LES AIDES PUBLIQUES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT
DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI
Mercredi 1
erjuillet 2015
Cité Administrative de Strasbourg
Ordre du jour
1. Investissement : mesures de relance de l’investissement, focus sur le suramortissement ;
2. Emploi : avancement du pacte de responsabilité, exonération de charges, nouvelles mesures 2015 ;
3. Territoire : nouvelle PAT, nouveau FISAC, ARI-PME
4. Simplification de la vie des entreprises : apprentissage, déclaration sociale nominative ;
5. Divers :
PIA 2 et illustration dans l’agroalimentaire, Médiation
Verre de l’amitié
1. Mesure pour une accélération de l’investissement et de l’activité
Soutien de l’investissement des entreprises
o Suramortissement
o Renforcement des prêts de développement de bpifrance
o Réorientation de l’épargne (assurances, caisses de retraite complémentaires)
Soutien de l’investissement des donneurs d’ordres publics
o Investissement dans les régions (CPER)
o Prêts de la Caisse des Dépôts aux collectivités
Soutien de l’investissement des particuliers
o Prêts et crédits d’impôts pour la transition énergétique
o Compte personnel d’activité
7 mesures annoncées le 8 avril 2015
1. Mesure en faveur de l’investissement productif : le suramortissement
Une réduction exceptionnelle égale à 40 % du prix de revient de l’investissement déduite du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement
Pour une entreprise imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33
1/3 %) la mesure assurera donc une réduction fiscale de plus de 13 % de la
valeur de l’investissement
1. Mesure pour une accélération de l’investissement et de l’activité
Entreprises concernées
Personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole
Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, régime normal ou simplifié
qui acquièrent ou fabriquent un investissement éligible entre
le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016
1. Mesure pour une accélération de l’investissement et de l’activité
Biens d’équipement éligibles
Biens éligibles à l’amortissement dégressif, relevant d’une catégorie suivante :
Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (sauf matériel mobile ou roulant affecté au transport)
Matériels de manutention
Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère
Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie (sauf installations de production d'énergie électrique bénéficiant de tarifs réglementés d'achat)
Matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou
technique
Calcul de la déduction
1. Mesure pour une accélération de l’investissement et de l’activité
40 % du prix de revient du bien éligible, hors frais financiers
Déduction répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du bien Exemple : machine-outil acquise le 1er juillet 2015 pour 600 000 €HT durée 5 ans Montant de la déduction exceptionnelle : 240 000 €
2015 : 600 000 x 40 % x 20 % x 6/12 = 24 000 € 2016 : 600 000 x 40 % x 20 % = 48 000 € 2017 : 600 000 x 40 % x 20 % = 48 000 € 2018 : 600 000 x 40 % x 20 % = 48 000 € 2019 : 600 000 x 40 % x 20 % = 48 000 € 2020 : 600 000 x 40 % x 20 % x 6/12 = 24 000 €
Au taux normal de l’impôt sur les sociétés économie totale d’impôt 80 000 € Pour en savoir plus : François DONNY 03 69 20 99 33
Nicolas BONNEAU 03 69 20 99 20
2. Les mesures en faveur de l’emploi
Tout Pour l’Emploi
La baisse du coût du travail : le CICE
Pour les entreprises alsaciennes, le montant restitué aux entreprises au titre du CICE 2013 s’élève à 213,5 M €
Le taux est passé de 4% à 6% en 2015
2. Les mesures en faveur de l’emploi
Le « zéro charge au SMIC » et la baisse des cotisations familiales Depuis le 1
erjanvier 2015
o Le coût du travail au SMIC est réduit avec l’exonération des cotisations patronales versées aux Urssaf.
o Les cotisations d’allocations familiales sont réduites de 1,8 points pour les salaires jusqu’à 1,6 SMIC. Le volume de la mesure doublera au 1/1/2016 (extension aux salaires jusqu’à 3,5 SMIC)
Pour les entreprises alsaciennes, la baisse de charges correspondante est de l’ordre de 128 M€ en 2015 (et de 250 M€ les années suivantes) Exemple: sur une masse salariale de 500 000€, cela représente une économie de 9 000€
2. Les mesures en faveur de l’emploi
La suppression de la C3S
La suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés représente une baisse de charges de 1 Md€ en 2015, 3,5 Md€
en 2016 et 6 Md€ en 2017
Dès 2015, 6 000 entreprises sont concernées en Alsace
2. Les mesures en faveur de l’emploi
Le plan « T
OUTP
OUR L’E
MPLOI» des PME
2. Les mesures en faveur de l’emploi
en favorisant les embauches :
o Une aide exceptionnelle de 4000 euros à l’embauche du 1er salarié (juin) o Des effets de seuils réduits pour les entreprises de moins de 50 salariés
(applicable aux effectifs 2015)
o Des réponses aux difficultés de recrutement (40 000 formations supplémentaires)
o Un recours aux groupements d’employeurs simplifié
o Le renforcement de l’offre du service public de l’emploi dans la gestion des RH
Développer l’emploi et faciliter l’activité des TPE-PME
Développer l’emploi et faciliter l’activité des TPE-PME
Le plan « T
OUTP
OUR L’E
MPLOI» des PME
2. Les mesures en faveur de l’emploi
en facilitant le maintien dans l’emploi :
o Le CDD et le contrat d’intérim pourront être renouvelés 2 fois au lieu d’une seule (projet de loi dialogue social et emploi)
o Recours aux accords de maintien de l‘emploi simplifié (loi Macron)
Développer l’emploi et faciliter l’activité des TPE-PME Développer l’emploi et faciliter l’activité des TPE-PME
en facilitant la création et la reprise des entreprises :
o L’ entreprenariat des demandeurs d’emploi et des jeunes sera étendu (programme NACRE)
Le plan de mobilisation en faveur de l’apprentissage
Le numérique au service de l’apprentissage: un objectif de simplification pour les entreprises
Un dispositif dit « réussite apprentissage »
La mise en place d’une aide « TPE jeunes apprentis» (gratuite du contrat en 1ère année de formation)
2. Les mesures en faveur de l’emploi
3. Territoire – Nouvelle Prime à l’Aménagement du Territoire
Création d’établissement : 20 emplois nets et 3 M€ d’investissement Extension, diversification ou changement fondamental du processus Acquisition d’actifs : Reprise de 50 emplois et 3 M€ d’investissement
En zone AFR, pour les PME et, sous conditions, pour les grandes entreprises
Prime maximum de 15 000 € par emploi créé
Pour en savoir plus : Nicolas BONNEAU 03 69 20 99 20
3. Territoire – Aide à la réindustrialisation
L‘Aide à la Réindustrialisation (ARI), pilotée par le Ministère de Economie, de l’Industrie et du Numérique, est un prêt de 500.000€ à taux zéro. Elle s’adresse aux entreprises dont le projet d’investissement industriel contribue par son ampleur à la réindustrialisation de la France et à la création d’emplois.
Elle vise :
o les PME (au sens européen)
o en situation financière saine (cotation Banque de France 6 ou meilleure) -de tous les secteurs industriels (hors encadrements spécifiques) et certaines activités de service (centres d’appels exclus…).
o sur tout le territoire national y compris hors zone AFR.
Les conditions sont :
o Investissement > 2M€ : matériel, ingénierie, assistance technique, bâtiment (limité à 25% du projet)
Pour en savoir plus :
3. Territoire – Aide à la réindustrialisation
François DONNY
Référent Unique pour les Investissements en Alsace Chargé de mission au Pôle 3E à la DIRECCTE Alsace Service des Interventions sectorielles
6 rue Gustave-Adolphe Hirn 67085 Strasbourg Cedex 03 69 20 99 33
francois.donny@direccte.gouv.fr
3. Territoire – Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
(FISAC)
A l’origine le FISAC était alimenté par un prélèvement sur l’excédent du produit de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat acquitté par la grande distribution
Depuis 2003, le FISAC n’a plus de lien avec cette taxe et le montant des dotations est fixé chaque année par la loi de finances
Ces dernières années ont été marquées par une diminution constante et importante des montants affectés à ce dispositif ;
Ces contraintes budgétaires ont généré de nombreux dysfonctionnements et ont rendu indispensable une refonte totale du dispositif afin de lui redonner sa pleine efficacité :
Loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE ; Le décret du 15 mai 2015 ;
L’appel à projet 2015.
L’appel à projet 2015 fixe :
de nouvelles modalités de sélection des dossier ; des priorités thématiques et géographiques ;
Caractéristiques du nouveau FISAC
3. Territoire – Le FISAC
Les dossiers devront IMPÉRATIVEMENT comporter au moins une de ces 3 actions
La modernisation, la création et l’attractivité, maintien des derniers commerces et des commerces multiservices en zones rurales ;
La modernisation et la diversification des stations-services, qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune ;
L’accessibilité des commerces à tous les publics.
Priorités thématiques
Priorités géographiques
2 priorités géographiques privilégiées + conseillées :
Le nouveau FISAC s’adresse principalement aux zones rurales fragilisées par la désertification et aux zones urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales :
les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Pour en savoir plus : Laurence JOB 03 69 20 99 23
4. Simplification de la vie des entreprises
Apprentissage : la relation employeur-apprenti consolidée dès le début du contrat
Aujourd’hui les contrats d’apprentissage prévoient une période de 2 mois durant laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement par les deux parties. Après ce délai, la rupture du contrat ne peut survenir que dans certaines conditions.
75 % des ruptures de contrat se font après la période des 2 mois.
Pour laisser le temps à l’employeur et à l’apprenti de bien juger la pertinence de leur engagement, il est proposé de conserver la phase des 60 premiers jours, où le contrat peut être rompu simplement, mais de ne prendre en compte que la durée de présence effective de l’apprenti au sein de l’entreprise.
Cette mesure s’appliquera dès l’entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social et à l’emploi.
4. Simplification de la vie des entreprises
Une simplification des déclaration sociales : la déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales (DUCS, DADS, déclaration et enquêtes de main-d’œuvre, etc…).
La transmission de ces déclarations est automatisée à partir des données de paie.
Elle est déjà disponible dès maintenant, elle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016.
Le site d’information : dsn-info.fr
Pour en savoir plus : Claude GROSS 03 69 20 99 26
5. Divers – Le PIA 2 : objectifs et priorités stratégiques
Les principaux points de doctrine
Davantage tourné vers l’entreprise que le PIA1
Pas d’investissements dans des objets sans modèle économique crédible
Ecoconditionnalité
Simplification et rapidité des procédures
12 Milliards d’euros
1,75 Md € en fonds propres 1 Md € en prêt
3,3 Md € en dotations non consommables 2,1 Md € en avances remboursables
Situation à fin février 2015
• Les PIA1 et PIA2 seront engagés à 95% au printemps 2017
• Confirmation en mars 2015 de la mise en œuvre d’un PIA3 à l’horizon 2017 (10Md € ?)
Guide des AAP, AMI et actions du PIA (mai 2015) : http://www.gouvernement.fr/documents-cgi
5. Divers – Le PIA 2 : état des lieux
Engagements Contractualisation Décaissements
33,7 Md€
TOTAL
PIA 1 et 2 28 Md€ 10,6 Md€
5. Divers – Le PIA 2 et les Industries agro- alimentaires
AAP « Reconquête de la compétitivité des outils d’abattage et de découpe » (PIA2 – FranceAgriMer)
AAP « Modernisation des serres et des équipements dans les secteurs maraîcher et horticole » (PIA2- FranceAgriMer)
AAP PIAVE : « Produits innovants pour alimentation sûre, saine et durable – Aliments fonctionnels et sur mesure » (bpifrance)
AAP « Innovation et compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires » Volet générique : projets structurants des filières agricoles et agroalimentaires Volet compétitif : initiatives innovantes dans l’agriculture et l’agroalimentaire AMI Industrie et agriculture éco-efficientes (ADEME)
Des dispositifs spécifiques au secteur des IAA, en cohérence avec les enjeux définis dans le plan industriel « Alimentation intelligente »
Des opportunités à exploiter via les dispositifs « génériques » :
PIAVE générique, Prêt vert, Prêt robotique, Prêt croissance industrie, ARI « PME »,
5. Divers – La médiation Inter-entreprises
Les principes d’action
o Dispositif gouvernemental qui a pour but de favoriser des relations collaboratives et durables entre clients et fournisseurs. Créée par décret du Président de la République le 8 avril 2010, elle est aujourd’hui placée auprès du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique ;
o La Médiation Inter-entreprises vient en aide auprès de toute entreprise rencontrant des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client ou un fournisseur. Peu importe sa taille ou son secteur d’activité ;
o C’est un processus simple, gratuit, totalement confidentiel et quasi- incontournable depuis le décret du 11 mars 2015 qui oblige les entreprises à justifier le recours à l’amiable avant de se tourner vers le juge pour régler leurs litiges.
3 objectifs
o Réhumaniser les relations entre les entreprises ;
o Favoriser l’indépendance stratégique et la croissance des PME ;
o Inciter les leaders de filière à prendre leurs responsabilités afin de construire un écosystème intelligent.
PARIS : 15 Médiateurs nationaux: des spécialistes sectoriels, des juristes…
PROVINCE : 45 Médiateurs délégués régionaux basés dans les Direccte
Pour ce faire, des équipes partout en France :
5. Divers – La médiation Inter-entreprises
Trois modes de saisine pour les entreprises rencontrant des difficultés
o la médiation individuelle : une entreprise entre seule en médiation contre un client ou un fournisseur ;
o la médiation collective : plusieurs entreprises rencontrant les mêmes difficultés peuvent se regrouper pour déposer un dossier de médiation. Le médiateur peut également intervenir à la demande d’un syndicat ou d’une fédération professionnelle.
o la médiation de branche : lorsque deux branches professionnelles sont en désaccord (exemple : chimistes VS plasturgistes)
5. Divers – La médiation Inter-entreprises
Une seule voie d’entrée pour déposer un dossier : www.mediation-interentreprises.fr
ou
www.mediation-des-marches-publics.fr
Une seule voie d’entrée pour déposer un dossier : www.mediation-interentreprises.fr
ou
www.mediation-des-marches-publics.fr
La Charte Relations fournisseur Responsables (RFR) Déjà 541 signataires engagés pour des achats responsables !
La Charte Relations fournisseur Responsables a pour objectif de construire une relation équilibrée et durable entre les grandes entreprises et leurs fournisseurs, dans la connaissance et le respect des droits et devoirs respectifs de chaque partie = un changement culturel profond sur le long terme.
L’intérêt d’un tel dispositif est double :
o permettre aux donneurs d’ordres signataires de faire savoir et officialiser leur volonté de s’inscrire dans une relation partenariale, fondée sur le
«gagnant-gagnant» avec leurs fournisseurs ;
o désigner un « Correspondant PME » au sein de l’entreprise signataire, qui interviendra en tant que médiateur interne pour faciliter le règlement
5. Divers – La médiation Inter-entreprises
5. Divers
Pour en savoir plus :
Guy BENDER Médiateur
Chargé de mission développement économique et international Pôle 3E Direccte Alsace
6 rue Gustave-Adolphe Hirn 67085 Strasbourg Cedex 03 69 20 99 31
guy.bender@direccte.gouv.fr
Plus d’informations :
www. economie.gouv.fr/mediation-interentreprises.fr www.economie.gouv.fr/mediation-des marches-publics
