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Avec la participation de Maître FINKELSTEIN, notaire à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) 12, rue de la Salle, assistant le VENDEUR.

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Texte intégral

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5006702 JR/SDE/

A PARIS (75008), 4 rue Treilhard, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé, Maître John RIEGER, Notaire Associé de la société dénommée « Maître John RIEGER, notaire », société d’exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d’un Office Notarial sis à PARIS (75008), 4 rue Treilhard, soussigné,

Avec la participation de Maître FINKELSTEIN, notaire à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) 12, rue de la Salle, assistant le VENDEUR.

A REÇU à la requête des parties ci-après identifiées, le présent acte contenant :

VENTE

Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.

La première partie dite « partie normalisée » constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu’à la détermination de l’assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.

La seconde partie dite « partie développée » comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.

PARTIE NORMALISEE LE CINQ DÉCEMBRE

L'AN DEUX MILLE SEIZE,

(2)

1 IDENTIFICATION DES PARTIES

1.1 VENDEUR

Madame Delphine Louise Gisèle CHANEAC, comédienne, demeurant à PARIS (75018) 17 rue Hégésippe Moreau.

Née à PARIS (75018) le 14 novembre 1978.

Divorcée de Monsieur Yannick Claude VASSEUR suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de PARIS (75001) le 27 mars 2008, et non remariée.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

1.2 ACQUEREURS

1°) Monsieur Marcel Phillip GORDON, chef de produit, demeurant à PARIS (75015) 8 rue Humblot.

Né à TAIHAPE (NOUVELLE-ZELANDE) le 30 mars 1983.

Célibataire.

De nationalité néerlandaise.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

2°) Madame Sophie Aimée VOGEL, contrôleur financier, demeurant à PARIS (75015) 8 rue Humblot.

Née à NANGA EBOKO (CAMEROUN) le 13 février 1983.

Célibataire.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Ayant conclu un pacte civil de solidarité entre eux, suivant contrat reçu par Maître Marc HELLEGOUARCH, notaire à PARIS 10ÈME ARRONDISSEMENT, le 11 décembre 2015. Contrat non modifié depuis lors.

2 QUOTITES ACQUISES

Madame Sophie VOGEL et Monsieur Marcel GORDON font acquisition de la manière suivante :

Madame Sophie VOGEL acquiert la pleine propriété indivise des BIENS objets de la vente à concurrence de cinquante centièmes (50/100èmes).

Monsieur Marcel GORDON acquiert la pleine propriété indivise des BIENS objets de la vente à concurrence de cinquante centièmes (50/100èmes).

3 DECLARATIONS ET INFORMATION DES PARTIES 3.1 DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :

 que leur état civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts,

(3)

 qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de rétablissement professionnel, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises,

 qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20-10-20-20120912),

 qu'elles ne sont concernées :

- par aucune des mesures légales des majeurs protégés sauf, le cas échéant, ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où l'une d'entre elles ferait l'objet d'une telle mesure,

- par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.

- Et pour l'acquéreur spécialement qu'il n'est, ni à titre personnel, ni en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l’article 225-19 5 bis du Code pénal.

3.2 CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-1 du même Code, toutes les informations dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées.

Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

Dans le cadre des articles 1112-1 du Code civil, le VENDEUR déclare qu’il a, dès avant ce jour, divulgué à l’ACQUEREUR tous renseignements et documents susceptibles d’influencer sa décision de signer les présentes. Au cas où il se révélerait que le VENDEUR a volontairement dissimulé des informations, il serait tenu d’indemniser l’ACQUEREUR, devenu alors propriétaire, de la totalité du préjudice qu’il pourrait subir y compris de toute perte de valeur des BIENS.

En outre, le VENDEUR qu’à défaut d’avoir satisfait à son devoir d’information, il s’exposerait à rendre inefficace toute clause d’exonération de sa responsabilité portant sur un vice connu de lui qu’il n’aurait pas déclaré, ou même non connu de lui, s’il n’a pas fourni dans les conditions légales les certificats éventuellement prescrits par la loi.

Compte tenu de ce qui précède, les parties renoncent, chacune en ce qui la concerne, à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil qui permettent, si un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat venait à rendre son exécution excessivement onéreuse, d’en demander la renégociation.

Elles sont averties en outre des dispositions de l’article 1112-2 du Code civil qui dispose que :

« Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions de droit commun ».

3.3 DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES

(4)

Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :

Concernant le VENDEUR :

 compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.

Concernant l’ACQUEREUR :

 le bulletin numéro 2 du casier judiciaire interrogé par l’intermédiaire de l’association pour le développement du service notarial le 1er décembre 2016 n’a révélé aucune interdiction d’acquérir,

 compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.

Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.

L'ensemble de ces pièces est ci-annexé.

Annexe n° 1 : Consultation BODACC et casiers judiciaires

4 PRESENCE - REPRESENTATION

- Madame Delphine CHANEAC est présente à l’acte.

- Monsieur Marcel GORDON et Madame Sophie VOGEL sont présents à l’acte.

5 TERMINOLOGIE

Le vocable employé au présent acte est le suivant :

Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les vendeurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.

Le mot "ACQUEREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés.

En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.

Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUEREUR.

Le mot « ENSEMBLE IMMOBILIER » désigne l’immeuble dont dépendent les BIENS objet des présentes.

Les mots "BIENS" ou "BIEN" ou "LOTS" désigneront indifféremment le ou les lots de copropriété objet des présentes.

Les mots "BIENS MOBILIERS" ou "MOBILIER", désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les lots de copropriété et vendus avec ceux-ci.

6 IDENTIFICATION DU BIEN

Le VENDEUR vend à l'ACQUEREUR qui accepte le BIEN dont la désignation suit :

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6.1 DESIGNATION

6.1.1 DESIGNATION DE L’ENSEMBE IMMOBILIER DONT DEPENDENT LES BIENS VENDUS

Dans un ensemble immobilier situé à PARIS 18ÈME ARRONDISSEMENT (75018) 17 Rue Hégésippe Moreau :

Cadastré :

Section N° Lieudit Surface

AM 30 17 RUE HEGESSIPE MOREAU 00 ha 04 a 40 ca

6.1.2 DESIGNATION DES BIENS VENDUS LOT NUMERO QUATORZE (14)

Au sous-sol une cave portant le n° 27.

Et les douze /dix mille vingtièmes (12 /10020 èmes) des parties communes générales.

LOT NUMERO VINGT-NEUF (29) Au sous-sol une cave portant le n° 33.

Et les huit /dix mille vingtièmes (8 /10020 èmes) des parties communes générales.

LOT NUMERO CINQUANTE-TROIS (53)

Escalier B, un appartement situé au rez-de-chaussée sur cour composé de : entrée, deux pièces sur cour à la suite, une pièce à usage de débarras, deux autres débarras, cuisine, placard, water-closet.

Et les trois cent quarante-quatre /dix mille vingtièmes (344 /10020 èmes) des parties communes générales.

LOT NUMERO SOIXANTE-DIX (70)

Au rez-de-chaussée au fond de la cour à droite de l'escalier C appartement comprenant deux chambres sur cour, cuisine, deux dégagements, courette couverte et water-closets.

Et les deux cent soixante-treize /dix mille vingtièmes (273 /10020 èmes) des parties communes générales.

Tels que les BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

6.2 OBSERVATION CONCERNANT LA DESIGNATION DES BIENS Le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance :

- les lots de copropriété n° 53 et 70 ci-dessus désignés formaient antérieurement une seule et unique habitation,

- que l’ouverture du mur porteur séparant initialement lesdits lots a été réalisée par d’anciens propriétaires,

- qu’une autorisation a été délivrée par l’assemblée générale des copropriétaire,

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- que cette ouverture a par la suite été cloisonnée.

Le VENDEUR déclare en outre avoir fait réaliser au cours de l’année 2013 des travaux consistant en l’ouverture de la cloison séparant les lots de copropriété n° 53 et 70 ci- dessus désignés, lesquels forment aujourd’hui une seule et unique habitation dont la désignation est la suivante :

Dans les bâtiments B et C, au rez-de-chaussée, un local à usage d’habitation comprenant :

- une entrée avec coin salle à manger et cuisine, salon, deux chambres, salle d’eau avec water-closet, salle de bains avec water-closet, dressing et lingerie.

Il est ici précisé qu’aux termes de l’assemblée générale 3 juillet 2014 dont une copie du procès-verbal est ci-annexée, l’assemblée des copropriétaires a régularisé la réunification par le VENDEUR des lots de copropriété n° 53 et 70. Ladite assemblée générale est depuis lors devenue définitive ainsi qu’il résulte de l’attestation de non- recours délivrée par la société ATRIUM GESTION, Agence Paris 17 sise 16, rue Jacques Bingen, 75017 PARIS, Syndic de copropriété, le 5 août 2016 dont une copie est ci- annexée.

Annexe n° 2 : PV d’AG du 03 07 2014 et attestation de non recours Le VENDEUR déclare en outre que lesdits travaux :

 N'ont pas emporté de création de superficie,

 N'ont fait l'objet d'aucune contestation quelconque, par le syndicat des copropriétaires, et/ou portée atteinte aux parties communes

 N'ont pas généré d'appropriation de parties communes,

 N'ont pas nécessité de délivrance d'autorisation administrative,

 N'ont pas occasionné de sinistre sur les lots voisins,

 N’ont pas occasionné de percement de murs porteurs.

Le VENDEUR déclare également :

 Que les raccordements aux réseaux d'évacuation des eaux usées ont été effectués en conformité avec le règlement sanitaire de la Ville de PARIS,

 Que les raccordements aux canalisations parties communes sont adaptés et conformes,

 Qu'il n'a personnellement constaté aucun désordre problème d'écoulement ni aucune remontée d'odeurs et que l’ancien locataire ne lui en a pas fait part ;

 Qu'aucun sinistre n'est survenu sur le bien faisant l'objet des présentes.

Une copie du courriel adressé par le Syndic à l’agence immobilière CENTURY 21 ci- après désignée, le 5 août 2016 confirmant une partie des déclarations du VENDEUR est ci-annexée.

Annexe n° 3 : Courriel du Syndic concernant les travaux En tant que de besoin, le notaire soussigné rappelle à l’ACQUEREUR qu’il résulte des dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété que les actions personnelles nées de l'application de ladite loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai

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de dix ans, ce délai n’étant toutefois pas opposables aux actions réelles visant à faire cesser une appropriation de parties communes par exemple dont le délai de prescription est de trente ans.

Dûment informé des déclarations du VENDEUR précitées, l’ACQUEREUR déclare vouloir faire son affaire personnelle de cette situation.

6.3 PLANS – SUPERFICIE 6.3.1 PLANS ANNEXES

Il est précisé qu’une copie des plans d’origine desdits lots annexés à l’état descriptif de division-règlement de copropriété du 6 mai 1960 dont il est plus amplement question ci-après, est demeurée ci-annexée.

Annexe n° 4 : Plans des lots

6.3.2 SUPERFICIE DE LA PARTIE PRIVATIVE

La superficie de la partie privative des BIENS soumis aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est de :

- 91,10 M² pour les lots numéros CINQUANTE-TROIS (53) et SOIXANTE-DIX (70) réunis.

Le tout ainsi qu’il est développé à la suite de la partie normalisée.

6.4 ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION – REGLEMENT DE COPROPRIETE

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître BARON, notaire à PARIS, le 6 mai 1960 publié au service de la publicité foncière de PARIS 10EME, le 2 mai 1960 volume 3593 numéro 24.

L’état descriptif de division - règlement de copropriété a été modifié :

- aux termes d'un acte reçu par Maître HUSSENOT DESENONGES, notaire à PARIS le 4 août 1972, publié au service de la publicité foncière de PARIS 10EME le 22 septembre 1972, volume 555, numéro 12.

- aux termes d'un acte reçu par Maître GUYOT, notaire à NOGENT-SUR-MARNE le 30 juillet 1993, publié au service de la publicité foncière de PARIS 10EME le 28 septembre 1993, volume 1993P, numéro 5168.

- aux termes d'un acte reçu par Maître SEDILLOT, notaire à PARIS le 31 mars 2009, publié au service de la publicité foncière de PARIS 10EME le 14 mai 2009, volume 2009P, numéro 2090.

7 IDENTIFICATION DES MEUBLES

Le VENDEUR, vend à l'ACQUEREUR, les meubles dont la désignation figure en partie développée.

(8)

8 USAGE DU BIEN

Le VENDEUR déclare que le BIEN est actuellement à usage d’habitation.

L’ACQUEREUR entend conserver cet usage.

8.1 CHANGEMENT D’USAGE - INFORMATION

Dans l’hypothèse où l’ACQUEREUR entendrait affecter directement ou indirectement tout ou partie du BIEN actuellement à usage d’habitation à un autre usage, le notaire soussigné l’avertit du contenu impératif des dispositions de l’article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation relatif au changement d’usage ainsi que des inconvénients pouvant résulter à son encontre de l'inobservation de ce texte, ainsi que du respect des normes dont relève l’usage envisagé.

Le domaine d'applicabilité de l’article L631-7 est le suivant :

• les villes de plus de 200 000 habitants,

• les villes situées en petite couronne : Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint- Denis (93) ou Val-de-Marne (94),

• les communes ayant rendu applicable l’article L 631-7 conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de la construction et de l'habitation.

L'obtention de l'autorisation du Maire, ou celle du Maire d'arrondissement, est nécessaire avant de procéder au changement d'usage du logement. Aucune stipulation contractuelle du bail ou du règlement de copropriété, s'ils existent, ne doivent s'opposer à ce changement d'usage.

L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.

Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif et pour quelque raison que ce soit, au nouvel usage. Dès le départ du bénéficiaire de cet usage, les lieux ayant fait l'objet de l'autorisation doivent être rendus à l'habitation, sauf si l'autorisation de changement d'usage a été accordée par compensation c'est-à-dire par l'affectation à l'habitation d'un local équivalent, l'autorisation se trouvant alors attachée au local.

Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage, ce changement est ainsi attaché au bien.

En outre, le notaire soussigné porte à la connaissance de l’ACQUEREUR les dispositions de l’article L324-1-1 du Code de Tourisme résultant de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » :

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

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8.2 CHANGEMENT DE DESTINATION – INFORMATION

La destination caractérise ce pourquoi l'immeuble a été construit ou transformé.

L'article R 151-27 énonce cinq destinations possibles, savoir : l'exploitation agricole et forestière, l'habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d'intérêt collectif et services publics, et enfin les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. L'article R 151-28 subdivise ces cinq destinations en vingt sous destinations.

En cas de changement de destination entre les destinations et sous destinations sus visées, il y a lieu à déclaration préalable, toutefois, si ce changement s'accompagne de travaux ayant pour objet la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, il y a lieu à obtention d'un permis de construire.

Il n'y a pas de prescription applicable à l'usage irrégulier d'un immeuble, cet usage irrégulier pouvant constituer une infraction pénale continue.

8.3 DECLARATION DE L’ACQUEREUR

L’ACQUEREUR reconnaît être averti que tout changement de destination nécessiterait : (i) une déclaration préalable ou un permis de construire en fonction de la nécessité ou non de réaliser des travaux et de la nature de ces éventuels travaux ; (ii) l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires statuant à l’unanimité dans la mesure où ce changement de destination ne serait pas prévu au règlement de copropriété. Il reconnaît qu’au surplus, cette transformation entraînerait une modification de la répartition des tantièmes de copropriété.

Le tout sans préjudice de l’applicabilité, le cas échéant, des dispositions de l’article L.

631-7 du Code de la construction et de l’habitation en cas de changement d’usage.

9 NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS La vente porte sur la totalité de la pleine propriété des BIENS.

Ces BIENS appartiennent au VENDEUR ainsi qu'il sera expliqué à la suite de la partie normalisée sous le titre «26 ORIGINE DE PROPRIETE ».

10 EFFET RELATIF

Concernant les lots de copropriété numéros 14 et 70

Acquisition suivant acte reçu par Maître COLLIN notaire à PARIS le 15 janvier 2002, publié au service de la publicité foncière de PARIS 10EME le 13 mars 2002, volume 2002P, numéro 1606.

Concernant les lots de copropriété numéros 29 et 53

Acquisition suivant acte reçu par Maître COLLIN notaire à PARIS le 19 décembre 2012, publié au service de la publicité foncière de PARIS 10EME le 9 janvier 2013, volume 2013P, numéro 123.

11 CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT

Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.

Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.

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12 PROPRIETE JOUISSANCE

L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.

Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation.

13 PRIX

La présente vente est conclue moyennant le prix de SEPT CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS (785 000,00 EUR).

Ce prix s'applique :

- Aux BIENS MOBILIERS à concurrence de : ONZE MILLE SEPT CENTS EUROS (11 700,00 EUR),

- Aux BIENS IMMOBILIERS à concurrence de : SEPT CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE TROIS CENTS EUROS (773 300,00 EUR),

Le paiement de ce prix a lieu de la manière indiquée ci-après.

14 PAIEMENT DU PRIX

L’ACQUEREUR a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l’office notarial dénommé en tête des présentes au VENDEUR, qui le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.

DONT QUITTANCE 15 DESISTEMENT DE PRIVILEGE ET ACTION RESOLUTOIRE

Par suite du paiement ci-dessus effectué, le VENDEUR se désiste de tous droits de privilège de vendeur et action résolutoire, même en ce qui concerne les charges pouvant résulter du présent contrat, et ce pour quelque cause que ce soit.

16 IMPUTATION

Il est précisé que sur le prix réglé aux présentes s’impute la somme de TRENTE-NEUF MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (39 250,00 EUR) représentant le montant du dépôt de garantie versé aux termes du compromis conclu entre les parties.

Somme dont le séquestre qui en avait été constitué se trouve déchargé.

17 PUBLICITE FONCIERE

L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de PARIS 10EME.

18 DECLARATIONS FISCALES

18.1 IMPOT SUR LA PLUS-VALUE EXONERATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES EN VERTU DE L’ARTICLE 150 U II 1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS

L’immeuble est entré dans le patrimoine du VENDEUR :

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Concernant les lots de copropriété numéros 14 et 70

suivant acte reçu par Maître COLLIN, notaire à PARIS le 15 janvier 2002 pour une valeur de quatre-vingt-six mille cent trente-trois euros et soixante-neuf centimes (86 133,69 eur).

Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de PARIS 10EME, le 13 mars 2002 volume 2002P, numéro 1606.

Concernant les lots de copropriété numéros 29 et 53

Acquisition suivant acte reçu par Maître COLLIN, notaire à PARIS le 19 décembre 2012 pour une valeur de trois cent quarante mille euros (340 000,00 eur).

Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de PARIS 10EME, le 9 janvier 2013 volume 2013P, numéro 123.

Le VENDEUR déclare que les présentes entrent dans le cadre de l’exonération des plus-values conformément aux dispositions de l’article 150 U II 1° du Code général des impôts, comme portant sur la résidence principale du cédant lors de la cession.

Par suite, le notaire est dispensé de déposer l’imprimé 2048-IMM-SD.

18.2 DOMICILE FISCAL

Pour le contrôle de l’impôt, le VENDEUR déclare être effectivement domicilié à l’adresse sus-indiquée, dépendre actuellement du centre des finances publiques sis 61 RUE EUGENE CARRIERE - 75875 PARIS CEDEX 18 et s’engage à signaler à ce centre tout changement d’adresse.

18.3 OBLIGATION DECLARATIVE

Le montant net imposable de la plus-value immobilière visée aux articles 150 U à 150 UD du Code général des impôts doit être porté dans la déclaration de revenus numéro 2042.

Tout manquement à cette obligation déclarative donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que l'amende encourue puisse être inférieure à 150 euros ni supérieure à 1.500 euros.

18.4 IMPOT SUR LA MUTATION

Le VENDEUR et l’ACQUEREUR déclarent ne pas être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256 A du Code général des impôts.

Les présentes seront soumises au tarif de droit commun en matière immobilière tel que prévu par l’article 1594D du Code général des impôts.

L'assiette des droits est constituée par le prix de la présente vente soit SEPT CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS (785 000,00 EUR).

Minoré de l'évaluation des meubles s'élevant à ONZE MILLE SEPT CENTS EUROS (11 700,00 EUR).

Soit la somme de SEPT CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE TROIS CENTS EUROS (773 300,00 EUR).

(12)

18.5 DROITS

Mt à payer Taxe départementale

773 300,00 x 4,50 % = 34 799,00

Taxe communale

773 300,00 x 1,20 % = 9 280,00

Frais d'assiette

34 799,00 x 2,37 % = 825,00

TOTAL 44 904,00

18.6 CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE

En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que fixée par l’article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :

Type de contribution Assiette Taux Montant Contribution proportionnelle taux plein 773 300,00 0,10% 773,00 euros

FIN DE PARTIE NORMALISEE

(13)

PARTIE DEVELOPPEE

19 EXPOSE

19.1 PURGE DU DROIT DE RETRACTATION

Les parties ont conclu, en vue de la réalisation de la vente, un avant-contrat sous signatures privées en date à PARIS du 6 août 2016.

En vertu des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, les BIENS étant destinés à l’habitation et l’ACQUEREUR étant un non- professionnel de l’immobilier, ce dernier bénéficiait de la faculté de se rétracter.

La notification de l’acte par lettre recommandée avec accusé de réception a été effectuée à l’ACQUEREUR, c’est-à-dire respectivement à Madame Sophie VOGEL et à Monsieur Marcel GORDON le 1er septembre 2016 et la première présentation a eu lieu le 2 septembre 2016.

Une copie des lettres de notification accompagnées des copies des avis de réception auprès des deux destinataires précités est demeurée ci-annexée.

Annexe n° 5 : Notifications de l’avant-contrat aux acquéreurs et AR Aucune rétractation n'est intervenue de la part de l'ACQUEREUR dans le délai légal ainsi que ce dernier le confirme expressément.

19.2 DETERMINATION DES QUOTITES D’ACQUISITION

19.2.1 QUOTES-PARTS

Comme il est dit ci-dessus acquéreurs déclarent qu’ils seront propriétaires des biens immobiliers dans les proportions suivantes :

- Monsieur Marcel GORDON pour cinquante centièmes (50/100èmes), - Madame Sophie VOGEL pour cinquante centièmes (50/100èmes),

Ces quotités correspondent à la quote-part du financement de l’opération supportée par chaque acquéreur, dont le coût global est le suivant :

Prix de vente 785.000,00 €

Frais d'acte de vente 55.100,00 €

Frais de prêt Pour mémoire

Frais de négociation 25.000,00 €

TOTAL 865.100,00 €

19.2.2 FINANCEMENT

Les acquéreurs déclarent que ce financement est assuré de la manière suivante :

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1°) au moyen d’un prêt immobilier classique consenti solidairement par la banque LCL, Service Crédits, CS 60533, 91003 EVRY CEDEX,

A concurrence de ...693.500,00 € Et dont le remboursement sera effectué entre eux, savoir :

• A concurrence de 346.750,00 € par Monsieur Marcel GORDON ;

• A concurrence de 346.750,00 € par Madame Sophie VOGEL.

2°) au moyen de l’apport personnel de Monsieur Marcel GORDON :

A concurrence de ... 85.800,00 € 3°) Et au moyen de l’apport personnel de Madame Sophie VOGEL :

A concurrence de ... 85.800,00 €

Montant égal au financement ... 865.100,00 €

Tableau de calcul des quotes-parts respectives du financement de l’opération

Marcel GORDON Sophie VOGEL TOTAL

Prêt 346.750,00 € 346.750,00 € 693.500,00 €

Apport personnel 85.800,00 € 85.800,00 € 171.600,00€

Total 432.550,00 € 432.550,00 € 865.100,00 €

Pourcentage 50 % 50 % 100 %

19.2.3 STIPULATIONS RELATIVES AU PRET SOUSCRIT

Il est convenu entre les acquéreurs que le prêt sera remboursé à concurrence des montants ci-dessus indiqués. Cette stipulation est inopposable au prêteur pour lequel la solidarité entre les emprunteurs a été expressément stipulée aux termes de l’acte d’emprunt.

Dans le cas où le prêt serait remboursé de manière différente, il en sera tenu compte au profit de celui qui aura versé au-delà de ce qui était prévu, le jour de la liquidation de l’indivision dans les termes de l’article 815-13 du Code civil, sous réserve d’en justifier à cette date.

Les parties conviennent que le remboursement d’une partie ou de la totalité du prêt par l’assurance en cas de perte d’emploi, invalidité, décès, profitera en ce qui concerne la contribution à l’assuré concerné exclusivement.

19.2.4 CONVENTION DE REPARTITION DU PRIX EN CAS DE REVENTE OU DE PARTAGE

Le prix de vente sera réparti entre les indivisaires au prorata de leur quote-part de la propriété du bien.

Cependant :

(15)

1°) Dans le cas où le bien serait vendu avant l’amortissement total de l’emprunt classique, le prix de vente sera réparti en fonction des proportions d’acquisition ci- dessus fixées.

Sur la quote-part revenant à chacun des vendeurs, il sera retenu les sommes dont ils sont redevables, dans les proportions suivantes :

• au titre de l’emprunt (capital, intérêts, indemnités, accessoires, frais de mainlevées) : à hauteur des quotes-parts de remboursement ci-dessus indiquées chacun soit 50 % pour chacun de Monsieur Marcel GORDON et Madame Sophie VOGEL ;

• au titre de toutes les charges afférentes à la propriété du bien (charges de copropriété, impôts…) : à hauteur de 50 % en ce qui concerne Monsieur Marcel GORDON et de 50 % en ce qui concerne Madame Sophie VOGEL.

2°) Si le financement ne se réalise pas conformément aux quotités d’acquisition mentionnées ci-dessus, le financement par l’un des indivisaires au-delà de sa quote- part dans le bien sera remboursé par l’autre à moins que les indivisaires conviennent en cas de pacs ou de mariage que ce surplus de contribution doit être considéré comme une modalité de contribution aux charges du ménage ou qu’il en soit jugé ainsi à défaut d’accord.

En effet, le notaire soussigné a attiré l’attention des acquéreurs sur le fait que les dépenses relatives à l'acquisition et à l'amélioration du logement de la famille et le cas échéant d'une résidence secondaire, quel qu'en soit le propriétaire, peuvent, selon un certain courant jurisprudentiel, être considérées comme charges du ménage de sorte que ces dépenses ne donneraient lieu à aucun compte, que ces dépenses aient été ou non financées au moyen d'un prêt. En conséquence, les indivisaires acquéreurs se reconnaissent informés de la nécessité de qualifier entre eux ces dépenses et d’en conserver la preuve, notamment lorsque les contributions des deux indivisaires sont inégales.

20 CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES 20.1 GARANTIE DE POSSESSION

Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d’éviction conformément aux dispositions des articles 1626 à 1640 du Code civil.

A ce sujet le VENDEUR déclare :

 qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,

 qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin,

que le BIEN ne fait l'objet d'aucune injonction de travaux,

que le BIEN n’a pas fait de sa part l’objet de travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble ou les parties communes, travaux qui n’auraient pas été régulièrement autorisés par l’assemblée des copropriétaires,

qu’il n’a pas modifié la destination du BIEN en contravention tant des dispositions du règlement de copropriété que des dispositions légales,

que le BIEN n’a pas été modifié de son fait par une annexion ou une utilisation irrégulière privative de parties communes,

(16)

qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,

subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions.

En outre, le VENDEUR déclare concernant les BIENS, qu’il n’existe à ce jour aucune procédure et qu’il n’a reçu à ce jour aucune notification, avis, lettre recommandée, assignation, mise en demeure ou écrit constituant un commencement de procédure intéressant les BIENS.

Si malgré cette déclaration, il venait à se révéler sur les BIENS ultérieurement des litiges ayant une cause antérieure à ce jour, le VENDEUR en fera son affaire sur les plans juridique, judiciaire, financier ou administratif, le tout de manière à ce que l’ACQUEREUR ne soit jamais inquiété à ce sujet.

20.2 GARANTIE DE JOUISSANCE

Le VENDEUR déclare qu’il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire lui ouvrant droit à l’exercice d’un droit de préemption.

20.3 GARANTIE HYPOTHECAIRE

Le VENDEUR s’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l’ACQUEREUR dans un délai de six mois à compter des présentes.

Un état hypothécaire délivré le 10 octobre 2016 et certifié à la date du 7 octobre 2016 ne révèle aucune inscription.

Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement. En outre, le VENDEUR déclare qu’il ne lui a pas été notifié d’inscription d’hypothèque judiciaire ni de commandement de saisie.

20.4 SERVITUDES 20.4.1 TERMINOLOGIE

Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une fenêtre. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, telle que la prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée

Les servitudes continues sont celles dont l'usage est, ou peut être, continuel sans avoir besoin du fait de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues.

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait de l'homme pour être exercées tel est le droit de passage,

Une servitude est dite active lorsqu'on la considère par rapport au fonds qui profite de la servitude et passive lorsqu'on l'envisage au regard du fonds qui supporte la servitude.

Les servitudes établies par la loi sont celles qui ont pour objet l'utilité publique ou communale.

(17)

20.4.2 REGLE

L’ACQUEREUR subira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, qu’elles soient ou non établies par la loi.

Le VENDEUR déclare :

 n'avoir créé ni laissé créer de servitude,

 qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l’acte, des titres de propriété antérieurs, de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme et du règlement de copropriété (et notamment de celle figurant au paragraphe « C -SERVITUDES MITOYENNETES » renvoyant à un acte de partage du 11 août 1944), et de ses modificatifs.

Il est ici précisé qu’aux termes de l’assemblée générale du 3 juin 2015, l’assemblée des copropriétaires a donné mandat au Syndic de signer une convention de servitude avec la Ville de Paris dont le projet est ci-annexé. Ladite convention ne figure pas sur l’état hypothécaire susvisé.

Annexe n° 6 : Projet de convention de servitude avec la Ville de Paris Le VENDEUR déclare que l’accès a été matériellement condamné et qu’il n’a pas connaissance de l’exercice de cette servitude depuis qu’il est propriétaire.

L’ACQUEREUR prend acte de cette situation et consent à en faire son affaire personnelle.

20.5 ETAT DU BIEN

L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :

 des vices apparents,

 des vices cachés.

S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :

si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,

s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.

Toutefois, et par dérogation aux principes énoncés ci-dessus, le VENDEUR sera tenu à la garantie des vices cachés ou des dommages à l’ouvrage suivant le cas, dans les termes de droit, s’il est un professionnel de l’immobilier ou si la mutation intervient dans les dix ans de l’achèvement de l’ensemble immobilier ou des BIENS, ou dans les dix ans de la réalisation de travaux entrant dans le champ d’application des articles 1792 et suivants du Code civil, mais, dans ces derniers cas, dans la mesure où le VENDEUR a construit ou fait construire en tout ou partie les BIENS objet des présentes, ou a réalisé ou fait réaliser lui-même lesdites travaux.

(18)

Les droits à recours contre les personnes réputées constructeurs sont définis par les termes des articles 1792 à 1792-5 du Code Civil, ci-après littéralement rapportés, savoir:

Article 1792

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

Article 1792-1

« Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. »

Article 1792-2

« La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »

Article 1792-3

« Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. » Article 1792-4

« Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.

Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :

Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;

Celui qui l'a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.

Article 1792-4-1

(19)

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. »

Article 1792-4-2

« Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception. »

Article 1792-4-3

« En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. »

Article 1792-5

« Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite. »

A ce sujet, le VENDEUR déclare :

- que les BIENS ne sont pas insalubres et ne font l’objet d’aucune interdiction d’habiter, arrêté de péril, mesure de séquestre ou injonction de travaux ; - qu’aucune injonction de travaux n’a été faite par l’autorité administrative pour

péril ou insalubrité ;

- qu’il n’a été réalisé aucun travaux concernant les BIENS rentrant dans l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage visée par l’article L.

243-2 du Code des assurances au cours des dix dernières années autres que ceux-ci-après visés.

20.6 TRAVAUX REALISES PAR LE VENDEUR

Le VENDEUR déclare que les travaux ci-dessus relatés, consistant en l’ouverture de la cloison séparant les lots de copropriété n° 53 et 70 ci-dessus désignés, ont été réalisés au cours de l’année 2013.

Le VENDEUR déclare en outre être informé des dispositions des articles L 241-1 et L 242-1 du Code des assurances imposant à tout propriétaire de souscrire avant toute ouverture de chantier de construction et/ou travaux de gros œuvre ou de second œuvre, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, ainsi qu'une assurance couvrant sa responsabilité au cas où il interviendrait dans la construction en tant que concepteur, entrepreneur ou maître d'œuvre.

(20)

20.7 ASSURANCE - CONSTRUCTION – ABSENCE

Le BIEN entre dans le régime de la responsabilité et d'obligation d'assurance institué par les articles L 241-1 et suivants du Code des assurances, comme ayant fait l'objet de travaux de construction depuis moins de dix ans.

Point de départ : le point de départ des délais de garantie et de responsabilité est, d’après la loi, la réception de l’immeuble par le maître de l’ouvrage.

Garanties et responsabilités : l’ACQUEREUR bénéficie de la garantie accordée dans le cadre de la responsabilité décennale prévue par l’article 1792 du Code civil. Cette responsabilité, d’une durée de dix ans, s’étend à tous les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a cependant pas lieu si le dommage a été occasionné par une cause étrangère indépendante de l’état du terrain ou de la réalisation de la construction.

Débiteurs : les débiteurs des diverses garanties dont l’ACQUEREUR peut bénéficier à la suite de l’achat sont :

a / le vendeur-constructeur pour la totalité de la construction,

b / les entrepreneurs ayant réalisé les travaux pour le compte du constructeur.

Assurances : les articles L 241-2 et L 242-1 du Code des assurances ont prévu que les constructions soumises au régime de la responsabilité qu’elle organise doivent aussi être protégées par deux régimes d’assurances : assurance de responsabilité et assurance de dommages pour les travaux relevant de la responsabilité décennale.

L’ACQUEREUR a été informé du but de ces deux assurances :

- l’assurance de responsabilité décennale doit être souscrite dès l’ouverture du chantier par tous les participants à l’acte de construire, celle-ci étant destinée à couvrir les désordres qui entrent dans le champ d’application de leur responsabilité décennale respective prévue par les textes sus visés. Cette assurance ne paie que dans la mesure où la responsabilité de celui qu’elle garantit se trouve retenue ; - l’assurance dommages-ouvrages : cette assurance doit fournir les fonds nécessaires pour réparer les dommages qui, par leur nature, entrent dans les prévisions des articles 1792 et suivants du Code civil ; cette garantie doit jouer en dehors de toute recherche de responsabilité. Cette assurance doit être souscrite par toute personne qui fait réaliser des travaux de bâtiment, qu’elle agisse en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire. Elle permet d’éviter au propriétaire de l’immeuble de mettre en jeu les responsabilités incombant aux divers intervenants à la construction, avec les risques d’un contentieux long et onéreux.

Les travaux de construction tels qu'indiqués par le VENDEUR ont concerné les points suivants ainsi qu’il est dit ci-dessus : réunion des lots de copropriété numéros 53 et 70 ci-dessus désignés.

Le VENDEUR déclare ici qu’aucune police d’assurance dommage ouvrage n’a été souscrite pour la réalisation des constructions.

VENDEUR et ACQUEREUR reconnaissent avoir reçu du notaire soussigné toutes explications utiles concernant les conséquences pouvant résulter des garanties et responsabilité du vendeur attachées à ces constructions, et de l’absence de souscription de telles polices d’assurances.

(21)

Le VENDEUR de son côté reconnaît avoir été informé l’obligation d’assurance incombe à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire de propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction.

Ces conséquences sont relatées ci-après.

1 — Conséquences pénales : commet une infraction celui qui ne satisfait pas aux exigences des articles du Code des assurances susvisés. Cette infraction se prescrit par trois ans. Les sanctions prévues par l'article L.111-34 du Code de la construction et de l'habitation pour défaut d'assurance ne s'appliquent pas si le propriétaire personne physique ayant fait construire pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants ou ceux du conjoint.

2 — Conséquences civiles : le défaut d'assurance est une faute civile. L'ACQUEREUR est en droit de se prévaloir sur une durée de dix ans de l'absence d'assurance obligatoire devant les juridictions civiles afin de demander, en cas de dommages graves tels que définis ci-dessus survenant dans la période décennale, des dommages et intérêts contre le constructeur défaillant sur le fondement de la perte d'une chance d'être indemnisé en cas de sinistre.

Pour ce qui est de l’assurance responsabilité dont l’obligation de souscription pèse sur toutes les entreprises qui ont participé à la construction, le VENDEUR déclare que ces entreprises sont les suivantes :

 la SARL ANATECH, Bureau d’ingénierie structure sise 19, rue des Granges Galand, 37550 SAINT-AVERTIN qui a procédé à l’ouverture de la cloison séparant lesdits lots ainsi que le déclare le VENDEUR ; une copie de l’étude réalisée par ladite société est ci-annexée. A cette étude sont jointes :

- une attestation d’assurances responsabilité civile exploitation, responsabilité professionnelle et responsabilité décennale délivrée par la compagnie SMABTP TOURS sise 16, avenue Ampère, CS 40217, 37542 Saint Cyr sur Loire cedex, valable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013,

- un certificat de qualification valable jusqu’au 1er août 2015, délivré par la société OPQIBI sise 104, rue de Réaumur, 75002 PARIS.

 la société SOW CONSTRUCTION & RENOVATION sise 151, avenue Carnot, escalier 2, 78700 Conflans-Ste-Honorine qui a réalisé des travaux d’aménagements ainsi que le déclare le VENDEUR. Une copie des factures relatives aux travaux entrepris et de l’attestation d’assurance de ladite société délivrée par la société INITIAL ASSURANCES sise 34, rue Fernand Durbec, 95870 BEZONS, valable du 7 juillet 2012 au 7 mars 2013, sont ci- annexées.

Annexe n° 7 : Société ANATECH : étude et pièces jointes Annexe n° 8 : Société SOW CONSTRUCTION & RENOVATION : factures et attestation d’assurance

(22)

20.8 PROJET DE MODIFICATIF AU REGLEMENT DE COPROPRIETE

Aux termes de l’assemblée générale du 3 juillet 2014 (résolutions 30-1 et 30-2) dont une copie du procès-verbal est annexée aux présentes ainsi qu’il est dit ci-dessus, l’assemblée des copropriétaires a :

- régularisé la réunification des lots de copropriété n° 53 et 70, - approuvé la création d’un nouveau de copropriété n°85,

- approuvé le projet de modificatif de l’état descriptif de division établi par la société CHRONODIAG sise 30, rue Vergniaud, 92300 Levallois-Perret.

Ladite assemblée générale est devenue définitive depuis lors ainsi qu’il résulte de l’attestation de non-recours délivrée par la société ATRIUM GESTION ci-dessus désignée le 5 août 2016 dont une copie est annexée aux présentes ainsi qu’il est dit ci-dessus.

Néanmoins, le VENDEUR déclare que ce projet de modificatif contenait des erreurs matérielles.

Par suite, un nouveau projet de modificatif au règlement de copropriété a été établi par la société CHRONODIAG ci-dessus désignée dont une copie est ci-annexée, portant sur la réunion – suppression des lots de copropriété n° 53 et 70 ci-dessus désignés et la création d’un lot de copropriété n° 91.

Annexe n° 9 : Société CHRONODIAG : projet de modificatif au RCP L’ACQUEREUR se reconnait dument informé par le notaire soussigné de la nécessité de soumettre ce nouveau projet de modificatif au règlement de copropriété au vote de l’assemblée des copropriétaires, réunis en assemblée générale.

L’ensemble des frais et droits relatifs audit modificatif seront supportés en intégralité par l’ACQUEREUR.

20.9 CONTENANCE DU TERRAIN D'ASSIETTE

Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain d'assiette de l'ensemble immobilier.

20.10 ETAT DES MEUBLES

L'ACQUEREUR prend les meubles, sans pouvoir exercer de recours contre le VENDEUR, en raison de mauvais fonctionnement, de mauvais état, défaut d’entretien ou de vétusté.

20.11 LISTE DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS

La liste estimative du mobilier a été établie entre les parties comme suit :

(23)

Désignation des meubles Valeur

Une cuisine IKEA 1000,00

Une hotte aspirante 200,00

Un lave-vaisselle 200,00

Un plan de travail 500,00

Réfrigérateur 200,00

Four double et plaques 500,00

Une bibliothèque 300,00

Dressing sur mesure 4000,00

Portes japonaises 1000,00

Meubles salle de bain 300,00

Miroir à leds et MP3 400,00

Sèche serviettes 400,00

Total 11.700,00 EUR

20.12 IMPOTS ET TAXES

Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux.

L’ACQUEREUR est redevable à compter de ce jour des impôts et contributions.

La taxe d’habitation, si elle est exigible, est due pour l’année entière par l’occupant au premier jour du mois de janvier.

La taxe foncière, ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle est due, sont réparties entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR prorata temporis, en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette année.

L’ACQUEREUR règle ce jour au VENDEUR qui le reconnaît, par la comptabilité de l’Office notarial après compensation des sommes dues par chacune, le prorata de taxe foncière et, le cas échéant, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, déterminé par convention entre les parties sur le montant de la dernière imposition.

Ce règlement est définitif entre les parties, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de la taxe foncière pour l’année en cours.

20.13 AVANTAGE FISCAL LIE A UN ENGAGEMENT DE LOCATION

Le VENDEUR déclare ne pas avoir souscrit à l’un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions.

20.14 CONTRAT DE FOURNITURES

L’ACQUEREUR fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de tous contrats de distribution et de fourniture souscrits par le VENDEUR.

Le VENDEUR procèdera à la résiliation de ses abonnements de sorte que celle-ci ne contrariera pas la souscription de nouveaux abonnements par l'ACQUEREUR.

Le VENDEUR déclare être à jour des factures liées à ces contrats.

Il appartient aux parties, dans le cas de services collectifs avec comptage individuel de procéder aux relevés nécessaires, et d'effectuer les comptes directement entre elles.

(24)

20.15 ASSURANCE

L’ACQUEREUR ne continuera pas les polices d'assurance actuelles garantissant le BIEN et confère à cet effet mandat au VENDEUR, qui accepte, de résilier les contrats lorsqu’il avertira son assureur de la réalisation des présentes.

L’ensemble immobilier dans lequel se trouve le BIEN étant assuré par une police souscrite par le syndicat des copropriétaires, l'ACQUEREUR doit se conformer à toutes les décisions du syndicat la concernant.

20.16 CONTRAT D’AFFICHAGE A ce sujet, le VENDEUR déclare :

- Qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage concernant les BIENS ;

- Qu’il n’a pas été conclu aucun contrat relatif à l’installation ou à l’exploitation d’antennes ou de systèmes de radiodiffusion ou de télécommunications à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit concernant les BIENS.

20.17 FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par l’ACQUEREUR, qui s'y oblige.

21 DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME 21.1 ENONCIATION DES DOCUMENTS OBTENUS

Il est ci-après énoncé les différents documents d’urbanisme obtenus :

a) Une note de renseignements délivrée par la mairie de Paris le 5 octobre 2016 de laquelle il résulte que l’ENSEMBLE IMMOBILIER est situé dans, savoir :

 une zone soumise au Droit de Préemption Urbain « simple » ;

 une zone couverte par le Plan Local d’Urbanisme de Paris,

 une zone Urbaine Générale ;

 un périmètre de protection de monuments historiques ;

 un périmètre de site inscrit,

 une zone d’anciennes carrières,

 une zone de risques naturels (gypse antéludien),

 une zone de déficit en logement social ;

 une zone de surveillance et de lutte contre les termites ;

 une zone d’exposition au plomb ;

 une zone de renforcement du végétal.

b) Un extrait de plan cadastral échelle 1/1000.

c) Une interrogation du site internet de la Préfecture de Police en date du 30 novembre 2016 de laquelle il résulte que l’ensemble immobilier dont dépendent les biens vendus ne figure pas dans la liste des immeubles frappés d’un arrêté de péril.

d) Une note enseignements sur les anciennes carrières et la dissolution du gypse antéludien délivrée par l’Inspection générale des carrières le 6 octobre 2016 de

(25)

laquelle il résulte que l’ensemble immobilier dont dépendent les biens se trouve « en zone de carrière » connue. Il est précisé audit document que pour les propriétés concernées, il peut être prescrit des travaux de reconnaissance ou de confortement du sous-sol et/ou de fondations dans le cas d’une demande d’autorisation de bâtir.

e) Un extrait cadastral modèle 1.

L’ensemble de ces documents est ci-annexé.

Annexe n° 10 : Dossier d’urbanisme

21.1.1 PERIMETRE DE PROTECTION D’UN MONUMENT HISTORIQUE

Il est ici précisé que l’ENSEMBLE IMMOBILIER est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou d’un immeuble classé ou inscrit. Par suite, le propriétaire ne peut faire de travaux en modifiant l’aspect extérieur sans une autorisation spéciale ayant recueilli l’agrément de l’architecte départemental des monuments historiques.

22 EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

La vente ne donne pas ouverture au droit de préemption urbain, les BIENS constituant un seul local à usage d'habitation avec ses locaux accessoires dans un bâtiment dont le règlement de copropriété a été publié depuis plus de dix ans au fichier immobilier (article L 211-4, a, du Code de l'urbanisme) ou, à défaut de règlement de copropriété, si l’état descriptif de division a été publié depuis plus de dix ans au fichier immobilier.

En outre, il résulte des documents d'urbanisme obtenus que la commune n'a pas pris de délibération motivée pour déroger à ces dispositions légales étant précisé que l’adresse de l’ENSEMBLE IMMOBILIER ne figure pas dans la liste des immeubles soumis au droit de préemption renforcé telle qu’elle a été établie lors des séances des 15, 16 et 17 décembre 2014 du Conseil de Paris.

23 DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION

23.1 ABSENCE D’OPERATION DE CONSTRUCTION DEPUIS DIX ANS Le VENDEUR déclare :

 Qu’aucune construction ou rénovation n'a été effectuée sur cet immeuble dans les dix dernières années ou depuis son acquisition si elle est plus récente,

 Qu’aucun élément constitutif d’ouvrage ou équipement indissociable de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil n’a été réalisé sur cet immeuble dans ce délai.

A l’exception des travaux votés lors de l’assemblée générale du 24 juin 2013 dont une copie du procès-verbal est ci-annexée.

Annexe n° 11 : PV d’AG du 24 06 2013

(26)

23.2 ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

En application de l’article L 243-2 du Code des assurances, il a été souscrit pour les travaux ci-dessus visés une assurance "Dommages-Ouvrages" auprès de la société DE CLARENS, par contrat numéro P 510 309 / 11, en date du 30 janvier 2014 ainsi qu'il résulte du carnet d’entretien de l’immeuble ci-annexé.

La copie du contrat d'assurance sus visé et la justification du paiement des primes correspondantes sont tenues par le syndic à la disposition de l’ACQUEREUR.

L'ACQUEREUR reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de cette police.

Le VENDEUR subroge purement et simplement l'ACQUEREUR dans tous les droits et obligations pouvant résulter pour lui de l'existence de cette police.

Annexe n° 12 : Carnet d’entretien

23.3 DISPENSE DU DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE SUR L’OUVRAGE La construction n’a pas donné lieu à l’établissement du dossier prévu par l’article L 4532-16 du Code du travail, obligeant le maître d'ouvrage à rassembler les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures, le commencement des travaux de celle-ci étant antérieur au 30 décembre 1994.

24 DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostics techniques tel que prévu par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui regroupe les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti.

Objet Bien concerné Elément à contrôler Validité

Plomb Si immeuble

d’habitation (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949)

Peintures Illimitée ou un an si constat positif

Amiante Si immeuble (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997)

Parois verticales intérieures, enduits, planchers, plafonds, faux-plafonds, conduits, canalisations, toiture, bardage, façade en plaques ou ardoises

Illimitée sauf si présence d'amiante détectée nouveau

contrôle dans les 3 ans

Termites Si immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet

Immeuble bâti ou non

6 mois

Gaz Si immeuble

d’habitation ayant une installation de plus de

Etat des appareils fixes et des tuyauteries

3 ans

(27)

15 ans

Risques Si immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques

Immeuble bâti ou non

6 mois

Performance énergétique

Si immeuble équipé d’une installation de chauffage

Consommation et émission de gaz à effet de serre

10 ans

Electricité Si immeuble

d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans

Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes

d’alimentation

3 ans

Assainissement Si immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées

Contrôle de l’installation existante

3 ans

Mérules Si immeuble

d’habitation dans une zone prévue par l’article L 133-8 du Code de la construction et de l’habitation

Immeuble bâti 6 mois

Il est fait observer :

 que les diagnostics "plomb" "gaz" et "électricité" ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ;

 que le propriétaire des lieux, ou l'occupant s'il ne s'agit pas de la même personne, doit permettre au diagnostiqueur d'accéder à tous les endroits nécessaires au bon accomplissement de sa mission, à défaut le propriétaire des lieux pourra être considéré comme responsable des conséquences dommageables dues au non-respect de cette obligation ;

 qu'en l'absence de l'un de ces diagnostics en cours de validité au jour de la signature de l'acte authentique de vente, et dans la mesure où ils sont exigés par leurs réglementations particulières, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

24.1 CERTIFICATION ET DIAGNOSTICS

Conformément aux dispositions de l'article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, le dossier de diagnostics techniques ci-avant a été établi par une ou plusieurs personnes physiques, en leur nom propre ou au nom de la société qu’elles représentent, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité.

A cet effet, chaque diagnostiqueur a remis au propriétaire (ou à son mandataire) les documents suivants dont des copies sont demeurées annexées après mention :

- Certificat de compétence délivré par la société DEKRA au nom de Monsieur Romain GORDOWSKI sous le numéro DTI2417,

- Attestation sur l’honneur de Monsieur Romain GORDOWSKI en date du

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