FOURNITURE ET DISTRIBUTION DE REPAS PREPARES EN LIAISON FROIDE POUR LA RESTAURATION UNIVERSITAIRE GEREE PAR NEVERS AGGLOMERATION

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Communauté d’agglomération de Nevers 124, route de Marzy – CS 90041 – 58027 NEVERS Cedex Tél. : 03 86 61 81 60 – Fax : 03 86 61 81 99

hotel.communautaire@agglo-nevers.fr - www.agglo-nevers.fr

Accord-Cadre de Fournitures Courantes et Services

REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C.

FOURNITURE ET DISTRIBUTION DE REPAS PREPARES EN LIAISON FROIDE POUR LA RESTAURATION UNIVERSITAIRE GEREE PAR

NEVERS AGGLOMERATION

Pouvoir adjudicateur:

Communauté d’Agglomération de Nevers 124, route de Marzy

CS 90041

58027 Nevers cedex

Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande passé selon une procédure adaptée en application de l’article L.2123-1 du Code de la commande publique.

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R.2191-46 du Code de la commande publique : Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Nevers

Ordonnateur : Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Nevers

Comptable public assignataire des paiements: Monsieur le Trésorier Principal de Nevers – 12 rue Henri Barbusse - BP 28 - 58019 Nevers Cedex

Date et heure limites de réception des offres :

Lundi 11 juillet 2022 – 12h00

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Communauté d’agglomération de Nevers | Règlement de la Consultation – Fourniture et distribution de repas préparés en liaison froide pour la restauration universitaire gérée par Nevers agglomération

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Sommaire

Article 1 | Objet et forme de l’accord-cadre ... 3



1.1 Objet de l’accord-cadre ... 3



1.2 Lieu d’exécution des prestations ... 3

Visite du site ... 3



1.3 Etendue de la consultation ... 3



1.4 Nomenclature communautaire ... 3



1.5 Groupement d’opérateurs économiques et sous-traitance ... 4

Article 2 | Conditions de la consultation ... 4



2.1 Pouvoir adjudicateur ... 4



2.2 Variantes ... 4



2.3 Durée de l’accord-cadre ... 4



2.4 Contenu du dossier de consultation ... 4



2.5 Conditions de retrait du dossier de consultation ... 5



2.6 Modifications de détails au dossier de consultation ... 5



2.7 Délai de validité des offres ... 5



2.8 Modalités essentielles de financement et de paiement ... 5

Article 3 | Présentation des candidatures et des offres ... 5



3.1 Pièces de la candidature ... 6



3.2 Pièces de l’offre ... 7

Article 4 | Conditions d’envoi ou de remise des offres ... 8



4.1 Conditions générales... 8



4.2 Transmission par voie électronique ... 8

Article 5 | Examen des candidatures, des offres et attribution de l’accord-cadre ... 11



5.1 Examen des candidatures... 11



5.2 Examen des offres ... 11



5.3 Notation finale ... 12



5.4 Négociation ... 12



5.5 Attribution de l’accord-cadre ... 12

Article 6 | Renseignements complémentaires ... 12

Article 7 | Règlement des litiges et voies de recours ... 13

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Article 1 | Objet et forme de l’accord-cadre

 1.1 Objet de l’accord-cadre

Livraison de repas, selon le principe de liaison froide et de liaison chaude pour le restaurant Universitaire situé sur le site de l’ISAT et le restaurant universitaire des Montots (salle des fêtes).

Un bon de commande est réputé émis pour un repas dès lors qu’une convive procède au paiement.

Le détail des prestations sont détaillées au sein du C.C.T.P.

 1.2 Lieu d’exécution des prestations

Restaurant du site universitaire de Nevers, 2 rue de l’Université - 58000 NEVERS.

Salle des fêtes du site des Montots, rue Pablo Neruda – 58000 NEVERS.

Visite du site

La visite du site est fortement recommandée.

Pour convenir d’un rendez-vous avec M. Christophe LASSERRE ou Mme Céline DEVOISE, veuillez contacter Mme Nathalie Genty, assistante de Direction, au 03.86.61.81.60 ou ngenty@agglo-nevers.fr .

 1.3 Etendue de la consultation

L’accord-cadre mono-attributaire est lancé selon une procédure adaptée en application de l’article L.2123-1 du Code de la commande publique.

Il fait l’objet d’un lot unique pour des raisons techniques et financières.

L’accord-cadre sera exécuté au moyen de bons de commandes en application des articles R.2162-2 et R.2162-4 du Code de la commande publique :

Montant maximum annuel : 214 999 € HT.

Les bons de commande seront émis au fur et à mesure des besoins et seront payés au regard des prestations réellement exécutées.

 1.4 Nomenclature communautaire

La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), sont :

Classification principale Classification

complémentaire 55523100-3 Service de restauration scolaire

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 1.5 Groupement d’opérateurs économiques et sous-traitance

La forme juridique du groupement n’est pas imposée, le groupement peut être conjoint ou solidaire, à son appréciation.

En revanche, il n’est pas permis à un candidat de déposer une offre en tant que candidat individuel et membre d’un groupement. Dans le même sens, il n’est pas autorisé d’être membre de plusieurs groupements.

Article 2 | Conditions de la consultation

 2.1 Pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur est :

Communauté d’agglomération de Nevers Représenté par :

M. Denis THURIOT, Président de la Communauté d’agglomération de Nevers

 2.2 Variantes

Les variantes sont interdites.

 2.3 Durée de l’accord-cadre

La validité du marché prend effet à compter du 1^er septembre 2022 pour une durée de 1 an non reconductible.

Les périodes d’exécution sont les suivantes :

 les repas de midi du lundi au vendredi, entre minimum 11h15 et 13h30

Les sites de restauration seront fermés durant les périodes de vacances universitaires et jours fériés.

 2.4 Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :

 Le règlement de la consultation (RC),

 L’acte d'engagement et ses annexes (AE),

 Le bordereau des prix unitaires (BPU),

 ,

 Le cahier des clauses particulières (CCAP),

 Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP),

 Annexes :

 nombre de repas étudiants servis par année universitaire au restaurant de l'ISAT à Nevers et sur le site des Montots,

 Les éléments relatifs à la reprise du personnel

 Convention Ville de Nevers-Nevers Agglomération (Salle des Montots)

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 Le dossier de réponse à l’appel d’offres à remplir par les candidats.

 2.5 Conditions de retrait du dossier de consultation

Le dossier est disponible et téléchargeable gratuitement à l’adresse électronique suivante : https://marches.arnia-bfc.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise (entrer la référence PA22-13 en bas de page dans « recherche rapide »).

Aucun dossier de consultation ne sera transmis par courrier électronique ou support physique électronique (clé USB, CD-ROM, etc.).

 2.6 Modifications de détails au dossier de consultation

La Communauté d’agglomération de Nevers se réserve la faculté d’opérer des modifications de détail au dossier de consultation et ce, jusqu’aux quatre (4) derniers jours calendaires avant la date limite de remise des offres. En cas de modification dans les 4 derniers jours calendaires de la consultation, le délai de remise des offres est repoussé de telle façon que les candidats disposent d’un nouveau délai de 4 jours calendaires pour remettre leurs offres. L’ensemble des candidats ayant retiré un dossier de consultation est informé des changements apportés.

 2.7 Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

 2.8 Modalités essentielles de financement et de paiement

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget propre de Nevers Agglomération, subventions éventuelles : CROUS, Département, Etat.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre, seront payées dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes dans le respect des règles de la comptabilité publique.

Article 3 | Présentation des candidatures et des offres

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.

Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.

Les pièces de la candidature seront examinées au moment de l’attribution du marché. Aussi, avant toute attribution, il sera vérifié que la candidature est recevable.

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 3.1 Pièces de la candidature

Les candidats sont invités à remplir le dossier pré-rempli joint au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).

Ou bien

L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/operateur-economique .

Ou bien

Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles dans le DCE ou bien gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr .

Ou bien

Sous format libre.

(L’ensemble des documents demandés ci-dessous peuvent être transmis par le biais d’un système électronique, accessible gratuitement. Les candidats fournissent l’ensemble des informations nécessaires à la consultation de ces outils numériques).

Quel que soit le support retenu, la candidature devra contenir les éléments indiqués ci-dessous :

 Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus aux articles R2142-3, R2143-11 et R2143-12 :

 Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés au L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique (liquidation judiciaire ou faillite personnelle, condamnation pour fraude fiscale, condamnation d’exclusion des marchés publics ou interdiction légale) et notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du Travail ;

 Déclaration sur l’honneur pour justifier que la candidat n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour discrimination et méconnaissance de l’égalité professionnelle ;

 Déclaration sur l’honneur que le candidat respecte l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle ;

 Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;

 Habilitation(s)/attestation(s) de pouvoir(s) de représentation de la société.

 Article R.2142-5 : justificatif d’inscription sur un registre professionnel.

 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

 Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise/groupement tels que prévus à l’article R.2142-6 du code de la commande publique :

 Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations de services objets du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ;

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 Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise/groupement tels que prévus aux articles R.2142-13 et R.2142-14 du code de la commande publique :

 Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ;

 Liste des principales prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;

 Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.

 3.2 Pièces de l’offre

 L’Acte d’Engagement valant acceptation du CCAP et du CCTP, à compléter et signer,

[En cas de groupement, l’acte d’engagement est signé soit par l’ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises].

 Le Bordereau des Prix Unitaires, à compléter et signer ;

 Le Dossier joint au DCE à compléter répondant aux exigences du CCTP et qui précisera notamment :

 Qualité de la prestation alimentaire (qualité des denrées, fraicheur des produits) avec fiches techniques des produits alimentaires ;

 Numéro d’agrément ou preuve de dérogation pour l’exportation et livraison de repas.

 Tableau des fournisseurs et produits référencés avec les gammes de produit

 Pour les produits frais : origine et calibres, classements qualitatifs, origine des viandes et classification qualitative et justificatif d'agrément CEE du fournisseur référencé.

 Fiches techniques des plats de 4me et 5eme gamme industriels susceptibles d’être proposés.

 Un cahier de grammages des plats proposés hors sauce et accompagnements.

 Exemple de menus conforme à la demande du CCTP sur un trimestre en respectant le plan alimentaire et les fréquences pour l’offre universitaire.

 Le prestataire proposera une carte avec tarifs de l’offre, hors menu Universitaire.

 Une simulation de divers tickets de plateaux sera proposée afin de vérifier la cohérence des prix

 Plan Hygiène et sécurité ;

 Méthode utilisée pour la communication sur les produits proposés ;

 Moyens humains dédiés.

 Tarification des offres à prix différenciés

Le dossier sera transmis au moyen d’un pli unique contenant les pièces de la candidature et de l’offre.

ATTENTION :

- L’absence de signature des documents n’est pas éliminatoire ; cependant l’apposition de la signature électronique sera obligatoire avant toute attribution de l’accord-cadre.

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Article 4 | Conditions d’envoi ou de remise des offres

 4.1 Conditions générales

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Elles seront libellées en EURO et devront être remises dans les conditions suivantes avant le Lundi 11 juillet 2022 – 12h00

et

transmises par voie électronique, uniquement via la plateforme ARNiA (https://www.ternum- bfc.fr/entreprise).

La transmission des plis par message électronique (email) n'est pas autorisée.

Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.

 4.2 Transmission par voie électronique

La signature électronique est imposée dans le cadre de la transmission de l’offre finale uniquement, c'est-à-dire au stade de l’attribution de l’accord-cadre¹ : un candidat peut ainsi déposer une offre électronique sans nécessairement la signer au moment de la remise des offres. En revanche, ce certificat lui sera demandé s’il est attributaire de l’accord-cadre.

Attention : Si le candidat ne dispose toujours pas de la signature électronique à l’attribution de l’accord-cadre, il disposera d’un délai raisonnable pour acquérir cette signature. En revanche, s’il refuse de s’en équiper il sera alors écarté, et le candidat suivant au classement sera attributaire.

Un guide est à disposition des entreprises ici :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/2018060 1_Guide-MP-dematerialisation-2018-OE.pdf

Les dispositions suivantes doivent être respectées :

1. La signature d’un fichier compressé ne vaut pas signature des fichiers qu’il contient.

2. Les fichiers à signer sont précisés à l’article 3.2 du présent RC

3. Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.

La signature électronique n’est pas nécessairement visible (empreinte apparente) dans le document ou sur le document, cela dépend notamment du format de signature (XAdES, CAdES et PAdES) et du format du document signé (xml, tableur, Pdf…).

Par exemple, avec le format XAdES, les informations sur la signature (identité, date…) sont dans le fichier .xml qui est généré. Avec le format PAdES, la signature est identifiable dans le fichier sous forme d’empreinte visible.

Cela signifie que dans certains cas, la signature est intégrée au document et qu’un seul fichier existe pour le document et la signature, alors que dans d’autres cas, il y a un fichier pour la signature et un fichier pour le document. Les deux fichiers sont alors transmis simultanément. Dans tous les cas, l’identité du signataire est affichée lors de la création de la signature, puis demeure avec ou dans le fichier.

1Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique.

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9 4. Quel certificat de signature électronique utiliser ?

Il faut acheter une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement eIDAS². Dans la commande publique (en Europe comme en France) qui concentre des enjeux économiques et juridiques importants sont autorisés :

 soit la signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3) ;

 soit la signature électronique qualifiée (niveau 4).

Date et heure limites du dépôt des offres dématérialisées

Les date et heure limites du dépôt de l’offre dématérialisée sont celles indiquées dans le Règlement de la consultation. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli parvenant au-delà des date et heure limites de dépôt sera considéré comme hors délai.

Format des fichiers de la réponse dématérialisée

Tous les formats électroniques mentionnés ci-après ou des formats compatibles sont admis : Word, Excel, Acrobat pdf, jpg, dwg. Les documents ayant une extension en .exe et .html sont proscrits.

Dépôt des offres

Nevers Agglomération invite les candidats à remettre leur offre par voie électronique à l'adresse suivante : https://marches.arnia-bfc.fr/

Référence du dossier : PA22-13

Les plis remis par voie électronique pourront être matérialisés par l’entité adjudicatrice pour analyse uniquement.

Antivirus

L’entreprise devra préalablement contrôler tout fichier constitutif de la candidature et de l’offre par un antivirus tenu à jour.

En l’absence de l’envoi d’une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie

dématérialisée et dans lesquelles on détecte un programme informatique malveillant, peuvent faire l’objet d’une réparation.

Lorsque les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée sont accompagnées par une copie de sauvegarde et que l’on détecte un programme informatique malveillant, la copie de sauvegarde sera ouverte.

Un document dématérialisé contenu dans l’enveloppe unique qui n’a pas fait l’objet d’une réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé.

2 Le règlement du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) vise à établir un cadre d’interopérabilité pour les différents systèmes mis en place au sein des États membres afin de promouvoir le développement d’un marché de la confiance numérique. Il a également pour objectif d’instaurer un cadre juridique pour l’utilisation des services de confiance et prévoit des exigences pour les services de confiance relatifs à la signature électronique.

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10 Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les "exe"), ni les "macros".

Copie de sauvegarde

Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.

La copie de sauvegarde, transmise à l'acheteur ou l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique, doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ».

La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :

1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;

2° Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.

En revanche, lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'autorité concédante.

NB : Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.

Assistance informatique

Le GIP ARNiA dispose d’un centre d’appel pour l’aide technique des utilisateurs de la plateforme www.arnia-bfc.fr, aussi bien côté entreprises qu’organisme public.

Contact tél. : 09 72 37 01 30 (tarif local depuis un poste fixe).

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h à 19h00 pour les appels relatifs à la salle des marchés publics.

Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre ou contacter le support technique en « dernière minute ».

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Article 5 | Examen des candidatures, des offres et attribution de l’accord- cadre

 5.1 Examen des candidatures

Conformément aux articles R2144-1 à R2144-7 du Code de la Commande Publique, les critères relatifs à la candidature sont :

Garanties et capacités financières Capacités techniques et professionnelles

NOTA : Conformément aux articles sus visés, les pièces de la candidature pourront être examinées après l’examen des pièces de l’offre. Les éléments manquants pourront être complétés avant attribution du marché.

 5.2 Examen des offres

Le choix et le classement des offres sont effectués dans les conditions prévues aux articles R2152-1 à R2152-7 du Code de la Commande publique et donnera lieu à un classement des offres et selon les modalités définies ci-après.

Le classement des offres et le choix de l'attributaire sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentage :

Qualité de l’offre

Cohérence des menus, fréquence et variété des plats : 10 points.

Cohérence et qualité de la carte complémentaire (prix différenciés) : 5 points Qualité des produits et matières premières proposés : 10 Points.

Proposition de produits locaux et labellisées : 5 points

Originalité, plus-value, force de proposition du candidat : 5 points

35/100

Organisation de la production et du service.

Moyens humains dédiés : 10 Points

Organisation gestion du service et de la vente des titres. 10 points 20/100 Communication.

Communication sur les produits proposés Présentation des menus

Communication générale (consignes – vente de titre – horaires ….)

5/100 Prix :

- Niveau des coûts - 30 points

Selon la formule mathématique suivante :

Note /30 = 30 x (prix de l’offre la moins chère/prix de l’offre étudiée) En cas de discordance entre les prix des différents documents, les prix indiqués au BPU prévaudront sur ceux du DQE. : les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées, seront rectifiées, et pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération.

- Cohérence des coûts - 10 points

40/100

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 5.3 Notation finale

Une note finale sera attribuée par addition des notes précitées pondérées. L’offre qui aura obtenu la meilleure note sera déclarée économiquement la plus avantageuse.

 5.4 Négociation

Conformément à l’article R.2123-5 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec toutes les entreprises à l’issue de la première notation effectuée selon les critères précités à l’article 6 du présent règlement de consultation.

Dans le cas où la négociation serait mise en œuvre, celle-ci pourrait prendre la forme d’un échange de courriel, courrier, rencontre physique à l’hôtel communautaire, entretien téléphonique ou visioconférence.

Après la ou les phases de négociation, une nouvelle notation des offres sera effectuée selon les critères précités à l’article 6 du présent règlement de consultation.

Le pouvoir adjudicateur garde la possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation si cette dernière s’avère contre-productive.

 5.5 Attribution de l’accord-cadre

A la suite d’une proposition de classement découlant de l’analyse des offres, le candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sera retenu par la Communauté d’agglomération de Nevers, après passage en CAPA (Commission des Achats à Procédure Adaptée) sous réserve des dispositions suivantes :

L’accord-cadre ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de la demande de la personne publique les certificats sociaux et fiscaux délivrés par les administrations et organismes compétents.

Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par la personne publique, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par la personne publique. La personne publique présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

La personne publique se réserve le droit de déclarer l’accord-cadre sans suite pour des motifs d’intérêt général.

Article 6 | Renseignements complémentaires

Les candidats pourront transmettre leur demande par l’intermédiaire du profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse URL suivante : www.arnia-bfc.fr .

Une réponse sera alors adressée, par écrit (via la plateforme du profil acheteur, ou par fax, courrier, e- mail), à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 7 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

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Article 7 | Règlement des litiges et voies de recours

Le tribunal territorialement compétent en cas de litige est le Tribunal Administratif de DIJON, sis 22 rue d’Assas, 21000 DIJON :

- Téléphone : 03.80.73.91.00 - Fax : 03.80.73.39.89 - @ : greffe.ta-dijon@juradm.fr

ou par voie dématérialisée via l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Les précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours peuvent être demandées au greffe du tribunal administratif de Dijon aux coordonnées ci-dessus.

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties avant d’être porté devant le tribunal.