LES VOIES D'ACCES SPECIALISEES A L'EMPLOI TITULAIRE

SECURISATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

LES VOIES D'ACCES SPECIALISEES A L'EMPLOI TITULAIRE

Dispositif facultatif et différé

Vos interlocuteurs au CDG du Morbihan

Service Conseil et information statutaires Johanne ATTINGER

conseil.statutaire@cdg56.fr

Service Conseil Ressources humaines Sylvie BEUCHER

ressources.humaines@cdg56.fr

PRESENTATION DU DISPOSITIF ET PROCEDURE

I / PRESENTATION DU DISPOSITIF

Mise en place de trois modes de recrutement spécialisés des agents non titulaires sur un emploi permanent (nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire) :

- Sélections professionnelles ; - Concours réservés ;

- Recrutements réservés sans concours pour l'accès au premier grade des cadres d'emplois de catégorie C accessibles sans concours (ex - adjoint administratif de 2ème classe, adjoint technique de 2ème classe, etc…).

Dispositif facultatif et transitoire ¤ 4 ans, du 13 mars 2012 au 12 mars 2016.

Décrets d'application en attente

Ce dispositif n'est pas applicable en l'état, des décrets doivent intervenir pour déterminer :

- les cadres d'emplois concernés par ces modes spécifiques de recrutement ; - les grades accessibles ;

- le ou les modes de recrutement (parmi les trois précités) retenus pour l'accès à chaque grade concerné ; - les conditions de nomination et de classement.

II / MODALITES MISE EN OEUVRE

- Dans chaque collectivité intéressée, mise en place d'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire (jusqu'au 13 mars 2016) ¤ recrutement et nomination progressive en qualité de fonctionnaire stagiaire des agents non titulaires concernés (programmation en fonction des besoins et des objectifs de la gestion des emplois)

Programme établi dans un délai de trois mois à compter de la publication des décrets d'application

- Devant le comité technique :

o Rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour accéder aux différents modes de recrutement (rapport obligatoire même pour les collectivités qui ne mettraient pas en place le dispositif de voies d'accès spécialisées à l'emploi titulaire)

o Programme pluriannuel de la collectivité

- détermination des cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés ;

- nombre d'emplois ouverts pour chaque mode de recrutement (sélections professionnelles et/ou concours réservés et/ou recrutements réservés sans concours grades de catégorie C) ;

- détermination des sessions successives de recrutement ; - répartition des emplois au sein des sessions.

- Approbation du programme pluriannuel par délibération et mise en œuvre par décisions de l'autorité territoriale

Voies d'accès

spécialisées Modalités

Sélections professionnelles

Une commission d'évaluation professionnelle procède aux sélections

Mise en place de la commission

- collectivité concernée ou

- CDG (convention)

Procédure

- Audition de chaque candidat par la commission (évaluation de l'aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la sélection professionnelle donne accès)

- Etablissement, pour chaque cadre d'emplois, de la liste des agents aptes à être intégrés (par ordre alphabétique)

- Nomination par l'autorité territoriale des agents en qualité de fonctionnaire stagiaire

Concours réservés

- Organisation dans les conditions réglementaires applicables aux concours classiques du cadre d'emplois concerné

- Etablissement d'une liste d'aptitude (valable 3 ans et pouvant dépasser la date de fin du dispositif transitoire du 13 mars 2016)

L'inscription ne vaut pas recrutement ¤ à l'instar des concours classiques, le lauréat doit effectuer une recherche d'emploi pour être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire

Recrutements réservés sans concours

- Détermination des cadres d'emplois et du nombre d'emplois concernés

- Examen des candidatures

- Nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire des agents retenus

SCHEMA RECAPITULATIF

Avis Comité technique

- Rapport situation des agents éligibles au dispositif

- Programme pluriannuel (cadres d'emplois ouverts, nombre d'emplois, répartition entre les sessions)

Délibération

Approbation du programme pluriannuel

Nomination Fonctionnaire

stagiaire

Concours réservés

Attente décrets d'application Présentation dans les 3 mois de la publication

des décrets

Recrutements réservés sans concours

Sélections professionnelles

et/ou et/ou

Liste d'aptitude

Nomination Fonctionnaire

stagiaire Commission d'évaluation

professionnelle (dans chaque collectivité ou

convention avec le CDG)

Audition par la commission

(évaluation aptitude professionnelle)

Examen recevabilité candidatures par autorité territoriale

Etablissement liste des agents retenus par la

commission

Nomination Fonctionnaire stagiaire Recensement des agents éligibles

ASPECTS RH / DEMARCHE GPEEC

I /

- Mise en place d'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire et d'un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour bénéficier des dispositions de la loi du 12 mars 2012

- Programme à établir dans les 3 mois suivant la parution du ou des décrets d'application - Le Comité Technique sera saisi pour avis sur ce programme.

Ce programme déterminera les cadres d'emplois ouverts aux recrutements professionnalisés et le nombre de postes offerts à chaque session.

Ce programme est à établir en fonction des besoins de la collectivité et qui prend en compte les objectifs de la GPEEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences).

Conséquence Nécessité d'anticiper !

II /

Critères d'analyses proposés

1. Analyse des secteurs d'activité

Analyser les secteurs d'activités dans lesquels se situent les emplois des agents non titulaires : quels secteurs et pour quelles raisons ?

- nature de l'activité (fluctuante, difficilement prévisible telle que l'activité des services des aides à domicile)

- développement rapide d'une activité qui a fait s'orienter la collectivité vers des agents non titulaires, détenteur du diplôme, mais pas du concours (ATSEM, Animateur…)

2. Analyse des métiers

Eléments à étudier :

- origine du recrutement (motif officiel / motif officieux = analyse du décalage)

- éventuelle évolution de ce motif entre le premier acte d'engagement et les suivants - perspectives d'évolutions du poste par rapport aux besoins de la collectivité

- caractéristiques du poste : temps complet, temps non complet, flexibilité exigée (annualisation, horaires variables)…

3. Analyse du profil des agents

Eléments à étudier : - Profil - Motivations

- Perspectives/attentes professionnelles

A noter : le dispositif d'accès à l'emploi titulaire se fait sur la base du volontariat. Les agents éligibles au dispositif de titularisation ne sont pas tenus de s'y inscrire. Ainsi, l'agent qui ne souhaite pas bénéficier de ce dispositif demeure régi par le contrat qui le lie à son employeur, selon les mêmes conditions et ce jusqu'au terme de son engagement en cours.

III /

Quels types de poste peuvent-être proposés ?

- Le dispositif est fondé sur les acquis de l’expérience professionnelle en lien avec l’emploi auquel la titularisation donne accès. Aucune condition de diplôme n’est exigée (sauf les professions réglementées - ex : auxiliaires de soins)

- L’agent ne peut être candidat au recrutement professionnalisé dans un cadre d’emplois que si les fonctions qu’il exerçait sont de catégorie équivalente à celles prévues par le statut particulier du cadre d’emploi ouvrant accès à l’emploi titulaire (loi n° 2012-347 du 12.03.2012 - art 18 II al 1)

- Les agents en CDD au 31 mars 2011 peuvent accéder aux cadres d’emplois dont les missions relèvent d’une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions qu’ils ont exercées pendant la période de l’ancienneté exigée (quatre ans en équivalent à temps plein) (loi n° 2012- 347 du 12.03.2012 - art 18 III).

- Lorsque l’ancienneté de quatre ans est acquise dans des catégories différentes, les agents peuvent accéder à la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant cette période (loi n° 2012-347 du 12.03.2012 - art 18 II al 2).

- Au-delà de quatre ans d’ancienneté dans la collectivité territoriale ou l’établissement public auprès duquel ils sont éligibles, les fonctions prises en compte sont celles équivalentes à la ou les catégories les plus élevées, exercées pendant 4 ans (loi n° 2012-347 du 12.03.2012 - art 18 II al 3).

Quelques exemples

Cas n°1

L’agent justifie de 4 années d’ancienneté et a exercé des missions relevant de la même catégorie pendant toute la période, en l’occurrence en catégorie B.

Il pourra accéder aux cadres d’emplois de la catégorie B

2007 4 ans 2011

catégorie B catégorie B

Cas n° 2

L’agent justifie de 4 années d’ancienneté et a exercé des missions relevant de catégories différentes (1 an en catégorie A, 1 an en catégorie B et 2 ans en catégorie C).

L’agent pourra accéder à la catégorie dans laquelle il a exercé ses fonctions le plus longtemps c’est-à- dire un cadre d’emplois de la catégorie C.

2007 1 an 1 an 2 ans 2011

catégorie C

A B C

Cas n° 3

Si l’agent justifie d’une ancienneté supérieure à 4 ans, la condition d’ancienneté exigée s’apprécie au regard des quatre années pendant lesquelles l’agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou aux catégories les plus élevées.

L’agent a 6 ans d’ancienneté dont 2 ans en catégorie A, 1 an en catégorie B et 3 ans en catégorie C.

Les 4 années s’apprécient au regard des catégories les plus élevés (2 ans en A, 1 an en B et 1 an en C) soit 4 ans d’ancienneté dans des catégories différentes.

L’ancienneté ayant été acquise dans des catégories différentes, l’agent accède à la catégorie dans laquelle il a exercé le plus longtemps pendant ces 4 ans (voir cas n° 2).

L’agent pourra accéder aux cadres d’emplois relevant de la catégorie A (2 ans d’ancienneté).

2005 2 ans 1 an 3 ans 2011

A B C

3 ans dans les catégories les plus élevées

Catégories différentes, donc cas n° 2 catégorie A (le plus longtemps) Il appartiendra à l’autorité territoriale de vérifier la correspondance entre le profil du candidat, la nature des fonctions et le cadre d’emplois auquel il se présente.

Rappel : La mise en œuvre de ce programme ne s'impose pas aux collectivités dès lors que l'analyse des besoins et de la GPEEC n'est pas compatible avec la création d'emplois permanents et l'intégration de nouveaux effectifs titulaires.

Quelques points de vigilance

• Attention, ne va-t-on pas renouveler le phénomène du fait du besoin de flexibilité dont les employeurs territoriaux peuvent avoir besoin ou du fait de la nature des activités? Ces programmes ont vocation à éviter le renouvellement de ces situations pour l'avenir.

• Pourquoi attendre "ces programmes" si certains agents répondant aux critères précités se situent sur des postes accessibles sans concours?

CONDITIONS CUMULATIVES D'ELIGIBILITE DES AGENTS

CONDITIONS D'EMPLOI CONDITION D'ANCIENNETE

Occuper au 31 mars 2011 un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet d'une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure au mi-temps

Motif de recrutement :

- Ancien article 3 alinéa 1^er (loi n° 84-53 du 26/01/84) ¤ remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible et engagement pour faire face à la vacance temporaire d'un emploi permanent.

OU

- Ancien article 3 alinéa 4, 5 ou 6 (loi n° 84-53 du 26/01/84) ¤ absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou emploi de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ou emploi permanent à temps non complet d'une durée hebdomadaire de service inférieure ou égale à un mi-temps (communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes de moins de 1 000 habitants) ou emploi permanent de secrétaire de mairie (communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes de moins de 1 000 habitants) ou emploi permanent dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité (communes de moins de 2 000 habitants et groupements de communes de moins de 10 000 habitants).

OU

- Article 35-I (loi n° 2000-321 du 12/04/00) ¤ contrat à durée indéterminée pour occuper fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ou concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration.

Etre en fonction ou bénéficier d'un des congés prévus pour les agents non titulaires de droit public.

OU

Pour les agents dont le contrat à durée déterminée a cessé entre le 1^er janvier et le 30 mars 2011, remplir la condition d'ancienneté (colonne de droite)

Durée de services publics effectifs auprès du même employeur

- 4 ans minimum en équivalent temps plein entre le 31 mars 2005 et le 30 mars 2011 OU

- 4 ans minimum à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel l'agent postule, dont 2 ans en équivalent temps plein entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2011.

Modalités de calcul de la durée de services effectifs

- les agents transférés à un nouvel employeur territorial dans le cadre d'un transfert de compétences conservent le bénéfice de leurs services antérieurs.

- les services de collaborateur de cabinet/collaborateur de groupe d'élus/emplois de direction ouverts aux agents non titulaires ne sont pas pris en compte ;

- les services accomplis par un agent non titulaire, recruté par le centre de gestion puis mis à disposition d'un employeur territorial dans le cadre des missions de remplacement temporaire, ne sont pris en compte que pour la partie exercée auprès de l'employeur territorial qui l'a ensuite recruté par contrat

- lorsque l'agent non titulaire a cumulé plusieurs engagements à durée déterminée avec des durées hebdomadaires variables, l'appréciation de l'ancienneté au regard de chaque contrat s'effectue de la manière suivante :

Temps complet / Temps partiel égal ou supérieur au mi-temps / Temps non complet égal ou supérieur au mi-temps ¤ Temps complet

Temps partiel inférieur au mi-temps / Temps non complet inférieur au mi-temps ¤ 3/4 de temps complet (mais assimilation à du temps complet pour les travailleurs handicapés)

Remarque : Les agents bénéficiant d'un CDI au titre du dispositif de transformation obligatoire de l'engagement en CDI remplissent d'office les conditions pour être éligibles au dispositif de voies d'accès spécialisées à l'emploi titulaire.