1 Conseil Municipal N° 2 du 22 mars 2019
Délibération n° 6.11
Quartier Izards – Cession d’une emprise foncière à l’Association Immobilière Saint Anne – Création d’un groupe scolaire
Habitat et opérations foncières 19-0138
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du programme de Renouvellement Urbain (PRU) Izards Trois Cocus destiné à re- dynamiser le quartier par la création d’équipements publics et le réaménagement d’espaces publics, le Diocèse de Toulouse souhaite construire un groupe scolaire primaire comprenant 9 classes (3 classes maternelles et 6 classes élémentaires).
Pour ce faire, le Diocèse de Toulouse, pour le compte de l’Association Immobilière Saint Anne, a sollicité de la Mairie de Toulouse l’acquisition des emprises foncières suivantes, figurant sur le plan ci-joint :
- la parcelle cadastrée 830 AI 74 développant une superficie de 561 m² située en zone UI1 du PLU de Toulouse ;
- une emprise d’environ 1599 m² à détacher de la parcelle 830 AI 73, située en zone UI1 du PLU de Toulouse ;
- une emprise d’environ 576 m² à détacher de la parcelle cadastrée 830 AI 73 située en zone agricole du PLU de Toulouse ;
- une emprise foncière d’environ 1425 m² à détacher des parcelles cadastrées 831 AZ 54, 55 et 365, destinée à la réalisation de dix places de stationnement.
Conformément à l’avis des Domaines en date du 23 novembre 2018, la vente de ces terrains in- terviendra au prix global suivant de 377 008 € HT, sous réserve d’arpentage :
- 140 € HT/m² pour les emprises foncières situées en zone UI1 du PLU de Toulouse ; - 8 € HT/m² pour l’emprise foncière située en zone agricole du PLU de Toulouse ; - 70 000 € HT pour les parcelles 831 AZ 54, 55 et 365 destinées à l’aménagement de 10 places de stationnement situées en zone UI1du PLU de Toulouse.
Par ailleurs, il est précisé que la construction de ce groupe scolaire privé nécessitera la cession par l’EPFL du Grand Toulouse à l’Association Immobilière Saint Anne d’une emprise d’environ 369 m² à détacher de la parcelle cadastrée 830 AI 51.
Cette parcelle constituant en partie le terrain d’assiette de la ferme Borde Bio, cette cession sera subordonnée à la signature d’un avenant au bail entre l’EPFL du Grand Toulouse et l’exploitant de la ferme Borde Bio.
Pour permettre l’aménagement d’un verger potager destiné à la mise en œuvre du projet péda- gogique du groupe scolaire, la Mairie de Toulouse louera à l’Association Immobilière Saint Anne, pour une durée de 55 ans le reliquat de la parcelle cadastrée 830 AI 73, située en zone agricole.
Les modalités de location seront conformes aux dispositions de l’arrêté Préfectoral de Haute Garonne du 25 septembre 2018, portant actualisation annuelle des indices de fermages.
Oxyad 19-0138
2 Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de prendre la délibération suivante :
Article 1 : Afin de permettre la construction d’un groupe scolaire privé dans le quartier des Izards, le Conseil Municipal décide de céder à l’Association Immobilière Saint Anne les emprises foncières sui- vantes sous réserve d’arpentage :
- la parcelle cadastrée 830 AI 74 développant une superficie de 561 m² ; - une emprise d’environ 1599 m² à détacher de la parcelle 830 AI 73 ; - une emprise d’environ 576 m² à détacher de la parcelle 830 AI 73 ;
- une emprise foncière d’environ 1425 m² à détacher des parcelles cadastrées 831 AZ 54, 55 et 365.
Article 2 : Cette cession interviendra au prix global de 377 008 € HT conformément aux modalités suivantes :
- 140€ HT/m² pour les emprises foncières situées en zone UI1 ; - 8€ HT /m² pour l’emprise située en zone agricole ;
- 70 000€ HT pour les parcelles 831 AZ 54, 55 et 365 destinées à la réalisation de dix places de stationnement.
Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en relation avec cette autorisation.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 28/03/2019 reçue à la Préfecture le 28/03/2019
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE, Pour le Maire, L'Adjointe Déléguée
Annette LAIGNEAU
Oxyad 19-0138
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Séance du vendredi 22 mars 2019
6.11 – Quartier Izards – Cession d’une emprise foncière à l’Association Immobilière Saint Anne – Création d’un groupe scolaire - 19-0138
Habitat et opérations foncières - -
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Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 15 mars 2019, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances.
- Présents : Jean-Luc MOUDENC Maire, Président
Jean-Michel LATTES, Laurence ARRIBAGE, Daniel ROUGE, Marion LALANE de LAUBADERE, Sacha BRIAND, Annette LAIGNEAU, Francis GRASS, Ollivier ARSAC, Laurence KATZENMAYER, François CHOLLET, Hélène COSTES-DANDURAND, Djillali LAHIANI, Marie-Jeanne FOUQUE, Franck BIASOTTO, Françoise RONCATO, Marthe MARTI, Pierre TRAUTMANN, Sylvie ROUILLON VALDIGUIE, Christophe ALVES, Marie-Pierre CHAUMETTE, Pierre ESPLUGAS-LABATUT, Marie-Hélène MAYEUX-BOUCHARD, Bertrand SERP, Christine ESCOULAN, Roger ATSARIAS, Marie DEQUE, Ghislaine DELMOND, Nicole MIQUEL-BELAUD, Brigitte MICOULEAU, Aviv ZONABEND, Martine SUSSET, Catherine BLANC, Elisabeth TOUTUT-PICARD, Jean-Louis REULAND, Jean-Luc LAGLEIZE, Jean-Claude DARDELET, Florie LACROIX, Henri de LAGOUTINE, Jean-Baptiste de SCORRAILLE, Laurent LESGOURGUES, Evelyne NGBANDA OTTO, Samir HAJIJE, Frédéric BRASILES, Romuald PAGNUCCO, Julie ESCUDIER, Dorothée NAON, Sophia BELKACEM - GONZALEZ DE CANALES, Emilion ESNAULT, Maxime BOYER, Charlotte BOUDARD, Pierre COHEN, Martine CROQUETTE, Gisèle VERNIOL, Monique DURRIEU, Claude TOUCHEFEU, Joël CARREIRAS, Michèle BLEUSE, Vincentella de COMARMOND, Pierre LACAZE, François BRIANÇON, Isabelle HARDY, Régis GODEC, Cécile RAMOS, Antoine MAURICE, Romain CUJIVES, Jean-Marc BARES-CRESCENCE
- Empêchés d'assister à la séance et ont donné pouvoir :
Jean-Jacques BOLZAN a donné pourvoir à Jean-Michel LATTES, Jacqueline WINNEPENNINCKX-KIESER a donné pourvoir à Sylvie ROUILLON VALDIGUIE
- Empêchés d'assister temporairement à la séance et ont donné pouvoir :
Elisabeth TOUTUT-PICARD à partir du dossier 5.1, Franck BIASOTTO du dossier 6.1 jusqu'au dossier 17.1, Marthe MARTI dossier 5.1, Dorothée NAON du dossier 1.1 au dossier 3.1, Jean-Luc LAGLEIZE à partir du dossier 5.1, Cécile RAMOS dossier 6.1, Vincentella de COMARMOND à partir du dossier 8.1,
- Empêchés d'assister temporairement à la séance sans donner pouvoir :
Aviv ZONABEND à partir du dossier 6.1, Joël CARREIRAS à partir du dossier 25.5, Marie DEQUE dossier 36.1 Secrétaire de séance : Charlotte BOUDARD.
Résultat du vote :
Contre
Groupe Générations, Socialisme et Ecologie
Groupe des Elus Communistes, Républicains et Citoyens de la mairie de Toulouse
Groupe Socialiste
Groupe Toulouse Vert Demain
Adopté
