MEMENTO
BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
B.A.F.D. en Occitanie
Guillot Florence
CEPJ Site de Toulouse florence.guillot@drjscs.gouv.fr
05 34 41 73 39
Bru Cécile
CEPJ Site de Montpellier cecile.bru@drjscs.gouv.fr
04 67 10 14 20
Zammit Martine Gestionnaire administrative
Portail BAFA BAFD martine.zammit@drjscs.gouv.fr
05 34 41 73 29
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
DRJSCS
LES TEXTES EN VIGUEUR
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant les modalités d’organisation des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs. Il peut-être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs.
Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs (chapître II ; articles 25 à 45).
Arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueil sans hébergement et en accueils de scoutisme (version consolidée au 17 août 2017).
Instruction n° DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et directeur en accueils collectifs de mineurs.
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION
La formation au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur a pour objectif de préparer aux cinq fonctions suivantes (art.25, arrêté du 15 juillet 2015) :
Elaborer et mettre en œuvre avec son équipe d’animation, dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs, un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif et prenant notamment en compte l’accueil de mineurs atteints de troubles de la santé ou porteurs de handicaps ;
Situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif ;
Coordonner et assurer la formation de l’équipe d’animation ;
Diriger les personnels et assurer la gestion de l’accueil ;
Développer les partenariats et la communication.
La formation au BAFD doit permettre d’accompagner le directeur vers le développement d’aptitudes lui permettant de transmettre et de faire partager les valeurs de la République, notamment la laïcité.
Le BAFD
LES CONDITIONS D’INSCRIPTION
Article D. 432-14 du code de l’action sociale et des familles
Pour s’inscrire à un cycle de formation conduisant à la délivrance du BAFD, les candidats doivent être âgés de 21 ans au moins le premier jour de la session de formation générale et être titulaires :
- du BAFA ; ou
- d’un diplôme, titre ou certificat de qualification permettant d’exercer les fonctions d’animation en accueils collectifs de mineurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse (article 2 de l’arrêté du 09 février 2007 dans sa version consolidée au 17 août 2017), et justifier, pendant la période de deux ans précédant la demande d'inscription, de deux expériences d'animation d'une durée totale d'au moins vingt-huit jours, dont une au moins en accueils collectifs de mineurs.
Précision : les textes ne précisent pas la durée de cette expérience obligatoire en ACCEM (14 jours ?).
ou
- d’une dérogation (article 29 arrêté du 15 juillet 2015) qui peut être accordée aux candidats âgés de plus de vingt et un ans justifiant pendant la période de deux ans précédant la demande d'inscription, de deux expériences d'animation d'une durée totale d'au moins vingt-huit jours, dont une au moins en accueils collectifs de mineurs déclarés.
Cette autorisation est accordée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour une durée maximum d’un an.
Attention : il revient au candidat d’apporter les preuves de ses diplômes et expériences par tous moyens (attestations d‘expériences en ACCEM).
Dès que les candidats s’inscrivent à un stage de formation générale auprès des organismes de formation, il est aussi de la responsabilité de ces derniers de vérifier que la dispense a bien été accordée par l’administration.
INSCRIPTION AU BAFD http://www.jeunes.gouv.fr/bafa-bafd
LES ETAPES DE LA FORMATION
La formation doit impérativement être effectuée en quatre étapes et dans l’ordre suivant :
Une session de formation générale
d’une durée de 9 jours effectifs consécutifs ou 10 jours interrompus au maximum quatre fois sur une période n’excédant pas deux mois. La session vise à apporter les éléments fondamentaux pour exercer l’ensemble des fonctions de directeur en vue de construire le projet personnel de formation. La validation de la session de formation générale confère au candidat la qualité de directeur stagiaire. Il ne peut s’écouler plus de dix-huit mois entre la fin de la session de la formation générale et le début du premier stage pratique, sous peine de perdre le bénéfice de la validation de ladite session et le statut de stagiaire. Sur demande motivée du candidat, la DRJSCS de son lieu de résidence peut l’autoriser à déroger à ce délai qui sera prolongé d’un an maximum.
Un premier stage pratique
accompli en situation de directeur ou d’adjoint de direction en séjours de vacances, en accueils de scoutisme ou un accueil de loisirs régulièrement déclaré.NB : les stagiaires ne peuvent plus effectuer leur stage au sein d’un accueil de jeunes, d’un séjour sportif ou d’un séjour court.
Ce stage vise à mettre en oeuvre des acquis de la session de formation générale sur l’ensemble des fonctions. Il est effectué sur le territoire national, avec une durée minimale de 14 jours effectifs en deux parties au plus. La durée minimale d’une période de stage est de 4 jours.
Il peut se dérouler dans un accueil de loisirs périscolaire dans la limite de 6 jours effectifs (ou 12 demies journées).
Une journée effective comprend au moins 6 heures, elle peut être scindée en ½ journée :
o d’au moins 3 heures consécutives en accueils de loisirs, accueil de scoutisme ou séjours de vacances.
o d’au moins 3 heures qui peuvent être non-consécutives en accueil périscolaire (exemple : matin, pause méridienne). Pour les mercredis, les heures peuvent être non consécutives seulement si la déclaration est périscolaire.
Une session de perfectionnement
permet, après évaluation menée avec les formateurs et en s’appuyant sur le projet de formation, de compléter ses acquis par des séquences de formation adaptées. La session de perfectionnement peut se dérouler à l’étranger. Elle est d’une durée de 6 jourseffectifs qui se déroule en continu ou en discontinu, en deux parties au plus sur une période n’excédant pas un mois.
Sur demande motivée de l’organisme de formation, le directeur régional de la jeunesse et des sports du lieu de la session peut déroger aux dispositions précédentes, sans toutefois que cette session puisse se dérouler en plus de trois parties sur une période n’excédant pas 2 mois.
Un deuxième stage pratique
d’une durée d’au moins 14 jours en 2 parties au plus (période minimale de stage de 4 jours) accompli en situation de direction avec deux animateurs minimum. Il vise le perfectionnement des compétences nécessaires pour exercer l’ensemble des fonctions.Le stagiaire ne peut pas effectuer plus de 6 jours de stage sur un accueil périscolaire (ex : 6 jours en accueil périscolaire + 8 jours en accueil de loisirs/séjour de vacances).
Quelques précisions:
Durée des stages pratiques : 14 jours « en situation d’animation effective ».
Pour les accueils de loisirs ou de scoutisme, le stage pratique doit comprendre 14 jours ouvrables; pour les séjours de vacances, il faut au moins 14 jours entre le début et la fin du séjour de date à date en deux séjours au plus.
Les journées de préparation et les temps de réunions ne sont pas comptabilisés.
Direction des sessions de formation : les stagiaires BAFD ne peuvent pas diriger une session de formation.
LES DELAIS
Les candidats disposent d’un délai de quatre ans pour accomplir leurs formations.
Ce délai est impératif sous peine de perdre le bénéfice des différentes sessions. Il commence à courir à partir du premier jour de la session de formation générale.
Il est possible de solliciter une prorogation auprès du Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports du lieu de résidence, d’un an maximum, en motivant sa demande.
LES ECRITS
A l’issue de chacune des étapes, il est conseillé au candidat de procéder par écrit à une évaluation personnelle, en référence à son projet de formation.
A la fin de la formation, le candidat rédige un bilan de formation qu’il adresse au DRJSCS, dans un délai d’un an au plus à compter du dernier jour de son deuxième stage pratique (arrêté du 15 octobre 2015). La réglementation antérieure ne prévoyait pas de délai pour la remise du bilan.
LA DELIBERATION
LE JURY REGIONAL (art. 41 de l’arrêté du 15 juillet 2015)
Les membres du jury sont désignés pour 3 ans par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Ce jury est compétent pour les candidats dont la résidence se situe dans la région. Il comprend au moins :
Deux agents de la direction régionale relevant des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports, parmi lesquels le directeur régional choisit le président, et un agent de chacune des directions départementales de la cohésion sociale ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la région relevant des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports, dont au moins un inspecteur de la jeunesse et des sports
Trois représentants d'organismes de formation ayant une habilitation nationale à former des personnels d'encadrement des accueils collectifs de mineurs
Trois représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs
Un représentant de l'un des organismes de prestations familiales de la région concernée.
Le jury peut être assisté de personnalités qualifiées désignées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au vu de leur compétence dans le domaine de la formation des animateurs et directeurs en accueils collectifs de mineurs. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le jury délibère en fin de formation, au vu de l’ensemble des avis et appréciations rendus par les directeurs de sessions et les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs et du bilan de formation.
LE PASSAGE EN JURY
Le jury peut convoquer le candidat en vue d’un entretien (composé d’au moins deux de ses membres ou d’un de ses membres et d’une personnalité qualifiée désignés par le président). Au vu de la proposition du jury, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale déclare le candidat reçu, ajourné ou refusé.
Le candidat reçu obtient l’autorisation d’exercer pour une durée de cinq ans renouvelable
En cas de décision d’ajournement, le directeur régional informe le candidat qu’il dispose d’un délai de douze mois pour recommencer intégralement la ou les étapes du cursus qui lui sont précisées et/ou transmettre un nouveau bilan de formation
Le candidat refusé perd le bénéfice de l’ensemble de la formation.
LE DROIT A EXERCER- LA DELIVRANCE DU DIPLOME
Le candidat reçu obtient l’autorisation d’exercer pour une durée de 5 ans. Le stagiaire BAFD peut se prévaloir des mêmes prérogatives que le titulaire dans les accueils de moins de 80 jours et de moins de 80 mineurs. Pour les accueils de plus de 80 jours et de plus de 80 mineurs et dans le cadre des PEDT, une dérogation peut être accordée aux titulaires du BAFD.
L’AUTORISATION D’EXERCER- LE RENOUVELLEMENT D’EXERCER
L'obtention du BAFD donne l'autorisation d'exercer la fonction de directeur pour une durée de cinq années à compter de la date de délivrance du brevet.
L’autorisation est renouvelée, à la demande du stagiaire, par le Directeur Régional de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale du lieu de résidence, avant l'échéance de validité du brevet et sur production de justificatifs d'exercice au cours des 5 années de validité du brevet :
soit des fonctions de directeur ou d'adjoint de direction pendant une durée minimale de 28 jours
soit les fonctions de formateur pendant une durée de 6 jours minimum dans une session de formation générale, d’approfondissement, de qualification ou de perfectionnement.
Pour les personnes ne remplissant pas l'une de ces deux conditions, l'autorisation peut être renouvelée après validation d'une nouvelle session de perfectionnement. Avant l’expiration du délai de 5 ans, il faut faire la demande de renouvellement via le site internet http://www.jeunes.gouv.fr/bafa-bafd.
Par dérogation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut proroger d’une année non renouvelable l’autorisation d’exercer les fonctions de directeur sur demande motivée.
