.
Son article 1er9 a aligné le régime juridique des SEM locales sur les règles du droit des sociétés commerciales régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. Le principe de spécialité qui s’appliquait antérieurement aux SEM locales a été atténué et leur objet social peut comprendre plusieurs activités sous réserve de leur complémentarité.
Les statuts constitutifs10 de la Semiso ont été modifiés plusieurs fois de 1969 à 2002. Au-delà de précisions tenant aux conditions de production des statuts initiaux, inconnus lors de la première version, la première modification a veillé à se conformer à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et au décret du 24 mars 1969. Les articles 8 et 9 ont ainsi été modifiés pour respecter les articles 281, 282 et 283 de cette loi concernant la souscription d’actions. L’article 7 précise désormais le seuil de 50 % sans qu’un plafond soit indiqué.
3 Acte sous seing privé du 11 mars 1966 enregistré à St-Ouen le 15 juin suivant.
4 Délibération CM VSO constitution Semiso du 11 mars 1966.
5 Article 2 des statuts de la société.
6 1.7 - Filiales de la Semiso.
7 1.8 - Liste des participations et droits.
8 La Semiso n’est pas soumise aux dispositions des articles L. 1531-1 et L. 1541-1 intéressant respectivement les sociétés publiques locales (SPL) dont les collectivités territoriales détiennent la totalité du capital et les SEML à opération unique.
9 Désormais codifié à l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales.
10 Statuts Semiso constitutifs 196.
La Semiso précise qu’une actualisation des statuts, qui dataient de 2002, a été adoptée par l’Assemblée générale des actionnaires le 28 juin 2018, après approbation du Conseil municipal.
Cette actualisation prend en compte les évolutions législatives intervenues après 2002.
Les différents seuils et plafonds manquants ou erronés ont ainsi été précisés aux termes de l’article 8 des nouveaux statuts de 2018 conformément aux articles L. 1522-1 et L. 1522-2 du CGCT : le plafond pour la participation au capital social des actionnaires publics est de 85 % ; le seuil est de 50 %.
L’analyse de l’évolution des statuts n’a pas révélé de changements profonds si ce ne sont des adaptations aux modifications de la législation et des améliorations rédactionnelles.
Toutefois, une modernisation des statuts et surtout d’éventuelles modifications pourraient s’avérer nécessaires, notamment si la Semiso entendait résoudre à l’amiable le contentieux né avec l’État concernant le regroupement patrimonial de l’OPH, entamé en 2015 et ayant fait l’objet d’un acte authentique le 31 août 2016.
2.3 L’objet social
L’article L. 1521-1 du CGCT autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à créer des sociétés d’économie mixte locales dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi et pour la réalisation d’opérations limitativement énumérées. Les derniers statuts de la Semiso, issus d’une mise à jour datant du 21 février 2002, définissent son objet social conformément au cadre légal. Ils lui confèrent des activités diversifiées décrites dans les alinéas de l’article n° 2 :
1°) procéder à l’étude et à tous actes nécessaires à la réalisation d’opérations d’aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d’actions sur les quartiers dégradés ; 2°) procéder à l’étude et à la construction d’immeubles à usage de bureaux ou de locaux
industriels destinés à la vente ou à la location ;
3°) procéder à l’étude et à la construction ou l’aménagement sur tous terrains d’immeubles collectifs ou individuels à usage d’habitation et principalement d’immeubles bénéficiant de financements aidés par l’État, ainsi qu’à la construction et à l’aménagement des équipements d’accompagnement. Les statuts donnent à la Semiso dans la conduite de ces activités, des prérogatives gestionnaires couvrant la location, la vente, l’entretien et la mise en valeur des immeubles construits ;
4°) procéder à l’étude et à la construction ou l’aménagement sur tout terrain d’équipements publics ou privés complémentaires des activités sus-énoncées.
La Semiso peut assumer ces missions pour son propre compte ou pour celui d’autrui, dans le cadre de conventions passées avec des collectivités territoriales.
D’une manière générale, l’article 2 des statuts étend les compétences de la Semiso à l’accomplissement de toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières en lien avec toutes les activités précédemment énumérées. L’article L. 1521-1 prévoit que l’objet social d’une société d’économie mixte locales peut inclure plusieurs activités complémentaires. La complémentarité vise essentiellement les activités d’aménagement et de construction qui peuvent être exercées par une société unique et constituent des secteurs traditionnels de l’intervention des SEML.
Les opérations d’aménagement pouvant être confiées à des sociétés d’économie mixte locales sont celles définies par le code de l’urbanisme. Il peut s’agir de procédures déterminées (de type zone d’aménagement concerté ou lotissement) ou de toute opération s’inscrivant dans le cadre de l’article L. 300-1 du même code précisant les objectifs que peuvent poursuivre les collectivités publiques qui les engagent. Les collectivités territoriales peuvent concéder à une SEML la réalisation d’opérations d’aménagement dans le cadre de concessions d’aménagement11 telles que définies par l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme.
11 Les concessions d’aménagement ont pour objet de confier à l’aménageur la réalisation d’un projet d’urbanisme, soit sur des terrains non encore urbanisés, soit sur des quartiers existants à rénover ou à restructurer. En pratique, ces opérations sont souvent menées dans le cadre d’une Zac.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a entraîné un nouveau partage des compétences au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP).
Précédemment, la présidente-directrice générale (PDG) avait informé le conseil d’administration des conséquences éventuelles de l’adhésion de la commune de Saint-Ouen à l’établissement public territorial Plaine commune sans en tirer de conséquences immédiates, précises et opérationnelles. Elle avait indiqué que les conseils de la commune étaient mandatés pour assurer la continuité de la Semiso dans une approche de subsidiarité12. Se posait ainsi la question de la détention du capital social par les collectivités.
Quoique la politique de l’habitat, via notamment le plan local d’urbanisme, soit désormais, au sein de la Métropole du Grand Paris, une compétence intercommunale, le logement demeure bien une compétence communale, en matière de construction comme, a fortiori, de gestion en étant même explicitement et spécifiquement exclu de l’« action sociale d’intérêt territorial » visé au 5° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT. Néanmoins la politique d’attribution ressortit désormais au cadre intercommunal puisque l’établissement public territorial (EPT) est chargé de la « politique d'attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs » aux termes du I bis de l’article précité.
En revanche, l’aménagement est désormais une compétence optionnelle des établissements publics territoriaux, relevant nécessairement du niveau intercommunal puisque la Métropole du Grand Paris partage cette compétence avec eux. Les communes du périmètre métropolitain ne peuvent donc plus exercer cette compétence, ni celles afférentes aux opérations d'amélioration du parc immobilier bâti13 et de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre qui relèveront soit du niveau métropolitain soit du niveau territorial.
Le transfert des opérations d’aménagement à la nouvelle autorité publique compétente ne conduit pas à la résiliation de la concession qui perdure. Le nouveau concédant se substitue automatiquement et immédiatement dans les droits et obligations de la commune originellement compétente. Pour les entreprises publiques locales qui interviennent en qualité de maître d’ouvrage d’une opération d’aménagement concédée, l’ensemble des engagements pris envers les tiers se poursuivent. Il convient donc de distinguer le transfert de la concession d’aménagement, de la définition entre les communes concernées et la Métropole du Grand Paris ou l’établissement public territorial, des conditions financières et patrimoniales du transfert de l’opération d’aménagement. Ces conditions devaient être précisées dans un délai de deux ans, soit au plus tard le 31 décembre 2019.
La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 a finalement modifié l’article L. 1531-1 du CGCT qui dispose désormais que « Lorsque l’objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires ». L’article L. 1522-1-3° du CGCT, dispose parallèlement que « la réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires ».
La Semiso exerçant plusieurs activités, dont une part importante ne relève pas des compétences de la commune, cette dernière ne peut pas se maintenir seule au capital social de la société et doit, pour se conformer au CGCT, céder une partie de ses actions à l’EPT et à la MGP.
12 Procès-Verbal du CA du 22 mai 2012.
13 Définies à l’article L. 303-1 du CCH.
2.4 Description du patrimoine de la Semiso
Le parc immobilier de la Semiso comptait à la fin de l’année 2013, 1 752 logements composés de 56 logements placés en diffus sous le régime juridique de conventions de concessions ainsi que de 1 128 logements sociaux parmi lesquels figuraient 548 logements conventionnés, 12 ateliers d’artiste et pour le reste un parc immobilier non conventionné de 568 logements.
Sous le régime d’une convention de dévolution et avec le dispositif d’un bail emphytéotique, la Semiso est désignée gestionnaire d’un parc de 1 628 logements appartenant à la commune de Saint-Ouen. Avec le regroupement patrimonial, la Semiso gère désormais 7 238 logements et 416 places en foyers.
4 022 logements de la Semiso (soit 54 %) sont situés dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV)14. Sur les 200 quartiers identifiés au niveau national, 5 concernent la commune de Saint-Ouen dans lesquels la Semiso a un patrimoine important : le Vieux Saint Ouen, Pasteur Arago, Michelet Debain, la Motte Taupin, Rosiers les Puces, sans oublier les 2 quartiers de l’île-Saint-Denis : Maurice Thorez et Marcel Paul. Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) lancé depuis le début 2017 sur la commune de Saint-Ouen concerne 3 de ces quartiers : le « Vieux Saint Ouen », Cordon la Motte Taupin ainsi que L’île-Saint-Denis. De plus, un certain nombre de résidences (parfois les mêmes) sont au cœur des zones de sécurité prioritaire.
Dans le rapport d’évaluation de la conventions d’utilité sociale (CUS), signé en juin 2017 par le directeur général délégué15, la Semiso indique classer son patrimoine en trois segments ; Saint-Ouen Sud ; Vieux Saint-Ouen et L’île-Saint-Denis selon l’importance suivante :
Répartition du patrimoine de la Semiso par pôles
Nombres de pôles Nombre de groupes immobiliers Nombre de logements
Saint-Ouen Sud 3 71 3 564
Vieux Saint-Ouen 3 25 2 144
L’Île-Saint-Denis 1 4 932
Total 7 100 6 640
Source : CRC d’après les données de la Semiso
Questionnée quant à la nature de son patrimoine, la Semiso a renseigné le tableau suivant : Patrimoine de la Semiso (2011-2016)16
31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 Évolution (en %) Logements Familiaux (Conventionné et Non
Conventionnés) 1 699 1 769 1 903 1 903 1 951 7 238 326
Logement étudiants 129
Ateliers 12 12 12 12 12
Commerces 37 37 37 37 41 96 159
Bureaux
Parkings (Aérien, souterrain et Fonction) 2 232 2 232 2 266 2 266 2 266 4 770 114
Foyer et structures collectives 295
Patrimoine locatif confié en exécution d'une convention de gestion
Logements Familiaux 14
Logement étudiants
Ateliers
Commerces (DSP CAP) 56 56 56 56 57 57 2
Bureaux
Parkings (Opievoy)(DSP CAP) 160 160 160 160 160 173 8
Foyer et structures collectives
Source : CRC d’après les données de la Semiso
14 Pour rappel, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a remplacé les ZUS et les CUCS par les seuls quartiers prioritaires définis comme étant des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et une concentration de pauvreté élevée.
15 10.3 Rapport d'évaluation de la CUS (2015-2016).
16 6.1 Typologie Parc Semiso.
Par comparaison, il est rappelé, dans l’étude d’impact du projet de loi Elan, que le nombre moyen de logements par organisme de logement social est de 8 482 pour les offices publics de l’habitat (OPH), 8 242 pour les sociétés anonymes d’HLM (SA HLM) ou entreprises sociales pour l’habitat (ESH), 2 215 pour les SEM et 164 pour les coopératives.
Au sein des logements, il convient de distinguer les logements conventionnés et les logements non conventionnés qui représentent moins de 10 % du parc :
Logements conventionnés et non conventionnés de la Semiso17 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016
Patrimoine locatif de la Semiso
Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) 1 082 1 092 1 148 1 148 1 172 6 292
Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) 0 0 16 16 27 482
Prêt Locatif à Usage Social (PLS) 42 102 164 164 164 206
Prêt locatif intermédiaire (PLI) 0 0 0 0 0 20
Loyer Libre 575 575 575 575 588 662
Patrimoine locatif confié en exécution d'une convention de gestion
Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) 14
Total 1 699 1 769 1 903 1 903 1 951 7 676
Source : CRC d’après les données de la Semiso
2.5 L’activité de la Semiso
Les activités de construction des SEML s’exercent essentiellement dans le domaine du logement social bien qu’elles puissent également assurer la construction de bâtiments destinés à être mis à la disposition des entreprises. Les collectivités territoriales, en qualité de maître d’ouvrage de l’opération au sens des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, peuvent confier aux SEM, la construction des bâtiments dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’ouvrage. Par ailleurs, ces activités peuvent également s’inscrire dans le cadre des aides à l’immobilier d’entreprise que les collectivités territoriales peuvent accorder aux entreprises.
Dans ce cas, les SEML agissent alors comme relais des collectivités territoriales sur la base de l’article L. 1511-3 du CGCT.
La Semiso dispose d’une fiche de procédure pour la construction de logements locatifs sociaux18. Selon le dirigeant de la société, il est nécessaire que la société soit un véritable intermédiaire entre la collectivité territoriale et l’entreprise, ce qui implique une convention signée entre la collectivité, la SEML et éventuellement le bénéficiaire final.
La période 2011-2016 a vu le lancement d’opérations en propre de la Semiso à travers des programmes de construction de logements et de réhabilitation du patrimoine immobilier dont l’état a été jugé insalubre. Au total, 14 opérations ont été recensées donc 10 étaient physiquement achevées en 2017.
Dans le cadre du renouvellement urbain, 14 opérations propres ont ainsi été recensées sur la période 2011-2016 dont 10 ont pu être achevées et 4 toujours en cours aux adresses suivantes : - 35 rue Pasteur (Saint-Ouen) : opération de construction de 15 logements familiaux en PLS ; - Îlot D1 de la Zac des Docks (Saint-Ouen) : construction de 117 logements à usage locatif
social ou en accession à la propriété ;
- 57-59 boulevard Victor Hugo (Saint-Ouen) : construction de 8 logements ;
- programme Île en scène (L’Île-Saint-Denis) : construction de 44 logements et 40 places de parking.
17 6.2 Répartition Conv_Non Conv.
18 2.6 - Développement de logements locatifs.
La Semiso explique que dans le cadre du renouvellement urbain, 14 opérations propres ont été recensées sur la période 2011-2016 dont 12 ont pu être achevées et 2 toujours en cours aux adresses suivantes :
- îlot D1 de la Zac des Docks (Saint-Ouen) : acquisition en VEFA de 117 logements en habitat social (91) et en accession à la propriété (26) ;
- 57-59 boulevard Victor Hugo (Saint-Ouen) : construction neuve de 8 logements en accession à la propriété.
Au cours de la période examinée, l’activité d’aménageur confiée à la Semiso placée sous le régime juridique des conventions d’aménagement passées avec la commune de Saint-Ouen, concerne un ensemble de cinq opérations identifiées, à des degrés divers d’avancement, dont la comptabilité détaillée peut être retrouvée dans les comptes rendus d’activité transmis à la collectivité (CRACL).
Les opérations d'aménagement concernées sont dans l’ordre chronologique de leurs engagements respectifs, celles de la Zac de la Porte de Saint-Ouen qui a fait successivement l’objet de deux conventions, la première en 2003 relayée par une seconde en 2011, du site Ouvrard-Villars-Guilux dite OVG en 2005, du projet de restauration immobilière (PRI) du 49 boulevard Biron en 2008, et de l’aménagement séparé en deux secteurs (respectivement Pasteur-Zola et Hugo-Péri) en 2010.
Le pilotage des cinq opérations d’aménagement lancées par la Semiso associe les services de la commune et de Plaine Commune pour négocier les réorientations des projets aux exemples des CPA Ouvrard-Villars-Guilux et de la Zac de la Porte de Saint-Ouen.
2.6 Le capital social
Par référence à l’article L. 224-2 du code de commerce, le montant du capital social doit être au minimum de 37 000 € pour les sociétés anonymes ne faisant pas un appel public à l’épargne et de 225 000 € pour celles qui y font appel19. Compte tenu de leur spécificité et de l’importance financière de leurs opérations, les SEML d’aménagement et les SEML de construction se voient appliquer des seuils plus importants soit respectivement 150 000 € et 225 000 € sans se cumuler pour une société d’économie mixte exerçant les deux activités.
Ces seuils sont susceptibles d’évolution. Ainsi le rapport précité de l’IGA et du CGEFI, établi dans le cadre des revues de dépenses de la LPFP 2014-2019, propose que, compte tenu de la sous-capitalisation des SEM dans les secteurs les plus capitalistiques comme l’aménagement, la construction et le logement hors logement social, l’article L. 1522-3 du CGCT soit modifié pour établir un plancher de 1 M€. Le rapport évoque de supprimer purement et simplement ces planchers afin que les actionnaires mènent à bien les études préalables nécessaires et recherchent les capitaux adéquats, autant dans une optique de simplification que de sensibilisation des acteurs économiques locaux.
Bien au-delà du seuil légal mais désormais à rapporter à un bilan dépassant les 600 M€ à l’actif fin 2016, le capital social de la Semiso a évolué, selon les versions des statuts, de 300 000 francs initialement à 1 420 815 € divisé en 94 721 actions de 15 € avec les statuts de novembre 2001. Le capital social de la Semiso respecte donc les seuils légaux.
19 Pour la formation du capital, la SEML peut être constituée avec appel public à l’épargne. Dans la pratique, la majorité des SEML emprunte la forme « fermée », c’est-à-dire sans appel public à l’épargne.
Concernant la répartition de l’actionnariat, si la règle de la détention majoritaire du capital des SEML par les collectivités territoriales et leurs groupements a été maintenue par l’article 1er de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002, codifié au L. 1522-2 du CGCT, cette loi a relevé en revanche le plafond de leur participation de 80 % à 85 % du capital social20. Une actualisation des statuts de 2002 a été adoptée par l’assemblée générale des actionnaires le 28 juin 2018, après approbation du conseil municipal, afin de prendre en compte les évolutions législatives intervenues entretemps. Les différents seuils et plafonds manquants ou erronés ont ainsi été précisés aux termes de l’article 8 des nouveaux statuts de 2018 conformément aux articles L. 1522-1 et L. 1522-2 du CGCT : le plafond pour la participation au capital social des actionnaires publics est de 85 % ; le seuil est de 50 %.
Jusqu’en 2015, les 94 721 actions étaient principalement détenues par la commune de Saint-Ouen à hauteur de 77,51 % et, pour le reste, selon une répartition entre sociétés privées, organismes collecteurs représentant les intérêts du logement social et divers petits actionnaires (respectivement 16,96 %, 5,19 % et 0,34 %). L’article L. 1521-1 du CGCT exigeant au moins une personne privée présente dans le capital d’une SEML est respecté. Le capital de la Semiso est relativement concentré.
Théoriquement, l’exercice 2016 aurait dû consacrer le renforcement de la prise de participation déjà majoritaire de la commune de Saint-Ouen à hauteur de 85 % du capital social consécutivement à l’acquisition d’éléments d’actif provenant de l’OPH de Saint-Ouen.
Aux termes de l’article L. 1522-4 du CGCT introduit par la loi de 2002, la collectivité actionnaire peut effectivement procéder à des augmentations de capital, faculté reconnue par le Conseil d’État dans son arrêt du 17 janvier 1994. La recapitalisation doit cependant s’accomplir dans les limites des planchers et plafonds de capitaux détenus par les collectivités locales. En cas de dépassement, les actionnaires minoritaires doivent respecter les règles de répartition du capital prévues par l’article L. 1522-221 du CGCT issues de la loi du 2 janvier 2002.
Bien qu’un regroupement patrimonial effectif, qui profite aujourd’hui à la Semiso et l’ensemble de ses actionnaires, soit intervenu, la répartition du capital social est demeurée inchangée depuis le début 2016. Cela est peu cohérent avec la réalité selon laquelle la Semiso bénéficie désormais des recettes tirées des logements transférés. Le capital se répartit actuellement entre 29 associés, au-delà du nombre minimal requis par l’article L. 225-1 du code du commerce.
Le tableau suivant présente la structure du capital social fin 2016, sans modification depuis le début de la période examinée :
20 Il convient de noter que la mission IGA- CGEFI penche pour un relèvement du seuil de 15 % de détention minimale des actionnaires privés.
21 Art. L. 1522-2 du CGCT (n° 2002-1 du 2 janv. 2002, art. 1er -1) « La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social ».
Structure et répartition du capital social de 2011 à 201622 Actionnaires Capital détenu Nombre d'actions Part en %
Commune de Saint-Ouen 1 101 300 73 420 77,51
Total collectivités publiques 1 101 300 73 420 77,51
SVP Management 54 000 3 600 3,80
CELIO Marc Laurent 45 000 3 000 3,17
Francis Dubrac Gestion 22 500 1 500 1,58
CILGERE 37 575 2 505 2,64
ASTRIA (APEC) 36 300 2 420 2,55
Jean-Claude Bras 900 60 0,06
Fathi Kacem 300 20 0,02
Entreprise Miege et Piollet 27 915 1 861 1,96
Entreprise Miege Exploitation chauffage 27 900 1 860 1,96
Entreprise Cofor 15 000 1 000 1,06
Le Manhattan 18 000 1 200 1,27
Société H2A 13 500 900 0,95
Société Novae 5 400 360 0,38
SCI Wagram St-Ouen 4 725 315 0,33
Entreprise Fritsch 4 050 270 0,29
Petits actionnaires 6 450 430 0,47
Total origine privée 319 515 21 300 22,49
Total général 1 420 815 94 721 100,00
Source : Chambre régionale des comptes sur la base des données fournies par la Semiso
Selon les réponses faites par le maire de Saint-Ouen à la maire qui l’a précédé, le conseil municipal devait se prononcer en deux temps : pour la dissolution de l’OPH puis pour l’augmentation de capital de la Semiso. Pour l’heure, seul le premier vote est intervenu sans que le nécessaire décret de dissolution ait été publié.
Concernant son capital social, la Semiso n’a jamais actualisé ses statuts malgré le regroupement alors que l’augmentation du capital de la Commune de Saint-Ouen était consubstantielle à l’opération.
La Semiso indique que la commune de Saint-Ouen souhaite augmenter sa participation au sein de la Semiso, dans la limite imposée des 85 %, en utilisant l’excédent de liquidation issu de la dissolution de l’OPH conformément à l’article L. 421-7-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) (« pour le financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logement social, selon des modalités définies par une convention entre le représentant de l'État dans le département ou la région et la personne morale bénéficiaire, ou dans le cadre des dispositions du présent code relatives au contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré »).
L’instruction de la dissolution de l’OPH a été engagée par les services de l’État depuis le 24 juillet 2017. Le projet d’augmentation de capital permettant d’accroître la participation de la commune de Saint-Ouen au capital de la Semiso était suspendu dans l’attente du décret de dissolution.
22 Liste des Actionnaires de la Semiso au 31122016.
2.6.1 Le conseil d’administration
Par dérogation au code de commerce, la composition du conseil d’administration d’une société d’économie mixte locale répond à des règles strictes. Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l’ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au CA, ce nombre étant éventuellement arrondi à l’unité supérieure23. Toute nomination d'administrateur doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée conformément à l’article L. 225-105 du code de commerce. C'est au CA, organe légalement compétent pour convoquer l’assemblée générale ordinaire et en fixer l'ordre du jour (articles L. 225-103 et L. 225-105 du code de commerce) qu'il appartient de présenter les candidats. Ceux-ci peuvent également être présentés par les actionnaires dans le cadre des demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour. Enfin, un actionnaire peut présenter sa candidature en séance. Il appartient alors à l'assemblée, organe souverain, d'amender les résolutions qui lui sont soumises et d'y ajouter cette nouvelle candidature24.
Les statuts de la Semiso, en leur article 19 inchangé depuis 1969, n’indiquent plus aucun nombre annuel de réunions alors qu’ils en mentionnaient précédemment quatre. Il n’y a aucun minimum légal, le code de commerce renvoyant aux statuts et le conseil d’administration se réunissant autant que nécessaire. L’article L. 225-36-1 indique que « lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé », ce qui permettrait donc aux représentants du capital privé, s’ils en étaient d’accord, de réclamer une réunion au président.
Pour qu’une décision soit adoptée, un quorum doit être respecté et aucune clause des statuts ne peut y déroger : la moitié au moins des membres du conseil d’administration doit être présente soit six membres. Les décisions sont ensuite prises à la majorité des membres présents ou représentés, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus élevée.
L’article 19 des statuts reprend ces règles pour la Semiso.
Dans son dernier rapport sur la société, la Miilos soulignait des difficultés de réunion du conseil d’administration. Selon le courrier du préfet synthétisant les suites, le conseil d’administration s’est réuni sans difficulté depuis sa nouvelle composition en 201425. Entre 2011 et 2016, le conseil d’administration s’est réuni de la sorte et le quorum a été systématiquement atteint dans le respect de l’article 19 des statuts, mise à part une réunion au cœur de l’été 2016 :
23 Article L. 1524-5 alinéa 2 du CGCT.
24 Réponse ministérielle Stehlin : JOcAN CR, 27 janv. 1973, p. 234.
25 1.12 - Suivi du rapport de la Miilos - Courrier de la DRIHL du 17 novembre 2015.
Réunions du conseil d’administration (2011-2016) Convocation
Administrateurs
total présents26 (en %) présents
dont commune de St-Ouen
Excusés absents
1 5 mai 2011 2ème 2 2 6 4 12 17
2 19 mai 2011 1ère 6 5 3 3 12 50
3 15 septembre 2011 1ère 6 3 4 2 12 50
4 31 janvier 2012 1ère 5 4 4 2 12 42
5 22 mai 2012 1ère 6 4 4 2 12 50
6 5 juillet 2012 2ème 3 2 6 3 12 25
7 22 novembre 2012 2ème 4 3 5 3 12 33
8 3 avril 2013 1ère 6 4 3 3 12 50
9 30 mai 2013 1ère 5 3 1 6 12 42
10 26 juin 2013 1ère 6 4 4 2 12 50
11 13 novembre 2013 1ère 6 4 2 4 12 50
12 18 mars 2014 1ère 5 3 2 5 12 42
13 20 mai 2014 1ère 9 7 1 2 12 75
14 24 juin 2014 1ère 10 7 0 2 12 83
15 1er octobre 2014 1ère 10 5 2 11 83
16 19 décembre 2014 1ère 8 4 2 1 11 67
17 5 février 2015 1ère 7 4 3 1 11 58
18 15 avril 2015 1ère 10 7 0 1 11 83
19 28 mai 2015 1ère 6 3 5 0 11 50
20 7 octobre 2015 1ère 10 6 1 11 83
21 27 novembre 2015 1ère 7 5 4 11 58
22 17 décembre 2015 1ère 10 7 1 11 83
23 20 janvier 2016 1ère 8 5 3 11 67
24 30 mars 2016 1ère 9 6 1 1 11 75
25 26 mai 2016 1ère 9 6 2 11 75
26 29 juin 2016 1ère 8 6 3 11 67
27 27 juillet 2016 Quorum 5 4 5 1 11 42
28 29 août 2016 1ère 7 4 4 11 58
29 23 novembre 2016 1ère 8 7 3 11 67
30 14 décembre 2016 1ère 10 6 1 11 83
Source : Chambre régionale des comptes sur la base des données fournies par la Semiso
Au-delà de ces données brutes et d’une diminution notable du nombre d’« absents » au profit des
« excusés », la pratique des procurations est assez peu développée, la première recensée ayant été accordée par le président excusé lors du conseil d’administration du 20 janvier 2016. Il semble avoir été à l’initiative de cette pratique au sein des représentants du capital public puisque le conseil d’administration suivant a également été l’occasion de la remise de procurations.
2.6.2 La présidence et les instances de direction
Une organisation « moniste unifiée » néanmoins tempérée par le recrutement de deux directeurs généraux délégués
Depuis 2001, l’article L. 225-51-1 du code de commerce prévoit deux modalités d’organisation possibles : soit le président du conseil d’administration conserve l’exercice de la fonction de direction générale ; soit cette fonction est confiée à un directeur général, qui peut être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux délégués (jusqu’à cinq). La loi a donc créé un mode d’exercice de la direction générale qui peut être qualifié de dissocié.
Direction générale de la Semiso
Source : CRC sur la base des données fournies par la Semiso
26 Les pourcentages ont été calculés sur la base systématique de 12 membres au CA qui est la règle fixée par les statuts et qui permet de comparer utilement les taux de présence, indépendamment de l’irrégularité notée depuis l’automne 2014.
2.7 Les relations et le contrôle de la commune de Saint-Ouen sur la Semiso
En tant qu’adhérente à la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), la Semiso bénéficie d’un service individuel ciblé et participe au dispositif d’autocontrôle. Chaque année son activité est étudiée et ses résultats sont analysés et classés par rapport aux autres EPL immobilières ou d’aménagement.
De plus, la Semiso exerce, pour le compte de la commune de Saint-Ouen, des prérogatives de puissance publique confiées notamment dans les domaines de la gestion du parc immobilier locatif et des opérations d’aménagement engagées sur son territoire en lien avec le logement. L’article L. 1524-3 du CGCT fait obligation à la Semiso de rédiger un rapport spécial sur les conditions d’exercice de ses missions qui doit être présenté à l’organe délibérant de la collectivité. La prérogative de puissance publique susceptible d’être exercée par les SEML concerne essentiellement le droit de préemption qui peut leur être délégué dans les conditions prévues par l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme et le droit d’expropriation.
Sont concernées, à titre principal, les SEML d’aménagement titulaires d’une concession d’aménagement en application de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme. Ce même rapport doit être adressé au représentant de l’État dans le département dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle spécifique plus restreint sur les activités de la société.
Selon le dirigeant de la société, deux décisions de préemption ont été prises en 2016 qui relevaient des prérogatives de puissance publique. Elles ont valablement été transmises au Préfet de Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité27. Le dirigeant a précisé que
« la Semiso n’a pas rédigé de rapport spécial sur la période de 2011 à 2016 », ajoutant
« qu’il n’existe pas de sanction dans les articles applicables à la Semiso concernant la non transmission au Préfet de Seine-Saint-Denis de rapport spécial sur les conditions d’exercice de prérogatives de puissance publique »28. Il reste que, si le défaut de transmission à la commune n’est pas sanctionné, les conditions d’exercice des missions confiées peuvent entraîner la responsabilité du mandataire de la collectivité eu égard à des insuffisances du contrôle des activités de la SEM. Par ailleurs, la transmission à la commune permet de décliner de façon opérationnelle son pouvoir de contrôle. Aussi, la chambre recommande-t-elle à la Semiso de davantage cadrer son activité à l’avenir.
Pour la période 2011 à 2016, la Semiso n’a pas apporté la preuve que de tels rapports existaient alors que la commune de Saint-Ouen ne lui a adressé aucun rappel pour pallier cette lacune. Il conviendrait donc qu’un tel rapport sur les missions relevant des prérogatives de puissance publique soit rédigé puis présenté au conseil municipal de Saint-Ouen afin de donner une vision plus stratégique de l’activité de la SEM. Le cas échéant, il pourrait s’intégrer utilement au sein des comptes rendus annuels d’activité à la collectivité locale (CRACL).
2.8 L’informatique de la Semiso
Suite à des départs au cours de 2016, la Semiso a décidé de s’appuyer sur un prestataire informatique, via un contrat d’assistance et de maintenance. Elle dispose uniquement d’un technicien informatique au siège, placé sous la responsabilité du directeur financier afin d’assurer la gestion courante de l’infrastructure informatique et une assistance auprès des utilisateurs29. Outre la mise en place d’un schéma directeur 2017-2022 des systèmes d’information30, axé sur la sécurité, la Semiso dispose des outils suivants :
27 Q7 17 Zola local commercial Décision Préemption ; Q7 17 Zola contrôle de légalité ; Q7 142 PÉRI - Préemption - dépôt en Préfecture - 08-11-2016 ; Q7 142 PÉRI - Préemption - décision de préemption signée - 03-11-2016.
28 Q7 - Rapport spécial sur les conditions d'exercice de prérogatives de puissance publique sur 2011 à 2016.
29 4.4 - Note sur la répartition fonctionnelle et géographique des agents informatiques.
30 4.1 - Projet schéma directeur informatique 2017-2022.
Liste des applicatifs de gestion31
Source : Semiso
La Semiso complète le tableau en précisant les applicatifs mis en service en 2017 :
Applicatifs Année
d’application Utilisation Version
T2I / XPERT LINE 2017 Dématérialisation du traitement des factures fournisseurs 1.5.637.1
MARCO WEB 2017 Gestion et rédaction des marchés publics 3.33.02
Source : Semiso
Elle précise que les logiciel Scepia Potentiel Humain et Prem Habitat apparaissent dans le tableau au 1er janvier 2016, mais sont les logiciels qui étaient utilisés auparavant par l’OPH.
3 L’OPÉRATION DE REGROUPEMENT AVEC L’OPH DE SAINT-OUEN – LE PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA SEMISO 3.1 Organisation et stratégie
Le Comité interministériel des villes du 1er octobre 2001 a décidé d’encourager l’élaboration par les bailleurs sociaux de plans stratégiques du patrimoine (PSP) visant à fixer, sur le moyen et long terme, les évolutions de leur patrimoine dans le souci d’une meilleure adaptation de l’offre de logements à la demande. Cette démarche visait notamment à mettre fin à la gestion au fil de l’eau de certains organismes et conditionnait l’accès aux subventions
« Palulos », « qualité de service » ou « démolition ».
L’article premier de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a repris les grands axes contenus dans l’article 63 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 et substitue aux conventions globales de patrimoine les conventions d’utilité sociale (CUS). Il précise les objectifs assignés aux CUS et rappelle que la première pierre de l’édifice est le PSP, devenu obligatoire.
L’article L. 411 9 du CCH, issu de la loi de 2009, dispose que les organismes d’habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande dans les différents secteurs géographiques où ils disposent d’un patrimoine, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l’habitat. Ce document constitue un outil de pilotage indispensable tant comme base des débats d’orientation du conseil d’administration que pour permettre la planification des constructions, des démolitions et des travaux d’entretien et de maintenance.
31 4.3 Liste des applicatifs de gestion.
