Port-au-Prince, Octobre 2021
Titre du Projet : Étude de faisabilité pour la construction de la prison civile de l’ouest Partenaires : Direction de l’administration pénitentiaire (DAP), PNUD/INL
Durée de la mission: 4 mois
Localisation : Ganthier (Département l’Ouest)
Les rapports seront soumis en double version :Français et Anglais
TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN BUREAU D’ETUDE EN VUE DE REALISER
L’ETUDE DE FAISABILITE DU PROJET DE
CONTRUCTION DE LA NOUVELLE PRISON CIVILE DE
L’OUEST
I. CONTEXTE
En Haïti, le secteur pénitentiaire est confronté à des problèmes structurels illustrés par un taux d'occupation élevé (plus de 331% à ce jour) et des conditions de détention précaires qui ne répondent pas aux normes internationales. La Direction de l'administration pénitentiaire (DAP), créée en 1989 et intégrée à la Police nationale (PNH) depuis 1997, gère actuellement 18 centres de détention hébergeant un total de 10 753 détenus, dont 340 femmes, 113 garçons et 6 filles. Le pénitencier national actuel a été construit en 1915 et doit être remplacé de toute urgence. La DPA a identifié une parcelle vacante de 20 hectares comme site possible pour le nouveau pénitencier d'une capacité totale d'environ 2000 lits. L'INL envisage de remplacer le pénitencier national par un nouveau pénitencier de même capacité (800 lits). Selon les disponibilités, cet espace pourrait être éventuellement augmenté de 60 à 100 hectares pour la construction d’un complexe pénitentiaire.
Dans ce contexte, l'amélioration des conditions de détention reste une priorité, tout en continuant de soutenir les efforts visant à réduire le taux de détention provisoire prolongée. Le renforcement de la capacité opérationnelle de la DAP en construisant les prisons et les centres de détention existants est essentiel pour garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, en accordant une attention particulière aux détenus vulnérables tels que les femmes, les enfants, les personnes âgées et les handicapés.
Ainsi, Le PNUD et INL, dans le cadre de l’appui qu’ils donnent à la DAP veulent entreprendre un processus visant à la construction la nouvelle prison de l’Ouest. A cet effet, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) est à la recherche d’un bureau d’études pour attribuer un contrat d’étude de faisabilité.
II. OBJECTIF DU PROJET Objectif-général du projet
Doter le pays, plus précisément la zone métropolitaine, d’un centre pénitentiaire capable d’accueillir les détenus dans les meilleures conditions qui soient. L’objectif d’un établissement pénitentiaire sera triple :
Protéger la société des délinquants qui ne peuvent pas purger leur peine au sein de la communauté à cause de la gravité ou de la nature de leur crime ;
Exécuter la sentence exigée par un système juridique reconnu ;
Offrir un régime carcéral sûr et décent propice à la réinsertion des délinquants, afin qu’ils puissent mener une existence utile et constructive au sein de l’établissement pénitentiaire et après leur libération.
Objectifs spécifiques:
Permettre la décongestion du pénitencier national.
Éviter la propagation des maladies contagieuses tout en protégeant les autres détenus, les parents des détenus et le personnel pénitentiaire.
Offrir des conditions de détention pleinement respectueuses des traités relatifs aux droits de l'homme
III. CONTENU ENVISAGEABLE DU PROJET
Le bureau d'études produira une série de rapports techniques détaillés (topographie, étude d'impact géotechnique et géophysique, social et environnemental ainsi qu'un bilan de sécurité, plans d'ensemble et schéma directeur, proposition sur les aménagements mécaniques, à savoir alimentation en eau, évacuation des eaux grises, traitement de l'eau, système d'égouts, route d'accès, parking, miradors et clôtures, etc.) Sur la faisabilité et le coût estimé de la construction d'une installation de 800 lits sur le site identifié. Les rapports n'incluront pas de conceptions détaillées, mais décriront les diverses options de conception envisagées pour l'estimation des coûts. La mission consistera en une étude de faisabilité chiffrée d'une solution globale, ainsi que des alternatives possibles pour permettre la construction de la prison.
Les rapports seront basés sur les hypothèses suivantes:
Une étude de faisabilité chiffrée d'une solution globale accompagnée de variantes possibles permettant des travaux de construction de la prison. Il correspondra à une étude descriptive, explicative et justificative des dispositions techniques des différents ouvrages.
Le complexe pénitentiaire sera conçu pour réduire à la fois les coûts de construction et d'exploitation grâce à des mesures telles que l'utilisation de bâtiments avec moins d'étages, la superposition des prisonniers ensemble, et permettre la lumière naturelle et la ventilation, sans compromettre les opérations de sécurité globales de l'établissement.
Il convient également d'envisager de maximiser l'utilisation d'éléments de «conception
verte» (c'est-à-dire douches, éviers et toilettes économes en eau), de sources d'énergie alternatives (c'est-à-dire l'énergie solaire), etc.
Le complexe se conformera aux normes de sécurité adaptées aux besoins d'Haïti, s'appuyant davantage sur des ressources humaines que sur des infrastructures ou des équipements coûteux. Par exemple, la conception peut envisager une double clôture métallique au lieu d'un mur en béton. Le complexe comprendra une clinique et des cellules d'isolement pour les détenus atteints de maladies transmissibles.
Le complexe n'hébergera que des prisonniers de sexe masculin.
Le coût comprendra le mobilier, l'infrastructure pour fournir à la prison le traitement des eaux usées, l'électricité et l'eau potable fiables, l'accès à la route la plus proche et d'autres infrastructures et équipements nécessaires pour faire fonctionner la prison.
IV. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les présents TDRs sont élaborés en vue du recrutement d’un bureau d’étude chargé de l’étude de faisabilité qui sera menée pour évaluer la possibilité de construction du complexe pénitentiaire de l’Ouest. La firme à recruter devra :
NORMES : Le complexe sera conforme aux exigences minimales applicables du Code international du bâtiment (IBC) et aux spécifications techniques du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), notamment en ce qui concerne l'espace par personne.
Visite des lieux : Préalablement à la préparation des dossiers des soumissionnaires, le PNUD et les partenaires organiseront une visite de site avec les intéressés pour délimiter l’espace d’intervention et clarifier tous les aspects qui ne sont pas pris en compte dans ces TDRs .
Préparation d’une méthodologie détaillée et adaptée : Le prestataire doit présenter une approche méthodologique détaillée pour la conduite de l’étude incluant toutes les ressources nécessaires. Cette approche doit prendre en compte et présenter tous les aspects ; de la conception des outils jusqu’à la soumission du rapport final.
Consultation des documents existants : La consultation nécessite de connaître les
documents existants sur le sujet et la zone d'étude, y compris tous les documents juridiques confirmant la propriété de l'État de la parcelle.
Rencontres avec les parties prenantes : Compte l'importance tenu de d'une approche participative et inclusive du travail avec les communautés, le contractant veillera à rencontrer et à discuter avec les principales parties prenantes dans les municipalités
concernées. Cette liste non exhaustive d'acteurs locaux comprend les conseils municipaux, le MJSP, la DAP, etc.
Collecte des données sur le terrain (Traitement et analyse des données) : Les
données collectées, traitées et analysées à l’aide de logiciels appropriés doivent permettre de faire des recommandations quant à la décision à prendre relative à la mise en œuvre,
Production de rapport : Un rapport final est attendu du prestataire traitant du mode d’aménagement qui peut être fait de l’espace. Il y fera ressortir, entre autres, la possibilité ou non que l’espace accueille les infrastructures. Ce rapport doit présenter la méthodologie, les résultats et les recommandations claires permettant de décider sur l’avenir des infrastructures à mettre en place.
V. MANDAT DE LA MISSION
Tous les documents et outils seront soumis à l’approbation de l’équipe du projet avant d’être considérés comme livrables. Plus précisément, les livrables suivants sont attendus du prestataire :
Avant la réalisation de l’étude : la méthodologie révisée incluant le calendrier actualisé et les outils de collecte des données sur le terrain. Le prestataire retenu présentera les outils adaptés à la méthodologie adoptée, que le projet validera lorsque tous les éléments nécessaires auront été pris en compte ;
Pendant la conduite de l’étude : Un draft d’Avant-Projet Détaillé présentant l’aménagement envisageable et des éléments de support à cet aménagement ;
A la fin de l’étude : le rapport final de l’étude, incluant les analyses approfondies et les recommandations réalistes et pertinentes acceptées par l’équipe. Ce rapport final comprendra deux scénarios:
• L’Avant-projet détaillé (APD) : centré sur un plan d’aménagement de l’espace qui nous disposera des données sur le complexe pénitentiaire (croquis, schéma, plan d’aménagement, etc.).
• L’Étude d’impact environnemental : incluant un Plan de Gestion Environnementale et Sociale. Ce dernier doit présenter entre autres, les impacts environnementaux positifs potentiels. Le professionnel de l’aménagement doit impérativement se procurer toutes les études techniques nécessaires à la conception des infrastructures. Celles-ci peuvent
inclure, sans s’y limiter : Il convient d’envisager les éventuelles répercussions positives et négatives du projet pour les communautés locales et l’environnement. Conformément au Système de gestion environnementale un examen environnemental préalable doit être réalisé avant le début du processus de conception afin de déterminer la nécessité d’une évaluation environnementale qui appréciera la pertinence du site et identifiera l’impact de la construction du projet et de l’exploitation des installations achevées sur l’environnement.
• Un levé topographique : Celui-ci doit mentionner les références/points de contrôle horizontaux et verticaux, les niveaux, les contours, les positions et niveaux des services existants, les murs, les routes et propriétés adjacentes, etc. ;
• Un rapport d’étude géotechnique et géophysique. Celui-ci doit intégrer toutes les données pertinentes des sondages de reconnaissance et des essais de pénétration afin d’établir les caractéristiques du sol et les données géotechniques du site. Il doit également inclure des recommandations concernant la conception des fondations, notamment les niveaux d’assise et la résistance du sol.
• D'autres études pouvant influencer le processus de conception comprennent les évaluations d'impact social, les études de transport et les études d'urbanisme.
VI. PRODUIT ATTENDUS
Le bureau d’étude établira, sa mission conformément aux normes techniques en vigueur et selon le respect des règles de l'art. En outre, il se conformera aux instructions qui lui sont données par le Maître d’Ouvrage.
Elle comprend :
Étude topographique
Les plans (Plan du site, plan au sol et tout autre utile pour la phase de conception).
Étude géotechnique et géophysique
Des propositions techniques pour les infrastructures.
Une estimation (cout et de temps) sommaire des travaux pour chacune des solutions envisagées ;
Une note descriptive et justificative des solutions proposées ;
Tout autre élément d’information utile a la conception et l’exécution des différents ouvrages.
Un Rapport sur les évaluations environnementales et sociales des infrastructures à réaliser dans le cadre de ces travaux.
N.B les documents devront être en français et en anglais
VII. COMPETENCES ET QUALIFICATIONS (PROFIL DES CONSULTANTS) Le consultant devra être un bureau d’études, reconnu, spécialisé dans les études de Génie Civil ayant une bonne expérience dans le domaine des études d’infrastructures (10 ans minimum).
De façon spécifique, le bureau d’étude doit disposer d’au moins 5 personnels clés dans les champs d’étude suivants avec au moins 10 années d’expérience en lien avec son domaine de spécialisation : génie civil/architecture, génie sanitaire/génie-environnement ou environnement, Sociologie/Anthropologie. Les rôles et responsabilités de chacun de ces personnels clés doivent être clairement définis ainsi que le nombre de jours de travail qui sera fourni par chacun durant la période d’étude. Dans le cas d’un prestataire international, la participation d’une firme (collaborateur) et des ressources humaines locales/internationales comme accompagnatrices est obligatoire. Les propositions qui n’obéissent pas à ce dernier principe ne seront pas analysées.
Personnel requis:
Le personnel clé que le bureau d’étude doit mobiliser pour réaliser les prestations demandées comprendra les membres dont les profils sont indiqués ci-dessous :
Un ingénieur civil spécialisé en structure, ayant au moins dix (10) années d'expérience dans les domaines des constructions civils et des expériences prouvées dans les calculs de structure.
Un architecte ayant au moins une expérience de dix (10) ans dans le domaine de la conception de bâtiment.
Un ingénieur géologue ou géotechnicien ayant au moins 10 ans d’expérience dans le domaine d’étude de sol.
Un expert en environnement ayant 10 au moins ans dans le domaine d’étude d’impact environnemental
Un ingénieur électromécanicien ayant au moins 7 ans d’expérience dans les domaines de l’électricité de bâtiment, de climatisation et de plomberie.
VIII. Durée de l’étude et Calendrier Durée de l’étude
La consultation durera au maximum Quatre mois (4) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat.
La mission sera sous la supervision directe du chef de l’Unité Gouvernance et EDD du PNUD et en étroite collaboration avec le chef de projet et l’ingénieur responsable du projet qui auront à analyser pour le compte du PNUD les produits reçus de la firme avant leur approbation.
Calendrier
Le bureau d’étude présentera son travail selon le calendrier suivant :
Semaine 1: Rencontres avec le chef de projet du PNUD et son équipe, autres réunions avec les partenaires, examen des dossiers, visites de sites, collecte de données, analyse;
Semaine 2: Présentation de l'approche méthodologique et des outils à utiliser dans l'étude, ainsi que Semaine 3-9: Lancement des études (étude topographique, géotechnique et géophysique, environnementale, juridique et sociale, scénario des plans) et soumission des documents au PNUD pour commentaires
Semaine 10-12: Présentation et soumission des documents préliminaires au PNUD / INL pour commentaires;
Semaines 13-15: soumission finale des documents d'étude en tenant compte des commentaires et corrections du PNUD, ainsi que des spécifications et de l'estimation récapitulative confidentielle;
Semaines 16: Remise définitive des études, du dossier relatif à la faisabilité de la prison, des plans topographiques, étude géotechnique et géophysique, étude d'impact environnemental ainsi que le cahier des charges et le devis sommaire confidentiel.le calendrier détaillé de mise en œuvre pour validation ;
Le bureau d’étude mobilisera ses ressources pour la conduite des travaux sur le terrain, notamment enquêteurs et superviseurs. Il peut organiser son équipe selon sa stratégie d’exécution du contrat.
PAIMENTS
Les paiements se feront de la manière suivante :
20% après la validation de la méthodologie et des outils qui seront utilisés dans le cadre de l’étude ;
25% après soumission et acceptation de l’APD (l’avant projet détaillé) ;
35% après soumission d’un premier draft du rapport des étude et la présentation PowerPoint qui sera présentée en audience publique aux parties prenantes ;
20% après l’acceptation et l’approbation du rapport final de l’étude
IX. Évaluation des offres
Les offres seront évaluées de la manière suivante : Offre technique :
70 points incluant 30 points pour les compétences et expériences des personnels clés, 20 points pour les expériences du prestataire en lien avec la consultation et 20 points pour la méthodologie proposée et pour la qualité globale de la proposition notamment la compréhension des TDR, les méthodes et outils, et l’organisation du travail.
Offre financière :
30 points en lien avec la proposition technique.
